Les perspectives de la PACLes perspectives de la PAC

J. BENSTED-SMITH, Directeur

SIA Paris– 28 Février 2006

2

Réforme de la PAC

3

Juin 2001

Révision à mi-parcours

3

Processus décisionnel

Berlin –Mars 1999

Juin 2002

Bruxelles – Octobre 2002

Janvier 2003

Luxembourg Juin 2003

Septembre/Novembre 2003

Luxembourg Avril 2004

Juillet 2004

Juin 2005

Octobre 2005

Novembre 2005

Plafond financier pour l’agriculture 2007/2013

Proposition de règlements pour la réforme de la PAC – 1er Paquet

Adoption de la réforme de la PAC 2003

Proposition du 2ème paquet de la reforme de la PAC + options sucre

Adoption du 2ème Paquet de la réforme de la PAC

Communication Sucre + Proposition Développement rural

Proposition legislative Sucre

Adoption de la reforme Développement rural

Adoption de la reforme du sucre

Adoption du règlement Sucre 1260/2001

AGENDA 2000

Accord politique sur la reforme du sucre

Février 2006

4

Renforcement du2eme Pilier

Dégressivité – Modulation

Ajustement du mécanisme

d’intervention

Découplage des aides directes

Réforme de la PAC 2003 : Objectifs et mesures

Renforcement du développement rural

Consolidation de la PAC dans le cadre de la discipline budgétaire

Amélioration du respect des normes communautaires

Plus grande efficacité du transfert budgétaire en faveur du soutien aux revenus

Plus grande orientation vers le marché – Renforcement de la fonction entrepreneuriale

Conditionnalité

5

Paiements directsPrincipes principe général : découplage des aides directes depuis le

1er janvier 2005

La majorité des aides directes est intégrée dans le paiement unique

période transitoire possible jusqu’en 2007 au plus tard

un exploitant reçoit des droits à paiement unique dont le montant est calculé sur la base des aides reçues pendant une période de référence (2000-2002)

6

Les modèles :

Modèle historique = modèle de base

– les droits sont attribués en fonction de montants de référence individuels et historiques

Modèle régional : modèle le plus simple

– redistribution immédiate et significative

Modèle hybride = combinaison entre le modèle historique et le modèle régional – compromis

– permet l’octroi d’un nombre de droits à paiement égal au nombre d’hectares exploités au cours de l’année de la mise en œuvre du régime.

Paiements directs (2)

7

Mise en œuvre dans les États membres

8 nouveaux États membres appliquent depuis 2004 le système simplifié de paiement unique à l’hectare : Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, et Chypre

10 anciens États membres appliquent le régime de paiement unique depuis 2005 : Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Belgique, Luxembourg, Danemark, Irlande, Portugal, Autriche et Suède

5 anciens États membres appliqueront le régime de paiement unique en 2006 : France, Espagne, Pays-Bas, Grèce et Finlande

Enfin, la Slovénie et Malte appliqueront le régime de paiement unique en 2007

Paiements directs (3)

8

9

10

11

Réforme 2003 : les prochains rendez-vous Découplage et paiements directs

Article date limite thème sujet commentaires Art.30 - Régimes d’aides

directes Les régimes d’aides sont mis en place sans préjudice des possibles révisions qui pourraient intervenir en fonction de la situation des marchés et de la situation budgétaire

Clause de révision générale

Art 64 (3) 31-12-2009

Régime, de paiement unique, mise en œuvre partielle

Conséquences du découplage partiel et des exclusions optionnelles (semences…) sur les marchés et les structures

Rapport + propositions le cas échéant

Art 155 (a)

31-12-2009

2ème paquet (tabac, coton, huile d’olive, houblon)

Mise en œuvre du « règlement horizontal » pour le coton, l’huile d’olive et les olives de tables et les oliveraies, le tabac et le houblon

Rapport + propositions le cas échéant

Article date limite thème sujet commentaires Art.30 - Régimes d’aides

directes Les régimes d’aides sont mis en place sans préjudice des possibles révisions qui pourraient intervenir en fonction de la situation des marchés et de la situation budgétaire

