les personnes handicapées en france : données sociales

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE :

DONNÉES SOCIALES

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE :

DONNEES SOCIALES

Sous la direction de :

Annie Triomphe

Avec la collaboration de : Annick Deveau, Michèle Fardeau-Gautier,

Jean-François Ravaud, Claude Rumeau- Rouquette, Dominique Velche, Emmanuel Woitrain

INSERM-CTNERHI

2ème édition 1995

Le Directeur et l'équipe du CTNERHI tiennent à remercier très sincèrement Monsieur Patrice Legrand qui a impulse ce travail, en a soutenu la rédaction et encouragé la publicatwn.

La dacylographie des textes a été assurée par : Marie-Dominique Bradford, Maryse Marrière, Régine Mussard.

La mise en page de l'ensemble de l'ouvrage a été réalkéepar Chrktel Tourisseau.

Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations 236 bis, rue de Tolbiac - 75013 Paris - France. (1) 45.65.59.00 ISBN 2-877-10-090- 1

Éditions INSERM Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale 101, rue de Tolbiac - 75654 Paris Cedex 13 - France (1) 44.23.60.00 ISBN 2-85-598-631-1

O 1995. INSERM-CTNERHI Toute reproduction, même partielle, de cet ouvrage est interdite. Une copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit, photographie, microfilm, bande magnétique, disque ou autre, constitue une contre- façon passible des peines prévues par la loi du 11 mars 1957 sur la protection des droits d'auteurs.

Imprimé en France.

REMERCIEMENTS

Les auteurs de cet ouvrage tiennent à exprimer leurs plus vifs remerciements à tous les organismes et toutes les personnes mentiombs ci-dessous, que ce soit pour leur active collaboration, leurs conseils ou leurs critiques, leur aide efficace pour la relectuxe et leurs encouragements à la publication de cet ouvrage collectif :

Ministère de llEducation Nationale, Direction des lycées et collèges, Direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) .

Ministère du Tsa~aif, del'Emploiet dela Formation Professionnelle, Délégationà l'emploi, délégation à la formation professiomelle, Service des études et de la statistique (SES).

Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, Secrétariat d'Bat aux handicapés et a w accidentés de la vie, Direction de l'Action Sociale, Service des statistiques et des systèmes d'uiformation (SESI).

Ministère des anciens combattants et des victimes de guerre, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC).

Association Nationale pour la formation professionnelle (AWA), Agence nationale pour l'emploi (ANPE), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Caisse nationale de l'assurance maladie des travaillm salariés (CNAMS), Institut national de ia Santé et de la recherche médicale (INSERM), mission de vaiorisation économique et sociale.

Mesdames et Messieurs : Serge Averbouh, Roland Baudin, Francine Belaisch, Elise de la Cerda, Jean Deramon, Bernard Descar- gues, Yves Detape, Camille Felder, Geneviève Gornez de1 Junco, Bernadette Née, Aimé Labrégère, Patrice Legrand, Françoise Luisy, Serge Milano, Thérèse de Montard, Dominique Renard, Alain Richard, 3atrick Rieslin, Carla Saglietti, Françoise Santoni, Baudoin Seys, Clarisse Verdier, Emmanuel Woitrain.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES

SOMMAIRE

PREFACE : Philippe LAZAR

AVANT PROPOS : Michel FARDEAU

PARTIE 1 : ELEMENTS D'EPIDEMIOLOGIE C. Rumeau-Rouquette, A. Deveau

Introduction

Encarts : D e w notions fondamentales en épidémiologie La classification internationale des handicaps - OMS Estimation du nombre de handicapés Essai d'estimation de la population handicapée en France Evaluation statistique des déficients mentaux adolescents et adultes de la région parisienne Enquête épidémiologique sur les handicaps sévères dans la région parisienne (1979) Les personnes handicapées en Saône-et-Loire. Enquête de parrainage

CHAPITRE 1 - LES HANDICAPS DE L'ENFANT ET DU JEUNE

C. Rumeau-Rouquette

Introduction

1 - Approche globale 1. Les méthodes : exemples 2. Les résultats

II - Les malformations congénitales à la naissance 1. Les méthodes 2. Les résultats

III - Retards intellectuels 1. Définition 2. Sources d'information 3. Les résultats

IV - Infirmités motrices 1. Définitions 2. Les sources d'information 3. Les résultats : prévalence des handicaps moteurs 4. Evolution chronologique

V - Conséquences à long terme des accidents graves 1. Difficultés de l'approche 2. Fréquence des séquelles d'accidents

VI - Troubles du comportement

Références bibliographiques

CHAPITRE 2 - LES ENFANTS, ADOLESCENTS ET ADULTFS HANDICAP& DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

L'enquête "ES" Les sources statistiques

1. Répartition par âge et par sexe 2. Répartition selon la déficience principale

2.1. Les enfants, adolescents et adultes ayant un retard mental 2.2. Les enfants et adolescents ayant une déficience du psychisme 2.3. Les enfants et adolescents présentant une déficience motrice 2.4. Les enfants et adolescents ayant une déficience auditive 2.5 Les enfants et adolescents ayant une déficience visuelle

3. Répartition selon la cause du handicap 3.1. Les enfants et adolescents trisomiques 3.2. Les enfants et adolescents psychotiques 3.3. Les enfants et adolescents infirmes moteurs cérébraux 3.4. Les enfants myopathes 3.5. Les enfants et adolescents autistes 3.6. Les enfants victimes d'un accident

4. Les adultes handicapés dans les établissements d'hébefgemmts et de travail 4.1. Les adultes handicapés en établissements et services d'hébergement

4.1.1. Les adultes handicapés en. foyers d'hébergetnent et centres de ylacetnents.fatniliaux -1.1.2. Les adultes hundicapés en tnaisons d'accueil spécialisé 4.1 ..?. Les udultes handicapés en.foyers de vie

4.2. Les adultes handicapés dans les établissements et services de travail protégé ou de réinsertion professionnelle

4.2.1. Les adziltes handicapés en centre d'aide par le travail 4.2.2. Les adultes handicapés en u t e l i e ~ protégés -1.2..?. Les udldltes kandicapés en centre de rééducation, réadaptation et . fortnation ppfessiotmeile

4.3. Les causes de handicap 4.3.1. Les étab~issements d'hébergement pour adultes handicapés -1. .?.2. Les étublissetnents de travuil recevant des adultes handicapés Les accidentés


PARTIE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE Annie Triomphe, E. Woitrain, A. Bounot

1 - Établissements et services pour personnes handicapées

1. Présentation des établissements et services pour enfants et pour adultes

1.1. Etablissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés 1.2. Etablissements et services pour adultes handicapés Les établissements de bravai1 protégé Les structures de réinsertion professionnelle Les structures d'hébergement

2. Les sources statistiques

3. L'évolution des établissements de 1985 à 1992 3.1. Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés 3.2, Les établissements pour adultes

II - Les effectifs selon les catégories d'établissements. Situation au ler janvier 1992

1. La clientèle des enfants handicapés Le rôle des Commissions Départementales dlEducation Spéciale (CDES) Composition de la CDES Attribution de la CDES La procédure

La saisine La transmission des dossiers L'examen des dossiers par la CDES La notification des décisions Les recours

Activité des CDES

2. La clientèle des adultes handicapés Composition de la COTOREP


PARTIE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP& Jem-Fmgois Ravaud

1 - Vue d'ensemble 1. Quelques rep&es historiques 2. Les différentes voies de scolarisation pour l'enfant handicapé 3. Le système éducatif en France 4. Les enquêtes de 1'Education Nationale

4.1. Champ de l'enquête 4.2. Les catégories de handicap utilisées

5. Situation générale 5.1. lmpftance de la popdation handicapée 5.2. Liinté&ration scolaire : une vie de scolarisation encore peu développée 5.3. Le handicap dans le ler et le 2nd degr6 5.4. La place de l'enseignement professionnel dans l4%ucation des adolescents handicapes 5.5. La répartition public/privé

II - Intégration individuelle 1. L'évolution de la notion d'htéption

1.1. La législation relative il ltintéption L'évolution de la législation relative à l'intégration 1.2. Le concept d ' h t é ~ t i o n

2. L'ktégfation scolaire : un développent limité 2.1. Les effectifs d'élèves intégrés en diminution ? 2.2. L'intégration scolaire plus effective dans le ler degré 2.3. Répartition par type de handicap : le nombre de déficients intellectuels en diminution 2.4. Rôle et importance de la Commission Départementale d'Éducation Spéciale (CDES) 2.5. L'intégration relativement plus développée dans le secteur privé

III - Intégration collective 1. Les classes d'enseignement spécial dans les écoles maternefies et primaires ou Ies CUS (Classes d'intégration scolaire eial isées)

1.1. La dimhution des effectifs dans les classes spécialisées du ler degré 1.2. La prédominance des retards mentaux légers

2. Les dasses d'emimement spécial dans les collèges et les lycées : les sections d'éducation spécialisée 2.1. Le développement des SES 2.2. L'importance de l'enseignement professionnel 2.3. La répartition par sexe 2.4. Une structure spécifique aux élèves atteints de troubles intellectuels légers 2.5. Une structure d'enseignement surtout implantée dans le secteur public

IV - Les étabtissments spéci&irés 1. Les établissements spécialisés du Ministère de 14Education Nationale

1.1. Les écoles d'enseignement spécial du ler degré

1.2. Les établissements d'éducation spéciale du second degré : les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA : ex. ENP)

1.2.1. Le développementdes EREA 1.2.2. Lu prédoininance de la formation professionnelle 1.2.3. La répartition par sexe 1.2.4. La répartition par ope de handicap

2. Les établissements spécialisés du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville

2.1. Les établissements médicaux 2.1.2. Des eSfectttifJ. en baisse et un taux de scolarisation infeieur à la moitié 2.1.2. Une répartition par types de handicap très diveni3ée

2.2. Les établissements médico-éducatifs 2.2.1. Uae baisse des eflectifs scolarisés et une prépondérance du premier degré 2.2.2. La prédominance des retards mentaux

2.3. Les établissements socio-éducatifs 2.3.1. Laplace prépondérante de 1 kmeignement professionnel 2.3.2. Une répartition curactérisée par [a prédominance des enfants relevant de l'aide sociale


Textes juridiques

PARTIE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉB Dominique Velche

1 - Les mesures personnalisées visant à pallier les effets du handicap sur l'expression de la capacité de travail

1. Le rôle des COTOREP dans la définition et i'attribution d'aides personnalisées

1.1. L'examen des demandes 1.1.1. Le fonctionnement des COTUaP 1.1.2. Les bénéficiaires de décisions prises par les COTOREP

1.2. L'orientation des travailleurs handicapés 1.2.1. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 1.2.2. Les décisions d'orientation Répartition des décisions de la COTOREP entre les diverses formes d'orientation Effet des décisions de la COTOREP 1.2.3. Les centres de préorientation

2. Le travaiI protégé 2.1. Le fonctionnement des établissements de travail protégé

2.1.1. Les caractéristiques des difé~nnts fypes d'établbseinents Les centres de dishibution de travail à domicile (CDTD) Les ateliers protégés (AP) Les centres d'aide par le travail (CATI Les activités des établissements de travail protégé

Les caractéristiques des travailleurs handicapes dans les établissements de travail protégé 2.1.2. Le calcul de la garantie de ressources En AP et CDTD En CAT

2.2. L'évolution du travail protégé 2.2.1. Le développement des possibilités d iïccueil Des créations déséquilibrées et finalement insuffisantes De nouveaux développements Les difficultés actuelles des établissements de travail protegé 2.1.2. L gflcacité économique et sociale du travail protégé Une dimension économique insuffisamment marquée Un rapport social contesté Les perspectives de refonte du travail protégé

3. L'accès à Ia formation 3.1. Les centres spécialisés de formation professionnelle

3.1.1. Les écoles de rééducation professionnelle de t'Qflce national des Anciens Combattants 3.1.2. Les centres de rééducation professionnelle Les insuffisances du dispositif 3.1 ..?. Les Centres de réentraîneme~t au travail des entreprkes

3.2. L'accès au dispositif ordinaire de formation 3.2.1. L 'aménagernent de IkpprentissBge 3.2.2. L 'or4 ver-ture des centres et stages ordinaires de formation Les centres de l'Association pour la forrnation professionnelle des adultes (AFPA) Les centres collectifs ou d'entreprises de formation professionnelle Contrats de rééducation professionnelle en entreprise La rhunération des personnes handicapées suivant un stage de formation professionnelle agréé par 1'Etat ou une région

il - Les dispositions visant à favoriser f 'insertion professionnelle des personnes handicapées dans un milieu ordinaire de travail

1. L'accès direct à l'emploi en milieu ordinaire 1.1. LRS personnes handicapks face au marché du travail

1.1.1. L 'éi~olution des effecr(fs de detnander~ïs d'emnploi hundicuyés Définitions Effectifs et part relative des demandews d'emploi handicapés Demandes d'emploi et gravité du handicap 1.1.2. Les caractéristiques des demandeurs d'einploi handicapés Les demandeurs d'emploi handicapes plus âgés et plus fréquemment masculins que les autres demandeurs d'emploi Des demandeurs d'emploi handicapés moins qualifiés que les autres demandeurs d'emploi Des disparités régionales Des flux d'inscription comme demandeurs d'emploi et de sortie des registres de I'ANPE particulièrement impoflants Des motifs d'inscription et des conditions de sortie des registres de I'ANPE sensiblement différents de ceux des autres demandeurs d'emploi

1.1.3. La durée moyenne de chômage chez les demandeurs d'emploi handicapés Signification de la réduction de la durée du chômage chez tes demandeurs d'emploi handicapés Durée du chômage selon les caractéristiques des demandeurs d'emploi handicapés

1.2. L'aide à la recherche d'emploi en milieu ordinaire de travail 1.2.1. L'action de I'Hgence nationale pour I'emploi (ANPE) Les autres actions de l'ANPE en faveur des travailleurs handicapés 1.2.2. L'accompagnement spécial&& de la recherche d'emploi Les équipes de preparation et de suite du reclassement (=RI Les services d'accompagnement Les autres organismes spécialisés 1.2.3. Les programmes d'action départementaw

1.3. Les emplois de travail protégé en milieu ordinaire 1.3.1. La définition des emplois de rravailprotégé en milieu ordinaire La rémunération des emplois de travail protégé 1.3.2. Les bénéciaires des emplois protégés et de la garantie de ressources en milieu ordinaire de travail L'activité des bénéficiaires de la garantie de ressources Les caractéristiques des bénéficiaires de la garantie de ressources

2. L'obligation d'emploi 2.1. Les résultats de la législation antérieure

2.1.1. La mise en place du d&positiJ 2.1.2. Les difFcult& rencontrées dans l'application de la législation de 1957

2.2. Perspectives ouvertes par la loi du 10 juillet 1987 2.2.1. Lbrganisation du nouveau dispositif Les principes retenus Les bénéficiaires des dispositions légales Les nouveaux organismes Les exceptions Les pénalités administratives Les dispositions particulières à la fonction publique

2.3. Les premiers résultats de la nouvelle législation 2.3.1. L 'ayplication de 1 'obligation dkinploi par les entreprkes du secteur industriet ou commercial, privé et public La procédure suivie pour évaluer I'éxécution de la loi Evolution des effectifs concernés par l'application du quota d'emploi obligatoire Le taux d'emploi direct des bénéficiaires dans les établissements industriels et commerciaux privés et semi-publics en 1992 Caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en 1992 Flux de bénéficiaires entre 1992 et 1992 L'évolution du taux d'emploi direct des bénéficiaires dans les établissements indushiels et commerciaux privés et semi-publics durant les cinq premières années d'application de la loi Les accords d'établissement, d'entreprise ou de branche Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec Les étabIissements du secteur protégé

La contribution financière à I'AGEFIPH Répartition des moyens d'application de l'obligation d'emploi selon les caractéristiques des établissements assujettis Un effet indirect de la loi : les contributions de I'AGEFIPH à l'emploi des personnes handicapées Sanctions pour non-respect de i'obligation d'emploi 2.3.2. L 'iisertion des personnes handicapées dans le secteur public Procédure de recensement des bénéficiaires Résultats généraux dans la fonction publique Les bénéficiaires de la loi dans la fonction publique de 1'Etat

3. Les mesures visant à favoriser une insertion professionnelle progressive

3.1. Le désenclavement du travail protégé 3.1.1. Les flux de travaiikurs handicapés des établissements de travail protégé vem le milieu ordinaire de production 3.1.2. La mise à disposition et le détachement de travailieurs handicapés des établissements de travail protégé en milieu ordinaire de production Travailleurs employés dans des ateliers protégés Travailleurs admis en centres d'aide par Ie travail 3.1.3- Les opérations v&ant à améliorer les conditiom de sortie des établissements de travail protégé

3.2. L'utilisation des procédures de fornation en alternance 3.2.1. L (.ppiicatiun du dispositif commun d'aide a 1 'emploi des jeunes Contrats de qualification Contrats d'adaptation a un emploi ou à un type d'emploi Stages d'initiation a la vie professionnelle (SIVP) Stages d'orientation approfondie et de formation alternée Contrats d'insertion professionnelle 3.2.2. L'application du d&osit!f commun d'aide a l'emploi des pet-sonnes en d@flcu&é Stages d'accès à l'entreprise Contrats emploi-solidarité Les emplois consolidés à l'issue de contrats emploi-solidarité Conventions d'accompagnement social Contrats de retour à l'emploi (CREf 3.2.3. Les mesures spécz~ques de formation alternée et dbdaptation ù l'einpfoi Contrats individuels d'adaptation professionnelle du Fonds national pour l'emploi (FNE)

3.3. Les aides financières au reclassement en milieu ordinaire de travail .?..?.1. Les aides ù la persanne handicapée eiie-mêine Primes de reclassement Subventions d'installation 3.3.2 Le princbe des abatteinents de salaire 3..?.2. Les aides à l%mployezir

Conclusion


PARTIE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP Michete Fardeau, Amie Triomphe, Clarisse Verdier

1 - L'évolution des prestations en espèces 1. Les prestations liées au principe de la responsabilité

1.1. Pensions militaires 1.2. Rentes d'accidents du travail

2. Le principe de l'assurance : les pensions d'invalidité 3. Les prestations servies par solidarité

3.1. L'allocation d'éducation spéciale 3.2. L'allocation aux adultes handicapés 3.3. L'aide sociale

A. L'allocation compensatrice B. LL'alfocution différentielle C. Cotisation d'assurance ma ladie pour personnes handicapées

3.4. La garantie de ressources

II - Des prestatioiis en espèces au coût global du handicap 1. La structure des prestations en espèces

1.1. Les montants versés 1.2. Le nombre de prestations en espèces 1.3. Le financement des prestations en espèces

2. Les prestations en nature 2.1. Les établissement7 et services sous compétence de 1'Etat

2.1.1. Les dépenses de la Caisse Nationale d'ilssurance Maladie (CNAMTS)

A. Etabtissements et services sociaux pour enfanrs B. Etablissements et services pour adultes handicapés

2.1.2. Les dépenses de ItEtat 2.2. Les établissements et services sous compétence des Collectivités locales

2.2.1. Les étab lisscrnents d'hébergement 2.2.3 L a servicesjucilitunt le maintien à domicile

3. Le budget du handicap dans les comptes de la protection sociale 3.1. Selon le régime de protection sociale 3.2. Selon le type de prestations

3.1 .l. En espèces ou en nature 3.2.2. Quelles prestations ?

3.3. Budget du handicap et contraintes macro-économiques

Conclusion


Organismes cités

L'importance des données statistiques sur les personnes handicapées et sur leurs conditions de vie n'est plus à démontrer. Ces données sont un élément nécessaire à toute approche scientifique du problème. Elles constituent un préalable essentiel à toute action dans ce secteur difficile, et un outil indispensable à l'évaluation des efforts consentis par la collectivité pour lutter contre les handicaps dont souffre une proportion importante de la population de notre pays.

Cette carence des données épidémiologiques et sociales était déjà dénoncée dans le rapport "Réduire les handicaps", CO-pubiié en 1987 par l'INSERM et la Documentation Française. Une clarification, une intensification des efforts y étaient explicités et mis en exergue. La première édition de "Les personnes handicapées en France : Données sociales " a constitué une première réponse à cette demande.

L'intérêt de la nouvelle édition est de traiter, de rassembler, et d'analyser les informations quantifiées les plus récentes concernant tous les aspects de la vie des personnes handicapées. C'est ainsi qu'ont pu être incorporés les résultats de grandes enquêtes réalisées par les services statistiques des ministères, en particulier le Ministèredes Affaires sociales, le Ministère de l'Educationnationale, le M-1, l'Agence nationale pour l'emploi. Mais également y sont analysés les résultats des dernières dispositions législatives en matière de scolarisation et d'emploi, et les derniers bilans économiques de ces actions.

Cette synthèse, comme la première, a nécessité une collaboration étroite entre les chercheurs de l'INSERM, de l'Université, du CTNERHI, et les experts des Administrations, spéciaiement de la Direction de l'Action Sociale, qui a su encourager les auteurs à toutes les étapes de l'élaboration de cet ouvrage. Cette mise à jour rendra donc de précieux services ...

En CO-éditant ce document, l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale entend souligner une nouvelle fois l'intérêt qu'il porte à la recherche sur le handicap. Tout progrès réalisé dans les domaines épidémiologique, physiopathologique, technologique, économique, psychologique ou sociologique constitue en effet une avancée précieuse dans les possibilités de prévention, de compensation des incapacités, de prise en charge sociale, et donc dans les conditions de vie des personnes handicapées.

Je tiens donc à souligner très fortement l'engagement de l'INSERM dans le domaine du handicap et à remercier et féliciter tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce nouvel ouvrage.

Ph. Lazar Directeur Général de l'INSERM

AVANT-PROPOS de la PREMIÈRE EDITION

Reportons-nous prèsdedix ans en arrière. A l'initiativede la Direction Générale de l'INSERM, se mettait en place une concertation nationale qui se proposait de mieux définir les axes prioritaires en matière de recherche sur les handicaps, Ni la motivation, ni l'énergie ne manquaient à tous ceux venus de tous les horizons, qui dans les dix-huit groupes de travail, s'attaquaient à cette tâche. Par contre, ce qui manquait dans bien des domaines, c'était tout simplement des définitions claires, des données chiffrées sur lesquelles pouvaient s'appuyer leurs réflexions, leurs déductionset leurs propositions, Lorsque ces chiffres existaient, leur diversité d'origine, de recueil était telle qu'il était souvent impossible d'apprécier leur bien-fondé, leur recouvrement éventuel, leur fiabilité.

En dix ans, bien des progrès ont été réalisés. La définition des différents composants de cette notion si complexe, le handicap, a considérablement bénéficié de l'approche conceptuelle de Ph. Wood, et de L'établissement à i'initiative de I'OMS, d'une proposition de Classification htemationale des Déficiences, Incapacités et Handicaps. Les mots employés sont devenus plus précis, les références à la situation dans laquelle se développe le handicap plus explicite. Même si, de l'avis même de Ph, W d , il ne s'agit que d'un outil, et d'un outil encore largement perfectible, il existe désormais un cadre sur lequel on peut plaquer les données recueillies, les méthodes d'évaluation proposées. De plus, depuis dix ans, une plus grande sensibilisation de nombreux milieux, scientifiques et administratifs, a permis la collecte, ou l'exploitation, de nombreuses données nouvelles. Dans notre pays, de nouvelles avancées législatives ont naturellement demandé des études, suscité des enquêtes, imposé des recherches sur leur impact et sur leur efficacité.

C'est tout l'intérêt et tout le mérite de cette monographie d'avoir réussi à rassembler et à présenter b s données sociales du handicap. Le premier rapport, "Réduire les kadicaps ", avait adopté une présentation, qui paraissait la plus opérationnelle à i'éKtque, par grandes étiologies, ou par grandes déficiences. La démarche de cette seconde étape - puisque tel est le sens qui a été initialement donné à ce travail - est clairement transversale par rapport à la première. Les données concernant l'épidémiologie, la prise en charge institutionnelle, la scolarisation, l'emploi, le budget, embrassent toutes les catégories de handicaps. Mais surtout les données ne sont pas livrées à l'état brut : elles ont été replacées dans leur contexte, ici historique, là administratif ou politique, en permettant chaque foisune lecture intelligente. 11 est inutile de souligner l'ampleur et la difficulté du travail réalisé par les auteurs des différents chapitres, et singulière- ment par Annie Triomphe, qui a eu l'initiative de ce travail et en a assuré la cohérence et la réalisation.

On pense aussitôt à tous ceux, étudiants, enseignants, chercheurs, administratifs, politiques, qui vont user avec le plus grand profit des données ainsi rassemblées. On pense peut-être moins qu'en contribuant à lever le voile d'obscurité qui recouvre ce champ social, ce sont les personnes handicapées elles-mêmes qu'un tel ouvrage servira. On connaît leurs réticences à ces approches globales, dans un monde ou tous les problèmes, tous les drames ont d'abord une résonance individuelle, et donc appellent des réponses particulières. Pourtant l'ignorance, fa complexité administrative, les discordances entre soi-disant experts constituent les éléments d'une des barrières les plus sournoises, mais aussi les plus fortes. à la mise en place d'une politique efficace d'intégration des personnes handicapées.

Quel meilleur prétexte, pour repousser l'application d'une mesure administrative, que de ne pas savoir le nombre de personnes auxquelleselle va s'appliquer ? Quelle meilleure façon de discréditer une demande, que de lui opposer une requête contradictoire par ses données de base ? En mettant en forme toutes ces doruiées, en les plaçant sous le bon éclairage, Annie Triomphe et tous ses collègues auront non seulement contribué à mieux informer et à mieux former ceux qui sont ou seront enchargedes personnes handicap&, mais auront entrouvert de nouvelles voies pour leur meilleure intégration.

Professeur Michel Fardeau

NOTE A PROPOS DE LA SECONDE ÉDITION

Par essence même, les données statistiques doivent être régulièrement remises à jour et faire l'objet de nouvelles éditions. Cependant, les modifications intervenuesentrt3 la première et la seconde édition ne sont pas seulement quantitatives, mais, pour une part importante, qualitatives. La législation concernant les personnes handicapées a évolué dans notre pays, au cours de ces toutes dernières années, en terme d'emploi, de scolarisation, de prise en charge institutionnelle ou en milieu de vie ordinaire : il est important d'en mesurer l'impact à travers les dernières données épidémiologiques ou économiques. De plus, les concepts issus de la Classification hternationale des Handicaps, Déficiences, Incapacités et Désavantages pénètrent peu à peu les différents secteurs d'étude et de recherche sur les handicaps, permettant une meilleure lecture et une appréhension plus claire de certaines de ces données quantitatives. De nouvelles enquêtes, fondées sur ces concepts, ont produit d'intéressants résultats. Cette seconde édition représente donc une avancée très importantedans Ia connaissance de la situation des personnes handicapées dans notre Pays.

Annick Deveau Professeur Michel Fardeau

AAH AC AMP AP APF BMAF CAMSP CAT CDES CDTD CFA CFAS CLIS CMPP COTOREP CPA CPAM DDASS DDTE DRASS EME EMP EMPro ENP EPSR ERE A EUROCAT FINESS FNAL GCA IME IMP 1MPro MAS MS A PIB PIL PPTH SES TUC

Allocation adulte handicapé Allocation compensatrice Aide médico-psychologique Atelier protégé Association des Paralysés de France Base mensuelle de calcul des allocations familiales Centre d'action médico-sociale précoce Centre d'aide par le travail Commission départementale d'éducation spéciale Centre de distribution de travail à domicile Centre de formation d'apprentis Centre de formation d'apprentis spécialisés Classes d'intégration scolaire spécialisées Centre médico-psycho-pédagogique Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel Caisse préparatoire à Sapprentissage Caisse primaire d'assurance maladie Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction départementale du travail et de l'emploi Direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Externat médico-éducatif Externat médico-pédagogique Externat rnédico-professionnel Ecole nationale de perfectionnement Equipe de préparation et de suite de reclassement Etablissements régionaux d'enseignement adapté European registration of congenital anomalies Fichier national des établissements sanitaires et sociaux Fonds national d'aide au logement Groupe classe-atelier Institut médico-éducatif Institut médico-pédagogique Institut médico-professionneI Maison d'accueil spécialisé Mutualité sociale agricole Produit intérieur brut Programme d'insertion locale Prospecteur placier pour travailleurs handicapés Section d'éducation spécialisée Travail d'utilité coIlective

PARTIE I

C. RUMEAU-ROUQUETTE*, A. DEVEAU"

*iivcc la collaboration de : E. Fombonne, J. Goujard, A. Tursz, A. Mlika INSERM U 149 - 123, Bd. du POII Royal - 75014 Pans **Directeur du CTNERHI - 2.36 bis, lue de Tolbiac - 75013 Paris

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉL~MENTS D'~PIDÉMIOLOGIE

INTRODUCTION

Faire l'épidémiologie des handicaps» : cette recommandation extraite du rapport de l'INSERM «Réduire les handicaps,» publié en 1985, fait référence à l'absence de données épidémiologi- ques sur les handicaps en France. En effet, nous ne disposons à l'heure actuelle que de données anciennes et parcellaires qui se rapportent :

- à des recensements ponctuels, souvent limités à certaines catégories de personnes handicapées (para ou tétraplégiques, traumatisés, aphasiques, sujets porteurs de stomies digestives ... ) Mais, pour certains types de déficiences, on ne dispose même d'aucune information quantifiée (enfants dyslexiques, asthmatiques, sujets handicapés par des acouphènes ... )

- à des enquêtes réalisées par certains organismes tels que les CDES ou encore celles du SES1 auMinistère des Affaires Sociales (enquêtesE.S.), qui s'attachent à recenser - un jour donné - l'ensemble des enfants et des adultes fréquentant les établissements et services médico-sociaux.

- à des évaluations qui reposent sur le dénom- brement des avantages accordés (allocations, rentes et pensions), mais ce dénombrement se limite aux aides financières versées aux handicapés «sévè- res» ayant un taux d'incapacité de 60 à 80 9%.

- à des enquêtes réalisées auprès des ménages qui sont invités à déclarer la présence éventuelle d'un membre souffrant d'une incapacité.

Cependant, toutes ces approches ne concernent que l'épidémiologie de «dénombrement». Elles ne renseignent pas sur la véritable dimension de l'épidémiologie qui peut aussi concerner :

- l'identification et la mesure des facteurs de risque intervenant dans l'apparition du handicap

- la recherche d'indicateurs pronostiques dans les handicaps 6voluant sur un mode chronique

-l'évaluation des thérapeutiques (médicaments,

prothèses, rééducation ... - la définition et le suivi des programmes de

prévention des handicaps

Le préalable à l'amélioration de l'approche épidémiologique des handicaps est la classification conceptuelle apportée par la Cl(~ssz~cation Internationale des Handicaps proposée par l'OMS et aujourd'hui adoptée officiellement pour les recueils d'informations administratives (arrêté mai 1988, Ministère des Affaires Sociales, Direction de l'Action Sociale).

En distinguant clairement la maladie de ses conséquences, l'OMS propose trois niveaux d'analyse : la déjkience, l'incapacité et le handicap (cf encadré). A une atteinte organique, même irréversible, correpondent une incapacité mesurable et un désavantage social non- définitif qui peut être «réduit» par une adaptation de l'environnement et une prise en charge adéquate.

Dans ce chapître, nous avons rassemblé les seuls éléments récents de connaissance sur l'épi- démiologie des handicaps. Un bref rappel des résultats des études constituant les références françaises les plus connues (Levy, 1983, Salbrew, Tomkiewicz, 1979) est présenté sous forme d'en- cart, ainsi qu'une information relative à l'enquête récente en cours d'exploitation, sur les personnes handicapées en Saône-et-Loire. L'article de Mme le Docteur Rumeau-Rouquette traite des handicaps de l'enfant et du jeune essentiellement à partir de la littérature anglo-saxonne. Par ailleurs, la clientèle des établissements médico-sociaux est analysée par Mme le Docteur Deveau qui s'appuie sur les résultats récents de l'enquête ES 87 réalisée par le SESI.

BIBLICIGRAPE~IE Ministike des Affaires Sociales. Les handicapés - Chiffres repères 1990, Paris 1991. Rumeau-Rouquette, C., Bréatt, G., Padieu, R. : Méthodes en épidémiologie, éd. Elammarion Médecine-sciences Gausset, MF., Bataille-Guillaud, JM. : Epidémiologie en psychiatrie, Répertoire des travaux francophones de 1985 a 1989

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : CLÉMEMS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

INCIDENCE : exprime, sous forme de taux, le nombre de nouveaux cas enregistrés durant une période donnée parmi la population étudib soumise au risque.

PR~VALENCE : mesure d'état à un moment donné ; dénombre, dans la population étudiée, les personnes atteintes de handicap (prévalence des handicapés) ou les handicaps (prévalence de handicaps)

LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES HANDICAP,

Organisation Mondiale de la Sant1

Définition des trois niveaux d'analyse :

- La déficience : est définie par l'OMS comme "Toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique".

La déficience correspond à I'aspect lésionnel du handicap. Elle peut être un état temporaire ou permanent. Elle n'implique pas forcément que l'individu soit considéré comme malade.

- L'incapacité : "Correspond à toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain".

L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel du handicap.

- Le désavantage : "Résulte pour un individu donné d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels").

Le désavantage correspond à l'aspect situationnel du handicap.

ESTIMATION DU NOMBRE DE HANDICAPÉS ! Source : D. WALBSPERGER : Combien de handicapés en France ?

Réfiexions sur les possibiiités d'estimation in Solidarité Santé, Etudes Statistiques no 5, Ministère des Affaires Sociales et de I'EmpIoi - 1987.

1 Définition adoptée Sources Période Estimation I Handicapés fré- quentant un Enquête ES 83 établis. social

Handicapés sé- vères < 60 ans I.N.E.D.

Cartes d'invali- dité chez les Direction ménages soumis générale des à l'impôt Impôts

Titulaires d'une alloc., d'une pension ou Ministère des d'une rente accident. Affaires Sociales

DAS

Pen. à domicile avec un handicap Enquête INSEE lourd reconnu

Pers. à domicile déclarant une gêne dans la vie Enquête INSEE 1980 5 135 151 quotidienne

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE 1 : ÉLÉMENTS D'ÉPIDEMIOLOGIE

ESSAI D ~ESTIIUA~ION DE LA POPL~LATION

HANDICAPÉE EN FRANCE (Handicapés sévère) (1983). Poputution nQ 1, janvier-février 1983,178-1û4.

Cet essai d'estimation de la population harzdicupée en France», a été réalisé par Claude Uvy. Cependant, cette estimation ne concerne que les «handicapés sévères».

Aussi, seules «les déficiences entraînant des répercussions importantes sur la vie des personnes qui en sont atteintes» sont retenues. Le handicap grave exclut donc :

- parmi les déficiences intellectuelles : les débiles moyens et légers, les troubles du caractère et du comportement, les cas sociaux,

- parmi les déficiences sensorielles : les borgnes, les hypo-acousiques légers, l'ensemble des handicaps dûs à la vieillesse,

- parmi les déficiences physiques : les handicapés moteurs qui peuvent êue accueillis dans des établissements nomaux, les MC, les enfants atteints d'une lésion cérébrale mais dont l'intelligence n'est pas massivement atteinte.

Ce@ estimation est réalisée à pariir de données recensées par différents organismes qui assument un rôle déterminant auprès des problèmes de personnes handicapées,

II s'agit plus parîicdièrement des statistiques du ministère de la Solidarité nationale, du Travail, de I'Education nationale mais aussi du Centre d'Etudes suc les Arriérés Profonds (CESAP) et de l'INSEE.

Les différentes évaluations de ces organismes ont été transcrites dans le tableau ci-joint. Une évaluation de 1 213 776 personnes âgées entre O et 59 ans, en 1980 est donnée ainsi que les

taux de prt5valence pour chaque type de handicap grave congénital chez les handicapés de 5 à 14 ans.

Notes : (1) Estimation du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociaie (note sur la cornvaraison de diérents chiffres proposés pr~ur le - - -

dénombrement des handicapés physiques. Janvier 1980). Service des Etudes des Etudes et financement. (2) Généralement pris en charge par le Ministère de la Santé. (3) Estimations faites à i'aide du taux proposé par le CESAP, qui conairde avec celui du Ministère de la Santé. (4) Estimationdunombredes personnes atteintesd'un bandicapsévère. Servicedes Etudeset Financement. Ministèredelasanté. 1976. (5) Amblyope : vision limite, comprise entre 1/10 et 4/10.

(6) Estimé avec le taux de 2 p. 1000 calculé par les Dr. Lafon et Roth. "La suxlité et la malvoyance de i'enfant", in : Bttfletin d'audiophonologie. Vol. 8. no 6, E3esançon 19.

Tableau 1 : Estimation. de la "Population atteinte de handicap sévère" de O à 59 ans

Catégorie de hsnbicap

l Aniews pmfonds et débiles pdmidr> (2)

- visuels (avai@les et amblyopes) (')

Nom estimation avec

lee taux de pd~tence (en %) du

Minist de h Sanié des

handicap68 de 5-14 ans

I I

TOTAL 21190 ldWO J92OûO 58353 262000 88586 21190 88586 2 6 2 W

658 19û

Au- (am. domestiques)

Handi- de guem

03iGINE M W N E

Psychique et mentaie

Autm

Prévisions faites en 1976

(7) Enquete sur l'éducation spéciailisée. Mimistète de 1'Education et Ministére de la Santé. AoOt 1979. (8) Statistiques du Travail. Supplément 51.1977. Etude de Baudriiiart, Benhamou et Cros. Deot. R.C.B. (9) O& cit. su@l&ent 51. ~o"t-considé& c-e handicapés du travail, les malades ou i n f i & ayant une incapacitk =connue d'au

moins 50 %, de la mute une invaE&té de 80 %, des accidents domestiques de 85 %. Les malades psychiques et mentaux bén6Rcient également d'une incapacité reconnue. EnFi, les "autres maladies" sont celles dites "d'usure" professionnelles ou de la vieillesse.

Exwaits de Levy <Claude) - Notes démopraphiques "A pmpos du handicap sév&re". P~mpective et santé, 1983, ne 26 "Le handicap au futur" pp. 71 -76.

e h LEVY (Claudel -Essai d'estimation dela population handicapéeen France (handicapsévère,Pop1i!Iation, 1983,38.1,178-18.4.

-ES PERSONNES HANDICAPéES EN W C € : DONN&ES SOCIALES. CHAPITRE f : EL~MENTS D'~PIQ~MIOLOGIE

I ~~~VALUATIQN T I S T DES D&F,CIENTS / l MENTAUX ADOLESCENTS ET ADULTES DE LA R&GION PARISfENNIFIj I

CNAMTS, Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale CESAP, sous la direction de R. Salbreux,

Juin 1974 à janvier 1977 (doc. ronéoté)

L'objet de cette étude consistait à recenser, en Région Parisienne, les adolescents et adultes âg& de 16 à 45 ans, atteints d'une déficience mentale moyenne ou profonde (QI < 65) vivant dans leur famille ou en institution.

11 s'agit d'une étude rétrospective sur echantillon aléatoire au 115e (n'ont été retenus que les handicapés nés au 5,10,15,20,25 ou 30 de chaque mois),

1 Les 1 227 dossiers recueillis proviennent : i - des services des 8 DDASS de la région, - des institutions recevant des handicapés : IMPro, CAT, AP, foyers, hospices, hàpitaw psycliia-

l triques,

- d'une consuftation des dossiers médico-sociaux du CESAP.

Les organismes consult6s n'étant pas les seuls détenteurs de dossiers intéressants l'enquête, le recensement réalisé est loin d'être exhaustif.

Cette sous représentativite variant selon la gravité du handicap et l'âge.

Taux de déficience mentale observés chez les adultes de 16-45 ans

Le sondage «au cinquième» de 1'"Evaluation statistique des adultes déficients mentaux en Région Parisienne" a permis de recueillir 1 227 dossiers d'adultes déficients mentaux nés entre le lerjanvier 1929 et le 31 décembre 1958,

Les dates de naissance retenues : à savoir Ie 5,10,15,20,25,30 de chaque mois sont au nombre de 71 par années. Le taux de sondage est donc de :

= 19,4% 36525

Ce taux nous permet d'effectuer une estimation de l'effectif des déficients mentaux moyens et profonds de la Région Parisienne dans Ia tranche d'âge de 16-45 ans :

D'autre part, selon le recensement de l'INSEE, la population des 8 départements de la Région Parisienne âgée de 16 à 45 ans s'élevait au ler janvier 1975 à : 4 549 47Q

8 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SQCIALES. CHAPITRE 1 : ELÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLM~IE

ENQUÉTE ÉPIDÉNIIOLOGIQUE SUR LES HANDICAPS SÉVÈRES

DANS LA RÉOION PARISIENNE (1 979) Tableau extrait de : R. Salbreux, J.M. Deniaud, S. Tomkiewicz, M. Manciaux (1979)

Typologie et prévalence des handicaps sévères, Neuropsychiatrie de I'enfance, 27 (1-2), 5-28.

1 Cette enquête avait pour objet de recensa, de la faqon la plus exhaustive possible, les enfants i originaires de 1'1le-de-firance (8 départements représentant le sixième de la population française), nés ' en 1965 et 1966 et atteints d'un handicap suffisamment sévère pour entraîner l'exclusion du système j scotaire normal. 11 s'agit donc d'un travail rétrospectif, sur dossiers, mais à sources d'somations O muitiples se recoupant et se ampiétant mutuellement, ayant permis d'obtenir, après rassemblement des

données éparses sur une seuie fiche, 4 236 observations comportant chacune 50 variables codées (identité, nature des handicaps, prises en charge,..)

2. RÉSULT'TS

Le nombre des enfants nés dans la Région Parisienne et survivant au moment de l'enquête, était de 303 839 (INSEE).

h s sujets recensés comme suffisamment handicapés pour être exclus du système scolaire normal étaient au nombre de4 236. La muence des handicapés sévères ahsi définie s'établit donc, dans cette enquête à 53,94 %.

Une ventilation des enfants, en fonction de leur niveau intelleettael, a été réalisée et détaillée dans le tableau ci-dessous.

P ~ A L E N C E EXCLUSIVE: PAR C A ~ G O ~ DE HANDICAPS

Effectifs mvalerice <pour mille>

Psychotiques 298 1.11

Debiles et arrieres profonds

Polyhandicapes : 2 haxldicaps et plus <QI r 51)

IMOC <QI 51>

infinnit& motrices d'ori&ine nos c-ébrale (QI z- 51)

Comitiaux <QI W 51)

Deficiairs visuels I Q X w 51)

Déficients auditifs <Q.X > 51)

Debiles moyens

Débiles Mgers

Troubles du comportement associés $ la dabilit*

moyenne ou 1B~ère

1 Troubles du comporterneinç isolç5s 365 1.36

Inclassables 73 0.27

CES PERSONNES HANDtCAPeES EN FRANGE : DONNeES SOCIALES. CHAPERE I : ELGMEWS ~'~PIOGMIOLOGIE

Jésus Sanchez *, Paule Bourderon*, CTNERHI Partenaires : CITEVA, CPAM Saône-et-Loire, CTNERHI

Financement : CNAM, CRAM, Conseil Général, IBM

L'insuffisance de travaux épidémiologiques sur le handicap dans notre pays, tant en ce qui concerne l'approche par les maladies causales que l'analyse par type de handicaps proprement est bien connue (WSEW, 1985). Sur la simple dimension du dénombrement, on ne compte qu'un faible nombre de travaux (BIRABEN, 1990). Ides lacunes de la co~uiaissance qui en résultent constituent un sérieux obstacle à Ia définition et à fa mise en aeuvre d'une politique de prévention des handicaps et de leur

1. LES OFMECTIFS DE L'ENQU&E

C'est pour combler ces lacunes que le Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI) a réalisé une enquête sur l'ensemble de la population des personnes handicapées du département de la Saône-et-Loire, en étroite collaboration avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et le Centre d'InterventiomTechniques pour la Vie Autonome (CITEVA). Les objectifs de cette vaste enquête étaient les suivants :

1. connaître quantitativement, et de la manière la plus exhaustive possible, la population des personnes handicapées du département de la Saône-et-Loire quels que soient leur âge (enfants, adultes, personnes âgées), l e u type de déficience (motrice, sensorielle, viscérale, mentale) et leur mcde d'hébergement (domicile personnel ou accueil en institution).

2. décrire 1esprincIpaIes caractér&tiques de cespemonnes en s'appuyant sur la Classification Internationale des Handicaps (CIH) tout en cherchant à appghender globalement leurs conditions et leurs situations de vie, notamment en milieu ordinaire, mais aussi en milieu htitutiomel.

3.favor&eer,pa~ la comtùution d 'une base de données, la réultSation de recherches approfondies, rétrospectives et longitudinales, sur des échantillons adaptés à l'analyse des situations de handicap dans les divers contextes de la vie quotidienne. Le but de ces travaux, en complément de la description globalede la populationconsidérée, était demieuxéclairer le rôledes facteurs individuels, institutionnels et environnementaux impliqués dans la genèse des handicaps.

* Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (mERHI) .

1 0 E S PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE 1 : &eMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

2. M~HODOLOGIE : UNE ENQUETE PAR PARRAiNAGE

La méthode adoptée se caractérise par l'utilisation d'une fiche de recueil de données conçue en référence aux concepts de la Classification Internationale des Handicaps et par la mise en action coordonnée, sous 1'impulsion de Lucien SAUVAGE, président du CITEVA, d'un large réseau d'enquêteurs sur l'ensemble du département, avec le soutien et la collaboration du tissu associatif, des professionneIs médico-sociaux, des muricipdités et de multiples autres partenaires progressivement mobilisés par une vaste campagne de sensibilisation. Tous ces partenaires ont contacté les personnes handicapées et suscité leur participation à l'enquête. Ils 'agit donc d'une enquêteparparrainage avec mobilkation récurrente de médiateurs parrains (sources et enquêteurs).

La fiche de recueil de données, élaborée par un groupe de travail pluridisciplinaire, testée puis soumise à l'examen critique de spécialistes de la CIH et acceptée par la CNIL, a intégré les variables suivantes : âge, sexe, situation géographique, type de déficience, autonomie dans la vie quotidienne, aides humaines, aides techniques, suivi médico-social, situation familiale, situation scolaire ou professionnelle, mode d'hébergement, types de déplacement, nature des ressources.

L'enquête auprès des personnes handicapées placées en *tution a été réalisée par 156 élèves infirmières, pfédablement formées, sous la supervision des responsables des six écoles d'infirmières du département. L'enquête auprès des personnes handicapées vivant en milieu ordinaire a été réalisée par 1066 enquêteurs bénévoles progressivement mobilisés et formés (1,9 enquêteurs pour 1000 habitants). Leurtravail a été coordonné, principalement, par les chefs de centre des dix circonscriptions de la CPAM. Quelques coordinations complémentaires ont fonctionné dans le cadre des plus grandes villes (Mâcon, Chalon) avec le concours des municipalités, mais aussi au sein du Régime des Mines et des Secteurs de Psychiatrie. C'est au niveau de chacun de ces 14 centres de coordination qu'ont été recueillis les signalements de personnes handicapées, avec l'accord de ces dernières, par l'ensemble des partenaires mobilisés, pour parrainer les personnes handicapées. Une agence de relations publiques mandatée par la CNAMTS a assuré la médiation de l'enquête dans la presse locale, à la radio, à la télévision et dans la presse nationale. Pendant la période de Senquête, elle a publié un support mediatique trimestriel : "La lettre de I 'enquête':

3. LE3 PRINCIPAUX R&ULTA'LS BRUTS

L'enquête a permis de collecter 19135 questionnaires exploitables après élimination des doublons, des questionnaires mal remplis et des questionnaires où n'était signalée aucune déficience ou incapacité. La population des 19 135 personnes handicapées ainsi constituée représente 3,42 % de la population de la Saône-et-Loire, Elle se compose de 11 879 personnes vivant en milieu ordinaire (62,1%) et de 7 256 personnes vivant en institution (37,9%).

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE 11

l Des anatyses effectuées à partir des résultats bruts se dégagent les p~c ipaux emignements suivants:

1. confirmation de la relation établie entre âge et handicap dans d'autres travaux épidémiologiqiies et mise en évidence de la forte prévalence de la pluridéficience physique (combinant le plus souvent une déficience motrice avec une autre déficience) chez les plus de 60 ans

2. variation nette de Ia prévalence relative du handicap selon te sexe à partir de la tranche d'âge '75- 79 ans, cette prévalence devenant, pour la première fois, plus forte chez les personnes de sexe féminin

3. prédominance de l'origine congénitale des déficiences chez les moins de 20 ans, et, pour les autres tranches d'âge, des maladies et des accidents

4. besoin d'aide humaine plus fréquent chez les personnes vivant en institution (70,9%) que chez les personnes vivant en milieu ordinaire (52.9%) ; celui-ci n'est ni systématique chez les premieres ni absent chez les secondes ; il ne saurait donc expliquer à lui seui le placement : les modes de gestion du handicap par les familles qui constituent, notamment, le «type d'aide humaine* privilégié en milieu ordinaire et les caractéristiques de l'offre institutiomelle jouent, en fait, un rôle essentiel.

5. un peu plus de la moitié (54,7%) des personnes hébergées en institution, un peu moins en milieu ordinaire (50,8%), utilisent une aide technique dans la vie quotidienne ; cette utilisation est deux fois plus fréquente chez les personnes de plus de 60 ans que dans les autres groupes d'âge

6. importance des situations de désavantage social : chez les 20-59 ans, la proportion des célibataires s'élève à 50 % (contre 20,8% dans la population générale), la proportion d'inactifs, de chômeurs et de préretraités, parmi ceux qui vivent en milieu ordinaire, à 74% (contre 23,9% dans la popdation généraiel

7. nécessité d'accorder une grande attention à la compréhension et à la gestion sociale de I'expression des problèmes de handicap pour les pemmes vivant en maison individuelle et, pafticulièrement, en milieu rural (accessibilité, transports, réseaux sociaux), compte tenu de la fréquence élevée de ce type d'habitat (63% dans le département).

12 E S PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLEMENTS ~'~PIDÉMIOLOGIE

4. Lis DOMES KEDRESSÉES

L'analyse du déroulement de l'enquête ,en milieu ordinaire, à partir des informations recueillies auprès des coordiiateurs locaux, a mis en évidence les limites du dispositif effectivement mis en place : d'une part, toutes les communes n'ont pas participé à l'enquête, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 500 habitants); d'autre part, lorsque les communes ont participé, l'ensemble de leur espace social n'a pas toujours été couvert dans son intégralité, en particulier les plus grandes d'entre elles (plus de 10 000 habitants).

Un redressement est donc apparu nécessaire (0. Pour l'effectuer, nous avons eu recours au rapport du nombre d'allocataires connu dans le département au nombre d'allocataires enregistré dans le cadre de l'enquête. Après de multiples essais et simulations, nous avons opté pour un redressement par demi-zone d'emploi (une demi-zone nirale, une demi-zone urbaine) et par tranche d'âge (0-19 ans, sur la base de l'Allocation dYEducation Spéciale ; 20-59 ans sur la base de l'Allocation aux Adultes Handicapés ; 60 ans et plus sur la base de 1' Allocation Complémentaire Tierce Personne).

Le redressement réalisé fournit une population de 31 594 personnes handicapées soit 565% de la population générale (559 441 habitants) de la Saône-et-Loire. Les taux de prévalence du handicap sont de 1,07% pour les 0-19 ans, 4,41% chez les 20-59 ans et 13,18% pour les personnes de 60 ans et plus. En constituant des groupes de déficiences exclusifs les uns des autres, les taux de prévalence pour mille obtenus à partir des données redressées s'établissent comme suit :

(1) Pour concevoir ce redressement, nous avons largement bénéficié des conseils de B. Riandey (INED)

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE i : ~ É M E N T S D'ÉPIDÉMIOLOGIE 13

5. La valorisation scientifique et sociale de l'enquête

La base de données ainsi constituée avec l'accord de la CNIL a permis d'engager une série de recherches ou d'études complémentaires. Différents travaux s'inscrivant dans des perspectives sociologiques, économiques ou psychosociologiques ont ainsi été réalisés ou sont en cours. Un nouveau projet de recherche vient d'être engagé récemment, avec le soutien du Réseau National de Santé Publique, et le concours de l'unité 215 de l'INSERM sur le thème ((Prévention des handicaps et de leur aggravation».

La sensibilisation et la mobilisation de multiples partenaires pour la réalisation de l'enquête-mère et des recherches complémentaires a contribué à renforcer, dans le département de la Saône-et-Loire, la prise de conscience des problèmes à résoudre pour réduire les situations de handicap. De nombreuses initiatives concrètes ont été prises en faveur des personnes handicapées. Ainsi, les interventions dans le domaine de l'adaptation du milieu de vie et des aides techniques ont été très sensiblement développées. Par ailleurs, un foyer pour handicapés lourds a été ouvert à Charnay-les-Mâcon. Mais c'est surtout la large visibilisation du handicap et le changement des mentalités liés à la réalisation de l'enquête dans le département et aux travaux de recherche associés qui constituent la retombée majeure de cette vaste enquête.

BIBLIOGRAPHIE

Biraben J.L. (1990). Que faut-il penser des statistiques actuelles en matière de handicaps? Que peut- on penser pour l'avenir ? In Handicap famille et société, Paris, Institut de l'enfance et de la famille (IDEF), 25-32.

Colvez A., Robine J. M., More1 B., Lelardier S. (1984). Incapacité et handicap dans la population française vivant à domicile, Solidarité Santé, Etudes statktiques n03,

INSERM. (1985). Réduire les handicaps, Paris, La documentation Française.

Lambert T., Sagot M. (1985). Les statistiques de handicaps en France, tomes 1 et 2, Vanves, CTNERHI.

OMS-INSERM-CTNERHI (1988). Classification internationale des handic-aps : déficiences, incapacités et désavantages, Paris, OMS-INSERM-CTNERHI.

Sanchez J., Bourderon P. (1992). A survey of Handicapped people in Saône-et-Loire (France), International Journal of Rehabilitation Research 15,154-157.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPïïRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLGGIE 15

CHAPITRE 1

LES HANDICAPS DE L'ENFANT ET DU JEUNE

avec la collaboration de : E. FOMBONNE, J. GOUJARD, A. TURSZ, A. MLlKA

+ INSERM U 149 - 123, Bd. du Port Royal - 75014 Pans

-ES PERSONNES HANDIGAPÊES EN FRANCE ; DONNEES SOCIALES. CHPITRE I : ÉLÉMENTÇ D'ÉPIDE MIOLOGIE

INTRODUCTION

Au cours des années soixante dix, les programmes de santé et les mesures adoptées dans les pays industrialisés se proposaient de réduire à la fois la mortalité et les handicaps qui résultaient de la pathologie périnatale et des séquelles des accidents ou des pathologies de l'enfant.

Le succès immédiat enregistré avec la baisse de la mortalité périnatale et de la mortalité infantile a suscité un optimisme renforcé par l'évolution favorable de certains indicateurs : chute de la prématurité en France [Rumeau-Rouquette et al., 19ô41, de l'infirmité motrice cérébrale en Suède [Hagberg et al., 19841. En dépit de ces premiers résultats encourageants, la prévalence des déficiences et des incapacités restait élevée et certains se demandaient même si elle n'avait pas tendance à augmenter en raison des progrès de la réanimation et des thérapeutiques qui contribuaient à diminuer la mortalité d'enfants gravement atteints.

Ces interrogations et la gravité des problèmes que posent les handicaps à la société ont conduit de nombreux pays à renforcer leur système d'information épidémiologique afin de mesurer l'évolution de la prévalence et l'étendue des besoins, mais aussi d'apporter une aide à la recherche étiologique et à l'évaluation.

Après avoir envisagé le problème de façon globale, nous examinerons quelques grandes catégories de handicap :

- Les malformations congénitales à la naissance ; - les retards intellectuels sévères ; - les infirmités motrices ; - les troubles du comportement.

Ces exemples ont été choisis en raison de leur importance sur le plan de la santé, mais aussi en fonction des aspects spécifiques de leur approche épidémiologique. Nous envisagerons également les séquelles des accidents de l'enfant. D'autres déficiences, notamment sensorielles ne font pas l'objet d'analyse aussi détaillées.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPITRE I : ~ L ~ M E N T S D'ÉPID~MIOLOGIE

1. APPROCHE GLOBALE

Bien qu'elles constituent un ensemble très :iétérogène, les déficiences et les incapacités de l'enfant et du jeune font souvent l'objet d'une approche globale que l'on retrouve d'ailleurs pour les personnes âgées.

Celle-ci se justifie par la nécessité d'une pr i s en charge educationneiie, médicale et sociaie ?articulièrement importante à un moment où l'anomalie vient perturber b développement des

grandes fonctions et l'adaptation à la société.

On posedonc souvent la question «Quelle est la fréquence des handicaps chez l'enfant» ? 11 n'est pas facile d'y répondre car de très nombreux systèmes d'enregistrement sont spécialisés : registres des malformations, des retards mentaux, des infirmités motrices ... Nous examinerons par- ticuli6rement deux exemples d'enquête permettant d'apporter une réponse à cette question.

Un premier type d'iitude consiste à enregir- tffer l'ensemble des signdements, des demandes d'&de ou de soins. Leur méthode est souvent lourde lorsqu'il s'agit de relever dans tous les organismes sanitaires ou sociaux les informations concernant les enfants handicapés. Elle a été utili- sée en France par Tomkiewicz et coll., pour les 'mdicaps des enfants nés en 1965-66.

Ces enquêtes se sont déroulées dans la région parisienne et le Puy-de-Dôme [Salbreux et al., 19791.

La création des CDES*, en 1975, a permis $alléger considérablement le processus dans ta nesure où ces organismes centralisent l'ensembfe les demandes d'aide émanant des familles et des -esponsables des enfants et des jeunes jusqu'à 'âge de 18 ans. Dans des enquetes récentes r a i -

:sees en 1985-86, puis en 1989, nous avons, is c:oUaboration avec les CDES, procédé à un enre- igstrement des handicaps signalés pour les enfants iiés en 1972, en 1976 et en 1981 dans quatre

régions. L'examen des résultats a montré que la prévalence des déficiences et incapacités graves (retards inte~lectuels sévètas, infirmités motrices) était comparable à celle enregistrée à l'étranger dans le cadre des registres spécifiques. De plus, des contre-enquêtes réalisées dans les hôpitaux de jour et les centres de long séjour ont enregistré un faible nombre de cas non cornus des CDES : sur un total de 7.299 cas enregistrés, 197 cas étaient inconnus des CDES.

Les enregistrements des CDES posent toutefois un certain nombre de problèmes techniques. Ils doivent porter non sur le flux annuel, mais sur la totalité du stock enregistrl: puisque les cas peuvent gtre signalés à des âges très variables selon les enfants ; une attention particuliére est à porter aux doubles signalements ; les refus des parents, bien que peu nombreux (4 %) contribuent à abaisser la prévalence. Enfin, les dossiers rnédi- Caux comportent un nombre limité d'infomations et posent parfois des problèmes au niveau des définitions,

* Comission Départementale bMuation Spéciale.

LES PERSONNES HAPIDICAPÉES EN FRANCE : DMVN~ES SOClftES. CHAPITRE t : ~LÊMENTS D'ÉPIDÈMIOLOGIE

Le deuxième type consiste à suivre une cohorte d'enfants en complétant les données précédentes par des examens propres à l'enquête afin de vérifier et d'affiner l'information. C'est la méthode utilisée par Rantakallio et coll. en Finlande du Nord (1988). Pour tous les enfants nés en 1965, soit un total de 12 058, un suivi a été réalisé auprès de l'ensemble des organismes susceptibles d'éduquer ou de traiter des enfants handicapés, les cas ainsi repérés ont ensuite fait l'objet d'examens. Lenombre de perdus de vue s'est avéré très faible (1,2 %.). Le repérage précoce des enfants handicapés et leur suivi, jusqu'à l'âge de 14 ans, a permis de mesurer non seulement la prévalence comme dans la plupart

des registres, mais aussi l'incidence et la mortalité au cours de la période de surveillance.

Cette méthode, plus f iable et plus complète que les enregistrements auprès des organismes de soins a cependant des limites liées à la lourdeur et au coût du processus. Ceci explique le nombre limité de naissances sur lequel porte l'enquête finlandaise : 12 000 naissances, alors que l'enquête auprès des C.D.E.S. couvreun peu plus de 150.000 naissances dans chaque cohorte. De plus, un certain nombre de circonstances favorables sont nécessaires : flux migratoires modérés, bonne coopération des organismes et des familles, solidi- té de l'équipe responsable, financement suffisant.

A la question : «quelle est la fréquence des handicaps ?», les enquêtes réalisées avec les CDES permettent de répondre que pour 1,5 % environ des enfants âgés de 8 ans, les parents (ou les responsables légaux) ont demandé et obtenu une aide des CDES. Ce pourcentage est variable seIon les régions mais ces variations affectent peu les anomalies les plus sévères.

Les retards intellectuels sévères (QI < 50) ont une prévalence variant de 2 à 2,6 p. 1000 selon les cohortes pour les retards moyens (QI compris entre 50 et 70) la prévalence est d'environ 2 p 1000, celle des IMC 1,s p 1000.

Les troubles sensoriels graves - cécité, amblyo- pie des deux yeux, surdité sévère - sont relativement moins fréquents, respectivement 0,7 et 0,9 p 1000.

- les troubles du comportement qualifiés de graves (nous reviendrons ultérieurement sur cette définition) constituent une part importante des handicaps, mais relativement variable selon les régions et les définitions.

- la prévalence des malformations congénitales (incluant les trisomies 21) est d'environ 2 p 1000.

Si on élimine tous les cas indiqués ci-dessus on obtient un dernier groupe très hétérogène coinpor- tant : des maladies somatiques (asthme, insuffisance respiratoire), des troubles sensoriels de gravité moindre et notamment des troubles unilatéraux, des associations de problèmes tels que retard intellectuel léger avec troubles du comportement.

II - LES MALFORMATIONS CONGÉNITALES A LA NAISSANCE

Les seuls handicaps détectables à la naissance, tent-ils de prévoir avec une certaine probabilité avec une fiabilité qui permette l'approche épidé- des séquelles neurologiques, mais il est difficile miologique, sont les malformations congénitales. d'en mesurer exactement les conséquences à Sans doute la présence d'une prématurité ou d'une l'échelle de la population. hypotrophie sévère, les signes d'anoxie permet-

Les malformations congénitales intéressant les organes et les maladies métaboliques ont retenu, depuis le drame du thalidomide, toute l'attention et de nombreux registres ont été mis en place, regroupés dans des réseaux internationaux. L'un d'eux est européen, EUROCAT*, il regroupe une vingtaine de registres en population répartis dans divers pays européens. L'autre est mondial (Clea- ring House for Congenital Defects and Anoma- lies) il comporte certains registres du réseau EUROCAT avec égaiement des registres améri- cains, des registres des pays de l'est et du continent asiatique et australien.

Leur objectif est de suivre l'évolution de la prévalence des malformations afin de déceler d'éventuelles modifications par rapport à une valeur 6e base calculée pour chaque registre, c'est une fonction de monitorage. Ils fournissent également une base pour l'évaluation et pour la recherche étiologique en utilisant l'enregistrement commun ou en ajoutant à celui-ci des enquêtes ad hoc.

En France quatre registres fonctionnent sur ce modèle : Bas-Rhin, Paris, Rhône-Alpes et Auvergne. A titre d'exemple, le registre parisien (responsable J. Goujard) porte sur l'ensemble des naissances ayant lieu dans les maternités publiques et privées de la capitale. Il est complété par un enregistrement dans les services où sont transférés les nouveaux-nés. Ce registre inclut les avortements pratiqués pour raisons médicales ; pour la très grande majorité d'entre eux il s'agit d'une interruption de grossesse faite après diagnostic de malformation et leur exclusion pourrait domer lieu à une sous-estimation importante de la fré- quence des malformations. Cette précaution n'est pas prise dans tous les registres comme on le verra plus loin. Les malformations ainsi enregistrées sont subdivisées en deux groupes selon que les parents sont ou non résidents à Paris, seul le premier est rapporté au nombre de naissances ayant eu lieu à Paris chez les résidents.

* Européan Registration of Congenital anomalies

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ELÉMENTS D'~PIDEM~OLOG~E

La prévalence des malformations diagnosti- quées à la naissance varie de 12,2 à 32,4 dans les registres du réseau EUROCAT (tableau If. Des variations sont également enregistrées pour les principaux types de malformations.

Certaines différences importantes correspondent à des faits réels notamment l'excès de malformations du système nerveux central dans les Iles Britanniques (tableau 2). D'autres sont probablement liées aux caractéristiques des enregistrements.

L'évolution des malformations a été particuliè- rement intéressante à suivre depuis une dizaine d'années. Si l'on a enregistré un nombre assez important d'augmentations accidentelles, celies- ci ont presque toujours été liées à des phénomènes d'enregistrement et on a récemment noté que les radiations liées à l'accident de la Centrale de

Tchernobyl ne semblaient pas avoir entraîné d'augmentation des malformations. Toutefois certains phénomènes locaux liés à l'usage de produits médicamenteux ont été enregistrés donnant lieu à des hypothèses intéressantes (Goujard, 1988).

La diminution du nombre de malformations du système nerveux central panni les naissances vivantes constitue par contre un phénomène important dans plusieurs registres et le tableau 3 indique son évoiution aucom des dernières années. Les registres ont ainsi contribué à l'évaluation de l'efficacité du diagnostic intra-utérin et de la politique d'interruption de la grossesse.

On note cependant, au tableau 3, que les diagnostics anténatals ont conduit à une augmentation de la prévalence des malformations à la naissance.

Tableau 1. Prévalence (p. 1000 naissances) des anomalies congénitales dans 19 registres EUROCAT de 1980 à 1986 : naissances vivantes, mortî-nés et avortements provoqués

Centre 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1980-1986

Flandre-Ouest

Hainaut Odensee Paris Strasbourg Marseille Berlin-Ouzst

Florence

Umbna Emilia Romagna Dublin

Galway Luxembourg

Grorningen Glasgow

Liverpool Belfast Zagreb Malte

Source : EUROCAT Report 3 : Surveillance of congenital anomalies, years 1980-86. Ed. A. EUROCAT Working group-Départ. Epidem. Catholic Univ. Louvain Brussels, 1989.

22 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLGGIE

Tableau 2. Prévalence (p. 10 O001 : AnencephaLie, spina bifida*, encéphalocele* dans 19 registres. EUROCAT, 1980-1985

CENTRE ANENCEPHALIE Tot&** N. vivante N. vivantes

+ morts-nés N T N T N T

Fiandrc.<iucst Hainaut Oduls" Paris straSbouIg Marseille

12 88 21 14

Berlin ouest 15 Florence 28 'Jmbria 10 EmüiaRmnapna 16 hblin 225 Galway 18 Luxwnbowg 3 Gmningw 33 Glasgow 133 - . -tvupool 106 a~ifan 278 Zagreb 4 Malte 6

SPMA BIFIDA Total N vivmncs N. v~vmtes

+ morts -& N T N T N T

22 4,4 22 4,4 21 4.2 24 4.2 22 3.8 17 3.0 17 5.2 16 4.9 14 4.3

106 4.9 73 3,4 50 2,4 45 6.9 29 4.4 24 3,7 10 4.2 7 2.9 7 3.0 28 6.5 24 5.6 21 4.9 35 5.5 29 4.6 27 4,3 20 3.8 20 3.8 20 3.8 61 4.5 61 4 5 60 4,4

313 19.1 313 19.1 283 17.4 26 13.5 26 13.5 25 13.1 6 3.6 6 3.6 6 3,6

32 6,4 30 6,O 28 5,6 163 17.8 W 9 9 74 8.2 162 13,2 119 9,7 101 8.3 323 16,6 315 16.2 271 14,O

8 4,3 8 4.3 8 4,3 3 5,6 3 5.7 O 0.0

ENCEPHALOCELE Total N. vivantes . N. viventcs

+ morts-nts N T N T N T

* Sans a u a anomalie du système nerveux al ** NBiSsances vivantes + mon-n6s+ avortements pmvoquCs

Tableau 3. Impact du diagnostic anténatal sur la prévalence des malformations congéniales à la naissance. Quelques exemples extraits du registre des rnalfomatioxfs congénitales de Paris (taux pour IO.OOO n-noes)

ANNEE 1983 ANNEE 1986 ANNEE 1987 WALFOWmONS Naissance Intmption Naissance interruption Naissance Intemiption

(enfant T&W~ médicale de (enfant vivant mMcale de (enfant vivant médicaie de ou mot%-né) grossesse ou mort-né) grossesse ou mort-né) grossesse

!s$ystème nerveux central 12,3 67 11,3 11 7,6 13,5 dont anomalies de fermetum du tube neural 6,l 5,6 4,1 6.0 1,9 8,4

.\ppareii urinaire 11,7 22 18,4 4,9 25,2 8 4 dont agénésie rénale, reins, polykystiques, hydronéphrose, exstrophie vésicale 8,9 1,4 13,2 4 9 15,4 6,s

Source : 3. Goujart et alii - Communication personnelle, 1990.

III - RETARDS INTELLECTUELS

Ils reposent généralement sur l'estimation du quotient intellectuel (QI), des performances scolaires, des possibilités d'adaptation ... et la variété des méthodes conduit à des différences considéra- bles dans les estimations. L'association de troubles du comportement vient encore compliquer le diagnostic.

Les études épidémiologiques en popdation sont généralement fondées sur le QI. et sur l'ap- préciation donnée paries personnes ou les services

ayant en charge les individus. Dans la plupart d'entre elles, les retards sévères correspondent aux QI inférieurs à 50 ou 55 ; les retards moyens correspondent aux QI compris entre 50 (ou 55) d'unepart, 69 (ou 75) d'autre part. Ces Iimitessont différentes de celles actuellement recommandées par I'OMS, De plus, on constate que les apprécia- tions du niveau mentai sont basées sur des tests très variables qui ne sont pas toujours spkifiés dans les publications.

Elles ont été décrites de façon très complète par Kiely (1987) dont s'inspire largement cette revue. Nous nous limiterons aux travaux publiés depuis 1960.

Il s'agit souvent de registres des retards intellectuels ou d'enregistrements fondés sur les organismes de soins. ii en existe plusieurs en Grande Bretagne (Susser et Kushlick, 1961 ; Goodman et Tizard, 1962, Scally et Mackay, 1963 ; Drillien, 1966 ; Kushlick et Cox, 1967,1973 ; h e s et al., 1968 ; Wing, 1971). Certaines études comme celle de Birch (1970) ont donné lieu à des examens d'enfants reconnus comme «subnomam» et dans 1'Ile de Wight, Rutter (1970) a procédé à un screening de l'ensemblede la population complété par des examens individuels.

Les pays nordiques disposent de systèmes d'informations relativement élaborés (Brask, 1972 ; Bemsen, 1976 ; Gustavson, 1977 ; Blomquist, 1981 ; Hagbert, 1981). Ces données reposent en général sur des registres ou des enregistrements auprès des organismes spécialisés, l'enquête de Rantakallio précédemment décrite a donné lieu à un suivi plus complet (Rantak-alIio, 1986).

Dans une enquête réalisée auxPays-Bas (Stein, 1976) les cas ont été enregistrés à partir d'examens dalisés p u r I'incorporation militaire, elle porte sur quatre génératiom d'hommes nés en 1944-1947 et âgés de 19 ans.

Aux Etats-Unis, certaines études ont reposé sur des enquêtes postales dans les écoles et les institutions (Levinson, 1962) ; d'autres ont donné lieu à un examen des enfants handicapés ou suspects (Richardson et Higgins, 1965). Au Canada (Québec) Mac Donald (1973) a réalisé une en- quête reposant sw des infonnations provenant des institutions des hôpitaux, des établissements spé- cialisés et des écoles ; tous les enfants ont fait l'objetd'unexamen ; l'étudeportait surunecohorte d'enfants nés en 1958 et âgés de 8 à 12 ans.

Kiely a réalisé une comparaison de la validité de ces études. Ceiles de Birch, de Ruîter, de Stein et de Rantakallio lui semblent hautement valides, il s'agit, on l'a vu, d'enquêtes en ppdatlon comportant des examens systématiques ; celles de Kushfick, de Wing, de Gustavson, de Bloniquist, de Hagberg lui semblent également bénéficier d'un bon niveau de validité ainsi que celles de

24 LES PERSONNES HANDICAP&S EN FRANCE : OONNEES SOCIALES. CHAPITRE 1 : ÉL~MENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

Brask et de Bemsen. Toutes sont basées sur des A la liste de ces études étrangères, il faut enregistrements fondés sur des institutions f aisant ajouter, pour la France, 1' enquête réalisée par partie d'un ensemble bien organisé. Les taux de Tornkiewicz et al. et celle que nous venons de prévalence de retards sévères décrits par Susser et faire en collaboration avec les CDES. Toutes les Kushlick, Kushlick et Cox, de Goodman et Tizard deux reposent sur les documents d'institutions, font l'objet d'une appréciation très positive. Les d'hôpitaux.. sans examens complémentaires dans autres études sont considérées comme valides le cadre des enquêtes. (Scally et Mackay, Innes, MacDonald) ou moins valides (Levinson, Richardson).

La prévalence des retards intellectuels sévères (QI < 50 ou < 55) varie entre 3 et 6 p. 1000, les taux les plus fréquents étant situés entre 3 et 4 p. 1000 pour les sujets de 10 à 14 ans. La prévalence des retards moyens est beaucoup plus variable. Ces différences peuvent être liées à des problèmes de définition mais aussi à des problèmes d'échan- tillonnage, une forte proportion de cas échappant aux institutions spécialisées.

L'étude des taux de prévalence en fonction de l'âge montre qu'ils augmentent jusqu'à la tranche d'âge 15-19 ans, pour diminuer ensuite. Le tableau 4 indique les résultats pour les retards sévères dans huit enquêtes. Ces résultats doivent être interprétés avec prudence ; ils peuvent en effet traduire la fréquence des ptises en charge plus importantes

chez les jeunes enfants et les adolescents pour lesquels la plupart des pays disposent de structures plus nombreuses que chez les adultes.

Dans l'enquête de 1'U 149 réalisée en collaboration avec les CDES, les trisomies 21 ont une prévalence de l'ordre de 0,9 p. 1000 avec des variations faibles entre régions et générations. Les autres retards intellectuels sévères (trisomies 21 exclues) varient davantage selon les régions (1,6 à 3 3 , avec une moyenne de 2 p. 1000. L'addition des deux conduit à des prévalences de l'ordre de 3 p.lOOO. Les résultats observés dans les générations 1972, 1976 et 1981 sont voisins après ptise en compte des différences d'âge des enfants à la date de l'enquête.

Tableau 4. Distribution par âge des retards mentauxsévères : QI < 50 sauf mention spéciale, d'après Wely, 1986. (taux p. 1.000)

Auteurs et localisation Année de Ages en année publication 0-4 5-9 10-14 15-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60 et +

Susser et Kushlick England, Salford

Goodman et Tizard London (cas vérifiésb) Middlesex (cas vérifiésb)

(vraisb) levinson

USA Maine Scally et Mc Kay

Northem Ireland IZushlick et CoxC

England, Wessex h e s et al

Northeast Scotland arask

Danemark Aarhus

'. 15 ans et plus - cas vérifiés : connus des autorités locales, vrais = avec estimation des cas inconnus des autorités locales.- QI < 55 - spécifié comme retard de stade élevé.

LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPiïRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE 25

IV - INFIRMITÉS MOTRICES

L'infirmité motrice cérébrale (IMC), désignée dans les pays anglo-saxons sous le terme de acerebral palsy» (CP), est généralement définie comme une déficience motrice résultant d'une anomalie du cerveau, non progressive, et liée à des facteurs héréditaires ou à des événements survenus au cours de la grossesse, de l'accouchement, de la période néo-natale et, pour certains auteurs, des premières années de la vie. Les comparaisons internationales sont difficiles en raison d'interpré- tations différentes des cas limites : certains auteurs incluent dans les IMC les malformations congéni- tales (notamment les spina bifida), d'autres non ; certains même vont jusqu'à inclure à tort les maladies héréditaires et dégénératives du système nerveux central. Dans d'autres cas, les divergen- ces proviennent de l'inclusion ou non des cas d'origine pst-natale.

Enfin, la sévérité des cas enregistrés joue un rôle considérable dans l'origine des variations que l'on constate en comparant différents types d'en-

quête : celles qui reposent sur le signalement des institutions comportent généralement les cas graves ou des cas moins sévères mais associés à des retards mentaux, à des troubles caractériels ... les enquêtes comportant un suivi et des examens individuels permettent d'enregistrer des formes nioins sévères et isolées.

Pour pallier ces difficultés, il serait souhaitable que l'on procède, à chaque fois que cela s'avère possible, à l'enregistrement de la totalité des infir- mités motrices en indiquant le degré de l'atteinte, c'est dans cet ensemble que pourraient être ensuite distinguées les grandes catégories que canstihient :

les malformations congénitales du SNC ; les malformations congénitales ostéo-

musculaires ; les maladies héréditaires et dégénératives du

SNC ; . les IMC ; les autres infirmités motrices.

A l'étranger, ces sources sont presque toute constituées par des registres ou des enquêtes reposant sur les organismes de soins et les établisse- ments spécialisés. Ils sont particulièrement nombreux dans les pays nordiques. C'est ainsi qu'en Suède (région ouest) Hagberg a pu suivre l'évolution des CP de 1956 à 1978 (Hagberg et al., 1975 a et b, 1976,1984) ; dans une région du sud de la Suède, Lagergen a décrit la prévalence des CP en 1976 dans une population de 89 500 enfantsnés entre 1960 et 1972. Un registre danois (Glenting, 1982) et l'enquête réalisée en Finlande par Von Went et Rantakallio (1985) contribuent également à l'ensemble de ces infor-

mations. Il existe des sources importantes en An- gleterre à Birmingham (Griffith et Barret, 1967) à Bristol et à Leeds (Woods, 1963) en Irlande du Sud (Cussen, 1978).

Plusieurs registresdes IMC existent au Royaume Unis, notamment dans la région de Mersey @ha- raoh, 1987,1990), dans ta région d'Oxford (Job- son, 1989), dans la région de South East Tliames (Evans, 1990), de North East Thames, de North East England, de Londres (London Hemiplegia register) ainsi qu'en Ecosse. En Irlande, un enregistrement porte sur la région Est (Dowdhg, 1988, 1990). Un effort est actuellement en cours gour la

26 LES PERSONNES HAND~CAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ELEMENTS D'~?PID~?MIOLOGIE

description de 1'IMC selon des critères communs En France, parmi les sources d'information (Evans, 1989). en population figurent l'enquête parisienne

(Tomkiewicz, 1975 ) et actuellement l'enquête sur L'Australie (régionouest) dispose d'unregistre les CDES, qui constituent certainement la source

permettant de suivre l'évolution de la piévalence la plus proche des systèmes d'enregistrement des CP depuis 1956 (Stanley, 1988). étrangers.

Peu d'études permettent de se faire une idée de la prévalence de la totalité des infirmités motrices. Selon Lagergen (1981), dans le sud de la Suède, elle est de 3,O p. 1000 ce qui est un résultat voisin des enquêtes réalisées avec les CDES (3,32 p. 1000).

L'infirmité motrice cérébrale a une prévalence assez variable selon les études. Les taux les plus hlevés sont enregistrés dans l'étude finlandaise (3,9 p. 1000) après exclusion des maladies dégéné- ratives du système nerveux central et des cas postnatals, (Von Went, 1985) dans l'étude de rohorte «Collaborative perinatal project» réalisé aux USA, la prévalence à 7 ans est de 5,2 p. 1000 2t elle tombe à 2,6 p. 1000 si l'on considère uniquement les cas congénitaux (Nelson, 1978). Dans la majorité des autres études, la prévalence varie de 11, à 33, p. 1000 : en Suède 1,3 à 2,4

(Hagberg, 1984), au Danemark, 2,0 à 2,6 p. 1000 (Glenting, 1982), à Bristol 1,6 à 2,5 p. 1000 (Woods, 1963) en Australie, 2,5 p. 1000 chez les enfants de 5 ans (Stanley, 1988).

Le tableau 5 indique la répartition des handicaps moteurs en fonction de leur origine dans l'enquête française portant sur les générations 1972 et 1976.

La prévalence des IMC spécifiés comme tels est de 1,19 p 1000 après exclusion des malformations du système nerveux central et des maladies héréditaires et dégénératives du système nerveux central. Si l'on ajoute les malformations du système nerveux central ainsi que les autres déficiences motrices d'origine périnatales qui sont très comparables aux IMC, comme le font de nombreux auteurs, la prévalence s'élève à 1,90 p. 1000.

Eiie a été étudiée sur des séries importantes en Suède et en Australie. C'est Hagberg, le premier, qui a signalé la décroissance de ces taux puis leur izugmentation plus récente en observant une série (qui s'étend sur 20 ans, de 1959 à 1978. Après une diminution de l'incidence au cours de la première période (1959-70) de 1,9 à 1,4 p 1000 on assiste à i ae augmentation atteignant 2,O p. 1000 au cours c!e la troisième période (Hagberg, 1975, 1976, 1984). Les IMC nés avant terme ou ceux qui à terme présentent des dyskinésies, les nouveaux- liés ayant des facteurs de risques périnatals sont les principaux responsables de cette évolution ; enfin, la proportion d'IMC qui ont été ventilés à la r!aissance augmente entre 1959 et 1975-78. Il semble y avoir, pour Hagberg, une relation entre

les événements périnatals et l'évolution de la fréquence des MC.

Dans plusieurs séries, la fréquence des handicaps moteurs et des IMC varie peu. En Australie, Standley (1988) a observé une série de naissances entre 1968 et 1981 dans un regisire couvrant l'ouest de l'Australie, l'augmentation des soins intensifs, et de la surveillance électronique du rythme cardiaque foetal a été accompagnée d'une diminution de la mortalité périnatale mais pas de I'IMC. La mortdité périnatale des enfants de faibles poids de naissance (< 1 500g) est passée de 67,5 % naissances vivantes en 1 968-71 à 28,7 % en 1979-81, mais le nombre d'IMC qui résulte de ces cas s'est peu modifié en dépit d'une

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : CLÉMENTS D'CPIDCMIOLOGIE 27

augmentation du nombre de survivants. A l'issue de cette analyse, l'auteur émet des doutes sur la relation pouvant exister entre événements périna- tals et IMC.

D'autres séries ont confirmé la stagnation, de la prévalence de I'IMC. L'analyse des cohortes 1972 et 1976, que nous avons observées en 1985-86 n'a pas permis de déceler de différence significative

dans l'évolution des handicaps moteurs qu'il s'agisse des IMC ou des autres cat6gories étudiées au tableau 5. L'analyse en fonction du poids de naissance montre que le risque relatif d'MC a légérernent décru pour les enfants pesant 2000 à 2500 gr. à la naissance et qu'il est stationnaire pour les enfants pesant moins de 1200 gr. (Bréart, 1988) alors que la survie de ces derniers augmente.

Tableau 5. Répartition des enfants ayant un handicap moteur en fonction de l'origine. Enquête INSERM-CDES, générations 1972-1976

Origine Nombres Proportion hévalence % p. 1000

Malformations congénitales système nerveux central Ostéornusculaire

Maladies héréditaires et dégénératives du système nerveux central

Infirmité motrice cérébrale

dont périnatale pst-natale non-spécifiée

Autres handicaps moteurs dont génétique périnatal pst-natal non-spécifié

Total

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

V - CONSÉQUENCES A LONG TERME DES ACCIDENTS GRAVES

Au-delà de la période périnatale, les accidents constituent la première cause de handicaps acquis dans l'enfance ; les études portant sur leurs consé- quences à long terme sont néanmoins rares du fait de nombreuses difficultés méthodologiques. Les possibilités de récupérationdes sujets jeunes après un accident étant étonnantes (Brink et al., 1970, Klonoff et al., 1977), un recul de plusieurs années est nécessaire et de telles études longitudinales sontparfois difficiles àinterpréterdufait dunombre élevé des sujets perdus de vue. De plus, l'identification des cas est souvent malaisée du fait de la diversité des séquelles qui peuvent concerner des enfants handicapés majeurs vivant en institution, et des enfants porteurs de déficiences mineures compatibles avec une vie et une scolarité tout à f ait normales.

Les critères de diagnostic et de classification

des séquelles sont difficiles à établir ; deux problè- mes se posent notamment, celui de l'appréciation blède la gravité (et d'un auteur à l'autre la défini- tion de la séquelle mineure varie considérable- ment), et celui de la prise en compte des inadaptations d'ordre psycho-social. Le choix des outils diagnostiques joue également un rôle dans l'identification des séquelles ; ainsi l'électroencéphalo- gramme peut révéler des lésions muettes clinique- ment. Devant un enfant présentant simultanément un handicap et des antécédents d'accident, l'ordre chronologique des événements n'est pas toujours évident et onne sait parfois pas s'il faut considérer le handicap comme une séquelle de l'accident ou ce dernier comme favorisé par un handicap pré- existant, d'autant qu'on sait que la fréquence des accidents est par exemple plus grande chez les enfants retardés mentaux ou épileptiques que chez les enfants normaux, Wackson, 1983).

Du fait de toutes ces difficultés, la plupart des études sont limitées à un type particulier d'accident et, le plus souvent, à des accidents graves réputés pour être la cause de séquelles somatiques : accidents de la circulation, noyades, traumatismes crâniens graves. Le pourcentage de séquelles neurologiques graves est ainsi évalué à 23 % dans une étude finlandaise sur les enfants rescapés denoyade ( b u s et al., 1979). Après des traumatismes crâniens suivis de coma d'au moins 24 heures, moins de 50 %des sujets récupèrent une scolarité normale (Brink et al., 1980, Heinskanen rL Kaste, 1974).

Il y a très peu de données concernant la fré- (pence des séquelles dans une population d'enfants victimes d'accidents de tous types et de

toutes gravités, l'enregistrement des cas s'étant fait en population. Dans l'enquête menée en 1981 - 1982 dans les Yvelines, on a recensé, lors de la clôture des dossiers médicaux, les séquelles chez 785 sujets âgés de O à 15 ans 3 mois et hospitalisés. On n'a retrouvé aucune séquelle chez 80 % des sujets, des séquelles minimes chez 4 % des enfants, sévères chez 6 %, le devenir étant inconnu dans 10 %des cas (Tursz, et al., 1989) Cette étude s'est intéressée aux accidents domestiques, de sport et de loisirs, qui sont particulièrement peu explorés quant à leurs conséquences à long terme.

Une autre enquête, réalisée dans la région du Nord-Pas-de-Calais en 1982-1983 (Hatton et al., 1986) auprès de tous les médecins avec tirage au sort d'une journée d'activité a montré pour 287

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE 29

enfants accidentés âgés de moins de 15 ans un total de 12 % de séquelles post-accidentelles prévisi- bles. Ces séquelles sont estimées le jour de la consultation.

Dans l'enquête anglais menée par Bull (1985) à Birmingham, sur 588 enfants hospitalisés pour accidents, âgés de O à 14 ans, on note 12 % de lésions résiduelles, dont 1,4 % de lésions graves.

Les différences observées quant à la gravité sont peut être dépendantes de la durée du recueil. Il est probable que certaines anomalies observées auraient disparu avec un recul de cinq ans. Par ailleurs, il faut noter qu'augmenter la durée du recul accroit le nombre de sujets «perdus de vue». Le plus difficile chez les enfants est 1' appréciation du handicap qui nécessite l'utilisation d'échelles appropriées, la classification internationale des handicaps étant semble-t-il, peu adaptée à l'enfant d'une part, aux séquelles d'accident d'autre part.

âgés (Tursz et ai., 1989, Klonoff, 1971) mais ceci est probablement lié au type d'accident, les enfants de plus de 12 ans et les adolescents tiyant électivement des accidents de la circulation en tant que piétons, cyclistes ou cyclomotoristes et des accidents de sport, ces deux types d'accident occa- sionnant plus souvent des séquelles que les accidents domestiques ou scolaires (Tursz et al., 1989).

La corrélation entre la gravité immédiate: des lésions accidentelles et la persistance de séquelles n'est pas toujours évidente. S'il semble acquis que la durée d'immersion dans une noyade, ou la durée du coma faisant suite à un traumatisme crânien ont une valeur pronostique quant à l'avenir lointain (Kruus et al., 1979, Brink et al., 1980, Heiskanen et al., 1974), en revanche dans le cas des traiuna- tismes des membres, la fréquence des séquelles fonctionnelles n'est pas bien corrélée avec le score de gravité immédiate, la plupart des échelles de gravité étant orientée vers l'évaluation du pronos- tic vital et accordant des scores peu élevés aux

La fréquence et la gravité des séquelles varient lésions susceptibles d'entraîner une gêne fonc-

en fonction de l'âge des sujets. Elles semblent plus tiomelle à long terme. (Tmz et ai., 1989)

fréquentes et plus sévères chez les sujets les Plus

Tableau 6. Fréquence des séquelles d'accidents - Tableau récapitulatif

Source - - ..- - - Population référence Population référence Séquelle ou lésion

Enquête des Yvelines (INSERM) 785 sujets hospitalisés aucune séquelle : 80 % 1981-82 0-15 ans séquelles minimes : 4 %

(Tursz, Crost) séquelles sévères : 6 % devenir inconnu : 1 0 %

287 enfants accidentés < 15 ans séquelles prévisibles : 12 %

588 enfants hospitalisés Lésions résiduelles 12 % 0-14 ans et 1,4 % lésions graves

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : EL~MENTS D'CPIDEMIOLOGIE

V 1 - TROUBLES DU COMPORTEMENT *

L'étude majeure en épidémiologie psychiatrique chez 1 Want est celle qui @té réalisée sur 1 "le de Wight de 1964à 1966 sur la population complète des 3.500 enfants âgés de 9 à 11 ans résidant dans cette ile anglaise (Rutter et ai., 1970). Cette étude umisenévidencelaEr~wnceélev~despr~bl&mes isolés émotiomels etfou comportemen&ux chez I'enfant. Elle a eu de nombreux prolongements et ~iaméthodologie aétéreprise dans d'autrestcavaw. 131usiem sources d'informations ont été utilisees en particulier les parents, les instituteurs, les Lossiers scolaires, médicaux et hospitaliers.

Cette apprmhe a constitué le modèle de la plupart des études épidémiologiques conduites (dans d'autres pays.

Depuis lors, de nombreuses investigations ispidémiofogiques ont été entreprises ou dans la plupart des pays europ4e.m (Brandenbug et al., :.990). En France, d'après Fombonne (1990), il y ii peu de domées disponibles sur la morbidité m c h i a ~ q u e chez l'enfant ; elles provIment essentiellement des statistiques d'activités de services hospitaliers ou de centres métdico-psychob giques. Or les enfants amenés dans ces consultations pédopsychiatriques ne sont pas «représenta- tifs» des enfants ayant des difficultés psychologl- (lues dans la popdation.

Cependant, en France, le diagnostic d'autisme c:t surtout celui de psychose ne recouvre pas

exactement la définition retenue par les épidémio- logistes anglo-saxons.

Ainsi, d m une étude réalisée sur l'ensemble des dossiers d'enfants autistes nés entre 1966 et 1973 traités en htitutionou suivis enconsul&tion dans le département de I'flerault en 1980 (Aussilloux et al., 1989), le taux de prévalence des psychoses infantiles s'élevait à 6,5 pour 10.000, dont 4,7 pour l'autisme et 1,8 % pour les troubIes globaux débumt dans l'enfance. L e sex ratio est de 1,47.

Une au& étuderéalisée dans le Rhône en 1986 fait apparaître, à partir d'un registre s u les cas vus dans une institution ou chez un praticien spéciali- sé, un taux de prévalence de l'autisme infantile de 10,8 cas pour 10.000 enfants dans la classe d'âge de 5 à 9 ans (Cialdella, 1989). Le sex ratio est de 2,l.

Dans I'enquête réalisée par l'INSERM (U 149) en 1985 en collaboration avec les CDES, fa prévalence de l'autisme est de 4,9 pour 10.000 ( F o ~ ~ o M ~ et du Mazaubm, soumis). L'ensemble des travaux fmcophones récents (1985-89) en épidémiologie psychiatrique a fait l'objet d'un répertoire francophone établi conjointement par la Direction générale de la Santé et Le Groupe Fran- çais d'Epidémiologie psychiatrique.**

* L'auteur de ce paragraphe s'est Iargement irispi& du rapport établi par E. Fombnne (1990) p u r I'INSERM. (Cm, 1985) ** Gausset, MF., Guiiiaud-Bataille, JM. : Répertoire des travaux francophones de 1985 à 1989. Lyon, février 1990.

E S PERSONNES HAM)lCAPCES EN FWUVCE : MNNEES SOCIALES. CHAPB'RE I : ~ G W N T S ~'ÉPI&MIOLOFIE 31

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LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLEMENTS D'ÉPIDEMIOLOGIE

CHAPITRE 2

LES ENFANTS, ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS

MEDICO-SOCIAUX

A. DEVEAU*, A. TRIOMPHE*, E. WOlTRAlN -

* CTNERHI - 236 bis, rue de Tolbiac - 75013 Paris *': Laboratoire d'économie sociale - Université Paris 1 - 90, rue de Tolbiac - 75013 Paris *** Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SES1 - 1, Place de Fontenoy - 75007 Paris SP

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

Tom les résultatsprésentés dans ce chapitre visent à donner une photographie de la prise en charge des enfants ou adolescents accueillis en établissements médico-sociaux d'éducation spéciale,

Les enfants ou adolescents suivis par les services d'aide à domicile ou ambulatoires ne sontpas pris en compte dans cette analyse.

Il en est de même des enfants ou adolescents hébergés en centre deplacement familial spécialisé ou en foyer di=bergement.

f l n /est donc pas possible d'établir une cornparah avec les résultats présentés dzns la première édition de cet ouvrage.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ELEMENTS D'EPIDÉIWIOLOGIE

L ~ Q U Ê T E SES»

(Etablissements et services médico-sociaux) Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville (SESI)

L'enquête «ES» a été mise en place par le Service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) en 1982 auprès des établissements et services médico-sociaux en faveur des personnes handicapées. Cette enquête exhaustive intitulée «Enquête Sociale» (ES) a été renouvelée en 1983 puis est devenue bisannuelle.

L'enquête ES permet : - un inventaire des établissements et services médico-sociaux : activité, localisation, etc ... - une connaissance des fonctions exercées par le personnel en place dans ces établissements et services, - une description des enfants, adolescents ou adultes handicapés accueillis ou suivis : sexe, âge, cause du handicap, déficience principale, lieu de scolarisation pour les enfants, activité et lieu d'hébergement pour les adultes.

En ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés, le champ de l'enquête comprend les établissements d'éducation spéciale, les établissements et services d'hébergement et les services à domicile ou ambulatoires.

En ce qui concerne les adultes handicap&, trois types de structures sont enquêtées selon qu'elles concernent le travaii protégé, la réinsertion professiomelle ou l'hébergement. Les établissements de travail protégé comprennent les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés. Les étabIissements ou services d'hékrgement comprennent les foyers d'hébergement, les centres de placement familial, les maisons d'accueil spécialisé et les foyers de vie. Les foyers t% double tarification pour handicapés lourds n'ont pas été enquêtés. Les établissements et services de réinsertion professionneiie comprennent les centres de rééducation, réadaptation et formation professionnelle, les centres de pré-orientation et les équipes de préparation et de suite du reclassement. Une même personne peut être à la fois en établissement d'hébergement et en établissement de travail protégé ou de réinsertion professionnelle. LR cas le plus fréquent est celui de l'adulte handicapé employé dans un CAT et hébergé dans un foyer d'hékrgement. Ces doubles prises en charge concerneraient environ 31.000 personnes.

Les informations portant sur l'activité et le personnel sont recueillies tous les deux ans tandis que celles portant sur la client6le sont recueillies tous les quatre ans.

1 Ces informations constituent un outil précieux d'aide à la planification des établissements et services en décrivant, au moins quantitativement, les moyens mis en oeuvre et les besoins couverts par ce système de prise en charge.

Toutefois, il ne s'agit pas d'une enquête epidémiologique, au sens classique du terme : déduire des quelques ratios disponibles la prévalence de telle ou telle déficience reviendrait à ignorer la multiplicit6 des autres mades de prise en charge des personnes handicapées. Ainsi, les enfants et adolescents handicapés scolarisés en milieu ordinaire et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ne sont pas recensés. Il en est de même pour les personnes handicapées qui fréquentent les établissements hospitaliers généraux ou spécialisés (en particulier psychiatriques).

CES PERSONNES HANDICAP&$ EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPID~MIOLOGIE 37

LES SOURCES STATISTIQUES

Elles proviennent du Service des statistiques des études et des systèmes d'information (SESI) du Ministère des affaires sociales, de la Santé et de la Viiie.

Ils concernent d'une part les enfants et adolescents (jusqu'à 19 ans), d'autre part les adultes (à partir de 20 ans). Cette limite d'âge correspond au changement de règlementation qui intervient dans le mode de financement, la nature des prestations en espèces, l'orientation et l'accueil des jeunes considérés dès lors comme des adultes.

Afin de permettre l'étude du passage des adolescents handicapés vers des structures pour adultes, le choix a été fait de juxtaposer les deux tableaux concernant la répartition par type de déficience dans les établissements pour enfants et adolescents d'une part, dans les établissements pour adultes d'autre part.

A également été privilégiée, l'étude des carac- téristiques de la population par type de déficience plutôt que par type d'établissement. L'objectif d'une partie de l'enquête est, en effet, d'apprécier, au moins quantitativement, les caractéristiques de la population accueillie.

Au ler janvier 1992,226 788 enfants ou adolescents étaient présents dans les établissements et services médico-sociaux.

Cependant, l'enquête clientèle a exclu les 91 159 enfants ou adolescents fréquentant les Centres médico-psycho-pédagogiques. Pour ces structures, laclientèle est composée essentiellement d'enfants ou adolescentsd'âgescolaire ayant pour la plupart des troubles de la personnalité ou. des troubles cognitifs. Ces centres fonctionnent essentiellement sous forme de consultations dont la fréquence peut être variable. Il est difficile de parler d'un réel handicap pour bon nombre de ces jeunes ; aussin'a-t-il pas paru souhaitable d'inclure cette clientèle dans l'enquête sans introduire des biais importants.

En outre, les enfants ou adolescents pris en charge par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile ou parles centres d'action méiiico- sociale précoce ne sont pas pris en compte dans l'analyse. Il en est de même des enfants ou adolescents hébergés en foyer ou en centre de placement familial spécialisé.

Finalement, le traitement des informations a porté uniquement sur les 107 946 enfants ou adolescents présents en établissement médico- social d'éducation spéciale. Le taux de non-ré- ponse est de 3,8 %.

Les résultats portent sur l'ensemble des établis- sements médico-sociaux d'éducation spéciale.

Les garçons sont toujours plus nombreux que les filles, quelle que soit la tranche d'âge étudiée (sex-ratio : 1,56).

La distribution des effectifs par tranche d'âge montre un faible taux d'enfants très jeunes. (2,5 % de l'ensemble de la population a 5 ans ou moins), ce qui représente toutefois un effectif de près de 2 762 enfants.

La plupart sont d'âge scolaire, 60,5 % ont entre 6 et 15 ans ; 5,5 % (soit un effectif de

5 940 personnes) restent en établissement au delà de l'âge limite de 19 ans.

Si l'on compare la distribution par âge de la population de chacun des 2 sexes, on constate une certaine stabilité entre l'une et l'autre des distributions.

Toutefois, les garçons entrent un peu plus tôt en établissement que les filles puisque la classe d'âge 11-15 ans représente 40,6 % de l'ensemble des garçons et 37,4 % de l'ensemble des filles. Cette différence est compensée sur la classe d'âge 16- 19 ans.

38 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNES SOCIALES. CHAPïïRE I : ÉLÉMENTS D'~PID~MIOLOGIE

'larbleau 1. Répartition par âge et par sexe. Etabüssements médico-sociaux d'éducation spéciale. IYibution des effectifs en fonction de I'&e et du sexe au 1.1.92 (France entière)

Age < 3ans 3-5 ans 6-10 ans 11-15 ans 16-19 ans 20 ans et + Total %

Sexe

Garçons 135 1 461 14 092 26 726 20 061 3 414 65889 61,O % 0.2 % 2,2% 21,4% 40,6 % 30,4 % 5,2 % 100 %

&semble 241 2 521 22 851 42 458 33935 5940 107946 100 % 0,2 % 2,3 % 21,2 % 39,3% 31,5% 5'5 % 100 %

Source : daprés enquête ES 91. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Vilie. SESI.

Les enfants ou adolescents en établissements d'education spéciale pésentent une déficience @5ncipale. C'est le plus souvent celle qui justifie l'orientation vers la structure. Mais ils peuvent associer d'autres déficiences i cette déficience principale. Lors de la dernière enquête, on de- niandait d'indiquer la déficience principale et la présence éventuelle d'une déficience associée.

Némoins l'analyse ne porte ici que sur la dgficience principale. La nomenclature qui a été u:ilisée est adaptée de la classification intematio- ride des handicaps1.

En suivant les recommandations de la classification internationale des handicaps, les enfants ne présentant pas de retard intellectuel (déficience k.tellectuelle), de troubles du comportement ou de la personnalité (autre déficience du psychisme) et qrli pourtant présentent des difficultés scolaires massives justifiant un placement sont comptabili- sf,s dans la rubrique «déficience du langage écrit et oral. »

' Anêté du 4 mai 1988. 2~ifculaife D.A.S. du 12 mars 1986.

Tout laisse à penser que cette dernière "consi- gne" a été peu utilisée et que bon nombre d'enfants en échec scolaire sont comptabilisés soit parmi les déficiences intellectuelles, soit parmi les déficien- ces du psychisme.

Les enfants ayant un retard intellectuel constituent la majorité des enfants et adolescents accueillis en établissement d'éducation spéciale : 57,8 % d'entre eux (pour un effectif global de 107.946) sont concernés à des degrés degravité divers.

19,4 % des enfants et adolescents sont consi- dérés comme ayant, au premier plan du tableau clinique, une déficience du psychisme.

De façon plus marginale, 4,9 % des enfants sont dits "polyhandica@s". Ils ont donc, d'après la définition retenue : un retard mental profond ou sévère associé à des troubles moteurs importants entraînant, une restriction extrême de l'autonomie.'

E S PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNPES SOCIALES. CHAPITRE t : ÉLÉMENTS D'~PID~MIOLOGIE

Enfui, 0,8 % enfants présentent une déficience du langage et de la parole (c'est-à-dire, selon les consignes de remplissage, des difficultés d'apprentissage du langage écrit ou oral sans retard mental avéré.)

C'est donc au total 81,2 % d'enfants ou adolescents qui sont concernés au premier chef par une atteinte mentale quel qu'en soit le degré et la symptomatologie.

Les enfants ou adolescents déficients sensoriels représentent 10,4 % de l'ensemble de la popuiation (soit un effectif de 11 221 enfants et adolescents).

Les enfants et adolescents déficients moteurs représentent 6,3 %de l'ensemble de la population

(soit un effectif de 6 821 enfants ou adolescents).

II &te des différences notables dans la répartition des déficiences d'un sexe à l'autre :

Les effectifs de garçons sont plus élev6s que ceux de filles (résultat comparable, au moins en ce qui concerne les déficiences intellectuelles profondes, aux taux de prévalence de la littérature). (Triomphe, 1985) .3 Le poids relatif de chacim des types de déficiences est variable selon le sexe.

Ainsi, les déficiences du psychisme représen- tent près du quart de la population chez les garçons et seulement 13,2 % de la population fémhke. A l'inverse, les déficiences ultellectuelles représen- tent 55,2 % % de l'ensemble de la population masculine et 61,7 % chez les filles.

Tableau 2. Répartition selon le sexe et le type de déficience principale* de la clientèle des établissements médico-sociaux d'éducation spéciale au 1.1.92 (France entière).

Sexe Type de déficience principale

Retard mental léger 1 15610 23,7 10490 24.9 26 100 24.2

-- - -

Masculin Féminin Total Effectif 70 Effectif % Effectif Yo

Retard mental profond et sévère

Retard mental moyen

Autre déficience de i'intelligence l 289 0.4 174 0,4 463 0'4

5 631 8,s 4 157 9,9 9 788 9.1

14 882 22,6 11 141 26,5 26 023 24,l

Autres déficiences du psychisme 1 15 397 23.4 5 539 13,2 20 936 19.4

(troubles de la conduite et du

comportement et troubles

psychologiques gnives)

Déficience du langage et de la parole

Déficiences auditives

Déficiences visuelles

Déficiences motrices

Déficiences viscérales, métaboliques et

nutrionnelles

Polyhandicaps

Non déterminé

Total

Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SESI.

* La nomenclature utilisée est issue de la Classification Internationale des Handicaps (OMS).

Triomphe, A., Tomkiewicz, S. Les handicapés de la prime enfance, PUF, 1985.

40 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNN&S SOCiALES. CHAPiTRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPID~M!OLWIE

Enfin, les déficiences sensorielles sont moins nombreuses chez les garçons que chez les filles

(9,6 % contre 11,8 %).

2.1 Les enfants, adolescents et adultes ayant un retard mental

Plus de la moitié (57,8 %) des enfants ou adolescents (soit 63.000 jeunes) pris en charge dans les établissements médico-sociaux sont comptabilisés dans cette catégorie.

Toutefois, tous les enfants ou adolescents ayant un retard mental ne sont pas accueillis dans les établissements d'éducation spéciale. Unnombre non négligeable fréquentent les centres médico- psycho-pédagogiques, les consultations et services de psychiatrie infanto-juvénile, les établisse-

ments spécialisés ou non de l'éducation nationale. Il n'est donc pas possible, à partir de ces seules domées, de calculer des taux de prévalence.

Très peu d'enfants ont moins de 6 ans (1,2 %). Ce qui diffère du taux d'enfants de moins de 6 ans, tous types de déficience confondus (2,5 %). L'une des hypothèses explicatives est que le diagnostic de retard mental est d'autant plus difficile à poser que l'enfant est plus jeune.

Les 11-19 ans sont les plus largement représen- tés puisqu'ils atteignent à eux seuls 74,5 % de ce groupe d'enfants. Plusieurs hypothèses peuvent être avancées : difficulté de maintenir ces enfants dans l'enseignement secondaire ; insuffisance de prise en charge ambulatoire par les centres médico- psycho-pédagogique, le secteur de psychiatrie infanto-juvénile, ou le secteur libéral.

Tableau 3. Répartition des enfants, adolescents et adultes déficients mentaux* par âge et par sexe au 1.1.92 - (France entière)

!jource : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SESI. " Parmiles déficientsmentaux figurent lesenfants atteints de retardmentalléger, moyenou profondet ceux qui souffrent d'autres

déficences de l'intelligence.

Etablissernents d'éducation spéciale pour enfants ou adolescents

Sexe Masculin Féminin Total %

*ge

0-5 ans 440 286 726 1,2 6-10 ans 6 841 4601 11 442 18,3

11-15 ans 14 291 9 834 24 125 38,7

16-19 ans 12 764 9 544 22 308 35,8

20 ans et plus 2 076 1697 3773 6,O Total 36 412 25 962 62 374 100

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : D O N N ~ E S SOCIALES. CHAPITRE I : É L ~ M E N T S D'ÉPIOGMIOLOGIE

Etablissements pour adultes (travail+réinsertion+hébergement)


Age

16-19 ans 475 322 797 1.0 20-24 ans 7 486 5529 13015 17.1

25-29 ans 10 392 7 909 18 301 24,O

30-34 ans 9 394 7 181 16575 21,7

35-39 ans 6764 5258 12022 15.7

40-44 ans 4 302 3 347 7649 10,O

45-49 ans 2 059 1523 3 582 4.7 50-54 ans 1 150 990 2 140 2,8

55-59 ans 784 652 1436 1.9 60-64 ans 209 224 433 0,6 > 64 ans 148 204 352 0,5 Total 43 163 33 139 76 302 100

Les jeunes de 20 ans et plus, encore en établissement, représentent 6%, soit un effectif de 3 773 personnes.

Inversement, un petit nombre de jeunes de moins de 20 ans fréquentent les établissements pour adultes. Ils représentent 1,O % de l'effectif total des personnes fréquentant les établissements pour adultes.

Peut-on apprécier lagravité de ce retardmental ?

Les tableaux 4,5,6 et 7 présentent les résultats par âge et sexe pour chacune des catégories de gravité du retard mental.

La prise en charge des enfants ayant un retard mental se fait d'autant plus précoce- ment que le retard mental est important.

Ainsi, les enfants de 5 ans ou moins ayant un retard mental léger représentent 0,5 % de cette catégorie, 1,3 % quand ladéficience est de gravité moyenne et 2,5 % lorsqu'elle est sévère ou profonde.

De même, on verra ultérieurement (tableau 7) que 470 enfants sur les 5 271 enfants et adolescents polyhandicapés ont moins de 6 ans (soit 8,s %).

Pour la classe d'âge 11-15 ans, le remrd mental moyen ou léger est franchement pré- pondérant :

sur 24.125 enfants âgés de 11 à 15 ans présen- tant comme déficience principale un retard mental (tableaw 3,4,5 et 9)

47 % ont un retard mental léger 39,196 ont un retard mental moyen 13 % ont un retard mental profond et sévère 0,9 9% ont une autre déficience de l'intelligence

Enfin, les jeunes ayant plus de 19 ans, qui sont encore en établissements pour enfants et adolescents (3 773 personnes) se répartissent ainsi :

19,5 % ont un retard mental léger 50,6 % ont un retard mental moyen 29,5 % ont un retard mental sévère profond 0,4 % ont une autre déficience de l'intelligence

Tableau 4. Répartition par âge et par sexe des enfants, adolescents et adultes présentant un retard mental léger dans les étabüssements médico-sociaux au 1.1.92 ( France entière). -

Etablissements d'éducation spéciale 1 Etablissements pour adultes

*ge 1 Age l

pour enfants ou adolescents

0-5 ans 80 42 122 0,5

6-10 ans 2 355 1437 3792 14,5 11-15 ans 6925 4400 11 325 43.4

16-19 ans 5 837 4287 10 124 38,8 20 ans et plus 413 324 737 2,8 Total 15 610 10490 26 100 100

( travail + réinsertion + hébergement ) -

16-19 ans 165 90 255 1,4 21-24 ans 1 888 1442 3 330 18,6 25-29 ans 2 620 1 873 4 493 25,l

30-34 ans 2 215 1665 3 880 %1,7

35-39 ans 1518 1 204 2 722 :L5,2

40-44 ans 942 677 1619 9.1 45-49 ans 443 295 738 4,l 50-54 ans 234 174 408 2,3 55-59 ans 185 133 318 1,8 60-64 ans 42 36 78 0,4 > 64 ans 24 28 52 0.3 Total 10 276 7617 17893 100


Source : d'après enquête ES 9 1 - Ministère des Affaires sociales. de la Santé et de la Ville - SESI.


42 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : EL~MENTS D'~PID~MIOLOGIE

Le retard mental ou sévère est donc prépondé- rant chez les plus de 19 ans encore présents en établissements d'éducation spéciale.

La rubrique intitulée ((autres déficiences de l'intelligence», qui existe dans la classification internationale des handicaps et regroupe les défi- ciences de la conscience, de la vigilance, de l'attention ... a été très peu utilisée par les professionnels pour les enfants : 463 seulement présente- raient ce type de déficience principale. Ceux-ci ont, pour la plupart d'entre eux, entre 11 et 20 ans ; par ailleurs, 955 adultes ont été classés dans cette rubrique. (tableau 7).

5 271 enfants et adolescents ont été identifiés comme tels par les établissements, soit, rappelons- le, 4,9 % de l'ensemble de la clientèle des établis- sements médico-sociaux (tableau 8).

Il importe d'analyser ce chiffre comme seulement un ordre de grandeur puisque certains de ces enfants, ne trouvent pas toujours dans les établissements l'aidequi pourrait leur être apportée.

Ce chiffre peut évoluer dans les années il venir selon des tendances différentes : meilleure couverture des besoins et donc augmentation du nombre d'enfants accueillis, ou effet contraire du fait des progrès de la périnatalogie.

En ce qui concerne les enfants et adolescents polyhandicapés, il est souhaitable de les distin- Leur entrée en établissements et services pour

guer des enfants déficients intellectuels. enfants est précoce ; leur sortie et leur orientation vers des établissements pour adultes sont souvent

Comme il a déjà été évoqué, ils présentent le difficiles : 466 jeunes de plus de 20 ans (8,8 %)

plus souvent une symptomatologie complexe, demeurent dans les établissements pour enfants au

associant, à des degrés de gravité variables une delà de l'âge limite, tandis que 142 (3,1%), entre

déficience mentale et motrice. Leurs besoins sont 16 et 19 ans, sont déjà accueillis dans des établis-

considérés, à l'heure actuelle, comme spécifiques. sements pour adultes (tableau 8).

Tableau 7. Autres déficiences de l'intelligence. Répartition des enfants, adolescents et adultes par âge et sexe dans les établissements et services pour adultes (hébergement +travail) au 1.1.92. (France entière).

Etablissemetus d'éducation spéciale pour enfants ou adolescents Etablissements pour adultes (havail + inseniai +hébergement) - Sexe Masculin FÉninin Total % Sexe Masculin FÉninin Total %

Age Age

0-5 ans 5 1 6 1.3 16-19ans 2 1 3 0.3

6-10 ans 65 37 112 22,O 20-24ans 74 33 107 11,2

11-15 ans 136 79 215 465 25-29 ans 103 65 168 17.6

16-20 ans 73 53 1% 27.2 30-34 ans 107 73 180 18,9

20 ans et plus 10 4 14 3.0 35-39 ans 108 49 157 16.4

Total 289 7 541 463 100.0 40-44 ans 87 45 132 13.8

45-49 ans 54 29 83 8.7

50-54 ans 31 17 48 5,O

55-59 ans 28 16 44 4.6

60-64 ans 13 6 19 2.0

> 64 ans 5 9 14 15

Total 12 963 343 955 100,O

Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville

LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ELÉMENTS D'EPIDEIV(IOLOGIE

2.2 Les enfants et adolescents ayant une déficience du psychisme

Sous cette appellation, directement issue de la classification internationale des handicaps, sont regroupés des enfants répondant traditiomelle- ment à la dénomination de «troubles de la conduite et ducomportement». il s'agit, en fait, d'enfants et d'adolescents ayant des troubles psychologiques graves, et/ou troubles de la personnalité.

Ces 20 936 enfants représentent 115 de la clien- tèle des établissements et services médico-sociaux. (19,4 %) (tableau 2)

Peud'enfants sont accueillis très jeunes : 0,9 % ont de O à 5 ans (tableau 9).

Ils ont, pour la plupart d'entre eux (73 %), entre 11 et 19 ans ; 2,3 %, de ces enfants (476) demeurent dans les établissements pour enfants au-delà de 20 ans.

Le sexe ratio est de 2,8 en faveur des garçons.

Ces résultats diffèrent de ceux d'une enquête récente réalisée dans les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, dans laquelle la majorité des enfants pris en charge en consultation et en hospitalisation ont entre 6 et 10 ans.

Dans l'enquête ES 91, un petit nombre de jeunes de moins de 20 ans sont déjà dans des établissements pour adultes (0,9 %).

2.3 Les enfants et adolescents présentant une déficience motrice (tableau 10)

Une déficience motrice est considérée comme déficience principale pour 6 821 enfants fréquen- tant les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés, soit 6,3 % de l'ensemble de la population considérée. (tableau 2)

Tableau 8. Répartition par âge et sexe des enfants, adolescents et adultes poIyhandicapés dans les 6tablissements et services médico-sociaux au 1.1.92 . (France entière)

Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SESI.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : E L ~ M E N T S D'ÉPIDEMIOLOGIE

Etablissements d'éducation spéciale pour enfants ou adolescents

Sexe Masculin Feminin Total % Age

0-5 ans 254 216 470 8.9 6-10 ans 797 739 1536 29,2

11-15 ans 875 746 1621 30.8 16-19 ans 653 525 1178 22,3

20 ans et + 251 215 466 8,8 Total 2 830 2441 5 271 100

Etablissements pour adultes (travail + réinsertion +hébergement)

Sexe Masculin Feminin Total % *ge

16-19 ans 7 3 69 142 3,l 20-24 ans 674 530 1204 26.2

25-29 ans 674 536 1210 26,4

30-34 ans 449 347 796 17,3

35-39 ans 277 196 473 10.3

40-44 ans 173 166 339 7,4 45-49 ans 94 80 174 3,8 50-54 ans 65 52 117 2,s 55-59 ans 33 34 67 1,s 60-64 ans 6 22 28 0,6 > 64 ans 1 O 29 39 0.9 Total 2 528 2 061 4589 100

Tableau 9. Répartition, par âge et par sexe, des enfants, adolescents et adultes présentant une déficience dupsychisme, dans les établissements et services médico-sociaux au 1.1.92. (France entière)

0-5 ans 133 63 196 0,9 54 156 0,9

6-10 ans 3630 1348 4978 23,8 20-24 ans 1260 766 2 026 12,l 11-15 ans 7961 2512 10473 50,O 25-29 2 137 1255 3 392 202

16-19 3 350 30-Mans 2290 1313 3603 215 1841 1 131 2972 17,7

404ans 1371 768 2 133 12,7

398 1093 6.5 292 708 4.2

194 487 2,9 43 94 0,6 68 111 0,7

Tableau 10. Répartition, par âge et par sexe, des enfants, adolescents et adultes présentant une défiience motrice, dans les établissements et services médico-sociaux au 1.1.92 (France entière)

0-5 MS 291 207 498 7.3

6-10 ans 926 686 1612 23,6

11-15 ans 1 190 774 1964 28,8

1020 ans 1293 808 2 101 30.8

20 ans et plus 442 2 M 646 95

Total 4 142 2679 6 821 1W,O

- - - - - - -

1&19ans

2024 ans

2529 ans

30-sans

35-39 ans

4w ans

45-49 ans

5054 ans

55-59 ans

6064 ans

>@ans

TOM

Etabkssmems d'édwtion spéciate pan enfants ou a d o i l ~ ~ l t s

Sexe Masailin Féminin Total %

Source : d'après enquêre ES 91 - Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville

46 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLEMEFSTS D'ÉPIDCMIOLOGIE

Etabtissements pour adultes (travail + réinseaion + hébergrna*

Sexe MascuIin Féninin Total 56

La prise en charge est très précoce puisque (tableau 10)

7,3 % ont moins de 6 ans, 23,6 % ont entre 6 et 10 ans 28,8 % entre II et 15 ans, 30,8% ont entre 16 et 20 ans. Enfin, 9,5 % ont entre 21 et 24 ans.

La répartition dans les différentes classes d'âge rst très régulière contrairement aux enfants atteints de déficiences intellectuelles ou psychiques paur lesquels l'en& en établissement se fait de Façon massive vers 11 ana

Au-delà de 20 ans, 646 jeunes (95%) sont aaintenus dans les établissements pour enfants et ~dolescents. Il s'agit probablement de jeunes étu- 13ants déficients moteurs qui poursuivent leur ,xolarité.

Enfin, 157 jeunes de moins de 20 ans (1,3 %) se ,souvent dans des établissements pour adultes.

On pouvait s'attendre àune présence accrue des tiéficiences motrices sur la tranche d'âge 16-20 :rns, voire 11 -25 ans, à cause de l'incidence crois- :;ante des accidents. Or, cette présence est reiative- ment modérée, ce qui se retrouvera ultérieurement clans l'étude de h cause du handicap ; l'accident, (le quelque nature qu'il soit, n'a été repéré que pour 960 cas.

De toutes façons, les déficiences motrices recouvrent, comme les déficiences mentales, des r aalités très différentes les unes des autres (para- plégie, tétraplégie, atteinte des membres sans pa- ralysie). Une étude plus fine serait soStaitable pour mieux appréhender la structure de la clientèle cle jeunes atteints de handicaps moteurs.

2.4 LRS enfants et adolescents ayant une cléficience auditive (tableau 11)

La déficience auditive est considérée comme céficience principale pour 7 948 enfants et adolescents fréquentant les établissements et services rïédico-sociaux (les Instituts nationaux de jeunes

sourds font partie du champ de l'enquête). soit 7,4 % de la clientèle des effectifs en établisse- ments médico-sociaux pour enfants et des adolescents.

8,6 % des enfants pris en charge ont moins de 6 ans. Ce qui témoigne de la relative fréquence d'une prise en charge précoce. Peu de jeunes au delà de 20 ans séjournent encore dans les établis- sements pour enfants et adolescents. (3,9 %, soit 53 jeunes). Le sexe ratio est de 1,2.

La structure de la population par âge est proche de celle des déficients moteurs. (répartition relativement régdière entre lesdifférentes classes d'âge).

En ce qui concerne ces déficiences, l'orientation en établissement ou service est le fait d'enfants et adolescents ayant une déficience très importante :

- pour 55,2 % des enfants et adolescents, la déficience auditive est bilatérale et totale

- pour 20,8 % elle est bilatérale sévère - pour 9,5 % elle est moyenne ou iégère - 13,l %ont une surdi-mutitéet 1,3 % unesurdi-

cécité. - les 0,l % restant présentent essentiellement

des troubles des fonctions vestibulaires et de l'équilibration.

Il est difficile de commenter le nombre d'enfants et adolescents surdi-mutiques : la mutité témoigne le plus souvent d'une surdité bilatérale, totale ou sévère, mais certains professionnels, dès lors que l'enfant a acquis un langage gestuel lui pemertant de communiquer, ne considèrent plus que l'enfant est mutique. II conviendrait de mener plus avant les investigations en ce domaine pour mieux connaître le degré de surdité des enfants déclarés dans cette catégorie.

Pour les adultes fréquentant les établissements de travail de réinsertion ou d'hébergement, la déficience auditive est rarement considérée comme déficience principale, puisque seulement 1552 personnes figurent dans cette rubrique.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPKRE I : ÉLÉMENTS ~ É P ~ D ~ M I O L O G I E

Tableau 11. Répartition par âge et par sexe des enfants et adolescents présentant une déficience auditive fréquentant les établissements et services pour-enfants au 1.1.92 (France entière)

Etablissements d'éducation spéciale Etablissements pour adultes pour enfants ou adolescents (travail +réinsertion + hébergement) -

Sexe Masculin Féminin Total % Sexe Masculin Féminin Total %

Age Age 0-5 ans 369 312 681 8,6

1098 16-19 ans 20

6-10 ans 900 1998 25.1 3 23 1,s

20-24 ans 157 106 263 17.0 11-15m~ 1446 1220 2666 33.5

25-29 ans 194 107 301 19,4 16-20 ans 1266 1029 2295 28,9

30-34 ans 152 105 257 16,6 20 ans et plus 166 142 308 3.9

35-39 ans 138 96 234 15.1 Total 4 345 3 603 7 948 100,O

40-44 ans 105 56 161 10,4

45-49 ans 56 60 116 7,5 50-54 ans 36 41 77 4,9 55-59 ans 19 37 56 3.6 60-64 ans 5 13 18 1,1

> 64 ans 25 44 46 2 3 Total 884 668 1552 100,O

Source : d'après i'enquète ES 91. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Vile. SES1

Tableau 12. Répartition des enfants, adolescents et adultes présentant une déficience visuelle dans les étabiissements d'éducation spéciale au 1.1.92 (France entière)

Etablissements d'éducation spéciale Etablissements pour adultes pour enfants ou adolescents (travail +réinsertion + hébergement)

Sexe Masculin Féminin Total % Sexe Masculin Féminin Total %

Age *ge

0-5 ans 88 68 156 4.8

6-10 ans 494 338 832 25,4 16-19 ans 17 18 35 1.6

11-15 ans 640 433 1073 32,s 20-24ans 230 121 351 15,8

16-20 ans 576 411 987 30,l 25-29 ans 265 129 394 17.7

20 ans et plus 131 94 225 6 9 30-34 ans 248 112 360 16.2

Total 1929 1344 3 273 100.0 35-39 ans 214 103 317 14,2 40-44 ans 162 62 224 10.0

45-49 ans 84 32 116 5 2

50-54 ans 59 19 78 3,5

55-59 ans 40 20 60 2.7 60-64 ans 30 34 64 2.9

> 64 ans 60 168 228 10.2

Total 1409 818 2227 100,O

Source : d'après i'enquéte ES 91. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville. SES1

48 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

2.5 Les enfants et adolescenits ayant une déficience visuelle (tableau 12)

La déficience visuelle est considérée comme déficience principale pour 3273 enfants et adolescents, soit 3 % de l'effectif fréquentant les établis- sements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents. (L'Institut National des Jeunes Aveugles - INJA - a participé à l'enquête ES 91).

4,8 % des enfants pris en charge ont moins de 6 ans ; la prise en charge est un peu moins précoce que pour les déficients auditifs (8,6 % des enfants déficients auditifs ont moins de 6 ans).

25,4 % ont entre 6 et 10 ans 323 % ont entre 11 et 15 ans 30,1% ont entre 16 et 20 ans 6,9 %, soit 225, bien qu'ayant 20 ans et plus,

demeurent dans des établissements pour enfants.

Peu d'adolescents (35, soit 1,6 %de la clientèle des établissements d'hébergement, de réinsertion et de travail pour adultes) ayant moins de 20 ans, fréquentent déjà les établissements pour adultes.

Le sex-ratio est de 1,4 dans les établissements pour enfants, et de 0,9 dans les établissements pour adultes.

Il a été possibled'analyser, plus précisément, la nature de la déficience visuelle pour les enfants et adolescents : 48,5 % ont une déficience visuelle

bilatérale considérée comme totale ou profonde, et 51,5 % ont une autre déficience de l'appareil visuel (qu'il s'agisse d'une déficience visuelle totaleunilatérale, d'uneamblyopie oud'une atteinte de l'appareil visuel autre).

Sur les 156 enfants de 6 ans et moins ayant une déficience visuelle, et accueillis dans un établisse- ment ou service, une moitié a une déficience visuelle bilatérale totale et l'autre moitié une défi- cience de l'appareil visuel autre. La déficience visuelle, tout en justifiant une prise en charge, serait donc moins importante pour cette classe d'âge.

2.6 Les enfants ayant des déficiences viscé- rales métaboliques ou nutritionnelles

Un faible nombre de ces enfants (329, soit 0,3 %) fréquentent les établissements et services médico-sociaux, tout au moins lorsque ces défi- ciences sont considérées comme déficiences principales. (tableau 2) La répartition par classe d'âge est de 2,1% pour les 5 ans et moins, 19,8 % pour les 6-10 ans, 32,5 %pour les 11-15 ans et 37,4 % pour les 16-20 ans. Les jeunes au delà de 20 ans représentent 8,2 % de l'ensemble.

Ce même constat peut être fait pour les adultes, puisque 2.751 d'entre eux, fréquentant les établissements et services d'hébergement et de travail, entrent dans cette catégorie.

Lors de la dernière enquête, il a été décidé de 3.1 Les enfants et adolescents trisorniques :-epérer quelques affections pour lesquelles le dia- ,postic est généralement f ait sans ambiguïté et est 9 083 enfants et adolescents trisomiques sont connu de la totalité des membres de l'équipe. Les accueillis dans les établissements et services causes du handicap retenues étaient les suivantes : médico-sociaux, soit 8,4 % de l'ensemble de la autisme, psychose infantile autre que l'autisme, clientèle (tableau 13). trisomie, myopathies, IMC, spina bifida, rriucoviscidose, accidents. Ce choix restreint explique que la modalité "autres causes ou causes inconnues" représentent 72 %.

LIS PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉL~MENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

Tableau 13. Répartition des enfants ou adolescents des établissements médico-sociaux par âge selon le diagnostic (au 1/1/1992)

Tranches d'%es Cause du - handicap O a 3 a 6 a 11 a 16 a 20-

2 m Saris 10ans 15ans 19- etplus Total

Autisme

Psychose infantile

Trisomie

Myopathies

IMC

Spina bifida

Mucoviscidose

Accidents

Autres causes OU causes i n c o ~ u e s

Source : D'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Viiie - SESI.

La plupart d'entre eux fréquentent des établis- sements pour enfants déficients mentaux ou polyhandicapés.

3,5 % seulement d'entre eux sont entrés en établissement avant 5 ans ; 25,s % d'entre eux sont entrés entre 6 et 10 ans, 32,4 %entre 11 et 15 ans et 28,9 % entre 16 et 19 ans.

93,7 % des enfants trisomiques pris en charge par un établissement ou service ont pour déf icience principale un retard mental (tableau 14).

Ce retard est considéré comme profond ou sévère dans 30,9 % des cas.

La déficience principale est liée à des troubles psychiques dans 1,9 % des cas. Par ailleurs,3,3 % des enfants trisomiques sont considérés comme polyhandicapés.

Enfin, pour 0,3 % d'entre eux, la déficience motrice paraît dominer le tableau clinique.

L'ensemble de ces résultats serait à rapprocher du taux de prévalence de la trisomie dans la population générale. (cf. chapitre 1)

3.2 La enfants et adolescents psychotiques

Ils semblent très nombreux dans les établissements et services médico-sociaux : 10.436 enfants ont été classés dans cette catégorie, soit 9,7 %de l'ensemble de la clientèle de ces structures.

Parmi ceux-ci, la déficience mentale est au premier plan pour 68,8 % d'entre eux.

Les chiffres doivent être avancés avec p~dence en raison des difficultés liées au diagnostic de la psychose.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉL~MENTS D'~PJD~MIOL~GIE

3.3 Les enfants et adolescents infirmes 3.5 Les enfants et adolescents autistes inoteurs cérébraux

1 989 enfants et adolescents autistes sont ac- Pour plus de la moitié d'entre eux (62,7 %) , la cueillis (soit 1,8 % de la population accueillie). La

déficience motrice est au premier plan ; 17,5 % plupart sont en établissements pour enfants sont considérés comme polyhandicapés et 18 % déficients mentaux (le critèred'inclusion de l'autisme ayant un retard intellectuel (le plus souvent pro- est laissé à l'appréciation du directeur de fond, sévère ou moyen) (tableau 14). l'établissement).

3.4 Les enfants myopathes 3.6 Les enfants victimes d'un accident

Ils sont très peu nombreux dans les établisse- Cette rubrique visait à recenser l'ensemble des ments et services médico-sociaux pour enfants : accidents, quelle qu'en soit la cause, à l'exclusion 627 enfants sur 107 946 ont été dénombrés, soit des accidentspérinataux. Cettedéfinitiontrèslarge 0,6 % de la clientèle des établissements médico- couvre donc les accidents domestiques, de la voie sociaux pour enfants et adolescents handicapés. publique, etc. Ce chiffre devrait être rapproché du taux de préva- lmce de la myopathie.

Tableau 14. Répartition des enfants et adolescents selon la cause du handicap et la déficience principale. Etabüssements d'éducation spéciale pour enfants handicapés au 1/1/1992

Psy- Triso- Myopa- IMC Spina Mucovis- Autisme choses mie thes Bifida cidose Accidents

Retard mental profond 940 1648 2807 20 350 16 2 40 et sévère

Retard mental moyen 357 3 638 4 841 69 511 20 2 171

Retard mental léger 58 1 890 849 33 256 20 4 145

Autres déficiences de l'intelligence

Déficiaice du langage et de la parole

Autres déficiences du psychisme

Déficiences auditives 7 44 12 3 21 2 O 33

Déficiences visuelles 7 12 14 4 11 6 O 34

Déficiences motrices 2 12 32 454 3 913 496 O 385

Déficiences viscérales. métaboliques, 1 9 16 2 9 19 1 4 nuiritiomelles

Polyhandicap 73 107 299 33 1094 25 O 79

Non déterminé 5 8 6 O 1 O O O

Total 1989 10436 9 083 627 6235 610 10 960 - Source : d'après enquête ES 91. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Vine - SES1

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : ~ N N É E S SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMEMS D'ÉPIDÉMIOLOGIE 51

960 enfants et adolescents ont été comptabilisés 1' augmentation du nombre d'adolescents âgés de (0,9 %de la population totale), 11 à 20 ans présents dans des établissements

Ce chiffre. compte tenu, en particdier de l'im- médico-sociaux et souffrant d'une déficience portance des accidents de Ia route et des séquelles xnofrice. qu'ils entraînent, pourrait expliquer une partie de

Les établissements et services dih6bergement accueiflent 62 883 adultes handicapés. De leur côté, les établissements et services de travail protégé ou de réinsertion professiomelle accueillent 90 877 personnes. II serait faux de conclure que l'ensemble de ces structures reçoivent 153 760 personnes. Eh effet, une même personne peut être prise en charge dans deux structures à la fois. Près de 31 000 adultes handicapés seraient concernés. Le cas classique est celui de l'adulte handicapé qui travaille en CAT et qui est logé en foyer d'hébergement. Finalement ce sont près de

122 760 personnes qui bénéficient au moins d'une prise en charge.

4.1 Les adultes handicapés en établissements et services d'hébergement

Au ler janvier 1992, ils sont 62 883. Mais l'analyse des résultats porte uniquement sur les 59 435 réponses, Ces adultes handicapés sont relativement jeunes : 57 %ont moins de 35 ans.

Tableau 15. Répartition dela clientèle seion la déficience principale et l'établissement d'hébergement au 1/1/1992

Foyers d'héber- Maisons d'accueit Foyers de Tlztai gement et centres de spécialisé vie

placements f amiLiaux

Retard mental profond et sévère

Retar mental moyen

Retard mental léger

Autres déficiences de l'intelligence

Déficience du langage et de la parole

Autres déficiences du psychisme

Déficiences auditives

Déficiences visuelles

Dbficiences motrices

Déficiences viscérales. m&taboliques, nutritioruielles

Polyhandicap

Non déterminé

Total - -- - -- - - - - -

Source : d'après enquête ES 9 1. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SES1

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE 1 : ÉLÉMENTS O'~PID~~AIOLOGIE

La déficienceintellectuelle est présente dans 66,1% des cas en tant quedéficience principde (tableau 15).

Il s'agit le plus souvent d'un retard mental très important :

Sur l'ensemble des personnes accueillies, les personnes ayant

un retard mental profond ou sévère représentent 21,6 % un retard mental moyen 33,4 % un retard mental léger 10,3 %

Les polyharidicapés sont dans une proportion de 6,8 %.

14,7 % des personnes accueillies sont atteintes de troubles du psychisme.

Les déficiences motrices sont relativement peu invoquées en tant que déficience principale (8,l %).

Le critère de déficiences sensorielles est rarement concerné (déficience visuelle 1,8 % - défi- cience auditive 1,O %).

Enfin les personnes souffrant de déficience viscérale métabolique ou nutritionnelle ne sont que peu dans les établissements d'hébergement (0,4 % d'entre elles).

4.1.1 Les adultes handicapés en foyers d'hébergement et centres de placements

"prrmiliaux

On constate que près de 32 653 adultes handi- sapés sont accueillis dans ces types de structure au 1.1.1992. (tableau 16).

La plupart présentent une déficience intellectuelle. Le retard mental est plutôt léger ou moyen. I2n effet, les adultes handicapés présentant un r*etardmental profond et sévère ne sont que 12,9 %. En outre, très peu (1,2 %) souffrent d'un ~:olyhandicap.

15,7 % des personnes accueillies sont atteintes d.'une déficience du psychisme.

Lesdéficiencesmotnces (5 %),visuelles f 1,8 %) ou auditives (0,9 %) sont peu représentées.

Enfii, ces adultes sont relativement jeunes : 58,1% ont moins de 35 ans.

4.1.2 Les adultes handicapés en maisons d'accueil spécialisé

7 264 adultes handicapés sont concernés.

Ces adultes sont lourdement handicapés. Ils présentent surtout, soit un retard mentai profond et sévère (37,3 %) soit un polyhandicap (37,2 %). Certains souffrent d'une déficience motrice (10,9 %).

Enfin ils sont plutôt jeunes : 69,9 % ont moins de 35 ans. Ce phénomène peut s'expliquer par l'ouverture ces derniéres années de nombreuses places en maison d'accueil et la prise en charge de jeunes sortant des établissements médico-sociaux d'éducation spéciale.

4.1.3 Les adultes handicapés en foyers de vie

19 518 personnes sont accueillies dans ces structures dont le mode de fonctionnement permet généralement un hébergement, mais aussi un accueil dans la journée.

La population en foyer de vie est intermédiaire entre celle accueillie en foyer d'hébergement et celle prise en charge dans les maisons d'accueil spécialisé. Elle emprunte ses traits caractéristi- ques à I'une ou l'autre population.

Comme dans les foyers d'hébergement, la ma- jorité des adultes présentent une déficience intellectuelle. Mais ce retard mental est plutôt important : 30,4 % des adultes présentent un retard mental profond et sévère. En outre, une part non négligeable des adultes souffrent d'un polyhandicap.

Comme dans les foyers d'hébergement, les adultes présentant une déficience du psychisme sont nombreux. Comme dans les maisons d'accueil spécialisé, la part des adultes souffrantd'une déficience motrice est importante.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I : ELEMENTS ~ ' ~ P I D É M I O L O G I E 53

Tableau 16. Répartition dela clientèleselon la déficience principale et lastructure de travail protégé ou de réinsertion orofessionnelle au 1/1/1992

Centre de Centre Centre de rééducation.

d'Aide par gz& préorientation réad tation et Etablissement Total le Travail et EPSR afrmation

professionnelle

Retard mental profond et sévère 8 608 48 2 9 710 9377

Retrad mental moyen 30 154 1 005 111 25 795 32 090

Retard mental léger 12 798 2 661 38 45 781 16.323

Autres déficiences de iainteUigence 730 29 1 5 50 815

Déficience du langage et de la parole 369 36 1 7 20 433

Autres déficiences du psychisme 10 742 885 74 812 555 13 068

Déficiences auditives 766 308 12 139 24 1249

Déficiences visuelles 859 189 2 452 27 1529

Déficiences motrices 2 627 1 776 82 3 200 495 8 180

Déficiences viscérales, métaboliques. 457 546 nutritionnelles

Polyhandicap 593 61 4 32 156 846

Non déteminé 716 308 18 608 21 1671

Total 69 419 7 852 364 7 016 3 645 88 296

Source : d'après enquête ES 91. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SES1

Enfin, seule véritable particularité : les adultes La plupart des adultes en C.A.T. présentent une accueillis sont plus vieux que ceux accueillis dans déficience intellectuelle. Le retard mental est plu- les autres structures : seuls 50,8 % ont moins de tôt moyen. Peu de personnes présentent un 35 ans. polyhandicap. 15,5 % des adultes présentent une

déficience du psychisme.

4.2 Les adultes handicapés dans les Enfin, les adultes handicapés accueillis sont établissements et services de travail protégé ou plutôt jeunes : 63,3 % ont moins de 35 de réinsertion professionnelle

4.2.2 Les adultes handicapés en alelien Au ler janvier 1992, 90 877 personnes sont p,tég6s

accueillies dans ces structures. L'analyse des ré- sultats porte uniquement sur les 84 651 réponses. Au ler janvier 1992, les ateliers protégés ac-

cueillent 9 233 adultes. L'analyse des résultats 42.1 Les adultes handicapés en centre d'aide pofle sur les 7 852 réponses.

par le travail Seuls, 47,7 % des adultes présentent une défi- cience intellectuelle. Ce retard est plutôt léger.

Au ler janvier 1992, les centres d'aides par le 11,3 % des personnes présentent une déficience du

travail accueillent 73 354 personnes. L'analyse psychisme. La part des personnes souffrant d'une

des résultats porte uniquement sur les 69 419 ré- déficience motrice est importante : 22,6 %. Enfin,

ponses. les adultes présentant une déficience sensorielle, viscérale, métabolique ou nutritionnelle sont plus nombreuses qu'en CAT.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I : ÉLÉMENTS D'ÉPIDÉMIOLOGIE

Les adultes travaillant en atelier protégé sont aussi plus âgés que ceux en CAT : 595 % ont moins de 35 ans.

4.2.3 Les adultes handicapés en centre de rééducation, réadaptation et formation professionneZle

Au ler janvier 1992, ces centres accueillent 7 500 personnes. L'analyse des résultats porte uniquement sur 7 016 réponses.

Les adultes pdsentent surtout une déficience motrice f45,6 %) ou une déficience viscérale, métabolique ou nutritionnelle (30 %). Les personnes atteintes d'une déficience visuelle représen- %nt 6,4 %. Très peu de personnes f 1,2 %) présen- tent une déficience htellectuelle. Cependant, 11,6 % ont une déficience du psychisme.

Les addtes accueillis sontplutôtjeunes: 63,3 % ont moins de 35 ans.

4.3 Les auses de handicap

9 «diagnostics» ont été repérés car considérés 1% rapport direct avec le handicap. Certes ils sont

Enfin, du fait des doubles comptes liés aux personnes qui fréquentent à la fois une stntcture d'hébergement et une structure de travail, il a été jugé préférable de traiter séparément ces deux groupes de population.

43.2. L a étabfisseements d'kébergrementpour adultes handicapés

Ils accueiilent 59 435 personnes handicapées parmi lesquelles se trouvent 6 162 trisomiques (10,3 %).

* Pour 92 % de ces 6 162 adultes, le retard mental constitue bien la déficience p~c ipa l e .

Ce retard mental est le plus souvent profond ou sévère (46,3 % des aduites tnsomiques).

il est considéré comme moyen pour 41,9 % d'entre eux et léger pour 3,6 % d'entre eux.

* Les troubles psychiques paraissent dominer le tableau ciinique dans 2,6 % des cas seulement.

* Le polyhandicap apparaît comme déficience principale dans 3,3 % des cas.

.oin de couvrir l'ensemble de 1; population fré- quentant les étabfissements d'hébergement, de Ainçi, les 6 162 personnes trisomiques sont

:-éinsertion ou de travail mais ces diagnostics sont accueillies :

. e plus souvent cornus de l'ensemble du personnel - pour 50 % d'entre elles en foyers d'héberge-

(le l'établissement. Ils ont fait l'objet ou font ment et centres de placement familiaux

1 'objet le plus souvent d'actions précises tant de la - pour 10,9 % en maison d'accueil spécialisée

part des associations que des pouvoirs publics. - et 39,1% en foyer

IZnfin, il est difficile d'identifier paur bon nombre Le personnes handicapées adultes une «cause» de liandicap sans obliger l'établissement à faire pratiquer une recherche anamestique importanîe i,uprès des services hospitaliers qui ont eu connaissance de la personne handicapée, à entre- prendre des bilans. Ces recherches n ' appmtpas cle service particulier à la personne handicapée elle-même.

Le terme de «cause» de handicap n'est pas facile à utiliser : en effet, il n'est pas toujours aisé c 'établir la liaison entre la ou les déficiences et un diagnostic médical. Les f acteufs enWomementam et sociaux peuvent parfois Wéchir sur fa déelsion d'orientation.

L'Infirmité motrice cérébraie a été considé- rée comme responsable du handicap pour 3 951 adultes hébergés, soit 6,6 % de l'ensemble des adultes en établissement d'hébergement.

Les 3 951 infirmes moteurs cérébraux sont accueillis :

- pour 28,5 % en foyers d'hébergement et centres de placement familiaux

- pour 27,l % en maison d'accueil spécialisée - et 444 % d'entre eux en foyer de vie.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNeES SOCIALES. GHAPrrRE I : ~GMENTS D'~PIDÉMIOLOGIE

Tableau 17. Répdtion de la clientèled'adultes handicapésdes établissements d'hébergement seion la cause du handicap et la catégorie d'établissement au 1/1/1992 (France entière)

Autisme

Etablissements drh6bergement

Cause du handicap

Psychoses

Foyer &hébergement Maison

et centre de d'accueil Foyer de n e Total pIacement spéciaiis6

familial

Trisomie ei. au- aberrations chromo.

Myopathies

me Spina Bifida

Mucoviscidose

Accidents

Autres de causes de handicap ou cause incomue

Total

Source : d'après enquête ES 91. Ministère des Affaires socides, de la Santé et de la Ville - SESl

Lm accidents (ciredation, travail, loisirs) LRS Centres d'aide par le travail accueillent ont été considérés comme cause du handicap pour 6 490 adultes trisorniques qui représentent 9,3 % 1 453 adultes hébergés, soit 2,4 % de l'ensemble de la population totale des centres d'aide par le des adultes en établissement d'hébergement. travail.

La myopathie n'a été repérée que pour 418 Les ateliers protégés et centres de travail à

hébergées (O,? % de ~ ' ~ ~ ~ b l ~ de la domicile accueillent 31 adultes trisorniqua, soit

population en établissement d'hébergement), le % de la population de ces

spina bifida pour 350 persornes 10,6 % de l'en- L'accès au travail des personnes trisorniques se semble de la population en établissement fait donc quasiment exclusivement dans les C.A.T. dthébergernentl .

Enfin pour seulement 11 personnes hébergées Les établissements de travail accueillent a été identifiée une mucoviscidose. 2.602 infimes moteurs cérébraux (IMC).

4.3.2 Les établissements de travail recevant Les Centres d'aide par le travail accueillent des adultes kadicap& 2.140 adultes infimes moteurs cérébraux, soit

82,2 % des IMC. Les établissements de travail accueillent 6 827

adultes handicapés trisorniques pour une popu- Les ateliers protégés et centres de travail à lation totale fréquentant ces établissements de domicile accueillent 225 adultes infirmes moteurs 88.296 personnes, soit un pourcentage de 7,7 %. cérébraux, soit 8,7 % des IMC.

56 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPrrRE I : ÉLÉMENTS D'I?P:PID~MIOLOGIE

Tableau 18. Répartition de la clientèle des adultes handicapés des étabikements et services de b v a ü ou de réinsertion professionneüeselon la cause du handicap et la catégorie d'établisfementrr au 1/1/1992 (Fx-ance entière)

Etabiissemenis et seMces & travail et d'insertion professionnelte

Centrr: de réédu- Etabiissemglt Ceitae d'Aide Atelier C ~ , " t $ o ~ ~ cation. réad tation. expérimentai par le Travail proegé EPSR et f~rm.~?ession- pour adultes

Cause du handicm nelle par le travail handicapés

Autisme 8% 4 O 4 91 985

Psychoses 7 514 286 49 285 330 8 464

Trisomies 6 490 31 2 6 298 6 827

Myopathies 2% 54 O 23 19 392

Spina Bifida 302 58 1 13 11 385

Autres causes de 50 797 6442 handicap ou cause inconnue

Source : d'après enquête ES 91. Ministère des Affaires sociales, de la Santd et de la Ville - SES1

Les centres de rééducation, de réadaptation 13,8 % dans les ateliers protégés et centres de fon~omel l e et de formation professionneile ac- distribution de travail à domicile. cueillent 21 MC.

Enfii 5,s % sont en centres de rééducation ]Les accidentés réadaptation et formation professionneile.

4 530 adultes handicapés par suite d'accidents, soit 5,l % de la population totale, sont accueillis dam des établissements de travail.

Ceux-ci fréquentent majoritairement les centres de rééducation, réadaptation et formation pro- .?essionnelle (2 555 d'entre eux soit 56,4 %). Les ,autres se partagent entre les centres d'aide par le ~rava.i1(21,9 %), les ateliers protégés et centres de disiribution du travail à domicile f 16,5 %).

Les myopathes sont très peu représentés dans les structures protégées de travail (392) soit 0,4 % ae l'ensemble de la clientèle des établissements et s;ervices de travail :

75,5 % d'entre eux se trouvent dans les centres ci'aide par le travail et

Ces établissements de travail ont des vocations différentes qui se traduisent par des recrutements différenciés. En fait, les centres d'aide par le travail et ateliers protégés donnent un emploi à des personnes handicapées pour des périodes qui ne sont pas a priori limitées dans le temps. Le nombre de personnes handicapées qui trouvent ensuite un travail en milieu ordinaire est extrgmement faible ; leur population est constituée majoritairement de personnes souffrant d'un handicap grave qui peut être considéré comme définitif et, le plus souvent, congénital ou acquis précocément (trisomie, infirmité motrice cérébrale...).

E S PEFISONNES HANDICAPCES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE i : É L ~ E N T S D'ÉPIDÉMIOLOGIE

Les centres de préorientation et de réentraîne- moindre, des handicapés par suite d'affection ment par le travail et les centres de reéducation de congénitaie. réadaptation et de formation professionnelle ont une action plus limitée dans le temps, le temps de En conclusion, les établissements d'héberge- permettre à la personne handicapée de retrouver ment ou de travail reçoivent majoritairement des ses potentialités ou d'acquérir une nouvelle for- adultes handicapés souffrant d'un retard mental mation. Ils accueillent plutôt des personnes handi- (de gravité variable selon le type de structure) ou capées par suite d'accident et, en nombre bien de troubles psychiques.

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LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNeES SOCIALES. CHAPITRE f : ÊLCMENTS D'É'PIDÊMOLOGIE

PARTIE 2

LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE

ANNlE TRIOMPHE*, E. WOITRAIN**, A. BOUNOT***

* Laboratoire d'économie sociale - Université Paris 1 - 75634 Paris cedex 13 ** hEdstère des Affaires sociales, de la santé et de la ville - SES1 - 1, Place de Fontenoy - 75007 Paris S.P.

eh* CTNERHI - 236 bis Rue de Tolbiac - 75013 Paris

LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DQNNfES SOCIALES. CHAPITRE II : lh PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE 59

REMERCIEMENTS

Les auteurs de ce chapitre ont largement utilisé les données issues des enquêtes ES, et remercient le SESI, ainsi que le bureau Sï7 (Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville) pour leur collaboration.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : CA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE

I. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES HANOICAPÉES

Les dispositions en faveur des personnes han- dicapées ont connu une étape décisive avec la hi d'orientation du 30 juin 1975. En effet, cette loi a red6fin.i Ia politique concernant la prise en charge des e d m B et des adultes. Elle a rappelé que les droits des personnes handicapées constituent une obligation nationale, Elle a également désigné ceux à qui il incombait d'associer leurs interventions et leurs moyens afin de mettre en oeuvre cette obligation (article 1). La prise en charge institutionnelle des personnes handicapées est l'un des pkcipaux moyens mis en oeuvre.

1.1 Wüssmentsetservices rnedic~ciam pour enfants et adolescents handicap&

La prise en charge institutionneiie des enfants et adolescents handicapés s'organise actuellement autour d'établissements et de services.

Les étab1issemen.t~ d'éducation spéciale sont spécialisés dans la prise en charge d'un handicap p ~ ~ e r . Il existe des établissements pour enfants déficients mentaux (uist i~ médico-éducatif), des établissements pour enfants poIyhm&capés, des établissements pour enfants atteints de déficien- ces du psychisme (institut de rééducation), des établissements pur enfants déficients moteurs et des établissements pour enfants déficients sensoriels. Iis peuvent accueillir des jeunes de O à 20 ans (extension jusqu'à 25 ans depuis l'amendement Creton').

Les centres d'accueil familial spécialisé et les foyers d'hébergement accueillent les enfants et

adolescents handicapés lorsque l'hébergement en éQblissement dseducation spéciale est impossible ou déconseillé.

Les établissementsdits expérimen2aux sontdes petites structures innovantes.

t'action des établissements est compl4tée par celle des services qui permettent une prise en charge ambulatoire ou a domicile.

Les centres médico-psycho-pédagogiques fCh4PP) assurent b traitement encure ambulatoire ou à domicile d'enfants et adolescents dont l'inadaptation est liée à des troubles newopsycfiiques ou à des troubles du comportement.

Les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) assurent le dépistage et le traitement ambulatoire d'enfants de moins de 6 ans atteints d'une déficience sensorielle, motrice ou intellectuelle.

Les services de soins et d'éducation spéciale à domicile dispensent des soins à domicile et favo- risent l'intégration scolaire d'enfants et d'adolescents de tous âges.

1.2 iEIabLirsementr et services pour adultes handicap&

On distingue les établissements de travail protégé, les établissements et services de réinsertion professionnelle et les établissements et services d'hébergement.

I Aniendement Creton : artide 22 de la loi 89-18 du 13 janvier 1989. Avant cet mendement, t'extensioriétait possible avec dérogation au cas par cas.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : WNNCES SOCIALES. CHAPITRE I l : LA PRISE EN CHARGE INSTIWONNELLE 61

Les établissements de travail protégé

.Les centres d'aidepar le travail (CAT) accueillent momentanément ou durablement les personnes handicapées dont l'état ne leur permet pas de mener une vie profmionnelle normaie. Ces personnes y exercent une activité grâce à des conditjons de travail aménagées. Elles peuvent également passer en atelier protégé ou s'insérer dans le milieu ordinaire lorsque leu capacité de travail est devenue suffisante.

.Les ateliers protégés (AP) et les centres de distribution de travail à domicile K33TD) accueillent des travailleurs handicapés ayant une capacité de travail au moins égaie au tiers de la capacité normale. Ces établisements constituent des unités konomiques de production qui mettent le travailleur handicapé à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à ses possibilit&s. Ils doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs han- dicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.

Les structures de rébartlon pmfmionnelle

*Les centres de rééd~cation, réa&ptattion et formation professionnelle sont dotés de moyens techniques d'apprentissage et de fornation gén& rab. Ils assurent une rééducation, une réadaptation et une mat ionen vue de l'exercice d'une profession.