Clause de révision générale

Art 64 (3) 31-12-2009

Régime, de paiement unique, mise en œuvre partielle

Conséquences du découplage partiel et des exclusions optionnelles (semences…) sur les marchés et les structures

Rapport + propositions le cas échéant

Art 155 (a)

31-12-2009

2ème paquet (tabac, coton, huile d’olive, houblon)

Mise en œuvre du « règlement horizontal » pour le coton, l’huile d’olive et les olives de tables et les oliveraies, le tabac et le houblon

Rapport + propositions le cas échéant

12

Art (92) 31-12-2006

Cultures énergétiques

Mise en œuvre du régime d’aide Rapport + propositions le cas échéant, avec prise en compte de la directive biocarburants

Art 60 (8) 31-12-2007

Fruits et légumes et régionalisation

Conséquences sur les marchés et les structures de l’autorisation, dans le système régionalisé, de cultiver des fruits et légumes sur les terres

éligibles

Rapport + propositions le cas échéant

Art 23 (R 1786/2003)

30-09-2008

Fourrages séchés

Analyse sectorielle, en particulier concernant l’évolution des surfaces,

l’approvisionnement et les économies d’énergie fossile

Rapport basé sur l’évaluation + propositions éventuelles

Art 1(3) R 1788/2003 + compromis politique de juin 2003

Une fois la réforme

du lait mise en œuvre (2008)

Lait Perspectives de marché Rapport, sur la base duquel une décision sera prise concernant l’augmentation du quota

Déclaration du Conseil d’avril 2004 (compromis)

31-12-2009

Coton Suivi de l’impact de la réforme du système de soutien européen sur la

production et le commerce

Rapport

Réforme 2003 : les prochains rendez-vous (2)

13

Art8 31-12-2007

Conditionnalité Mise en œuvre de la conditionnalité

Proposition, si nécessaire, pour modifier la liste des exigences réglementaires

Art 16 2010 Système de conseil agricole

Fonctionnement Décision sur la participation obligatoire des agriculteurs (en fonction de critères)

Réforme 2003 : les prochains rendez-vous (3)

14

Perspectives financières 2007-2013(sommet européen décembre 2005)

Suites des négociations OMC

Biomasse

Gestion de crises

Réformes en 2006 :– Vin, fruits et légumes, bananes

15

Budget et perspectives financières

16

Comment l’argent sera dépenséComment l’argent sera dépensé

Engagements par rubrique En Mrds d’€ (prix 2004)

En %

1a- Compétitivité pour la croissance et l’emploi 72.1 8,4%

1b- Cohésion pour la croissance et l’emploi 307.6 35,7%

2- Conservation et gestion des ressources naturelles 371.2 43,1%

Dont agriculture (marchés) 293.1 34,0%

3- Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 10.3 1,2%

4- L’Union européenne partenaire mondial 50.0 5,8%

5. Administration 50.3 5,8%

6. Compensations Roumanie Bulgarie 0.8 0,1%

Total des engagements 862.4

En % du PIB U. E. 27 1.045%

17

Comment l’argent sera dépensé

6,69,9

32,135,7

47,4

40,4

0,9 1,56,5 6,4 5,6 6,1

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

1A Compétitivité 1B Cohésion 2 Ressourcesnaturelles

3 Justice 4 Partenairemondial

5 Administration

2006

2013

Comparaison 2006/2013 en %

18

Perspectives financières

* Indicatif

69 75011 625*11 625*11 625*11 625*11 625*11 625*11 625*développement rural *

293 10540 64541 04741 45341 86442 27942 69743 120dont dépenses de marché et aides directes

371 24551 14551 76152 38653 02153 65254 30854 972 

Total2013201220112010200920082007 

(Mio EUROS, 2004 prix)         

RUBRIQUE 2

Engagements :

• 371,2 milliards € au total

• diminution annuelle de 1,2% réduction

• totale de 7,8 % entre 2006 et 2013

19

Proposition de la Commission de juillet 2004 :

– 88,75 Mrds € et environ 7 Mrds € de modulation(transférés depuis le 1er piler) : soit au total 96 Mrds €

Proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise Juin 2005:

– 74 Mrds € + la modulation

Décision du Conseil européen de décembre 2005:

– 69,75 Mrds € + modulation (environ 7 Mrds €)

Développement rural 2007-2013

20

Conclusions : Aide directe découplée; ajustement au

marché; filets de sécurité moins nombreux et plus bas;

Bénéfices publics attendus avec la conditionnalité, également avec le 2è pilier;

Crédits serrés : cadre financier serré et modulation.