*Les centres depré-orientation sont à vocation interdépartementale. ils reçoivent pour une dutitt? limitée des personnes handicapées en vue de leur observation et de leur 0denMtion vers des sttuctu- res speclalisées. Ils mvaiIIent en fiaison avec la COTOREP et l'ANPE.

e Les équipes de prépration et de suite du reclassement IEPSR) sont chargées d'apporter un soutien aux personnes handicap& en vue de

faciiiter leur accès à une vif, professim.neile et sociaie stable.

Les structures d'hébergement

o k f o y e m d'hébergenaent accueillent en fin de journée et en fin de semaine les personnes handicapées travaillant soit en établissement de travail protégé, soit en milieu ordinaire ou encore en centre de rééducation professiomelle. Le foyer d'hébergement est fréquemment l'annexe cl'un centre d'aide par Ie travail,

d e s foyers de vie sont destinés aux adultes handicapés qui disposent d'une certaine autonomie ne justifiant pas leur admission en maison d'accueil spécialisé mais sans être toutefois aptes à exercer un travail productif.

.Les maisons d'accueil spécialise (MAS) re- çoivent des personnes handicapées n%yant pas pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nkessite une surveillance médicale et des soins con-&.

e Les foyeersàdouble tarificatiotz accueiUentdes adultes lourdement handicapées. Ils assurent i'hébergement, hsurveiliance médicaleet souvent une réeducation d'enwe~en.

. Les centres de placementfamilial assurent le placement dans des familles de personnes handi- capées qui en raison de leur état mental ne sont pas en mesure d'utiliser leurs allocations ou ont des conditions de vie m&festement défectueu.~.

Le nombre des personnes admises dans les établissemen& et services pour enfants et adultes handicapés ne saurait constituer une estimation de ia population handicapée. En effet, toutes les personnes handicapées ne sont pas prises en charge par des établissements ou services médico-sociaux.

62 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : WN&ES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUfKMINEUE

Tableau 1. Etablissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapis au 1/1/1992 (France métropolitaine)

c-

Nombre de structures Places

aUs auijanv au i janv au31 - au l janv au i janv

1985 1990 1992 1985 1990 1 992

Etablissements pour enfants déficients mentaux et 1 338 1 286 1276 87 584 82 332 80 295 polyhandicapés

Instituts de reeducation 261 265 266 13404 14018 13715

Etabtissements pour enfants déficients moteurs

Etablissements pour enfants déficients sensoriels

Etablissements et service d'hébergement pour enfants handicapés

Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicapée 19 31 26 323 369 432

Total 1 946 1 943 1 9 3 4 122817 119 193 116251

Centres médico-psycho- pédagogiques 527 507 538

Centres d'action médico sociale précoce 137 166 182

Service de soins et d'éducation spéciale à domicile 116 243 313

Total 780 916 1 033

Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SES1 -

Les nouvelles annexes 24 marquent clairement 3.2 Les établissements pour adultes la volonté du législateur de favoriser le maintien des enf ants et adolescents dans leur milieu f amilial En 1992, ondénombrait 1897 établissements et chaque fois que cela est possible. services d'hébergement pour adultes handicapés,

1379 établissements de travail protégé et 109 structures de réinsertion professionnelle (tableau 3).

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE

Tableau 2. Etablissements et services pour enfants ou adolescents handicapés en % au 1/1/1992 (France métropolitaine)

Effectif accueilli ou suivi en % Places en %

Catégorie au31oct auljanv auljanv au31oct auljanv auljanv 1985 1990 1992 1985 1990 1992

Etablissements pour enfants déficients mentaux et 37.8% 36.2% 34.8% 71.3% 69.0% 69.1% polyhandicapés

Etablissements pour enfanîs atteints de troubles de la conduite 6.0% 6,2% 6.0% 10.9% 11.8% 11.8% et du comportement

Etabliisements pour enfants déficients moteurs

Etablissemenîs pour enfanîs déficients sensoriels

Etablissements et senices d'hébergement pow enfants handicapés

Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicapée 0.1% 0.1% 0.1% 0.3% 0.3% 0.4%

100% 100% 100%

Centre médico-psycho- pédagogique 41.6%' 40.3% 40.4%

Centre d'action médiw sociale précoce

Services de soins et d'éducation spéciale à domicile 1.5% 2.8% 3.5%

Total 100% 100% 100%

* Estimations

Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Vilie - SES1 -

Entre 1985 et 1992, la part des structures d'hé- bergement est en progression par rapport aux structures de travail (tableau 4). Cette évolution est liée à la mise en place progressive de la Loi de décentralisation*. Le nombre de structures d'hé- bergement qui relèvent de la compétence des départements a augmenté en raison d'une meilleure adaptation des créations aux besoins locaux. Il est également probable que la création de nombreuses ?laces en CAT ait induit la création de places en foyer d'hébergement.

En effet, nombreuses sont les personnes qui travaillent en CAT et qui sont logées en foyer d'hébergement.

Par ailleurs, la progression des C.A.T. et des A.P. se poursuit.

Le rythme des créations est plus vigoureux pour les ateliers protégés. Mais le poids des CAT dans le domaine du travail protégé demeure prépondérant.

*; Thevenet A. (1989). L'aide sociale aujourd'hui après la décentralisation, Paris, ESF, 339 p.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE 65

Tableau 3. Etabhements et services pour adultes handicapés : nombre et capacité (France metfopoLi~ne)

Nombre de structures Places

Catégorie au 31 oct au 1 janv au 1 janv au 31 oct au 1 janv au 1 janv

1985 1990 1992 1985 1990 1992 - Foyers d'hébergement pour handicapés adultes 863 1016 1093 28722 33145 34962

Centres de placement familial pour adultes handicapés

Maisons d'accueil spécialisée 85 163 189 3424 6307 7 519

Foyers de vie pour handicapés 241 472 603 10607 17428 20 705

Sous-total 1199 1660 1897 43254 57345 63 707

Centres d'aide par le travail (CAT) 928 1055 1111 59648 69098 73 010

Ateliers protéges et centres de disvibution de travail a domicile

Centre de i-eéducation. réadap- tation et formation professionnelle 81 79 83 9347 9343 9 429

Autres établissements de réinsertion pmfessionrielle 12 15 8 269 357 233

Equipe de préparation et de suite du reclassement 16 16 18

Etablissements e-entaux en faveur des adultes handicapés 32 94 193

Totrrl 2385 3105 3578

Tableau 4. Etablisssemenîs et seMces pour aduites handicapés. Evolution de la part respective de chacune des structures (France métropolitaine)

Nombre de plaees en % Nombre de places en %

Catégorie -

au31oct auljanv a u l j m v au31oct aul janv aul janv 1985 1990 1992 1985 1990 :l992

Foyers d'hébergement pour handicapés adultes

Centres de placement famüial pour adultes handicapés

Maisons d'accueii spéciaiisée

Foyers de vie pow handicapés

Centres d'aide par le travail (CAT)

Areliers protégés

Centre de rééducation. réadaptation et formation professionnelle

Aums dtabtissements de réinsertion professionnelle

Sous-total

ToCal

Source : d'après enquête ES 91, Ministéte des Affaires h ia ies , de la Santé et de la Ville - SES1 -

66 CES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIOIVNELLL?

II. LES EFFECTIFS SELON LES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS Situation au ler janvier 1992

Le rôle des Lomm&sions DdpuHemeMalm d'Hucation @&ciale (CDW

Composition de la CD= Ses douze membres sont nommés par le Préfet sur proposition des administrations et organismes

concernés.

Les représentants du ministère chargé de la santé sont des fonctionnaires de la DASS :

- le directeur dépaftemental des affaires sanitaires et sociales, - le médecin-inspecteur départemental de la santé, - un inspecteur des affaires sani-s et sociales.

Les représentants du ministère de l'éducation nationale sont :

- l'inspecteur d'académie, - un inspecteur départemental de l'éducation spécialisée, - un fonctionnaire qualifié de l'éducation.

Les représentants des organismes de sécurité sociale sont au nombre de trois. Les organismes priv& sont représentés par un de leurs membres.

Les usagers mandatent :

- un membre d'une association de parents d'élèves - un membre d'une association de famiiles d'élèves handicap6s.

La présidence est assurée soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit par I'inspecteur d'académie, soit par un magistrat du tribunal de grande instance. Dans la pratique, les deux premières autorités la président chaque année alternativement.

Attributiom de la CDM Eiies se définissent en examinant sa compétence et ses pouvoirs.

Sa compétence concerne l'orientation des enfants et adolescents handicapés (handicapés physi- ' ques, senswieis ou mentaux). Ceci entraîne l~exclusion des enfants relevant des 6tablissements à caractère social. Elle concerne également l'attribution des aides financières aux familles ayant la charge d'un enfant handicapé. Il s'agit de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et de ses compléments, ainsi que de bourses d'enseignement d'appoint et d'adaptation sur proposition faite au Rcteur.

Ses pouvoirs sont réels. La CDES a pouvoir de décision à I'égard des établissements appelés à recevoir les mineurs handicapés. La décision de la CDES s'impose a w établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale.

Son pouvoir s'exerce également à I'égard des organismes de prise en charge. Les caisses d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les commissions d'aides sociales sont liées par les décisions de la CDES, ce qui entraîne de leur part, la suppression du contrôle médical, mais leur donne des possibilités de recours.

Enfin, à l'égard des enfants, des adolescents et de leurs parents dont elle doit rechercher l'adhésion, la décision de la CDES s'impose également. Toutefois, la CDES doit permettre aux familles d'exercer leur choix, c'est-à-dire, sauf cas exceptionnel, leur proposer plusieurs établisse- ments.

La procédure On peut distinguer cinq temps :

La saisine La CDES peut être saisie par : O les parents ou les personnes qui ont la charge effective de l'enfant, O l'organisme d'assurance maladie, le service payeur de l'allocation d'éducation spéciale, O le chef de l'établissement scolaire fréquenté, O le DDASS, O l'autorité responsable de l'établissement ou du service médical ou social intéressé, O la commission de circonscription

La transmission des dossiers O la demande est adressée à l'organisme compétent pour verser les prestations familialesi au

demandeur, O cet organisme vérifie si les conditions administratives d'ouverhre des droits sont

remplies, O dans l'affirmative, il transmet la demande à la CDES

L'examen des dossiers par la CDES La CDES, qui doit se réunir au moins une fois par mois, examine les dossiers, étudiés

préalablement par une équipe technique : elle entend les parents ou le représentant légal et peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l'éclairer.

68 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITülICINNEU

La notrj.ication des d&c&ions La décision notifiée par le secrétariat permanent sous pli recommandé avec accusé de réception.

Les recours Toute décision de la CDES est susceptible de recours : on distingue :

le recours gracieux, dans le mois qui suit la notification, devant la commission elle-même. le recours contentieux devant la juridiction du contentieux îechnique de la sécurité sociale,

le recours gracieux préalable n'étant pas nécessaire.

Activité des CDES Entre septembre 1983 et août 1390, soit en une année scolaire les CDES ont attribué 60 983

allocations d'éducation spéciale, 21 487 cartes d'invaliditk et ont procédé à 81 288 orientations vers le secteur médico-éducatif (tabieau 5)*

Il faut noter que la fdquentation d'un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), n'est pas déterminée par une orientation préalable par la CDES. Par ailleurs, les enfants et adolescents fréquentant les établissements médico-sociaux peuvent faire l'objet d'une décision d'orientation pluri-annuelle.

D'après l'enquête ES 91, au ler janvier 1992,226 788 enfants ou adolescents étaient présents dans les établissements et services misiico-sociaux.

Cependant, l'enquête clientèle a exclu les 91 159 enfants ou adolescents fréquentant les Centres médicupsycho-pédagogiques. Pour ces structures, la clien&le est composée essentiefiement d'enfants ou adolescents d'âge scolaire ayant pour la plupart des troubles de la personnalité ou des troubles cognitifs. Ces centres fonctionnent essentiellement sous forme de consultations dont la fréquence peut être variable. 11 est difficile de parler d'un réel handicap pour bon nombre de ces jeunes ; aussi n'a-t-il pas paru souhaitable d'inclure cette clientèle dans l'enquête sans introduire des biais importants.

En outre, les enfants ou adolescents pris en charge par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile ou par les centres d'action médico-sociale précoce ne sont pas pris en compte dans I'analyse. Il en est de même des enfants ou adolescents hébergés en foyer ou en centre de placement familial spécialisé.

Fhdement, le traitement des informations a porté wuquement sur les 107 946 enfants ou adolescents présents en établissements médico-social d'éducation spéciale. Le taux de non-réponse est de 3,s %.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I I : LA PRISE EN CHARGE INSTITW'IONNELLE 69

Tableau 5. Nombre de décisions prises entre Ie ler septembre 1991 et le 31 août 1992 par I'ememble des CDES (France entière)

Type de décision France métropolitaine -

Allocation d'éducation spéciale avec ou sans complément 63 070 dont complément 1 13 880 dont complément 2 13 240

dont complément 3 630 Carte d'invalidité 21 200 Orientations 106 500 dont orientations vers le secteur médico-éducatif y compris seMces de soins et d'éducation spécialisée à domicile 86 350

Source : Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville - SES1 - enquête annuelle sur l'activité et le fonctionnement des CDES 1991/1992

Tableau 6. Enfants handicapés. Effectifs présents au 1/1/1992 (France entière)

-

Catégorie d'établissements - - - - - -

Effectifs présents % (y compris services

de suite)

Etablissements pour déficients mentaux et polyhandicapés

Instituts de rééducation

Etablissements pour déficients moteurs

Etablissements pour déficients sensoriels

Instituts d'éducation sensorielle pour enfants déficients visuels Instituts d'éducation sensorielle pour enfants déficients auditifs Instituts d'éducation sensorielle mixte

Etablissements et services d'hébergement pour enfants handicapés

Centres de placement familial spécialisé pour enfant handicapé 1 445 Foyers d'hébergement pour enfants et adolescents handicapés 517

Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicapée 317

Total 113 976

Structures ambulatoires

Services de soins et d'éducation spéciale à domicile Centres médico-psycho-pédagogiques Centres d'action médico-sociale précoce


70 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE

L'analyse de la répartition de la clientèle par entre l'une et l'autre des distributions. sexe fait apparaître une prédominance du sexe Toutefois les garçons semblent entrar un peu mascdii (61%), quelle que soit la tranche d'âge plus tôt que les filles de mgme âgeenétablissement étudiée (sex-ratio 1,56) (tableau 7) puisque la classe d'âge 11- 15 ans représente 40 %

de l'ensemble des garçons et 37,4 %de l'ensemble Si l'on compare la distribution par âge de cha- des filles. Cette différence étant compensée sur la

cundesdeux sexes, onconstateunecertainstabilité classe d'âge 16-19 ans.

Tableau 7. Répartition par âge et par sexe. Etabkernents médico-sociaux d'éducation spéciale (France entière)

Age < 3 ans 3-5 ans 6-10 ans 11-15 ans 16-19 ans 20 ans et + Total % Sexe

Garçons 135 1461 14 092 26 726 20061 3414 65889 61,O

% 0,2 % 2,2 % 21,4 % 40,6 % 30,4 % 5,2 % 100 %

Fiiies 106 1 060 8 759 15732 13874 2526 42 057 39,O

% 0,3 % 2,s % 20,8 % 37,4 % 33 % 6 % 100 %

Sour= : d'après t'enquête ES 91 - Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Viiie - SES1 -

Figure 1. Pyramide des âges des enfants handicapés

Les enfants et ad01 escent s handicapés en 6t ab1 i ssement s d'éducation spéciale Hommes r$t

25

Source : D'après l'enquête ES91 -SESI

Quant à la répartition par âge (tableau 8), il fants très Iourdement handicapés, l'entrée effec- apparaît que peud'enfants très jeunes sont pris en tive en établissement se faisant souvent à partir de charge dans des établissements, les moins de 3 ans 10 ans. représentent 0,2 %. Il s'agit généralement d'en-

Tableau 8. Enfants handicapés. Clientèle des établissements médico-sociaux d'éducation spéciale selon la catégorie de l'établissement et la tranche d'âge au 1.111992

Tranches d'âges

Catégorie 0 à 3 à 6 à 11& 16à 20et

2ans Sans 10ans 15ans 19- plus

Etablissernents pour enfants et adolescents déficients mentaux et polyhandicapes

Instituts de rééducation

Etablissernents pour enfants et adolescents déficients moteurs

Xnstituts d'éducation sensorielle pour enfants et adolescents déficients visuels

Instiîuts d'éducation sensoridle pour enfants et adolescents deficients auditifs

Instituts d'éducation sensorielle mixte

Etablissements expérimentaux

Total

Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville - SES1 -

L'orientation des adultes handicapés est effectuée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) .

Composition de la COTOREP Ses 20 membres, dont un conseiller général élu par son assemblée, sont nommés par le

commissaire de la République (1) sur proposition des administrations et organismes concernés.

Son président est un magistrat du siège ou un membre de la commission désigné par le commissaire de la République.

Représentent le ministère chargé de la santé : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - un inspecteur des affaires sanitaires et sociales, - un médecin-inspecteur de la santé.

Représentent Ie ministère chargé du travail : - le directeur départemental du travail et de l'emploi, - un inspecteur du travail, - un représentant de l'agence nationale pour l'emploi, - un médecin du travail.

Représente le ministère chargé des anciens combattants : - le chef du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes

de guerre.

Représentent les organismes de sécurité sociale : - un médecin-conseil, - quatre représentants des différents organismes.

Représentent les organismes gestionnaires de centres de rééducation professionnelle des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail : deux personnes qualifiées.

Représentent les associations de travailleurs handicapés : - deux personnes qualifiées.

Les organisations syndicales d'employeurs SONT REPRÉSENTÉES par une personne de même que les organisations syndicales de salariés.

, La COTOREP est divisée en deux sections spécialisées :

- la première section relève de la direction du travail. Elle attribue la qualité de travailleur handicapé et oriente celui-ci vers un milieu de travail adapté (ordinaire ou protégé : atelier protégé ou CAT).

- la seconde section relève de la DASS. Eile détermine le taux d'invalidité, se prononce sur l'opportunité d'attribution des allocations aux handicapés, de l'allocation compensatrice et de l'allocation de logement.

(1) Un projet de décret, en cours d'élaboration, prévoit d'accroître la représentation du conseil général et de donner au président du conseil général, le pouvoir de désigner certains membres de la COTOREP, afin de tenir compte du fait qu'avale transfert &compétences, Ledépartement assureégalement IachargefinancièredesdécisionsdelaCOTOREP.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPiiRE I I : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE 73

1 EUe se prononce aussi sur l'orientation et l'admission dans un établissement spécialisé relevant ' de l'article 46 de la loi (maison d'accueil spécialisée).

Sa compétence : elle est pratiquement totale. En effet : - elle est compétente pour connaîtte la situation de l'ensemble des handicapés adultes. Elle

apprécie l'aptitude au travail, reconnaît et attribue la qualité de travailleur handicapé. Elle se prononce également sur l'orientation et le reclassement professionnels.

- elle apprécie le taux d'invalidité et détermine si l'état de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux handicapés adultes, le cas échéant, de l'allocation compensatrice et de l'allocation logement. De même elle se prononce sur l'orientation et l'admission dans lw établissements spécialiis.

La COTOREP a donc pouvoir de décision dans les mêmes conditions que la CDES, mais c'est la personne handicapée et non la familie qui est l'objet de sa décision.

La procédure a d m i m v e Elle se déroule pratiquement comme devant la CDES. Toutefois, la saisine peut être faite par : - le handicapé lui-même ; - les parents ou les personnes qui en ont la charge effective ; - le directeur des afTaires sanitaires et sociales et le directeur départemental du travail et de

l'emploi ; - l'agence nationale pour l'emploi (avec l'accord du handicapé) ; - l'organismed'asmce maladie interessé et celui quidoit verser une allocation auhandicapé ; - l'autorité responsable d'un centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

Les établissements et services spécialisés pour adultes handicapés regroupent deux types d'organismes :

- des structures d'hébergement qui accueillent 62 883 adultes handicapés, - des structures de travail qui occupent 97 171 adultes handicapés en emploi de travail protégé

ou en réinsertion professionnelle.

En 1992, les personnes adultes handi-pées Une même personne peut être dénombde dans hébergées étaient accueillies pour 55,4 % d'entre la clientèle de chaque t y p d'établissement. Le elles en foyer d'hébergement et centre de place- schéma suivant montre ces interférences (nu ler ment familial, 32,5 %en foyer de vie et 12,O %en janvier 1992). (figure 4) maison d'accueil spécialisée.

Par rapport aux structurw de travail, la ma- jorité des personnes handicapées (88,8 %) se retrouvent en C.A.T., et 11,2 % en atelier protégé.

74 LES PERSONNES HANDiCAPeES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : UI PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNEUE

Tableau 9. Adultes handicapés. Effectifs au 1/1/1992 (France enîière)

Catkgorie d'établissements Effectifs présents %

Etabiissements et services d'hébergement pour adultes handicapes Centres de placement familial pour aduites handicapés Foyers d'hébergement pour adultes handicapés Maisons d'accueil spécialisée Foyers de vie

Etabüssements de travaii protégé Centres d'Aide par le Travail Ateliers proti5gés

Etabüssements de ri%ducaiion et de réinsertion profaionnelie Centres de préorientation pour adultes handicapés Centres de rééducation, réadaptation et formation professionneiie Equipes de préparation et de suite de reclassement

Etabüssements expérimentaux pour adultes handicapés

Source : d'après eaquête ES 91 - Ministèn: dits Affaires sociales, de ta Santé et de la Viiie - SES1 -

Figure 2. Les aduites handicapés en étabüssements de travail et d'hébergement

Adultes dans les Ctablissements d'htbergemeny les

t s de &mi!- ion

O Aduiss non décrits dans les tableaux de clientèle (non-dpnses au volet "ciientèie" de I'enquête.)

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : OONNeS ÇOCIALES. CHAPERE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE 75

Tableau 10. Clientèle adultes handicapés des établissements d'hébergement selon l'âge et la catégorie d'établissements au 1/1/1992 (France entière)

Etablissements et Foyer d'hébergement Maison Foyer Po et centre de placement d'accueil de Total

familial spécialisé vie - Moins de 20 ans

20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 Plus de 64 ans

Total - Source : d'après enquête ES 91 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville - SES1 - .

La population accueillie (59 435 personnes) dans les structures d'hébergement est jeune ; la moyenne d'âge est de 34 ans. Cette moyenne diffère quelque peu selon la catégorie de l'établissement : 34 en foyer d'hébergement, 31 en MAS et 37 en foyer de vie, 55,O % de cette clientèle se trouve dans des foyers d'hébergement ou des centres de placements familiaux, 32,8 % sont en foyer de vie, et en nombre moindre (12,2 %) , dans des maisons d'accueil spécialisées.

Dans les établissements et services de travail (tableau I l ) , 80,5 % des personnes accueillies dans l'une à l'autre structure ont moins de 40 ans. La moyenne d'âge s'élève à 33 ans (très légère- ment inférieure à celle de la clientèle des structures d'hébergement). Cette moyenne fluctue sensiblement selon qu'il s'agit de Centre d'Aide par le Travail (CAT) (32 ans), d'Atelier protégé (34 ans) ou de centre de rééducation et de réadaptation professionnelle (32 ans).

Tableau 11. Clientèle adultes handicapés des étabiiiements et services de travail selon l'âge et la catégorie d'établissement au 1/1/1992 (France entière)

Etablissements et services de travail

Centre d'aide Atelier Centre de Centre rééd., Etablissement Age par le travail protégé préorientation réadapt. et form expérimental Total %

et EPSR prof. Pour AH

Moins de 20 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30à34ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45à49ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 à 64 ans

plus de 64 ans

Total 69 419 7 852 364 7 016 3 645 88 296


LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE

Pyramide des âges des aduites handicapés

Les adultes handi cap& en 6t ab1 i ssenent d'hébergeoent

En %

Source : IlJaprès ~ n ~ u ê t e ES91 - SEÇI

Les adu1 t es handi tapés en et ab1 i sseoent de travail protégé et de réinsert ion Hommes A*.= Femmes

Source : d'après ~ n ~ u ê t e ES91 - ÇEÇI

-ES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE 77

La situation des adultes handicapés en structu- Les adultes travaillant en atelier protegé ont, res de travail protégé, par rapport à leur lieu dans les 2/3 des cas, un logement autonome ; en d'hébergement, est présentée sur le tableau 12. revanche ceux travaillant en CAT sont soit en

famille f41,7 %) soit en structure d'hébergement (39,s %).

Tableau 12. Répartition de la clientèle aduites handicapés des CAT et des AP selon leur Peu d'hébergement au 1/1/1992

Lieu d'hébergement Logement Famine Etablissements Autres autonome W.C. famine hébergement structures* TOM

Sections d'accueil) - C.A.T. 17,9 % 41.7 % 393 0,9 100,O

A.P. 65.4 % 26.6 6 4 1'6 100,O

Centre de rééducation professiomeUe 43.1% 3.5 5 8 49,6 100.0

Sourm : d'aprés Enquête ES 91 - Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville - SES1 - * autres structures : hospice, maison de retraite, établissement sanitaire, non déterminé, centre de rééducation professio~melle

La situation professionnelle des adultes handi- capés accueillis en structure d'hébergement pré- sente de grandes différences selon le lieu d'accueil :

- dans Ies foyers d'h6befgement, la gtande majorité des adultes handicapés accueiliisexercmt une activité professionrielle. Seule une minorité (2 %) ne peut s'adonner à aucune activité.

- dans les foyers de vie, la plupart des adultes handicapés accueillis ont une activite occupationnelie, les autres ne peuvent exercer aucune activité. Seule une rninorité (3,7 %) travaille.

- Enfin, dans les maisons d'accueil spécialisé, la plupart des adultes handicapés accueillisne peuvent avoir aucune activité. Les autres ont une activite occupatiomelie.

Tableau 13. Répartition dela clientèleseloniasikiation professionnelle et la catégoried'établissement d'hébergement au 1/1/1992 (%) -

Impossibitité Activité Travail Autres* Total totale occu~atiomelle

M.A.S. 83.7 % 16,O % 0,l % 0,2 % 100,O %

Foyer de vie 22,2% 72.5 % 3,7 % 1,6 % 100,O %

Foyer d'hébergement 2,O % 7.6 % 88,4 % 2,O % 100,0% - Source : d'après Enquête ES 91 - Ministèm des Affaires sociales, de la Santé et de la ViUe - SES1 - * autres = en attente de placement, demandeur d'emploi, en formation, non d é t e d é .

78 LES PERSONNES HANDlCAPkES EN FRANCE : DONNEES SOCiALES. CHAPFTRE II : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE


- Amendement Creton. Article 22 de la loi 89-18 du 13

janvier 1989, complétant l'article 6 de la loi 75-534 du 30

juin 1975.

- Circulaire no 82-2 et no 82-048 du 28 janvier 1982

relative à la mise en oeuvre d'une politique d'intégration

en faveur des enfants et adolescents handicapés. - Ministère de la Solidarité Nationale et Ministère de la

Santé - S.N.S. 82/10.

- Circulaire no 83-4 du 29 janvier 1989 relative à la mise en place d'actions de soutien et de s&s spécialisés en vue de l'intégration dans les étabiissements scolaires

ordinaires des enfants et adolescents handicapés ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la

personnalité ou de troubles graves du comportement. Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité

Nationale et Ministère de la Santé. Bulletin officiel no 83/15.

- Circulaire interministérieile no 90-091 du 23 avrii 1990

(BOEN no 19 du 10.5.90), précisant les nouvelles obligations fixées en matière d'intégration scolaire par

les annexes XXIV.

- Circulaire no 89-22 du 15 décembre 1989 relative au développement des services d'éducation spéciale et de

soins à domicile.

- Décrets no 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIVbis, et XXIVter en décret du 9

mars 1956 modifié.

-Loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

- Ministère de la sotidarité. de iasanté et de la protection

sociale. Service des statistiques, des études et des systè- mes d'information (SESI).

Les établissements pour personnes handicapées ou en

difficulté au 31.10.83. Documents statistiques, no 30,

février 1987.

La clientèle des établissements pour personnes handicapées

au 31.10.1983. Documene statktiques, no 30bis, mars

1987.

Les établissements pour personnes handicapées ou en

difficulté au 31.10.1985. Documents stalktiques, no 64,

janvier 1989.

Les handicapés. Solidarité-Santé-Etudes stafistiques, no 5, 1987.

Les handicapés - Chiffres repères 1990. Edition 1991, Paris, Documentation Française, 80 p.

Activité des établissements sociaux en 1987.

Infortnations rapides, no 150.11 décembre 1989

Les Commissions dépaftementales &Mucation spkide : de la demande B ta décision ou ie chemuiement du dossier

d'un enfant handicapé, Solidarité Santé, Etudes statistiques, no 1,1991.

Les Commissions départementales d'éducation spéciale :

enquête annuelle 1991-1992, Document statistique, no

180,1993.

Annuairedes statistiques sanitaires et sociales. Edition 1994.

Paris, Documentation Française, 283 p.

- Thevenet A. (1992). L'aide sociale aujourd'hui après la

décentralisation Ed.E.S.F., 339 p.

.ES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE Il : LA PRISE EN CHARGE INSTITUTIONNELLE 79

PARTIE 3

LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

JEAN-FRANÇOIS RAVAUD

WiSERM - 21, rue Alphonse Bertillon - 75015 Paris

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP6S 81

REMERCIEMENTS

Ce chapitre, réalisé avec l'aide précieuse de Nathalie Chappot, a été effectué à partir des données des Enquêtes du Ministère de I'Education Nationale, avec la contribution active de la Direction de llEvaluation et de la Prospective @EP3), en particulier d'Elizabeth de la Cerda.

82 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HAFIDICAPÉS

I - VUE D'ENSEMBLE

C'est en 1882 que la loi organique pose le principe de l'obligation faite à tous les enfants dont l'âge est compris entre deux limites, fixées à l'époque à 6 et 12 ans, de recevoir une éducation. L'article 4 de cette loi précise que cette obligation s'étend aux enfants handicapés ; à l'exception de ceux également prévus par le texte, qui feront l'objet d'une dispense accordée par l'inspecteur d'académie, au vu d'un certificat médical attestant qu'ils ne sont pas capables d'en tirer bénéfice. II est prévu un réglement d'administration publique pour définir les moyens d'assurer l'éducation des aveugles et des sourds-muets. Dans la pratique, les paralysés et surtout les retardés mentaux vont à l'école commune.

Face aux problèmes que posent leur fréquenta- tion de l'école ordinaire la puissance publique choisit, avec la loi de 1909, la stratégie du "détour ségrégatif" avec la création d'un système d'enseignement spécialisé qui aura pour conséquence de

mettre la population handicapée à Sécart des structures d'enseignement ordinaire.

Plus tard, quelques tentatives d'intégration sont menées à l'initiative d'associations de parents d'élèves handicapés et l'administration de 1'Education Nationale commencera à développer une politique volontariste en faveur de l'intégration (circulaire de 1959, 1963, ...). Mais, c'est seulement en 1975 qulune loi affirme la nécessité d'intégrer les enfants handicapés en âge de scolarisation dans le système éducatif traditionnel dès que possible. Ainsi, cette loi précise dans son article 4 : "les enfants et les adolescents handica- pés sont soumis à l'obligation éducative, ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éduca- tion ordinaire, soit, à défaut, une éducation spé- ciale, détexminée en fonction de besoins particuliers de chacun d'eux par la commission"fde I'éducation spéciale)".

Aujourd'hui, dans le système scolaire français, on peut distinguer deux voies de scolarisation pour les enfants handicapés : l'inîégration scolaire en milieu ordinaire et l'éducation spéciale qui concerne des établissements dépendant soit de SEdu- cation Nationale soit des Affaires Sociales.

Il n'est pas denotre propos de nous prononcer ici sur la pertinence de ce clivage et sur la question de savoir ce qu'il y a de spécial dans l'éducation spéciale.

Le terme d'intégration scolaire a, en fait, évo- lué, ces dernières années, d'un sens restrictif d'in- tégration physique dans des "murs ordinaires" vers une conception beaucoup plus large de solution la plus adaptée au handicap de l'enfant (notion américaine de "hast Restrictive Ehvironrnent"). Par ailleurs, avec la Grande-Bretagne, se sont

développées des vues nouvelles centrées sur les besoins éducatifs spéciaux (Special Educational Needs) de I'enfant. Ce ne sont plus les manques (deficiency) que l'on cherche à identifier, mais les besoins (needs based assessment).

Dans le schéma de l'enseignement spécial du Mistère de f Education Nationale (Figure no 11, la notion d'intégation utilisée par les services statistiques de ce ministère correspond à la situation de l'élève scolarisé dans une classe ordinaire d'un établissement ordinaire. Cette notion correspond au terme de "mainstreaming" employé par les anglo-saxons.

Par opposition, les autres formes de scolarité où l'élève n'est pas strictement dans ce circuit "ordinairen entrent donc dans le champ de l'enseignement spécial. Ce terme recouvre aussi bien les

formules d'intégration collective ("integration" aux USA) avec des classes spécialisées dans des écoles ordinaires que les établissements spéciali- sés tant de llMucation Nationaie (Etablissements Régionaux d'Enseignement Adapté : EREA) que des Maires Sociaies (Etablissements médicaux, méâico et socio-éducatifs).

L'appartenance des établissements d'éducai:ion spéciale à deux ministères de îutelle, d'une part "Education Nationale", d'autre part "des Affaira sociales, de la Santé et de la Ville", est une distinction qui est loin d'être uniquement administrative, elle recouvre des conceptions fondanien- tales des rapports entre soins et pédagogie assez différentes.

Figure 1. Schéma de l'enseignement spécial

Les élèves handicapés peuvent être intégrés individuellement dans le système scolaire ordinaire qui se divise en :

w CCAÇSES -, ËTABLISEMENTÇ ÉT~ISSEMENTS ËTABLISSEM~S

ORDINAIRES cwssEs DENSEIGNEMENI ÉDzAnn;S M ~ D I C O SANlTAfRES

O DES D'ENSEIGNEMEM A D A e ÉDUCATIFS (y"", (foyers d'a& (amueillant masoffi

ff enfants &

relaaonnels, sensotieis)

ÇCOiARISATION SOOLARISATION ÇCOiARISATION A TEMPS PLEIN DANS

CÉTABUSSEMENT W DANS CÉTABUSSEMEN HOSPFMER

L'ENSEIGNEMENT SPÉCIAUSÉ OU ORDINAIRE A TEMPS

PARTAG~ENTRE ~ ~ ' A B L ~ S S E M E M

SPEC!ALISÉ

ler degré : pr6élémentait-e (maternelle) et élémentaire (CP- CM2), classes d'initiation et d'adaptation

ENSEIGNEMENT PRÊELÉMEMAIRE (intégration scdaire lndiiuelle)

2e degré : - ler cycle (6e-5e, 4e et 3e générale ou technologique, 3e insertion)

classes préprofessiomelles de niveau fCPPNf et classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) - 2e cycle professionnel (CEP, CAP, BEP,BAC professionnel) - 2e cycle générai et technologique (seconde, première, terminale) - Enseignement post-baccalauréat, classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs.

Ces enseignements ont lieu dans des collèges, lycées et lycées professio~els.

ÉTABLISSEMENTS DU MINISTÈRE ÉTABUSSEME~ SPÉCIALISÉS DU MINIS~RE DE L'EDUCATION NAilONALE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE

ET DE LA VILLE

P

84 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE I I I : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP&

ET L'ECOLE ORDINAIRE

Supérieur : universités, grandes écoles, etc.

Ces enseignements sont dispensés par des éta- blissements publics gérés par 1'Education Nationale, ou privés sous tutelle de llEducation Nationale.

Les autres enfants handicapés entrent dans le système dit de l'éducation spéciale structurée en deux ministères de tutelle : "Education Natio- nale" ; "des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville".

s EU%ementr du Ministère de I'Education Nationale :

On peut distinguer deux sortes de classes etenseignement spécial. celles qui dépendent des établissements ordinaires, celles qui dépendent d'établissements spécialisés. Les structures relèvent pour la grande majorité du secteur public. Ceiies qui existent aussi dans le secteur privé sont signalées par la mention Pu+Pr.

1. Classes d'enseignement spécialisé desécoles ordinaires : intégration colfective.

s ler degré : Classes d'intégration scolaires spécialkées :

C.L.I.S., (Pu+Pr) - classes spécialisées en école maternelle - classes spécialisées en école primaire

r 2e degré : Classes d'enseignement adapté des collèges

,/Pu+Pr) - Section d'éducation spéciale : SES - Groupe classes-ateliers : GCA

2. Classes spécialisées d'établissement spécia- lfsé : secteur spécialisé proprement dit.

4 ler degré : Clases d'enseignement des écoles spécialisées (maternelles et primaires,

- écoles maternelles spécialisées

- écoles primaires de plein-air - écoles autonomes de perfectionnement - autres écoles primaires spécialisées (Pu+Pr) - écoles régionales du premier degré

h 2e degré : Classes d'enseignement des Etabl&sements

régionaux d'enseignement adapté : EREA (ex écoles nationales de perfectionnement : ENP) .

Etablissements spkiaiisés du secteur Maires sociales (ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville) :

On discerne les trois groupes d'établissements suivants :

1. Etablissementsmédicauxet sanitaires (Santé). - Etablissements hospitaliers, maisons de cure, - aérium, - préventorium, - sanatorium, - maison d'enfants à caractère sanitaire, - maison de réadaptation fonctiomelle.

La scolarisation est assurée dans l'établisse- ment hospitaiier.

2. Etablissements médico-éducatifs (Affaires sociales).

- pour déficients intellectuels, - pour caractériels, - pour infirmes moteurs cérébraux, - d'éducation motrice, - pour déficients sensoriels, - nationaux de bienfaisance.

La scolarisation est assurée à temps plein dans l'établissement spécialisé ou à temps partagé entre l'établissement spécialisé ou l'écoleordinaire, voire même à temps plein dans l'école ordinaire (le plus souvent dans ce cas sous forme d'intégration collective).

LÇS PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPFRE II I :CA SCOUIRSATION DES ENFANTS HANDICAP& 85

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*Fw?= S ~ W r n ) - a q q p ~ o tua~uaUa:asua,r 5 3 g v 3 n ~ 4 ~ ta mzerms quamassgqqg y

Sur cette population de 12 365 751 enfants scolarisés, on dénombre 353 613 enfants handica- pés, soit une proportion de 2.86% tous handicaps confondus et tous systèmes confondus.

Cette proportion a connu une légère baisse de 1982183 à 1989190 (-0.28%). Celle-ci semble se poursuivre dans les années plus récentes puisque la part des élèves handicapés (sans prendre en compte les élèves intégrés du 2nd degré) montre une évolution constante à la baisse depuis dix ans

llEducation Nationale, 190 870 enfants tous scolarisés et, pour le secteur Affaires sociales, 138 Oû4 enfantsdont seulement 62.7%sont scolarisés (tableau 3).

Il est extr6mement difficile de faire la part parmi les 51 458 élèves non scolarisés de ceux qui sont scolarisés ailleurs et de ceux qui ne sont pas scolarisés du tout.

Tableau 2. Population française scolarisée (-0.43% de 1983 à 1993) (tableau 1).

France métropolitaine 1989-1990 Effectifs % %

5.2 L'intégration scolaire : une voie de scolarisation encore peu développée Enseienement SM

Etablissemeaits Education

L'enseignement spécial, où sont donc SCO~&- Nationale 190 870 58.0

sés la très grosse majorité des enfants handicapés EtabliSSements 138084 42.0 Total 328 954 100.0 2.7

(93%), est constitué pour plus de la moitié par les établissements de 1'Education Nationale (58%) et EnSeimement 12 036 797 100,0 97.3

pour le reste par les établissements du secteur (dont éZèvm hdicapés Affaires sociales (42%) (tableau 2). intégrés 24659 0.2

Sur l'ensemble des 353 613 enfants handiCa- Population totale 12 365 751 100.0 100.0 pés, 24 659 sont intégrés individuellement, soit (dont élèves handicapés) 353 513 2.9 ?%. Les 328 954 restants composent l'effectif de

J.F. Ravaud, diaprés dom- Ministère de I'Education l'éducation spéciale, soit, pour le secteur de (MEN)

Tableau 3. Les enfants handicapés dans le système scolaire

France métropolitaine 1989-1990 Enfants accueillis Enfants scolarisés Effectifs % Effectifs %

hseignement spéeial let degré Education Nationaie 2nd degré

Ensemble

Elèves handicapés intégrés ler degré 2nd degr6 Ensemble

Enseignement spécial Ets médicaux Affaires sociales Ets médico-éducatifs

Ets socio-éducatifs Ensemble

J.F. Ravaud, d'apès données Ministère de I'Education Nationale (hfEN)

88 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOGIALES. CHAPITRE Ill : iA SCMLARISATION DES ENFANTS NANDICAPÉS

Tableau 4. Evofution des effectifs des enfanîs handicap& scoiarisés

France 1982-83 1989-90 métropolitaine Eff. % ~f f . %

seignement. Cependant, la proportion relative de l'enseignement spécial croît très légèrentent dans le secteur des Affaires sociales (+l.l%) et ce au détriment de la proportion relative d'éièves intégrés (-1.1%) (tableau 4).

- -

Enseignement spécial 215 693 63.2 190 870 63.2 Education Nationale 5.3 Le handicap dans le ler et le 2nd

degré Elèves handicapés intégrés 31 309 9.3 24 659 8.1

Enseipement spécial Affaires sociales 94 274 27.6 86 626 28.7

Toîai 341 276 Z M U 302 155 IO@.@

J.F. Ravaud, d'aprèsdomées Ministèrede I'Education Natimaie (MEN)

Si l'on considère les effectifs scolarisés depuis 7 ans, on note une baisse générale des effectifs d'enfants handicapés dans toutes les filières d'en-

On peut constater, ce qui peut paraître un para- doxe, que la proportion d'élèves dans le second degré est plus forte au sein de la population han- dicapée que dans la population générale (48.3% contre 44.9%). En outre, I'évolution de 1982 à 1989 nous montre une augmentation de la part relative du second degré (43.7% à 44.9%, soit +1.2%) aux dépens du premier degré dans la population générale. Ce phénomène s'observe de façon encore plus accentuée dans la population handicapée (44.6% à 48.3%) soit une augmentation de 3.7% (tableau 5)

Tableau 5. EvoIution de la répartition des effectifs de la population scolari.sQ dans le premier et le iremnd degré

198211983 198711988 198911990

Effectif % Effectif % Effectif %

Population handicapée

ler degré 188 357 55.4 138 723 44.6 137 382 45.5

2nd degr& 151 596 44.6 152 916 49.1 145948 48.3

Non différencié (1) 19 728 6.3 18 825 6.2

Total 339 953 100.0 311 367 100.0 302 155 100.0

Population ghérale*

ler degré 6 796 5Z O 6 600 55. O 6 632 55. I

2nd degré 5 132 43.7 5 397 45. O 5 405 44.9

Total 11 929 100.0 11 997 100.0 12 037 100.0 f

(1) Niveau non différencié : élèves non répartis statistiquement dans un niveau de formation * en milliers

JF Ravaud,d'après données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

Cette population handicapée révélée par le se- Ce constat d'échec à l'école ordinaire, assccié à cond degré (2.7% contre 2.1% dans le ler degré) la plus forte présence dans le second degré de semble en fait être en rapport avec Ia situation structures spécialisées pour 1'Education Nationale d'inadaptation scolaire mise en lumière unique- est une des principales explications de cette obser- ment à ce stade (avec certains retards mentaux vation (tableau 6) . légers, par exemple).

Tableau 6. Proportion d'élèves handicapés scolarisés dans le premier et le second degrés

France métropolitaine 1989190 ler degré 2e degré NND(1) Totiù -

Population handicapée Education Nationale 83 731 131 798 215 529 Affaires sociales 53 651 14 150 18 825 86 626 Total 137 382 145 948 302 155

Proportion d'élèves handicapés 2,l% 2.7% 2.5%

(1) NND : niveau non différencié, élèves non répartis statistiquement dans un niveau de formation J.F. Ravaud, d'après données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

5.4 La place de l'enseignement profes- Ainsi, dans les établissements de 1'Education sionnel dans l'éducation des adolescents Nationale, 58.2% des adolescents handicapks sui- handicapés vent un 2e cycle professionnel contre 13.3% dans

la population générale. Plus étonnant encore, si on Même si les enfants handicapés semblent rela- est handicapé, on a 1.490 de chance de suivre un

tivement plus nombreux à suivre un enseignement second cycle général contre 28.3% pour la popu- dans le second degré par rapport à la population lation générale (tableau 7). générale, la répartition en fonction des différents types de formation de second degré est très diffé- rente selon la population étudiée.

Tableau 7. Répartition par cycle des élèves handicapés scolarisés dans le second degré.

France méîropolitaine 1989-1990 Population générale Population handicapée

Public + privé

Etablissements de 1'Education Nationale Effectif Yo Effectif To

ler cycle 2e cycle général 2e cycle professionnel

Total 5 405 027 100.0 131 798 100.0

J.F. Ravaud. d'après données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

90 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES

5.5 La répartition publidprivé On note une légère croissance des effectifs dans le secteur privé jusqu'en 1985f86 (5.4% pour

Depuis 1982f83, l'évolution de la répartion la population handicapée et 17.5% pour la popu- public/privé est sensiblement la même pour la lation générale) puis une baisse ensuite pour les population générale et la population handicap&. deux popdations (tableau 8).

Tableau 8. Evolution des effectifs scolarisés dans le secteur public et privé Etabiissements de l'EXucation Nationale

France métropolitaine Etablissements de

YEducation Nationale

Population handicapée

Public

Privé

Total

J.F Ravaud, d'après données Ministère de liE%lucation Nationale * en milliers

1982183

Effectif %

Population générale*

Public

Privé

Total

Toutefois, une constation s'impose : seulement 4.8% des enfants handicapés sont scolarisés dans le secteur privé contre 17.2% de la population générale (tableau 8). Le secteur public serait donc plus ouvert aux situations de handicap que le secteur privé.

233 612 951

12 077 4.9

245 689 100.0

Cette constatation reste à nuancer ; en effet, le secteur privé ne dispose pas des mêmes structures que le secteur public, notamment pour l'éducation spéciale. Par exemple, dans le second degré, il n'existe pas d'établissements régionaux d'enseignement adapté privés.

1987188

Effectif %

9 915 83. 1

2 013 16.9

11 929 100.0

En fait, nombre d'établissements privés ont àun moment de leur histoire, choisi pour des raisons de

1989190

Effectif %

212707 94.8

11566 5.2

224 273 100.0

financement (prix de journée Sécurité Sociale) le statut d'établissement médico-éducatif et se retrouvent ainsi hors de ce tableau (exemple : anciennes écoles privées pour sourds ou aveugles).

204 841 952

10 289 4.8

215 130 100.0

9 921 82.8

2 076 I Z Z

11 997 100.0

Cette vue d'ensemble est une présentation fondée essentiellement sur la dichotomie tradi- tionnelle adminisbative du système scolaire pour les enfants handicapés, qui distingue intégtation individuelle et éducation spéciale.

9 971 82.8

2 065 I Z2

12 036 100.0

Dans les prochains chapitres, c'est une approche plus évolutive du degré d 'intégration qui est exposée : soit, en premier lieu, l'intégration individuelle, puis l'intégration collective et, enfin, l'enseignement dans les établissements spécialisés.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE III :LA SCWRISATION DES ENFANTS HANDICAPES $1

II - INTÉGRATION INDIVIDUELLE

1.1 La législation relative à l'intégration

Circulaire du 5janvier 1959 (Scolarité des enfants atteints d'infirmités de la motricité) Circulaire du 20 mars 1963 (Scolarité dans les classes normales des établissements d'enseignement de certaines catégories d'enfants atteints de troubles permanents de la santé) Loi no 75-534 du 30 juin 1975 (Loi d'Orientation en faveur des personnes handicapées) Circulaire no 76-156 du 22 avril 1976 (relative aux commissions d'éducation spécialisée) Circulaire du 23 mai 1979 (Admission dans les établissements d'enseignement d'élèves porteurs de handicaps temporaires ou durables) Circulaire du 29 janvier 1980 (Organisation générale et déconcentration de la carte scolaire) Circulaire du 29 janvier 1982 (Mise en oeuvre d'une politique d'intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés) Circulaire du 29 janvier 1983 (Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés pour les enfants intégrés) Circulaire du 29 août 1986 (Intégration des frais de transport des enfants handicapés dans les budgets des établissements d'éducation spéciale) Loi du I O juillet 1989 (Loi d'orientation sur i'éducation) Circulaire du 6 septembre 1991 (Condition de l'intégration en milieu scolaire) Circulaire du 18 novembre 1991 (Création des C.L.I.S., classes d'intégration scolaire) Circulaire du 22 mars 1994 (Organisation des examens et des concours au bénéfice des étudiants handicapés)

L'évolution de la législation relative à l'intégration

La loi du 30 juin 1975 est la première loi qui affirme réellement la volonté d'intégration des enfants handicapés dans le système scolaire. Ce- pendant, elle ne comporte que des incitations à l'intégration : ainsi l'intégration des enfants et adolescents handicapés y est seulement présentée comme une priorité, l'article 5 postulant que l'Etat doit prendre en charge leurs dépenses d'enseignement et de premières formations professionnelles,

en les accueillant avant toute autre solution, clans des classes ordinaires.

En 1981, la définition "officielle" de l'intégra- tion est celle de l'intégration physique : "il y a intégration lorsque le jeune handicapé est placé en classe ordinaire".

Mais il faut attendre la circulaire du 29 janvier 1982, co-signée du Ministère de 1'Education Na- tionale et du Ministère de la Solidarité Nationale pour voir se préciser cette volonté d'intégration.

Cette circulaire note que "l'intégration de jeunes handicapés se fera par le décloisonnement du dispositif institutionnel", lequel doit bénéficier des soutiens pédagogiques et thérapeutiques ap- propriés. Elle rappelle également que le projet intégratif ne peut se réaliser par la seule action du système scolaire mais qu'il concerne tous les partenaires intervenant dans la prise en charge de l'enfant. Son principal objectif est donc "d'offrir des solutions adaptées non seulement à chaque type de handicap mais aussi à la personnalité des enfants, aux différentes étapes de leur évolution, à leurs désirs et à ceux de l e m familles, et préparées par le milieu d'accueil".

Cette volonté a été réaff innée dans la circulaire du 29 janvier 1983 qui précise la population concernée ou susceptible de bénéficier de soutiens et de soins spécialisés en milieu scolaire ; "il s'agit des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté, en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles du comportement". La circulaire de 1983 assure à la population concernée un soutien très large, à la fois médical, paramédical, social auquel a été adjoint un soutien psychologique.

Si ces circulaires de 1982/1983 constituaient une avancée importante des textes en faveur de l'intégration des enfants handicapés, il corivient d'essayer aujourd'hui d'en évaluer les effets.

1.2 Le concept d'intégration

Le concept d'intégration, c'est-à-dire "l'opéra- tion par laquelle un individu ou un groupe s'incor- pore à une collectivité, à un milieu" (dictionnaire Robert de la langue française) n'inclut pas une solution unique.

Comme nous l'avons dit précédemment, par analogie avec le système anglo-saxon, ce concept a évolué d'une approche relativement statique (celle de la présence en milieu ordinaire) vers une approche plus "dynamique" (qui implique la prise en 2ompte de l'évolution de l'enfant par ta recherche de la solution optimale à un moment donné). Au- 5elà de la formule de la scolarisation de l'enfant handicapé, le suivi même d'un cursus scolaire quels qu'en soient le lieu et les modalités peut être ,m processus intégratif à condition qu'il représente .me solution optimale compte tenu du handicap de :.'enfant ; l'intégration sociale de l'élève devient un objectif à plus ou moins long terme, par des voies qui, elles, sont plus ou moins ségrégatives.

On entend ainsi donner une place plus iinpor- tante à la réflexion sur le projet éducatif individuel pour i'enfant handicapé.

Ce développement d'une politique d'intégra- tion tend à comiger les défauts de la politique institutionnelle des années 1950-1960 qui a conduit à la mise en place d'une cohorte d'établisse- ments médico-sociaux.

Mais, au-delà de l'évolution du discours inté- gratif évoqué précédemment, de son caractère innovateur ou non, il importe d'essayer de mesurer la réalité de ses effets sur les pratiques d'intégra- tion.

Dans ce chapitre, nous garderons la structure préalablement utilisée dans la version précédente : nous conserverons le terme d'intégration scolaire pour décrire la présence de l'élève dans une classe ordinaire sachant que cette approche est restrictive par rapport aux terminologies actuelles de 1'Educa- tion Nationale qui tendent à appeler intégration ce qui était auparavant dénommé classes spécialisées (cf. CLIS).

2.1 Les effectifs d'élèves intégrés en diminution ?

Les effectifs des élèves handicapés intégrés 'diminuent régulièrement depuis 1982183 malgré ,me légère augmentation en 19W85 (31 309 hlèves handicapés sont scolarisés dans le système scolaire ordinaire en 1982183 contre 24 659 en 1989190) (cf. figure 2).

L'année 1989190 est, nous l'avons w,la (lemière année où le nombre total des enfants liandicapés était répertorié, ce qui explique la cliscontinuité de la ligne représentant i'évolution c!e ce nombre. On trouvera donc en parallèle, l'évolution des intégrations dans le premier degré c.ui, continuant à être enregistrées, permettent de poursuivre le graphique jusqu' aux années les plus rkentes.

On peut constater la confirmation de la diminution des intégrations au delà de 1989190 dans le premier degré. Cette diminution qui va dans le même sens qu'une baisse générale du nombre d'élèves haridicapés se double d'une diminution de la proportion d'élèves handicapés intégrés (8.1% en 1982183, 7.0% en 19891'90) (tableau 9).

Ce tableau ne peut être complété par indisponibilité des données du second degré, nous avons donc essayé, là aussi, de reconstituer l'évolution de la part des intégrations du seul premier degré dans lequel une relative stabilisation à 4.7% apparait depuis 1989190, alors que la même baisse avait pu être observée sur la période précédente (5.9% à 4.5%).

Figure 2. Evolution des effectiEs des élèves handicapés integrés

f OGGO 82/83 84/85 86187 88/89 90191 92193 -- ler degr6 ---a-- population totale

JF. RAVAUD d'après données Ministère de I'Education Nationale

Tableau 9. Evolution des effectifs des élèves handicapés intégrés

France métropoiitaine 198W3 1987188 1989190 1990191 1991192 1992193

El&ves handicapés intégrés (1) 31 309 26 241 24 659 * * * Eièves intégrés du le degré (2) 22 312 15 970 16 385 15 264 15 424 15 314 Population handicagke

- totale (3) 386 059 363 764 353 613 * * * - sans intégration du 2nd degré (4) 377 062 353 493 345 339 337 724 334 293 325 524 Part d'élèves intégrés (1)/(3) 8.1 7.2 ZO * * * Pur& àes élèves intégds du Ier degré (2)1(4) 5.9 4.5 4.7 4.5 4.6 4.7 -

JF Ravaud, d'après domées Mimistè~ de i'Education Nationale (MEN) * : d m & non dispdbles

Cette ob~e~ation, qui montre le développe- ment limité de l'intégration scolaire, doit être interprétée avec prudence. Comme le précise le Ministère de 1'Education Nationale, la notion d' "intégration" pose elle-mêmeles limites devalidité de ces chiffres. Une fraction des enfants peut échapper à ce recensement car selon ses propos : "l'intégration de l'enfant ou de l'adolescent handi- capé dans le groupe classe a pour signification la fin de la distinction".

Pour confirmation, il n'existe plus actuellement de moyens diponibles pour recenser la population handicapée intégrée dans sa totalité.

2.2 L'intégration scolaire plus effective dans le ler degré

On compte 16 385 élèves dans le premier degré et 8 274 dans le second degré (tableau 10)

Pour les élèves intégrés dans le milieu ordinaire, la proportion d'élèves dans le second degré est plus faible que pour la population générale. La chance de faire des études secondaires diminue avec le handicap : en effet 33.6% des élèves handicapés sont scolarisés dans le second degré contre 44.9% pour Ia population générale.

94 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE Iii : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPI?~

Tableau 10. Les élèves handicapésintkrésdails Cette inégaiité qui tendait à se résorber depuis le ler et le 2nd degrés 1982183, la situation se rappmhant doucement de

la situation observée dans la population générale France Popuiation han&capée Population (28.7% en 1982183 et 39.1% en 1987/88), s'est à

métropolitaine générale nouveau accrue dans la dernière période, ce taux 198911990 eff. % To étantredescendu à 33.6%en 1989/90 (tableau 11).

ler degré 16 385 66.4 55.1 2nd degré 8 274 33.6 44.9

Totai 24 659 100.0 100.0

JF Ravaud,dtaptÈs données MinistèredePEducation Nationale (MEN)

Tableau P l . Evolution des effectifs des élèves handicapés intégrés dans le ler et 2nd degré

1982183 1987188 1989/90 France métropolitaine

Eff. % Eff. % Eff. %

ler degré 22 312 71.3 15 970 60.9 16 385 66.4

2nd degré 8 997 28.7 10 271 39.1 8 274 33.6

Total 31 309 100.0 26 241 100.0 24 659 1 00. O

JF Ravaud, d'a@ données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

De plus, il est intéressant d'étudier la répartiton au sein du second degré ; 62.2% des adolescents handicapés y sont scolarisés en premier cycle, 19.2% sont scolarisés en second cycle professionnel et 18.6% en second cycle général et technologique (tableau 12).

On note que, si la popdation handica* est un peu plus scolarisée en premier cycle que la population générale (62.2% contre 58.4%), des différences plus importantes dans l'orientation apparaissent au second cycle.

Ainsi, beaucoup plus d'enfants ou adolescents I~andicapés sont intégrés dans l'enseignement professionnel (19.2% contre 13.3% pour la population généraie). Par opposition, ils suivent moins I'snseignernent général (18.6% contre 28.3%).

Cependant, on constate, par rapport à 1987188, une orientation plus équilibrée des élèves intégrés

entre le second cycle général et le second cycie professionnel, et un écart moins important avec les chiffres de la population générale.

Tableau 12. Répartition par niveau scolaire des Élleves handicapésintégrés danslesecond degré

popula- France métropolitaine ~ f f , % tion

198911990 générale

6e à 3e CPPN-CPA

Total ler cvcle 2nd cycle professionnel 2nd cycle général et technologique

Total second cvle Totai second degré

JFRavaud, Gap& données Miistèrede SEducation Nationale (MEN)

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPiïRE I I I :LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP& 95

Le second cyde met ainsi en évidence plus Ainsi, mat& l'importance relative de cette encore que le premier cycle l'importance du catégorie, sa part relative passede 44% en 1982183 handicap dans l'orientation de i'élève handicapé. à 26.8% en 1989190 (tableau 13).

2.3 Répartition par *e de handicap : le Cette diminution s'effectue au profit de toutes nombre de déficients intellectuels en les autres catégories de handicaps. Toutefois, une diminution réserve est à émetîre en ce qui concerne la forîe

augmentation des effectifs de la catégorie "défi- L'évolution des effectifs par catégorie de han- cience motrice" de 1982183 (3 859 élèves) à 19871

dicap depuis 1982183 révèle un fait majeut : I'im- 88 (6 266 élèves). portante diminution du nombre de déficients intel- lectueis (figure 3).

Figure 3. Evo1ution des effectifs d'élèves h m d i m i n w soarant de déficiences inteflee.tu&es

2000 J -4

82/83 83/84 84/85 85/86 86/87 87/88 88/89 89/90

JF RAVAUD d'après donnees du Ministbre de I'Education Nationale (MEN)

Tableau 13. Evolution des effectifs d'6lèves intégrés par type de handicap

(1) Cette catégorie n'existe que dans I'enquête du sefond degré à paztir de 1985186 (2) Cette catégorie est créée en 1985f86 dans l'enquête du 1er degré J.F. Ravaud, d'aprés domées Ministère de I'Education Nationaie (MEN)

1989190 ~ f f . % - 287 1.2

2243 9.1 3 443 ~'4.0 1828 7.4 5991 24.3 2051 8.3 2209 9.0 6607 26.8

24 659 100.0

France métropolitaine 198911990 Public + privé

Cécité Autre déficience visuelle Surdité Autre déficience auditive Déficience motrice Autre handicap physique (1) Troubles relationnels (2) Déficience intellectuelle Total

1982('83 Eff . %

216 0.7 2073 6.6 1 365 4.4 4 061 13.0 3 859 12.3 5954 19.0

13781 44.0 31 309 100.0

1987188 Eff. % 334 1.3

1933 Z4 1 806 6.9 4 144 15.8 6 266 23.9 2687 10.2 1975 7.5 70% 27.0

26 241 100.0

Tableau 16. Répartition des élèves handicapés dans l'enseignement ordinaire du second degré selon le type de handicap. France métropolitaine (1989-90)

Autre Autre Autre Cécité déf. Surdité déf. Infirmes déf. Déficience Total

visuelle auditive moteurs physique intellectuelle

1 er q c l e Effectifs 58 626 1061 642 1129 1246 380 5 142 % 1.1 12.2 20.6 12.5 22.0 24.2 7.4 100.0

2nd cvcle Ebseignement professionnel

Effectifs 11 176 367 176 274 379 209 1592 % 0.7 11.1 23.1 11.1 17.2 23.8 13.1 100.0

Enseignement générai Effectifs 77 241 286 154 325 426 31 1 540 % 5.0 15.6 18.6 10.0 21.1 27.7 2.0 100.0

Total 2nd cycle Effectifs 88 417 653 330 599 805 240 3132 % 2.8 13.3 20.8 10.5 19.1 25.7 7.7 100.0

Total 2nd degé Effectifs 146 1043 1714 972 1728 2 051 620 8274 % 1.8 12.6 20.7 11.7 20.9 24.8 7.5 100.0

JF Ravaud, d'après données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

S'il existe peu de différence entre la répartition Dans de moindres proportions, cette constata- des handicaps dans le premier cycle et dans le tion est aussi vraie pour les handicapés moteurs et second cycle, il n' en est pas de même au sein du les autres déficiences physiques. second cycle.

Par contre, les sourds, les autres déficiences On s'aperçoit ainsi que certaines catégories auditives et les déficients intellectuels sont relati-

s'intègrent plus facilement dans l'enseignement vement plus représentés dans l'enseignement pro- général et technologique que dans l'enseignement fessionnel. professionnel. L'exemple le plus parlant est celui des déf icients visuels. Ainsi, ils représentent 5.0% de l'effectif pour les aveugles et 15.6% pour les autres déficiences visuelles dans l'enseignement général alors que leur proportion n'est que respectivement de 0.7% et de 11.1% dans l'enseignement professionnel.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCWRISATION DES ENFANTS HANDCAPÉS 99

2.4 Rôle et importance de la Commission Départementale dTEducation Spéciale (CD-

L.es Commissions Départementales d'Educa- tion Spéciale sont chargées des décisions d'orientation dans la mesure des places disponibles. Leur avis s'impose aux établissements ainsi qu'aux organismes de prise en charge. Cet avis ne s'impose pas par contre au jeune handicapé et à sa famille.

Tableau 17. Intégration des &&es handicap& : intervention des CDES

France méhopofitake m s % 1989J1990

Admis directement 14 794 60,O

Admis après avis CDES 9 865 40, O Total 26 659 100,O

JF Ravaud,d'après données Ministère de I'J3kcation Nationale ( MEN)

Un travail sur la scolarisation des enfants han- dicapés ne peut s'appuyer sur les seules données des CDES puisque 60% des enfants handicapés sont admis directement (tableau 17).

De plus, le rôle des CDES dans l'orientation. des élèves handicapés a fortement diminué de 1982/ 83 à 1984185 ; en 1982183, 44% des effectifs étaient admis dans l'enseignement ordinaire après avis des CDES ;en 1984185, cette part était tombée à 33.7%. Toutefois, il apparait que, depuis lors, leur hfiuen~estredevenueun peu plus importante (38.5% en1987/88 et 40% en 1989/90) (tableau

18'~euls les déficients intellechle& (58.2%) sont admis en majorité après avis des CDES.

Les autres handicaps sont plus souvent intégrés directement, en particulier les autres déficiences auditives (74.6%), les autres handicaps physiques (80.8%), les déficiences motrices (66.1%) et les troubles relationnels (70.3%) (tableau 19).

Tableau 18. Evolution du rôle des CDES dans l'intégration scolaire

Fmce métropolitaine 1982-83 1987-88 1989-90 Eff. % Eff. % ER. 5%

Admis directement 17 549 56.0 16 150 61.5 14794 60.0 Admis après avis CDES 13760 44.0 10 091 38.5 9 865 40.0 Total 31 309 100.0 26241 100.0 24659 100.0

JF Ravaud. d'après données MiMre de 1'Education Nationaie (MEN)

Tableau 19. Influence des CDES en fonction du S p e de handicap

France Autre Autre Autres Troubles Déficience métropolitaine CXcité dificience Surdité dSicience Défgfrz y;;E O - e l l e Total 1 9 W 0 visuetle audiUve nels tuelle

Elèves admis ap% avis CDES

Effectifs 127 854 1492 464 2 031 393 657 3 M 7 9 865

5% 44. 3 38.1 43.3 25.4 33.9 19.2 29.7 58.2 40.0

Weves admis directement

Effectifs 160 1389 1951 1364 3 960 1658 1 552 2760 14794

% 55.7 61.9 56.7 74.6 66.1 80.8 70.3 41.8 60.0

JF Ravaud, d'après données Ministère de 1'Eduation Nationale (MEN)

100 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNkES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP%?S

Ce constat est plus ou moins vérifie si l'on Cependant, les déficients moteurs sont ceux qui étudie le rôle des CDES à chaque niveau d'étude. sont le plus souvent admis directement (31 .Wo}, Dans le premier degré, les élèves admis après avis (tableau 20). Les déficients visuels et les sourds d'une CDES sont surtout des déficients intellec- sont un peu plus souvent admis après avis de la %tels (48.4%) et des déficients moteurs (19.4%). commission.

Tableau 20. Influence des CDES en fonction du type de handicap dans le premier degré

France métropoiitahe Autre Autre 1989/90 Cécité d é S d t é déf. Déficience Troubles Déficience Total

visuelle auditive motrice rdatio~els inteiiectuelle

Efèves admis après avis CDES Effectifs 70 545 759 249 1 376 657 3423 7 079 % 1.0 Z7 10.7 3.5 19.4 9.3 48.4 100.0

Elèves admis directement Effectifs 71 655 970 607 2887 1552 2 564 9 306 % 0.8 7.0 10.4 6.5 31.0 16.7 27.6 100.0

JF Ravaud, d'après données Ministère de I'Education Nationale (MEN)

Pour le second degré, une nouveiie répartition D'ailleurs, les élèves p&sentant ces types de s'établit. Les élèves admis après avis des CDES handicaps sont plus souvent admis après avis des ,sont surtout des élèves atteints de surdité (26.3%), CDES. Pour les autres catégories, l'accès direct des infirmes moteurs (23.5%) et des déficients dans les établissements est plus fréquent (tableau ~~lieIlt?ctuels (15.2%) . 21).

Tableau 21. Influence des CDES en fonction du type de handicap dans le second degr&

-

France méwiitaine Cécité Autre Surdité A u e s Autre Déficience TOM X989/90 déf. déf. moteurs handicap intelfectuelie

visuelte auditive physique

Elèves admis après avis CDES Effectifs 57 309 733 215 655 393 424 2786 % 2.0 11.1 26.3 7.7 23.5 14.1 15.2 100.0

Elèves admis directement EH&s 89 734 981 757 1073 1658 196 5 488 % 2.6 13.4 17.9 13.8 19.6 30.2 3.6 100.0

JF Ravaud, d'après données Ministère & 1'Education Nationale (MEN)

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOÇIALES. CHAPirRE f l l :!A ÇCWRISATION E S ENFANTS HANDICAP& $01

2.5 L'intégration relativement plus de- veloppk dans le secteur privé

En 1989190, près d'un enfant handicapé sur cinq est intkgré dans dessmcturm d'enseimement privées. Cette propo&on est un peu plus faible dans la population générale (17.2%) (tableau 22). En 1982/83, la part du secteur privé était la même dans la population généraie et dans la ppdation intdgtée (environ 17%). Si cette part nia pratiquement pas varié pour la popdation générale (16.9% en 1982183 ; 17.2% en 19891901, l'écart avec Ia populationhandicapée s'estcteusé jqulàaîteh& 4.3% en 1986187 pour ensuite r d i ~ u e r et s'élever maintenant à +l%, mettant en évidence une ouverture pmpofiionne1Iement un peu plus rapideà f'intégrationpurle secteurprivé que pour le secteur public.

Par contre, malgré une légère baisse de la part relativedes effectifs d'adolescents int&grés dans le second degré privé, Ie secteur privé semble jusqu'en 1989130 toujours proportionnellement plus en pointe dans le secondaire que le swteur prtblic. En 1989190.27% des élèves handicapés intégrés dans le secondaire étaient scolarisés dans le secteur privé contre 21.2% seulement dails la popdation genbraie.

Tableau 22. Intégration scolaire-. Répartition publielpPivé

- France nPtropolitaîne

198911990 Public Privé Total

Effectifs 14 126 2 259 16 385 5% 86.2 13.8 100.0 % de la population 86.1 13.9 1110.0

généwle

Toutefois, on remarque une différence selon les degrb d'enseignement. Dans le premier de@, Effectifs 6037 2 237 8 274

en 1982183, la proportion. d'élèves handicapés % 73.0 27.0 1û0.0

integrés dans le privé relativement plus faible que %de fapopufagon 78.8 21.2 100.0

celle de la popdation générale (11.6% contre générale

14.0%). Mais, en dix ans, on assiste à un rattrapage. Airisi, la part du secteur privd en 1992193 est mect i f s 20 163 4496 24659 légèrement supérieure chez Ies élèves handicapés % 81.8 18.2 100.0 (14.5%) à celle de la population générale (13.9%). % de kpopuiation 82.8 17.2 100.0

générale - JE Ravaud. d'après données Ministère de 1'Education N~itionale (MEN)

Tableau 23. Evalution de la part relative de la popdation scolarisée intégrée dans Ie secteur pdv6

France Métropolitaine 1982183 1987/88 1989190 1990/91 1991/92 1992/93

Effectifs 2 598 2 379 2 259 2 304 2 339 2 223 % 11.6 149 13.8 15.1 15.2 14.5 % national 14.0 14.1 13.9 13.9 1 3.9 13.9

i3Jd&& Effectifs 2 713 2 975 2 237 * * * % 30.1 28.9 27.0 * O * % national 20.6 21.3 21.2 21.1 21-0 21.1 Jrrr ex 2nd de& Effectifs 5 311 5 354 4 496 * * * % 17.0 20.4 18.2 *. * * % national 16.9 1 Z2 17.2 17.1 17.1 17.1

--

JF Ravaud, d'après donnks Ministere de I'Wucation Nationale (MEN) * donnies non disponibles

102 LES PERSONNES HANDGAPÈES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPlTRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDWeS

Les résultats de l'étude des domées chiffrées sur l'intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire sont préoccupants. Malgré une volonté d'intégration affichée dans les textes de loi notamment depuis les circdaires de 1982183, le nombre d'élèves handicapés intégrés individuellement ne cesse de diminuer.

Cette situation paradoxale suggère deux inter- prétations :

- soit cette diminution absolue mais aussi relative démontre que la politique d'intégration mise en place mériterait d'être encore plus soutenue. Le secteur privé semble actuellement proportionnellement plus ouvert à l'intégration.

- soit cette diminution résulte d'un changement de pratiques dans les catégorisations de handicaps qui conduit certains chefs d'établissements à ne pas considérer comme handicapes des enfants intégrés en milieu scolaire ordinaire et donc à ne pas les recenser comme tel.

Ceci repose le problème de l'identification de sujets présentant tel ou tel type de déficience ou

handicap (selon Wood), c'est-à-dire nécessitant un certain type de soutien (special needs).

Il est très difficile d'établir la contribution réelle de ces deux interprétations à la situation que nous venons d'évoquer.

Mais encore une fois, seules une ~Iarification terminologique et une stabilité des nomenclatures utiiisées permettraient d'interpréter avec fiabilité ces résultats.

Mais quelles que soient leurs limites, ces statistiques recueillies par le Ministère de 1'Education Nationale avaient le mérite d'exister.

L'absence, dorénavant, de données complètes sur l'intégration des enfants handicapés interdira désormais la poursuite de cette analyse de l'évolution des pratiques scolaires à leur égard ; nous serons ainsi privés d'un des seuls indicateurs rendant possible une tentative d'évaluation de la politique scolaire d'intégration successivement prônée par la loi de 1975, les circulaires de 1982 et 1983 et la loid'orientation sur l'éducationde 1989.

Ili - INTÉGRATION COLLECTIVE

L'intégration collective, de groupe, ou institutionnelle, est possible grâce à I'ouverture, au sein d'une école ordinaire, d'une classe ou de plusieurs classes pour des enfants handicapés, quelle que soit leur déficience ; la «cohabitation» de ces enfants avec les autres élèves est limitée aux temps habituels de vie commune. Cette formule se rapproche de celle évoquée par le terme «intégra- tion», tel qu'il est employé dans les pays anglo- saxons ; celle-ci implique l'installation de classes susceptibles d'accueillir des élèves souffrant de handicaps parfois sévères dans des locaux ordinaires leur permettant d'avoir des relations avec leurs pairs non handicapés.

Cette forme d'intégration est réalisée dans dif- f k n t s établissements de 1'Education Nationale. h s i , dans le premier degré, on recense des classes

de cette façon sont dans le secondaire. Ceci est à comparer avec la population générale pour Ia- quelle 44.9% des effectifs sont dans le second degré. Rappelons que l'intégration individuelle, pour sa part, est moins répandue dans le second degré (33.6% des effectifs contre 44.9% pour la population générale) (tableau 24).

Tableau 24. Intégration collective : Répartition par niveau scolaire des élèves handicapés

France m6tropolit&e Eff. % Tmationai 1989/1990

w: Classes spéciales 64464 36.7 5 x 1 des écoles maternelles et primaires

spécialisées en école maternelle et primaire qui 2nd de& : sont depuis 1991 appelées Classes d'htégration Sections d'éducation 11 1 254 63.3 44.9

Scolaire. Dans le second degré, il s'agit de sections spécialisée

d'éducation spécialisée (SES), classes d'enseignement adapté des coilèges. L'intégration TOM 175 718 100.0 100.0

cO1lective est plus &pandue dans le second de@ JFRavaudddBPres données MinCs& del'Education &J&ionde

puisque plus du tiers (63.3%) des élèves scolarisés ( MEN)

On distingue deux sortes de classes d'enseignement spécial (appelées aussi classes annexées).

- les classes de perfectionnement (loi du 05.04.1909)

- les classes intégrées (circulaire du 29.1.1 982)

- Les classes de perfctionnement Au début du XXe siècle, devant le constat des

problèmes que posait la fréquentation de l'école ordinaire des élèves handicapés, aprh de longs et orageux débats, la loi du 15 avril 1909 a institué l'enseignement spécial en créant, dans les écoles ordinaires, des classes de perfectionnement réservées aux enfants handicapés.

Ces classes ont, au départ, été créées pour accueillir des enfants ayant une déficience légère ou moyenne.

Aujourd'hui, elfes existent encore ; leur objectif est la réinsertion des élèves dans des classes ordinaires

- Les classes intégrées Dans un souci d'intégration, certaines classes

d'élèves handicapés des établissements ml:dico- éducatifs dépendant du Ministère des Affaires Sociales ont été intégrées à un établissement scolaire ordinaire. Leur fonctio~ement a été précisé parles circulaires de 1982 et 1983. Il s'agit là d'une intégration collective.

104 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

Les classes d'adaptation accueillent également des enfants en difficulté mais pour une durée plus courte (1 à 2 ans). Elbs ne sont plus comptées depuis 1981 dans les classes d'enseignement spécial, leurs effectifs sont légèrement &a baisse (18 100 en 1982 et 14 245 en 1993).

Depuis 1991, l'ensemble de ces deux classes (de perfectionnement et intégrées) constituent les classes d'intégration scolaire spécialisées (circulaire du 18 novembre 1991).Quatne structures de C.L.1.S. doivent être mises progressivement en place en fonction du type de déficience : mentale, auditive, visuelle et motrice.

1982, le nombre des enfants accueillis dans les classes de perfectionnement avait dimi~ué sur la même période de plus de 20%, c'est-à-dire bien plus que la baisse générale des effectifs scolaires. Il faut noter que si l'objectif des classes de perfectionnement était la réinsertion des élèves dans les classes ordinaires, les chances de réinsertion demeurent très faibles puisque seulement 5% des élèves quittaient chaque année une classe de perfectionnement pour une classe ordinaire.

L'ensemble des classes spécialisées est passé de 82 500 élèves en 1982183 à 64 464 en 1989190 et 55 692 en 1992193 (figure 4).

1.1 La dimPnution des eâfecbifs dans les elasses spécialisées du lep degr4

Si les effectifs des enfants acceuillis dans les classes intégrées était à peu près stable depuis

Figure 4. Evo1ution des effectifs dans les dascies spéciales en écdes maternelles et primaires

J.F. Ravaud, d'après données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

1.2 La prédohance des retards men- Tableau 25. Les classes spéciaLisk du Zer taux légers degré : R%a&tion par type de handicap

En 1992193, on recense, dans les cIasses spécialisées du ler degré, surtout des retards mentaux légers (56.2%) ; 17.3% sont des retards mentaux moyens. Il faut rappeler qu' en 1990 est intervenue une nouvelle nomenclature des déficiences induisant une rupture avec les séries statistiques initiales. Ainsi la référence auquotient intelle~tuel a abandon& la référence au niveau 65 à 80 au profit de 50 à 70.

Les élèves préaiablement recensés comme d é f i c i e n t s m e n ~ ~ l x s e r ~ ~ s e n t maintenant entre les rubriques "retard mental Iéger" et "&Ricultés scolaires graves liées à des problèmes sociaux".

On retrouve ainsi 13.6% d'élèves présentant desdifficultés scolahs (pourcentagequi a diminué de moitié depuis la création de cette rubrique). Lknsemble des autres handicaps occupe une petite placedans farépartition, puisquiilnerep&sente guère plus de 10% de cette population (tableau 25).

- France 1989-1990 1992-1993-

méaopoütaùie m. % Eff. %

Cécité 92 Autre déf. visuelle 463 Surdité 626 Autre déf. auditive 289 Déficience motrice 952 Déficience somatique 247 PoI$andicapés graves - Arriérés profonds Retard mentai

- sévère - moyen 8 337 - léger (1) 34 477

Tr. psychiatriques graves 712

Troubles relationaels 2 076 Difficultés scolaires 15 799 Non handicapés 394 Total 66 054

(1) cette catégorie a kmplacé en 1989-90 t'ancienne dénomiaatimi de"déf. intelectuels légers" et y a associé des critères restrictifs

JF Ravaud,d1aprés données Ministère de llEducation Nationale ( MEN)

L'origine de la création des SES tient dans les &formes de l'enseignement du début des années 1960 qui prévoyaient d'une part l'obligation, pour tous les élèves, de quitter l'école élémentaire vers 11-12 ans (ordonnance du 06.01.1959) et, d'autre part, la prolongation de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans. Le problème du devenir des élèves scolarisés dans les classes de perfectio~ement et incapables de rejoindre le cursus ordinaire s'est alors posé.

C'est le 21 septembre 1965 qu'une circulaire a retenu "la création d'unités spécifiques (sections d'éducation spécialisée : SES) annexéesaux CES".

Lestrois textes de référence, essentiels pour les SES, restent i'arrêté du 20 octobre 3967 intitulé «préparation à la vie professionnelle et sociale des adolescents débiles mentaux» , la circulaire du 27 décembre 1967 portant sur l'organisation et le fonctionnement des sections d'édu~tion spkia- lis% et la circulaire du 27 mars 1977 ayant pour objet la "formation professionnelle dispensée dans les établissements d'éducation spéciale".

Les sections destin& à accueiHk 90 déficients intellectuels légers (ce nombre sera porté à 96 par la circulaire du 28 mai 1971) seront annexh à un CES sur quatre.

Les SES assurent, dans les deux premières années, un enseignement général puis un enseignement professionnel pouvant atteindre quatre ans paraliélement à renseignement général. Dans le cadre de la loi d'orientation sur Séducation de 1989 ayant pour objectif de conduire l'ensemble d'une classe d'âge au minimm au niveau CAP, BEPet 80% au baccalauréat, certaines SES se sont transformées en Sections d'Emeignement Général et Professionnel Adapté (SE.G.P.A.1. Elles s'engagent à assurer quatre m é e s de formation profwsiomelle aux adolescents scolarisés afin de leur donner une formation qualifiante sanctionnée par le CAP.

En attendant la mise en place progressive des SES, un dispositif transitoire a été instauré : les groupes classes-ateliers (GCA). Ce dispositif, créé par la circulaire du 17.08.1967, fonctionne sur un effectif de 30 élèves recevant une formation géné- rale et une formation professionneile de 14 à 16 ans. Les GCA avaient une vocation transitoire et étaient appelés à se tranformer en SES au fur et à mesure de leur mise en place mais ils existent toujours.

2.1 Le développement des SES

Dans le secteur public, Ies sections d'éducation spécialisée (SES) et les groupes de classes-ate- l ies (GCAf ont connu une croissance exponen- tieliede leurseffectifs jusqulen 1980/81 (multipliés par 12 par rapport il ceux de 1 968169).

L'augmentation de leurs effectifs est nettement moindre par la suite et, depuis 1985/86, ils sont en baisse. Parallèlement, leur proportion par rapport aux effectifs du premier cycle du second degré diminue depuis 1987/88 passant de 4.5% à 4.1% en 1993.

Dans le secteur privé, les premières classes d'enseimement spécialisées remontent à 1980181. Depuis, les effectifs ne cessent de progresser. En 1992193, ils ont trip16 parrapprt à 1980/81(2 796 élèves contre 929). Mais, ils ne constituent que 2.6% de l'effectif total (tableau 26).

Tableau 26. Evolution des effectifs scolarisés dans les SES ou GCA France m6iropoïitaine 1968169 1980/81 1982183 1987/88 1988/89 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 public + prtve

Effectifs d'elBves 10224 110532 112369 113918 112355 109076 106484 104666 105523 Secteur public

%/au 1er cycle* 0.5 4.3 4.4 4.5 4.4 4.4 4.3 4.1 4.1

Effectifs d'elBves 929 1457 2 012 2 043 2 178 2451 2 505 2 796 secteur prive

* O0effectif.s de SES et GCAl&fx:tifs de Grne à 3ème + CPPN et CPA JF.Ravaud, d'après données Ministère de SEducation Nationaie (MEN)

2.2 L'importance de l'enseignement professionnel

Les élèves de SES suivent, pour la plupart, une formation professionnelle (61.3%), la part de ceux :iuivant un enseignement général de premier cycle ~ipparait relativement faible (38.7%), ce qui est ixne conséquence de leur structure. Les GCA au contraire dispensent plus généralement un ensei- memwt de 1er cycle (68.7% des élèves suivent un enseignement général contre 31.3% un enseignement professionnel).

Cependant, il faut noter que les GCA restent une structure d'enseignement très peu développée puisqu'ils ne reprbentent que 2.6% des classes de l'enseignement spécial du second degré.

Ainsi, au sein de l'ensemble de ces classes spécialisées (SES et GCA confondus), la grande majorité des adolescents suivent un enseignement professionnel (60.5%) ; 39.5% suivent un enseignement générai de premier cycle.

En ce qui concerne la répartition par année de plique d'une part par la fin de la scolarité obliga- formation, on constate une diminution considéra- toire à 16 ans et, d'autre part, par le fait que cieux ble des @lèves entre la quatrième et la cinquième tiers des SES ne proposent que deux années de année de la formation professiome1le. Ceci s'ex- formation professionnelle (tableau 27).

Tableau 27. R+artition par niveau scolaire des &lèves han&capés dans l a SES et GCA

4ème année Sème année 6ème année Total

Total

JF Ravaud, d'après données MinWxe de 1'i"ucatim Nationale ( M W

2.3 La repartitien par sexe

Tableau 28. Répartition par sexe des éfèves scolarisés dans les SES et GCA

- France métropolitaine Garçons Fiiies Total

1989/1990 Eff. % W. % Eff. Y0

SES GCA SE&CCA

JF Ravaud, d'a@ données Ministère de t'Educatim Natimaie (MEN)

108 LES PERSûNNES HANDICBPBES EN FRANCE : DONNGES SOCLALES. CHAPfTRE Ill : LA SCWRISATION DES ENFANTS HANDICAP&

On observe une iégère prépondérance des 2.4 Une structure spécifique aux élèves garçom (57.6% contre 42.4% pour les filles) pour atteints de troubles intetlectuels légers l'ensemble des établissemats publics et privés et pour bs deux types de classes spéciales (SES et Les élèves recensés dans les SES et GCA sont GCA) (tableau 28). désormais presque exclusivement répartis entre

deuxcatégories : "retard mental léger" etWdifficultés scolaires graves liées à des problèmes sociaux".

Tableau 29. Répartition des effectifs d'élèves dans les SES et GCA en fonction du handicap Pubiic+lt>rivé

France métropolitaine Année 1983/1984 Année 1987j1988 Année 1989/1990 Eff. % Eff. % Eff. %

Amblyopes 60 O 66 0.1 65 0.1 Sourds et mdentendants 179 0.2 212 0.2 164 0.1 Déficience motrice (1) 136 O. 1 158 0.1 328 0.3 IMC 49 O 49 O Déficience somatique (2) 130 0.1 Retard mental moyen 2 752 2.4 3 292 2.8 2 746 2.5 Retard mental léger 109 318 95.4 108492 93.6 53 078 47.7 Troubles psychiatriques

graves 71 O 2 O 78 O. 1 Troubles relatio~eis (3) 930 0.8 1446 1.3 Difficultés scolaires 51 720 46.5 Non handicapés 2 083 1.8 2725 2.4 1499 1.3 Totai des effectifs 114 648 100.0 115 926 100.0 111 254 100.0

- - -

(1) Cette catégorie remplace les "autres handicapés moteurs" et "IMC" qui disparaissent donc (2) Cette catégorie est créée en 1989190 (3) Cette catégorie remplace à parîir de 1989190 la catégorie "Troubles du caractère et du comportement"

JF Ravaud .d'après données Ministère & I'Education Nationale (MEN)

En 1989190, ces deux catégories regroupent 94.2% des élèves de SES (tableau 29).

Les SES continuent donc d'accueillir quasi exclusivement des déficients inteliectuels légers ne présentant pas de handicaps associés imporiants. -2s mc)(iificati01.1~ denomenclature, déjà évoquées, qui ont eu lieu en 1989/90 ont fait éclater en deux moitiés cette ancienne catégorie avec 47.7% de retards mentaux légers et 46.5% de difficultés scolaires graves liées à des problèmes sociaux.

D'ailleurs, il convient de noter à ce sujet que si une part importante des enfants et des adolescents provient des classes spéciales de l'école élémen- taire, la moitié provient maintenant des classes ordinaires (tableau 30).

On constate ainsi que de moins en moinsd'élèves proviennent de l'enseignement spécial. Ils étaient les deux tiers il y a dix ans, ils sont un peu plus d'un tiers actuellement. L'origine des élèves est majoritairement le primaire (essentiellement CM2 et pour une part un peu moindre CM1).

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARlSATlON DES ENFANTS HANDICAP~S 109

Tableau 30. Origine des élèves orientés en SES 2.5 Unestnictured'enseignement surtout et GCA (public+Privél implantée dans le secteur public

France métropofitaine Effectifs % Les groupes classes-ateliers Sont relativement 1989/1990 plus développés dans le secteur privé par rapport

aux sections d'éducation spécialisée. En effet la Non scolarisé 1451 4.8 moitié des GCA se situent dans des établissements ler degré 15224 50.1 Classes d'enseignement spécial 10 932 36.0 privés alors que seulement 0.7% des SES sont ler cycle 2nd degré 2 489 8.2 privées. Enseignement professiome1 37 0.1 Autres 246 0.8 Cependant, l'htégration collective dms des Toîai entrants 30 379 100.0 classes spécialisées d'établissements ordinaires

privés est très peu mise en place. Ainsi, 98% des JFRavaud, d'aprèû données Ministère de I'Wucation Nationale e,èves wnéficiant aun enseignement dans une (MEN)

classe spécialisée (SES et GCA) se situent dans etablissement public contre seulement 2% dans ui établissement privé (tableau 31).

Tableau 31. Effectifs des élèves scolarisés dans les SES el GCA dans les secteurs public et privé

SES GCA SWGCA France métropolitaine 1989J1990

ER. % Eff. % Eff. %

Public 107582 99.3 1 494 51.0 109 076 98.0 Privé 740 O. 7 1 438 49. O 2178 2.0 Total IO8 322 100.0 2 932 100.0 111 254 100.0

JF Ravaud, d ' a p k données Ministère de 1'Wucation Nationale (MEN)

110 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE I I I : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

Toutefois. même si les classes spécialisees du ment depuis 1980181, date de leur appatition dans second degré tiennent une place très faible dans le ce secteur {figure 5). secteur privé, leur proportion augmente régulière-

Figure 5. Evolution de la part relative de la population scolarisée dans les SES et GCA du secteur privé.

JF RAVAUD d'après données Ministère de I'Educatian Nationale (MEN)

Si l'on rapporte les effectifs des élèves scolarî- Tableau 32. Proportion d'élèvesscolarisés dans sés dans les SES et GCA aux effectifs de la les SES et GCA dans les secteurs public et privé population générale ; 2.56% de la population to- taie scolarisée dans le second degré public se Franceméiropolitaine Public Total trouve en SES ou GCA alors qu'ils ne sont que 1989/1990

0.19% dans le privé {tableau 32). Effectifs GCA SES 109 076 2 178 11 1 254 % 2.56 0.29 2.06

Apres avoir abordé ces deux fornuies d'inté- W P ~ ~ ~ ~

gration inviduelle et d'intégration collective, il générale (en milliers) 4 261 1 143 5 405

convient ma.i~taIant de Se pencher Sur 1'auWe JF Ravaud,baprès données Ministère de Srnucation Nationale partie du dispositif de l'emignement spécial qui ~ s t consîituée par les établissements spécialisés.

L% PERSONNES H A N D I W ~ E S EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOLARlSAfMlN DES ENFANTS HANDICAPÉS 1 1 1

IV - LES ÉTABLISSEMENTS PÉCIALISÉS

Ces établissements, qui dispensent aussi bien un enseignement du premier degré que du second degré, proposent aux élèves handicapés grâce à des structures spécifiques une formation adaptée à leur handicap.

Ils dépendent soit du Ministère de 1'Education Nationale, soit du Ministère des Affaires sociales de la Santé et de la Ville. Comme nous l'avons dit précédemment, cette distinction selon le type de tutelle recouvre en fait une approche assez diffé- rente des rapports entre pédagogique et thérapeu- tique.

Seuls 15% des enfants scolarisés dans des éta- blissements spécialisés le sont dans des établisse- ments dépendant du Ministère de 1'Education Nationale : la plupart sont donc dans des établisse- ments sous tutelle du Ministère des Affaires Sociales

Les effectifs de l'ensemble des établissements spécialisés diminuent mais c'est surtout dans les établissements dépendant du Ministère de 1'1%~- cation Nationale que la décroissance est la plus rapide (-24% entre 1982183 et 1992193 contre - 11% dans les établissements des Affaires socides) (tableau 33).

Tableau 33. Effectifs scolarisés des établissements en fonction du Ministère de tutelle

France métropolitaine 1982183 1987188 1988189 1989/90 1990191 1991192 1992!193

Ministère de l,EducationNationale 19 361 15 897 15 507 15 152 14958 14984 14 564

MinistQe des Affaires sociales 94 274 87 204 86 767 86 626 86 827 85 481 84 069

Total 113 635 103 101 102 274 101 778 101 785 100465 98 633


Pour le premier degré, on distingue quatre types d'écoles :

- des écoles autonomes de perfectionnement

- des écoles primaires de plein air

- des écoles régionales du premier degré

- des écoles primaires spéciales

Pour le second degré, une seule structure d'enseignement existe, il s'agit des écoles régionales d'enseignement adapté (EREA) .

Si l'on considère, les effectifs dans les étiiblis- sements spécialisés du Ministère de 1'Education Nationale. ils diminuent régulièrement depuis 198211983. En fait, cette baisse d'effectifs s'explique uniquement par la division par trois du nombre d'enfants scolarisés dans les écoles spéciali- sées du ler degré, alors que ce nombre reste s3able dans les établissements du second degré (tableau 34).

112 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCCXARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

Tableau 34. Evolution des effectifs dans les établissements spécialisés de I'lt-xlucation Nationale

ler degré 7 462 3 667 3 213 2 882 2 836 2 819 2 712 2nd degré 11 899 12230 12294 12270 12 122 12 165 11 852 Total 19361 15897 15507 15 152 14958 14984 14564

J.F. Ramd d'après données hthistère de PEducation Nationale (MEN)

1.1 Les écoles d'ensemement spécial du Chaque année, des écoles ferment ou devien- ler degré nent écoles ordinaires. En 1992193,57 &ablisse-

rnents scolaires spécialisés étaient recensés con- Le nombre d'enfants accueillii dans ces écoles tre 107 en 1982f83 (tableau 35).

est en diminution regdière : 1 1 334 en 1 980181 ; 3 667 en 1987188; 2 712 en 1992193 (figure 6).

Q u r e 6. La diminution des effectifs dans les étabiissements spéciaiis6s de 1'Education Nationaie (ler degré)

E S PERSONNES HANDlCAPeS EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I I I : LA SCOiARISATlON DES ENFANTS HANDICAPES 113

2000 ---. " - - . - - - - - - - - - - - - - - . - - - . - - . - - . - - - - - - - - . . . - - - - - . - - - . - - - - - - * - - - - - - - . " - - - - - - * - - - - .

0 7 3

8018 1 82/83 84/85 86187 88/89 90191 92193

JF RAVAUD d'aprf)s données Ministère de i'Education Nationale (MEN)

On compte à ce jour 70 EREA pour jeunes déficients inteilectuels, 3 pour jeunes souffrant de troubles relationnels, 5 pour déficients moteurs, 1 pour déficients auditifs et 3 p u r déficients visuels.

Les EREA ayant pour mission la scolarisation de jeunes handicapés sensoriels ou moteurs visent les mêmes objectifs que les lycées et les collèges, mais de façon générale la réfé~nce est plutôt celle des lycées professionnels avec une formation professionnelie étalée sur quatre ans.

f 2 . 2 Le développement des E Z A

On recense 12 270 élèves scolarisés dans les EREA en 1989/90 (315 se trouvent dans des sections élémentaires ; 11 955 suivent une formation générale ouprofessiomel1e de second degré.).

Les effectifs des EREAont connu une augmentation régdière de 1977178 à 1988189. Depuis, l'évolution générale est à la baisse (tableau 36).

Tableau 36. Evolution des effectifs des EREA (France mé&qfitaine)

Effectifs 11 109 11 899 12230 12294 12270 12 122 12 165 11 852

Variation annuelle +2.5% t0.l % +0.6% +0.5% -0.2% -1.2 5% +0.3% -2.6%

J.F. Ravaud, d'après données Ministh de l'fltlucation Nationale (MEN)

On peut noter que les btablissements régionaux d'enseipement adapté sont surtout orientés vers la formation professionnelle (63.4% des adolescents scolarisés dans les EREA suivent un enseignement professionnel).

aviron 113 des élèves suivent un premier cyle. Far contre, peu sont scoi&sés au niveau élémen- taife (2.6%) et une minorité suit un enseignement général de second cycle (1.7%). Cette répartition

justife le f ait que les EREA sont plut& considérés comme des établissements de second degré spé- cialisés dans la formation professionnelle (tableau 37).

1.2.3 La répartition par sexe

Dans cette structure d'enseignement, les gar- çons sont plus nombreux que les filles (73.5% contre 26.5%). Cette sur-représentation des gar- p n s est un peu moindre dans l'enseignement l'élémenttiire et te second cycle générai et technologique {tableau 38).

Tableau 37. Répartition par niveau scolaire des effectifs scolarisés dans les EREA

- - -- - - -

France métroptitaine Effectifs % 1989/1990

Préélémentaire 3 0.0 CP 55 0.5 CE1 63 0.5 CE2 43 0.4 CM1 55 0.4 CM2 96 0.8

Total pré&lémentaire et élémentaire 315 2.6

6e 1448 11.8 5e 1861 15.2 4e 242 20 3e 153 1.2 CPPN 188 1.5 CPA 73 0.6

Total 1 er cycle 3 965 32.3 lére année 2501 20.4 2ème année 2490 20.3 3ème anné 2 068 16.8 4éme année 724 5.9

Formation orofessionne& 7783 63.4 Seconde 68 0.6 Première 61 0. 5 Teminate 78 O. 6

Totai 2nd cvcle e é n w 207 1.7 Toîd 2nd cycle 7 990 65.1 Total 12 270 100.0

1.2.4 La répartitian par type de handicap

L'éventail des handicaps dans Ies EREA est large mais deux catégories se démuquent : une place importante est occupée par des adolescents atteintsd'un "retardmental léger" (32.3%en 1989/ 90) et ceux qui ont des "difficultés scolaires" (33.7 % la même année), ce qui explique en grande partie la prédominance de la formation profess iode précuemmenr observée. La part des autres handicaps reste faible.

Laventiiationdes deficients inteIIectueis légers en deux classes, "retard mental léger" et "difficultés scolaires", est due à la nouvelle nomenclatue adoptée cette année là. On peut par contre noter fa légère diminution des déficiences visuelles et, & l'inverse, I'augmentation des déficiences auditives et des déficiences motrices. Enfin la présence de 7.8% de non hmàicapés ne doit pas surprendre, c e établissements étant ouverts à des enfants valides, permettant ainsi une mise en relation quotidieme entre jeunes handicapés et valides.

JFRavaud, daprés données MinistèredeI'mucpitionNationale (MEN)

Tableau 38. Répartition par sexe des élèves scolarisés dans les E m A

France métropolitaine Garçons Filles Total - 1989/1990 m. 70 m. YO m. %

Niveau préé1émentaire et élémentaire 183 58.1 132 41.9 315 100. O Premier cycle 2 846 71.8 1119 28.2 3 965 100.0 Formation professionnelle 5 855 75.2 1 928 24.8 7 783 100. O Formation générale 133 64.3 74 35.7 207 100. O Total 9 017 73.5 3 253 26.5 12 270 100.0

JF Ravaud , d'après d o ~ é e s Minist&e de I'Education Nationaie (MEN}

116 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I I I : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDlCAP~S

Tableau 39. Répartition par eype de handitap dans les EREA

France métropo1itaine h é e 1983-1984 Année 1987-1988 ~ n n é e 1989-1990

Aveugles Amblyopes Sourds et malentendants Déficience motrice (1) IMC et polyhandicapés Déficience somatique Polyhandicapés graves Retard mental sévère Retard mental moyen Retard mental léger Troubles relationnels Troubles psychiatriques graves Difficuités scolaires graves (2) Non handicapés Total

(1) Cene catégorie remplace depuis 1989fY0 les catégories "IMC" et "Autres handicaps moteurs" (2) Cette catégorie est créée en 1989190

JF Ravaud d'après données Ministère de I'Education Nationale (MEN)

Le nombre des enfants scolarisés dans tes éta- impoftant de ces étabtissemenîs appartient au blissernents spécialisés de I'Education Nationale secteur des Affakes Sociales. est donc en baisse. Mais le contingent le pius

On distingue trois types d'établissements : - les étabgssements médicaux, - les établissements médico-éducatifs, - les établissements socio-éducatifs.

Si l'on considère les effectifs accueillis depuis otiv ans, on constate une nette tendance à la baisse (-8 735 enfants). Cetkdimhution a surtout aff ecté les effectifs des années 1990/91 (-2 189) et 199Y 93 (-4 859) et cemalgréuneIég&ehausseen 19911 92 (tableau 40).

En ce qui concerne l'évolution de la proportion d'élèves scolarisés par rapport à l'ensemble des élèves accueillis dans ces établissements, on avait pu mister à une diminution entre 1983184 ~70%) et 1987/88 (62.5%), baisse que nous avions signalée dans la version précedente de ce chapiwe. Ce taax semble stable depuis cette période.

Ceci nous conduira cependant dans la suite de notre étude à distinguer les effectifs accueillis et les effectifs scolarisés dans les différents établissements.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNGES SCGiALES. CHAPITRE I l l : U\ SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP~S 117

Par ailleurs, on note que la grande majorité des enfants accueillis (80% de l'effectif total en 19921 93) sont recensés dans les établissements médico- éducatifs. Les effectifs de ces établissements, qui avaient été en augmentation constante jusqu'à 1986/87, connaissent une diminution dgulière depuis cette année là.

Les effectifs accueillis dans les établissements médicaux ont augmenté légèrement jusquien 1989190, mais ont chuté en 1992193 avec une

perte de -3 812 élèves, soit près de 20% de leurs effectifs. Quant aux effectifs accueillis dam les établissements socio-educatifs, ils poursuivent réguiièrement leur&inution (-33.8Rentre 1982 et 1992).

Une étude du tamde scolarisation dans chaque type d'établissement et de la répartition par caté- gorie de handicap pennet de comparer l'importance relative la fonc~on éducative ii l'int&ieur de l'établissement.

Tableau 40. Effectifs des enfants hanàicapés accudlis dans les étabüssements du Ministère de la Santé

France mëîmpoiitaine 1982/83 1987188 1988/89 1989f90 19901'91 1991192 1992193

EtabXissemenîs médicaux 19419 19744 20413 20708 19 393 20 252 16440

Etablissements 105 810 108 341 107977 106777 105 760 106 186 105 180 médico-éducatifs

Etablissements socibéducatifs 15 141 11516 11259 10599 10742 10050 10015

Ensemble 104370 139601 139649 138084 135895 136494 131635

Taux de scolarisation par 67.0% 62.5% 62.2% 627% 63.9% 62.6% 63.9% rapport aux effectifs awueiUis

JF. Ravaud, d'après données Mistère de rEducation Nationale (MEN)

2.1 Les étabiissemene médicaux

Ils assurent en même temps que les soins, l'éducation spéciale et, s'il y a lieu, la formation professiomeiie de ceux qui y sont accueillis. On trouve panni eux :

Les maisons d'enfants à caractère sa~taire (définies par le décret du 18 août 3 956)

- pour affections chroniques non tuberculeuses des voies respiratoires (titre N, chap II)

-pour convalescence derhumatisme articdaire aigu, de cardiologie, de néphrite aigui! (titre IV, chap III)

- pour diabétiques (titre IV, chap IV) - pour épileptiques (titre IV, chap V) -pour déficiences temporaires somato-psycho-

logiques (titre IV, chap VI)

- soit non spécialisées (arrêté du ler juillet 1959)

Les iitabhements dela lutte antituberculeuse (ordonnance du 31 octobre 1945)

- aériums (annexe VLI) - préventoriums (annexe VI) - sanatorims (annexe II) - établissements de soins pour tubercufeux

ema-pulmonaires (annexe III)

Les maisons de rbdaptation fonctionnelle (annexe XXïII)

Les hôpitaux, maisons de santé méùicaIes (annexeXVIII) ou chirurgicales (annexeVIII), les centres de cure et de pst-cure

1 18 LES PERSONNES HANDICAP6ES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPVRE III : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANOICAP~S

2.1.1 Des eflecttji en baise et un t a u de Par contre, 1'évolution du taux de scolarisation scofarrSarion inprieur à b moitié au cours de Ia mttme période est plus nuanck :

certes ce taux a diminué fortement entre 1982183 En 1992/93,16 440 enfants et adolescents sont et 1989190, mais les augmentations con.stat&s en

accueillis dans des établissements médicaux. Parmi 1990191 (+3.8%) et surtout en 19921'93 (+7.6%) eux, on recense seulement 7 982 élèves scolarisés restent à suivre (tableau 41). (soit 48.6% de l'effectif total).

Leseffectifs scolarisés dans ces établissements ont diminué régulièrement depuis 1982183 puisqu'ils ont été réduits de 27% en 10 ans.

T&Ieau 41. Evolution du taux de sc01&tion dans les établissements me;dicaux

Effectfs scolarisés 10 940 8 290 8 654 8 313 8 515 8 298 7982 Taux de scolarisatwn par r a p p o ~ aux 56.3% 42.0% 42.3% 40.1 % 43.9% 41.0% 48.6% effectijS accueillk

J.F. Ravaud, d'après domées Mulistète de I'Edueatim Nationale (MEN)

L'étude de la répartition par niveau scolaire Les effectifs du ler cycle et du second cyle (tableau 42) montre clairement la prépondérance prnfesionnel sontquantàeuxen Iégère*ution de I'enseignement du premier de& (59.2% des si l'on considère les chiffres absolus (-109 pour Ie effectifs en 1992/93), la légère dieution des premier cycle, -73 pour le second cycle profes- effectifs affectant tous les niveaux scc3laires. sionnel). Leurs parts relatives suivent la même

évolution (respectivement -0.9% et -0.8%). En ce qui concerne, le second degré, seul l'en-

seignement général et technologique voit sa part relative rester relativement stable de 1987188 à 1992193.

Tableau 42. Les étabhements médicaux - Répartition par niveau scolaire des élèves handicap&

1987-1988 1989-1990 1992-1993 France métropolitaine

Eff. % m. % Eff. %

ler degré 4 899 59.1 4 979 59.9 4724 59.2

JasLGE& 1 092 13.2 1 041 12.5 983 12.3 2nd cycle général et technologique 475 5.7 347 4.2 447 5.6 Second cycle professionnel 677 8.2 740 8.9 594 Z4 Dtai 2nd cvclq 1 152 13.9 1 087 13.1 1 041 13.0 Total 2nd degré 2 244 27.1 2 128 256 2 024 254 Toîai ler et second degré 7 143 862 7 107 85.5 6 748 84.5 Niveau non différencié 1 147 13.8 1 206 14.5 1 234 15.5 TOTAL 8 290 100.0 8313 100.0 7982 100.0

.JF Ravaud, d'après données Ministe5x-e de I'Education Nationale (MEN)

ES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE III : LA SCOCARlSATlON DES ENFANTS HANDICAP& 1 19

2.2 Les établissements médico-éducatifs

Les possibilités de financement par l'assurance maladie et l'aide sociale, des prises en charge médicale et para-médicale au sens large (équipments, rétnbution de personnel, ... ) ont permis la création d'un vaste réseau d'établissements, dits "médico-éducatifs". L'éducation et les soins y sont tenus pour intime- ment liés.

Ce &positif est subdivisé aujour&hui en Mi- m s médico-pédagogique @IVE') assurant l'accueil des jeunes de 5 à 14 ans, en instituts médico- professionnels (&Pro) assurant l'accueii après 14 ans et dommt une formation prof essiomelle et en instituts médico-éducatifs (ME) assurant i'ac-

qui a été complété pour chaque type de handicap pris en charge, par une "annexe" caractéristique, elle-même constituée par un décret.

Les phc ipaw types d'établissements sont : - pour les enfants ou adolescents praentant des

déficiences intellectuelles ou inadaptés (annexe XXIV)

- pour les enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (annexe XXIV bis)

- pour les enfants ou adolescents polyhandicapés (annexe XXiV ter),

- pour les enfants ou adolescents présentant une déficience auditive grave (annexe XXIV quater),

-pour les enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle grave ou de cécité (annexe XXIV qwquies)

cueii aux deux niveaux. Quand ils ne sont pas ILS accueillent donc en particulier des enfants et dotés d'un internat, la dénomination remplace adolescents déficients mentaux non handicapés "institut" par "externat". On a donc des EMP, des

graves. Pour l'année 1992193, onrecen-sait 70 966 EMPro, et des EME.

enfants handicapés scolarisés dans ces établisse- ments.

Ces é~l issements trouvent leur d é f ~ t i o n jurîdique dans le décret no 56-284 du 9 mars 1956,

Tableau 44. Evolution du taux de scolarisation dans les &tabi'srements médico-éducatifs

France mémpoZitaine 1982/1983 1987/1988 1988189 1989/1990 199111992 1992/1993

Wfectifs scolarisés 75 714 72 642 72 268 72 694 72 167 70966 Taux de scolarisation par rapport a m effectLF accueillis 71.0% 67.0% 66.9% 68.1% 68.0% 67.5%

J.F. Ravaud, d'après données Ministère de I'Education Nationale (MEN)

Tableau 45. Les éalissernents medico-Mucati6 - Réparbition par niveau scolaire des élèves handicapés

1987-88 1989-90 1992-93 France métropolitaine Eff. % Eff. % Eff. %

ler degré i ! x sk 2e cycle général et technologique 2nd cycle professionnel Total 2nd cycle Total 2nd degré Total du ler et 2nd degré Niveau non différencié

Total 72 642 IMO 72 694 100.0 70 966 IO&@

Ji? Ravaud, d'après domées Ministère de PEducation Nationale (MEN)

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNGES ÇOCIALES. CHAPiTRE I I I : î A SCOîARiSATION DES ENFANTS HANDICAP& $21

2.2.1 Une baisse des eJgeti$ scolar&& et une prépondémce du pt-emlèr degré

Les effectifs scolarisés des établiwments mé- dico-éducatifs diminuent régulièement depuis 1882/83.

Après avoir connu une baisse (elle était de 71% en 19821831, la proportion d'élèves scolarisés s'est stabilisée autour de 07.5% (tableau 44).

Comme p u r les établissements médicaux, le premier degréntstele p h i p a l ~ v e a u d'enseignement. Bien que ses effectifs diminuent légèrement de 1987/88 à 1992193 (-3931, la proportion relative d'élèves sco1arisés dans le premier degré augmente aux dépens de celle du second degré (&.gg/oIl maissurtout desnrveawrnon mérenciiés.

La baisse des effectifs du second degré touche principalement le second cycle professionnel (-0.3%) (tableau 45).

2.2.2 La prédominance des reW& mentaux

En 1992/1993, dans les établissements rnédi- CO-éducatif, les catégories de handicaps représentées sont par ordre décroissant :

- 23.8% des enfants présentent un "retard mental moyen"

- 17.4% présentat un "retard mental léger" - 16.3% sont des élèves souffrant de "troubles

relationnels" - 9.6% sont des élèves présentant un "nrtard

mentaï sévère" - 8.6% sont atteints de "troubles psycKa&iques

graves"

Ce sont les déficients mentaux non handit:a@s graves qui composent la majorité des enfants accueillis dans les établissements médico-éduca- tifs (50.8% en 1992193).

Tableau 46. R@artition par iype de handicap dans les etabüssernenb médita-educatifs

Franee métropolitaine 1987-88 1989-90 1992-93

Eff . 70 Eff. % m. 95

Cécité Autre déf. visuelle Surdité Autre déf. auditive Déficience motrice (1) Infhes moteurs non polytiandicapés Déficience somatique hi@m&capés graves Déficients mentaux non handicapes graves dont

-anlMs profonds -retard mental sév&e -retard mental moyen -retard mental léger

Troubles psychiatriques graves Troubles relationnels Difficultés scolaires (2) Auttes enfants Total des enfants accueilEs Total des élèves seoWs&s

(If Cette catégorie remplace depuis 1989190 les catégories "infjmes moteurs non polytian&capés graves" et "Handicaps moteurs" Q) Certe catégorie est créeç) en 1989190 JF Ravaud , d'après données Ministère de 1'Education Nationale (MEN)

122 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALE'S. CHAPITRE III : LA SCCXARISATION DES ENFAMS HANDICAP~S

Ils sont composés pour la moitié de retards mentaux moyens et pour un tiers de retards mentaux légers (tableau 46).

La nomenclature adoptée en 1989190 affecte la répartition des déficiences mentales. La nouvelle catégorie des retards mentaux sévères explique la disparitiondes arriérés profonds et, si le faitd'isoler les difficultés scolaires graves n'empêche pas la progression des retards mentaux légers, c'est parce que les nouvelles limites de ces catégories la font se développer au dépens des retards mentaux moyens. L'évolution est de ce fait difficile à interpréter. L'augmentationimportante des troubles psychiatriques graves et la progression des déficients moteurs mérite cependant d'être mentionnée.

2.3 Les établissements socio-éducatifs

Parmi ces établissements, on comprend : - des maisons d'enfants à caractère social

(orphelinats, maisons de "cas sociaux", villages d'enfants) ;

- les foyers d'aide sociale à l'enfance qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du caractère ou du comportement ou encore en difficulté sociale.

Pourl'année 1992193, onrecensait5 121 enfants scolarisés dans ces établissement.

2.3.1 Laplaceprépondérante de 1 'enseignement professionnel

II faut souligner que le taux de scolarisation est Comme pour les autres établissements dépen- nettement plus élevé que dans les établissements dant du secteur des Affaires sociales, les effectifs médicaux (67.5% contre 48.6%). scolarisés diminuent régulièrement depuis 19821

83.

Tableau 47. Evolution du taux de scolarisation dans les établissements socio-éducatifs

France métropolitaine 1982/1983 198711988 198811989 198911990 1991/1992 1992/1993

Effectifs scolarisés 7 610 6 272 5 845 5 619 5 016 5 121 Taux de scolarkation par rapport aux effectifs accueillk 53.0% 54.5% 51.9% 53.0% 49.9% 51.1%


Le taux de scolarisation quant à lui, fluctue d'année en année, mais est globalement stable : un peu plus de la moitié des enfants accueillis dans ces établissements sont scolarisés (51.1% en 1992193) (tableau 47).

Ceci ne veut pas dire que les autres ne sont pas scolarisés, mais ceci signifie qu'environ 1 enfant sur deux est simplement hébergé et n'est pas scolarisé dans l'établissement, mais scolarisé ailleurs (dans un établissement ordinaire le plus souvent pour les cas sociaux).

puis 1987188 (rappelons qu'en 1982183, les trois quarts des effectifs étaient scolarisés dans le ler degré) (tableau 48). Par ailleurs, aujourd'hui,la proportion d'élèves scolarisés au ler degré est plus faible que celle des établissements médicaux (59.2%) et médico-éducatifs (61.9%).

Au second degré, si l'enseignement du ler cycle est globalement suivi un peu plus dans ces établissements, l'enseignement professionnel dans les établissements socio-éducatifs reste le plus développé malgré une baisse significative en 19921 93 (-4.8%).

Par contre, l'enseignement général et technolo- Parmi eux, m e majo*té des élèves (51% en gique est quasi inexistant (0.9% en 1992/93), voire

1992193) suivent un enseignement de premier totalement inexistant comme en 1989190. degré. Cette proportion continue à diminuer de-

Tableau 48. Les etabtissemen& socio-éducatifs. Répartition par niveau scolaire des élèves scolarisés - - - - - - - - - -- - - - - - -- -

France métropolitaine 1987-88 1989-90 1992-93


ler degré k2LQ!de 2e cycle générai et technologique 2e cycle professionnel Totai 2nd cvcle Total 2nd degré Total du ler et 2nd degré Niveau non différencié Total

JF Ravaud, d'après données Ministh de 1'Education Nationaie (MEN)

2.3.2 Une répartition caractérisée par la pré- dominance des enfan& relevant de l'aide sociale

Dans les établissements socio-éducatifs, la ré- partition par type de handicaps est très spécifique (tableau 49).

Ainsi, en 1992193 :

- 72.3% des enfants et adolescents se retrouvent maintenant sous la dénomination "difficultés scolaires graves liées à des problèmes sociaux". La nature uniquement sociale du handicap de ces enfants pose un problème à être intégrée dans une nomenclature des déficiences, sur lequel nous ne reviendrons pas.

- 19.8% présentent des troubies relationnels.

Les effectifs des enfants présentant des troubles relationnels a été divisé par trois depuis dix ans. L'augmentation de la part relative des problèmes sociaux (53% en 1982/83,72.3% en 1992/93) se fait au détriment des troubfes relationnels qui de 41% en 1982-83 ne spnt plus que de 19.8% en 1992193.

Cette diminution spectaculaire, plus encore que celle constatée dans le secteur médico-éducatif, suggère l'hypothèse qu'on disîribue plus pnidem- ment ce label aux "cas sociaux".

Les autres handicaps tiennent une place quasi inexistante dans la répartition. Ainsi la vocation de ces établissements est de plus en plus prononcée vers l'aide sociale des enfants et adolescents en difficulté.

124 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I I I : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAP&

Tableau 49. Répartition par type de handicap dans les établissements socio-éducatifs

France métropolitaine 1987-88 1989-90 1992-93


Cécité Autre déf. visuelle Surdité Autre déf. auditive Déficience motrice (1) Infirmes moteurs non polyhandicapés ~éficience somatique Polyhandicapés graves Déficients mentaux non hanalcirpés graves dont - retard mental sévère - retard mental moyen - retard mental Iéger Troubles psychiatriques graves Troubles relationnels Difficultés scolaires (2) Autres enfants Total des enfants accueillis

(1) Cette catégorie remplace depuis 1989/90 les catégories "Infirmes moteurs non polyhandicapés graves" et "Handicapés moteurs" (2) Cene catégorie est créée en 1989190

JF Ravaud, d'après données Ministère de SEducation Nationale (MEN)

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE I l l : LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS 125

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desétabiissements pfivésdecureetdep&ventimpc,wIes soins a u x 4 s sociaux, partrois annexes concernant, la première, les conditions ;ethniques d'autokation des établiwmmts et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des d6fiiences intellectuelles ou inadaptés, ia deuxième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, latraisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services pnant en charge des enfants ou adolescents polyhandicxpés. J.O. Lois et Décrets du 31 octobre 1989.

- Circulah du 30 octobre 1989 portant modification des conditiomdela@en&argedesenfantsou adolescents déficients înteUectuels ou inadaptés par les établisse- mentset m i c e s d'éducation spÉx3ale.B. O.E.N., na 45 du 14 décembre 1989.

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-Circulaire interministérielle no91-39 du6 septembre 1991 relative à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. B.O.M.A.S.I., n091-39 du 17 octobre 1991

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126 LES PERSONNES HANDICAP&ES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE III : lA SCCiARISATION DES ENFANTS HANDICAP~S

PARTIE 4

L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

DOMINIQUE VELCHE *

* CTNERHI - 236 bis, rue de Tolbiac - 75013 Paris

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANGE : DONNeES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 127

REMERCIEMENTS

Ce chapitre a clironologiquement bénéficié de i'aimable concours de Mesdames Geneviève Gomez del Junco, Dominique Renard, Elisabeth Gosselin, Bérengère Desbans, Janine Domez et de Messieurs Pierre Larose et Michel Villebois (Ministère du Travail, Délégation à l'Emploi, Mission pour l'Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés), de Monsieur Alain Richard (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre - Sous-Direction Action sociale et Assistance administrative), Mesdames Thérèse de Montard et Isabelle Giraudet (Agence Nationale pour l'Emploi, Direction Générale, Division des Interventions spécifiques), et de Mesdames Française Luisy et Camille Felder (Ministère du Travail, Service des Etudes et de la Statistique), et nous tenons à les remercier tous ici.

128 LES PERSONNES HANDEAPtES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPiTFlE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES

L 'insertion professionnelle despersonnes han - diulpées pamît aujourd'hui suivre en Fmnce deux voies complétnentaires :

- 1 fidoytion de mesures visant à pmmouvoir, sous une fome personnal&ée, leur accession à l'emploi, notamment en leur aménageant un cursus professionnel qui tienne compte de feurspos- sibilités immédiates : c'est le propos de la loi no 75-534du 30juin 1975, d'orientation en faveur des personnes handicapées (dite «loi d'orientation ») ;

- 1 'adoplron de mesures propre sa ouvrir largement la sphère économ&ue aux ipnpérattF de solidarité, sans lesquek les personnes handica- pées ne peuvent durablement trouver feur place sur le marché de l'emploi: c 'est lepropos de la loi no 87-51 7du 10 juillet 1987en fa veur de 1 'emploi des travailleurs handicaples.

Dans ce chapitre, il s'agira donc, dans une première partie, d'évaluer la nature dzs aides à apporterà lapersonne aJin depallier I'eflet du ou des handicaps sur l'expression de sa capacité productive, voire même de luioflir, si nécessaire, un cadre de tmvail protégé ettou des possibilités pa~iculières de formation et de reclmsementyro- fessionnels

La deuxièmepartie consistera faire lepoint sur les d&ositiom visant à permettre auxpeaonnes qui démontrent une aptitude à assumer un eiploi malgré un furdicap, de (relprendre feur place dans le tissu écommigue ordinaire, notainlnent en oblIpeant ou incitant les employeuts à les accueillir au sein de leurs entreprises, soit au même titre que les autres travailleurs, soit en priorité, dans certaim cas et juqu 2 un quota déterminé.

1. LES MESURES PERSONNALISÉES VISANT À PALLlER LES EFFETS DU HANDICAP SUR L'EXPRESSION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL

La bi d'ogentation affirme une «obligation nationab» concernant, entre autres, «lafortnation et 1 'orientation professionnelle, I'emplo~ la garantie d'un minimuin de ressources,. . . »'. Elle compléta, pour ceux qui ne pouvaient jusqu'alors en 'bénéficier, les dispositions précédentes sur l'emploi des victimes de guerre ou d'accidents du Yavail. Elle assura surtout une garantie de ressources aux travailleurs handicags, qu'ils exercent ieur activité dans le secteur ordinaire de produc- tionou dans le cadre d'établissements spécialisés, dits «de travail protégé», 1'Etat compensant les charges que supportent les entreprises et les organismes gestionnaires de ces établissements de travail protégé au titre de cette garantie de ressour- :es et des cotisations qu'elles impliquent, lorsque qu'il peut être établi que la productivité du savailleur handicapé est insuffisante pour qu'il

s'assure par son seul travail une rémunération équivalente.

Reprenant des pratiques antérieures, la loi de 1975 tente d'instituer, en amont de l'embauche ou du placement proprement dits, mecohérencedans l'intervention des compétences chargées d'assister la personne handicapée dans l'élaboration et la réalisation de son cmus professionnel (figure 1 .). En condquence, suivant en cela une procédure habituelle en France, elfe definit préalablement une procedm dedéteminationdes «ayantsdroit» à cette assistance, puis une typologie des moyens à mettre en œuvre en regard des situations rencon- trées. Ce sera le rôle des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionriel (COTOREPI d'évaluer fa nature du soutien à fournir à la personne handica* qui en demande,

Article 1 de fa toi n" 75-534 du 30 juin 1975 «en faveur des pemonnes handicapécsn.

LES PERSONNES XANDlCAF\PÉES EN FRANCE : DONNÈES SOCIALES. CHAPiTRE iV : L'EMPLOI DES PERSüNNES HANDICAP~S 129

et de lui proposer une "palette" de solutions corres- possibilité d'accéder immédiatement ou définiti- pondant à ses possibilités du moment. vement au marché ordinaire du travail, notam-

ment en raison d'une productivité suspectée d'êîm Dans le cas où la personne aura été reconnue trop éloignée des standards reconnus dans sa pro-

«travailleurhandica@, c'est àdirecapabled'une fession, la loi de 1975 prévoit l'orientation vers activité productive, mais se trouverait dans I'im- des établissements de travail protégé.

Figure 1. Dispositif général mis en place par la loi d'orientation pour favoriser l' inserst professionnelle des personnes handicapées

D. VELCHE - CTNERHI - Les perjnines hhandicapées : Données sociales - France 1991)

Tmvail prot6gC

1 Services ouvms B tous publics

130 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HAND~CAP@ES

Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP2) constituent, dans ce dispositif, le pivot de l'orientation professionnelle des personnes handicapées (Art. 13 et 14 de la loi d'orientation). Elles statuent sur les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, reconnaissance ouvrant droit à un ensemble d'aides concrètes financières mais aussi de priorités en matière d'emploi et de formation. A ce titre, elles joueront également un rôledéteminant dans l'applicationde l'obligation d'emploi telle que prévue par les lois de 19573, (puisqu'elles viendront remplacer les anciennes CDO14), puis de 19875.

Le travail protégé (Ateliers protégés (AP) et Centres d'aide par le travail (CAT)), la formation et le milieu ordinaire, constituent les trois axes principaux des décisions d'orientation des COTOREP.

1.1 L'examen des demandes.

1.1.1 Le fonctionnement des COTOREP.

Les COTOREP sont divisées en deux sections qui correspondent aux deux grands blocs de compétences qui leur ont été attribuées :

- capacité et orientation professionnelle du travailleur handicapé (lère section) ;

- attribution de la carte d'invalidité, des allocations et, s'il y a lieu, orientation de l'intéressé vers un établissement ou un service spécialisé (2ème section).

Dans le cas où la personne handicapée postule à un emploi dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, elle devra s'adresser à une formation spécialisée de la COTOREP prévue par l'article 27 de la Loi6.

Figure 2. Nombre de dossiers examinés par les COTOREP (1982-1992).

Fonction publique m 1 O section 2 I 1 section i I

Sources : Ministère du Travail, Délégation à l'emploi, la situation des COTOREP de 1982 à 1991 (décembre 1992) ; Fardeau, Dietrich-Sainsaulieu et Le Vaillant : Analyse de l'activité des COTOREP en 1992. Résultats France Entière (décembre 1993). Le nombre de dossiers traité par les fornations «Fonction publique* n'est connu que jusqu'à 1987.

11 est créé, sous l'autorité du préfet, une COTOREP par département et une seule (circulaire CDE No 34/76 du 5 novembre 1976 relative à la constitution des commissions techniques d'orientation et de reclassement ?rofessionnel).

Loi no 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés. CD01 : commission départementale d'orientation des infimes créée par le décret du 29 novembre 1953

(art.36). Loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Les formations «Fonction publique» ne traitent que 5 à 6.000 dossiers par an, soit 5% du nombre de dossiers

':raités dans les sections 1 des COTOREP (COUR DES COMFTES.. . , 1993).

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 131

L'activité des COTOREP va donc se répartir en fonction de ces objectifs. Depuis 1982, le nombre de décisions prises par les sections 1 et 2 n'a cessé d'augmenter (figure 2). Les décisions concernant l'emploi (première section et formation spécialisée pour l 'accès à la fonction publique) ne représentaient qu'entre un cinquième et un quart des dossiers étudiés (proportion elle aussi en constante augmentation). En 1992, 210.036 dossiers ont été traités par la section l(soit 25,2%) et 532.519 par la section 2 (74,8%), pour un total de 832.632 dossiers (Fardeau, Dietrich-Sainsaulieu, & Le Vaillant, 1993).

Les travaux réalisés depuis 1988 sur l'activité des COTOREP par le Laboratoire d'Economie Sociale (LES), sous la direction de Michèle Fardeau, apportent les statistiques les plus fiables et les plus complètes sur l'activité et les décisions des commissions.

Entre 1987 et 1992, le nombre des dossiers examinés par les COTOREP est passé de 612.184 à 832.632, avec un total, pour la période, de 4.129.638 dossiers étudiés7, ce qui correspond à un accroissement de 36%. Les décisions concernant l'emploi (section 1) sont celles qui ont le plus progressé durant la période (+88%) (Fardeau, Dietrich-Sainsaulieu, & Le Vaillant, 1993).

1.1.2 Les bénéficiaires de décisionsprkespur les COTOREP.

Une étude réalisée sur 1.600 dossiers de COTOREP par Camille Felder (SESI) en 1992, montre qu'en moyenne, en 1991, deux décisions ont été prises par les commissions par personne handicapée. Un tiers seulement des personnes ont fait l'objet d'une seule décision, près de 40% de deux et près de 25% de trois ou davantage. Plus de la moitié de ces personnes (52%) n'ont bénéficié que de décisions de la 2ème section, 19% de

décisions de la lère section seulement et 29% de décisions des deux sections.

Les personnes handicapées qui font I'objet d'une décision de COTOREP sont majoritairement des hommes (près de 60%), plutôt jeunes (moins de 40 ans). Cette sur-représentation masculine est particulièrement marquée en lère section. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à bénéficier de décisions de la 2ème section, qui concernent essentiellement (60%) des persoimes de plus de 50 ans.

Un cinquième des personnes ayant bénéficié de décisions n'ont jamais été scolarisés. Plus de la moitié n'ont pas dépassé le stade de l'enseignement primaire ; unquart ont acquis unniveauéquivalent au CAP ou au BEP. Ce niveau est atteint par le tiers des bénéficiaires de décisions de la lère section, où, globalement, le niveau de formation est plus élevé qu'en 2ème section dans laquelle les personnes plus âgées et les femmes handicapées, deux groupes ayant généralement eu moins souvent accès à la formation, d~minent. A âge comparable, toutefois, le niveau de formation est plus élevé en lère section. Au sein de cette dernière, les hommes ont un niveau de formation supérieur aux femmes.

Seulement 15% des personnes qui ont f ait l'objet d'une décision de COTOREP travaillaient au moment du dépôt de la demande ; ce sont surtout des hommes, des personnes d'âge moyen (entre 30 et 40 ans) et qui ont suivi un enseignement professionnel court. Plus de la moitié des bénéficiaires d'une décision ont exercé une activité, mais ne travaillent plus (les femmes sont majoritaires, ainsi que les plus de 50 ans) ; ils exerçaient surtout la profession d'ouvrier non qualifié (40%) ou qualifié (25% ;essentiellement des hommes). Une petite partie d'entre eux a déposé une demande auprès de la lère section : ce sont des jeunes (près des deux tiers d'entre eux ont moins de 40 ans)

Ces nombres ne correspondent pas à des personnes. En effet, une même personne peut faire l'objet de plusieurs examens et décisions, soit qu'elle s'adresse successivement aux deux sections de la commission, soit qu'elle ait fait I'objet de plusieurs décisions successives de la part de la même section (par exemple la section 1 pour reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés, puis pour orientation, lesquelles reconnaissance et orientation pouvant faire I'objet d'une rkvision quelque temps plus tard).

132 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

ayant des niveaux de formation proches de ceux qui travaillent encore. Enfin, près d'un quart (un tiers des femmes et un sixième des hommes) des bénéficiaires de décisions des commissions n'ont jamais travaillé ; ce sont plutôt des jeunes (la moitiéd'entre eux ont moins de 30 ans) et la moitié d'entre eux n'ont jamais été scolarisés, les autres ayant un niveau de formation généralement peu élevé. Près d'un dixième des personnes concer- nées par les décisions des COTOREP travaillent en CAT ou en atelier protégé ; ils ont des caracté- ristiques voisines de ceux qui n'ont jamais tra- vaillé (ils sont jeunes et ont un bas niveau de fornation).

Un cinquième des bénéficiaires de décisions COTOREP sont demandeurs d'emploi. Ce sont plus fréquemment des hommes, jeunes (les deux tiers ont moins de 40 ans), et relativement plus qualifiés que les autres. Néanmoins se rencontrent en lere section des non demandeurs d'emploi ayant une différence de niveau de formation nettement atténuée du fait qu'ils sont engagésdans une démarche de recherche professionnelle, soit en milieu ordinaire, soit en milieu protégé, ou qu'ifs exercent déjà une activité professionnelle (Felder, 1992 ; 1993).

1.2 L'orientation des travailleurs handi- capés

L'essentiel des décisions concernant l'emploi porte sur deux types de demandes : une orientation et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Fardeau & Le Vaillant (1989), sur un nombre total de 128.606 dossiers examinés dans 88 départements, évaluaient resptivement, en

1987, à 47,8% et 43,9% la part de chacune de ces demandes. Depuis 1987, ce sont les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handi- capé qui ont le plus progressé (+46%, contre +19% pour les décisions d'orientation). Elles représen- tent 60,7% des décisons de la section en 1992 (Fardeau, Dietrich-Sainsaulieu, & Le Vaillant, 1993).

1.2.1 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, trois types de décisions peuvent être prises par la première section de la COTOREP :

- un rejet pur et simple de la demande, s'il s'avère que la personne ne présente aucune des caractéristiques requises pour un examen de son cas par la commission (notamment en l'absencede handicap attesté) ;

- un refiu, après examen du dossier, de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, soit parce que la personne présente une aptitude ordinaire au travail (son handicap ne justifiant pas de mesures particulières), soit au contraire qu'elle ne puisse dans aucun cas y accéder (inaptitude totale due à la gravité des incapacités constatées) ;

- la reconnaissance explicite de la qualité de travailleur handicapé, précisant alors, par l'affectation d'une catégorie (A, B ou CI8, la gravité du handicap de la personne'.

Le tableau 1 montre une certaine stabilité dans la répartition des suites données aux demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handi- capé.

Catégorie A :handicap léger ou temporaire ; catégorie B : handicap modéré et durable ; catégorie C : handicap grave et définitif.

~us~u'en 1994, les COTOREPet leurséquipes techniques devaient apprécier lagravitédeshandicapsqui étaient soumis à leur examen en se référant à un «barème», celui de l'office national des anciens combattants institué par le décret du 24 mai 1919. il a été remplacé par le nouveau Guide-Baréme pour l'él~aiuafion des déJciences et incapacités despersonnes handicapées (décret no 93-1216 du 4 novembre 1993, circulaire no 93/36 du 23 nov. 19931.

LFS PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 133

Tableau 1. Reconnaissance de la qualité de tfavailleur handicapé par les COTOREP en 1987 et 1992 (extrapolation sur 96 départementci)

1987 1992 A(87-92) Nombre % Nombre % % -

Décision de reconnaissance Catégorie A : handicap 12.431 15,l 19.088 15,8 +53 Catégorie B : handicap 35.340 43,O 50.736 42,l +43 Catégorie C : handicap 26.972 32.8 38.113 31,6 +41 Total 74.743 90,8 107.937 89,6 +44

Refus de la reconnaissance Aptitude au travail 3.664 4,5 5.078 4 2 +38 Inaptitude au travail 3.868 4.7 7.433 62 +92 Tot& 7.532 9 2 12.511 10.4 +66

TOTAL d a COTOREP 82.275 100.0 120.448 100,O +46

-

D'après : Fardeau, M., Dietrich-Sainsaulieu, C., & Le Vaillant, M. (1993). Analyse de l'activité des COTOREP en 1992. R6sultats France entière, Paris, Laboratoire d'Economie Sociale & Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Fomiation professionnelle.

Les décisions prises sont généralement positi- ves ; les refus f= 10%) se répartissent entre l'absence de la dimension «handicap» (aptitude au travail, mais refus de considérer les difficultés rencontrées comme relevant d'un handicap) et l'absence de la dimension «travail>, (reconnaissance d'un handicap, mais inaptitude au travail). Le nombre de refus ayant été ainsi motivés a progressé davantage, entre 1987 et 1992, que celui de toute autre décision prise par la section 1.

Lorsque lareconnaissanceest établie, elleest le plus souvent classée dans la catégorie B. Cependant, ce sont les décisions de classement en catégorie A qui ont le plus progressé entre 1987'et 1992.

1.2.2 Les décisions d 'orientation

Une fois la qualité de travailleur handicapé reconnue, la COTOREP décide de la meilleure orientation professiomelle à proposer à la personne handicapée, compte tenu de l'évaluation qui aura pu être faite de ses capacités d'autonomie sociale et professiomelle.

Trois grands types d'orientation sont alors possibles :

- vers la recherche d'emploi en milieu ordinaire, s'il s'avère que la personne est capable, le

cas échéant, avec aides ou adaptations, de tenir un emploi au sein d'une entreprise ordinaire ;

- vers la fomation,si la commission considère que l'essentiel des difficultés que le travailleur handicapé est susceptible de renconfrer dans la recherche d'un emploi réside dans une insuffisance de préparation, soit que son niveau initial de connaissances constitue déjà en lui même un handicap qui vient se surajouter aux effets des déficiences, soit que celles-ci imposent un réajustement du savoir-faire professionnel ou l'investissement d'une totale ré-orientation professionnelle ;

- vers le placement dans un établissement de travail protégé, de type Atelier protégé si la capa- cité de travail est évaluée au moins au tiers de celle d'un travaillew ordinaire, de type CAT si elle est inférieure mais «potentielle».

Répartition des décisions de la COTOREP entre les diverses formes d'orientation

En 1992, près de 78.000 décisions d'orientation ont été prises par les premières sections des COTOREP, à parts pratiquement égales vers le milieu ordinaire et le milieu protégé (environ 42%), l'orientation vers la formation représentant les 17% restant tableau 1). Depuis le vote de la loi

134 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : WNN~ES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDIC;AP6ES

en faveur de l'empbi des travailleurs handicapés, passées de 34% à 41 5% de 1987 k 1992. Ce sont paradoxalement, les parts respectives des orienta- les orientations vers les ateliers protégés qui ont le tions vers le milieu ordinaire de travail et vers Ia pius progres& (+BI%), mais elles ne reptésentent f0Rnati0n Ont chuté au bénéfice des orientations encore que 20,9% des orientaeions vers le milieu vers les établissements de travail protégé qui sont protégé.

Tableau 2. Décisions d'orientation prises par les COTOREP pour les travailleurs handicapés en 1987 et 1992 (extrapolation sur 96 départements)

Nombre % Nombre % %

Milieu ordinaire de travail 29.792 45.4 32.577 41,8 +9

Centres d'aide par le travail 18.562 28,3 25.586 323 +38

Ateliers protégés 3.723 5,7 6.757 8,7 +81

Orientation professionnelle 13.555 20,7 13.039 16,7 -4

TOTAL des COTOREP 65.632 100,O 77.959 100,O +19

D'après : Fardeau, M., Dietich-Sainsaulieu, C., & Le Vaillant, M. (1993). Annlyse de l'activité des COTOREP en 1992. RésuItats France entière, Paris, Laboratoire d'Econornie Sociale & Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Les orientations vers les CAT qui sont COTOREP (figure 31, notamment depuis 1987, responsables de l'essentiel de l'augmentation du avec 81% d'augmentation contre 46% pour l'en- nombre de décisions d'orientation prises par les semble des décisions entre 1987 et 1992 (tableau 2).

Figure 3. Décisions d'orientation professionnelle prises par les COTOREP (1982-1992).

a Centres d'aide par le travail

0 Milieu ordinaire

Sources : Ministèfe du Travaif, Délégation à l'emploi la situation des COTOREP de 1982 à 1991 (décembre 1992) ; Fanteau, Dietrich-Sainsaulieu et Le Vaillant : Analyse de l'activité des COTOREP en 1992. Résultats France Entière (décembre 1993).

:.ES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 135

La création de 10.000 places nouvelles à partir de 1989 dans le cadre d'un plan quinquennal 89- 93 (voir chapitre 1 2) a conduit àune augmentation plus que proportionnelle des orientations vers ces structures, comme si les commissions locales avaient été influencées dans leurs décisions par l'ouverture de nouvelles places. Les orientations vers les ateliers protégés ne subissent pas le même effet, la période 1982-1991 ayant permis de résor- ber en partie les listes d'attente (MINISTBRE DU

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFES-

SIONNELLE, 1994).

L'effet institutionnel est aujod'hui considéré comme étant à l'origine des disparités constatées dans la répartition des décisions d'orientation entre les différentes régions. La région parisienne et Poitou-Charentes (avec 57%) deux régions où I'orientation vers le milieu ordinaire est la plus fréquente en 1992, sont aussi celles où le travail protégé est le moins sollicité (respectivement 29% et 27%). La Picardie (avec 59%1, les Pays de Loire (avec 55%), la Bourgogne (avec 52%) et le Nord- Pas de Calais (avec 51%1, sont les régions qui orientent le plus vers le travail protégé ; I'orientation en milieu ordinaire (respectivement 3W0, 32%, 31%et 3Wo) et I'onentationversla formation (respectivement Il%, 13%, 17% et 10%) y sont réduites à des portions congrues. C'est en Midi- Pyrénées et en Bretagne que les orientations vers la formation sont les plus fréquentes (respectivement 26% et 25%). Le Limousin est la région la

plus proche de la moyenne nationale, avec 42% d'orientations vers le milieu ordinaire de travail, 42% vers le travaiI protégé et 16% vers la formation (Fardeau, Dietrich-Sainsaulieu, & Le Vaillant, 1993).

1.2.3 Les centres de préorientation

Les cenires depréorientation1° doivent être cr&s et fonctionner en liaison avec les COTOREPet avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Ils accueillent, sur décision motivée de la COTOREP, des travailleurs reconnus handicapés dont I'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission. Ils ont une vocation interdépartementale ou régionale et peuvent être attachés à des établissements de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle avec, dans ce cas, une gestion autonome et une comptabilité distincte".

Ces centres de préorientation ne se sont pas développés au rythme escompté (Metzinger, 198912). 11s n'étaient qu'une vingtaine en 1990 (Lechaux, 1990). Ils sont 24 en 1993, offrant un peu plus de 600 places (soit environ 3.700 stagiai- respar an). La Cour des Comptes, dans son rapport de 1993, notait leur mauvaise répartition géogra- phique et un dysfonctionnement général du dispositif.

ïis sont institués par l'article 14 de la loi d9o6entation du 30 juin 1975 (If de l'article L. 323-11 C. trav.). l (Art. R. 232-33-1 & R. 232-33-2 C. trav, ; decr. no 85-1341 du 18 décr. 1985). l2 Metzinger C. (1989). Rapport d'informarionsur les ressources et ['emploides handicap6s. Paris, Assemblée

Nationale, Rapport par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : OONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 137

Dès 1957, ies principes d'organisation de ce qu'il est convenu d'appeler le «travail protégé», sont établis selon deux axes : les emplois de travail protégé et les établissements de travail protégé. Les emplois de travail protégé étant assurés en milieu ordinaire de praduction, ils seront analysés dans la seconde partie (Il, 1.3).

Les établissements de travail protégé s'adressent à des «personnes handicapées pour lesquelles lep luce~nent &ns un milietr no& de travail sévère iinpossible~'~. Leur fonction principale est de créer, dans le cadre d'une économie d'entreprise tempérée par les adaptations nécessaires, les conditions de l'emploi de ceux dont la capacité de travail aura été évalu4e par la COTOREP (notamment durant la période d'essai) comme au moins potentielle, mais momentanément ou durablemenr trop éloignée de celle génkralement requise sur le marché de l'emploi ordinaire.

La grande nouveauté est que ces établisse- ments sont insérés dans une politique globale d'équipement et de garantie d'un minimum de ressources.

Depuis 1975, en effet, les travaillem de ces établissements perçoivent un complément de ré- munération qui vient s'ajouter à la rémunération de Ieur travail14 pour leur assurer unegarantie de ressources. Cette garantie de ressources, indexée sur le SMIC, dont les principes de calcul avaient été fixés par ledécret du 28décembre 197715, devait, en fonction de la rémdration perçue, varier suivant b s établissements entreun minimum et un maximum, soit entre 90 et 130 %du SMIC pour les CDTD et les AP, et, entre 70 et 110 % du SMIC pour les CAT. Ce mode de calcul a été réformé pour les CAT en mai 199016, et pour les ateliers protégés en dkembre 1991'7

2.1.1. Les caractérfsf&ues des d@rens types d'étubfÎsemen&.

2.1 Le fonctionnement des établisremen& de L e centres de distdbution de travail à domicite travail protégé JCDTD)

Reprenant le même schéma que la loi de 1957, Ils sont très peu nombreux. La Mission pour ]a loi d'orientation de 1975 prévoit trois types l'insertion professionnelle des personnes handi- d'établissement de travail protégé : capées de la Délégation à l'emploi du Ministère

- Les centres de diaibution de travail à domi- des AffairesSociafesévaluait &envuonunedizaine cile (CDTD). leur nombre (pour moins d'une centaine de

- Les ateliers protégés (AP) îravailfeurs handicapés) fin 1993l8 11s sont régis - Les centres d'Aide par Ie Travail (CATI. par une législation et une rkglementation identique

à celle qui régit les ateliers pr~tégés'~.

'3 (Loi no 75-534 du 30 juin 1975 ; art. L 323-30 C. trav.) 14seuls les travailleurs en atelier protégé ont, à proprement parler un salaire. Les ouvriers de CAT, ne bénéficiant

que t&s partiellement des disposition du droit du travail ordinaire, se voient attribuer une «rémunération du travail*. Un système de «bonifications» peut, par convention, porter la fémunération du travail au delà du minimum prévu par l'article L, 323-32 du Code du travail.

Décret no 77-1465 du 28 décembre 1977. l6 Décret no 90-448 du 31 mai 1990. l7 Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991. l8 D'autres sources (Charpail, Guergoat, & Luisy, 1993) estiment que leur nombre est resté stable, autour de ia

vingtaine (plus précisément 19 en 1991) pour moins de 200 salariés. l9 Art. L. 323-30 à L. 323-32. R. 323-60 à R, 323-63-3 et D. 323-323-25-2 C. trav.,

138 LES PERSONNES HANDÇAPliES EN FRANCE ; DONNÉES SOCIALES, CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

Ces centres confient à un nombre relativement faible (et en baisse, une vingtaine en moyenne, en 1987, à une dizaine en 1991) de personnes immobilisées par des handicaps divers, ou domiciliées loin d'une entreprise ordinaire ou de travail protégé, des travaux manuels ou intellectuels qui peuvent être effectués à domicile parrépartition des commandes qui leur sont passées par les entreprises.

Les ateliers protégés (AP)

Les ateliers protégés (405 établissements offrant 12.487 places fin décembre 199320) ne peuvent embaucher que les travailleurs handicapés dont la capacité de travail est au moins égale à un tiersz1. Sur décision de la COTOREP, un AP peut embaucher, pour une période d'essai, des personnes handicapées dont la capacitéde travail n'atteint pas la capacité de travail minimale d'un tiers. Cette période d'essai (au plus six mois) doit être mise à profit pour rechercher les tâches dans lesquelles l'intéressé peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement. Selon les nécessités de leur production, les ateliers pro- tégés peuvent aussi embaucher des salariés valides dans la limite de 20% de leurs effectifsz2.

L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé (ou du CDTD) est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglemen- taires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d'activité à laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production (c'est donc le code du travail qui s'applique). Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé, compte tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son

rendement, par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité. Le salaire minimum que doit pe rcev~ i t -~~ un travailleur handicapé dans un atelier protégé ou un CDTD, est égal au SMIC affecté du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à un rendement normal. Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur à 35% du SMIC depuis janvier 1992".

Les ateliers protégés peuvent bénéficier de subventions d'équipement pour leur création ou leur extension, voire d'une aide financière depuis 1991, pour réaliser des études de faisabilitéz5, ou de subventions d'équilibre destinées à compenser le surcroît de charges résultant de l'emploi de personnes handicapées à capacité professionnelle réduite et la perte de productivité ou de marchés résultant du passage de certains travailleurs performants en milieu ordinaire (Montès, F, 1992b). Ces aides sont attribuées, après avis de la commission de l'emploi du Comité régional de la formation professionnelle, sur étude des projets, des conditions de production, des résultats écono- miques et du dynamisme économique et social de l'établissement, ainsi que des autres aides dont il bénéficie, par les Préfets de Région au compte du Ministère du travail et en fonction de ses possibilités. Elles ne sont donc pas systématiques.

Les AP doivent dégager l'ensemble des salaires du personnel handicapé et valide sur leur activité productive. Ils doivent tendre dans un esprit d'entreprise à réduire leur déficit d'exploitation. De plus, le montant des produits, hors subvention, doit y être supérieur au montant des charges salariales résultant de l'emploi des travailleurs handicapés de l'atelier protégé (hors garantie de ressource)26.

20 Selon les dernières statistiques publiées par le ministère du travail le 10 mars 1994 (MINISTERE DU TRAVAIL.. ., 1994)

21 Par rapport à celle d'un travailleur ordinaire effectuant le même type de travail (fixée par le décr. no 78-76 du 17 janv. 1978 ; art D. 323-25-1 C. trav.)

22 (Art. R. 323-60 C. trav.). 23 En application de l'article L. 323-32, troisième alinéa 24 (Art. D. 232-25-2 C. trav.) modifié par le décret no 91-1275 du 18 décembre 1991. 25 Circulaire CDE 91/32 du 3 juillet 1991 relative ù l'aide au développement des ateliersprotégés. 26 Circulaire no 7/80 du 22 janvier 1980

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 139

Les Centres d'aide par le travail (CAT)

Les Centresd'aide par letravajl sont lesétablis- sements de travail protégés les plus nombreux. Ils étaient près de 1.100 pour 77.562 places, fin 1992 (COUR DES COMPTES ..., 19931. Les COTOREP orientent verseux les personnes handicapées ayant une capacite de travail inférieure à un tiersz7, mais dont elles estiment que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces centresz8. Une période d'essai de six mois, renouvelable une fois sur décision de la commission, est mise à profit par le CAT pour confirmer ou infirmer le bien-fondé de cette orientation sur une période suffisamment longue, offrir au travailleur handicapé l'occasion de s'adapter aux activités qui l'attendent et aux groupes de travail, et lui dispenser l ' i n f o m les éléments de formation nécessaires aux postes que le CAT peut lui propo~e?~. Dans le cas où la capacite de travail s'avère insuffisante pour le maintien en CAT, une nouvelle orientation est prise vers d'autres établissements n'exigeant pas de participation au travail : Maisons d'accueil spécialisées (MAS) pour les personnes les plus dépendantes, et, de plus en plus, foyers de vie, lorsque la dépendance n'est pas générale ou dans 1 'urgence, quand aucune place en MAS n'a pu être trouvée.

La COTOREP peut également décider d'orienter vers les CAT, ou de prononcer le maintien en CAT au terme de la période d'essai, des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité nomaie, lorsque leur besoin de l'un ou de plusieurs des soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques prévus pour l'agrément des CAT, ou

leurs difficultés d'intégration au milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé le justifient30. Cependant, il revient aux directeurs de CATet aux COTOREP de ne pas permettre qu'y soient retenus plus de 20% de personnes tout à fait capables de travailler en atelier protégé3'. Inversement, I'khec d'une pemnne handicapée durant sa pé- riode d'essai dans un CAT donné, n'implique pas son orientation automatique vers des structures «occupationnelles» ou d'accueil dénuées de ttmk activité professionnelle : il convient d'établir d'abord si c'est la formule même du CAT qui lui est inaccrnsibleou si un autre CAT travaillant clans d'autres types d'activités ne lui conviendrait pas (la COTOWP oriente vers les CAT et non vers un CAT donné)32.

L'accueil en CATdetravailleurs présentant des capacités plus limitées que celles requises l'orientation en atelier protégé, a été conçu par le législateur à partir de principes radicalement dif- férents de ceux adoptés pour le fonctionnenient des AP, bien qu'il soit souvent difficile de distinguer, à première vue, ces deux types d'éta- blissements en terme de production ou d'organisation du travail. Entre ces structures de travail protégé, il y a une différence importante pour les travailleurs handicapés : contrairement aux ateliers protégés (ou aux CDTD qui leur sont assimilés) qui sont des entreprkes et qui relèvent du code du travail, les CATsont des établissements médico-sociaux relevant du code de la famille et de l'aide sociale et donc de l'ensemble des dispositions de la foi relative aux institutions sociales et médico-sociales no 75-535 du 30 juin 19753" L.e code du travail ne leur est donc pas appiicable, cequi donne aux travailleurs handicapés des CAT un statut qui n'est pas un statut de salarié.

27 Il faut comprendre«un tiers du rendement moyen d'un travailleur valide.. ,» cettedéfinition qui fait référence a une «norme» implicite mais difficilement quantifiable, laisse place à des possibilités d'interprétation, et même à des polémiques.

28 (Décr. no 77-1546 du 31 dkc. 1977, an. 5). 2y (Circulaire du 8 déc. 1978 no 60 AS, relative aux centres d'aide par le travail). 30 (Décr. no 77-1546 du 31 déc, 1977, art. 8). 31 (Circulaire du 8 déc. 1978 no 60 AS). 32 (Circulaire du 8 déc. 1978 ne 60 AS). 33 (Décr. no 77-1546 du 31 dix. 1977 relatif aux centres d'aide par le travail p&vus à l'article 167 du code de

la famille et de l'aide sociale, art 2).

140 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

Parce qu'ils reçoivent des personnes handica- pées qui présentent des capacités de travail plus faibles que cellesqui sont orientées vers les ateliers protégés, les CAT disposent d'un personnel d'encadrement rhunéré par une dotation globale de financement accordée par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ce personnel, dont la majorité est constituée par des «moniteurs d'ateliersP, assume à la fois un rôle de maîtrise assurant l'organisation de la production et un rôle d'accompagnement social de la personne handicapée dans son adaptation.

Les activités des établissemen& de travail p ro tbé

Sur le plan des productions, il est difficile de distinguer clairement ateliers protégés et CAT. En général, une plus grande capacité d'initiative des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés, et, peut-être, un niveau technologique et un degr4 de mécanisation globalement plus élevés de ces derniers, permettent à l'observateur attentif de le faire, avec la réserve que l'une ou les autres sont bien évidemment respectivement tributaires de la politiqued'onentationdes COTOREP, comme du "parc" institutionnel localement disponibie d'une part, et du dynamisme ou de la diversité de la vie économique régionale d'autre part.