21

Échanges - OMC

22

EU – Balance commerciale agricole

-20 000

-15 000

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Bal. brut Bal. prod. transformés Total balance agricole OMC

23

Octobre 2005, dernière position européenneSoutien interne :Mesure globale de soutien (MGS) :

baisse de 70 % pour l’UE, les autres doivent faire des réduction plus faibles mais proportionnées

au moins 65 % de réduction supplémentaire dans les niveaux acceptés de soutien de minimis

Boite bleue

Plafond (5% de a valeur) accepté en juillet 2004 inchangé

besoin de développer des disciplines pour réglementer les nouveaux paiements de la boite bleue

Boite verte : l’UE ne peut pas accepter

des changements qui viendraient mettre en cause la réforme entreprise sur les critères existants

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Soutiens à l’export– Élimination progressive des restitutions– Avec parallélisme avec les entreprises d'état;

les crédits exports et l’aide alimentaire

Accès au marché– Pour les pays développés: seuils à 30/60/90, réductions

à 35/45/50/60 – Pour les pays en développement: moindres réductions

(comme proposé par le G-20)– Flexibilité dans la bande la plus basse, formule pour

l’expansion des contingents tarifaires, clause de sauvegarde spéciale

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Résultats de Hong Kong Élimination de toutes formes de soutien à l’exportation

d’ici 2013 Soutien interne :

Nombre de bandes pour la réduction par bandes = 3 Accès au marché :

Nombre de bandes pour la réduction = 4 Accès libre aux PMA pour 97 % des produits Finalisation des modalités d’ici avril 2006 Dépôt des engagements par les membres avant

le 31 juillet 2006

26

Les nouvelles possibilités pour la Les nouvelles possibilités pour la biomassebiomasse

27

Objectives: Promouvoir les biocarburants, et s’assurer que leur production

et leur utilisation sont globalement positives pour l’environnement

Se préparer à l’utilisation à grande échelle des biocarburants en améliorant leur compétitivité, approfondir la recherche sur les biocarburants de seconde génération et mettre en place des projets de démonstration

Explorer les opportunités pour les pays en développement

Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants

28

Changement climatique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport

Diversifier les sources d’approvisionnement en carburant – Effets possible sur le prix des carburants

Diversification des débouchés des produits agricoles et nouvelles opportunités d’emploi et de revenu pour les zones rurales

Offrir de nouvelles opportunités de revenu dans les zones rurales

Technologie et innovation : impact sur l’économie globale

Pays en voie de développement : La réforme du régime sucre

Les questions clés

29

1. Stimuler la demande de biocarburants

2. Agir en faveur de l’environnement

3. Développer la, production et la distribution de biocarburants

4. Étendre le champ d’approvisionnement en matières premières

5. Renforcer les politiques commerciales

6. Aider les pays en développement

7. Recherche et développement

Les 7 axes stratégiques pour atteindre les objectifs

30

Rapports et révisions possibles en 2006 Directive biocarburants

Directive qualité des carburants

Régime d’aide aux cultures énergétiques

Suivi Des parts de marché des biocarburants européens sur le marché

des carburants

Impact environnemental : réduction des émissions de gaz à effet de serre, production durable

Impact sur les marchés agricoles :Prix, capacité pour concurrencer l’industrie, échanges

Prochaines étapes

Gestion des risques et des crises Gestion des risques et des crises pour l’agriculture européennepour l’agriculture européenne

32

Gestion des crises Communication adoptée en mars 2005

Propose 3 différentes options de stratégie de gestion des risques et des crises pour les agriculteurs.

Les nouvelles mesures doivent pleinement respecter les critères de la « boîte verte », telle que définie par l’OMC.