Ateliers protégés comme CAT sont présents dans taus les secteurs économiques, de I'agro- alimentaire (fermes, conserveries, production vi- ticole.. .) à l'électronique, en passant par la plupart des secteurs industriels et de services (sauf, peut- être l'énergie et les transports). Ils ne peuvent être aussi performants que des entreprises ordinaires qu'à la condition de trouver des créneaux où ces dernières ne disposent ni des avantages technolo-

giques ni des effets d'échelle : leurs productions sont en nombre limité, à flux discontinu et sous cahiers des charges très spécifiques. Certains de ces établissements ont cependant réussi à imposer sur le marché quelques productions propres, bien que cet& option ne puisse que rarement être praticable, ces établissements ne disposant pas toujours de réseaux commerciaux étendus, malgré leurs efforts pour s'en doter, notamment en participant à des groupements d'intérêt économique régionaux. L'essentiel de la production de ces établissements se fait donc en sous-traitance, position rendue longtemps incafortable (sutout pour les ateliers protégks) en raison des difficultés économiques de la plupart de leurs donneurs d'ordres.

Des "labefs" sont institués pour garantir l'origine des produits fabriqués par des travailleurs handicapés35. Le label est constitué parune marque apparente apposée soit sur le produit lui-même, soit sur son conditionnement. Il indique que le produit est fabriqué par des handicapés. Il peut comporter des mentions complémentaires portant sur la catégorie particulière de travailleurs handi- capés et sur l'établissement qui a fabriqué le produie6. N'ouvrent droit à la délivrance du label queles produitsdont la fabricationest effectivement assurée par des travailleurs handicapés37.

Les caractéristiques des travailleurs handica- pés dans les établissements de travail protégé

Une enquête réalisée à partir des demandes de remboursement de la garantie de ressource utili- sées par les établissements de travail protégé en 1991 parla DARES (Charpail, Guergoat, & Luisy, 19931, permet de connaître certaines caractéristi- ques des travailleurs handicapés dans ces établis-

34 Catkgorie d'emploi spécialement créée pour les CAT dans le cadre de la convention collective de l'enfance inadaptée de 1966.

35 (Art. L. 323-33 C . trav.). 36 (Art. R. 323-64 C. trav.). 37 Dans le cas où la fabrication du pdui t ne peut s'opérer qu'avec le concours de travailleurs non handicapés,

un arrête du ministre charge du travail, pris après avis des ministres intéressés, détcminc suivant la nature et les conditions de ladite fabrication le nombre maximum ou le pourcentage de travailleurs non handicaplis dont la participation peut être autorisée sans entraîner l'exclusion du droit à l'utilisation du label. (Art. R. 323-66 C. trav.).

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : RONN~ES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 141

sements. Les hommes y sont majoritaires (64% contre 57% pour l'ensemble des salariés). Moins marquée dans les CAT (63%), ou elle est stable quelle que soit la tranche d'âge, cette sur-repré- sentation masculine est plus forte dans les ateliers protégés et y croît au fur et à mesure de l'avancée en âge (80% au delà de 45 ans) ; les travailleurs du milieu protégé sont jeunes (en moyenne 33 ans, 79% ont moins de 40 ans) et leur répartition par tranches d'âge est très comparable en CAT et en AP. Les femmes sont un peu plus jeunes que les hommes, notamment dans les ateliers protégés. De 1985 (date de la précédente enquête) à 1991, quel que soit le sexe, I'âge moyen des salariés des AP n'a pas varié ; par contre, les travailleurs handicapés de CAT sont devenus plus âgés. Ceci semble traduire, d'une part un vieillissement naturel des travailleurs, peu mobiles, de CAT et, d'autre part l'entrée dans les ateliers protégés d'une population jeune à l'occasion des nouvelles créations et peut-être du départ des plus âgés.

Les ateliers protégés ont, début 1992, un taux d'occupation élevé (94,6%), mais inférieur à celui des CAT (99,7%) (MINISI~RE DES AFFAIRES SOCIA-

LES.. . - SESI. 1992).

Le complément de rémunération est fonction du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié jusqu'à concurrence de la durée légale du travail, soit trente neuf heures par semaine. Par exception, sont réputés avoir effectué la durée légale du travail, des travailleurs handicapés de CAT présents pendant les horaires de travail figu- rant au règlement intérieur de l'établissemc?nt. Dans ce cas, le calcul de la garantie de ressources est opéré sur la base de la durée légale du travail lorsque les activités liées au travail - y compriscelles qui concourent au développement de la capacité productive des personnes handicapées, appelées «soutiens du premier type» - représentent bien trentequatre heures ou plus. Les salariés en CDTD sont réputés avoir effectué la durée légale du travail. Le complément de rémunération est dû pendant les périodes légales de congés payés, mais pas pour les heures supplémentaires effectuées au- delà de la durée légale du travail38. Il ne peut être réduit du fait de la rémunération versée pour les heures supplémentaires.

Les modalités d'application de la garantie de ressources sont différentes en atelier protégé et en centre d'aide par le travail.

2.1.2. Le calcuf de la garantie de ressources - En AP et CDTD

Lorsque les revenus que le travailleur handi- capé retire de son travail sont inférieurs au niveau garanti par 1'Etat (garantie de ressources dont le montant est précisé par décret), 1'Etat (via la Direction départementale du travail et de l'emploi - DDTE) lui verse un complément de rémunéra- tion. Ce complément a le caractère d'un salaire : it est assujetti aux cotisations sociales patronales et il est inscrit sur le bulletin de paie. Les charges supportées par l'employeur au titre de ce complément de rémunération sont compensées par 1'Etat qui verse aux ateliers protégés et aux CAT une avance mensuelle.

La garantie de ressources varie entre 90 et 130 % du SMIC.

Jusqu'à fin décembre 1991, le calcul du ccbm- plément de rémunération obéissait au principe suivant :

- jusqu'au salaire minimum (soit un tiers du SMIC), les travailleurs handicapés recevaient un complément de rémunération égal à la différence entre le salaire perçu et 90 % du SMIC, soit 56,7% du SMIC ;

-au delà du salaire minimum, le complément de rémunération était maintenu, mais son montant maximal (56,7% du SMIC) était diminué de la

38 En CAT, le complément de rémunération n'est pas dû pour les périodes donnant lieu au versement d'indemnités journalières de maladie; il est cependant maintenu, depuis mars 1986, en cas de maladiede travailleurs handicapés du milieu ordinaire ou d'atelier protégé.

moitié de la différence entre le salaire minimum et laire versé, la garantie de ressources étant plafon- le salaire versé, le reste, versé au travailleur han- née à 130% du SMIC. dicapé représentant un «bonus» lié à des efforts de productivité. Si le salaire versé dépassait 113,33% Depuis le décret du 18 décembre 1991, prenant du SMIC, le complément de rémunération était effet au premierjanvier 1992. le calcul du complé- égal à la différence entre 130% du SMIC et le sa- ment de rémunération s'opère ainsi39 (tableau 3) :

Tableau 3. Règles et exemples de calcul du Complément de rémunération et de la Garantie de ressources en atelier protégé et centre de distribution de travail a domicile, depuis janvier 1992 (en pourcentage du SMIC).

Salaire Complément de Garantie de

rémunération ressources

35% (minimum)

35%-45%

40% (exemple)

45%

45%-105%

95% (exemple)

105%

125% (exemple)

130%

55% (forfait)

55% (forfait)

55%

5570

55% - (salaire effectif - 45%)/2

30%

25%

5% *

* Dans ce cas l'application du calcul ordinaire de la garantie de ressources serait 125 + 15% = 140 %du SMIC, et excéderait le maximum légal.

D. VELCHE - CTNERHI - d'après la circulaire CDE no 92-29 du 16 juillet 1992.

- En CAT

En CAT, un système de bonification pennet de faire progresser la rémunération du travailleur au dessus du montant minimum garanti dans la mesure où il accomplit un effort productif. Le mode de calcul de la progression des rémunérations des travailleurs de CAT a changé le premierjuin 1990.

avant le ler juin 1990 : - pour une rémunération inférieure ou égale à

15% du SMIC, les travailleurs handicapés perce-

vaient uncomplément de rémunération de 55 % du SMIC ;

- au delà, le complément de rémunération était maintenu, mais son montant normal (55% du SMIC) était diminué de la moitié de la différence entre 15% du SMIC et la rémunération du travail versée (incluant les bonifications). Si cette der- nière atteignait ou dépassait 95% du SMIC, le complément de rémunération était égal à la diffé- rence entre 110% du SMIC et la rémunération du travail versée.

39 D'après les éléments donnés par la circulaire CDE no 92-29 du 16 juillet 1992 relative au décret no 91-1275 du 18 décembre 1991, relutifù la garantie de ressources des travailleurs handicapés des ateliersprotégés.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 143

depuis le ler juin 1990 : Un protocole d'accord concernant les ressaurces

des travailleurs handicapés aété signé le 8 novembre 1989, parallèlement à un protocole d'accord sur l'intégration professionneIle des travailleurs handicapés,entre fesreprésentantsde1'Etat4"et les associations représentatives des personnes han- dicapées"'. En conséquence, un premier décreP2 définit les nouvelles conditions de calcul du complément de rémunération. Celui-ci ne pourra excéder 50 % du SMIC (au lieu de 55 % auparavant), et la rémunération du travail directement versée par l'établissement ne pourra être infé- rieure à 5 %du SMICJ3. Un second d&rett"définit les conditions de cumul de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) et de la garantiede ressources. Celles-ci sont strictement limitées à 100 % du SMIC pouune rémunération directe du travail de 5 à 15 % et à 110 % du SMIC au delà. Ces textes prévoient une transition : le maintien des ressources au niveau atteint au ler juin 1990, le réajustement progressif par réexamen du droit à I'AAH tant que le montant cumulé des avantages acquis est supérieur aux limites instituées par le nouveau texte.

En règle générale, pour un ~élibataire~~, le nouveau calcul devrait donner les chiffres présentés dans le tableau 4. (voir page suivante)

2.2 L'évolution du travail protégé

2.2.1 Le développement des possibilités d'accueil

En 1963, une trentaine de CATet unevingtaine d'ateliers protégés employaient respectivement 1.500 et 1.000 travailleurs handicapés (Velche, 1991a). Avant meme levote de la loi d'orientation du 30 juin 1975, qui donna statut et ressources aux personnes handicapées travaillant dans ces établissements, les CAT s'étaient développés nettement plus que les ateliers protégés (446 CAT pour 27.000 places en 1975, contre 45 ateliers protégés pour 2.500 places) (Villeval, 1982). Dés lors, bénéficiant de l'application de la loi de 1975, les CAT ne cesseront de se développer jusqu'aux années 80, atteignant un nombre total de 800 établissements pour 53.000 places en 1983, alors qu'onne comptait que 120 ateliersprotégés (5.000 places) à cette date. Les créations vont ensuite se ralentir en raison des restrictions budgétaires im- posées par la crise économique : les ouvertures de places en CAT étaient contingentées (Cros- Courtial, 1989) et l'augmentation des budgets alloués au développement des ateliers protégés ne suffisaient pas pour susciter un afflux de nouveaux promoteurs.

40 Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale ; Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle ; Secrétariat d'Etat, auprès du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.

'sociationdes Paralysésde France IAPF], Association pour AdultesetJeunes Handicapés IAPAJHJ, Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles [CNPSA], Union des Associations de Parents et Amis des PersonnesHandicapées Mentales [UNAPEI], et, pour le secondseulement, Association Nationaledes Communautés Educatives JANCE].

42 Décret no 90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapes des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.

43 La loi d'orientation de 1975 pdvoyait que cette rémunération minimale du travail atteigne 15 % du SMIC, mais, aucune daten'ayant été prévue pour l'application complète de cette disposition, rare ont été les CAT qui s'y sont conformés.

Décret no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés.

45 Cecalcul se majorede 50%Iwsque la personne handicapt~ aun cnZant ou un ascendant à sachargeet de 100 % si etle est mariée ou vit maritalement.

1 44 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES

Tableau 4. Règ1es et exemples de calcul du Complément derémunération et delaGarantiede rmurees en Centre d'aide par le trav& (CAV à compter du ler juin 1990 (en pourcentage du SMIC).

Taux de Niveau du Niveau de la Plafond des Rémunératiwt Complément de Garantie de Ressources

directe du travail (RT) &munéra?ion (GR) ressomes (GR) totales*

5% (minimum) 50% (forfait) 55% 100%

de 5% à 15% 50% (forfait) 55% - 65% 100%

50%

50% (forfait)

5 m

50% (exemple)

90%

100%

de 101% à 110%

*Dans l'application desnouvelles &gLes de c, kAH et autres ressources, ici dans M: cas d'un célibataire. ** Dans ce cas, l'application du calcul ordinaire de la garantie de ressources serait, par exemple : 105 + ?,5% = 112,5 % du SMIC, et excéderait le maximum légal.

3. VELCHE - CTNERHI - Les personnes handicapées : Données sociales - Frmce 1994.

Des créations déséquiiibréces et Pinalement insuffisantes

Ce contingentement, qui a duré de 1983 à 1489, a créé un déficit chronique de places en CAT difficile à gérer en période de dépression du mar- ché du travail. En effet, durant la même période les COTOREP ont proposé annuellement une orientation en CAT à 18.500/19 000 personnes et en atelier protégé à 5.000i6.000 personnes, selon les années. Ces décisions ne purent être suivies d' eff et qu'en fonctiondes places &wnibles. Or, lerythme des créations annuellesde placesde CATs'est situé autour de 3000 places, avec un léger inflkhissement entre 1985 et 1987 (2186 en moyenne muellecontre 3629entre 1983 et 1985).

L'ouverture de places en Ateliers protégés n'a pas atteint le millier de places par an (650 de 1983 à 1985 ; 250 de 1985 à 1987). Par ailleurs, sans que l'on puisse vé~tablement l'évaluer, Ie taux de sortiedesétablisç~'rnen@ spécialisés vers le milieu ordinaire ne dépasse guère 2% (Metzinger, 19891, ce qui ne pouvait libérer qu'environ 1250 places. Au lieu de favoriser une accélération du retour de certains travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail après un court passage en établissement de travail protégé, cedéficit chronique de places aboutissait souvent à l'orientation des moins productifs vers les stmctures n'exigeant pas de participation au travail (foyers de vie; foyers occupatiomels) et, dans 1e meilleur des cas, au maintien au domicile familial.

LES PERSONNES NANDICAPÉES EN FRANCE : OONNgES SOCIALES. CHAPITRE 1V : L'EMPCO~ #ES PERSONNES HANDICAPEES 145

Le déséquilibre constant, tant en termes de demandes et de décisions d'orientation qu'en tennes de création de structures et de places, entre AP et CAT n'était pas dans les intentions des promoteurs de la loi d'orientation de 1975. If pourrait trouver une explication partielle dans la différence de nature des dewétablissementsd'uie part, et dans la population qu'ils accueillent d'autre part. Le risque inhérent à la gestion des ateliers protégés inquiéta longtemps les gestionnaires habituels des structures médico-sociales, les plus concernés par I'insertion professionnelle des personnes handicapées, sans que pour autant d'autres (issus du monde industriel, par exemple) les remplacent. Par ailleurs, on observe qu'une grande majorité de CAT s'adressent à des personnes qui ont un handicap mental (73 % au minimum contre 35 % en AP et CDTD46) et sont souvent créés et gérés par des associations regroupant des parents d'enfants et d'adultes handicapés mentaux. En l'absence d'une volonté délibérée de la part des employeurs d'ouvrir massivement leurs entreprises aux mvailleus les plus handicapés, le travail protégé représente une alternative pratique à l'inactivité. Il a aussi permis de mettre en évidence ia capacité de travail de personnes longtemps considérées comme impro- ductives, les personnes atteintes de déficience intellectuelle moyenne ou profonde. Eh consé- quence, même si, tout le monde en convient, le travail protégé doit voir son fonctionnement pro- fondément remanié, il n'en reste pas moins un outil indispensable à l'intégration professionneIIe des personnes handicapées.

De nouveaux développemen&

Le protocole d'accord signé le 8 novembre 1989 avec fesgrandes associationsrepr6sentatives a assoupli ce contingentement. En 1989 déjà, la création de 1840 places de CAT, de 700 places

d'ateliers prorégés avait été décidée par les pouvoirs publics. La même année, 2.800 places de CAT étaient obtenues par redéploiements propo- sés par les préfets4? Les pouvoirs publics se sont, dans le protocole d'accord de 1989, engageis à créer, chaque année, en termes de garantie de ressources et de crédits de fonctionnement 2.800 places de CAT et 800 places d'ateliers protégés en 1990 et 1991 ; 2.600 de places de CAT et 1.600 places d'ateliers protégés en 1992 et 1993. Cette ouverture s'accompagna d'une plus grande uicitation à la productivité et au dynamisme des CAT, principe viftuellement accepté par les associations gestionnaires. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de LAT devrait s'opérer au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets et, notamment, leur caractère innovant ; le coût de fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères avait pour but de réduire les disparités existant entre les départements4*.

Les dernières statistiques d'ensemble disponibles faisaient état, fin 1992, de 88.926 places de travail. protégé en étabiissement. Le régquilibrage progressif de la répartition entre CAT et ateliers protégés depuis 1985 (tableau 5) n'a pas bénéficié suffisamment de la signature du protocole d'accord, selon les auteurs du rapport sur les politiques sociales en faveur des pe~somes handicapci (COUR nrs C O M ~ . . ., 1993) ; ces derniers ne reprisen- tent encore que 12.8% des capacités d'accueil des étabiissements de travail protégé (1 1.364 places, contre 77.562 places en CATI. On rappelen que !.'orientation vers les ateliers protégks représente à peu près régulièrement 20% des orientations vers le travail protégé prononcées par les COTOmP (MINISTÈKEDES AFFAIRESSOCIALES.. . - SESI, 1992IJ9.

D'après le SESI, pour les dernières statistiques détaillées, soit le 31 décembre 1987. 47 Dans le même temps, grkce à une enveloppe nationale exceptionnelle, 1800 places de MAS, fuyets à double

tarification et section pour jeunes polyhandicapts ont été créées ; enveloppe reconduite en 1990, 48 Réponses écrites faites à divers parlementaires (J.O. - Débats parlementaires - Assemblée Nationale - no 15

AN (QI, Lundi 9 avril 1990.22772. 49 En 1992, les orientations vers lesateliers protégés repnkentaient 20,=des orientations vers Ie travail prot(.ge

(voir supra 1, 1.2.2.).

146 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HAND~CAP~%S

Tableau 5 : Développement du travail protégé de fin 1985 à fin 1991

Taux de croissance (en %)

1985" 1987" 1989" 1991* 85-87 87-89 89-91 85-91 CAT

Notnbre 928 990 1090 1123 6,7 Z1 59 21, O

Capacité 59.648 64.362 68.513 73.576 7,9 6,4 7,4 23,4

Ateliers protégés Nombre 117 143 186 268 22,2 30,Z 441 129,I

Capacité 5.624 6.610 8.015 9.757 17,5 21,3 21,7 73,5

Sources : 'Ministère des Affaires sociales et de l'intégtatiw & Miniiére de la Santé et de l'Action humanitaire - SES1 (1992) ; 31 octobre 1985,31 décembre 1987 et 1989 ; *Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la V i e - SES1 : Enquête ES 91 (à paraître).

Le protocole d'accord signé le 8 novembre 1989 prévoyait la création de 3.600 places d'ateliers protégés sur la période 1990-1993. Finale- ment, 3.549 places auront été créées. mais avec un rythme différent de celui qui était initialement prévu : plus rapide en 1990 et 1991 (respectivement 1031 et 1095 places contre les 800 prévues annuellement) ; plus lent que les 1.000 places prévues lesdeux années suivantes (respectivement 705 et 717 places en 1992 et 1993), certainement en raison des difficultés économiques. Au total, le nombre de places en atelier protégé a augmenté de 40%, passant de 8.966" en 1989 à 12.487 fin dé- cembre 1993, le nombre d'établissements ayant, lui, augmenté de 60% durant la même période, passant de 253 à 405, soit 152 nouveaux ateliers protégés. Ce nouveau développement a petmis de créer des places dans les régions qui étaient jusqu'alors moins bien pourvues en ateliers protégés . . . ; les régions qui avaient peu de places ont le plus profité des créations ( M I N I ~ R E DU

TRAVAIL.. ., 1994).

En effet, il était nécessaire de rétablir les équi- libres régionaux. Il existait, en moyenne, début 1992, 2,5 places de travail protégé pour 1.000 habitants de 20 à 59 ans. Ce taux était particuliè- rement faible en Corse et en Ile-de-France. En revanche, les capacités d'accueil sont beaucoup

plus importantes en Lozère, par exemple (plus de 14 places pour 1.000 personnes de 20 à 59 ans) (MINIST~~REDES AFFAIRESSOCIALES.. . - SESI. (1993).

Les difficultés actuelles des établissements de travail protégé

Aujoutd'hui, la reconduction, en 1987, de la possibilité déjà offerte aux entreprises en 1978 de s'exonérer d'une partie (la moitié au plus) de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec les établissements de travail protégé, a rempli à nouveau les carnets de com- mandede bonnombre d'entre eux. Ainsi, en 1992, 17.400 établissements industriels et commerciaux de plus de 20 salariés ont passé des contrats de sous-traitance avec les établissements de travail protégé (MINISTÈRE DU TRAVAIL.. . . 1994). Ce nombre est en augmentation forte et continue depuis 1988 (6.900 en 1988, 10.800 en 1989, 13.600 en 1990, 15.700 en 1991) (Ravaud & Velche, 1992 ; MINISTÈRE DU TRAVAIL.. ., 1993). Néanmoins, degrandesentreprises qui sollicitaient des productions régulières auprès de certains ateliers les ont «rapatriées» pour maintenir1 'activité de leurs propres employés. De plus, les établissements de travail protégé estiment que les ateliers des prisons leur font une concurrence déloyale.

50 Tributaires du retour des infomations, les statistiques proposées par le Ministèe du trayait peuvent être révisées a posteriori, ceci pouvant expliquer les différences observées avec les effectifs proposés début 1992 et reprises dans le tableau 5.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 1 47

Malgré les mesures prises en 1991, visant à favoriser leur création, le fonctionnement des ateliers protégés se heurte à de nombreuses difficultés. La Cour des Comptes (1993) en relève trois types : réglementaires, stmcturelles et financières. La souplesse d'investissement nécessaire à toute entreprise est entravée pour les AP par les procédures d'attribution des subventions. Le fonctionnement de ces établissements est perturbé à la fois par des problèmes de main d'œuvre et par la concurrence qui l e u est faite, d'une part, par les CAT, qui peuvent souvent pratiquer une politique de prix plus attractive, et, d'autre part, Ies entreprises ordinairesqui acceptent mal l'intervention deSEtat sur le marché de ces ateliers protégés. Enfin, depuis 1992, les AP, pour l'aménagement de leurs postes de travail, ne peuvent plus accéder aux crédits du Ministère du travail qui les a supprimés en raison du relais pris auprès des entreprises par I'AGEFPH, sans que pour autant ils aient accès au fonds géré par cette association au titre de l'application de la loi de 1987, celle-ci ne pouvant légalement agir en milieu protégé5'. Les exemples d'ateliers protégés ne connaissant pas de difficul- tés financières sont rares.

Malgré un fonctionnement apparemment plus aisé que celui des ateliers protégés grâce à la dotation dont ils disposent et aux subventions de fonctionnement qui peuvent leur être attribuées, les CAT connaissent aujourd'hui des problèmes de fonctionnement. Le taux annuel d'évolution de la doQtion globale de financement qui l e u est accordée est insuffisant pour couvrir les charges, notamment en raison des mesures d'amélioration de la situation des personnels d'encadrement pré- vues par les conventions collectives, dûment ap- prouvées par le Ministère du travail. Ce décalage, souvent constaté par la Cour des Comptes 119931, touche particulièrement les établissements qui avaient jusqu'ici évalué leurs besoins de la façon la plus juste. En accentuant le recours à l'activité productive pour assurer la pérennité des stxuctu-

res, par la recherche de la connpétitivité à tout prix, ce déficit chronique pourrait avoir des incidencles sur les actions de formation continue, déjà insuffisantes, voire justifier le maintien artificiel des meilleurséiéments alors qu'ils pourraient s'orienter vers le milieu ordinaire de travail, ou aboutir à l'exclusion des moins performants au bénéfice (de personnes ayant seulement des difficultés d'insertion sociale. De telles évolutions sont en contradiction avec les objectifs de passage progressif vers le milieu de travail le moins protégé.

2.1.2 L'efJucité écono~nigue et sociale du travail protégé

LAis dépenses de fonctionnement des CAT (dotation globale) s'élèvaient en 1992 à 4.361 millions de francs, contre 4.133 en 1991, soit tme progression de 228 millions. Cet accroissement couvre à la fois l'ajustement des moyens (+ 85 MF) et la couverture des actions nouvelles pouun montant de 143 millions de francs destinés a la création des 2.600 places supplémentaires. La dotation pour les ateliers protégés a été majorbede 14,9% en 1992, et portée à 104 millions de francs. A ces dépenses directes, il faut ajouter le financement de la garantie de ressources qui s'élèvait, dans le projet de budget 1992, à 3.795 millions de francs, contre 3.485 votés en 1991, soit une progression de 310 millions de francs. C'est donc une somme totale de 8,260 milliards de francs qui est affectée aux personnes employées dans des etabEssemens de travail protégé.

Pourtant, pour certains, les établissements de travail protégé nefont ni fa preuve de leur efficience économique, ni celle de leur efficience sociale, puisqu'ils ne parviennent que difficilement à cséer Ia valeur ajoutée nécessaire à une redistribution en terme de ressources et qu'ils jouent rarement le rôle de tremplin vers I'intégration qui leur avait été attribué par la loi de 1975.

51 La réponse du Ministère du travail aux rapports de la Cour des Comptes est que les subventions d'équipement comprennent l'aménagement des postes de travail correspondants.

Une dimension économique insuffisamment marquée

Les établissements de travail protégé ont longtemps été accusés de faire du dumping économi- que et de procéder à une forme de transfert de charges du privé vers la collectivité, tout en ex- ploitant la main d'œuvre handicapée (Zafiropoulos, 1981). Si un tel type de comportement économi- que ne peut plus aujourd'hui être attribué à la plupart des CAT, beaucoup ont encore à trouver le créneau économiquequi leur permettrait dedégager une valeur ajoutée suffisante pour remplir leur rôle, c'est à dire à la fois d'offrir une rémunération du travail acceptable et de donner des occasions d'évolution professionnelle suff isarnment diver- sifiées.

Les analyses réalisées par la DARES pour 1991 (Charpail, Guergoat, & Luisy, 1993). à partir des remboursements de la garantie de ressources, montrent qu'un travailleur handicapé du milieu protégé percevait en moyenne 3.321 Francs par mois en janvier 1991. Cette rémunérationmoyenne est nettement plus élevée en AP (4.544 F,) qu'en CAT (3.160 F.). Cette différence ne pmvenait pas du complément versé par 1'Etat (en moyenne proche de 2.500 F. dans les deux cas)52, mais de la rémunération directe du travail versée par I'éta- blissement. Elle était trois fois plus élevé en AP (2.002 F.) qu'en CAT (666 F.). Les rémunérations ont tendance à augmenter avec la taille des ateliers protégés. Poules CAT, ellesn'ont aucun lien avec la taille des établissements. Quelque soit le type d'établissement, hommes et femmes avaient des rémunérationstrès voisines et 1' âge des travailleurs n'avaient que peu d'incidence sur elles (une légère augmentation jusqu'à 30 ans). La rémunération directe du travail à la charge du CAT ne représen- tait que 21% de la rémunération totale. La contribution de 1'Etat y est moins forte en 1991 (79%) qu'en 1985 (82%). Près de 5% des travailleurs de ÛAT étaient rémunérés en dessous des 5% du :SMIC retenus comme plancher de rémunération, i38%d'entre eux avaient des rémunérations directes inférieures à 20% du SMIC. La moyenne des

rémunérations totales des travailleurs de CAT se situait autour de 65% du SMIC. Moins de 1% de cestravailleurs avaient un revenuégal ousupérieur au SMIC. En AP, encore plus qu'en CAT, les rémunérations étaient proches du plancher légal. 47% des salariés des AP avaient un salaire direct compris entre 33,3% (le minimum alors) et 35% du SMIC (le minimum actuel). Seulement 3% d'entre eux avaient un salaire direct de 90% du SMIC ou plus, 81% des salariés des AP percevaient finalement une rémunération comprise entre 90% et 100% du SMIC, 18% sedement avaient au moins le SMIC.

Alors que le travail était considéré comme devant apporter des moyens d'évolution aux adultes handicapés - d'où l'idée d'aide par le travail , il est parfois reproehé aux établissements de travail protégé de favoriser en leur sein plutôt des rapports internes paternalistes, voire infantilisants, quedes relations classiques «ouvriers/employeurs» (Cros-Courtial, 1989). Lefonctionnementdu CAT est éternellement pris entre la tentation «protectiomiste» de la fonction médico-sociale et celle de la productivité au prix parfois évoqué par ses détracteurs, d'un oubli des travailleurs handicapés eux-mêmes (Thévenet, 1987). Mais, les établissements de travail protégé ne sont pas seulement des entreprises comme les autres qui bénéficieraient simplement d'une aide de I'Etat à condition d'employer essentiellement une main d'œuvre handicapée. Ce qui définit l'entreprise ordinaire tient à sa ligne de produits (elle fait des chaussures, des composants électroniques, de la distribution de meubles ou des foies gras) ; la tâche de ses gestionnaires est alors de veiller à ce que la composition et la qualificationde sa main d'œuvre s'y ajustent au mieux, Ce qui définit avant tout un établissement de travail protégé est la population accueillie, notamment dans Ies CAT qui reçoivent des personnes placées administrativement (sous réserve, il est vrai, que l'intéressé y trouve sa place). au pstionnaire d'ajuster alors la production à la gamme des compétences dont i l dispose. Voilà pourquoi ces établissements sont rarement mono-producteurs et présentent une variété d'ate-

52 Au titre de la garantie de ressources, un travailIeut qu'un travailleur handicapé en AP.

.handicapé en GAT ne pèse pas plus sur le budget de 1'Etat

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DEç PERSONNES HANDWÉES 1 49

liers qui, ailleurs, serait jugée excessive. Voilà également pourquoi ces établissements ne peu- vmt parfois suivre les évolutions technologiques des secteurs d'activité où i b avaient pu auparavant établir une réelle renommée.

Dans ce cadre, l'investissement est donc une opération périlleuse : rien n'assure une continuité de la commande et rien ne prouve qu'un engagement à long terme dans un secteur pourra 6tre tenu, sauf à vouloir arbitrairement maintenir Iesmeilleurs ouvriers au sein de l'établissement, ce qui est contraire à l'un des rôles essentiels de ces établis- sements. t'évolution technologique apporte des solutions en servant parfois de prothèse face aux incapacités ; elle peut entrer en conmiction avec les objectifs mêmes du travail protégé lorsqu'elle tend à remplacer les hommes par des machines alors que c'est justement aux hommes que le travail est ici destiné.

L'un des rôles des établissements de travail protégé est d'assurer la formation continue de leur personnel handicapé. Il semble que ies CATsoient mieux armés pour y parvenir, notamment grâce à l'inclusion dans les horaireseffectifsde travail des actions de soutien liées à la production (dites «du premier type») (Vefche, 1983). Les ateliers proté- gés sont davantage soumis aux contraintes immé- diates de la production et ne peuvent souvent offrir de formations que dans le cadre du l,l% de la massesalariale, laquelle est limitée par la faiblesse des salaires directs. Ce risque de réduction des occasions de formation dans les ateliers protégés pose un réel problème de maintien de fa produc- tivité de ces établissements. La solution d'un éta- blissement intégrant ensemble ces deux types de structures KAT et atelier protégé) est souvent prônée pour résoudre cette contradiction (Thévenet, 19871, l'équipe de soutien du CAT, prise en charge par la dotation globale, pourrait alors participer à la formation des travailleurs de l'atelier protégé, la masse salariale d'ensemble permettant également d'augmenter les possibilités de formations extérieures.

Un apport social contesté

Vincent Assante (1992) n'hésite pas à considé- rer comme ségrégative l'orientation vers le travail protégé accentuée par ta mise en place de la loi du 30 juin 1975 dans un contexte de crise économi- que, d'autant plus que celle-ci s'est faite en privi- légiant la création de structures spécifiques «protectrices», audétriment des aides à l'intégration au milieu ordinaire (Velche, 1991). Lc! statut de travailleur handicapé, même s'il accorde des avantages, serait en quelque sorte un «statut d'exception». Ce statut (dans les CATI ainsi que les pratiques courantes {dans les ateliers protégés) éloi- gnent d'une réelle participation à la vie colfwtive (nomment syndicale) de l'ensemble des salariés du milieu ordinaire, la plupart des travailleurs handicapés du secteur protégé (Cros-Courtial, 1989). Une fonction essentielle du travail protégé est ainsi oblitérée.

Les perspectives de refonte du travail protiigé

Une réforme de ce secteur a été largement évoquée. Sans pouvoir exactement anticiper la nature et Ia profondeur d'une telle réforme, il apparait aujourd'hui qu'elb tentera de mieux ar- ticder le fonctionnement des établissements spécialisés avec le dispositif d'accès à l'emploi en milieu ordinaire. Les mesures pries dans ce sens ne semblent cependartt pas donner les résultats escomptés. Ainsi, la possibilité, préweparIiarticle L. 323-31 du code du travail, offerte aux entreprises de cri.er des ateliers protégés, est peu utilisée. Le développment souhaité des formules juxtapo- sées de GAT et d'AP, déjà évoqué et largement pr&oni& depuis 1984, et rappelé par Ia circulaire du 3 juillet 1991, est très peu avancé (Cour des Comptes, 1993). Les formules visant à ouvrir les établissements de travail protégé vers l'extérieur ne sont guère plus efficaces (voir infra II, 3.1).

150 LES PERSONNES HAND~CAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLO~ M S PERSONNES HANDlCAPeES

Les établissements de travail protégé ont béné- ficié en France d'un développement rapide, surtout sous leur forme la plus protectrice : celie offerte par les CAT. Cependant, le modèle, adopté implicitement par la loi de 1975, d'une prows- sion graduelle du milieu le plus protégé vers le marché du travail ordinaire, n'a pas réellement donné les résultats escomptés. Les conceptions ayant évolué, les conditions économiques aussi, les poiitiques sociales s'orientent vers d a modes de prise en charge plus IégèreJ, donc moins coû- teuses, qui abandonnent aussi souvent que possible le recours à l'institution spécialisée. Nul doute

cependant que la fonction "prothétique" assumée par Ie travail protkgé garde encore toute sa raison d'etre en l'absence d'une ouverture des entreprises aux personnes sévèrement handicapées, mais sous une forme assouplie, personnalisée et adaptable. Ne s'imposant plus comme une évi- dence, elle pourrait prendre une place plus modeste en restant l'un des supports favorisant l'insertion de la personne handicapée. Une telle conception du travail protégé n'a toutefois, jusqu'ici, pas réussi à s'imposer face aux conditions de déve- loppement de ce secteur et à leurs inerties,

Suivant les principes consacrés par la Loi d'orientation, la formation est essentielle pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La formation peut être initiale, c'est à dire correspondre à une première préparation à la vie active, concourir à la réadaptation d'un travailleur qu'un accident aurait conduit à revoir ses conditions d'emploi, ou simplement s'avérer nécessaire pour lui permettre, comme d'autres, de suivre I'évoIution des technologies ou d'opérer une reconversion professionnelle en cours d'emploi. Aux âges où le problème de l'accès à l'emploi se pose, les relations entre handicap et formation sont particulières : lorsque le handicap est appani préconement, il a souvent entravé l'accès a la formation professionnelle, notamment en ayant allongé la duréede la formation générale ; lorsqu'il apparaît plus tardivement, sous forme accidentelle ou pathologique, il touche de façon préférentielle !es moins qualifiés, soit à cause de leurs condition de vie, soit à cause de leurs conditions de travail.

Pour les personnes handicapées, la formation est d'autant plus importante, à tous les stades, que leurapiditéd'adaptation aux conditionsdu marché du travail est entravée par l'effet des incapacités. Le rapport Clerc (19881, a montré que les chances

de réussite du placement en milieu ordinaire de travail sont bien meilleures si ce dernier est assorti d'une reéducation~ofessio~elle, confirmant ainsi les constatations des rapports précédents de l'inspection générale des affaires sociales {IGAS) ( C m , Joubert & Rocchi, 1986). De nombreux travauxdereeherche sur l'insertion professionnelle des personnes handicaes ou le retour au travaiI après un accident ayant entraîné des incapacités, comptent leniveaude f ormation parmi les facteurs déterminants du succès, même si son influence doit être modulée en fonction des situations personnelles, des handicaps et des secteurs d'activité (Blanc, 1992 ; Codine, Maître, & Brun, 1994 ; Ford & Hvinden, 1994 ; Jahier-Martiens et al., 1994 ; Mannila, 1994 ; Mouallem et al., 1994 ; Rozenberg & Bourgeois, 1994 ; Velche, 1992).

Les responsables des politiques sociales françaises ont donc porté un vif intérêt à cet aspect de la situation des personnes handicapées. Le développement de la rééducation professionnelle a été parmi les premieres mesures prises pour assurer leur insertion (Montès, J.F., 1992). Cependant, rien ne s'oppose à ce que la formation professionnelle soit assu* dans le cadre des structures ordinaires - scolairesouuniversita~es~3,

53 Le 2e alinéa de l'art. 6 de Ia Loi no 71-577 du 16 juill. 1971 d'orientation sur l'enseignement technoIogique, ?révoit des dispositions spéciales pour les enfants handicapés.

LES PERSONNES HANDEAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANCICAPEES 151

du taux de rotation des stagiaires dans ces établissements, Iacapacitéannuelled'aecueil dans ces centres n'excède pas en fait 5.000 places, ce qui est peu face aux quelques 13.000 décisions d'orientation vers la formation professionnelle (dont 9.000 vers les CRP) prononcées par les COTOREP.

Cela entraîne donc de longues files d'attente aggravées par la difficultés de trouver un stage correspondant aux besoins propres des candidats. La répartition géographique inégaie de ~ e s c e n r n ~ ~ rend en effet malaisé, pour cemines personnes handicapées, l'accès à la formation (COUR DB

C O M ~ S , 1994)72. Malgré un large recours à l'internat (54% de la capacité totale, 57% des stagiaires eff ectifs73), l'éloignement des siagiaires de leur milieu d'origine (parfois plusde 250 km741 pourrait être I'une des causes des nombreux abandons qui expliquent les faibles taux d'occupation des CRP75. Les perturbations creées dans la vie familiale de stagiaires obligés ainsi de s'éloigner de leur réseau relationnel après des évènements tmumatiques tels que des accidents, ne sont pas de nature à favoriser leur retour à l'emploi, et de nombreux intervenants hésitent à préconiser ce déracinement, même au nom d'une formation nécessaire (Velche et al., 19931.

L'organisation des formations subit les conséquences d'une complexité des procédures

d'agrément ou de conventionnement. Outre les COTOREP, les CRP sont confrontés à une multitude de partenaires. Le déroulement des fomations est conditionné par l'avis de I'AEPA, ainsi que par une procédure de conventio~emnt avec les différents prestataires : Aide sociale et Skurité sociale pour le paiement des frais de rééducation ; Etat ettou Conseii général pour le paiement des rémunérations76. La nécessité, p u r la Sécurité sociale, qui assume la totalité des frais de fonctionnement de ces centres, de maitrisec achielfement ses dépenses, semble conduire, selon la Cour des Comptes (1993) à empêcher toute création ou extension nouvelle. Même les reconversions sont difficiles en raison des problèmes sociaux qu'elles posent. En conséquence, il n'est pas raredevoirdesfomati011~ trop anciennes et inadaptées continuer d'gtre dispensées, sans que les centres aient désarmais les moyens de renouveler leur offre de formation. Le désengagement de 1' Ewt de certaines opérations novatrices qu'il contribuait à financer ne favorise pas l'amélioration du fonctionnement de la rééducation professionnelle.

Il s'ensuit une assez grande disparité dans les résultats obtenus en matière de reclassement à l'issue des formations, malgré un coût jugé élevé (COUR DES COMPTES, 1994). En règle générale, plus Ies formations aboutissent à des qualifications élevées, plus le placement est aisé. Les centres qui

71 Fin 1991,9 régions, comprenant 20 départements ne disposent d'aucun centre. 51 département seulement dis sent d'un CRP.

Lorsqu'un dispositif de formation en CRP est inexistant. on observe une importante infrastmcuire d'établissements de travail protégé KAT surtout), comme s'il existait une relation inverse entre l'implantation d'établissements destinés à la formation, et donc à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire, et le dkveloppement du milieu protegk (COUR DES COMITES, 1994).

73 Au 31.12.87, d'aprés I'enquête ES 87. 74 Selon M.-C. Agon (1 990). 75 D'après C. Metzinger (1989). Une autre cause d'abandon, avancée par M.-L. Cros-Courtial(1989) d'après

un rapport de la FAGERH (19771, serait que t'éloignement des stages qui les auraient intéressés, conduisent de nombreuses personnes handicapées a s'inscrire dans des formations pour lesquelles eltes n'ont pas suffisamment de mdvations.

76 Ladouble procédured'agrément fait intervenir, seion les cas, au minimum trois administraiionscentrales, sept administrations régionales et deux administrations dcpartemcntales (Coux DES COMI~I'ES, l9941.

156 LES PERSONNES HANDICAPGES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES, CHAPFFRE IV : L'EMPLO~ DES PERSONNES HANDICAP~ES

se sont organisés pour contribuer au placement de leurs stagiaires aboutissent à des résultats supérieurs aux moyennes nationales : IOWo pour les formations de niveau technicien, 85% pour les formations d'ouvrier qualifié, 65% pour les formations pratiques (Poupon, 1992).

3.1.3. Les Centres de réentraînement au travail des entreprises.

Tout établissement, et tout groupe d' établissement9 appartenant à une même activité pofessionnelle, employant plus de cinq mille «salariés», doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'étabiissements78. Le rbntraûlement au travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travai179.

L'obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle est satisfaite soit par la création d'un atelier spécial de réeducation et de réentrafnement au travail, soit par l'aménagement dans I'ent~pdse de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement soit par la mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures. Le médecin du travail et le comité d'hygièneetdesconditions de travail sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités

pmfessionnelles en causego. L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus ci-dessus est prononcée sur avis du médecin du travail81.

Ces dispositions ont été assez peu utilisées. Les dispositions de la loi du 10 juillet 1987, notamment celles qui incluent une démarche de formation dans les accords d'entreprise ou de branche, pourraient réactiver ce mode de formation des personnes handicapées.

3.2. L'accès au dispositif ordinaire de formation.

Etant donnée la place que prennent encore aujourd'hui 1esCRPdans le dispositif def ma t ion des travailleurs handicapés, les orientations vers d'autres types de formation sont réduites à la portion congrue. Les orientations vers l'apprentissage sont mal connues, elles entrent «pour quelques dizaines* dans les quelques 1.200 décisions82prises au titre des «autres orientationsa enregistrées dans les décisions des COTOREP, lesquelles comptabilisent essentiellement des orientationsencentre de préorientation et en contrat de rééducation chez l'employeur. L'orientation vers des centres de focmation publics (GRETA) et privés (AFPA et autrescentresde formation privés} est elle aussi relativement stable depuis 1987 avec 2.700 décisions annuelles (soit 20% des décisions d'orientation vers la formation). Cependant la mise en place des shémas régionaux de formation professiomelle avec l'aide de I'AGEFIPH et la signatue d'une convention entre 1'Etat et 1' AFPA

77 Sont considérés pour l'application de l'article L. 323-17commeconstituant un grouped'étabiissements tenus d'assurer le &entraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnef victimes d'accidents ou de maladies génératrice d'un handicap professionnel, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune. (Art. R. 323-38 C. trav.)

78 Art. L. 323-17 du C. trav.. Les modalités d'application de cette disposition ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions sont fixées par règlement d'administration publique.

79 Art. R. 323-39 C. trav.. Les modalités retenues sont communiquées à I'inspecteur du travail et de la main-d'œuvre qui peut mettre le

chef d'entreprise en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, t'une ou Sautre des mesures ci-dessus énoncées ou de compléter les dispositions prises (Art. R. 323-40 C. trav.).

81 Art. R. 323-41 C. trav.. 82 1.222 décisions de ce type en 1987 ; 1.230 en 1 9 1 et 1.180 en 1992 (MlrnSïÈ~i? DU TRAVAIL ..., 1994)

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES WANDCAPÉES 1 57

devraient entraîner un développement du recours Ces adaptations sont laissées à fa discrétion des aux centres ordinaires pour la formation des autorités chargées de I'organisation et du contrôle tfavailleurs handica* (Mrw~mw ou TRAVAIL.. . , de l'apprentissage sous réserve d'un avis de la 1994). COTOREP et de l'accord du recteur et des trois

parties intéressées : l'apprenti, I'empfoyeur et le directeur du c m w defomationd' apprentis (CFA).

3.2.1. L'aménagement de i'apprentissu~e. Elles portent autant sur les modalités de suivi de la

Depuis 1975 des dispositions particulières ont été prises pour favoriser l'accès à I'apprentissage des jeunes handicapés8% Ces aménagements concernent Ies règies relatives à I%ge maximum d'admission à I'apprentissage, à la durée et aux modalités de fomation, ainsi que lesconditionset les modalités d'octroi, aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés, de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. Ces dispositions ne peuvent recevoir application qu'à l'égard des personnes auxquelles la qualité de travailleut handicape est reconnue, qui ont été orientées vers l'apprentissage et qui souscrivent un contrat d'apprentissageg4.

Dès 1978, sejon un principe qui sera étendu - plus tard et sousconditions- àd'auwspopulations, l'âge d'entrée en apprentissage pouvait, pour les jeunes handicapés, dépasser, sousdérogation, l'âge limite normal. Depuis 1988, les jeunes handicapés peuvent entrer en apprentissage jusqu'à 26 ans au plus. La duréede l'apprentissage (enrèglegénerale de 2 ans, pratiquement de 1 à 3 ans) peut, elle aussi, être aménagée. Une majoration de salaire de 15 points est alors prévue.

formation (cours par correspondance ; au@en@tion de laduréedel'apprentissage jmqu'à un an supplémentairef que sur I'accc-sibilité des centres ou postes de travail. D'autres dispositions permettent de dispenser des cours spécifiques aux jeunes handicapés, d'adapter les progressions et de permettre le redoublement dela première année. Un enseignant du CFA peut, de plus, intervenir pour renforcer, si besoin est, la liaison avec l'entreprise ou apporter un soutien pédagogique particulier au jeune handicapé.

La prime attribub aux employeurs formant des apprentis handicapés est fixée, par apprenti, ri 520 fois le SMIC app1icaMe au premierjour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissagess.

De nouvelles perspectives ont Gté explorées ces dernières années, concernant la formation professiomelle des adolescents : les centres de formation d'apprentis spécialisés (CFAS18". Ils doivent répondre à certains critères : nécessité d'un équipement ou d'une infrastructure particulière, effectifs suffisants, proximité des maîtres d'apprentissage, nécessité d'un aménagement de Ia pro~ession prévu par les annexes pédagogiques. Ces centres, qui ont leur

Des amenagements 'Ont apportes aux budgetautonomeauquelparticipent,parexemple, dispositions réglementaires dans lesquelfes se des IMPro affiliés, fonctionnent un Centre déroule la fwmation dispensée par ia voie de de ordinaire. les I'apprentissage, afin d'assurer les meilleures autres centres, ces CFAS sont soumis à un conditionsde fomation comptetenu du handicap, conventionnement, et à un conw61e assez mrict de du niveau visé et du métier choisi par l'apprenti.

83 Art. 11 de la Loi 75-534, art. L 119-5 C. trav.. 8J Art. R. 119-72 C. trav. : D&r. na 88-103 du 29 janv. 1988. Les details de ces aménagements ont été definis

par te &cret ne 78-406 du 15 mars 1978, la circulaire du 21 avril 1981 et le ditCret no 88-103 du 29 janvier 1988. Tout employeur désireux de I'obtenir en fait la demande au directeur departemental du travaii et de la main

d'œuvre, en joignant à sa demande une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrite par le directeur du centre de formation d'apprentis.

i36 Ces centres, ou section de centres, sont prlws par i'articfe R 119-76 du Code du Travail (décr. du 15 mars 1978).

158 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES çOC1AWEç. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDIOAP$ES

la qualité des programmes et du personnel enseignant et encadrant.

En 1992,200 millions de francs ont été ajoutés aux 2,6 milliards de francs consacrés par 1'Etat à l'apprentissage. La loi du 23 juillet 1987 a tenté de relancer l'apprentissage mais, malgré l'existence de centres de formation d'apprentis adaptés aux personnes handicapées, la multiplication des aides émanant de 1'Etat et de 1' AGEF'iPH en faveur des employeurs qui acceptent des apprentis handicapés et le succès de l'apprentissage pour d'autres populations, les résultats sont décevants (COUR DES

C O M ~ , 1994).

3.2.2. L'ouverture des centres et stages ordinaires de fonnation.

Le dispositif de formation des adultes est progressivement amené à s'ouvrir aux travailleurs handicapés, notamment avec les sollicitations liées à l'application de la loi de 1987. Cependant, il ne répond pas encore à leurs besoins (COUR DES

C O M ~ , 1994).

L'AFPA travaille sur des situations de travailleurs handicapés depuis fort longtemps. Les psychotechniciens de I'AFPA, qui ont fait suite aux premiers sélectionneurs des formations professionnelles pour adultes de l'immédiat après- guerre, étaient sollicités pour participer au reclassement dans le cadre des CDOI. Devenus psychologuesdutravail, ils continuent à participer à l'orientation professionnelle des personnes handicapées et à la suivre jusqu'en 1975. Dans le cadre de la loi d'orientation, le psychologue du travail ne participe plus à la commission de décision. Ses avis et propositions sont donc formulésdansl'équipe technique, puis une synthèse en est rapportée en commission.

Lanécessité de prendre en charge les personnes handicapéesdans des conditions qui se rapprochent le plus possible de celles offertes à l'ensemble des travailleurs ou des demandeurs d'emploi s'est imposée. L'AFPA, ayant dès lors vocation de répondre aux besoins de formation des personnes handicapées, affiche l'intention depuis quelques temps d'intensifier l'accueil dans ses stages aux personnes handicapées. On constate une

Les centres de l.Association pour la formation progression lente mais réelle du nombre de

professionnelle des adultes (AFPA) stagiaires handicapés au sein des stages AFPA. Ceux-ci ont été multipliés par 3 en 6 ans. Pour

Parmi les organismes dispensateurs de autant, l'inertie des structures, ainsi que la nature formation, 1'AFpA représente un archétype. desformationsdispensées (bâtiment, industrie.. .), L' AFPA ne gère pas de centres spécialisés : limitecette ouverture. Par ailleurs, les COTOREP quelques unes de ses 3.000 sections spécifiques orientent de façon privilégiée vers les CRP (COUR sont réservées prioritairement aux personnes DES COMPTES, 1994).

handicapées. Cet organisme qui intervient depuis longtemps dans le domaine de l'évaluation des potentiels de ces personnes et celui du contrôle des centres spécialisés, joue donc paradoxalement un rôle modestedans celui deleur fonnation (COURDES COMITES, 1994). Selon le ministre du travail dans son rapport à la Cour des Comptes (19941, la part des personnes handicapées parmi les 166.000 stagiaires accueillis par 1'AFPA en 1992, était de 1,5%, soit 2.430 personnes87.

Très récemment, dans le cadre de la mise en place de l'organisation modulaire des stages, autorisations étéaccordée aux directeurs decentres AFPA de délivrer des «attestations de formation» à ceux des stagiaires dont les connaissances et le savoir-faire se rapprochaient de celui requis par l'enseignement d'un modulegg. Cette disposition powrait permettre à certains travailleurs handicapés de valoriser de leurs connaissances.

87 En 1989, I'AFPA ne recevait qu'un nombre limité de personnes handicapées estimé entre 800-1000 soit un peu plus de 1 %de l'ensemble des quelques 80 000 stagiaires, dans ses 130 centres au sein de ses 4300 formations.

88 Circ. DE/DFP no 90-1 du 25 janv. 1990, relative à l'application de la circulaire interministérielle no 89-274 du 28 août 1989, relative à la validation des formations mises en œuvre dans le cadre du crédit-formation des jeunes . . .

:-ES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 159

It. LES DiSPOSITlONS VISANT A FAVORISER L'INSERTlON PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES

DANS UN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL

L'article 12 de la loi d'orientation de 1975, affirme que, dorénavant, «l'emploi et le reclassement des personnes handicapées cumtituent un élément de lapuIit@ue de l'emploi et sont l'objet de cu~certation nota- organisations reprdsentutives des eip10yeut-s et des travailleurs, les organismes ou associations de handicapés et les oqanisrnes ou associations spécialisés». Cette formulation tendrait à affirmer ia nkessité de réintroduire cet objectif au sein des relations ordinaires entre partenaires sociaux, et de 1e sortir du cadre institutionnel spécialisé où il avait jusqu'ici été relégué, Le texte de la loi, révisant les articles du code du travaif portant sur le reclassement des personnes handicapéesYq, vise à restituer une cohérence d'ensemble aux mesures prises pouatteindre cet objectif. De plus, il stipule que : «L 'Etat peut consentir une aide financière ulu: établkseinents, organismes et einployeurs . . . afin dejàcilitei- la rnise otc la rernise au travail en rnilieu ordinuit-e de production des travailleurs handicapés. Ceceaideyeut concerner, notamment, 1 irdaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris I*épipemetatindividuel néçessairea-B handicayés pour uccyer ces postes et les accès a w lieux de trûvaii Elle peut également être destinéeà compemerles chaqessuppIémentaires d'encadrement».

La loi no 90-602 du 12 juillet 1990 relativeà la protection despemunnes contre les disc~iminatinns en raison de leur état desunté ou de leur handicap

i&re dans le code pénal toute une série d'articles visant à éliminer les discriminations envers les personnes handicapées, notamment en matière d'emploi.

1.1. Les personnes handicapées face au marché du travail

LRs principes ainsi posés, qu'en est-ii réellement de la situation des personnes handicapées vis-à- vis de l'emploi ? Répondre à une telle question se heurte à une série d'obstacles qui tiennent à la fois à l'impossibilité dedéfinir précisément ce que l'on appelle «handicap» autrement qu'en référence à une décision administrative ou à une auto- désignation par la personne elle-même, et aux difficultés rencontrées pour évaluer la situation de lknsemble de la population en âge d'etre actif' vis- à-vis de l'emploi (Velche, 1994a).

L'hypothèse selon laquelle sur le marehé du travail, les personnes handicapées rencontrent des difficultes particulières n'est pas si facile à démontrer (Velche et Bald, 1992). Seules des investigations multiples propres à offrir des points de vue diversifiés en s'appuyant sur des sources complémentaires et des mé&odologies différentes permettent d'apporter les éléments de preuve nécessaires (Ravaud, 1994a). Les conclusions de ces investigations confirment cependant celles d'une approche plus classique : l'analyse de la situation des demandeurs d'empioi handicapés.

99 Art. 12 ; an. L. 323-9 C. trav..

162 CES PERSONNES HAW)IW\PEES EN FRANCE : DONN&S SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANOGAP~ES

1.1.1. L'évolution des effectifs de demandeurs d'einp foi handicapés.

On ne dispose, sur la situation et les caractéristiques des personnes handicapées qui se retrouvent sans emploi bien que reconnues aptes à travailler en milieu ordinaire, d'autres chiffresque ceux qui concernent les demandeurs d'emploi effectivement inscrits à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme étant handicapés.

Malgré les limites propres à la démarche d'inscription à l'ANPE, les informations données par ces statistiques permettent de mieux saisir la nature des difficultés rencontréespar les personnes handicapées sur le marché du travail.

Définitions

Lesdemandeursd'emploi handicapés font partie d'une sous-population, celle des demandeurs d'emploi prioritaires, au seinde laquelle ils sontde loin les plus nombreux (91%. fin 1992) ; cette sous-population comprend également les Mutilés de guerre, les Veuves de guerre et les Orphelins de guerre, pour laquelle l'ANPE produit de façon régulière des statistiques.

La majeure partie de ces demandeurs d'emploi handicapés, ceux pour lesquels des statistiques spécifiques régulières sont fournies, sont des personnes auxquelles la COTOREP a reconnu la qualité de travailleur handicapé et qu'elle a orientées vers le milieu ordinaire de travail. Il est cependant nécessaire qu'elles s'inscrivent à :'ANPE.

A ce groupe devraient s'ajouter les personnes titulairesd'unepensionde 2èmeou 3ème catégorie de l'assurance-invalidité, normalement liée à l'inaptitude totale au travail, à condition que celle-

ci ait été liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant l'exécution de ce contrat (ce qui les rend apte au travail) ou que l'aptitude au travail aitété constatée parun médecin de main-d'œuvre (Giraudet, 1994).

Enfin, parce que la loi du 10 juillet 1987 (cf. II 2) considère également comme travailleurs handicapés les titulaires d'une rente d'accidents de travail ou d'une pension d'invalidité Sécurité Sociale, ces deux groupes font l'objet d'un suivi statistique depuis le 2ème trimestre 1993. L'intégration récente des critères permettant de les identifier statistiquement fait que leur nombre est encore sous-estimé (Giraudet, 1994).

Effectifs et part relative des demandeurs d'emploi handicapés

En mars 1994, 97.950 personnes reconnues «travailleurs handicapés* par la COTOREPétaient inscrites comme demandeurs d'emploi à 1 'Agence Nationale pour1'Emploi (ANPE). Parmi celles-ci, 80.098 (soit 81,8%) demandaient un emploi à tempsplein (dit decatégorie l ) , 16.527 (16,9%) un emploi à tempspartiel (catégorie2),et 1325 (1,4%) un emploi temporaire ou de courte durée (catégorie 3)'00.

Le nombre des demandeurs d'emploi handicapés de catégorie 1 n'a cessé d'augmenter et est aujourd'hui plus du doublede celui enregistré en 1985 (33.727). Cette croissance est particulièrement soutenue depuis 1990. Elle était de 27,3% entre mars 1993 et mars 1994 (Figure 4). Des données comparatives montrent qu'entre juin 1992 et juin 1993, ce sont surtout les demandeurs d'emploi à temps partiel (catégorie 2) et d'emploi temporaires (catégorie 3) qui ont augmenté davantage (tableau 7).

loO Communication inédite du Département Marché du Travail, Direction des Statistiques de 1'Evaluation et de '.a Recherche, Direction Générale de l'ANPE, juillet 1994.

Figure 4 : Evolution d u nombre des demandeurs d'emploi handicapés inscrits à l'ANPE pour obtenir un emploi à temps plein (catégofie If de 1985 à 1994.

- Sources : 1985 à 1991 : Effectifs au 4ème trimestre dechaque année, INSERM U 215 & CTNERHI, d'après données ANPE : 1992 et 1993 : ANPE : Les travailleurs handicapés : évolution des travailleurs handicapés de juin 1992 à juin 1993 (Août 1993) ; 1994 : ANPE: : Communication du Dépaitement Marché du Travail (juillet 1994).

Il faut également noter que la proportion de demandeurs d'emploi à temps partiel (cat. 21, est beaucoup plus importante que les 8,2% enregistrés pour l'ensemble des demandeurs d'emploi en fin demois (DEFM). Elleest, de plus, en augmentation (de 3 points) par rapport à 1990, où elle ne représentait que 14,6% (voir tableau 9)'"'. Ii y aurait un intérêt certain à suivre I'evolution des demandes d'emploi d e catégorie 2 chez les personnes hmdicaws , notamment les femmes (voir infra tableau 7) qui y sont majoritairesso2, en raison des opportunités qu'offrent les emplois à temps partiels à ceux et celles qui, du fait des incidencesde leurs déficiences sur leur capacitéde travail ou leurs disponibilités en matière d'emploi,

ne peuvent tenir un emploi à plein temps. Cepen- dant, seule la catégorie 1 des demandeurs d'emploi à plein temps disponibles immédiatement, de loin la plus importante, fait l'objet d'un traitement statistique régulier et approfondi.

La proportion de demandeurs d'emploi handicapés parmi 1 'ensemble des DEFM est faible (2,4% en mars 1994) au regard du pourcentage usilellement attendu de personnes handicapées parmi la population active, mais elle se réfère essentiellement à des personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP, en raison de handicaps jugés suffisamment graves pour nécessiter l'intervention de procédures particulières d'aide à la recherche

loi Elle était 17,2% (contre 78% pour L'ensemble des demandeurs d'emploi en septembre 1993) selon 1. Giraudet (1994).

lo2 Les femmes représentaient 53.2% de la popuiation handicapée inscrite en cat&go& 2 en septembre 1993 (dans t'ensemble des demandeurs inscrits en catégorie 2, la pari des femmes était de 87.8%) (Giraudet, 1994).

164 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDIC:AP~ES

d'unemploi. Ilseraithâtif d'inteqrétercecicomme impmants pour leur laisser la moindre chance de Ia conséquence d'une situation favorable aux succès, et, ainsi, elles n'app~aissent pas dans les personnes handicapées. En fait, nombre d'entre donnéesstatistiquesou en disparaissent rapidement elles renoncent à s'inscrire à l'ANPE.considérmt, (Velche & Bald, 1992). soit que l'agence ne peut bur être d'un grand secours dans leur quête, soit que les obstacles qui Notons cependant que cette pro@on n'a cessé les empêchent d'accéder à un emploi sont trop d'augmenter sensiblement depuis 1985 (Figure

5).

Figure 5 : Proportion des demandeurs d'emploi handicapés parmi l'ensemble des DEFM de catégorie 1 (1985-1994)

Sources : 1985 à 1991 : Effectifs au 4éme trimestre dechaque année, INSERM U 215 & CTNERHI, d'après donnks ANPE : 1992 et 1993 : ANPE : Les travailleurs handicapés : évolution des travailieurs handicapés de juin 1992 à juin 1993 (Août 1993) ; 1994 : ANPE : Communication du Département. Marché du Travail (juillet 1994).

Plusieurs hypothèses peuvent être avancées pour expliquer ce phénomène : 1') une forte augmentation du recours à l'inscription à l'ANPE qui serait étroitement liée à la volonté de bénéficier des dispositions de la loi de 1987 ; 2') un effet de la montée des exigences de productivité aboutissant, pour les travailIeurs atteints de déficiences, à de plus fréquentes pertes d'emploi ; 3') une plus grande difficulté des chômeurs handicapes à retrouver un emploi rapidement, et donc un flux de sortie plus réduit. D'autres investigations seraient '~écessaires pour établir les incidences relatives de chacun de ces facteurs.

Cette augmentation constante de leur présence au sein des statistiques du chômage n'est pas la seule particularité qu'ont les demandeurs d'emplois handicapés. Leurs caractéristiques, c'est à dire leur sexe, leur âge, leur niveau de formation, leur qualification, les motifs qui ont présidé à leur inscription et dr leur sortie des registres de 1' ANPE, ainsi que le temps passé comme demandeur d'emploi (durée moyenne de chômage), sont sensiblement différents des caractéristiques de l'ensemble des demandeurs d'emploi.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 165

Demandes d'emploi et gravité du handicap

L'identification par I'ANPE des demandeurs d'emploi momuscomme travailleurs handicapés par la COTOREP, tient compte de la gravité du handicap traduite par la commission par les catégories A (léger ou temporaire), B (modéré et durable) ou C (grave et définitif), Plusde la moitié (57%) des demandeurs d'emploi handicapés

inscrits pour accéder à un emploi à temps plein en mars 1994 avaient été préalablement classés en catégorie B. Les plus gravement handicapés n'y représentent que 17%. La proportion des trois niveaux de handicap est restée à peu près stable depuis 1990, avec un léger fléchissement de celle des personnes reconnues comme gravement handicapées (Tableau 6 )

Tableau 6 : Réparh'tion des demandeurs d'emploi handicapés kat. 1) selon la gravité du handicap de 1990 à 1994,

Catégorie d6c. 1990 déc. 1991 déc. 1992 juin 1993 mars 1994 Cat. A : 11.793 14.483 15.332 17.679 20,571 95 24, I 25, il 257 256 25,7 Cat. B : 28.034 33.011 34.080 39.914 45.763 5% 5x3 56.8 57,l 57,7 5/)1 Cat. G : 9.054 10.573 10.239 11 554 13.764 % 18,5 1#,2 17,2 167 17,2 Total 48.883 58.067 59.651 69.147 80.098 - Sources : ANPE : Communication de la Direction générale.

L'augmentation des effectifs de demandeurs trouve les plus forts pourcentages d'augmenQtion d'emploi n'est pas identique selon la gravité du des demandes d'emploi à temps plein (cat. l), handicap, le sexe et le iype d'emploi recherché. alors que les emplois à temps partiel (cat. 2) ont Ainsi, c'est parmi les travaiI1eurs les moins handi- davantage augmenté chez ies plus handicapés capés (cat. A), et surtout les femmes, que I'on (cat. B et C ) et les femmes (tableau 7).

Tableau 7 : Evolution des effectifs de demandeurs d'emploi handicapés selon leur sexe, ta catégorie du handicap et le Spe d'emploi recherché entre juin 1992 et juin 1993 (en pourcentages).

Handicap Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Topai Catégorie A : 20,7941 23,0% 18,3% 21%

Hommes 22,130 17,2% 203% 22% Femmes 17,4942 26,9% 12,0% 20%

Catégorie B : 20,6% 31,396 30,3% 22% Hommes 21,7% 29,4% 30,8% 23% Femmes 175% 33,1% 28,996 22%

Catégorie C : 12,5% 32.5% 37,9% 16% Hommes 13,7% 35,096 40,7% 17% Femmes 9,3% 29,495 32,1% 15%

Total TH : 19.8% 31,896 28.9% 22Y5 Hommes 21,1% 30,6% 30,6% 22% Fèmmes 163% 32.9% 24,8% 21% --

Source : ANPE. Direction des Statistiques de I'Evaluaiinn CI de la reclierche, Dtipartenicnc Marché du Travail, Isabelle Giraudet : Les travailleurs hruidicap6s : Pvolution des travailleurs handic'@s de juin'1992 à juin 1993 fAoût 1993).

166 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDlCAP&S

Le tableau 8 montre que les particularités structurelles de la population des demandeurs d'emploi handicapés par rapport à celle de I'ensembledes inscritsen catégorie 1 sont relativement stables. Notons que la réduction régulière de la pan des 50 ans et plus, observée depuis 1987 pour la population générale est atténuée pour les demandeurs d'emploi handicapés. alors que, parmi les travailleurs handicapés, les jeunes sont relativement moins nombreux qu'en 1987. Non seulement les demandeurs d'emploi handicapés sont sensiblement plus âgésquel'ensembledesDEFN, mais iis le deviennent de plus en plus.

Ces constatations appellent quelques commentaires. 11 semble difficile d'interpréter uniquement les faibles effectifs de jeunes comme preuve qu'ils trouvent du travail sans faire appel aux senrices de I'ANPE. Deux autres explications sont possibles :

- ils bénéficient d'un maintien plus tardif dans des lieux de formation ou sont engagés dans des cycles de contrats d'adaptation à l'emploi et de formation alternée qui leur donne un statut différent de celui de demandeur d'emploi ;

- n'ayant, pour la plupart, pas encore travaillé, et utilisant des services spécialisés de placement, ils ont moins souvent recours aux services de I'ANPE que leurs pairs valides pour réaliser leur première insertion sociale.

Concernant les personnes âgées de 50 ans et plus, leur sur-représentation parmi les demandeurs d'emploi pourrait être le résultat de deux types de situation :

-celle de personnes handicapées préalablement insérées dans l'emploi mais qui, après un licenciement, auraient davantage de difficultés pour retrouver un empIoi ;

- celledetravailleurs âgés, victimesd'accidents ou de maladies invalidantes, et qui, pour retrouver

du travail ou bénéficier d'aides financières et d'avantages sociaux, auraient opté pour une reconnaissance de leur qualité de travailbut handi- capé.

Les femmes sont moins nombreuses à avoir recours à I'ANPE pour rechercher un emploi à temps plein, et de moins en moins, par rapport am hommes, au fur et à mesure qu'elles avancent en âge103 (Tableau 8). En mars 1994, elles ne représentaient que 13% des femmes inscrites comme demandeurs d'emploi, part cependant en constante augmentation depuis 1984 (0,6%, fin 1984; @$%fin 1987; 1.1% fin 1992; 1,2%enjuin 1993).

Cette situation particulièrement défavorable des femmes ayant un handicap demanderait une investigationparticu1ière.Peut-êtreneparviement- elles que difficilement à accéder à un emploi en raison d'un moindre niveau de formation, ou à concilier leur vie professionnelle avec leur .vie personnelle, surtout si elles ont des enfants. 'Un indicedecedemiertypededifficultépeutapparaltre dans le fait que la recherche d'emplois à temps partiel représente 22,1% des demandes d'emploi déposées à l'ANPE par des femmes handicapées contre 9,9 % seulement pour l'ensemble des femmes inscrites'04.

Selon les calculs de J.F. Ravaud et E. Bald, en 1992, près du quart des femmes handicapées inscrites à I'ANPEdemandaient unemploi à temps partiel (catégorie 2). De 1987 à 1992, les femmes étaientmajoritaires parmi lesdemandeursd'emploi temporaires, sauf en ce qui concerne la catkgorie C, des travailleurs les plus handicapés (Figure 6). En 1992, les femmes représentaient près de 60% des travailleurs handicapés de catégorie A demandant un emploi à temps partiel.

'O3 Elles représentent, en 1987,36,7 % des demandeurs d'emploi handicapés (plein temps} de moins de 25 ans, 244 % de ceux de 25 à 49 ans, et 20,6 % de ceux de 50 ans et plus.

'O4 D'après les données ANPE pour février 1990.

1 68 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPfTRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Figure 6 : Evolution comparative des effectifs des demandeurs d'emploi handicqés, selon le sexe et la gravité du handicap, entre 1985 et 1992.

F-7H Cat A

-*-

Sources : données personnelles cammuniqu~es par J.F. Ravaud et E. Bald, INSERM U 215,1992.

La proportion de femmes dans la population de lièrement avec l'âge, et ceci quelle que soit la demandeurs d'emploi handicapés diminue régu- gravité du handicap (Tableau 9).

Tableau 9 :Répartitian et part der femmes parmilesdemandeurs handicapés dbploiapïein temps en France, au quatrième trimestre 1992, selon le sexe, I'âge et la gravité du handicap.

Catégorie A Nb* %

Tata1 : 4.320 27,9 95 de femmes 282 Moins de 25 ans 392 22,2 % defemtnes 36, O 25 à 49 ans 3,137 28,4 % defeinmes 280 50 ans et plus 791 296 % de-femmes 26,l

Catégorie B Catégorie C Ensemble Nb. 9% Nb. % Nb.

8.381 54,l 2.779 18,O 15.480 24,6 SZ1 26,O 778 44,O 599 33,8 1.769

33,3 36, O 3-48 5.991 543 1.907 17,3 11 .O35 247 26,7 25,P

1.612 60,2 273 10,2 2.676 21,6 191 22,4

Velche & Bald (1993), d'après des données ANPE.

L'avancement en âge et la gravité du handicap Après un moindre accès aux services de l'ANPE, conjugués font que les femmes disparaissent plus sans que l'on puisse totalement en définir les rapidement que les hommes des effectifs raisons, les femmes handicapées semblent enregistrés. 11 est peu probable que cela soit le abandonner plus précocement leur recherche résultat d'embauches. Les femmes semblent donc d'emploi, et ce d'autant plus que le handicap est baisser les bras plus tôt et plus fréquemment. grave.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES tUiNDlCAP&S 189

S'appuyant sur ces constatations ainsi que sur d'autres données, Velche et Bald (1992b) ont démontré qu'en France, les femmes sont, à âge et gravité du handicapégaux, en plus grande difficuiié pour obtenir un emploi, tant en milieu ordinaire qu'en milieu protégé. L'inactivité, qui est massive pour elles, ne peut être totalement attribuée à un choix personnel. Des enquêtes de qualité de vie seraient cependant nécessaires pour évaluer le rôle de la décision personnelle dans le maintien à domicile. Tantqu'aucunedonnéeneseradisponible sur leur carrière professionnelle, leurs salaires et leur satisfaction au travail, un aspect important de laquestion de l'emploi des personnes handicapées, et notamment des femmes, ne pourra être valablement exposé.

Des demandeurs d'emploi handicapés moins qualifiés que les autres demandeurs d'emploi

Plus de la moitié des travailleurs handicapés (catégorie 1) inscrits fin septembre 1993 avaient un faible niveau de qualification f50,6% de manœuvres, OS et employés non qualifiés). On

compte un tiers de non qualifiés dans l'ensemble des demandeurs (cat. 1). La part des travailleurs handicapés est d'autant plus faible que le niveau de qualif ication s'élève. La population handicapée est principalement ouvrière (51% de manœuvres, ouvriers professiomels 1 à 4, contre 34,7% dans les DEFM). La tertiairisation touche égalenient les travailleurs handicapés : 442% sont employés (contre 52,l% dans l'ensemble des DEFM). Les cadres et techniciens sont pratiquement inexisîants (1,7% contre 10,4% pour les DEFM) (Giraudet, 1994).

Des disparités régionales

La part des travailleurs handicapés dans l'ensemble des demandeurs d'emploi est de 2,3% (septembre 1993). On constate une certaine diversité entre les régions : 1'Ile de Francc:, la Corse, la Picardie, la Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Haute Normandie, les Pays de Loire et le Nord- Pas de Calais ont une part inférieure à la moyenne nationale. En revanche, le poids des demandeurs d'emploi handicapés est le plus fort en Franche Comté et en Limousin (Figure 7).

Figure 7 : Part des travailieurs handicapés dans l'ensemble des demandeurs d'emploi (sept. 1993).

- Sources : 1. Giraudet (1994, Fig. 5, p. 25.

Des flux d'inscription comme demandeurs sortent a un rythme plus élevé que celui des autres d'emploi et de sortie des registres de ['ANPE demandeurs d'emploi. particusèrement importants

Tout d'abord les flux constatés sont partieu- Non seulement les demandeurs d'emploi han- lièrement importants : 24.190 entrées et 28.678

dicapés ont des caractéristiques différentes de sorties (toutes catégories de demande confondues) celles de la majorité des demandeurs d'emploi, au premit3t. trimestre 1994, soit respectivement mais ils entrent dans les registres de l'ANPE et en

24,7% et 29,3% du "stock" de quelques 98.000 travailleurs handicapés inscrits comme demandeurs d'emploi à la même date. Au cours du premier semestre 1993, ce sont 29.148 demandes d'emploi à temps plein et 33.049 sorties (cat. 1) qui avaient été enregistrées pour des travailleurs handicapés (ANPE, 1993), tandis que le troisième trimestre 1993 voyait, toujours pour les demandes d'emploi à temps plein, l'entrée de 18.046 et la sortiede 17.545 travailleurs handicapés (Giraudet, 1994).

Surun an,deseptembre 1992 à septembre 1993, le flux d'entrées des travailleurs handicapés évolue plus rapidement que les demandes enregistrées pour tout public (respectivement +21,Woet 1,3%). Cependant, compte tenu des flux de sorties, on devrait assister sinon à une réduction, du moins à une stagnation des demandes d'emploi des personnes handicapées. Cette apparente contradictionne peut être levéequ'en tenant compte d'un phénomène non enregistré par l'ANPE : la reconnaissance du statut de travailleur handicapé à des personnes déjà inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence. Le recours à la COTOREP est en effet souvent utilisé, par les travailleurs handicapésendifficdt6, à leur propre initiative ou à celle des travailleurs sociaux chargés de leur reclassement, car il est devenu indispensable pour

obtenir davantage d'aides dans le domaine de l'emploi et surtout pour bénéficier des dispositions de la loi de 1987.

Des motifs d'inscription et des conditions de sortie des registres de I'ANPE sensiblement différents de ceux des autres demandeurs d'emploi

Les mouvementsqui conduisent les demandeurs d'emploi handicapés à s'inscrire dans les registres de demande d'emploi ou à en sortir obkissent à des considérations qui contrastent avec ce que l'on peut observer pour l'ensemble des demandeurs d'emploi.

L'étude des motifs d'inscription à I'ANPE en mars 1994 et des conditions de sortie de ses registres à la même date, confirme les analyses réalisées sur le 3eme trimestre 1993 par 1. Giraudet (1994).

Les travailleurs handicapés qui, inscrits comme demandeurs d'emploi à I'ANPE, en mars 1994, provenaient relativement moins souvent des emplois précaires (demandes enregistrées aux motifs de fin de mission et de fin de contrat), bien que ces motifs d'entrée représentaient une proportion non négligeable pour eux (figure 8).

Figure 8 : Motifs d'inscription comme demandeur d'emploi (Travailleurs handicapés et DEFM ; mars

m m TH CefA CatB CetC

M DEFM total

a Reprise d'ectivlté

a Premlere entrée

a Fin de mission

Ftn de contrat

ûémlssion

Autres ilc.3nciements

Sources : 1994 : ANPE : Communication du Département Marché du Travail (juillet 1994).

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANGE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 171

S'ils ont été victimes de licenciements écono- miques, plus rarement que l'ensemble des nouveaux inscrits , ils ont, par contre, relativement plus fréquemment été licenciés pour d'autres raisons (maladie, inaptitude au poste). La protection dont bénéficient les travailleurs handicapés est donc fragile.

Le principal trait saillant qui caractérise les motifs d'inscription des demandeurs d'emploi handicapés est néanmoins une extension de ce qu'il est coutume d'appeler «autres motifs* dans les statistiques d'inscription à I'ANPE, ils sont essentiellement liés aux entrées consécutives à des stages (les entrées en stage sont également, pour ce groupe, un motif plus fréquent de sortie) ou à une nialadie. Les travailleurs handicapés y représen- taient 3 1,6% contre 16,876 p u r 1 'ensemble des DEFM.

Enfin, la faible part des demandes d'un premier emploi (première entrée) est due à la fois au recours peu fréquent des jeunes handicapés à I'ANPE dans leur recherche d'emploi, et à la part relativement plus grande des travailleurs âgés (dont beaucoup sont devenus handicapés après avoir eu une expérience professionnefle) parmi les demandeurs d'emploi handicapéslo5, ceci étant illustré par une proportion plus importante de reprises d'activité dans ce dernier groupe que dans l'ensemble des nouveaux inscrits de mars 1994.

Parmi les travailleurs handicapés nouvellement inscrits, on notera que ceux qui ont été classés en

catégorie C avaient été préalablement licenciks moins souvent que les autres, mais que leur inscription s'est plus fréquemment faite à la fin de contrats à durée déterminée. Ils étaient également relativement plus nombreux à rechercher l i n

premier emploi que les autres travailleurs handicapés, mais également que I'ensemble des nouveaux demandeurs d'emploi. Peut-on voir là un effet du nouveau calcul des unités bénéficiaires dans le cadre de la loi de 1987 qui rendrait plus crédible l'accès à un emploi pour Ies personnes les plus sévèrement handicapées ? Il est malheureu~ment impossible de répondre à cette question, car le détail des motifs d'inscription n'est disponible que depuis 1993.

Les reprises d'emploi étaient, en mars 1994, une cause de sortie du chômage moins fréquente pour les travailleurs handicapés que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi (figure 9). Par contre, ces derniers étaient plus souvent radiés pour absence aux contrôles effectués par l'ANPE. Ils présentaient également unemobilité sensiblement plus importante. Les travailleurs handicapés abandonnent plus fréquemment leur recherche d'emploi et l'on peut imaginer que la part importantedes autresraisons de sortie faitréférence à l'entrée dans d'autres régimesde prise encharge : celui de l'hospitalisation, de l'invalidité ou de la retraite anticipée. On notera surtout une plus forte proportion d'entrées en stage chez les demandeurs d'emploi handicapés.

'OS A ce propos, 1. Giraudet (1994) notait que les demandeurs d'emploi handicapés inscrits au cours du 3ème trimestre 1993 sont plus âgés que l'ensemble des demandeurs nouveilement enregistrés.

Figure 9 : Conditions de sortie des registres de demandeurs d'emploi (Travailleurs handicapés et DEFM ; mars 1994).

Absence eu controle

9 Arré t recherche d'emplol

Changement d'ALE

a Entrde on etege

O Reprise d'emploi

TH TH TH CatA Cst B CstC

TH DEFM total


Au sein des travailleurs handicapés, ceux qui ont été classés en catégorie C par la COTOREP semblent davantage enclins à abandonner leur recherche d'emploi, soit explicitement, soit en ne seprésentant pas aucontrôle. Ils sont moins souvent sortis des registres de l'ANPE à l'occasion d'entrées en stage. Par contre, on ne note pas d'effet sensible de la sévérité du handicap sur la proportion de sorties dues à la reprise d'emploi.

1.1.3. La durée moyenne de chômage chez les demandeurs d'emploi handicapés

Autre indice d'inégalité devant l'emploi, la durée moyenne de chômage : exprimée par le nombre moyen de jours pendant lesquels la personne reste inscrite comme demandeur d'emploi, la durée moyenne de chômage est, pour les personnes handicapées, de 594 jours en mars 1994, de 60% supérieure à celle des autres demandeurs d'emploi (Tableau 10). En 1989, elle était cependant de près du double (Velche et Bald, 1992b).

Tableau 10 : Ancienneté moyenne en jour del'inscription comme demandeur d'emploi à temps plein (cat. 1) chez les travailleurs handicapés et l'ensemble des demandeurs d'emploi 1994.

Catégorie TH-Cat A TH-Cat B TH-Cat C Total TH DEFM Moins de 25 ans 256 282 307 285 222

Hommes 237 271 292 272 205 Femmes 289 303 330 310 238

26-49 ans 484 522 735 548 376 Hommes 479 5 18 728 544 365 Femmes 495 533 754 561 388

50 ans et plus 862 847 1048 873 611 Hommes 832 842 1048 864 564 Femmes 939 864 1050 901 677

Ensemble 543 581 713 594 370 Hommes 535 580 72 1 593 359 Femmes 564 582 692 597 382

Sources : ANPE : Communication de la Direction générale, Direction des Statistiques de L'Evaluation et de la Recherche, Département Marché du Travail, juillet 1994.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 173

En constante augmentation jusqu'en 1989, temps supplémentaire de chômage que subissaient 1' ancienneté moyenne desdemandesd'emploi des les travailieurs handicapés par rapport à l'ensemble travaifleurs handicags s'infléchit GMimtivernent des&mandeusd'emplois'estainsiconsidhblement à partir de cette date jusqu'à tomber en dessous du réduit. niveau atteint dix ans auparavant (figure 10). Le

Figure 10 : Evolution de l'ancienneté moyenne en jour des demandes d'emploi à plein temps (cat. 1) des travailleurs handicapés et de l'ensemble des demandeurs d'emploi de 1984 à 1994.

- E F M total


Signification de la reduction de la durée du chômage chez les demandeurs d'emploi handicapés

Faut-il enconclure pourautant que les personnes handicapées voient leur situation vis-à-vis de l'emploi s'améliorer ?

En réalité, cette baisse progressive de la durée moyenne du chômage (DMC) est d'abord à Ia fois le résultat du renouvellement important du groupe des demandeurs d'emploi handicapés (près du tierstouslestrimestres) et celui de l'augmentation régulière et particdièrement soutenue cesdemières années des effectifs de ce groupe. En effet, bien que le calcul soit compliqué à effectuer si l'on ne dispose pas de moyens de suivre des situations individuelles, on peut avancer qu'une bonne partie de cette baisse est due à I'effet des flux (Velche & Bald, 1992). Ainsi, à effectifs constants, cette diminution peut être pour partie attribuée au remplacement d'anciens demandeurs d'emploi par de nouveaux, présentant évidemment en fin

d'annk une DMC plus faible. Notons que cet effet peut être atténué si les sorties concernent des jeunes (qui ont une DMC inférieure à la moyenne) comme l'indiqueraient les analyses des donnéesde l'ANPE pour 1993 d'I. Giraudet (1994). Quant à l'augmentation du nombre des inscrits, la manière dont elle pourrait affecter la DMC à la baisse est modulée par le fait qu'une partie importante de cette augmentation est due à la reconnaissance de laqualit&deù.availleurha~dicapéà desdemandeurs d'emploi déjà inscrits, donc présentant un temps de présence dans les fichiers dont les statistiques ne disent pas si elle est supérieure ou non à la DMC des travailleus handicapés. Enfin, la baisse de la DMC chez les travailleurs handicapés, m6me si elle traduit réellement une sortie des plus anciens inscrits et une accélération du turn-over de ces demandeurs d'emploi, n'impIiquerait pas pour autant une réelle amélioration de leur situation vis- à-visde l'emploi, ces sorties ne représentant qu'une part limitée (30% en 1994) des sorties, les abandons explicites ou implicites restant fréquents.

174 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Durée du chômage selon les caractéristiques La DMC est plus élevée pour les travailieurs des demandeurs d'emploi handiqés handicapesque pour l'ensmble des DEFM, quelle

que soit la classe d'âge auxquels ils appartiennent, La durée moyenne du chômage est plus élevée et cette différence est plus importante pour les

pour les femmesque p u r les hommes, et riu&mente classes d'âge les plus élevées (figure Il). Depuis à la fois avec la gravité du handicap et l'âge des 1989, cette différence d6croît pour chacune des demandeurs d'emploi. classes d'âge, devenant presque nulle pour les

moins de 25 ans.

Figure 11 : Evolution de I'ancienneté moyenne en jour des demandes d'emploi der travailleurs handicap& et de Ikmembte des demandeurs d'emploi de 1984 a 1994, selon leur âge.

- Moins de 25 ans

* - 25-49 ans TH

25-69 ans DER64

-6- 50 et plus TH

%urces : 1994 : ANPE : Communication du Dépmernent Marché du ~ravaii CiuilIet 1994).

La DMG est plus élevée chez les femmes que depuis 1984 a été parallèle pour les deux sexes chez les hommes handicapés, mais son évolution (figure 12).

Figure 12 : Evofution de l'ancienneté moyenne en jour des demandes d'emploi des travaiIIeurs handicapés et de l'ensemble des demandeurs d'emploi de 1984 à 1994, selon leur sexe.

- F: - de 25 ans

-*- - F: 25-49 ans

-A- K 50 ans e t +

.-- - Sources : 1993 : ANPE : Communication du Département Marché du Travail (juillet 1994).

LaDMCesd'autantplusélev&quelehandicap les 25-49 ans, notamment c3n ce qui concerne la est sévère. Cette différence est observée pom catégorie C (figure 13). chaque classed'âge, mais est plus impottantechez

Figure 13 : Anciennete moyenne en jour des demandes d'emploi des travailleurs handicap& en 1994, selon leur âge.

I a Hommes H A

tiJ Femmes W A

nommes H B

@ Femmes H 3

Hommes H C

II Femmes H C

Moins 25-49 Plus de 25 ans de 50 ans ans Hommes H

Sources : 1994 : ANPE : Cornmunicalion du Département Marché du Travail (juillet 1994).

1 76 LES PERSONNES HANDCAPÊES EN FRANCE : DDNN~ES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANOICAP~!EEÇ

Malgré leurs limites, les données fournies par l'ANPE sur le chômage des travailleurs handicapés éclairent en paitie sur leur situation vis-à-vis de I'emploi. Il se confirme que les travailieurs handicapés attendent beaucoup plus longtemps que Sensembledes DEFM pour sortir des registres de l'agence. Ceci est vrai quelque soit le sexe ou l'âge. De plus la DMC augmente avec la gravitédu handicap. Par ailleurs, on peut expliquer pour partie par un effet indirect, mais paradoxal de la loi de 1987, l'augmentation sensible du nombre des demandeurs d'emploi handicapés depuis 1989, comme résultante soit d'une inscription plus massive des travaiIleurs handicapés comme nouveaux demandeurs d'emploi pour bénéficier de l'aidede 1'ANPEdans Ieurrechemhe d'emploi, soit d'un passage plus fréquent en COTOREP de demandeus d'emploi désireux de bénéficier des aides particuliéres prévues par les textes. On ne peut pas non plus exclure complètement la possibilitéd'unedétériorationdumatchédu travail pour les travailleurs souffrant d'incapacités qui, aboutissant à leur licenciement, rendrait leur reclassement plus malaisé.

La baisse, sensible depuis 1989, de la durée moyenne du chômage chez les travailleurs handicapés ne peut certainement pas être principalement mise aucompte d'une amélioration de leur situation vis-à-vis de I'emploi. Si l'on compte de nombreuses sorties des registres, le fait que la reprise d'emploi y soit un motif plus rare chez les demandeurs d'emploi handicapés, concourt à infirmer l'hypothése d'une explication de la diminution des écarts entre leur DMC et celle de l'ensemble des demandeurs d'emploi par un retour plus rapide à I'emploi. L'abandon de toute recherche d'emploi semble être une décision fmuente, quand ces sorties ne sont pas dues ii l'orientationversdes stages, eux mêmesramenant, plus tard,denouveauà l'ANPE. Ces«fauxsortants» Faisant place à de nouveaux inscrits, la DMC moyenne du groupe ne peut que chuter. L'interprétation des données du chômage reste 13ependant difficile.

On retrouve dans une étude réalisée en 1987 sur la dgion pansienne par 1' ANPEet les Grcupements interprofessionnels régionaw pour la promotion de I'emploi des personnes handicapées (GIRPEH)"6, sensiblement les mêmes distributions d'âge et de sexe pour la région que celles observh dans les statistiques nationales. Les femmes y étaient un tout petit peu mieux représentées. Les départements les plus urbanisés recevaient moins de demandes de jeunes. Le pourcentage de80 %d'inactivités supérieures àun an correspondait aux données nationales, Concernant feniveau de fornationdes demmdem d'emploi, 64 % des personnes handicapées n'atteignaientpas Ieniveau V (inférieur au BEPC), dont 20%d'anaIphabètes (niveau VI11 ; à l'inverse, seulement 7% avaient un niveau égal ou supérieur au niveau IV. Les données concernant la catégorie COTOREP et le handicap, montraient à l'évidence une nette prépondérance des titulaires de la catégorie B (68 %) et des handicapés physiques (70 %) parmi les demandeurs d'emploi inscrits dans les ANPE d'ile-de-France. Les auteurs de l'étude présentaient uneanalyse des typesd'emploi recherchés, Les emplois de bureau et les emplois d'ouvriers spécialisés et de manutention, rep-taient à eux seuls 4.700 demiutdes (27 9% et 26 % de l'ensemble des demandes) : emplois de comptabilité 14 % du total) par des personnes bénéficiant de niveaux de formation plus élevés, plutôt jeunes et inactifs plus récents ; emplois de secrétariatpardesfemmes de niveaux de formation moins élevés mais supérieurs à la moyenne régionale ; emplois administratifs qualifiés moins recherchés ; emplois administratifs simples représentant à eux seuls 17 % des demandes et s'adressant à des personnes moins qualifiées que dans les pdzédents secteurs ;emplois de maneuvre attirant un nombre dedemandes sensiblement égal aux emplois de bureau (environ 2500 demandem d'emploi), demandes par une population sensiblement plus âgéeet nettement moinsqualifiée que la moyenne nationale (plus de la moitié des demandeurs sont analphabètes et seuls 8 % ont atteint le niveau du BEPC).

losElle permet de disposer de donnees précises sur la nature du handicap, le niveau de formation, les secteurs L'emploi recherchés et ladurée del'inactivitédes demandeursd'emploi handicapés. Cette étude aétéconduite àpartir d'un sondage aféatoire au If4 des fichiers "travailleurs handicapés" des agences des huit départements de ta région pendant les mois de juillet-août 1987 et janvier 1988.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANGE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI ES PERSONNES HANOICAP&ES 177

Les auteurs ajoutent à cetteanalj~%quantitative des considérations quant aux stratégies adoptks par les entreprises dans Iewpolitiqued'empIoi des personnes handicapées

d'après l 'ana&se faite par les correspondants d'entreprise du GlWE& i l s 'avère que, de façon générale, iesemplois libérésdefaiblequalifiea fion ont tendance à êtregardéspar les entreprkespour le reclassement interne des salariés de f ëtabiissemenf. dorsque le remplacement de ces salariés estjugé nécessaire, I'enfreprise peut être amenée à sous- traiter les tâches qu'elle effectuait antéhurement (gardiennage, en freiien, nettoyage des focaux. .) ou, si elle fait appel au recrutement extéReur, elle donne la priorité aux jeunes de moins de 26 ans, d'un niveau de formarion relativement élevé (minimum 111) pernzettant une adaptution aux noui~eiles tecitnoiogies et dont l'embauche donne lieu à des ai>antages consentis par les poul~oirs publics.»lo7

1.2. L'aide àlarecherehed'emploi en milieu ordinaire de travail

Afin de favoriser l'emploi, notamment à la sortie des centres de formation, le législateur a prévu une aide au reclassement :

- en soutenant la personne handicapée dans sa recherche d'emploi,notamment par l'intervention, au sein même de l'ANPE, d'agents spécialisés, les ProspecteursPlaciers spécialisés (PPTH),jusqu'en 1990, puis les Conseillers pour les travailleurs handicapés (CTW), mais aussi par l'action des Quipes de Préparation et de Suitedu Reclassement (EPSR1, privks ou publiques, et en favorisant l'action d'initiatives privées concourant à la prospection et à l'adaptation à l'emploi (GIRPEH, OHE ... 1 ;

- en aidant financiètement, soit sous forme de subventions, soit sousformedeprêts, à l'installation de personnes handicaes qui souhaiteraient gérer leur propre activité ;

-en octroyant, à leur demande, aux employeurs qui acceptent d'embaucher des travailleurs handicapés, une aide en subvention, lorsqu51s peuvent justifier d'un surcoût d'aménagement ou d'encadrement du poste de travail qu'ils destinent il la personne hanaicapée, en allégemenB, cous conditions,descharges salariales ou sociales durant une période d'adaptation à l'emploi, voire en prévoyant une prime substantielle par travailleur handicapé embauché, comme cela était appliqué dans lecasd'un contrat de programmeplviannuel, préalablement négocié.

1.2.1. L 'action de 1 'Agence nationale pour I'eemploi (XNPE).

L' ANPE «apyofleson concours a 1 'orientetion et auplacernent des travailleurs handicapés» (Art. 22 de la Loi d'orientation)lo8.

En matière d'orientation, l'ANPE intervient à trois niveaux :

- elle participe aux travaux des équipes techniques chargées d'instruire les dossiers. Elle compléte sur le plan professionnel tes éléments recueillis à l'occasion de l'enquête médicale et sociale et de l'entretien psychotechnique ;

- elle est représentée aux séances plénières des COTOREP ;

- ses agents devraient également interne& collectivement pour la mise en œuvre des orientations arrêtées par la COTOREP lorsqu'il s'agit de placement direct.

Les services de l'ANPE assurent le placement des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d'emploi valides.

L' ANPE acependant institué, depuis plusd'une dizaine d'années, un réseau de prospecteurs placiers spécialisés pour travailleurs handicapés (PITH). CesPFïX avaientpour mission de guider, sur le plan technique, l'action en faveur des

'" PROMOFAF Ile-de-France & CARIF Ile-de-France ouest (1990). op. cit., p. 36. 'O8 Cette formulation, un temps utilisée pour l'article 330-2 du code de travail, avait été remplacée par l'article

R. 323-44 ainsi libellé : "L'agence nationale pour t'emploi est chargée du reclassement des handicapés" (Décret no 79-54 du 18 janvier 1979). Ce texte a, à son tour, été abrog6 par le décret ne 87-442 du 24 juin 1987, conformément aux objectifs de la réforme de I'ANPE opérée par l'ordonnance du 20 décembre 1986 qui substituent une collaboration au monopole, et le nouvel article (Art. R. 311-4-13 C. trav.) reprend l'ancienne fomutation.

178 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. C~~APITRE IV : L'EMPLOI DES P E R S ~ N E S HANDICM&S

handicapés de l'ensemb1edesprospec~p~aciers de l'agence. Ils assuraient aussi le suivi des décisions de placement prises par la COTOREP, Depuis 1990, ces prospecteurs placiers spécialisés sont devenus des Conseillers pour les travailleurs handicapés (CTH), affectés dans les agences locales de l'emploi, chargés des lors de jouer un rôle d'information, de coordination des actions menées dans un même département et de suivi de 1' activité et des résultats obtenus par l'ensemble du réseau, plutôt que de se limiter, comme cela était le cas auparavant, au traitement spécifique de la ppulation handicapée. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure, conforme à l'idée que les personnes handicapées ne doivent pas faire l'objet d'un traitement à part, ne s'est pas encore véritablement concrétisée. L'affectation des CTH dans les agences locales n'est pas terminée, tout le temtoire n'est pas également couvert, et ceux-ci ne semblent pas avoir toujours trouvé, dans la pratique, l'équilibre entre leurs tâches d'animation et d'appui, leur action directe auprès des personnes handicapées et les relations partenariales qu'ils sont appelés à développer.

Les agents de l'ANPE, et plus particulièrement ceux engagés dans des dispositifs spéciaux, informent les employeurs sur des mesures prises par les pouvoirs publics susceptibles de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et sur des avantages dont ils peuvent bbnéficier en participant à cet objectif. Cependant, depuis la réforme de 1986, l'ANPE n'a plus le monopole du placement, mais, elle demeure 1 'organisme central de gestion des fichiers d'offres et de demandes d'emploi. Compte tenu du nombre important des travailleurs handicapés inscrits au chômage, elle a un rôle essentiel à jouer en matière de reclassement de cette catégorie de demandeurs d'emploi.

Au début de l'année 1981, on comptait environ 120 PPTH soit à peine plus d'un par département. Ce chiffre a augmenté puisqu'ils étaient 171 en 1985 dont une cinquantaine travaillant au sein des

EPSR109, 182 (dont 49 dans les EPSR publiques) en 1988, pour diminuer en 1989 à 154 (avec le même nombre que précédemment au sein des EPSR publiques). Leur tâche s'est cependant singulièrement compliquée eu égard à l'aggravation du déséquilibre entre demandes et offres d'emploi. Entre 1983 et 1988, alors que les demandes d'emploi ont plus quedoublé, les offres enregistrées d'emplois réservés n'ont cessé de diminuer, tout comme les placements (ANPE, 1988). Les chiffres de 1989 et 1990 ont été encore moins favorables. Les raisons de ces résultats modestes furent multjples, la disponibilité des PFTH n'étant pas toujours assuréedans les agences enraisonde leurs multipies obligations. Au premier trimestre 1994, sur 28.678 sorties des registres de l'agence, seulement 8.825 ont consisté en une reprise d'emploi.

Les autres actions de l'ANPE en faveur des travailleurs handicapés

Aujourd'hui, l'ANPE collabore avec de nombreux organismes et associations (GIRPEH, UNAPEI, APF, LADAPT, AFPA . . .) dans le cadre de programmes spécifiques de formation- insertion, ciblées sur certains types de handicapou certaines formes nouvelles de travail (par ex. le télétravail). Elle participe de fait à une diversification des modes d'accès à l'emploi, notamment par la part qu'ont pris les PPTH , puis que prennent depuis 1990 les CTH, dans le fonctionnement des EPSR. Ainsi, un certain nombre d'agents sont mis à disposition des EPSR de droit public, et l'agence habilite d'autres prospecteurs placiers n'appartenant pas à l'ANPE à exercer leur activité dans des EPSR de droit privé. Au total, l'effectif des agents dont l'activité est exclusivement consacréeàl' aide à la réinsertion des personnes handicapées a évolué comme suit : 183 fin 1987 ; 204 fin 1991 ; 221 fin 199211°.

L'ANPE a également conclu des conventions de placement avec avec d'autres organismes : 1'Associationdesstandardisteset agentstechniques

D'après M.-L. Cros-Courtiai, 1989. " O Réponse du directeur général de ilAgence nationale pour l'emploi (COUR DES COMF~ES, 1993).

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES 179

corapte tenu de leurs aspirations et de leurs aptitudes, leur accès à une vie profesionnelle et socialestable (Art. R.323-33-12ducodedutravail). Le texte adopté reprend, en le centrant davantage surl'aide aux personnes handicapées, undispositif créé à titre expérimental par la circulaire AS no 54 du 7 décembre 1973, «pour mener une action de soutien auprès de catégories déterminées qui éprouveraient des difficultés spécifiques d'insertion profes~ionnelle»~~3.

Ces équipes : - aident les personnes handicapees à smonter

les difficultés personneIlesau socialessusceptibles de faire obstacle à leur réadaptation ;

-donnent en permanence à ces personnes toutes informations utiles à leurreclassement et lessuivent dans leurs démarches ;

- recherchent les institutions spécialisées et tes entreprises susceptibles de leur domer les moyens d'une insertion pmfessionneIIe, infornent ces institutions et entreprises des aptitudes des personnes handicapées à la recherche d'un empIoi, conseillent les entreprises dans la détermination des postes de travail accessibles aux handicapés ;

- vérifient @riodiquement les conditions dans lesquelles se réalise l'insertion professiomelb des personnes qu'elles suiventH4.

La note de service en date du 21 mars 1983 de la mission pour l'insertion des travailleurs handicapés précise leurs missions qui sont complémentaires de celles de ~'ANPE,

Les EPSR peuvent être privées ou publiques. Elles sont constituées soit par le directeur d+artemm&l dutravailet de l'emploi (DDTE), dans le cadre de l'administration pubMque du travail et de t'emploi, soit par un organisme public ou privé

agréé à cet effet par le préfet sur proposition du DDTE. Dans ce dernier cas, l'agrément est subordonné à laconclusion d'uneconventi~nentre l'organisme en cause et I'Etat représenté par le préfet. Cette convention doit prévoir la prise en charge par l'organisme de 25% au moins des dépenses de fonctionnement de I'équipeli5.

Le décret du 25 janvier 1978 prévoyait une ou plusieurs EPSR par département. Cet objectif n'est pas encore atteint, le déploiement de ce type de service ayant été relativement lentll6. En janvier 1991, il y avait 50 EPSR publiques et 35 privees (Mission pour l'insertion des handicapés, Délégation à l'emploi - 1992). Fin 1992, une? quinzaine de départements étaient encore dépouwus d'EPSR. Tous les départements ne sont pas encore dotés d'au moins une EPSR, en conséquence, le Ministèredu travail se montre très réticent pour ag&er de nouvelles équipes venant renforcer celles qui existent déjà, même si leur mise en place est justifike. (COUR DES C O M P ~ , 1993).

Chaque équipe, composée, selon Ies rédacteurs du rapport de I'IGAS (Tomi et Netter, 1991) au maximum de quatre personnes, doit comprendre au minimum un prospecteur placier et un assistant de service social. Dans les faits, certaines équipes privées disposent trés souvent d'un personnel plus important et trop d'équipes publiques n'utilisent qu'une partie du temps d'un prospecteur placier, par ailleurs chargé d'autres missions comme celle de participer au fonctionnement de la COTOREP, quand elles n'existent pas uniquement «sur le papier». Ainsi, sur une cinquantaine d'équipes publiques, le rapport de I'IGAS estimait-il que 39 seulement étaient réellement en activité au début de l'année 1991. D'autre part,depuis 1986, moins

113Sei0n la circulaire CDE no 20-79 du 3 mai 1979, relative à la mise en place des équipes de préparation et de suite de reclassement.

Il4 Décret no 78-104 du 25 janvier 1978 : article R. 323-33-12 du Code du Travail. I I 5 AIS, R. 323-33-13 du Code du Travail.

Le rapport au Ministre de la Solidarité Nationale "Bilan de la politique menée en faveur des personnes ~andicapées" établi par Claude Lasry en dénombrait, en mai 1992, que 23 (8 publiques et 15 pnvées), dont I l créées :jeulement en 1980 et 1981. Le Ministre délégué chargé de l'emploi, Monsieur Jack Ralite ne pouvait faire état au 12 juin 1984 que de 51 EPSR (36 publiques et 16 privées) créées. Il en prévoyait 70 (46 publiques et 24 privées) pour ia fi 1984. Dans son Rapport d'information ... sur les ressources et l'emploi des handicapés, déposé et présenté te (3 juin 1989 devant TAssemblée Nationale, Charles Metzinger notait que onze ans après l'adoption du décret d'application de la Loi d'orientation, le nombre des EPSR est limité à 76 (50 publiques et 26 privées, la création de Ceux EPSR privées supplémentaires étant prévue pour 1989).

de cinq EPSR publiques ont été cr&s (COUR DES

COMPTES, 1393 ; Velche et al,, 1993). En conséquence, la moyenne des effectifs des EPSR privées est probablement de plus du double de celles des EPSR publiques, avec une plus grande pluridisciplinafité et, surtout, une plus grande soupIesse de gestion permettant, grâce à des rémunérations plus attractives, des embauches ou des remplacements plus rapides. Ce déséquilibre, au détriment des équipes publiques, risque de s'aggraver, tout d'abonf en raison de Ia res~ct ion généralisée dans les effectifs de I'adminismtion, ensuite du fait de la mise en place d'associations relais féquemment financees par I'AGEFIPH et composées de personnels d'origine, de statuts et derémunéraIionsdifférentsquiviennmt s'articuler, sinon s'associer, avec des équipes privées"?. Ces observations ont conduit les rapporteurs de la Cour des Comptes à se demander si Ia distinction entre EPSRprivéeset EPSR publiques avait encore un sens et à préconiser une harmonisation de leurs moyens.

En moyenne, les EPSR suivent et soutiement, chaque année, dans leurs démarches, environ 250 persorines pour un effectif de 3 à 4 pmfessionnels (ce dernier chiffre étant un maximum thbhque, mais le recours à du personnel vacaraireest possible dans la limite du quart du nombre d'heures effectuées par les membres permanents). Ce sont donc, à terme, 25000 personnes qui pourront bénéficier annuellement d'une aide des EPSR. Ce service couvre une grande diversité de situations :

- recherched'w premierempbi purdesjeunes issus des centres de formation professionnelle spécialisés (fMPro, CRP), ou non spécialisés f AFPA ... f qui ont besoin d'une aide autre que celledu servicede suiteattaché à I'é~ablissement ;

- orientation, préparation et reclassement de travailieurs handicapés demandeurs d'emploi, notamment en les aidant à élaborer un profil professioml et à se re-situer par rapport une activité productive ;

- maintiendans l'emploi de personnes éprouvant des difficultés après apparition d'un handicap ou

suite à m e évolution insatisf aisanted'une hsertion prealablement réussie ;

- suivi de la situation professiomelle d'une prsome ayant bénéficié d'un reclassement, et soutien dans les démarches effectuees pour se (re)constituer un réseau relationnel ;

-soutien psychologqueet social àdes penonnes ne parvenant pas à trouver de uavail.

Toutehis, malgré b grand nombre de rapports qui ont fait état des dieiniltés à décrire leur fonctiomement (Lasry, 1982 ; C m , Joubert & Rwchi,l986 ; Clerc, 1988 ; Me&inger, 1989 ; Rémond, 1990 ; Tomi & Netter, 1992 ; Cour des Comptes, 1993), ainsi que des études réalisées sur leur activité (Velche et al., 1991 ; Velche et al., 1993), il est impossible aujourd'hui d'éva'luer précisément les résultats de ces équipes et d'analyser les facteurs qui concourent à Ieurs réussites ou à leurs échecs. Les EPSR privées coûtent plus cher, mais i t semble qu'elles aient de meilleures capacités d'adaptation aux difficultés conjoncturelles. Quoi qu'il en soit, chiicun s'accorde à souligner I'imprtance que les EPSR peuventjouerdans le prwessusd'insertion. Celles- ci sont cependant aujourd'hui Mibutaires d'un redéploiement plus complet et de la mise à disposition plus régulière du personnel technique nécessaire à leur fonctionnement.

L a services d%accompagnement

Parallèlement aux EPSR, certaines associations ou certaines collectivités territoriales ont pu crkr, souvent en s e regroupant, des services d'accompagnement davantage t omes vers les aspects sociaux de l'insertion et, particulièretnent, vers la régulation des relations entre la personne handicapée et son environriement. Ce faisant, ces services peuvent, au même titre que les EPSR, conhibuer au maintien dans I'emploi, voire à la recherche d'emploi.

Leur action est cependant plus limitée, soit par une clientèle spécifique, soit par une localisation

"?Cet &la-issement des moyens s'obtient le plussouvent au prix d'un élargissemenr duchampd'intervention des EPSR.

182 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CWAPflRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES WNDICAP~ES

relativement précise. Ce contexte leur permet cependant de mieux s'adapter aux cas particuliers et d'être plus proches de la vie quotidienne de leurs "clients" que ne peuvent le faire les EPSR. Autre facteur limitant l'action des services d'accompagnement : leurs moyens de fonctionnement sont moins assurés encore qu'ils ne le sont pour les EPSR, aucun statut précis ne les définissant.

Les autres organismes spécialisés.

Les GlRPJ3H ont ftté créés ennovembre 1977 par les milieux professionneis pour faciliter l'emploi des pemnnes handicapées. Leur struciuretripartite (employeurs, salariés, personnalités qualifiées en matière de handicap), interprofessionnelle et régionalisée (9 associations et antennes en octobre 1989 au niveau des régions et bassins d'emploi), les situe à la «croisée des chemins», tant sur le plan national que local. Ces associations (loi 1901) représentent une structuteintemédiaite,partenaire de l'ensemble des acteurs de t'emploi, publics et privési 18.

Ils poursuivent trois objectifs : - aider les entreprises dans la r6insertion et la

gestion de leurs salariés handicap& ; - promouvoir l'insertion professionnelle des

personnes handicapées à larecherche d'unemploi ; - développer les liens entre les entreprises et le

secteur du travail protégé.

A divers titres, une série d'organismes privés ou publics concourent à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce sont parfois des opérations locales associant plusieurs partenaires ; dans d'autres cas certaines antennes d'organismes nationaux prévoient cette priorité dans leurs activités. Un bilan de ces activités reste à réaliser. La proximité de ces structures est un atout pour la personne handicapée, leur diversité l'assurance d'une certaine souplesse d'intervention en sa faveur ; la multiplicité des expériences tentées

rend difficile, pour l'heure, I'évatuation de ces efforts collectifs.

Dans le cadre des programmes d'action en faveur de l'insertion, le Gouvernement a décidé, le 10 avril 1991, d'expérimenter une véritable dynamique d'emploi dans 20 départementspilotes. Il s'agit de mobiliser tous ceux qui, à des titres divers - administrations, collectivités locales, associations, entreprises.. .-, peuvent contribuer à offrir des chances d'insertion professionrielle aux personnes handicapées. En 1992,ZO millions de francs ont été affectés à cette opération. La Cour descomptes (1993) s'interrogeait sur le bien fondé de cette démarche, alors qu'elle n'avait d'autre objectif qued'inciterdes organismes qui devraient, dans tous les cas, être des partenaires naturels, à travailler ensemble.

Cependant, dans le cadre du rapport annuel sur l'application de la loi de 1987, le Ministère du travail (1994) souligneune amplification, en 1993, de la dynamique de ces programmes départementaux. Ainsi, 5.310 personnes handicapéesont benéficiéd'unparcowsd'insertion cette année là, contre 4.374 en 1992, soit une augmentation de 21%. Ces parcours d'insertion comprennent des bilans et évaluations, des stages d'élaboration de projets professionnels, de re- dynamisation et de remise à niveau. De plus, 2.078 travailleurs handicapés sont entrés en formation en 1993, contre 1.312 i'améeprécédente, soit une hausse de 58% dans les départements concernés. Enfin 7.826 persomesontbénéficié d'uneill~ertion professionnelle en 1993, contre 4.533 en 1992, soit une hausse de 72%"9.

Ces insertions sont majoritairement le fait, en 1993, de contrats emploi-solidarité (CES), qui passent de 1.814 bénéficiaires en 1992, à 4.140 en 1993, représentant dès lors 53% des insertions

Les GIRPEH, in PROMOFAF Ilede-Fmce & CARIF Ile-de-France ouest (1990). op. cit. p. 45. Ces chiff~scomporzent desdoublescompes, une personnes ayant pu bénéficier de plusieurs actions, parexempled'uoe

Foimation puis d'un placement.

LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES 183

contre 40% l'année précedente. L'augmentation importante des CES ne doit pas masquer la progression sensible des contrats à durée indétenni- née (CDI) malgr6 une conjoncture peu favorable. En effet, les CD1 sont passés de 1.630 en 1992 à 2.188 en 1993, soit une hausse de 34%, même si leur part relative est tombée de 36% à 28% du nombre des insertions. Les contrats à durée dé- terminée (CDD), sont également en hausse (37% en un an). Ils sont passés de 1.089 en 1992 à 1.498 en 1993, leur part relative dhlinant de 24% à 19%. Sur Iesdew années, 1992 et 1993, un ensemble de 12.359 personnes handicapées ont été insérées.

Enfin, il convient de souligner que 245 personnes handicapées sont sorties en 1993 des établissements de travail protégé dans les 20 départements concernés, contre 163 en 1992, soit une hausse de 50%. Il convient d'ajouter à ces chiffres les actions spécifiques en matière d'aide au maintien dans l'emploi de salariés victimes d'accidents ou de maladies professiomelles qui constituent des axes prioritaires dans 5 départements. Au total, il y a eu 15.459 bénéficiaires-actions en 1993, contre 10.382 en 3992, soit une hausse de 50% en un an.

Ces résultats ont pour effet de compléter le dispositif de l'obligation d'emploi, puisqu'un nombre important de placements ou de contrats emploi-solidarité intervenant à l'issue ou dans le cadre de ces programmes départementaux da insertion ont été réalises dans des établissements de moins de 20 salariés.

De son côté, 1' AGEFIPH a favorisé la mise en piace d'actions de coordination dans 44 autres départements, à l'initiative d'unions patronales, d'associations ou d'autres opérateurs. En lie-de- France,parexempIe, l'opération DEFIW, impulsée par la Direction du Travail et de l'Emploi et I'AGEFIPH, a, en 1993, réalisé près de 3.000 placements alors que 2.900 étaient prévus. Pour 1994, ses objectifs se montent à 2.000 insertions, 1 .O00 offres et 2.000 places de fornation.

1.3. Les emplois de travail protégéen milieu ordittaire.

Avec les différents établissements présentés plus haut (AP, CDTD, CAT ; voir 1, 2.), les emplois de travail protégé en milieu ordinaire représentaient l'un des axes du travail protégé ce1 que l'avait défini la loi de 1957. Bien qu'elle soit peu utilisée, cettedispasitionn'en ouvre pas moins des perspectives d'insertion professionnelle intéressantes pour des personnes ayant des handicaps assez Lourds.

1.3.1. Lu d@nition des ernplois de travail protégé en miliezi ordi~tuire.

t e s emplois de travail protégé en milieu ordinaire sont attribués auxtravailieurs handicapés {reconnus comme tels par la COTOREP, ils ne peuvent être employés en raison de leur état physique ou mental, soit à un rythme normal, soit 6 temp~completl2~). Il s'agit d'emploisàmi-temps et d'emplois dits «légers», à durée déterminée ou indéterminée, dont la liste est dressée par les servicesde i'emploi, et qui comptent pour Iecafcui du pourcentage de l'obligation

170 Art. 20 de la Ioi de 1957 ; Art. L. 323-29 Code du travail. Art. R. 323-59 Code du Travail.

Ces emplois peuvent se trouver d ~ n s tous les secretirs du nzilieu ordinaire de production. En pratique, une liste de ces emplois est tenue par la COTOREP. Les services de I'ANPE doivent apporter à ce sujet leur concours à la COTOREP en informant les employeurs de la possibilité d'offrir des emplois de travail protégé et en répertoriant les entreprises susceptiblesde proposer ces emplois. Les directeurs départementaux du travail et de I'emploi adressent chaque année à la délégation à l'emploi un état récapitulatif des emplois de travail protégé. Il n'existe pas de statistiques publiées sur ce sujet. La Mission pouf l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés estimait, fin 1990 que les travailleurs handicapés, occupant de tels emplois, représentaient la grande majorité des quelques

184 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. C H A P ~ R E IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

11.200 bénéficiaires de la garantie de ressources du miiieu

La rémunérationdes emploisde travaii protégé.

Le salaire que doit percevoir le travailleur handicapé occupant un emploi de travail protégé ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche123. Ce salaire minimum est fixé, pour chaque travailleur, par le directeur départementaldutravail~a et de l'emploi sur avis de la COTOREP au vu d'un rapport de l'inspection du travail sur les conditions dans tesquelles doit être exécuté le contrat de travail du travailleur handicapé125. Pour ce rapport, l'inspecteur du travail examine les caractéristiques du poste de travail et leurs compatibilités avec le ou les handicaps de l'intéressé, le cas échéant en vérifiant si les aménagements qui pourraient s'avérer nécessaires ont bien été effectués.

Le travailleur handicapé embauché dans un emploi de travail protégé est soumis à une période dfadaptation,ne pouvantexcéder six mois, à l'issue de laquelle son salaire minimum doit être réexaminé126, Le travailleur handicapé occupant zui emploi de travail protégé en milieu ordinaire a droit à une garantie de ressources. Celle-ci était de 80 % du SMIC, jusqu'en 1993, le complément de rémunération versé étant égal à la différence entre 80 70 du SMIC et le salaire versé par l'employeur y compris les avantages en naturel27. Le complément de rémunération ne peut donc en aucun cas excéder 30 %du SMIC. Le décret du 22

janvier 1993 modifia ce calcul et ouvrit droit, pour tous les travailleurs handicapés ayant un emploi de travail protégé en milieu ordinaire, a un complément de rémunération égal à la différence entre le SMIC et l e salaire versé par les empIoyeurs128.

1.3.2. Les bénéficiaires des emploisprotégés et de la garantie de ressources en milieu ordinaire de travail.

Une enquête récente de la DARES a tenté d'évaiuer la situation des titulaires de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) employés en milieu ordinaire de travail au mois de novembre 1990 (Charpail, Guergoat & Luisy, 1993). 11 s'agit là à la fois des personnes dont l'emploi a été conditionné par un abattement de salaire à la fois au titredesemplois ordinairesl29et au titre de l'emploi protégé. Cette enquête permet de mieux connaître les caractéristiques de ces bénéficiaires, leurs activités, ainsi que le niveau leur rémunération.

L'activité des bénéficiaires de la garantie d e ressources

En 1990, on recensait 8.000 bénéficiaires de la garantie de ressources travaillant dans 7.450 établissements du milieu ordinaire de travail. Le secteur primaire concentrait à lui seul 42% des employeurs bénéficiaires (soit 2.850 établissements) de ce système d'abattement de salaire, les secteurs de l'industrie et celui des

"2 Les autres sont ceux bénéficiant d'un abattement de salaire maximal de 20 %au titre de l'article L. 232-6 du Code du travail.

lZ3 Décret no 80-550 du 15 juillet 1980 ; Art. R. 323-59-2 Code du travail. 12' ... avec accord du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole, pour ce qui

concerne les professions agricoles. I2"écret no 80-550 du 15 juillet 1980 ; Art. R. 323-59-2 Code du travail,

Décret no 80-550 du 15 juillet 1980 ; Art. R. 323-59-3 Code du travail. lZ7 Décret no 77-1465 du 28 décembre 1977, art. 4. Iz8 Décret no 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités

d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie des ressources.

Ces emplois pour lesquels un abattement de 10 à 20 %est autorisé par la COTOREP ne correspondent pas à un emploi protégé, mais à une forme d'aide accordée exceptionnellement à l'employeur. Ils sont traités plus loin (II, 3.3.2.).

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : WNNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 185

services représentaientrespectivement 22% et 18% autres secteurs. Au total, lenombrede bénéficiaires de Yensemble. Plus de la moitié des entreprises de la GRTW pour 1000 salariés employés est très consultées (52%) ont des salariés qui relèvent du faible (0,4~,saufdans1~griculttue (12,91. (tabieau régime social agricole (MSA). Ainsi, le taux 11). d'emploi de benéficiaires de la GRTH est de 1,3% dans l'agriculture et inférieur 6 0,1%dans tous les

Tableau 11 : Répartition des employeurs de bénkficiaires de la garantie de ressources dans le miüeu ordinaire de travail

Nombre Pourcentage Taux d'emploi Secteur d'activité d'employeurs pour mille salariés

Agriculture 3.100 42% 12,9 Industrie 1.680 22% 0,4 Bâtiment, génie civil et agricole 740 1 0% 0,7 Commerce, transport 580 8% 0 2 Services 1.350 18% 0,4 Ensemble 7.450 100% 0.4 - - Source : Charpaii, Guergoat & Luisy (1993).

Outre fe secteur d'activité, et en liaison avec lui, la taille des établissements est déteminante dans l'accueil de bénéficiaires du système d'abattement de salaires. Ainsi, 53% de ces établissements ne comptaient pas plus de 2 salariés au total. Ceci est largement dû au secteur primaire où 92% des employeurs de bénéficiaires de la GRTHont, au maximum, deuxsalariésalorsque les

employeurs de cette taille ne sont que 25% dans les autres secteurs (tableau 121. Tous secteurs confondus, 95% des employeurs de bénéficiaires de la GRTH n'avaient qu'un seul salarie. LRS régions utilisatncesde cette mesuredepfitiqued'inse&on proiessiomelle des travailleurs hmdicapés sont celles dans lesquelles la petite agriculture est suffisamment répandue.

Tableau 12 : Répartition des employeurs de bénéficiaires de la garantie de resourees dans le miüew ordinaire de travaii, selon leur taifle et leur secteur d'activité

Nombre de salariés Agriculture Autres secteurs Ensemble

1 à 2 salariés 2.850 92% 1.100 25% 3.950 53% 3 à 9 salariés 150 5% 900 21% 1.050 14% 10 a 19 salariés 700 16% 700 10% (Moins de 20 salariés) 3,000 97% 2.700 62% 5.700 77% 20 à 49 salariés 100 3% 800 19% 900 12% 50 à 99 salariés 450 10% 450 6% 100 à 199 salariés 200 45% 200 2,5% 200 salariés et plus 200 45% 200 2,596 (20 salariés et plus) 100 3% 1.650 38% 1.750 23% Ensemble 3.100 100% 4.350 100% 7.450 100% - Sourc? : Charpail, Guergaat & Luisy (19931.

1 86 LES PERSONNES HANOICAPÉES EN FRANCE : OONNEES SOCIALES. C H A P ~ E IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES

On remarquera avec les auteurs de cette enquête que seulement 2% des 87.800 étabIissements soumis à l'obligation d'emploi (ceux qui ont plus de 20 salariés), ont à leur service au moins un bénéficiaire de la garantie de ressources.

Tous secteurs d'activité confondus, 51% des emplois occupés par les travailleurs handicapés sont des emplois ordinaires (taux d'abattement de salaires de 10 à 20%) et 49% sont des emplois de travail protégé (taux d'abattement supérieur à 20%) ; 88% des emplois se voient appliquer un

tawd'aba8ement supérieur à lmet neconcement donc quedes travaitleurs handicapés classés par la COTOREP en catégorie C et donc atteints d'un handicap grave et définitif (tableau 13). Chaque fois, pour les emplois ordinaires et pour lesemplois protégés, les taux d'abattement maxima sont les plus fréquents : 74,5% des emplois ordinaires sont soumis à 20% d'abattement, 57,1% des emplois protégés à 50%d'abattement. Lesauteurs estiment que c'est là Ie résultat des tentatives faites pour favoriser ~ ' ~ ~ o n p o f e s s i o ~ e ~ ~ e d e s travailleurs handicapés les plus défavorisés.

Tableau 13 : Répartition des bénéficiaires de la garantie de ressources dans le milieu ordinaire de travail en fonction du taux d'abattement qui est appliqué à leur salaire, selon leur sexe et leur secteur d'activité

Structure de la population Secteur d'activité

Taw d'abattement Hommes Femmes Ensemble Agricole Autres Ensemble

de 10% 11% 16% 12% 23% 77% 100% de 15% 1% 1% 1% de 20% 36% 52% 38% 32% 68% 100% Emplois ordinaires 48% 69% 51% 30% 70% 100%

de 25% 1% - 1% de 30% 9% 5% Wo 73% 27% 100% de 35% 2% 1% 2% de 40% 9% 5% 8% 78% 22% 100% de 45% 1% - 1% 64% 36% 100% de 50% 29% 11% 28% 64% 36% 100% Emplois protégés 52% 31% 49% 70% 30% 100%

Ensemble 100% 100% 100%

Source : Charpail, Guergoat & Luisy (1993).

Les emplois protégés se trouvent Sur l'ensemble, 55% des emplois sont à temps essentiellement dans le secteur agricole (où ils complet. Ceux-ci sont moins fréquents dans le représentent 70%descas) et les emplois ordinaires secteur agricolel30. dans les autres secteurs (ils y représentent 70% des cas).

IM Mais les travailleurs handicapes ont souvent des employeurs multiples.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPiTRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 187

Les caractéristiques des bénéficiaires de la garantie de ressources

La grande majorité (83%) des Wnéficiaires de la GRTH en milieu ordinai~, sont des hommes (95% dans le secteur primaire et 71% dans Ies secteurs non agricoles), On remarquera que les femmes occupent plus fréquemment un emploi ordinaire (tableau 13).

Les bénéficiaires de la GRTH en milieu ordinaire de travail sont jeunes : 79%ont moins de 40 ans, contre 59% p u r l'ensemble des salariés occupés en 1990. La tranche d'âge la plus nombreuse est celle des 25-29 ans.

Les bénéficiaires de la GRTH sont pour la plupart (89%) des ouvriers. La moitié d'entre eux ont un empbi ordinaire, t'autre moitié un travail protégé (tableau 13). Plus ils sont qualifiés, moins leur taux d'abattement sont élevés, mais 80% d'entre eux n'ont pas de qualification* Ils sont quasiment absents sur des postes qui exigent une qualification, notamment dans le secteur agricole. Moins de 2% des travailleurs handicapes exercent une profession intermédiaireet 9% seulement sont desemployés. Selonles auteurs, la faibleutilisation de ce moyen dksertion dans b secteur tertiaire expliquerait le faible nombre de femmes parmi les bénéficiaires de la GRTH.

Tableau 14 : Profession et catégories socio-professionneIIes des bénéficiaires de la garantie de ressources dans le milieu ordinaire de travaüi, selon leur sexe et le type de leur emploi

PCS Structure de la population l'jps d'emplois Hommes Femmes Ensembie ordinaires protégés &semble

Ouvriers agricoles 49% 0 . non qualif. t. industriel 13% O. non qualif. t. artisanal 13% O. qualifiés de t. artisanal 8% O. qualifiés de t. industriel 4% Ouvriers (autres ou non pr6cis.f 7% Ehseinlrle ouvriers 94% Employés 5% Professions intermédiaires 1%

Ensemble 100% 100% 100%

Sourcc : Charpail, Guergoat & Luisy (1993).

La rémunération totale est un peu supérieure aux minima garantis (80% du SMIC pour les emplois protégés131, le SMIC pour les emplois ordinaires). En effet, le salaire de référence utilisé pourcalculer l'abattement ne s'élève au dessusdu SMICquepur quelques emplois ordinaires. La rémunération totale est plus élevée dans le secteur non agricole où les femmes sont bien représentées, que dans le secteur agricole où les hommes fortement

handicapés dominent. Pour chaque taux d'abattement, les femmes sont mieux rémunérées que les hommes.

En 1990, la contribution de 1'Etat à la garantie de ressources en milieu ordinaire de travail aura représenté 104,5 millions de francs. Elle était de 67,7 millions en 1983, soit une progression relativement modeste de 16,6%enfrancsconstants.

L'enquête ponant sur 1990, les 100 % du SMIC adoptés en 1993 ne s'appliquent pas encore.

188 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNBS SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES WANOICAP~'ES

@4#p&@&g~4~~g:W$t:8::2g@4$3@&3$~~@@#@p~p~~$@~$;$$~~<$$$$@p~9Vq{g@@~pW<:y~3y9~~g@$g$$g$$f4~3 , , . , , , . . ,, , , ; , \ ;~s~*~~&&~~~P@~i@&$&$&*~&~&&$g~~~$~&~&~".&;~~~

Le principe de compétition qui structure d'un contrôle annuel, les entreprises étant tenues implicitement le marché du travail, .aboutit de déclarer leurs effectifs et le nombre de postes généralement à handicaper tous ceux qui peuvent tenus par des mutilé^'^. Parallèlement, dans le être suspectés de moindres performances. Afin Secteur certains emplois, dûment d'éviter que la en évidence, chez certaines ~nOl'TXen~lat~ré~» et c h s ~ é s en 5 catégol'ies selon

personnes, de déficiences ou d7hcapacit& ne seme le niveau d'études exigé, Sont îésemés aüX m~t i lés

de justification à priori à leur exclusion de la vie de guerre1%. Ils sont attribués surclassement opéré

économique, le législateur a institue la notion par le ministre des anciens combattants, après que

9obligation k,nploî Celle-ci stipule que les les intéressés en aient expressément fait lademande

entreprises pourvues d'une dimension suffisante et se soient soumis à une série d'examens

pour absorber sans problème les gênes d'aptitude.

occasionnelles suscitées par le reclassement Les accidentés du travail vont ensuite professionnef de travailleurs ayant des capacités

progressivement bénéficier des mêmes mesures diminuées, doivent apporter leur contribution à l'effort collectif de solidanté envers les personnes que celles adoptées pour les mutilés de guerre et

handicapées, assimilés : gratuité de la réédu~ationl3~, aide au reclassement professionneli40, et, enfin, pour les bénéficiaires de rentes d'accident du travail déjà

2.1. Les résultats de la législation antérieure employés par l'entreprise, admission, à titre complémentaire, dans le pourcentage d'emplois obligatoiresréservés aux victimes deguerre14*. Ce

2.1.1. La mise en place du dispositif n'est que par la loi du 23 novembre 1957 que ce dispositif s'applique à l'ensemble des travailleurs

L'obligation d'emploi est apparue dans la handicapés, sachant, que préalablement, la loi du législation française au lendemain de la première

guerre mondiale. Elle s'appliquait alors 2 août 1949, dite «loi Cordonnier* avait ouvert le uniquement victimes de gueEe,32 le droit au reclassement professionnet à denombreux

nombre était te1 qu'il posait un probl4me social handicapés (aveugles et grands infirmes civils). nationale. L~~ lois du 31 mats 1919 et Cette loi fondamentale définissait la qualité de

du 26 avril 1924133 leur ont owert le droit à la travailleur handicapé, ses modalités d'attribution rééducation professiomelle et ont institué à 10% en trois catégories Par une commission l'obligation d'emploi pour les entreprises privées ~ @ ~ i a l i & ? ~ ~ ~ selon les capacités p i 0 f e ~ ~ i O ~ e l l e ~ ~dUStr~ellesetdeservice'3Qeplus de 10 salariés135. du bénéficiaire, les modalités du reclassement des L'emploi des mutilés de guerre devait faire l'objet travailleurs handicapés, lesmodalitésd'orientation

132 Mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité seulement, puis, à partir du décret no 55-689 du 20 mai 1955 veuves et orphelins de guerre, ainsi que victimes civiles de la guerre.

133 ... modifiée par la loi du 23 mai 1955, .. . dispositions également applicables aux entreprises nationalisées et publiques.

13= . . .q uinze safariés dans le secteur agricole 136 . ". sous peine de sanction. Celle-ci sera tout d'abord de 6 Francs (loi du 26 avril 19241, de 1/40e du salaire

mensuel servant de base au calcul des prestations familiales (décret no 55-689 du 20 mai 1955), puis de trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, par jour et par bénéficiaire pensionné manquant.

137 Secteur publie = Administrations de I'Etat, collectivités locales et Ctablissemcnts publics. 138 Ministère de la Fonction publique et des réformes administratives (1993). 139 Loi du 14 mai 1930. lJO Loi du 30 oct. 1946. l4I Loi du 20 mai 1955. 14' C.O.I. Commission d'Orientation des Infirmes. Elle sera remplacée en 1975 par la COTOREP.

-ES PERSONNES HANOICAP&S EN FRANCE : DONNÉES SOG~ALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 189

vers le travail protégé, ainsi qu'une priorité d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises pour un certain pourcentage de leur effectif, les travailleurs handicapés compbnt pour une demie, une ou deux unités selon la catégorie dans laquelle ils avaient été classés par la CDOI. Le principe de réduction de salaires n'excédant pas 20% fut adopté. La loi du 27 décembre 1960 assura une harmonisation entre le dispositif de 1924 et celui de 1957. Le pourcentage de l'effectif des entreprises retenu pour la priorité d'emploi prévue par la loi du 23 novembre 1957 fut fixé le ler janvier 1964, par mêlé, à 3%, ce powcentage pouvant être inclus dans les 10% d'obligation d'emploi prévus par ta loi de 1924. Un ar&tédu 17 janvier 1968, fixa entre 3 et IWO, selonlanaturede l'emploi, la proportion de recrutement annuel réservée aux travailleurs handicapés dans chacune des catégories d'«emplois communs)) aux administrations de 1'Etat et aux établissements publics. Le 10 août 1970, un arrêté détermina les conditions d'une participation financière de liEtat à l'aménagement des postes de travail dans les entreprises.

t a Loi d'orientation du 30 juin 1975 a repris, dans un dispositif d'ensemble, l'essentiel des dispositions de 1957 en attribuant à la COTOREP les prérogatives des anciennes CDOI. Elle prévoyait par ailleurs (art. 17) que les entreprises soumises à l'obligation d'emploi puissent partiellement être exonérées de l'obligation d'ernpioi par des contrats de fournitures de sous- traitance passés avec des établissements de travail protegé.

2.1.2. Les d@icultés rencontrées dans i 'aypiicarion de lu législatio~ de 2957.

Avant le vote de la loi du 10 juillet 1987, la législation régissant l'obligation d'emploi était complexe, puisqu'elle combinait :

-pourles entreprises, l'obligation d'ernpioi des mutilés de guerre, s'appliquant sur les entreprises de plus de 10 salariés, avec un quota de 10% des effectifs incluant les accidentés du travail de l'entreprise,

- une simple priorité d'emploi aux travailleurs handicapés portée à 3% des effectifs, eux mêmes

inclus dans l'obligation d'emploi de IWO. -pour le secteur public, - les emplois rélservés aux mutilés de guerre et

assimi!&, - Ikbbiigation d'emploi des travailletirs

handicapés à hauteur de 3%, avec des proportions à respecter dans les recrutements, différentes selon le type de postes à pourvoir (de 3 à 10%).

Par ailleius, ces lois instituaient avant tout une «obligation de procédure», les entreprises étant tenues de signaler l'état de leurs effecrifs de b-avaiflm handicapés, à charge pour les services compétents de leur proposer des travailleurs handicapés.

Les domées concernant lesdernières années de i'application decette a n c i e ~ e Iégislation montrent qu'ellen'était pas respectée à la lettre : la proportion de bénéficiaires oscillait autour de 6% au lieu des 10% requis. Enfin l'obligation d'emploi - lois de 1924 et de 1957 - profitait essentiellement au reclassement des accidentés du travail des entreprises elles-mgmes (près des trois quarts des bénéficiaires), et rarement à l'insertion de personnes étrangères à l'entreprise.

Entre 1982 et 1987, une série de diwit ions ont été prises pour stimuler l'embauche en milieu ordinaire de travail de personnes handicapees ou, du moins, leur adaptation progressive au contexte de la production, notamment en relation ou parallèlement à celles prises en faveur de l'emploi desjeunes. tecadregénérald'empioi despemnnes handicapées dans les entreprises ordinaires a été réaménagé par la loidu 1 Ojuillet 1987, qui a repris les dispositions de l'obligation d'emploi de 1957 afin d'en accroître l'efficacité.

2.2. Perspectives ouvertes par la b i du 10 juillet 1987.

La loi du 10 juillet 1987 recompose l'ensemble des dispositions antérieures concernant 1 'obligation d'emploi, en y introduisant cependant trois nuances :

- elle substitue une obflgatim de résultar à ce qui n'était auparavant qu'une obligation de procédure ; elle prévoit par ailleurs une «mont& en charge» progressive vers le taux final de 6 %en

1991, qui paraissait devoir s'imposer comme la fonction publique jusqu'ici exploitées, tes norme européenne. On remarquera qu'elle porte sucdesétablksements et non surde~entreprkes~~~.

- elle se veut plus incitatrice que coercitive, introduisant l'emploi des handicapés .dans le domaine de la politique contractuelle, proposant de ce fait une palette de mesures substitutives permettant aux entreprises de se mettre en conformité avec la loi sans trop de difficultés - notamment par l'utilisation de dispositions contractuelies à long terme. Ainsi, des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement,

emplois réservés et le concours aménagé, une troisième possibilité : celle du recmtement en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories C et D pour une période d'un an renouvelable une fois, les intéressésétant titularisés à l'issue de cette période sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction144.

2.2.1. L'organkation du nouveau dispositif

d'entmprise à établissements multiples, pourront Les principes retenus. se substituer à l'obligation de quota. Ces accords, reposant sur le long terme, ne sont encadrés par Schématiquement, lenouveau dispositif prévoit aucune règle qui en déterminerait le contenu ; il trois grands volets : appartient aux préfets de région ou de département d'en apprécier le contenu au regard de l'objectif 1 O) L'obligation d'ernploi elle inême145. posé par le législateur, à savoir une réelle volonté Elle est uniformément portée à d%,secteurprivé d'insertion professionnelle de ces travailleurs. et secteur public confondus, mais ne s'impose L'emploi effectif n'est alors pas le seul moyen de qu'aux entreprises de plus de 20 salariés sur le s'acquitterde l'obligation, lesefforts dansd'autres même établissement et aux établissements publics domaines (aide à l'insertion, formation, aides à deplus de 20agents (y compris ceux appartenant l'adaptation aux mutations et au maintien dans à la fonction publique hospitalière. l'emploi) pourront être pris en compte Une période de transition de trois ans est quantitativement et qualitativement en fonction néanmoins accordée (art. 10 de la loi) : de la situation économique de l'entreprise et de la - à l'ensemble des établissemen& (d'effectifs situation générale de l'emploi. Dans ce cadre, le correspondants, à partir du ler janvier 1988) qui plan d'emploi strict peut négocié en deçà des doivent atteindre par paliers successifs le quota de quotas légaux, si l'ensemble des dispositions 6% (3% en 1988,4% en 1989,5% en 19901, proposées assurent, dans la durée, un résultat - au secteur public, soumis à partir de 1988 au concret appréciécommeun effortréel en regard du mêmes quotas que le secteur privé, pour lequel, flux général d'embauche. dorénavant, un rapport sur l'application de

- elle étend les mêmes obligations à l'ensemble l'obligation devra être présenté aux comités dumondedutravail,secteurprivéetsecteurpublic, techniques paritaires ou aux instances en tenant sous réserve, pour ce dernier, de dispositions lieu ainsi qu'au Conseil supérieur de la fonction particulières concernant le reclassement et les publique de 1'Etat146. modalités d'application et de contrôle. La loi de - à tout établissement dont l'effectif atteindrait 1987 ajoute aux deux voies spécifiques d'accès à ultérieurement, à sa création ou par extension, je

143 La circulaire du 23 mars 1988 no 87-517, tzlative à l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 cn faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, faisant ici référence à la définition de l'INSEE (cd, 'éf«blissenzent est une unitéproductii~e sise en un lieu topographiquentent distinct et dans Iquelle une ou plusieurs personnes trai>aillentpour le conrpte d'une nléme entreprke.~). Leministre des affaires socides et de l'emploi explique la raison de ce choix ainsi : «Ilrésulte des débats devant leparlententquel 'intention du Iégklnteurestdesoustraire~uchanlyd'npylicationdela loilesstmcturesdécentraliséescifnible nonibre de salariés. ».

144 (circulaire du 9 mars 1988 FPi3 no 1688, relative à l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés).

145 Art. L. 323-1 et L. 323-2 C. trav.. 146 Cimiaire du 19 novembre 1987 FP/3 no 8531, relative au recensement des benéficiaires de la section 1 du chapitre III

du tiîre II du livre III du code du travail en application de l'article premier de la loi no 87-517 du IO juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IL' : L'EMPLOI DES PERSONNES HANOICAP&?~ 191

nombre de 20 salariés. Pendant cette période transitoire de trois ans,

un rapport annuel sur 1 'exécution de la loi doit être remis au Parlement par ie ministre chargé de 1 'emploi.

2") Des aiferautives ci I (zpplicutioa stricte du quota d'emploi obligatoire147 :

- Un acquittement partiel de l'obligation d'emploi, pour les entreprises et les établissements publics, calculé propoftionnellement au volume de travail fourni à des établissements de travail protégé sous forme de contrats de fourniture de sous-traitance et de prestations de service, acquittement qui ne pourra excéder la moitié de l'obligation d'empl~i."~

- Un acquittement total de l'obligationd'emploi, sous réserve d'agrément par l'autorité adminishative, valable pour lesentreprises seules, par appiicationd'unaccord de branche,d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre

d'un programme annuel ou pluri-annuel en faveur des travailleurs handi~apés~~~comportant deux au moins des actions suivantes :

O plan d'embauche en milieu ordinaire de travail " 0 ;

.plan d'insertion et de fornation151 ;

.plan d'adaptation aux mutations technologi- quesi52 ;

.plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciementl53.

-un acquittement partiel ou total de l'obligation d'emploi des entreprises par le versement au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des ha1tdicapésI5~ d'une somme, modulable selon la taille de l'établissement et égale à :

O 500 fois le SMIC horaire par Wficiaire non empIoyé pour les entreprises de 750 salariés et plus ;

,400 fois pour un effectif compris entre 200 et 749 salariés ;

147 Art. L. 323-8 et L. 323-8-1 C. trav.. 148 La circulaire du 23 mars 1988 précise : «L'exonerrition pour exécution partielle de l'obligation d'emploi est calculée

dans les conditions prévues a l'article R. 323-2 pwrapprt au coût des travaux réalisés*. L'article R. 323-2 du code du travail (D. no 88-76 du 22 janv. 1988, art. ler) dit : «Le nombre de bénéficiaites mentionnés

à I'articleL. 323-3que f'employeurest dispenséd'emptoyet en application deIyartic1e L. 323-Sestégai, sousrésewede falimite fixée ci-dessous, au nombre de salariés ayant un rendement normal et accomplissant une durée normale de travail qui serait néeessaire pour exécuter les tâches confiées à un atelier protégé, à un centre de distribution de travail ii domicile ou à un centre d'aide par le travail dans l'entreprise ou, à défaut, dans une entreprise où ces tàches sont habiwellement exécuths.

La circulaire du 23 mars 1988 explicite alors les critères de calcul : «Compte tenu des coûts et des charges, il apparaît peu vraisemblable que le taux horaire puisse être inférieur à trois fois te S.M.I.C., sous réserve de situations exceptionnelles. ... u

149 La circulaire du 23 mars 1988 précise : «Les plans ne peuvent concerner que des travailleurs reconnus par une COTOREP))

lS0 «Les catégoriesd'emplois, autant que possible, doivent ètre identifiéesdans les plans d'embauchequidoiventcomprter des engagements précis à cet égard* (id.)

131 «L'insertion doit être considérée comme ce qui est nécessaire p u r lever les obstacles de toute nature qui entravent t'accès du travailleur handicap4 àun emploi. Ainsi. peuvent ètre retenues des actions aidant le travailleur handicapé dans sa vie privéepour un meilleur accèsau milieude travail dans la mesureoù ces ac~ionsconcourent effectimmentAl'&jetif d'inscttion. Ces actions doivent par conséquent avoir la pérennité nécessaire à la «réussite de l'insertion professionnelle. t'aménagement des conditions de travail doit 6tre privilkgié, mais ne peut être retenu que si Sentreprise ou I'étabiissement ne met pas déjà en œuvre des mesures de cette nature concernant l'ensemble des salariés.>> (id.)

« La fmat ion pfessionnelle peut ètre dispnfée au bénéfice des travailieurs handica@s de I'érablissment ou de I'entrcprise. de travailleurs handicap& susccpiblcs d'ètrc embauchés ou de tous autres travailleurs handicapés. . . . Elle peut se d6rcouler tant dans le milieu de travail que dans un centre agréé. Le cycle de formation doit être d'une dur& suffisante, la dur& de 300 heures pouvant B cet égard être considérée comme une durée de référence. Pour évaluer l'effort que représentent pour l'employeur les actions de formation prévues dans le cadre d'un accord, il conviendra de ne prendre en compte que la pan du coüt de ces actions financée par l'employeur, à l'excludon de ia partie couverte par des financements externes. (id.)

52 ((Ces plans doivent béneficier uniquement aux travailleurs handicapés déjà dans l'établissement ou l'entreprise ou qui sont en cours de recrutement. (id.)

lS3 «Les accords pourront prévoir a ce titre des disyasitions p,arficulièrement protectrices en faveur des travailleurs handicapésen ce qui concerne l'ordre de licenciement, les efforts éventuels p u r le reclassement. (id.)

154 Institué par t'art, L. 323-8-2 C. trav. et géré parune association paritaire, I'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handica$st. Cette association quadri-partite (voir infra) est prévue par l'article L. 323-8-3 du code du travail.

1 92 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE ; DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSMVNES HANDICAP&%

300 fois en deçà. 11 est à noter que ce calcul est effectué sur

l'effectif total de l'entreprise et non celui de ses établi~sementsl5~.

3") Unepénalité, dont le montant est égal à la contribution ci-dessus majode de 25%, à verser au Trésor public, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité administrativel56. Il est à noter que les associations ayant pour objet priricipal la défense des intérêts des bénéficiaires de laloi peuvent seporter partie civile pour imposer l'application de la loi15?.

Les bénéficiaires des dispositions legala.

Les&néficiaires de l'obligation d ' e m p b :

1" Les travaillews reconnus handicapes par la COTOREP ;

2" Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3" Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protetion sociale obligatoire ou au titre des dispositions ?&gissant les agents publics à condition que T'invalidité des intéressés réduise, au moins des deux tiers, leur capacité de travail ou de gain ;

4" Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5" Lesveuves deguerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même Code, dont le conjoint militaire ou assimiléest décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un vervice de guerre ou alors qu'il était en possession

d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;

6" Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivemenr le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputableà un service deguerreou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;

7" Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé dkédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été endroit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5' ci-dessus ;

8" Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale impuables à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrel58.

La plupart des bénéficiaires des anciennes dispositions sont donc repris par la loi de 1987, sauf les victimes d'accidents du travail dont I'incapacité permanente est inférieure à 1OYo. Par contre, y apparaissent les titulaires d'une pension d'invalidité qui ne faisaient pas partie des bénéficiaires du dispositif antérieur à la loi de juillet 1987.

Pour tenir compte de certaines caractéristiques telles que la gravité du handicap, l'âge, le fait, qu'ils reçoivent une formation, ouencore l'origine {sortie des établissements de travail protégé), certains bénéficiaires devaient, selon le texte de Ioi1j9, être pris en compte une foiset demi, deux ou plusieurs fois.

Le décret du 22 janvier 1988'60, précisa les premières modalités de décompte des catégories

155 A d t é du 14 mars 1988. 156 Att. L. 323-8-6 C. trav.. 157 Art. L. 323-8-7 C. trav.. 158 Aa. L. 323-3 C. trav,.

Art. L. 323-4-II C. trav.. 16@ Décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour I'appiication de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur

de i'emploi des travailleurs handicap&.

LES FESONNES HANDICAPEES EN FRANCE : 0 0 ~ ~ 4 s SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES MANDICAPÉES 193

de bénéficiaires : - tous ies bénéficiaires comptaient pour une unité au moins ; - aucun bénéficiaire ne pouvait compter pour

plus que trois unités ; - les travailleurs handicapés reconnus par la

COTOREP comptaient : -pour une unité s'ilsétaient classés en catégorie

A (handicap Iéger ou transitoire) - pour une unité et demi s'ils sont classés en

catégorie B (handicap modéré et permanent) - p u r deux unités s'ilssont classésen catégorie

C (handicap grave et définitif) - les victimes d'accidents du travail ou de

maladie professiomellecomptaientpovuneunité et demie si le taux d'incapacité permanente est compris entre 66,6 p. 100 et 85 p. 100, et pour deux unités au delà. (unités non cumulables avec celles attribuées aux catégories COTOREP) ;

- les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP âgés de moins de vingt-cinq ans ou de plus de cinquante ans, comptaient pour une demi- unité supplémentaire ;

- les travailleurs handicapés rwonnus par la COTOREP qui suivent une formation professionnelle au sein de l'entreprise étaient comptés pour une demi-unité supplémentaie dans la mesure où le cycle de fornation a été d'au moins 500 heures pour l'année pendant laquelle la formation est effectuée ;

- les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un atelier protégé, d'un centre d'aide par letravail, d'uncentre de formation professionnelle, y comprisd'uninstitut médico-professionnel, sont

comptés pour une demi-unité supplémentaire pendant l'année de leur embauche et l'année suivante.

Ce mode de calcul, s'il semblait opérer un réel pouvoir d'attraction pour quelques entrepreneurs desireux de remplir leur obligation en embauchant des travailleurs handicapés, ne sem bla pas engager un mouvement en profondeur susceptible d'ouvrir de nouveIles perspectives d'emploi aux plus désavantagés. En conséquence, suivant l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement profwiomel et social destravaillleurs hanbicapes, le gouvernement modifia certaines des modalit4s de calcul des unités bénéficiakes"1. Désormais :

-toutes lescatégories de bénéficiaires comptent au moins pour une unité ; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur enbauche et l'année suivante ;

- les travailleurs classés par la COTOREP comptent en catégorie B pour une unité et demie, en catégorie C p u r deux unités et demie ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionne'lle comptent pour une unité et demie si le taux d'incapacité permanente est compris entre 66,6696 et 8596, et pour deux unités et demie au delà ;

- les travailleurs handicapés embauchés à feur sortie d'un atelier protégé, d'un centre de distribution de travail à domicile, d'un centre d'aide par le travail ou d'un institut médico- professionnel sont comptés pour une unité supplémentaire.

Le reste du dispositif mis en placeen 1988 reste en vigueur (Tableau 12).

16' Démet no 92-1ü64 du ler octobre 1992 relatif à I'obIigatim d'emploi né& par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisi6me partie : Décrets)

104 LES PERSONNES HANDlCAPéES EN FRANCE : DONNÈES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPéES

Tableau 15 : Pondération attribuée à des catégories spécifiques de travailleurs handicapés dans le calcul des unités bénéficiaires

.Travailleus handicapés reconnus par la COTOREP Catégorie A (handicap léger ou transitoire) Catégorie A (handicap modéré et durable) Catégorie A (handicap grave et définitif)

Moins de 25 ans Plus de 50 ans

1 unité 1 unité + 0,5 + 0.5 + 1,0 + 1,5

Formation en entreprise de plus de 500 heures + 0,5 + 0,5

Sortis du travail protégé (Ateliers protégés, CDTD & CAT) + O,SO + 1,O Sortis d'un institut médico-professionnel +0,5O +1,0 Sortis d'un centre de formation professionnelle les 2 premières années + 0,5 + 0,5

. Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle Incapacité partielle permanente inférieure à 66.6% 1 unité 1 unité Incapacité partielle permanente comprise entre 66.6% et 85% + 0,5 + 0,5 Incapacité partielle permanente supérieure à 85% + 1,O + 1,5

.Pensionnés d'invalidité

.Mutilés de guerre et assimilés

.Pour tous, après embauche, les 2 premièrés années

1 unité 1 unité 1 unité 1 unité 1 unité + 1,O

"Suivant le décret du 22 janvier 1988. **Suivant le décret du leroctobre 1992. O Modalité de calcul valable lesdeux premieres années de l'embauche jusqu'en 1992, définitivement après cette date.

Les nouveaux organismes.

L'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professiomelle des handicapés (AGEFIPH), association quadri-partite composée de représentants d'organisations d'employeurs, de syndicats de salariés, d'associations de personnes handicapées et de personnalités qualifiées, elle est agréée par le ministre chargé de 1 'emploi.

L'assemblée constitutive de l'association s'est tenue le 8 juillet 1988 ; elle a été agréée le 13 septembre 1988.

La répartition des contributions collectées l'année 1988 et, par conséquent, le programme d'action de 1'AGEF'iPH a fait l'objet d'une approbation conjointe du ministre du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solida- rité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, par décision en date du 13 novembre 1989.

Conformément à la loi, les actions mises en œuvre dans le cadre de cette répartition des contributions sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professiomelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Elles se rapportent notamment :

- à l'information des entreprises ; - à la formation des spécialistes de l'emploi des

personnes handicapées ; - au prêt de matériel spécialisé ; - à l'aide à la création d'entreprise ; - au suivi de l'inserîion en entreprise ;

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~S 1 95

- à I'encoura-ment à l'insertion dans les petites entreprises ;

- à ta sensibiIisationdes responsablessyndicaw et professionnels.

Une Commission départementale des travailleurs handicapes, des mutilés de guerre et assimilésl", aété prévue par l'article ode la loi, et fait l'objet d'une nouvelle section dans Iecodedu travail : la section III du chapitre II du titre II du livre III. Cette commission a à la fois un rôle juridictionnel (en cas de litige concernant des décisions dont certaines sont de la compétence des COTY)REPl et unr<jleconsuItatif encesensqu'elb doit donneri *son avis sur tes accords d'entreprise ou d'établissement pris pour Ia mise en œuvre de I 'obligation d'emploi.

Les exceptions

L'article L. 323-4, telqu'il avait étémodifié par la loi de juillet 1987, p&voyait que les salariés occupant certaines catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières, déterminées par décret, ne seraient pas comptés dans l'effectif total servant de base de calcul au quota d'obligation d'emploi. Le décret no 88-77 du 22 janvier 1988 précise Ia liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariésviséau premieralinéa deI'atiicleL. 323 1.