Si le financement public peut être indispensable, notamment pour la mise en place et le bon démarrage de nouveaux outils, une co-responsabilité et donc un apport financier des producteurs agricoles sont également indispensables.

33

Options Examinees

1. Assurance contre les catastrophes naturelles

2. Fonds de mutualisation

3. Aide au revenu

et…

renforcer les connaissances sur les outils de gestion des risques : formations et information

34

1. Assurances contre les catastrophes naturelles Peut aider à réduire les paiements ad hoc de compensation

Les agriculteurs qui s’assurent peuvent recevoir une aide d’au maximum 50 % de la prime

La compensation est payée lorsque la perte est de plus de 30 % de la valeur de production de la période de référence

Période de référence : 3 ou 5 dernière années, en excluant dans ce cas la meilleure et la plus mauvaise année

– nécessité d’avoir un système de gestion des données de référence

Compensation d’au maximum 100% de la perte

La compensation ne doit pas spécifier le type ou la quantité de la production à venir

Alternative à la subvention des primes d’assurance :Système public de réassurance

- ---–- - -

35

2. Fonds de mutualisation Devrait aider à encourager les agriculteurs

agricoles à partager les risques entre les groupes de producteurs

Soutien temporaire et dégressif pour les coûts administratifs

Octroyé par exploitant participant au fonds

Validation du fonds par l’État membre

Compatibilité « boite verte »

36

3. Aide au revenu Inspiré du modèle canadien et des critères de la « boite verte » OMC Basé sur le revenu : améliorer la trésorerie en cas de crise du revenu Accessible à tous les agriculteurs Déclenchement de la compensation lorsque la perte est supérieure à

30 % du revenu moyen agricole de la période de référence Période de référence : les 3 ou les 5 dernières années, en excluant

dans ce cas la meilleure et la plus mauvaise année – nécessité d’avoir un système de gestion des données de référence

Indicateur « revenu » à définir Compensation inférieure ou égale à 70 % de la perte de revenu La compensation ne doit pas préciser le type ou la quantité de la

future production

37

30 Mai – débat au Conseil agriculture– Pas de mandat clair pour les propositions légales– Pas de généralisation de la clause viande bovine mais approche au cas

par cas– Compatibilité boite verte (modulation)– Les éventuelles nouvelle mesures ne doivent pas interférer avec les

systèmes existants– Coresponsabilité et donc un apport financier des producteurs agricoles

20 Juin – audition au Parlement européen Automne/hiver 2005/2006

– Adoption du rapport du PE– Adoption du rapport du Comité Économique et Social

2006 – révision des OCM fruits et légumes et vin 2006 – étude sur les aspects techniques des systèmes d’assurance

État des travaux

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VIN - Calendrier prévisionnelpour la réforme de l’OCM

- Étude d’impact menée par la DG AGRI sur le fonctionnement de l’OCM et sur les possibles effets de différentes options de réforme(1er semestre 2006)

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen (Mi-2006)

- Proposition de règlement (fin 2006)

39

Août / septembre 2004 : adoption de la communication de la Commission sur l'OCM fruits et légumes

Novembre 2004 : conclusions de la Présidence néerlandaise

Mai 2005 : rapport d'initiative du Parlement européen sur le rapport de la Commission, demandant à la Commission de présenter des propositions législatives en 2005

Les conclusions de la Présidence ont été adoptées au Conseil en novembre 2004 avec le soutien de la Commission et de la plupart des délégations (sauf Espagne, Suède et Royaume-Uni)

Comme la Commission s'y était engagée, les résultats de l'étude d'impact seront disponibles pour septembre 2006

La Commission présentera ensuite au cours du second semestre 2006 une proposition concernant les produits frais et les produits transformés

Calendrier Fruits et légumesCalendrier Fruits et légumes

40

ConclusionsConclusions1. Une réforme vaste et stable qui propose un cadre à

moyen terme

2. Mais des négociations difficiles à conclure dans l’OMC.Le résultat, doit être équilibré.

3. Le futur :

– Biomasse

– Gestion des risques et des crisespour l’agriculture européenne

– Réformes sectorielles :vin, fruits et légumes