«Cette liste sera reconsidêrie en-fonction des ~sulrats de lapretnière année d'application de la loi no 87-517 du 10 jt4illet f 987 en favezrr de l 'ernpioi des travailleurs handicapés. Une om»zission désignée parmi les membres dzg Conseil supérieur pour le reclassernent prgfessionneletsocialdes rra vuikurs hanalcapés, et présidée par une personna fitê nornrnée pyar k ministre chargé de l'emploi, est chargée de prése1tterde.9proposicio~9 en vrrede ce rieexamen. »

lb2 Art. L. 323-35 C. trav.. 16-% Par application de I'micle L. 323-8-1 du code du lm "*Elle est signifih sesrton les rhgtes fixées aux articles L. lb5 Circulaire du 23 mars 1988.

Les pénalités administratives

La pér~alité administrative est la sanction du non-respect total ou partiet de l'obligation dYemploil@, Elle est calculée sur les m4mes bases que la contribution volontaire prévue à t'atticle L. 323-8-2, majorée de 25 p. 100. te SMIC de référence est celui en vigueur au 31 décembre de L'année contrôlée. La pénalité est due pomchacun des bénéficiaires que I'employeur aurait dû employer mais n'a pas employé, en tenant compte d'éventuels contras avec des établissements de travail protégéet de la contn'bution aufondsI65. Eo cas de mise en œuvre d'un accord, forsque les obligations prévues par cet accord n'ont pas été remplies, la pénagté sera établie comme si l'accord n'avait pas été conclu ; il sera néanmoins tenu compte de son application partielle en matière d'embauche. La modulation prévue pour le calcul de la contribution volontaire par l'arrêté intemutisténel du 14 mars 1988 doit également être respectée pour le calcul de la pénalité administrative.

Les dbpositioll~ particulières à la fonction publique

La politique suivie vise à la fois à faciliter le recrutement des travaiIleurs handicapés, à améliorer leur carrière, et à permettre le reclassement des fonctiomairt3s devenus inaptes physiquement à l'exercice de Ieurs fonctions en cours de carrière.

Troisvoies s'offrent awrpermnnes hm&caws candidates à un emploi dans la fonction publique :

- h ~ m t e m e n t parconcoursseIondesm~lit~ de droit commun, avec possibilitédSaména@ment des épreuves ;

- lerecmtement parexamend'accèsaw emplois réservés : Ies emplois offerts sont répertoriés dans la nomenclature des emplois réservés dont la mise à jour est actuellement en cours ;

vail. 323-8-6 et R. 323-1 1 du Code du Travail.

1 96 LES PERSONNES HANO~CAPEES EP~ FRANCE : W&ES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES

- le recrutement sur contrat, initié par la loi du 10 juillet 1987, dans des emplois de catégories C et D pour une période d'un an renouvelable une fois, à l'issue de laquelle les intéressés sont tituIarisés, «sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction» (Art. 3 à 51'66.

La nouvelle obligation d'emploi, identique sur la majorité des points à celle concernant le secteur privé notamment, en ce qui concerne les quotas pendant lapériode transitoireet au final, se substitue à I'ancieme priorité d'emploi de 3 % en faveur des travailleurs handicapés, instituée par la loi du 23 novembre 1957et, surtout, constitueuneobligation de résultat «qui doit contribuer à créer une dynamique de solidarité nationale envers ces personnes» (rapport au Parlement). Les administrations peuvent, elles aussi, s'acquitter partiellement de cette obligation d'emploi en passantdescontrats de fournitures ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Le décret du ler juin 1989 a fixé, pour 1'Etat et les diverses collectivités publiques, les modalités et les limites de cette exonération qui ne peut être supérieure à la moitié des bénéficiaires. L'acquittement partiel ou total de l'obligation d'emploi par une contribution au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés n'est cependant pas accessible aux administrations.

L'accèsdestravailleurs handicapés à la fonction publique fait l'objet de procédures et d'aménagements spécifiques ; ainsi, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats. Par ailleurs, ces agents, une fois entrés dans l'administration, bénéficientd'uneégalitéde traitement avec les autres agents de la fonction publique. Ils disposent des mêmes droits, notamment en matière

d'avancement, des mêmes obligations,de la même rémunération et des mêmes indemnités.

S'ils ont été =commandés par te ministre, c'est qu'ils ne sont pas prévus par la loi.

En outre, la loi prévoit un certain nombre d'aménagements susceptibles de faciliter le travail du handicapé :

- pour l'accès à la fonction publique mais également pour la promotion interne, aucune condition de limite d'âge supérieure n'est opposable aux travailleurs handicapés ;

- les personnes handicapées bénéficient d'une priorité de mutation en vertu du statut général de la fonction publique. Elles peuvent également bénéficier d'une priorité de détachement et, le cas échéant, de mise à disposition,

- lorsqu'un fonctionnaire devient inapte à son emploi en cours de carrière, il peut être reclassé soit dans un autre emploi du même corps, soit dans un autre corps.

De plus, la création de services d'accueil chargés de faciliter l'insertion professionnelle des handicapés et la mise en place, dans chaque ministère, de correspondants specialisés dans l'étude de leurs problèmes, ont été recommandées par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Concernant l'application de la nouvelle législation dans la fonction publique, il est précisé dans la circulaire FP/3 no 1688 du 9 mars 1988, que la période transitoire devrait être mise à profit par les administrations pour atteindre progressivement le taux de 6 %. Par ailleurs, il est par ailleurs demandé aux administrations de procéder, sans attendre tes dispositions réglementairesqui fixeront les règlesdecaicul des emplois déductibles au titre de l'obligation d'emploi, à un accroissement des contrats passés avec les établissements de travail protégé. Des recommandations identiques ont été adressées aux

l66 Cette mesure - note Ie rapport au parlement - n'est pa désavantages résultant de leur état, en particulier les difFicu1iC.s

is desiini? à privilégier les intéressés mais à effacer certains qui ont yu gLner le ben déroulement de leurs études.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 197

préfets1@, en ce qui concerne l'application de l'obligation d'emploi par tes collectivrtés temto- riaies occupant au moins 20 agents à temps plein et leursétablissements publics autresqu'industnels etcommerciawrremplissant lesmêmesconditions. En outre, il y est rappelé que les collectivités locales peuvent obtenir une aide de 1'Etat pour :

- l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement des postes de travail, y compris 1 'équipement individuel nécessaice auxtravailleurs handicapés, les accès aux lieux de travail.

- compenser les charges supplémentaires d'encadrement (art. L. 323-9 C. trav.).

La Directiondes Hôpitaux définit, pour sa part, l'application de 't'obligation d'emploi par la fonction publique hospitalière1@.

2.3. Les premiers résultats de la nouvelle législation

Les données quantitatives concernant l'application de la nouvelle loi ne peuvent pas être directement comparées à celles qui m e m i e n t d'évaluer la façon dont les lois antérieures (1924

Le texte même de la loi. par son article 10, prévoit que le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement, pendant la période transitoire, un rapport annuel sur {'exécution de Ia loi, et, notamment par les établissements publics autres qu'industriels et commerciaux de 1'Etat et des collectivités territoriales, y compris ceux de la fonction hospitalière.

E n c m u m c e , leministre a chargéses services d'exploiter le plus rapidement possible lesdonn&s disponibles sur chaque année d'application de la loi, Fomellement, ce rapport n'était obligatoire que durant la période de transition, soit 1988- 1990, mais des rapports ont été publiés pour les années 1991 et 1992. Unseui rapport a étéjusqu'ici publie en ce qui concerne la fonction publique au delà de 1990, celui de 1991.

2.3.1. L'application de l'obligation d'emploi par les entreprh-es du secteur industriel ou commercial, privd et publie.

La procéduresuivie pour évduerI'ex&ut~on de Ia Ioi

et 1957) étaient respectées : - Ie champ d'application est different, puisque L'évaluation quantitative des résultats de fa

seules sont concernées les entreprises de plus de nouvelle législation dans le secteur privé a été

20 salariés au lieu de 10 précédemment ; la première confi i au Service des études et statistiques du

année de la phase de transition (1988) impose Ministère du travail, de l'emploi et de la formation

d'ailleurs de ne considérer que les entreprises de professionnelle (SES). En raison desdélais imposés

plus de 34 salariés ; la seconde année (19891, les par la remise des rapports annuels au Parlement, il

entreprises de plus de 25 saIarii.s~g ; a paru impossible d'effectuer ce travail sur des

- tes bénéficiaires - et donc l'assiette servant au données exha~stives~~0. Le SES a donc opté pour

calcul - ne sont pas les mêmes ; une partie non l'exploi,itation des infornations contenuesdans les

négligeable des accidentés du travail ne p u t plus déclarations des employeurs sous la forme d'une

être prise en compte ; projection statistique à partir d'un 4chantilIcln au

- Ies points concernant les différentescatégories 1/1& tiré aléatoirement à partir des numéros

de benéficiaires ont changé ; SIREN des établisements de manière à être représentatif au niveau national (mais pas - les modulations affectant l'acquittement de départemental). Collectés dans chaque département

l'obligation d'emploi rendent les comparaisons à partir d'une liste fournie par le SES, complexes. éventuellement complétée par la DDTE, et

167 Circulaire NOWNTiBISSf00334 du 22 sepembre 1988. l@ Circulaire DN18Df89-290 du 10 avril 1989. lur, . . . corresix>ndiint rcsp%tivement aux 3 % et 4 % menus pour les quotas durant la @riode transitoire. 17* Rapport au Parlement ... (1990), Annexe 1.

1 98 LES PERSONNES H A N D E A P ~ E S EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP6ES

contrôlés par les services compétents des DDTE, ces documents sont régulièrement transmis au SES pour traitement.

Ces informations sont extraites du document « D ~ P de la déclaration annuelle, qui contient :

- les éléments de calcul de l'assiette d'assujettissement ;

- un descriptif des moyens mis en œuvre pour satisfaire à l'obligation d'emploi, soit :

emploi de personnes handicapées ou assimilées,

contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec les établissements de travail protégé,

contribution financière au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés,

a accords de branche, d'entreprises ou d'établissement agréés.

- caractéristiques des bénéficiaires et de leur handicap.

Evolution des effectifs concernés pa r l'application du quota d'emploi obligatoire

Le quota d'emploiobligatoirede6%s'applique depuis 1991 à I'enseinble des établissements qui ont plus de 20 salariés. Avant cette date, le jeu d'une montée progressive du taux d'emploi exigé a permis une entrée différée de certains établissements. Ainsi, pour obtenir l'ouverture d'unposte àplein temps à untravailleurhandicapé, un effectif d'au moins 34 employés était requis en 1988 avec le quota fixé à 3%, ce seuil minimal étant de 25 employés l'année suivante avec le taux de 4%I7l. Le seuil actuel d'assujettissement de 20 employés a été atteint en 1990, alors que le taux d'emploi obligatoire n'était que de 5%.

Deux autres facteurs interviennent sur les effectifs concernés par l'application de l'obligation d'emploi : le décompte de certaines catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes par- ticulières et l'évolution des effectifs de main d'œuvre. Ces derniers se réduiront sensiblement en 1992 (tableau 16).

En 1988, selon la projection réalisée,100.600 établissements ayant 20 salariés et plusemployaient 8.860.000 salariés. L'ensemble des catégories d'emploisexclues représentait 1.004.000 emplois, soit plus de 11% de l'effectif d'assujettissement. C'est dans le tertiaire, et, notamment, les grandes entreprises, que le pourcentage d'emplois à aptitude particulière s'est montré le p l~sé l evé l~~ . L'assiette d'assujettissement fut donc ramenée à 7.850.000 salariés. D'autre part, compte tenu du refus d'imposer un quota de 3% au dessous de 34 salariés, le nombre des établissements ayant une obligation effective en 1988 a été ramené à 52.600 pour 6.777.600 salariés.

En 1989, la déclaration avait été adressée à 100.900 établissements. Parmi eux, 74.100 établissements avaient une taille égale ou supérieure à 25 salariés et étaient, de ce fait, soumis à l'obligation. Des quelques 8.790.000 emplois représentés, 930.000, soit près de 10,5 % furent exclus comme exigeant des conditions d'aptitude particulières173. L'assiette d'assujettissement a doncété ramenée à 7.860.000 salariés. Compte tenu du quota de 4 % retenu pour 1989, le seuil d'emploi obligatoire supposait au moins 25 salariés. En conséquence, le nombre d' établissements ayant une obligation effective, ramené à 74.100 environ, ne représentait plus que 73 % des 100.900 établissements assujettis, tandis que la base salariée de l'obligation passait à 7.399.000 salariés (94 % des effectifs d'origine).

l7I Les directives officielles d'alors n'ont pas envisagé la possibilité d'emploi de travailleurs handicapés à temps partiel pour les établissements n'atteignant pas ces tailles.

172 Quatre secteurs rassemblent 84% des catégories exclues : les transports (341.000 emplois en moins et une baisse de 51% de la base d'assujettissement) ; le bàtiment et génie civil (294.000 emplois en moins et une baisse de 45% de la base d'assu'ettissement) ; les commerces (95.000 emplois) ; les services marchands (147.000 emplois).

17j Les secteurs des transprts et du bhtiment-génie civil abaissent ainsi respectivement de 4 % 070.000 emplois) el de 17 % (310.000 emplois) leur base d'assujettissement ; les établissements des commerces ont utilisé cette faculté pur 88.000 emplois, ceux du secteur des services marchands pour 106.000 emplois ; ces 4 secteurs rassemblent 84 % des emplois cmespndant à ces catégories exclues.

En 1990 le passage aux 5910, se traduisit par concernés (+6,6%), en raison de la faible tailtedes l'entrée des établissements de 20 à 25 salariés. Le nouveaux arrivants. nombred'étabiissements assujettis monta à 87.800, employant 7.886.000 salariés, après le retrait des A partir de cette date, ie nombre des établis- emplois exigeant des conditions d'aptitudes sementsassujettisn'aguèrevariéf88.000en1991 particulières (sur une main d'ceuvre origineHe de et 89.000 en 1992) ; les effectifs concernés ont 8.518.000 salariés). L'importante augmentation même subi l'effet de la crise économique (res- du nombre des établissements assujettis (+18,5%) pectivement 7.903.000 et 7.768.000). n'a pas engendré de forte croissance des effectifs

Tableau 16 : L'emploi de travailleurs handicapés dans les secteurs privé et semi-public

Taux d'emploi Seuil (nombre d'employés) Etablissements assujettis (1)

Effectifs totaux (2)

Travailleurs handicapés déclarés (3) Nombre moyen de bénéficiaires par établissement (3)/(11 Taux d'emploi des travailleurs handicapes (3)f (2)

Assiette d'assujettissement (4)

Unités bénkficiaires (5)

Pourcentage d'unités bénéficiaires (5)/(4)

- - ta) Le nombre des unités b&éficiaii%s était inconnu cn 1988. Ibl Comprenisnt fes 15.300 unités sul>l>lémentairi?s dus au changements dans la façon de compter bs unités EnHiciaires. Sources : pur 1988-1991, Guel'goat bZ Le &>sec (1993) ; p u r 1992, Ministère du travail (1994).

Le taux d'emploi direct des bénéficiaires dans de travailleurs handicapés employés dans les éta- ies établissements industriek et commerciaux blissements industrieis et commerciauxdu secteur privés et semi-publics en 1992 privé et para-public s'elève à 254.700, en légère

régression (-1,3%) par rapport à celui de l'année En 1992, après 5 ans d'application de la loi, précédente (tableau 161, moins, il est vrai que les

force est de constater que te taicsd 'einploiest bic~z effectifs des établissements concernés et l'assiette en dessous du quota de 6% enfin ktabli. Le nombre servant au calcul de I'assujettissement (- 1 ,Wol

(figure 14).

200 LES PERSONNES HANDICAPGES EN FRANCE : WNNEES SOCIALES. CHAPiTRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Figure 14 : Taux d'évolution annuels du nombre d'é*lbements assujettis, de leurs effectifs, de l'assiette d'assujettissement à I'obügation d'emploi et des travailleurs handicapés employés dans les établiements industriels et commerciaux privés et semi-publics (1988-1992)

Nombre d'établissements

Effectifs totaux

Assiette d'assujettissement

Nombre de Wnéficiaires

Surces : D.Velcbe, d'après Guergoat & Le Bosee (1993) et Ministère du traviiil(1994).

Compte tenu de l'entrée progressive d'établis- trent dans le secteur de l'énergie (6,2%) et Ie sements de taille de plus en plus petite, le nombre bâtiment - génie civil (6,2%). Dans ce dernier moyendetravailleurshandica~sparétabiissement secteur, un tel taux est surtout le résultat du retrait n'a ces& de chuter. De 4,25 ea 1988 (où seuls de nombreux postes de travail exigeant des con- étaient concernés les établissements de plus de 34 ditions d'aptitude particulières, mais aussi le ré- employés), il est passé à 2,86 en 1992 (tableau 16 sultat du maintien dans les entreprises d'une partie ci-avant) . des très nombreux accidentés du travail de ce

secteur. Ceci est également ie cas pour le secteur Un taux de 4% n'a pu Ptre atteint en 1992 que des transports (4,5%). La plus forte progressiondu

par application d'une nouvelle façon de calculer taux d'emploi sur me année (0,6 points) est ob- lesunitésbénéficiaires (voir supra,tableau 15) qui servée dans le secteur de l'énergie. Dans les ser- a porté à plus de 3 unités bénéficiaires certaines vices non marchands, les industries agricoles et catégo~esdetravailleurshandica~snouvellement alimentaires, la location et le crédit-bail immobi- embauchées. En termes de personnes, le taux lier, les progressions vont de 0,2 à 0,3 point. Dans d'emploi des travailleurs handicapés ne parvient ces secteurs, on assiste à une augmentation réelle pas à dépasser les 3%. du nombre de salariés. Dans d'autres secteurs, la

progression plus légère du taux d'emploi est Les taux d'emploi les plus faibles sont observés essentiellement due i l'effet des bonifications et,

dans le tertiaire : assurances (2,4%), organismes de façon moins importante, à l'augmentation du financiers (2,6%) etcommefcw (2,8%), notamment nombre des bénéficaires : industries de biens (tableau 17). Les t a u les plus élevés se rencon- d'équipement, de biens de consommation, com-

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 201

merces, services marchands et assurances (entre des bonifications de la nouvelle réglementation. 0,l et 0,2 point). A l'inverse, dans les industries de Ce dernier est le plus marqué dans les services non biens intermédiaires, les transports, le bâtiment, marchands (+0,28 point) et marchands (+O23 on relève des baisses du taux (hors nouvelle ré- point) ; il est inférieur à la moyenne dans les glementation) d'environ 0,l à 0,2 point, la stabilité t r q r t s , les organismes financiers, l'énergie. du taux moyen d'emploi n'étant due qu'à l'effet

-

Tableau 17 : Proportion d'établissements privés et semi-publics respectant l'obligation et taux d'emploi selon le secteur d'activité en 1992.

Agriculture Industries agricoles et alimentaires Energie Industries des biens intermédiaires Industries des biens d'équipement Industries des biens de consommation

Industrie Bâtiment, Génie civil

Commerces Transports Services marchands Location et crédit-bail immobilier Assurances Organismes financiers Services non marchands

Tertiaire Ensemble des activités

Pourcentage TAUX D'EMPLOI

d'établissements respectant 1991 1992

l'obligation

Points dûs au nouveau calcul

(NS) 0.16 0.14 0,17 0,18 0.23

0,18 0,15

0.17 0.10 0,23 0,18 0.15 0,12 0.28

0,20 0,20

- - (a) Hors nouvelle réglementation de calcul des unités bénéficiaires. Sources : Ministère du travail (1994).

Caractéristiques des bénéficiaires de I'obliga- - les mutilés de guerre et assimilés : 13.000, soit tion d'emploi en 1992. 4,9 % des bénéficiaires.

Les 254.700 bénéficiaires déclarés en 1992 cor- s i la part des accidentés du travail (essentiellement respondent différentes catégories de statut : les moins handicapés) reste très importante, on -les handica@sreconnusParla COTOREP: 89.400, remarquera que les travailleurs handicapés

soit 35,l % des bénéficiaires ; reconnus par la COTOREP comme ayarit un - les accidentés du travail (IPP 2 10 %) : 131.000, handicap assez important (catégories B et C)

soit 51,O 90 des bénéficiaires ; représentent près du quart des bénéficiaires de la - les invalides pensionnés : 15.000, soit 9,O % loi en 1992 (figure 14).

des bénéficiaires ;

202 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Figure 15 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les établissements privés et semi-publics par catégories en 1992

5 % 10%

CI COTOREP: Cat. A

COTOREP: Car. B

I COTOREP: Cat. c

AT 10%66.6%

AT 66.6%-85%

AD85%

Pens. d'invalidité

Mutilés de guerre ...

Légende : COTOREP, Cat. A, B ou C : Travailleurs handicapés reconnus p a r catégories A (légerou transitoire), B (modéré et durable), ou C (grave et définitif) ; AT 10%66,6%, 66,6%85% ou >85% : accidentés du travail ayant une incapacité partie~epermanentede 10 à66,6%, de 66,6% à 85%ou supérieure à 85% ; pens. d'invalidité : titulairesd'un~ pension d'invalidité réduisant la capacité de travail d'au moins deux tiers ; mutilés de guerre : mutilés de guerre et assimilés. Source : Ministère du travail (1994).

-

L'obligation se réfère au nombre des unités bénéficiaires pr-omtisées (UBP). Celles-ci tiennent compte à la fois de la pondération propre à chaque catégorie de travailleurs handicapés et de la durée du travail des bénéficiaires ainsi employés. Lenombred'UBPétait de 310.200 en 1992 (tableau 18). Le calcul en UBP porte, en 1988, à 4,00% (au lieu des 3,03 % constatés pour le nombre des bénéficiaires) letaux moyend'emploi de personnes handicapées dans les entreprises de l'échantillon. Les nouvelles modalités de calcul permettent un

gain de 15.300 UBP par rapport aux 296.000 comptabilisées en 1991, alors même que le nombre de bénéficiaires a baissé entre ces deux années. L'influence des modifications réglementaires de calcul intervient pour 0,2 points dans le taux moyen d'emploi obtenu ; à réglementation constante, il aurait été de 3,8% au lieu de 4,0%, et seulement 0,04 point d'augmentation aurait pu être enregistré par rapport aux 3,76% obtenus pour le taux d'emploi de 1991.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 203

Tableau 18 : Bilan de It&ligation d'emploi : béné6ciaires et unités bénéficiaires correspondantes par catégorie de bénéficiaire en 1992 .

Effectifs Coefficient Unités Coefficient Unités correcteur bénéf. non de prorati- bénéficiaires

(9 proratisées -sation (2) proratisées Trav. handicapés (COTOREP)

Catégorie A 24.400 1,o 24.400 27.500 Catégorie B 45.200 1.5 67.800 70.500 Catégorie C 19.800 2,s 49.500 49.400 Tot& 89.400 (1,821 162.500 0.91 147.500

Unités suppiémentaires Formation à, Placement antérieur Embauche

Accidentés du travail IPP 1Wo-66,6% IPP 66,60è-85% IPP > 85% Totd

Ii~valides pensionnés 22.800 1.0 23.200(~) 0.86 19.900

Mutilés de guerre ... 12,600 1 ,O l2d00(~) 038 12.400

Ensemble 254.700 (1,301 332.100 0,93 310.200

(1) Certains bénéficiaires comptant p u r des unités ou des demi-unités supplémentaires, le coefficient comteur p e t de calculer le nombre d'unités bénéficiaires : s'il est entre parenthèses. il est le uroduit d'un calcul. (2) Ce coefficient de proratisation permet notamment de tenir compte du travail à temps partiel et de la durée de présence annuelle pour des salariés sous contrat à durée déteminée. (3) Comutabilisées avec la catégorie de bénéficiaire correspondante. (41 Le coefficient est de 0,s pour un placement antérieur dans &centre de formation &ofessionnelle, de 1.0 daniles autres cas. (5) Incluant 1.100 embauches. (6) Incluant 400 embauches. (7) Incluant 100 embauches. D'après Ministère du travail (1994).

En 1992, parmi les bénéficiaires, 78% sont des hommes, comme en 1991. Leur âge moyen est élevé : 44 ans ; 70% des bénéficiairesont au moins 40 ans et les moins de 25 ans ne sont qu'un peu plus de 2%. Ces chiffres sont stables par rapport à 1991. Les jeunes et les femmes sont un peu plus représentés dans le tertiaire.

Les salariés embauchés après la loi de 1987 ne représentent que 15% des bénéficiaires. L'ancienneté moyenne des bénéficiaires est de 17 ans.

Les bénéficiaires sont ouvrierspour55% d'entre eux, dont 36% ouvriers qualifiés, contre,

respectivement, 56% et 37% en 1991 ; 21% sont employés contre 20% en 1991. Les professions intermédiaires et les cadres représentent respectivement 16% (17% en 1991) et 6% (7% en 1991) de la population des bénéficiaires.

Les différentes catégories de bénéficiaires présentent des caractéristiques relativement contrastées :

Les 89.400 travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP sont jeunes (avec un âge moyen de 41 ans) et plus souvent des femmes (31%'c). En leur sein, ce sont les personnes reconnues en catégorie C qui connaissent la progression la plus

204 LES PERSONNES HAND(CAPeES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI E S PERSONNES HANDG,RP~ES

forte par rapport à 1991 (+9,4%) ; celles qui sont reconnues en catégorie B augmente de 6,6% et celles reconnues en catégorie A restent stables. Les femmes y ont des hmdicaps plus lourds. Les travailleurs handicapésrecomus par la COTOREP sont très présents dans l'indusurie (48%, dont près de la moitié travaillent dans les industries de biens d'équipement), dans le tertiaire (48%, dont 17% dans les services marchands), etpresqueinexim~ dans le BTP (2%). II s'agit majontairement d'ouvr3ers (54%) ; 31% sont employés. Ils sont peu nombreux à avoir suivi une formation de plus de 500 heures (700) en 1990, ou à avoir été embauchés récemment au sortir du milieu protégé ou d'un centre de formation spécialisé (1,500).

Les 129.900 accidentés du travail ont des caractéristiques similaires à cellesde la population totale (dont ils représentent la moitié), mais cependant plus marquées. Ils sont très présents dans l'industrie (56%) ainsi que dans le bâtiment- génie et les services marchands (12%). (c'est dans les assurances qu'ils sont les moins nombreux). 11 s'agit essentiellement d'hommes (87%). Avec un âge moyen de 47ans, ils repAgntent un des deux groupes les plus âgés. Ce sont des ouvriers (62%of, dont 46% ouvriers qualifiés. Environ un accidenté du travail sur cinq appartient aux professions intermédiaires, 11% sont employés et 8% sont cadres. La plupart (97%) des accidentés du travail ont un taux d'incapacité compris entre 10% et 66,6%. La diminution du nombre d'accidentés du travail employés dans les établissements de 20 salariés et plus est liée à l'effet mécanique de l'âge moyen plus élevé de cette catégorie de bénéficiaires, plus sensibles de ce fait aux sortiesdu dispositif vers la retraite ou la préretraite.

Les 22.800 invalides pensionnés représentent le groupe le plus âgé 149 ans en moyenne: et le plus féminisé (51% de femmes). Ils (ou eltes) sont plus fréquemment des empIoyé(e1s (37%) ou occupent des professions intermédiaires (20%) : 38% travaiIIent dans t'industrie, le secteur bâtiment/ génie civil n'en emploie que 2%. Le nombre d'invalides pensionnés augmente de 2,7% entre 1991 et 1992. Cette augmen~tion est régulière depuis 1988.

* Par contre, le nombre des mutilés de guerre et assimilés diminue de 11,9%, à un rythme régulier depuis 1989 à champ constant. Ce sont presque tous des hommes175 (96%) et leur âge moyen est de 47 ans. La structure d'emploi de ce groupe différe de façon importante de celle de la moyenne des bénéficiaires : 23% sont des cadres et 29% occupent des professions intermédiaires. 11s sont fréquemment dans l'industrie (49%) et, plus particulièrement, dans les industries de biens d'équipement, ou dans le tertiaire (44%).

Flux de b6néficiaires entre 1991 et 1992

Le décompte des travailleurs handicapes dans les établissements d'une année sur I'auîre résulte en partie d'un flux de bériéficiaires, Ainsi, 8.600 bénéficiaires ont été embauchésen 1992176, contre 9.400en 1991 et 8.300en 1990. Ce flux représente 3,4% du nombre de bénéficiaires employés en 1992. Compte tenu de l'évolution du nombre de bénéficiaires enentreprises, it faut considérerquiil y a eu environ 12.000 sorties d'établissements en 1992. Ces sorties concernent des Iicenciements, des démissions et des départs en retraite et en préretraite. Le niveau des sorties des travailleurs handicapés est inférieur au niveau moyen de .sorties des entreprises de l'ensemble de la population active.

174 Dans ce secteur, il est très probable qu'un grand nombre d'accidentés du travail ne figurent pas dans ces chiffres, de c ombreuse sent repris es de petite tailleétant dis~ensées de I'apvlication du quota à causede l'effet de la deduction descategories * .

i'em loi exigean; des aptiiudes particulières {il s'agit de postesdans lesquels la force ou l'équilibre sont indispensablés). f Ceci malgré la possibilité de comutabiliser certaines femmes ou certains enfants de mifitaires bénéficiaires

176 POU, aneLdxe &? taux moyen de 6%. obligatoire depuis 1991, les entreprises auraient dù embaucher envimn 110.000 personnes, compte tenu de ta nouvelle réglemeotation.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. GHAPITRE IV : L'EMPLO~ DES PERSONNES HANDICAP~%S 205

Parmi les bénéficiaires embauchés, 81% sont des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, avec une forte prédominance des personnes appartenant aux catégories B et C (79% de ce groupe). Cette proportion est relativement stable dans les embauches depuis 1991. Le tertiaire regroupe 65% des travailleurs handicapés COTOREP embauchés (et 83% des invalides pensionnés), lecommerce et lesservices marchands près de la moitié. Les travailleurs handicapés qui entrent dans le dispositif sont plus lourdement atteints que ceux qui sortent.

Lespersonnes handicapées embauchéesen 1992 sont légèrementplusjeunes (43,5 ansd'âgemoyen) que la moyenne des bénéficiaires. Parmi elles, 68% sont des hommes, 51% sont ouvriers, 10% appartiennent à des professions intermédiaires et moins de 4% sont des cadres.

les embauches à la sortie du milieu protégé et de centres de rééducation professionelle restentfaibles

en 1992, avec 1.500 bénéficiaires contre 1.600 en 1991, soit unediminutionde 6,6%. Lesembauches résultant d'une formation longue en entreprise ne concernent que 700 personnes en 1992, contre 1.000 en 1991, soit une diminution de 43%. Ces deux chiffres sont en diminution constante depuis 1990. Les sorties des établissements de travail protégé ne semblent pas avoir bénéficié de la dynamique de la loi de 1987.

L'évolution du taux d'emploi direct des bénéficiaires dans les établissementsindustrieIs et commerciaux privés et semi-publics durant les cinq premières années d'application delit loi

Après 5 ans de mise en oeuvre de la loi, il est possible de faire un bilan de la dynamique qu'elle implique. Les effectifs sur lesquels elle poitera désormais sont à peu près stabilisés (figure 181. Le nombre de bénéficiaires ne semble pas devoir atteindre le niveau légal avant de longues années.

Figure 16 : Evolution des effectifs des établissements soumis à l'obligation d'emploi, de l'assiette d'assujettissement et du nombre de bénéficiaires employés (1988-1992)

Bénéficiaires

D A s . siette d'assujettissement

Effectifs totaux

206 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Lapériode de transition n'a pas été mise a profit quelques pro- sontfaits, i l s rn t essentielhment pour aligner le taux d'emploi des .travailleurs dus à l'application des modalités de calcul des handicapés aux quotas obligatoires (figure 16). Si unités bénéficiaires.

Figure 17 : Quotas obligatoires, taux d'emploi de travailieurs handicapés et taux d'unités bénéfi- ciaires atteints par les établissements des secteurs privés et semi-publics (1988-1992)

- m a > , Unités bénéficiaires

D'après Ministère du travail (1994).

Malgré ces résultats modestes, des changements importants sont intervenus parmi les bénéficiaires. Ainsi, continuant à croîtté! tandis que I'ensembie des bénéficiaires finissait par régresser entre 1991 et 1992, les travaiiileurs handicapés reconnus par la COTOREP, surtout en catégories B et C, ainsi que les pensionnés d'invalidité qui ne bénéficiaient pas de 1 'obligation d'emploi avant 1987, prennent

une part de plus en plus importante au détriment de celle des accidentés du travail (figure 17). Sw ce plan, les intentions du lég i~ la teur~~~ont t r o u v é e application effective. Par contre, les accidentés du travail les plussévèrement handicapéset lessortants

'de centres de travail protégé ou bénéficiant de formations longues en entreprise ne semblent pas bénéficier de cette dynamique.

1 7 7 ~ nouvel ordre des bénéficiaires, matant en avant les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, ainsi que le système de pondération en fonction de la gravité du handicap attestent de cette volonté de favoriser les plus handicapés.

-ES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPtTRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 207

Le secteur tertiaire est très représenté, même si de nombreux accords ont été aussi signés dans le secteur industriel.

Le nombre d'accords en vigueur a légèrement augmenté en 1992 et 1993. Agréés en 1993, ou au cours de l'année 1993,70 accords continuent de s'appliquer en 1994. Il faut y ajouter 10 accords en renégociation entre les partenaires sociaux en 1994, 9 accords en cours d'agrément et 3 accords agréés début janvier 1994. Cinq accords ont expiré fin 1992 et n'ont pas été renouvelés ; sur b s 15 accords qui sont amvés à échéance fin 1993,lO ont engagé une procédure de renouvellement ; cependant, 5 entreprises ou établissements, ayant perduun nombre important de salanés à la suite de difficultés économiques, n'ont pas souhaité renouveler t'accord. Globalement, selon le Ministère du travail (1994}, on assiste, en 1994, à une consolidation de la politique contractuelle en direction de l'emploi des personnes handicapées ; les grandes entreprises qui avaient signé un accord dans les premières années d'application de la loi arrivent à i'échéance et s'engagent dans le renouvellement de l'accord,

Il y a peu de variations dans la répartition géographique des accords en 1993 par rappox-6 à 1991 et 1992. Trois régions en regroupent un grand nombre : Ile-de-France, Rh6ne-Alpes et Nord-Pas de Calais. Ceci est à mettre en relation avec les politiques partenariales engagées dans ces régions depuis quelques années et qui se sont affirmées dans les programmes départementaux.

Gn ce qui concerne les accords de branche, l'année 1993 a été marquée par le non- renouvellement de l'agrément de l'accord des assurances, dont lesrésultats, en termes d'insertion ont été jugés insuffisants. A l'inverse, le groupe des Banques Populaires a signé un accord de branche, agréé en juin 1993 pour la période 1993- 1995.

Une tentative d'évaluation de l'application de ces accords a été tentée sur la période 1988-1992 (Marimbert, 1992). Les données recueillies monhent que fa signature d'un accord n'a été envisagée qu'en raison d'une volonté politique

forte au sein de l'entreprise (qu'elle soit celle d'une personne déjà sensibiliséeoud'une référence à ce que l'on appelle «la culture d'entreprise») et/ ou sous l'effet d'un évènement remettant en cause l'emploi et I'organisationdu travail (restructuration ou modernisation des procédés de fabrication). En générai, les signataires affirment souvent leur volonté de mobiliser l'ensemble des partenaires dans l'entreprise autour d'un programme d'action qui concoure à favoriser 1 'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Environ 80% des accords contiennent un plan d'embauche, le plus souvent avec des contrats à durée indéterminée ; par contre, le plus souvent, aucune information n'est donnée sur les catégories d'emploi qui sont «réservées» ou destinées aux travailleurs handicapés. Cette absence répondrait à une volonté de ne pas créer une qdisdmination positive» (Marimbert, 1992). Le rapprochement entre les entreprises et les structures du milieu protégé à travers la mise à disposition de moyens techniques ou de personnel de l'entreprise auprès des structures du secteur protégk, ainsi que la décision de privilégier le recrutement de travailleurs handicapés issus de ces structures figurent parmi les effets les plus positifs des accords. Enfin, les plansd'insertionet les mesuresde formation visent à assurer la progressivité de l'insertion des travailleurs handicapés, notamment en raison du faible niveau de qualification de ceux-ci.

Legroupe de travail chargé d'évaluer les accords d'établissement, d'entreprise ou de branche, regrette cependant que le suivi de leur application par l'administration reste très formel (Marimbert, 1992).

Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les établissements du secteur prc~tégé

Les 17.400 établissements qui ont passé des contrats avec des établissements de travail protégé représentent 20% des établissements soumis à l'obligation légale. Cela est ie résultat d'une augmentation de 11%du nombre d'établissements utilisant cette possibilité par rapport à 1991. Parmi ces établissements, 23% emploient déjà un quota

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNÉES SC€IALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 209

de bénéficiaires égal ou supérieur à 6% ; en revanche 28,7% n'emploient aucun Mnéficiaùe, la plupart (48,3%) utilisant ce moyen en complkment d'un taux d'emploi inférieur à 6%.

Parmi les établissements qui emploient des bénéficiaires sans atteindre le taux de 6%, la proportion de ceux qui recourent aux contrats sans contribuer à I'AGEEIPH, a fortement augmenté. Elle est de 90% des établissements qui recourent aux contrats en 1992, contre 35% en 1991. Cette proportion augmente plus vite que celle des établissements n'employant aucun Enéficiaire recourant aux contrats, qui passe de 12,8% à 14,8% en 1992. On observe donc que I'intérêt porté à l'application de l'esprit de Ia loi fonctionne comme un tout et que la passation de contrats favorise à terme la diminution des tendances à contribuer à I'AGEFIPW.

Leniveaud'utilisation deces contrats croîtavec la taille des établissements : de 13% dans la tranche des 20 à 24 salariés, il est passé à47%dans celle des 200 salariés et plus (chiffres en augmentation par rapport à 1991 où ils repr&smtaimtrespectivemenr %et4l%I. Comme en 1991, la progression du nombre de contrats de sous-aaitance est surtout due aux établissements de plus de 200 salariés.

Les contrats concernent 8.700 établissements dans l'industrie, 3.300 dans lesservices marchands et 3.600 dans le commerce. Ces trois secteurs représentent 90% des établissements intéreds. Dans Ie commerce et les services marchands, l'augmentation est de 23% et 24% en un an, soit le double de la moyenne. Il convient de remarquer que ces secteurs figurent panni ceux dans lesquels le taux d'emploi stagne.

Cescontrats représentent I7bquivaIentdei3 O0 unités bénéficiaires, soit une moyennede 0,8 unité par établissement. Cette moyenne n'est que de 0,4 unités pour les établissements du secteur tertiaire.

La contribution financière à I'AGEFIPH

46.000 établissements ont versé une contribution à I ' A G E F I P H ~ ~ ~ . Ils étaient 45.000 en 1991. Ces établissements représentent plus de la moitié de ceux soumis a l'obligation. Cette proportion est stable sur les deux années.

La plupart des établissements versant à I'AGEFIPR (60% en 1992 ; 58,7% en 1991) n'emploient aucun bénéficiaire en 1992. Parmi les établissements n'employant pas de bénéficiaire, 82% s'acquittent au moins partiellement de leur obligation par la contribution à I'AGEFKPH, contre 7990 en 1991 ; il y a donc prise de conscience de l'existence de ce moyen de respecter les textes. A l'inverse, parmi ceux employant des bénéficiaires mais à un taux insuffisant, la proportion de ceux qui complètent leur obligation par une contribution a diminué de 81,5% à 77,5%, preuve d'une préférence pour d'autres modalités, comme les contrats avec le travail protégé.

La proportion des établissements contribu& à 1' AGEFIPHvaneseIon la taille des établissements : 48% pour ceux de 20 à 49 salariés, 57% pour ceux de 50 à 199 salariés, 65% pour ceux de 200 à 499 salariés et 52% pour les établissements de 500 salariés et plus. Ces derniers étaient plus nombreux à apporter une contribution à 1'AGEFIPH l'année précédente (68% en 1991), contrepartie de 1 'augmentation de la partdes grandsétablissements qui aîteignent te quota de 6%.

Le secteur tertiaire et l'industrie concourent respectivement pour 61% et 36% au montant des contributions,

Au total, si les établissements qui versent à I'AGEFIPH ne sont pas moins nombreux, ils contribuent cependant pour un nombre d'unités bénéficiaires moindres (20% de moins par rapport à 1991). Si la contributionresteun moyen important de respecter l'obligation, elle a de plus en plus tendance à se combiner avec les autres modalités.

178 Ce nornbrc sera suy6rieur a@s comptabiIiçation des régularisations uttéricwres au déyôt de la dklaration.

210 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDlCAP6ES

Répartition des moyens d'application de l'obligation d'emploi selon les caracteristiques des établissements asujettis.

Une analyse d'ensemble de la façon dont les établissements s'acquittent de l'obligation d'emploi en 1992 montre (figure 18) que :

- 31.600 établissements (355%) remplissent totalement leur obligation en employant leur quota de bénéficiaires ;

- 1.300 établissements (1,5%) participent à des accords de branche, d'entreprise a d ' établisement qui les libèrent de leur obligation ;

- 2.500 établissements (23%) complètent Ieur obligationen signant descontrats desous-waitance avec les établissements de travail protégé ;

- 18.300 établissements (20,6%) complètent cetteobligationen faisant,de plus,unecontnbution à I'AGEFIPH ;

- 27.700 établissements (31,1%) neremplissent leur obligation qu'en contribuant à I'AGEFIPH ;

- 2.300 établissements (2,6%) ne remplissent que partiellement leur obligation, tout en ayant quelques bénéficiaires ;

- 5.300 établissements (6,0%) n'emploient aucun bénéficiaires et ne cherchent pas à remplir leur obligation par d'autres moyens.

Figure 19 : Répartition des établissements selon la façon dont ils remplissent leur obligation légale en 1992

Totalement en employant des bénéficiaires

a Totalement en ayant signé un accord

Compiétée par des contrats avec le travail protégé

ac omplétée en contribuant à

I'AGEFIPH

Seulement en contribuant à

I'AGEFIPH

Partiellement

N'employant aucun bénéficiaire


Ainsi, 33.000 établissements, soit 37,1% de Les contrats de sous-traitance avec les ceux qui sont soumis à l'obligation, n'emploient établissements de travail protégé et la contribution aucun bénéficiaire handicapé. Parmi les à I'AGEFIPH ont pris une importance croissante. 5tablissements assujettis, 23% emploient un seul Traduits en mités benéficiaires pour 1992, les %néficiaire, 13%enemploient deuxet 3% plusde contrats avec letravail protégé équivalent à 14.100 quinze. unités ; les contributions à I'AGEFIPH à 125.100.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 21 1

Finalement, t'emploi direct zeprésente 61 % des représente plus de 85% des unités dans le bâtiment unités bénéficiaires en 1992. Ces proportions ou l'agriculture, 74% dans l'industrie et 61% dans varient fortement selon les secteurs ; I'emploi le tertiaire.

Figure 20 : Evolution de l'utilisation des moyens alternatifs de respect de l'obligation d'emploi (1988-1 992)

Etablissements ayant passé des contrats avec les établissements de travail protégk

Etablissements contribuant à I'AGEFIPH

1 Etabiissements assujettis 1 u

sèrp D Ministire du travail f1993).

Une disposition annexe de la réglementation permet d'arrondir les effectifs correspondant à l'obligation d'emploi, mesurée en unités bénéficiaires, à l'entier inférieur. En conséquence, 38% des établissements réputés respecter leur obligation d'emploi par l'emploi de bénéficiaires ont un taux d'emploi inférieur à 6%.

Lerespect de 1'obligationparI'empIoi direct de bénéficiaires est en augmentation de 4% par rapport à 1991. La proportion d'établissements n'employant aucun bénéficiaire est stable sur les trois dernières amées (autour de 38%).

La proportion d'établissements respectant l'obligation par t'emploi décroît avec l e w taille.

Elle varie de 41% pour les établissements de 20 à 49 salariés à 21% pour les établissements employant plus de 500 salariés (tableau 18). Cette proportion est cependant en augmentation importante pour les entreprises de plus de 100 salariés, passant notament de 13,3% à 21% pour les entreprises ayant plus de 500 salariés. Ceci semblerait indiquer que les établissements de plus de 50 salariés se sont finalement engagés dans la dynamique de la loi de façon tardive, avec une inertie due peut-être à la difficulté de trouver des conditionsd'insertion professionnelle àunnombre important de personnes handicapées. Dans les établissernentsde 20 à 49 salariés, le tauxd'einploi direct de bénéficiaires est de 3,5%, et dans les établissements de 500 salariés il est de plus de 4,6%.

212 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : WNNCES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPl?Eç

Tableau 19 : m e de réponses à t'obligation d'emploi, selon Ia taille des étorblissementî (1992).

Nombre d'employés 20-49 50-99 100-199 200-499 500 et +

Et. n'empioyant aucun benéficiaire % Et. respectant partiellement par l'emploi % Et. respectant par le seul emploi % Total des établissements %

D'après Ministèm du travail (19941.

On remarquera que les petits établisements se imprtante sont dms la "demi mesma, ayant un répartissent principalement en employant Iew nombrede handiCa+ insuffisant qUt ilS quotaouenn'employant aucunben6ficiaires, alors compjetent par le au travail protégé ou à que les trois quarts des établissements de taille I q ~ ~ ~ p ~ p ~ (figuvr 20)

Figure 21 : Réponses à l'obligation d'emploi des établisciemen& privés et semi pubücs selon leur t&Ue 11992)

n'employant aucun

Etablissements tenylissant

Etablissements rempIilissant totalement leur obligation

D'aprks Ministère du travail (19941.

LES PERSONNES HANDICAP&§ EN FRANCE : DONNÊES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDKiAPeB 2t3

Dans l'industrie, en 1992, ce sont les établissements de 500 salariés et plus qui remplissent le mieux leur obligation par 1 'emploi, alors que, dans le tertiaire, ce sont ceux de 200 à 499 salariés. Selon les .secteus, 22 à 63% des établissements soumis à l'obligation d'emploi atteignent l'objectif principal de la loi qui est l'emploi des bénéficiaires (voir supra, tableau 18). Six secteurs sur quatorze sont en dessous de la moyenne, soit un de moins qu'en 1991. La proportion d'établissements qui respectent l'obligation par l'emploi direct progresse de façon importantedml'agricultuceet IesindMesagnt- alimentaires, les biens d'équipement et les organismes financiers. 11 y donc, pour ces deux derniers secteurs, malgré une faible progression de l'emploi global, wi certain effet de rattrapage par rapport à la moyenne.

Un effet indirect de Ia loi : Ies contributions de I'AGEFIPH à l'emploi des personnes handimpées

Le fonctionnement de I'AGERPH afait l'objet devives critiques. L "interprétation que sonconseil d'administration a donné de la Ioi limitait ie rôle du fonds au milieu ordinaire de travail dans le seul secteur privé. Cette conception restrictive de la notion de milieu ordinaire de travail s'appuie sur la conviction que les ressources importantes dont dispose 1'AGEFIPWne doivent pasconduire 1'Etat à se désengager d'actions relevant de la solidarité nationale. Mais elle soulève aussi des problèmes de cohérence et accrédite !'idée qu'il existe une double politique en faveur des personnes handicapées adultes : l'unequi dispose,par le biais de I'AGEFIPN de moyens importants provenant des entreprises ; l'autre stratégie, au contraire, de portée beaucoup plus restreinte, fait appel aux crédits de I'Etat @OUR C O M ~ , 1992).

L'AGEEVH a collecté plus de 2 milliards de francs en trois années (1989 à 1991 1. S i le nombre des demandes d'intemention fut en p rops ion constante (de moins de 300 pour I'annQ 1989 à prèsde 9000pour laseule annh 19911, il n'est pas encore à hauteur des possibilités financières de cet organisme. Les excédents comptables de I'AGEFIPN n'ont donc cessé de croitre depuis sa création jusqu'en 1993. Au 31 décembre 1992, ils s'élevaient à 1,7 milliards de francs et, à la même date, le mefeuille de placements dépassait 2,8 milliards de francs. Dans le même temps, le seul actede tutelle auquel s'est iivré I'Etat, I'approbation muelle parle Minist&e du travail de la répartition de Ia conblbution, restait une procédure formelle, exkutk le plus souvent tardivement. Les liens entre 1'Etat et 1'AGEFIPH ont été renforcés à travers la désignation d'un contrôleur d'Etat et la définition, en 1991, d'un programme concerté d'intervention du fonds qui représenta un compromis entre les souhaits du ministère de tutelle et les orientations de l'association.

L'AGEFIPW a donc procedé à un large redéploiement de ses activités. D'une part, elle a entamé, en 1992, une décentralisation de son fonctionnement, sous forme des 8 premières délégations régionales les plus à même d'adapter les solutions aux situations spécifiques des bénéficiaires de ses financements (persoimes handicapées ou entreprises). Elle s'oriente égaiement vers la mise en place de plans départementaux d'insertion. Elle multiplie l'information en direction des entreprises et des travailleurs handicapés et élargit progntssivesnt?nt les domaines de son in t e~en t ion l~~ . &fin, elle développe sa politique de partenariat avec le milieu associatif'".

179 En 1992, 1 1 domaines sont prévus : Information et sensibilisation ; Elahrion et mise en œuvre d'une politique d'empIoi et de prévention dans I'entttiprise ; Eiude et aménagemini de postes ; Accessibilité des lieux de travail ; Aide à i'insertion en entreprise ; Accompagnement social ; Aide à la création dd'pnt=t>nse ; Aides techniques ; Bilan des comp4tence.s d orientation ; Fwmation des personnes handicapées : Wssage du milieu protégé au milieu ordinaire.

Attributims : de 300 K.F. par an à I'APFpendant 3 ans, à partir de 1989, p u r I'exprlise et l'accessibilité ; de 1.265 K.F. par an àI'UNAPEIpendant 2 ans, àpartirde mars 1991, pour lasortieet I'insertionenmilieu ordinairede 3.000 travailleurs du secteur protégé ; de 350 R.F. par an a I'APAJH pour réaliser la même chose auprks de 220 travailleurs du secteur puté@ ; de 350K.F. par an, de février 1992 à février 1994, à In FNATH, p u r informer et aiderau reclassemen?nt lesdemandeurs d'emploi handicapés.

En conséquence, en 1992, le nombre des demandes d'intervention a été multiplié par 4,6 : 38.000 demandes reçues contre 8.358 en 1991. Cene année là, 55.000 personnesont bénéficié des mesures de 1' AGEFiPH, soit une augmeritation de 70% par rapport à 1991, et plus de 24.000 d'entre elles ont obtenu un emploi en milieu ordinaire de travail. Parmi elles, 25.177 ont été concernées par des primes directes à l'embauche, 18.756 par des aides à l'orientation et à la formation professionnelle, 5.879 par un suivi en entreprise ou un accompagnement social ; 2.548 personnes ont reçu, au titre de la création d'entreprise, des dotations en matériel spécialisé ou une aide à la sortie du milieu protégé vers le milieu ordinaire de travail, et 2.104 une aide à i'aménagement de posteset à l'accessibilité. Pourobten~cesrésuitats, I'AGEFIPH a investi, en 1992,1.260 millions de francs, soit 27% de plus que prévu (AGEFiPH, 1992).

En 1993,l'AGEFIPH a poursuivi I'orîentation de son activité dans ce sens. Elle a porté à 14 le nombre de ses délégations régionales, déconcentrant certaines décisions vers ce niveau d'intervention, mis en place un système de gestion informatisé, et a automatisé certaines procédures, permettant d'effectuer 80.000 paiements en 1993 (soit deux fois plus qu'en 1992), tout en réduisant les délais de règlement. Elle a renforcé sa politique de partenariat au plan national et au plan départemental. Neuf conventions nationales avec des organismes publics spécialisésdans le domaine de l'emploi (ANPE, AFPA, ANACT) et des associations représentatives du handicap (APF, UNAPEI, FNATH, APAJH ... ) ont permis de disposer de meilleures expertises et de mieux aider les personnes handicapées. L' AGEFiPI-l a soutenu les 20 programmes départementaux lancés par 1'Etat et a favorisé la mise en place d'actions de coordination dans 44 autres départements, à l'initiative d'unions patronales, d'associations ou d'autres opérateurs. En Ile-de-France, l'opération DEEIH, impulsb par la Direction régionale du travail et de l'emploi et I'AGEFIPH, a, en 1993, réalisé près de 3.000 placements alors que 1.900 itaient initialement prévus. Pour 1994, l'objectif :jefa de 2.000 insertions, 1.000 offres et 2.000 places de formation.

L'année 1993 a été marqutrr! par un effort de 1'AGEFIPH en direction de la formation, en continuité avec le programme exceptionnel lancé en 1992, qui visait l'adaptation des centres de formation professionnelle de droit commun à l'accueil de stagiaires handicapés. L'AGEFIPH a poursuivi dans cette voie auprès de 7 régions. C'est ainsi qu'à la rentrée 1993-94,2.000 nouvelles places ont été offertes aux personnes handicapees dans les centres de formation retenus. Un élargissement du programme aux autres régions devrait à terme porter à 5.000 à 6.000 le nombre de places de formation offertes aux personnes handicapées dans les centres de formation professionnelle de droit commun. Avec les 6.000 places proposées chaque année par les CRP, la capacité d'accueil annuelle des personnes handicapées en formation sera de 12 000 places.

Les succès obtenus ont conduit I'AGEFIPH à développr son action. En 3994, elle propose 17 types d'interventions :

- diagnostic et conseil aux entreprises et à leurs regroupements ;

- primes à l'embauche ; - maintien dans l'emploi et reclassement des

personnes handicapées ; - création d'activité ; - aménagement des postes de travail ; - accessibilité des lieux de travail ; - contrats en alternance ; - contrats d'apprentissage ; - bilan de compétences ; - remise à niveau et re-dynamisation ; - formation professionnelle ; - soutien et suivi de l'insertion ; - placement des personnes handicapées ; - détachement en entreprise ; - rapprochement du milieu protégé et du milieu

ordinaire ; - information et sensibilisation ; - aides aux innovations.

L'AGEFPH verse aussi une indemnité de 50.000 F. aux organismes de travail protége pour tout ptacement dans une entreprise en milieu ordinaire de travail d'une personne handicapée que la COTOREP avait antérieurement orientée vers le milieu protége, alors que le travail protégé

est en principe exclu du champ de l'intervention (&%) (tableau 20). Au premier trimestre 1994, de 1' AGEFIPH. 13.134 demandes de primes ont été fornul&

(58%pour tes travailleurs handicapés, contre 51% Prèsde55.000demandesd'interventionontété au trimestre précédent, et 42% pour les

reçues par 1' AGEFIPH en 1993. L'accroissement employeurs) ; 2.995 demandesd'aides à l'insertion a été plus sensible pour les primes à l'insertion ont été enregistrees. f-&5%) que pour les mesures pour I'insertion

Tableau 20 : Demandes d'intervention reçues par I'AGEFIPH (1992-1993).

1992 1993 92-93

Demandes de mesures pour l'insertion 10.485 10.902 +4%

Demandes de primes 30.308 44.019 +45% Total 40.793 54.921 +35%


Les demandes de primes à I'insertion ont fait l'objet, en 1993, d'un avis favorable pour 91% d'entre elles, les aides à I'insertion pour 81%.

En 1993, la collecte des contributions encaissées au titre de l'année 1992, a atteint un montant de 1.613 M.F., contre 1.183 M.F. en 1991. Les dkisions favorablesprises en faveur desdemandes représentent un engagement financier de 1.589 millions de francs en 1993.

Cet engagement se répartit entre 702 M.F. pour Les mesures pour i'insertion et 887 M.F. pour tes primes à I'insertion. Ces dernières correspondent à 31.712 contrats de travail, donc à des insertions directes en milieu de travail.

Ce sont les entreprises qui reçoivent la plus grande part des montants engagés (38,1%), puis Ies personnes handicaes (36,6%f, tandis que le milieu associatif se voient attribuer près du quart (25,3%) des financements. Toutefois, en ternes relatifs cependant, ce sont les personnes handicap4es qui profitent le plus nenement du développement progressif de cet engagement (figure 21). En 1993, le nombrede «bénéficiaires- actions)) a atteint 89.548 (en hausse de 48% par rapport à 1992), ce qui correspond à 74.000 personnes handicapées environ, en raison des cumuls d'actions dont peut bénéficier chaque personne handicapée.

21 6 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONES HANDIY~APÉES

Figure 22 : Répartition des financements dm interventions de I'AGEFIPH en fonction des demandeurs (1989-1993).

17 Personnes handicapées

D'après AGEFIPH (1994).

Parmi les mesures d'insertion les pius la prévention (+173%), le suivi de l'insertion importantes figurent la formation (167 M.F.) et le (+100%), l'infonnationdesentreprises(+55%), la suivi de l'insertion (108 M.F.) (tableau 21). Entre création d'entreprise (+52%) et les études et 1992 et 1993, ce sont le maintien en entreprise et innovations (+52%1 qui ont le plus augmenté.

Tableau 21 : Financement par I'ACEFIPH des mesures d'insertion en 1993.

Information des entreprises Sensibilisation Politique d'emploi Maintien et prévention Etude et aménagement Accessibilité Dotation de matériel Création d'entreprise Suivi de l'insertion Formation des professionnels Accompagnement social Bilan de compétences Apprentissage Formation Sortie du milieu protégé Etudes et innovations

Montant en KF 27.785 10.214 -34.545 33.427 52.433 16.957 18.236 46.672

108.393 4.267

17.107 37.551 19.800

166.634 42.150 65.592


LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : OONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÊES 217

Ce sont les établissements de moins de 20 salariés, donc ceux non assujettis à l'obligation d'emploi qui, en 1993, profitent le plus des interventions de I'AGEFIPH (figure 22), notamment en raison du montant élevé des primes attribuées lorsqu'ils insèrent des travailleurs handicapés (215.104 K.F.). Il y a là la preuve que les moyens dégagés par la création de I'AGEFIPH servent non seulement aux entreprises conduites par la loi à contribuer financièrement à la constitution de ce fonds, mais aussi à l'ensemble du monde économique dans son effort pour

accueillir des travailleurs handicapés. En ce qui concerne les établissements de 20 salariés et plus, même si les primes à l'embauche représentent la majorité des financements dont ils bénéficient (122.630 K.F.), le montant total des mesures pour l'insertion (102.349 K.F.) est nettement plus important que celui attribué aux établissements de petite taille (75.040 K.F.) ; ce qui montre la part queprendl' AGEFTPH à l'adaptationdesconditions d'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements soumis à l'obligation.

Figure 23 : Répartition des financements des interventions de I'AGEFIPH selon le type d'établi- sement en 1993.

Mesures à

I'embauche Et. de 20 sal. et plus

Primes à l'embauche Et.

moins de 20 sai. 41%

20 sa]. et plus 24%

Mesures pour loinseriion Et.

moins de 20 sai. 15%


Parmi les 89.548 bénéficiaires-actions : - 41.184 ont été concemés au titre de la prime

à l'insertion (aux employeurs et aux travailleurs handicapés) ;

- 24.801 ont bénéficié d'une action d'orientation ou de formation professionnelle :

8.556 pour un bilan des compétences ; 15.1 16 pour une formation ;

1.129 pour une action en faveur de l'apprentissage ;

- 16.757 ont bénéficié d'un suivi en entreprise ou d'un accompagnement social ;

- 4.448 ont été concemés par des aides directes à l'insertion, soit au titrede lacréation d'entreprise ou du maintien dans l'emploi, soit à celui des dotations de matériel spécialisé, soit d'aide à la

sortie du milieu protégé vers le milieu ordinaire ; - 2.358 ont bénéficié d'études ou

d'aménagements de poste de travail et d'accessibilité.

La prime à l'insertion a permis l'emploi de 31.712 personnes en 1993, tandis que 9.781 personnes étaient maintenues dans leur emploi ou réinsérées professionnellement. Au total, 41.493 personnes ont été directement insérées ou maintenues au travail cette année là.

Les financements accordés par I'AGEFIPH ont concerné :

-des personnes ayant un handicapmoteur (41 %) ou sensoriel (20 %) ;

- des victimes de maladies invalidantes (19%) ; - des personnes ayant une déficience

intellectuelle (1 3%) ouune maladie mentale (7%).

En dehors du dispositif des primes à 1' insertion, les f inancements accordés par 1' AGEFIPH varient par genre de handicap, suivant le type de mesure :

- les financements accordés aux personnes handicapées visuelles portent essentiellement sur la dotationenmatériel (39%) et l'aménagement de poste (22% ) ;

- les aides aux personnes handicapées auditives, ont porté sur la formation (78%) et les bilans- orientations (1 1%) ;

- les personnes atteintes de maladies mentales sont davantage concernées par la sortie du milieu protégé (31%) et le suivi de l'insertion (20%) ;

- les personnes ayant un handicap moteur se voient attribuer des aides au titre de la création d'entreprise (21%), des aménagements de poste (19%) et de la formation (18%) ;

- les personnes atteintes de maladies invalidantes sont bénéficiairesd'aides à la création d'entreprise (30%), de formation (24%) et de maintien dans l'emploi (15%) ;

- celles qui ont une déficience intellectuelle, sont davantage concernées par la sortie du milieu protégé (34%), le suivi de l'insertion (32%) et la formation (21%) (MINISTÈRE DU TRAVAIL.. ., 1994).

Globalement, les financements accordés par I'AGEFIPH en 1993 représentent près de 99% des montants de la collecte. Cependant, ce ratio

«financements/contributions» est très différent d'une région à l'autre : 40% en Ile-de-France, 55% en Picardie, 65%en Champagne-Ardenne.. .234% en Limousin, 241% en Provence-Alpes-Côte d'Azur, 343% en Languedoc-Roussillon, 413% en Bretagne et 1015% en Corse. La répartition régionale des financements laisse également apparaître des situations contrastées. Ainsi, le niveau des financements rapporté au nombre d'actifs varie du simple au triple : en Bretagne, la dépense par actif est de 116 F., en région Champagne-Ardenne, de 32 F. !

Une meilleure connaissance des besoins des personnes handicapées et une diminution progressive probable de ses ressources ont conduit I'AGEFIPH à définir de nouvelles priorités pour 1994 : accès direct à l'emploi et préparation à l'emploi, tout d'abord, maintien dans l'emploi des personnes handicapées déjà insérées, qu'il s'agisse de reclassement ou d'évolution dans l'emploi, également, le nouveau programme accorde une part importante à la formation, au placement des personnes handicapées et à leur maintien dans leur poste, au suivi de l'insertion, à l'accessibilité et à l'innovation. Le rapprochement entre le milieu protégé et le milieu ordinaire de travail est valorisé. Par ailleurs, I'AGEFIPH entend encourager l'élaboration de parcours individualisésd'insertion pour les personnes handicapées ainsi que la structuration tetritoriale des processus d'insertion. Enfin, pour privilégier la synergie des acteurs, la cohérence des actions et l'efficacité des politiques de proximité, 1'Etat et ~'AGEFIPH ont décidé de renforcer en 1994, leur coopération et de mien coordonner leurs efforts dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées par la mise enœuvred'uneconvention EtatfAGEFIPH.

Sanctions pour non-respect de l'obligation d'emploi.

Le nombre des établissements assujettis n'employant pas un quota suffisant de bénéficiaires et ne déclarant aucune action complémentaire (7.600 en 1992) est en constante diminution. II était de 8.300 en 1991 et de 9.300 en 1992. Parmi

-ES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : M ) N N ~ ~ E Ç SOCIALES. C H A P ~ ~ R E IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 219

ces établissements, 70% n'emploient aucun Mnéficiaires en 1992. Une bonne partie de ces établissements régularisent leur situation par un versement à 1' AGEmH pas-érieurà Ia déclaration. Cette évolution est le signe d'une meilleure connaissancedu dispositif légal par les employeurs, notamment grâce à l'effet des campagnes de sensibilisation réalisées en relation avec I'AGEFIPH ou dans le cadre des programmes départementaux d'insertion. II est d'ailleurs significatif que le taux d'envoi spontané des déclarations aux Directions départementales du travail est croissant, atteignant 95% des établissements assujetâis en 1992. la volonté manifeste de ne pas produire de déclaration est quasi-inexistante.

Les employeurs qui nesatisfont pas, totalement ou partiellement, à l'obligation d'emploi sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor Public d'une somme calculée sur la même base que lacontribution à 1' AGWiPW, majoréede 25% et qui fait l'objet d'un titre de paiement émis par l'autorité administrative. Le recours aux pénalités est mis en œuvre à l'issue des opérations de contr6le et aprèsavoir épuise les injonctions auprès desempioyeursen wede&gulanserIwrsituation.

Le nombre des pénalités appliquées diminue de façon constante : en 1992, il est de 1554, contre 1.764 en 1991 et 2.355 en 1990. Ces pénalités représentent un montant stable de 62,5 millionsde francs (61,8 M.F. en 1991). Le montant moyen de la pénalité s'élèvedoncnettementen 1992 (42.200 F. contre 35.000 F. en 1991). t e s contrôles sont donc désormais appliqués avec une sévérité accrue.

Les recours hiérarchiques auprès du ministre du travail ont été au nombre de 90 en 1992, alors qu'ils se montaient à 410 en 1991 et 320en 1990. Dans l'ensemble, il est vrai, le ministre a confirmé les décisions de directions départementales du travail. Les recouts contentieux formés auprès des tribunaux administratifs suivent le même mouvement décroissant : 35 en 1992, contre 70 en 1991 et 45 en 1990.

2.3.2. L 'imertion des penonnes handicapées dans le secteur public.

Procédure de recensement des bénéflciaifes

La piocbdure de recensement des Mnéficiaires a été engagée par la direction générale de I'administration et de la fonction publique très tôt après le vote de la loi, puisque la circulaire FP/3 no 08531 du 19 novembre 1987 en déterminait le? cadre. En demandant aux directions et mices compétents des ministères d'attacher un soin pdcu1ier àmetâche,cetexterquéraitd'ah~ au bureau statistique de la direction générale de l'administration et de ia fonction publique, avant le ler avril 1989 un état dûment complété des agents des services des ministères qui relevaient, au lerjanvier 1988, de l'obligation d'emploi. Ces directions étaient invitées à collecter suc un ensemble d"imphés joint, outre les statistiques relatives à l'ensemble de leurs services, celles des établissements placés sous leur tuteiie (en évitant les doubles comptes dans le cas de tutelles conjointes).

Ce texte précisait les modalités du décompte ainsi :

«- l'évaluation doit être effectuée en termes de «réel payé,c 'est4 -dire d'agents effectivemetth> payés par votre départernent. et non de postes budgétaires ;

«- OIS les bénéficiaires doivent être comptds pour une unité qu'ik soienr ernployds 2 temps complet ou à teteps parzief :

«- les vacataires et les ouvriers dtEtut doivent être décomptés arr titre des non ti&lalres ;

« - les stagiaires peuvent être comptés avec les titulaires du corps auguel ifs posalent ;

«- I t ï i fonctionnairesen congés de longue durée ne peuvent erre incius dans les statkriques que s'ils relèvent de l'une des catégories de bénépciaires de la section Idu chapitre IIIdu titre 22 du livre 222 du code du travail.»

Des modalités identiques de décompte ont été précisées pour les établissements dépendant de la direction des hôpitaux par la circulaire DHI8DB9- 290 du 10 avril 1989.

220 LES PERSONNES HANDICAPBES EN FRANCE : DONNgES SOCIALES, CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES

Enfin, les mdalités et les limites du recours aux contrats de fourniture ou de prestation de service passés avec des établissements de travail protégé et les bases du calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi équivalant à ces contrats, ont été fixées par la circulaire F'P/3 no 1731 du 13 novembre 1989. Ces modalités ont été réactualisées par une nouvelle circulaire interministérielle, en date du 10 février 1992, élaborée pour prendre en compte les revalorisations indiciaires ayant affecté le traitement annuel minimum servi à l'agent occupant à tempscomplet un emploi public. La diffusion de cette cimilaire a eu également pour effet de sensibiliser les administrations gestionnaires à cette possibilité qui sbffre à elles de contracter avec les structures de travail protegé.

Résultats généraux dans la fonction publique.

Dans les administrations, où n'existe pas le système de «proratisation», des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les résultats ne sont guère plus significatifs que daris les entreprises (COUR DES

CDMP~ES, 1993).

D'après tes informations disponibles, dont on verra qu'elles sont sujettes à de nombreuses imprécisions, les quotas d'emploi dans la fonction publique diEtat ont été, en 1988, 1989, 1990 et 1991. respectivement de 3,3%, 3.7%. 3,3% et 3,1% (voir infra, tableau 23). Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière - pour lesquelles les statistiques de 1991 ne sont pas connues - ils étaient respectivemat pour la période 1988-1990, de 3,4%, 4,1% et 4,05% pour la première, et de 3,97%, 4,396 et 48% pour la seconde (COUR DES COMP~ES, 1993).

En 1991, aucune région ne respecte te quota légai d'emploi, et trois départements seulement - Côtes d'Armor, Haute-Corse et Hauts-de-Seine - sesituent dans la légalité. Pourtant lescoltectivités territdales et leurs établissements publics qui sont impliqués dans une politiqueactive d'insertion professionnelle des personnes handicapées font un effort souvent remarquable et affichent un quota d'embauche bien supérieur au seuil de 6%. Des taux d'emploi atteignant, voire dépassant 1Wo du total des effectifs ont pu être observés, résultat d'autant plus spectaculaire que la seule alternative à l'embauche directe, Ia conclusio~ de contrats avec les êtablissements de travail protégé, paraît fort peu répandue dans le secteur public. Nombre d'établissements hospitaliers satisfont largement à f kbligation légale, cequi contredit les arguments frhuemment invoqués au sein de ce type de structure, selon lesquels les conditions de travail en milieu hospitalier sont trop difficiles physiquement et psychologiquement pour que des emplois, même adaptés, puissent être proposi?~ à des personnes handicapées, notamment dans les services saignants (COUR DES COMPTES, 1993).

Les bénéficiaires de la loi dans la fonction publique de lYEtat.

Le bilanétabli au titrede l'exercice 1991 permet deconstater, à la datedu 31 décembre 1991, que le nombre de bénéficiaires passe de 79.320 à 72.000 en un an (Tableau 22). Le pourcentage de bénéficiaires par rapport aux effectifs s'établit à 3,2% en 1991, contre 3,3895 au titre de l'exercice 1990.

LES PERÇONNES HANDGAP~S W FRANCE : DONN&S SOCIAL€S. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 221

Tableau 22 : Effectifs des bénéficiaires de la loi dans la fonction publique d'Etat au 31 décembre 1991.

Tirav. hand. COTOREP Femmes Hommes

Accidentés du travail Femmes Hommes

Alloc. ternp. d'invalid. Femmes Hommes

Anciens miiitaires Femmes Hommes

Fonctionnaires reclassés Femmes Hommes

TOTAUX Femmes Hommes

Catégories hiérarchiques A B C D 467 1.930 5.257 691 194 1.364 1.945 316 273 566 3.312 375

4.750 2.129 3.508 1.103 1.353 1.208 655 573 3.397 921 2.853 530 3.201 5.273 13.528 1.301 1.246 2.366 1.786 1.038 1.955 2.907 11.742 263 2.116 2.683 10.459 684

272 409 1.009 291 1.844 2.274 9.450 393 1.924 958 5.853 885 1.403 441 2.211 383

521 517 3.642 502 12.458 12.973 38.605 4.664 4.468 5.788 7.606 2.601 7.990 7.185 30.999 2.063

Non Titulaires

1.023 209 814

1.426 105

1.321 101 28 73

583 212 371 192 171 21

3.325 725

2.500

Total

9.368 4.028 5.340

12.916 3.894 9.022

23.404 6.464

16.940 16.525 2.193

14,332 9.812 4.609 5.203

72.025 21,188

50.025

- Comprenant : les EPST pour le ministère de la Recherche et de la technologie, le CNED et les grands établissements pour ie ministère de L'Education nationale. Source : DGAFP sur enquêtes auprès des directions du personnel, in MINIST~RE DE LA F O N ~ O N PUBLIQUE, 1993.

La part relative reprksentée par les 23.000 allocataires d'une ailocation temporaire d'invalidité (ATI), demeure toujours la plus importante avec près du tiers des bénéficiaires (Figure 24). En 1991, cette catégorie se voit complétée par les &néficiaires de fa législation applicable auxemplois réservés pour un peu moins d'un quart des bénéficiaires.

En revanche, la proportion de fonctionnaires accidentesdu travaildiminuesensiblement, passant de 223% à 17,996. La proportion de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP reste limitée (1 3%), inférieure àceiledesfonctionnaires reclassés. On voit ici que les bénéficiaires de I'obligation d'emploi dans Ies administrations de 1'Etat et ceuxque l'on rencontre dans lesentreprises sont fondamentalement différents.

Figure 24 : Répaftition des bénéficiaires de la loi dans ta fonction publique d'Etat en 1991, selon t'origine de leur enregistrement (cateorie).

Fonctionnaires reclassés

14%

Travailleurs handicapés COTOREP

13%

Accidentés du travail

1 8%

Mutilés de guerre 23%

Pensionnés d'invalidité temporaires

32%

D'après Ministèn? de ia Fonction publique (1993).

De nombreux ministères ont accru leur effort civile, l'Intérieur, la Meret les Ancienscombattants en faveur des personnes handicapées (Figure 24). dépassent b taux légal des 6%. L'Agriculture est Hors Education nationale (qui représente de loin en hausse, mais d'autres ministères montrent de l'effectif le plus nombrew avec un taux d'emploi sérieuses fluctuations dans le niveau de leur taux situé à 2,5, danc entraînant I'ensemble de la d'emploi (Tableau 231, dont on peut se demander fonction publique vers un taux faible), le taux dans quelle mesure il n'est pas tributaire du recueil d'emploiaîteint presqueles4B (3,896). L'Aviation de l'information.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 223

Figure 25 : Taux d'emploi de bénéficiaires de fa loi dans la fonction publique d'Etat en 1991 dans Jes différents ministères.

- D'après Ministère de ta Fonction publique (1993).

Tableau 23 : ~ f f e c t z d e s bénéficiaires de la loi dans lafonction publique d'Etat sur la période 1987-199 1.

1987 1988 1989 (1) 1990 1991 (2 ) Eff. % Eff. % Eff. % Eff. % Eff. %

Affaires étrangères Affaires sociales Agriculture Anciens combattants Aviation civile Coopération Culture Défense DOM-TOM Economie et finances Education nationale Equipement Industrie et recherche Intérieur Justice Mcr Premier ministre P.T.E. Totaux 38.857 3,4 70.064 3,3 46.876 3,7 78.308 3,3 55.445 3,J -

(1) En 1989. les nkïulfats de J'Education nationale ne reprkentcnt que le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ; en 1991. Education nationale et jeunesse et sports restent cumulés. (2) Eti $991 : hors établissmenrs publics (qui rep&entent 16.580 ùinéficiaires). Source : Ministè~defaFonction publiqueel des réformes adminislrativa. Rapportsurl'exkutionde la loidu IOjuiIlet 1987au titrede l'année 1991. COUR DES COMPTES 11992).

224 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÊES

Les diffhentes catégories de bénéficiaires ne se proportionnonnégligeabledenontitulaires),~dis rencontrent pas de façon identique dans tes que Ia moitié des accidentés du travail ont une différents statuts (Figure 25). &es travailleurs position plus élevée (Catégories A et BI. Près du handicapes reconnus par la COTOREP, par exemple tiers (63,3%) des mutilés de guerre sont en caté- se nSrouvent plutôt dans les catégories hiérarchi- gorie C. ques les plus basses (Catégories C et D avec une

Figure 26 : Différentes catégories de bénéficiaires de la loi dans la fonction publique d'Et& en 1991, selon leur statut.

D'après Ministèfe de ia Fonction publique (1993).

La grande majorité (53,6%) des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique d'Rat appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Les catégories A et B représentent des groupes de taille à peu près équivalente (respectivement 17,3% et 18%des bénéficiaires). Les agentsnon titulaires ne représentent que 4,696 des Mnéficiaires.

Les bénéficiaires appartenant à Ia catégorie A sont principalement répartis entre les accidentés du travail et les agents ayant bénéficié d'un reclassement. Inversement, la moitié des agents de catégorie B ont été reconnus travailleurs handica- pés par la COTOREP ou sont bénéficiaires d'une AT1 (Figure 26).

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : W>NN&S SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 225

Figure 27 : Les différents statuts des bénéficiaires de la loi dans la fonction publique d'Etat en 1991, selon t'origine de leur enrektrernent (cat@orie).

a Pensiomb d'invalidité

@ Accidentés du tfavaii

D'apr+s Ministère de Is Fonction publique (19931.

Trois bénéficiaires de la loi sur dix sont des emplois dans des postes nécessitant une qualifica- femmes (29,4%), soit une proportion plus impor- tion plus élevée. Près d'une femme sur deux oc- tante que dans les entreprises (22% en 1992). La cupe un pste en catégorie A ou B, contre seule- proportion de femmes est plus importante panni ment un homme sur trois. Cette distribution ex- des travaiileurs reconnus handicapés par ia plique la sous-représentation du personnel fémi- COTQREP (43%f181 et ies fonctionnaires reclas- nin en valeur réelle. (Fipre 27) sés (47%). tes femmes handicapées occupent des

Elles sont 31% dans les enmpises en 1492.

Figure 28 : Répartition différentes catégories de bénéficiaires de la loi dans la fonction publique d'Etat en 1991, selon leur sexe.

CI Hommes m

D'après Ministère de la Fonction publique (1993).

Quelques données concernent l'application de la loi en 1992 ont été produites par certains minis- tères, lors de leur réponse au rapport de la Cour des Comptes (1993).

Ainsi, le Ministère de l'intérieur et de 1 'aména- gement du territoire emploie, en 1993, 2.118 personnes handicapées sur 33.002 emplois d'administration générale, soit 6,42% de I'effectif total. Ces agents se répartissent en 804 travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, 56 acci- dentés du travail, 103 agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité, 1.143 titulaires réservés et 12 agents reclassés. Le ministre souli- gne dans sa réponse que l'un des objectifs du ninistère est d'apyorter aux agents handicapés ainsi qu'à leur fainille une réponse toujotrs plus adaptée d leurs dgficuliés, soit en terines de mu-

tériels et d'équryement, soit en termes d'uccom- pagnernent moral etpsychologique. Un effort tout particulier est ainsi engagé pour .fuciliter l'insertion des fonctiorzrtaires handicapés dans leur tniliea de travail». Le montant des crédits consacrés par ce ministère, chaque année, à l'aménagement des postes de travail est passé de 350.000 F. en 1990 a plus de 700.000 F. en 1993, soit un doublement en quatre ans. Le nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié d'équipe- ments spécifiques favorisant leur insertion en milieu professionnel a dépassé 70 agents en 3 ans. Cette action pourra bénéficier du développement desmatériels infomatiquesde plus en plus adaptés auxtravailleurs handicapés (notes-brailleetécrans- braille, par exemple). Ce ministère peut également se prévaloir de la mise en place de la première imprimerie «braille» à la sous-préfecture

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPrïRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 227

d'Etampes et du financement des machines permettant d'éditer les documents du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire utiles aux agents mal ou non-voyants.

Les résultats relativement modestes obtenus dans les administrations de 1'Etat trouvent une partie de leur explication dans le fonctionnement même de ses administrations, ainsi que dans la particularité de l'application de la loi dans le secteur public. Ainsi, le Ministère de la fonction publique soulignait : «En matière de recrutement, il convient de rappeler les difficultés auxquelles sont confrontées les adtninistrations : en effet, si des efforts s&n(ficatfs ont été entrepris, les ad- tnitzistr-ations de I'Etat doivent prendre en consi- dération la politique de rigueur budgétaire dont le corollaire est la rnaîtr-ise des efect4fi. D'autre put-t, il s'est avéré itnpossible de transposer au secteurpublic cet-tains rnécanisrnes existants dans

le secteur privé, en particulier l'impossibilité de procéder à des réductions de salaire lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirementdiminuéetd'appliquer, lecaséchéant, un coeflcient de majoration en fonction de la gravité du handicap. Enfn, les agents handicapés bénéficiant d'une promotion par voie interne ne peuvent, par définition, être comptabilisés» (Mi- N I ~ È R E DE LA FONC~ION PUBLIQUE, 1993).

En 1991, le pourcentage résultant des contrats et marchés conclus avec les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés représente 1.202 agents en termes d'équivalents-bénéficiaires (tableau 241, soit une augmentation de 200 unités par rapport à l'exercice précédent. Ces contrats re- présentent 0,053% des effectifs, contre 0,0431% en 1990. Huit ministères ont eu recours à ce mode d'exonération.

Tableau 24 : Montant des marchés passés avec les établissements de travail protégé par les ministères ou établissements publics et leur équivalents en béné- ficiaires de l'obligation d'emploi au 31 décembre 1991.

Affaires sociales Aviation civile CDC CNESSS Défense Education nationale ENA Equipement INRA Intérieur Justice PTE Recherche et technologie Total

Montant Equivalence


Les informations fournies au Ministère de la certains départements ministériels, tandis que fonction publique pour 1991, démontrent qu'un d'autres administrations ont fait état de la diffi- effort particulier a été accompli en ce domaine par culté à procéder au recensement de ces contrats en

228 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

raison de la gestion déconcentrée des crédits correspondants. Les contrats passés sont générale- ment reconduits d'année en année. Les types de production b s plus demandiis tounient autour de la diffusion de documents (traitement de texte, télémarketing, publicité, travaux d'imprimerie ou de reliure, routage), l'entretien (achat de produits, entretiens de locaux ou d'espaces verts, blan- chisserie), les fournitures de bureau oude papeterie et la restaurationcollective. Certainsdépartements ministériels, soit en raison de leur taille, soit en raison de leurs spécificités techniques passent peu

de contrats avec les établissemens de travail pro- tégé ou secantonnent à des commandes de produits d'entretien.

Les crédits budgétaires consacrés à I'aménage- ment des postes de travail s'élèvent à 6.800.000 F. (tableau 29 , contre près de 2.500.000 F. autitrede I'exercice précédent. Ces chiffres traduisent un effort des administrations de 1'Etat pour doter, dès leur prise de fonction ou lors de l'apparition du handicap, les agents handicapés de matériel adapté.

Tableau 25 : Crédits engag& pour l'aménagement de postes dans les ministèrcts ou établisse- ments publics au 31 décembre 1991.

Agriculture Caisse des dépôts CNRS Défense Economie et finances Education nationale ENA quipment France Télécorn INRA Justice La Poste Mer Total


Conscient de Ladifficulté à satisfaire pleinement I'obligation d'emploi résultant de la loi du 10 juillet 1987 et du «rôle moteur incombant au secteur public dans le domaine de Ia solidarité nationale», le Gouvememmt a présenté en conseil des ministres le 10 avril 1991 un plan pour I'emploi des handicapés dans la fonction publique. Parmi les mesures concrètes qui avaient pour objectif essentiel de faciliter l'insertion des inté- ressés dans des emplois des administrations de 1' Etat, d'accroître la coopération avec les établis-

sements de travail protegé et d'assurer une plus grande transpaence de l'action publique, figu- raient notamment :

- le renforcement du suivi des handicapés dans l'administration ;

- la redéfinition du rôle des correspondants spécialisés en liaison avec la médecine de la pré- vention ;

- le développement de la possibilité, pour les services de lSEtat, de conclure des marchés pIuriamueIs avec les établissements de travail

LES PERSONNES HANDICAP~?ES EN FRANCE : DONN&S SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 229

protégé ; Les investigatem de la Cour des Comptes - la création d'une capacité d'accueil, dans les (1993) ont cependant constaté que ces mesures

administrations, de travaillem handicapés em- étaient ii peu près totalement ignorees par les ployés dans le secteur protégé ; administra~oas, «le pius pour l'emploi adopté en

-l'élaboration d'un état deslieux poant sur les avril 1991 étanî, de surcro& assez mal connu des empiois accessibles, dans ces administrations, aux services de E'Etat chargés de le mettre en applica- personnes handicapées, ainsi que diverses initiati- tion». ves en matière d'insertion.

3.1. Le désenclavement du travail protégé.

3.1.1. Les Pm de travailleurs handicapés des étublissernents de travail yrot4ge' vers le rizilieu ordinaire de production.

Plusieurs fomules visant a faciliter mecertaine fluidité entre le milieu protégé et le milieu ordinaire de travail ont été expressément prévues dans les textes Elles sont malheureusement à peu près totalement dépourvues d'effets significatifs. Ateliers protégés et CAT devaient en principe favoriser I'accession des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travaif1g2 : il est pr&vu, dans les CAT, des activitésde soutien pour accompagner l'amélioration de leur capacité de travail. En fait, pour partie à cause des difficultés rencontrées sur le marché de l'emploi, peu de sorties de ces établissements (AP comme CATI ont pu être constatbs (Metzinger, 1989).

Marie-Louise Cros-Comial(1989) estime que l'origine de ces établissements ne les prépare pas à cettemission,etque la logiquede fonctionnement qu'ils ont adoptée sous la pression des nécessités économiques les a encore davantage éloignés de cet objectif. Dans la mesureoù les établissements de travail protégé sont naturellement réticents pour laisser partir leurs meilleurs éléments, les

plus productifs, qui seraient les plus facilement insérables dans une entreprise ordinaire, on ne peut que constater la€ aiblesse du taux de sottie des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le milieu ordinaire de travail. Même s'il est difficilement mesurable avec précision, son ordre de grandeur est significatif (entre 1% et 3%). Selon les investigations de Ia Cour des Comptes (19931, en 1991, il aurait été de 2 à 3% dans le Maine-et-Loire, de 1,5% ddrins le Haut-Rhin et de 3,292 dans le Rhône. Certains établissements peuvent, ponctuellement et certaines années, atteindre des taux plus élevés (10 à 15%), mais ils ne sont pas très nombreux. De pius, ces résultats constituent seulement une photographie de la situation en fin d'année et n'intègrent pas les divers incidents qui peuvent conduire un travailleur handicapé «sorti» en milieu ordinaire à revenir en milieu protégé (COUR DES COMP~ES, 1993).

Une enquête réafiske en 1990 (Blanc, 1990)183 sur 5 départements de la région Rli6ne-Alpes, détaillait, pour la période 1985-1989, les sorties de 33 CATet de 14 ateliers protégés ayant accepté de répondre (sur un ensembte de 85 CAS et 30 AP contactés). Malgré le fait que cette enquête porte sur des effectifs limités et dont on ne connait pas la représentati~ité18~, les résultats sont édifiants (Blanc, 1990). Tout d'abord, sur l'ensemble de la

18' Art. R. 323-60 C. trav., "%lain Blanc. Les ccircl<its d'nccb e~ Milieu Ordinrrire fie Trrriailpour les tm t*#if/eurs hnndicnpés. Note na 1. GREFOSS

(Croupe d'btudc et de fornation sur le sanitaire et Ic socialf, dm. ronéoté, juin 1990. 18' tes étabiisscments qui onr réyondu I cette enqu6tc sont peut-erre parmi les plus sensibilisés au problème de i'insertion

professionnelle.

230 LES PERSONNES HANDICAPGES EN FRANCE : DONNÊEÇ SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPiEJ

période, les sorties vers le milieu ordinaire de travail ne représentent que 8 % de l'ensemble des sorties pour les CAT et 4 % pour les ateliers protégésl85. Cette moyenne masque un fort mouvement de diminution de la part relative que prend cette orientation dans 1 'ensemble des sorties de plus en plus nombreuses. L'analyse des autres mouvements montre une différence sensible entre CAT et AP. Les CAT ont accru leurs placements en atelier protégé1g6 et leurs «relations avec l'environnement», à la fois en nombre et en part des sorties. Ce résultat indiquerait, selon l'auteur, une réelle ouverture des CAT sur l'extérieur, qui, bien qu'insuffisante, pour donner déjà une augmentation des placements dans le milieu ordinaire, pourrait s'avérer positive à plus long terme. Les ateliers protégés présentent une évolution moins convaincante. Le nombre des retours en CAT est important et la part des sorties ne débouchant pas sur le monde du travail a pris de l'ampleur durant les deux dernières années, alors même qu'une sorte de repli pouvait être constaté concernant les relations avec l'environnement. La moitié des sorties des établissements de travail protégé qui ont répondu à cette enquête procède donc d'autres objectifs que ceux visant à améliorer l'insertion professiomelle des travailleurs qui en sont issus et concernent ceux qui, d'une manière ou d'une autre, semblent inadaptés à ces structures.

L'étude de l'ensemble des 272 sorties de 6 CAT de Champagne-Ardenne depuis leur création, montre que celles-ci se font généralement après un séjour relativement court (75% des sortants ont passé moins de 5 ans dans l'établissement), mais débouchent à 90% sur une rupture provisoire ou définitive de leur insertion professionnelle. Sur :'ensembledes travailleurs sortis, 2,2% ont intégré une entreprise et 4,4% un atelier protégé (Chavey, Rivière, Sanchez & Viteau, 1991).

Peut-être la dynamique engagée par la mise en :,lace de certains dispositifs de la loi du 10 juillet

1987 vont-elles enclencher un mouvement plus soutenu de passage vers le milieu ordinaire de travail. Déjà la recherche de coopération avec le travail protégé, motivée par la possibilité de s'acquitterd'une partie de leur obligationen signant avec lui des contrats de sous-traitance, conduit les entreprises à mieux apprécier le travail réalisé par les employés de ces structures et, parfois, à faire tomber les préventionsqu'ils ont contre eux ; mais deux autres mesures sont de nature à les inciter à accepter l'embauche de cette catégorie de travailleurs handicapés : le système de pondération permettant de calculer le nombre d'unités bénéficiairesdanslecadrede1'obligationd'emploi, et les primes accordées par I'AGEFIPH aux employeursqui embauchent des sortants du travail protégé.

Même si les résultats sur ces points semblent encore modestes au regard de l'ensemble des bénéficiaires de la loi et parmi l'ensemble des actions menées par 1' AGEFIPH, elles pourraient bien, dans l'avenir, créer un saut qualitatif dans les perspectives de sortie du secteur protégé. A ces actions s'ajoutent l'effet des programmes départementaux et des conventions signées entre 1'AGEFIPH et les associations gestionnaires d'établissements de travail protégé.

3.1.2. La rnise a disposition et le détachement de trai~ailleurs handicapés des étabI&sernents de travailprotégé en milieu ordinaire de production.

La loi d'orientation avait prévu que les travailleurs du secteur de travail protégé puissent exercer leurs activités productives dans des entreprises ordinaires. Les formulations adoptées diffèrent légèrement selon qu'il s'agit de travailleurs de CAT ou de travailleurs d'ateliers protégés :

«Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans un ate1ierp1-otégépeuvent être mis à lu disposition pr-oi~isoire d'un autre emnployeur

las Ces chiffres semblent indiquer, comme cela peut apparaître dans d'autres travaux, que les sorties vers le milieu ordinaire Ce travail sont plus rares à partir d'atelier protégS qu'à partir de CAT.

'% En valeurs absolues ; le mouvement relatif est moins clair.

LFS PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES 23 1

dans des conditions prévues par l'article L. 125- 3 du code du travail et suivant des modalités qui seront précisées par décret. >> (Art. 19)

«Nonobstant les disposiiirtnsyrévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail, des éqzripesdepersonnes handicapées bénéjïciant dkne adinission dans un centre d'akfe par le travail peuvent être autorisées à exercer une activité à l'extérieui. de l'établksement auquef elles deineurent rattachées suivant des modalirés qui seront précisées par décret. » (Art. 30)

Bien qu'elles paraissent à bien des égards similaires, ces rédactions différentes traduisent une distinction fondamentale Iiée au statut des travailleurs handicapés selon qu' ils sont employés par un AP ou inscrits dans les effectifs d'un CAT.

Travailleurs employés dans des ateliers protégés.

Dans le premier cas (Ml, c'est le code du travail qui définit le cadre de la mise à dispositionlS7. Le décret na 78-106 du 27 janvier 1978 prévoyait que les travailleurs handicapés employés dans un ateIier protégé pouvaient, avec leur accord et «en vue d 'une eïnbauche éventuelle» être mis à fa disposition d'un autre employeur188. Le décret du 14 mars 1986189, qui précise que de telles mises à disposition ont pour objectif de favoriser le transfert des personnes employées dans les ateliers protégés vers le milieu ordinaire, complète dans ce sens les dispositions introduites dans le code du travail par le décret du 27 janvier 1978. L'absence de données statistiques empêche d'évaluer l'effet de ces mesures sur Ie passage en milieu de travail ordinaire de travailleursd'ateliers protégés.

Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'atelier passe, d'une part avec l'employeur utilisateur, d'autre part avec le travailleur handicapé. Ces contrats sont passés

187 Art. L. 323-32 C. trav.. Art. D. 323-25-3 C. trav..

'8Y D6cret no 86-529. '% Décret no 86-529 du 14 mars 1986. Art. D. 323-25-4 et

232 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNEES

«pourunedurée maximale d'un an» renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail. Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisahice et cefui del'atelier pmtégbou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur ces contratslgo. Il n'existe aucun lien contractuel entre l'employeur utilisateur et le travailleur handicapé. Celui-ci reste donc sous la responsabilité et I'autorite de l'atelier protégé.

Travaiileurs admis en centres d'aide par je travail.

d e s activifésproductives menées engroupe u 1 'extérieur d'un centre d bide par le travail sont d'ores et déjà très fréquentes. Il sera bon de jaire preuve de la plus grande souplesse à l'égard des formules élaborées par le centre d'aide pur le travail soit qu'il s'agkse d'équipes fournissant des prestations de service, extérieurespar nature (entretien d'espaces verts, travaux agricoles), qui comtituentainsil 'unedesactivités tnêmedu cenhe d'aide par le travail qu'il mène sous sa responsabilité, soit qu% s'agisse de la mrSe à dkposltion degroupes de travailleum handi'capa hors de l'établissement (équipes placées durablement ou temporairement en usine avec un ou plusieurs moniteurs du centre d'aide par le travail et se consacrant à une activité spécgique, par exemple). Cette dernière possibilité est expresséinent prévue par la loi d'orientation par son article 30. Un décret réglementera les co&itiortsdam lesquelles ces équipes deineu~mnt rattachées au centre d'aidepar le travail. « (Cire. 60 AS du 8 décembre 1978, art. 440)

Afin de «favoriserl'épa~ouissementper~onne~ et 1 'intégrationsociale>>des@availlem admisdans un CAT, le décret no 86-510 du 14 mars 1986 prévoit qu'une entreprise ordinaire puisse bénéficier, dans le cadre général d'un contrat de sous-traitance, de l'exercice d'une activité à l'extérieur pour les travailleurs handicapés du

D. 323-25-5 C. irav..

i SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES

CAT en équipe ou de manière individuelle. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour la mise à disposition d'une entreprise de travailleurs handicapés d'un atelier protégé, où un contrat est signé entre l'association gestionnaire de II'AP, l'employeur utilisateur et le travailleur handicapé, la personne handicapée travaillant en CAT n'est pas CO-signataire du contrat, même dans l'hypothèse où l'activité extérieure est exercée de manière individuelle. Elle reste inclue dans les effectifs du CAT et ne doit en aucun cas être remplacée sur son poste de travail au sein des ateliers du CAT. Elle doit en effet pouvoir à tout moment réintégrer les ateliers du CAT sans que ce retour entraîne un dépassement de la capacité agréée. Les travailleurs handicapés de CAT exerçant leur activité à l'extérieurdoivent continuer à bénéficier des soutiens médicaux, éducatifs et sociaux prévus par le décret du 31 décembre 1977 ; leurs horaires doivent être adaptés en conséquence.

3.1.3. Les opérations v h n t à améliorer les conditions de sortie des établissements de travail protégé.

Depuis 1983, un programme expérimental de promotion professionnelle des travailleursde CAT (PEPP) est régulièrement lancé, concernant une centaine d'entre eux, s u une période couvrant généralement deux ansIg1. Les candidats qui, durant la durée du PEPP restent dans les effectifs du CAT, sont placés en stage dans des entreprises qui ont accepté le principe de les embaucher si le stage est concluant. Des formations en alternance tentent alors d'ajuster les capacités de ces travailleurs handicapés en fonction des observationsréalisées durant les périodes de stage. Stages en entreprise et formation n'épuisant pas totalement la durée de travail prévue par les textes, les travailleurs du CAT continuent à participer partiellement aux activités productivesdes ateliers et y bénéficient des soutiens qui leur sont normalement dispensés.

Ig1 Les premiers se sont démulés durant les périodes 83-84, '"Bernadette Seguin et Anne Potier, Le programme expéri

Travail protégé no 57, mai-juin 1988, p. 17-18.

Deux catégories de travailleurs semblent particulièrement concernées : ceux pour lesquels le CATn'estpas l'orientationrépondant réellement à leur situation (handicaps sensoriels, cas sociaux, maladies mentales) ; ceux qui ont eu le temps et les possibilités d'évoluer dans la structure et pour lesquels les CAT utilisent le PEPP comme étape ultime de leur f0rrnationl9~.

Le Ministère des affaires sociales et PROMOFAF CO-financent le programme dans le cadre d'une convention, le coût des formations étant pris en charge par le ministère et les rémunérations et frais induits par les formations et les stages par PROMOFAF qui a la charge d'assumer le suivi des stagiaires et d'en rendre compte au ministère.

L'objectif du PEPP s'adresse à des travailleurs de CAT motivés et capables de tenir durablement un emploi hors du secteur protégé. Ce dispositif, qui sert surtout à conforter l'opinion d'employeurs qui auraient, dans un contexte économique plus favorable, été ouverts à l'embauche de personnes handicapées, semble suivi d'effet favorables en matière d'insertion professionnelle, débouchant sur un nombre non négligeable de contrats à durée indéterminée. Une évaluation de l'ensemble des PEPP déjà réalisés est en cours dans le cadre d'une convention entre PROMOFAF et 1' AGEFIPH.

3.2. L'utilisation des procédures de formation en alternance.

Depuis 1977, avec les pactes pour l'emploi et les Plans Avenir-Jeunes (à partir de 1981), tout un dispositif de lutte contre le chômage des jeunes a été mis en place, notamment en assurant, dans le même temps, une immersion dans la vie active permettant à ceux-ci de se confronter aux règles de l'entreprise, avec le complément de formation qui leur est nécessaire. Cet ensemble de «formations

85-86,87-88. Le quatrième programme est en cours. mental de promotion professionnelle piloté par PROMOFAF,

;-ES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 233

en alternance» a été rapidement étendu aux personnes handicapées afin de les faire profiter de cette mobilisation du secteur productif. Aujourd'hui, ce dispositif est encore pour partie en place et étendu à d'autres populations, tels les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion. Il reste qu'il a parfois été nécessaire d'ajouter des mesures spécifiques pour les travailleurs handicapés à cet arsenal de lutte contre le chômage des jeunes ou des personnes en difficultés.

3.2.1. L'upp[icution du dispositif commun d'aide à 1 'emploi des jeunes.

Contrats de qualification193.

Ils durent de six mois à deux ans. L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle (reconnue par 1'Education nationale ou par une convention collective). Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent avoir au minimum une durée égale à 25%de la durée totaledu contrat. Des conventions ou accords-cadre entre les entreprises, concernant les modalités d'organisation de la formation alternée, le contenu du programme de formation et le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise, subordonne l'habilitation par l'autorité administrative à conclure ce type de contrats.

Depuis 1 986194, «les etztrepr-ises de tru luil temnporair-e peuvent égaletnent etnbuuclzer des jeitrzes de seize à vingt-cinq ans.. . D. L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de

l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales (jusqu'à fin du contrat). Ces cotisations sont prises en charge par 1'Etat qui les verse directement aux organismes intéressés de Sécurité Socialel95.

Le salaire minimum dujeune titulaireducontrat, considéré comme salarié, varie en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat196 :

- pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans : 30% du SMIC pendant la première année, 45% pendant la deuxième ;

- pour les jeunes âgés de 18 ans à 20 ans : 50% du SMIC pendant la première année, 60% pendant la deuxième ;

- pour les jeunes âgés de 21 ans et plus : 65% du minimum conventionnel pendant la première année, 75% pendant la deuxième.

Les années de contrat exécutées avant que le titulaire du contrat n'ait atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans, sont considérées comme acquises et prises en compte pour le calcul des montants de rémunération. L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur porte sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.

Les contrats de qualification peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation197.

Contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi198.

Ils étaient conclus dans le cadre de contrats à durée indéterminée ou déterminée (au moins 6 mois), pour des jeunes demandeurs d'emploi de

'93 Prévus par l'article L. 980-2 du Code du Travail, initialement Loi no 84-1 30 du 24 février 1984 ; décrets no 84-1056 et 84-1057 du 30 novembre 1984.

19' Ordonnance no 86-836 du 16 juillet, art. 16.

'" Loi no 87-588 du 30 juillet 1987, ari. 70. '% Décret no 92-464 du 25 mai 1992.

Art. L 981-10 du Code du Travail ; Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991. '" Prévus par l'article L. 980-6 du Code du Travail, initialement Décret no 87-297 du 29 awil 1987.

234 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

seize à vingt-cinq ans. Leur rôle était «de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes par un complément de founation". Ils obéissaient à une réglementation précise (déposéeà la DDTE) quant à l'organisation dela formation alternée, qui devait être de 200 heures (et plus par dérogation), et à la rémunération des titulaires salariés (celle-ci était au moins de 80% du salaire minimum fixé par la Conventioncollectiveapplicable dans l'entreprise, et non inférieure au SMIC). Les entreprises de travail temporaire pouvaient également y avoir recours. Lorsque le jeune était engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat était à durée indéterminée.

Entre 1991 et 1994, les contrats de qualification ont pu être renouvelés une fois si leur objet n'avait pas pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de I'organisme de f o r n a t i ~ a ~ ~ ~ . Les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi n'ont plus cours depuis le 1er juillet 19942'3'.

Stages d'initiation à la vie profwsionndiie (SIVP)20l.

Ledispositif était assez comparable au précédent pour ce qui est de la réglementation, mais, ici, les titulaires étaient stagiaires de la formation professionnelle. Les SIVP s'adressaient en priorité à des jeunes, de seize à moins de vingt-six ans, primo-demandeurs d'emploi, sans expérience professionnelle sous contrat de travail, non titulaires 4'un diplôme de l'enseignement technologique et ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire sans obtenir le diplôme préparé. Ils pouvaient aussi s'adresser, dans les

mêmes conditions d'âge et d'expérience professionnelle, aux titulaires d'un dip?ôme de l'enseignementgénéral deniveau IVet plus, inscrits à I'ANPE depuis plus de six mois ou, dans tous les cas, à ceux qui étaient inscrits à l'ANPE depuis plus de douze mois. La durée du stage était au minimum de 3 mois et au maximum de six mois202. Un contrat était signé entre 1'ANPE203, l'entreprise d'accueil qui désignait nommément un tuteur responsable du stagiaire en son sein, le jeune ou, le caséchéant, son représentant légal. Lesdispositions relatives au suivi du jeune étaient signées par l'organisme chargé de suivre le déroulement du stage. Le tuteur avait pour mission d'accueillir, d'informer, de guider le jeune pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps. 11 assurait la liaison avec l'organisme de suivi, l'ANPE et les salariés de l'entreprise qui avaient la responsabilité d'initier le jeune aux différentes activités professiome11es prévues au contrat. Le suivi devait permettre d'évaluer tes connaissances et les acquis professionnels du jeune titulaire du contrat, de construire un projet d'insertion professionnetle tenant compte des spécificités de l'entreprise d'accueil et du jeune, et de 1 'aider dans la recherche d'un emploi ; sa durée ne pouvait être inférieure à 75 heures ni supérieure à 200 heures. Le suivi comprenait, en outre, un bilan de stage.

Le stagiaire était rémunéré par 1'Etat et l'entrepriseversait une indemnitécomplémentaire fixée par décret.

Le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixait les montants des rémunérations versées aux stagiaires de SIVP à : 183 F., pour les moins de 18 ans ; 870 F., pour les personnes qui ont entre 18 et 21 ans ; 1 293 F., pour les plus de 21 ans ; 3 405 F., pour les travailleurs handicapés privés d'emploi

' 9 9 ~ . L981-10 du Code du Travail ; Loi na 91-1405 du 31 décembre 1991. 'O0 Décret 94-159 du 23 février 1994.

Prévus par t'article L 980-9 à1 1 du Code du Travail, initinlement, Arrêté du 26 octobre 1983, puis circ. du ler octobre : 984 et du 28 octobre 1984 : Loi no 85-1 0 du 13 janvier 1985.

'O2 Décret no 85-180 du 7 février 1985. 'O3 Le décret no 89-49 du 30 janvier 1989 habilite I'ANPE à conclure, au nom de I'Efat. ce type de contrat.

LES PERSONNES HANOICAPÇIES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 235

qui ne réunissent pas les conditions définies au 1 O

de l'article R. 961 -6 du code du travailm, ainsi que les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi ;

Le décret no 89-49 du 30 janvier 1989 a fixé à 26% du SMIC pour un. titulaire de moins de dix- huit anset à 36% du SMIC pour celui qui adix-huit ans et plus (au lieu des 17% et 27% fixés précédemment), le montant de l'indemnité complémentaire versée par L'employeur.

Les S I W n'ont plus cours depuis le ler juillet 199435.

avec les établissements ou organismes qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professiomelle ou qui préparent les jeunes a leur insertion dans la vie sociale.

La convention décrit le programme de formation du stage, dont l'objectif principal est l'aide à l'insertion ou la préparation directe à une qualification professionnelIe. Elle précise également les modalités de collaboration entre l'établissement et les organismes ou entreprises qu'ils associent à l'action de formation au titre de I'exercice d'une activité sur Les Iiew de travail.

Les stages d'orientation approfondie et de Stages d'orientation approfondie e t d e formation alternb n'auront plus cours, au plus formation alternée206. tard à partir du 20 décembre 199438.

Les stages d'orientation approfondie, comportant éventuellement une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, et les stages de formation alteniée sont des actions de préparation a la vie professionnelle au sens du 1' de 1' article L. 900-2 du Code du travai1207. Les jeunes sont assirnifés à des stagiaires de la formation professionnelle. Ils béneficient d 'une rémunération forfaitaire à la charge de 1'Etat dont le montant est fixé par décret,

Plus spécifiquement, les stages de formation alternée associent, dans la limite d'une durée maximale de deux ans, selon une progression et une pédagogie adaptées à la diversité de situation des jeunes, une formation générale et professionnelle, des connaissances acquises par l'expérience sur les lieux de travail et une préparation à I'insertion dans la vie sociale. Ils font I'objet de conventions conclues par 1'Etat

Contrats d'insertion profe~sionnelle2~9

L'Etat peut passer avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'orientation et l'insertion professionnelles des jeurtes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'insertion professionnetle. Cecontrat est iui contrat detravail à durée deteminée, d'une dutée comprise entre six mois et un an, renouvelable une fois. 11 fait l'objet diundépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.

te contrat d'insertion professiomelIe est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans, d'un niveau de formation égal au plus au niveau IV. 11 est assorti d'un tutorat obligatoire210 qui peut être accompagné d'un temps de formation au moins

'0.1 II s'agit des travailleurs handicapés privés d'emploi ayant e x w é une activité salatïée pendant six mois au cours d'une g~ijode de douze mois ou pendant douze mois au cours dune $riode de vingtquatre mois, et pour lesquels la rémunération due est calculée sur 1s base du salaire antérieur perçu, affecté d'un coefficient de revalorisation si i'intenuption de travail est supérieure à un an.

'O5 Décret 94-159 du 23 fevrier 1993. 206 Prévus par l'Ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982. 207 Art. L 900-2. "Io Les actions de +fmation et de préparation à fa vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre

àiouteprsonne, sansquaiification pmfessionnelleet sanscontrat de travai1,d'atteindre le niveau nécessairepour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou p u r entrer directement dans la vie professionnelle. " Loi no 93-1313 du 20 déeembre 1993.

P&vu par la Loi no 93-1313 du 20 dkembre 1993, art. 62 ; Art. L. 981 -9-1 du Code du Travail. Le tuteur choisi par I'entreprise doit avoir un niveau de quaiification au moins égal au niveau de qualification du jeune

embauché. II ne peut pas suivre plus dc 3 jeunes (Art. D. 981-3 : Décret no 94-159 du 23 février 1994).

236 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES WANIS~CAPI~ES

égal à 15% de la durée totale du contrat211. La fornationest obligatoire en casde renouvellement du contrat. Il est également ouvertaw jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau III et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Dans ce cas, la réalisation d'un «projet professionnel» mené sous la direction du tuteur, peut tenir lieu de formation. La durée de ce projet, qui ne peut excéder une année, détermine celle du contrat.

Préalablement à la conclusion du contrat, t'entreprise définit les conditions générales d'exercice du tutorat et le contenu de la formation. A l'issue du contrat, I'employeur, sw avis du tuteur, délivre à l'intéressé un certificat d7ex@~enceprofessionnelle décrivant les activités exercées et les formations reçues.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires de ces contrats perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Le taux est invariable si le tutorat n'est pas accompagné d'une fornation ; il varie en fonction de l'âge du Mnéficiaire lorsqu' il y a formation. Selon les dispositions en vigueur en 1994212, le salaire ne peut être inférieur à 80% du SMIC dans le premier cas, et à 30% du SMIC pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans, à 50% du SMIC pour ceux de 18 à 21 ans, à 65% du SMIC pour ceux de 21 ans et plus, dans le cas où une formation est suivie.

Le salarié ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Le contrat d'insertion profeçsiomelle peut être rompu avant l'échéance

à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de permettre au salané d'occuper un autre emploi.

L'embauche d'un jeune par un contrat d'insertion professionnelle ouvre droit à I'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans le cas où l'intéressé reçoit une fomation213. Aucune convention de ce type ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'insertion profe~sionnelle~~~.

3.2.2. L'application du disposifg corninun d'aide à I'eïupioi des personnes en dificulté.

Stages d'accès à Il'entreprise215

Ils ont comme objectif d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particuIier des chômeurs de longue durée et des chameurs cumulant les situations de précarité les plus graves. Li Etat y prend en charge toutou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale, en application de conventions conclues avec des entreprises et, besoin est, avec des centres de fomation216. Rien ne s'oppose à ce qu'un chômeur de longue durée handicapé puisse bénéficier d'une telle mesure.

Ce tempsdefonnation p u t comporter desactionsde formationgén&aIeouprofessionnele liéesà I'activitéde Sentreprise et des actions visant à permettre I'éiaboration d'un parcours professionnel ou à favoriser les choix professionnels du bénéficiaire, n o t m e n t un bilan de comp&tences (An. D. 981-3 du Code du Travail ; Décret no 94-159 du 23 février 1994).

212 Démt na 94-159 du 23 février 1994.

*13 Celle-ci ne portera que sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du SMIC prévu pour la rémunération.

'14 Art. D 981-7 ; Décret no 94-159 du 23 février 1994. '15 Prévus par I'article L 322-4-1 du Code du Travail, Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, modifiée par la Loi no 93-1313 du 20

décembre 1993, ar&. 16. ' 16 Ces conventions peuvent prévoir une participation de I'Etat aux frais de formation, de remunération et de proieetion

sociale engagés par I'entreprise à Soccasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que t'employeur s'engage à attribuer Je ou les postes libérés à un des demandeurs d'emploi.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNGES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES 237

Contrats emploi-solidarit@7.

Introduits par l'article 5 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989, les contrats emploi-solidarité sont destinés à favoriser 1 'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi, et plus particulièrement de celles qui sont les plus en difficulté. Ils peuvent être conclus par les mêmes employeurs que ceux qui étaient habilités à organiser des travaux d'utilité collective (TUC), des programmes d'insertion locale (PIL) ou des activités d'intérêt général (AIG). Ainsi, pour le développement d'activitésrépondant àdes besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi218.

Ils vont tout d'abord rassembler dans un même dispositif différents types de stages (TUC, PIL, AIG . . .)qu'ils remplaceront, mais essentiellement au bénéfice :

- des jeunes de moins de 16 à 25 ans sans emploi et sans diplôme supérieur au niveau V, inscrits ou non à l'ANPE (les moins de 18 ans devront passer par les PAIO, les missions locales ou les agences locales pour l'emploi) ;

- des jeunes de 16 à 25 ans titulaires d'un diplômedeniveau IVet plus, demandeurs d'emploi de longue durée (+ de 12 mois d'inscription à l'ANPE) ;

- des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à l'ANPE depuis plus de 12 mois ;

- des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de fin de droits ;

- des bénéficiaires du RMI.(leurs conjoints ou concubins).

Une circulaire de 1990219 ouvrait pour la première fois, mais «à titre exceptionnel», ce dispositif aux personnes handicapées :

«A titre exceptionnel, peuvent égalernent bénéficier du contrat emploi-solidarité les personnes ne remplissant pas les conditions précitées etrencontrantdesd~~cultésparticulières d'accès à l'emploi, telles que des femmes kolées, des personnes handicapées reconnues par la COTOREP, des immigrés, des rapatriés d'origine nord africaine, des détenus bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou des sortants de prison. Vouspourrez utiliser cette possibilité dans la limite de 5 % des contrats conclus dans votre département*.

La formulation adoptée par la loi du 20 décembre 1993 les introduit de plein droit :

«Ces contrats sont réservés aux chômeurs de Iongue durée, aux chômeurs âgés de plus de cinquante ans, azcxpersonnes handicapées et aux bénéficiaires de I'allocation de revenu minimum d'insertion ainsiqu 'auxjeunes deplus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion B.

Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de chaque catégorie de bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées minimales et maximales du c0ntrat~~0. Pour les personnes handicapées, à titre exceptionnel et sur décision du directeur départemental du travail, la duréeducontrat peut atteindre 36 mois221. Ce décret fixe, en outre, les conditions d'accueil, de suivi et de formation des bénéficiaires d'un CES. Par dérogation, ces contrats peuvent être renouvelés, ils peuvent être également rompus à l'initiative du salarié pour occuper un emploi ou suivre une f0rmation2~~. Sous réserve de clauses

217 Prévus par l'article L. 322-4-2 du Code du Travail, initialement Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, puis décret ri0 90- 105 du 30 janvier 1990, mêté du 30 janvier 1990 et circulaire no 90-4 du 31 janvier 1990.

Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, an. 18. 119 Circulaire CDE no 90-4 du 31 janvier 1990, relative à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité. 220 Ils sont conclus sur trois à douze mois, pour une durée hebdomadaire de travail de vingt heures.

"' Décret no 92-736 du 30 juillet 1992. "%oi no 93-1313 du 20 décembre 1993.

238 LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : CONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

contractuelles ou conventionnelles plus favorables, .relatives aux bénéficiaires de CES. ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail e f fec t~é~~3, dont 85% sont pris en charge par 1'EtatZ24. Pendant le contrat, l'employeur sera exonéré des cotisations sociales patronales. Une formation complémentaire peut être proposée ; 1'Etat prenant alors tout ou partie des frais engagés.

Les emplois consolidés à l'issue de contrats emploi-solidarité

L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés plus haut pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité. Peuvent être embauchées à ce titre des personnes qui, au moment de leur entrée en contrat emploi-solidarité, étaient âgées de cinquante ans ou plus et demandeurs d'empbi depuis au moins un an, ou bénéficiaires du RMI, sans emploi depuis au moins un an, ou demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. La durée de des conventions ne peut excéder 12 mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de 60 mois225. Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée dont la durée ne peut excéder 60 mois.

L'Etat prend en charge, dans des conditions .Fixées par une partie2Z7 du coût afférent

aux embauches effectuées en application de ces conventions. Ces embauches ouvrent droit à i'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention ; toutefois, les cotisations afférentes 8 la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exon4ration. Elles ouvrent également droit à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnetleet del'effort deconstniction. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés au titre des actions de formation professiomelle destinées aux personnes recrutées à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, dans des conditions fixées par décret. Ces aides et ces exonérations ne peuvent être cumulées avec une autre aide de 1'Etat à l'emploi.

Conventions d'accompagnement social

Afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultésparticulièresd'in~ertionprofessiomellle, ont besoin d'un accompagnement social, notamment les jeunes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires du RMI et les personnes handicapées, 1'Etat peut conclure des conventions avec les organismes compétents. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat, dont lemontant est fixé

2 2 3 ~ n abanement est pratiqué àraison de20 % sur le SMIC yendant les six premiers mois pour tes salariés demoinsde 17 ans, st de 10 % pour ceux âgés entre 17 et 18 ans.

2" Celui-ci prend en charge la totalité de la rémunération p u r les demandeurs d'emploi depuis plus de 3 ans, tes chômeurs Agésde50ansouplus,demandeursd'emploidepuisplusd'un ans..., lestitulairesdu RMI sansemploidepuisplusd'un an. Décret 11" 90-105 du 30 janvier 1990). '" Loi no 722 du 29 juillet 1992.

U6 Elles doivent être calculées à partir du total de la rémunération brute versée par i'employeur, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionneIIe, sur la base d'une durée maximale de travail t ebdomadaire de 30 heures et d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC (Décret no 92-1076 du 2 octobre 1992).

"~etieaideest égale à 60 %du montant mentionné pour la première année, 50 % p u r la deuxième.40 % p u r la troisième, 30 %pour la quatrième, 20 %pour la cinquième. Elle est portée à 50 %de ce mème montant durant tes premières années Wur tes ptus en difficulté (Weret no 92-1076 du 2 octobre 1992).

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAP~ES 239

par décret22R.

Contrats de retour à l'emploi (CRE)229.

Prévus, comme les contrats emploi-solidarité, par la loi no 89-905 du 19 décembre 1989, les contratsde retour à l'emploi, originellement conçus pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à I'emploi, ont été étendus aux travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP et aux autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi, par la loi no 91-1 du 3 janvier 1991230.

Ces contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée doivent avoir une durée minimale de six mois. Les CRE ne peuvent cependant revêtir la forme de contrats de travail temp0raire~3~. La durée des contrats à durée déterminéene pouvait excéder 18 m0is~3~, jusqu'en 1993, date à laquelle elle est portée à 24 m0is~~3. Jusqu'en 1991, la durée hebdomadaire du travail ne pouvait être inf éneure à 24 heures2j4. Cette durée incluait, lecaséchéant, le temps passé en formation. Les CRE sont assortis d'une convention passée entre l'employeur et l'ANPE. Les personnes ainsi embauchées perçoivent un salaire dans les conditions de droit commun.

Les contrats de retour à l'emploi donnent droit, lorsqu'ils sont conclus avant le lerjuillet 1994235, à une aide forfaitaire de 1'Etat si les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières préciséespar décret en Conseil d' Etat, soit bénéficiaires du RMI et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1236. Le montant de cette aide est fixée par décret237. L'employeur reçoit également une aide de 1'Etat sous formed'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale238, et, le cas échéant, le remboursement, sur une base forfaitaire239, des frais de formation engagés par l'employeur au profit du salarié, enfin une aide destinée à faciliter l'exercicedes fonction de tuteurdans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat240.

Les CRE ne peuvent être conclus par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de retour à l'emploi, qu'après autorisation préalable de la DDTEEP.

Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 20. '29 Prévus par l'article L. 322-4-2 du Code du Travail, initialement Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, puis décret no 90-

106 du 30 janvier 1990, décret no 90-107 du 30 janvier 1990 et circulaire no 90-20 du 31 janvier 1990. 230 II avait été préalablement admis d'accepter de tels contrats pour des travailleurs handicapés à titre exceptionnel, comme

d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, le tout dans la limite de 5 %des contrats prévus pour la région au titre de 1990. (Circulaire no 90-20 du 31 janvier 1990) '" Disposition entrée en vigueur au ler janvier 1990.

23 Art. 6, II de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989, modifiant l'article L. 322-4-3 du Code du Travail. 233 Loi 93-1313 du 20 décembre 1993. 2U Disposition abrogée par le décret no 91-961 du 19 septembre 1991. 235 Pecision introduite par la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993. '." Loi no 92-722 du 29 juillet 1992. Une première rkdaction avait inclus "les travailleurs reconnus handicapés par la

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du Code du Travail (Décret no 91-961 du 19 septembre 1991).

'37~ette aide forfaitaireest de 10.000 F. maximum, réduiteen conséquencedans le cas decontrats de travail àtempspartiel. ' ~ 4 ... assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales seulement. (Circulaire no 90-20 du 31 janvier 1990).

Cette exonération porte sur les rémunérations des 18 pemiers mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Loi no 92-722 du 29 juillet 1992).

239 Soit 50 F. de I'heure pour une formation dont la durée doit être comprise entre 200 et 1000 heures. Loi 91-1 du 3 janvier 1991.

240 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPCES

consenti pour une dur& maximum de 20 ans à 2% d'intérêt, devait être obligatoirement affecté à I'aménagementou à I'installation d'uneentrepnse artisanale ou industrielle ou d'une e-pioitation agricole, que I'intéressé s'engageait à exploiter personnellement jusqu'au remboursement complet. Ce prêt a été remplacé par la subvention d'installation.

3.3.2. Leprincrge des ahagemeats de salaire.

Dès les premiers textes concernant l'obligation d'emploi, unt3 réduction de salaire de 20% pouvait être adoptée si la capacité de travail du pensionné était notoirement réduite, elle pouvait même être portée à 50% si cette capacité était Inteneure à la moitié de la capacité normale des ouvriers de la même catégorie245.

Un principe identique est appliqué en ce qui concerne les emplois à mi-temps et les emplois dits "légers" prévus à I'article L. 323-29 du code du travail. L'employeur peut être autorisé par voie régfementaire à opérer une réduction de salaire si le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué246, Dans ce cas, les abattements de salaire peuvent atteindre 50 % du salaire normalement ailoué au travailleur valide accomplissant la même tâche, la garantie de ressources étant plafonnée à 100% du SMIC. Le complément de rémunération qui combie la différence entre le salaire perçu et cette garantie de ressources ne peut donc être supérieur à 50% du SMIC. (voir supra 1, 3.1.21, 11 semblerait que

l'abattement à 50 % soit dominant dans des départements agricoles.

Une seconde cat6gorie d'abattement de salaire est prévue pour faciliter le reclassement des travailleurs handicapés bénéficiaires de I'obligation d'emploi. Généralement, lem salaire ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et kglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail. Toutefois, l o q u e le rendement des intéressés est jugé notoirement diminué, des dtxluctionsde salaire peuvent êtreautoriges par la COTOREP. Dans ce cas, I'abattement de salaire ne peut excéder :

- 10 % du salaire normalement ailoué au travailleur valide accomplissant Ia même tâche pour les travailleurs handicapés classés par la COTOREP en catégorie B ;

- 20 % du même salaire pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C247.

Dans ce cas, un complément de rémwération est accordé au travailleur handicapé si son salaire n'excède pas 130 9ro du SMIC. Ce complément de rémunération est cependant plafonné à 20 % du SMIC=. Ces emploisordinaires reptésentat 5 1% des situations d'attribution de la garantie de ressource en milieu ordinaire de travail (voir I'aquêterkente de la DARES qui a tentéd'évafuer fa situation des titulairesdelagamtiede~uzces des rravailfews handicapés (GRTH) employés en milieu ordinaire de travail au mois de novembre 1990 (Charpait, Guergoat & Luisy, 1993)).

'j5 Art. 8 de la loi du 26 avril 1924. ARicIe R. 323-59-1 C. trav..

'j7 Article D. 323-13 C. trav.. Notons que dans le cas dtin salaire conventionnel kgai à 130 % du SMIC, I'abattement de 20 % rep&enterait 26 %du

SMIC (1 30 x 20 951, mais le complément de rémuneration ne prrneztrait d'atteindre que 124 % du SMIC, soit six points en dessous du safaire anendu.

242 LES PERSONNES H A N D W ~ E S EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDCAPgES

3.3.3. Les aides à l'employeur.

L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements et organismes concernés par l'obligation d'emploi249, afin de faciliter 'la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. Cette aide peut concerner notamment l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement des postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. Elle peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.250

Pour ce qui concerne l'adaptation de machines et outillages ainsi que l'aménagement de postes, l'aide est accordée par le préfet sur devis estimatif et avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle ne peut excéder 80 % ducoût de l'adaptationoude l'aménagement envisagé. Un montant maximal est fixé par décret (40.000 F. au 16 octobre 1983), au delà duquel le ministre doit statuer251.

Unregard rétrospectif sur lecontenu du chapitre sur l'emploi dans la version précédente de cet ouvrage permettrait de comprendre que les conclusions que l'on peut tirer aujourd'hui des données présentées ci-dessus, ne peuvent être que ?rovisoires. Certes les personnes handicapées ont encored'énormesdifficultés a trouver, voire garder un emploi, notamment parce que les principes de solidarité nationale à leur égard sont très faiblement :t très inégalement suivis, mais aussi parce que ..eu formation et leur qualification professionnelle ne sont pas toujours, loin s'en faut, au niveau des exigences du marché du travail. En conséquence, les demandeurs d'emploi handicapés restent plus longtemps au chômage que les autres demandeurs

L'aide financière concernant la compensation des charges supplémentaires d'encadrement est accordée suivant la même procédure. Elle ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi, et au maximum un an. Elle ne peut alors excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentai- res.

Les aménagements de postes de travail ont concerné environ 350 personnes en 199 1, pour 6,4 M.F. répartis en décisions nationales (1,2 M.F. d'aides supérieures à 40.000 F.) et décisions départementales (5,2 M.F. d'aides inférieures à 40.000 F.).

Depuis la mise en œuvre des actions de I'AGEFIPH, les frais d'aménagement de postes sont de plus en plus souvent pris en charge par cet organisme, certains observateurs regrettant que 1'Etat ait tendance à se désengager sur ce point.

249 Y c0mpt-i~ les collectivités locales et les établissements publics. Aft. L. 323-9 C. trav..

251 Celui-ci dispose de 15 jours pour le faire.

d'emploi, indépendamment de l'âge et du sexe, ce qui conduit nombre de personnes handicapées en âge de travailler à abandonner même l'idée de trouver un emploi.

L'effort réalisé depuis quatre ans, suite directe ou indirecte de la mise en œuvre progressive de la loi du 10 juillet 1987, mais aussi en marge des dispositifs de lutte contre l'exclusion sociale, se traduit par l'apparition d'un grand nombre de mesures nouvelles dont les personnes handicapées commencent à bénéficier. Que les 6% prévus pour l'obligation d'emploi soient encore largement hors d'atteinte, ne peut être contesté. Mais, progressivement, les données indiquent un changement constant de la nature des bénéficiaires

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE IV : L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 243

du dispositif légal, au profit des plus handicapés. Les sommes dégagées par la «mutualisation» des contributions apportées par les entreprises qui atteignent pas leur quota offrent des moyens, jusquiici inimaginables, à tous ceux qui ceuvrent à favoriser l'insertion professionnelie des personnes handicapées. Relever le défi de la formation, convaincre les entreprises de la valeur professionnelle des personnes handicapées, préparer celles-ci à se confronter aux conditions du marché du travail, est une tâche de longue haleine. Déjà l'action concertée des pouvoirs publics des organismes privés permet de plus en plus que les efforts ne soient pas dispers&. Si l'attention ne se relâche pas, si l'ensemble des partenaires, et en particulier les employeurs privés et publics, continuent à se mobiliser, de grands progrès peuvent être réalisés dans la décennie à venir.

L'emploi reste cependant encore un sujet préoccupant. 11 resteun point semibledel'insertion des personnes dans notre société car il stimule et concrétise les efforts réalisés au cours de l'enfance, il commande Ie niveau des ressources dont disposent ou vont disposer les personnes handicapées, iI intervient encore beaucoup sur la nature des reIations qu'elles ennetiennent avec leur environnement, leur identité sociale et leus conditions de vie.

Ce chapitre a mis en évidence les effets souvent modestes des politiques sociales visant à corriger les inégalités d'accès à l'emploi. Elles sont certainement nécessaires, mais en aucun cas suffisantes, Elles petmettent pas toujours au candidat à I'emploi de surmonter les a priori et les représentations négatives que les employeurs, et en général le monde du travail ont du handicap. Elles sont aussi mal vécues par les personnes handicapees lorsque celles-ci estiment payer par une désignation stigmatisante ou par une mise sous tutelle administrative infantilisante et démotivante le droit à des aides dont l'efficacité ne leur paraît pas toujours

démontrée et dont les résultats ne comblent pas leur attente. Elles peuvent enfin être perçues par le public commeun avantage injustifié accordéà des personnes disposant par ailleurs de personnes allocataires, une sorte de concurrence déloyale sur le marché du travail. Ces critiques, poussées de façon radicale ou évoquées pour relativiser la portée des dispositions de «discrimination positive», ont suscité un intérêt pour un tout autre type d'approche du problème de l'emploi des peBon- nes handicapées. Largement inspirées du mouvement nord-américain pour les droits civiques et la lutte contre les différentes formes de discrimination raciale ou sexuelle, les IégisIations de non- discrimination à l'encontre des personnes handi- capées ou d'équité devant I'empIoi, adoptées comme cadre principal sinon unique de i'intemention de 1'Etat dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées dans les pays d'Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada), sont présentées comme une référence par les organisations internationales et ont été progressivement reprises dans leurs principes à la fois par de nombreux pays européens qui se refusaient à souscrire à I'obliga- fion d'emploi et par ceux qui disposent d'un dispositif contraignant pour les employeurs mais voient là un cadre juridique complémentaire utile. La France a adopté une loi de ce type le 12 juillet 1990*, mal connue et dont il est encore prématuré d'évaluer les effets. La protection légale des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap a certainement un rôle déteminant à jouer dans la recherche d'emploi et le maintien en activité. Encore faut-il que la jurisprudence soit en mesure de déterminer, et elle ne le sera que prog~ssivement, les situations où la preuve d'une telle discrimination est apportée. Peut-être cette loi sera-t-elle à l'origine des irans- formations de mentalité dont le besoin se fait ressentir. Pemettra-t-eIIe un passage de l'insertion professionnelle volontariste à une intégration lé- gitime des personnes handicapées par le monde du travail ?

* Loi no 90-602 du 12 juillet 195% relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de Icur état de santé ou de leur handicap.

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ESF..

250 LES PERSONNES HANDICAPhS EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE IV : C'EMPLOI DES PERSONNES MA~DICAPEES

PARTIE 5

LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

MICHÈLE FARDEAU*, ANNIE TRIOMPHE*, CLARISSE VERDIER

* INSERM U 357 - Hôpital de Bicêtre - 78, nie du Général teclerc - 94275 Kremlin-Bicêtre

** Laboratoire d-omie Sociale (CNRSWRA 941) - 90, rue de Tolbiac - 75634 Paris Cedex 13

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPtTRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

REMERCIEMENTS

Ce chapitre a pu être réalisé grâce aux d m & s fournies par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville {DAS et SESI), l e M d è r e des Anciens CombaBms et des Victimede guerre, la CNAMTS, la CNAF et I'ODAS.

LE8 PERSONNES HANDICAP&$ EN FRANCE : DONNeES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Etablir un bilan complet des dépenses enga- gées chaque année en Fmcepour faine face au handicap est encore loin d'être réalisable. Nous tenterons seulement ici de recenser lepluspréci- sément possible les dépenses sociales ident$a- bles de I'Etat, des Collectivités Locales et de la Sécurité Soci~le.

Une telle option omet deux contributions importantes :

- Les dépensm de santé,fmncéesprinc@afe- mentpar l'Assurance Maladie : le clivage admi- nlStratgentre sanitaire et social et la comptabili- sation de la protection sociale par risque et non par bénéficiaire nous privent de toutes données financières dam ce domaine. On saitpourtantque nombre des «30 affectiom comportant un mite- mentprolongé)) quidonnent droit h I'aonération du ticket modérateur, sont des causes de défi- cience entraînant un handicap : Elserait conceva- ble dans l'avenir d'accéder au coût des soins des pathologies concernées.

- Un coût i~nportant en monnaie et en travail est supporté par les handicapés eux-mêmes, leur en- tourage et les associations qui les aident : une conception é l a ~ i e du budget médico-social' du handicap devrait tenir compte de ces apports; un avancement des recherches sur la cumptabilka- tion de la «production domestigue»poumaitfour- nira moyen terme des é1émentspou~-appréhender ces «coûts cachés» du handicap et éviter que des présentations faussement globales ne conduisent à négliger les lourdes contributions desparticu- 1iem aux politiques de maintien à domicile et d'alternatives d 1 'hospitalisation.

En se limitant au domaine socialfinancé collectivement, bon nombre de données sont disponibles etpemettent d'analyser les spécificités despres- tations en espsces (yarfie I), puis de les regrouper et de leur ajouter les prestations en nature pour identifer le budget global du handicap dans la protection sociale et le circuit économQue (partie Zr).

! - L~ÉVQLUTIQN DES PRESTATiQNS EN ESPÈCES

Historiquement, trois principes - responsabili- té, assurance, solidarité - ont été mis en oeuvre successivement dans notre société pour procurer rn revenu de substitution aux différentes catégo- ries de personnes handicapées, jusqu'à une couverture juridiquement complète de l'ensemble de Ia population.

- La respomabilité de l'employeur a 6té con- sacrée parla Iégislation sur k s accidents du travail 41898) et celle de la nation, après de nombreuses expériences à travers les siècles, par l'attribution de pensions militaires d'invalidité (1919).

- Le principe d'assurance est à la base des pensions d'invalidité (1930) des assurés sociaux,

contrepariies de leurs cotisations versées au cours de leur'vie active.

- Enfin, le principe de solidarité constitue le fondement de la loi d'orientation de 1975 qui apporte à tous les autres adultes handicapés, la possibilite de bénéficier d'un revenu minimum (l'allocation aux adultes handicapés) et une aide pour les familles d'enfants handicapés par l'allocation d'éducation spéciale.

En 1992, Les 91 milliards de ces prestations en espèces versés en 1992, ont été répartis en fonction de ces trois principes (figure 1) :

CES PERSONNES HANDICAP&S EN FRANCE : OON&ES SOCRES. CHAPITRE V : LE 6UûiàET SOCihL DU HANDICAP 2%

- 49 % refevant du principe de la responsabilité, - 33 9% relèvent du principe de solidarité : se partagent d'une ma~ère à peu près équivalente 1'A.A.W. (18 9%) rep&sente plus de la moitié de entre les pnsians militaires (22 %l et les rentes cette catégorie de prestations, les autres postes se d'accidents de travail (27 %). réparzimt entre 1 'aUwatim cornperlsatnce (Wol,

la garantie de ressources (4 9%) et l'allwation - 18 98 sont dus à l'application du principe d'éducation spéciale, I'allocation différentielle

d'assurance pour les pensions d'invalidité. n'étant plus qu'un reliquat.

Figure 1. Prestations: en espèces Xiées au handicap (9%) - 1992 (Montmts totaux vwsés : 91 millia& de francs)

AES Garantie de ressources , ,,

h -10 ons militaires

Pensions dainvalid Rentes accidents 18% travail

2790

LES - Univ. Paris l

En 1980, cet ensemble de prestations ne s'éle- - Les pensions d'invaliditb (19 %) tenaient A vait qu'à 44 miUiwds de francs (soit en francs peu près la meme place qu'en 1992. constants, 83 milliards de francs 1992).

-La loi de 1975 n'avait pasencoreprodui1 tous Pour I'annb 1980, la r é p ~ t i o n de ces presta- ses effets et les dépenses W s à son application ne

tions était assez nettement différente : représentaient encore que 18 % du total.

- Pr& des deux tiers des dépenses (63 5%) étaient Un examen d&tailié de chacune de ces pesta- consacrés aux prestations relevant de la tions et de leur évolution permet de mieux com- responsabilité (31,4% pour les pensions militaires prendre la situation actuelle et de disposer d'élé- et 31,6 % pour les accidents du travail). mens de prospective.

Des motivations analogues inspirent le droit à Malgré I w impdections, les deux fégislatiom rwation prmlamé pouf les victimes de guerre en comspndmtes sont souvent ~~nsidér~scomme vertu de la f ~ o ~ a i s s ~ ~ d e la nationet Jedroit qui des modèles. est reconnu aux victimes d'accidents du travail.

254 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE v : LE BUDGET SOCIAL DU WNDICAP

1.1 Pensions müitaires Tableau 1. Pensions militaires d'invalidité. en million. de francs

Selon l'article premier du Code des Pensions Militaires d'hvalidité et des Victimes de Guerre :

«La République Française, reconntiissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation».

L'Etat prend donc à sa charge les dépenses des pensions militaires d'invalidité. Celles-ci sont versées pour des infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guene ou de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. Elles sont servies jusqu'au décès du béné- ficiaire puis à ses ayants-cause. EIles sont établies d'après le degré d'invalidité constaté, en fonction d'un indice en référence aux salaires des personnels civils et militaires de 1'Etat. Cç? degré d'inva- lidité est lui-même fixé par un barème, annexe au code des pensions militaires.

Voici un exemple du montant mensuel des pensions militaires d'invalidite selon le taux d'in- validité :

Taux d'invalidité Montant mensuel (1/1/1994)

Pension d'ayant-cause (veuve et ovhelin) : taux normal : 3 098 F

LI: montant total des pensions militaires s'est stabilisé au cours des dernières années autour de 20 milliards (tableau 1) pour 442 000 invalides et 210 000 ayants-cause en 1992 (tableau 2).

En francs constants. ces pensions ont décru au total de plus de 23 % et plus fortement pour les ~yants-cause (-28 %) que pour les invalides eux- mômes (-19 %).

Année invalides Avantsause Total

1980 7 743 5703 13 446 1985 11 917 7 968 19 885 1986 12 182 8 093 20 275 1987 12 177 7 911 20 088 1988 12 314 7 894 20 208 1989 12 306 7 854 20 160 1990 12 406 7 954 20 360 1991 11 987 7 728 19 715 1992 12 137 7 944 20 081 1992 &dice en francs constanLs (base 100 en 1980)

81 72 77

Souree : E/Lulistère des Anciens Cornbartan@ et Victimes de Guerre.Direction desstatuts, des pension set de laréinsertion Sociale.

Tableau 2. Pensions militaires d'invalidité. en milliers de pensions

Année Invalides Ayants-cause Total

1980 644 377 1021 1985 539 m 816 1986 520 270 790 1987 513 257 768 1988 502 252 754 1989 481 234 715 1990 467 225 692 1991 455 217 672 1992 442 210 652 Indice 1992 (Base 100 en 1980)

69 56 64

Source : Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Directiondes statuts, desrensionset de laréinsertion sociale.

Cette évolution correspond en pouvoir d'achat par pemion à une mélioration en moyenne de 20 % entre 1980 et 1992.

1.2 Rentes d'accidents du travail

L'assurance «accident du travail» a été éten- due, au cours du temps, à trois catégories d'évé- nements :

- l'accident du travail proprement dit est un accident survenu pendant le temps de travail.

L E PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : WNNEES SW;ilALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP 255

- Les maladies professio~e11es (loi du 25 octobre 1919) sont indemnisées en tant que telles sur la base d'me liste limitative,

- les accidents du trajet Qi du 30 octobre 1946 complétée par la loi du 23 juillet 1956) sont les accidents survenus pendant certains parcours aller et retour rendus nécessaires par le travail (lieu habituel des repas, résidence principale, secondaire ou tout autre lieu ou le travailleur se rend habituellement).

Le but de cette assurance est de ne faire suppor- ter à la victime aucune participation aux frais médicaux, pharmaceutiques, etc. .. et de compenser, au moins en partie, la perte de ~venur&Uttant de l'incapacité de travail entraînée par un accident ou une maladie liés à l'activité professiomelle de l'assuré. Sont protégés, sans condition d'ouverture des droits (immatriculation, nombre d'heures de travail), les saiariés et assimilés et aussi, par extension, certaines personnes n'ayant pas la qua- litéde salarié comme les élèves de l'enseignement technique et secondaire stagiaires en formation professionneUe, les détenus .. .

Les régimes de Sécurité Sociale ne gèrent pas tous le risque accident du travail, et certains d'entre eux ne versent pas la totalité des prestations. Les Régimes étudiés ici sont : le Régime général, les Régimes des marins, des mines, des français de l'étranger, des salariés agricoles : tous versent à la victime une rente lorsqu'à la suite d'un accident du travail, il subsiste une infirmité permanente.

Le taux d'incapacité pemanente est déterminé d'après la nature de i'hfhnité (les médecins conseils se réfèrent à un barème indicatif d' invalidité proposant une «fourchette» d'évalua- tion par lésion), l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelles. Le montant de la rente provient de la combinaison (complexe) entre ce taux d'incapacité et le salaire de Ia victime.

2. Voir tableau 12 pour les montants de h majoration pour tierce

La rente est révisable et donc susceptible dY4tre modiE& en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'incapacité de l'assuré ; ces changements sont observés au cours d'examens de contr6ie à la demande de ta victime ou de la caisse et ont lieu à tout moment pendant les deux premières m é e s puis tous les ans.

Les rentes d'accidents du travail sont versées jusqu'au décès du Méficiaire. II faut aussi noter qu'une même personne peut prétendre à plusieurs rentes lorsqu'elle a subi plusieurs accidents.

Depuis le 3 jmvier 1985, une indemnité en capital est attribut% automatiquement à la victime atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10%.

De même, sur la demande du bénéficiaire, une rente d'accident du travail, après un délai de 5 ans, peut-être remplack en partie par un capital.

La victime d'un accident du travail dont l'inca- pacité permanente est de 100% peut avoir recours à 1' assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes o r & h s dela vie ; il lui est alors versé une allocation égak à 40% du montant de la rente (en aucun cas, cette majoration ne sera inférieure au monmt de la majoration pour tierce personne des pensions d'invalidité, soit 63 970 francs au ler janvier 1994Y.

En cas de décès, les ayants-droit de la victime (conjoint survivant, enfantset ascendants àcharge) bénéficient aussi d'une rente calcul& suivant un taux fixe par décret.

Les rentes d'accident du travail ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, lorsque le taux d'incapa- cité est supérieur à 40%, la victime de l'accident du travail a droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de cet impôt.

En 1992, plus de 24 milliards de francs ont ét& versés par les pnlicipawc régimes de Sécurité sociale (tableau 3) dont 81 % par le Régime gériéral et 14 % par Ie Régime des mines.

256 LES PERSONNES HANDICAP!%S EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPITRE V : i f BUDGET SOCiAL DU HANDICAP

'Ikbleau 3. Rentes d'accidents du travaü servies* par différents: régimes de Sécurit&sociaIe. Année 1992 en miiiians de francs

F 1

Eies . Marins RATP agricoIes de

Rentes d'accidents du travail 786.1 3 401.2 275.1 46.9 13.7 11.1 4 534.1 20 024.8 24 558.9

Patrerr % du totaigéprérai 3.2 % 13.9 % 1.1 % 0.2 % 6 E 18.5 81.5 100

Source : CNAMTS. Reates servies aux assurés et ayants-droit, rachats et transfeits de rentes. II s'agit du total des dBpenses en incapacité permanente.

Tableau 4 . Rentes d'accidents du travail versées par diffhnts r@mm

montants en milLiors, nombre en milliers

Mol"t"w Nombre v€xrst5s Des montants de rentes en. Lgu nombre

constants de rentes

Murce : CNAMTS. Régimes : Salanés agricoles, Mies, Marins, RATP, Banque deFrance, Français de i'étrangeret CNAMTS, Ii s'agit du totai des dépenses en incapacité permanente.

En francs constants, b montant des rentes d'ac- La <<part» des ayants-droit dans I'assurance cidents du travaii diminue régulièrement chaque accident du travail n'est pas négligeable pour le année (-6,6 % de 1980 à 1992). régime gén6ral. Eiie représente plus de 22 96 du

montant des rentes servies (tableau 5) . Contraire- Il est regrettable de ne pas disposer du nombre ment aux pensions d'invalidité pour lesquelles les

de rentes versées depuis 1987, ce qui permettrait ayants-droit doivent eux-mêmes justifier d'une d'apprkier l'évolution des accidents du travail en incapacite, les ayan&-droit des victimes d'accidents terme de nombre et de gravité. du travail sont consid&rés comme atteints

«moralement» par le d&&s de la victime.

E S PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNeES SOCIALES. CHAPiTRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Tableau 5. Rentes d'accidents du t rad . Régime gbnbrai

Total (1) dont mies servies aux : Indice Annéf.? g6nerai base 100

Assurés Aymm-droit Tord en 1980

1992 indice en francs constants Base 100 en 1980

Tableau 6. Rentes d'accidents du tmvaZi. Régime générsl. Nombre de rentes en milliers

AM& Assurés Avants-droit Total

Source : CNAMrn

Les données chiffrées concernant le nombre de rentes ne sont disponibles que jusqu'en 1986 pour le Régime Générai (tableaux 6 et 7). Cependant, le tableau 6 montre la stabilité, de 1980 à 1986, du nomhd'ayants-droit CM5 000) et laquasi-stabilité du nombre de rentes perçues par les assurés eux- mêmes : un peu moins de 1,8 million.

On peut observer une atténuation de la gravité de ces accidents : le nombre de rentes d'incapacité permanente a tendance à augmenter pour les taux de 10 à 19% mais à diminuer pour les taux supé- rieurs à 20% (tableau 7). Cette évolution est liée à l'mélioration des conditions de travail et à la diminution de l'emploi dans les branches les plus exposées.

258 LES PERSONNES WANDICAP6Eç EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. C H A P ~ E V : LE BUM~ET SOC~AL DU HANDICAP

Tableau 7. Rentes d'accidents du travail - Régime générsi. Nombre de rentes d'assurés selon le taux d'incapcit& permanente

Année 14% 10-19% 20-498 >=50% Tot&

Lesrentessans faux et les rentes non réparties suivant btawr d'incapacit6 sontexchies Sowce : CNAbfTS

Hgm 2, Rentes d'accidents du travail - Régime GénéraI. Répartition du nombre de rentes d'assurés (en %), selon le taux d'incapacité permanent pour 1985

La pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire d'un assuré de moins de 60 ans, occasionnée par une maladie, une blessure ou une infirmité, le privant au moins aux deux-tiers de sa capacité de travail. Les causes de l'invaiidité ne doivent être ni d'origine miiitaire, ni d'origine ;pmfessio~~eile, Dans fe premier cas, l'assuré :?er$oit d m le cadre de Iégisfations spitcifiques

une pension, dans le second, une rente. Seul l'assuré peut bénéficier de sa pension

d'invalidith. Elle n'est réversible au conjoint veuf survivant que lorsque celui-ci est lui-même atteint d'une invalidig permanente. La pension d'invali- di6 est amibu&? à titre provisoire : elle peut être à touf moment suspendue ousuppriméesi facapacité de travail ou de gain de f ' awrk s'améliore.

E S PERSONNES HANDICAP&S EN FRANCE : M N N & E S SOCIALES. CHAPITRE V :LE BUûûET SOCIAL OU W N O G A P 251i

L'ensemble des prestations d'invalidité se dé- compose en avantages de base et en allocations mpplémentaires du Fonds National de Solidarité i m s j .

Les avantages de base, ou pensions d'invalidité proprement dites, sont divisés en trois catégories:

- lère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée. Leur pension est égaie à 30% du salaire annuel moyen correspondant aux dix «meilleures années» de leur vie salariée, compte tenu du plafond (maximum : 45 648 Francs par an au ler janvier 1994).

- 2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une quelconque activité professionnelle. Ils ont droit à une pension de 50% de leur salaire annuel moyen (maximum : 76 080francs par an au ler janvier 1994).

- 3èmecatégorie : hvalidesqui, étant incapables d'exercer une activité professionneile, sont, en outre, dans l'obligationd'avoirrecom à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Leur pension est égale à 50 % de lwsalairemuel moyen (idem %me catégorie), augmentée de la majoration pour tierce personne (égale à 63 970 francs par an au ler janvier 1994).

La pension d'invaliditg est revalorisable en principe deux fois par an, comme la pension vieilIesse, au ler janvier et au ler juillet. Un minimum et un maximum sont prévus. Le minimum correspond au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S). Le montant de chaque pension dépend non seulement du handicap mais aussi du salaire antérieur du bénéficiaire (salaire annuel moyen soumis à cotisation des dix années les plus avantageuses dans la limite d'un plafond).

La pension d'invalidité peut se cumuler avec une rente d'accident du travail ou une pension militaire d'invaE&té. En tous cas, elle prend fin à l'âge de 60 ans et est remplacée par une pension vieillesse. Depuis le ler décembre 1982, cette substitutionn'est cependant possibleque si l'assu- ré n'y fait pas opposition. II faut noter que la pension d'invalidité n'est atû-ibuée que mus condition de durée d'immatriculation. Certaines per- somes ne sont donc pas couvertes et c 'es là qu'intemimt i'allocation aux adultes handicapés ( A M ) (cf. 3.2).

Nombreux sont ies organismes de la Sécünté Sociale qui servent des pensions d'invalidité. Les données les plus complètes dont nous disposions sont celles du Régime Général. Le tableau 8 retrace l'évolution, de 1980 à 1992, pour la CNAMTS, la MSA (exploitants et salariés agricoles), le Régime minier, les Marins, les Caissesdesclercs denotaire, des Chambres de commerce et des Français de l'étranger.

Les régimes spéciaux (fonctionnaires, RATP, SNCF, ... ) ne sont pas pris en compte ici. Pour ceux-ci, l'invalidite est considérée comme une vieillesse anticipée (la pension est calcuiée suivant des modalités particulières et payée jusqu'au décès de l'asswré). Par exemple, pour les fonctionnaires, l'invalidité doit mettre l'assurédans l'inca- pacité permanente de continuer ses fonctions.

Mais à part ces régimes spéciaux, en 1992,16,6 milliards de francs ont été versés par différents régimes soit une augmentation totale des dépenses de 4 % entre 1980 et 1992, en francs constants (tableau 8).

LES PEASONNES HANDICAPEES EN FRANCE : CONNEES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL Dll HANDICAP

Tableau 8. Pensions d'invaüdlté servies par chaque régime de sécurité sociale. en miiiions de francs

Il s'agit du total des dépenses d'invalidité (îclus les charges techniques). Cela explique la légare différence que nous constaterons avec les autres tableaux.

t e Régime général verse plus de 89% de cette régression de l'activité minière. somme, soit 14,8 milliards de fmcs en 1992. En 483 000 pensions d'ulvalidité (avantages de fmcs constants, les dépenses du Régime Genéral base) ontét&verséesen 1992. Légèrement croissant ont augmenté de 9 % entre 1980 et 1992, tandis au début de la dkcennie, ce nombre ne cesse de que, pour l'ensemble des autres régimes, elles diminuerpowI'ensembledesrégimes (tableau 9). diminuaient de 24 %, fortement influencées par la

Tableau 9. Pensions d'invaüdité. Ensemble des différents régimes. (')

Année Nombre Indice 100 en 1980

1980 508 100. 0

Régimes : Ekpioisants et Salaries agricoles, Mies, Matins, Clercs de notaire, Chambr~ de commerce, Français de Sétranger, CNAILITS. II s'agit du nombre de pensions (avantages de base) et non du nombre de bénéficiaires -le FNS étant dom6 à la mème personne. Source : CNAMTS

Tableau 10. Pensions d'invalidité. Avantages de base et allocations supplémentaires du FNS servis par différents régimes* de Sécurité sociale.

en millions de francs

1980 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 frnmwwtantr Base 1 O0 en 1980

Avantages de base 7618 13 002 13 300 13626 14 185 14 393 14601 14 929 15 123 102. O

Allocatiais supplémentaires du 614 1515 1530 1570 1617 1582 1558 1525 1479 124.0

FNS

Total 8232 14 517 14830 15 196 15802 15 975 16 159 16454 16602 1040

* Il s'agit des régimes recensés par l a CNAMTS : Exploitants et Salariés agricoles, Mines, Marins, Clercs de notaire, Chambres de commerce, Français de l'étranger. Ces montants n'incluent pas les charges techniques. Source : CNAMTS

En 1992, pour l'ensemble des régimes recensés par la CNAMTS (tableau IO), 9 % du total des pensions d'invalidité versées correspondent à des allocations supplémentaires. Les données disponibles concernant le régime général permettent de distinguer : d'une part, l'évolution des avantages de base et des allocations supplé- mentaires du F.N.S., tant pour les pensionnés ew- mêmes que pour leurs ayants-droit (tableau I l ) ,

Depuis 1980 pour un nombre de pensions dé- croissant (-5%), le montant total versé s'est accm de 9% en francs constants passant à 14,s milliards en 1992. Acettedate, 1apartduF.N.S. représentait 8 % du total (contre 6% en 1980).

Sur le tableau I l , figurent les montants que le Régime général verse aux assurés eux-mêmes, soit 98% des pensions.

D'après le tableau 11, concernant le Régime L'analyse de l'évolution de 1980 à 1992 des générai, on remarque que l'effort a surtout porté valeurs minimales (+8%) et maximale (+22%) des sur les allocations supplémentaires dont le montant pensions versées permet de mettre en évidence total a augmenté de 40 % en francs constants entre l'influence de I'effet-prix sur les dépenses globa- 1980 et 1992, tandis que les avantages de base les (tableau 12) . croissaient de 6 %seulement sur la même période.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNCES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Tableau 1 L. Pensions d'invalidité. Ré&megéni?rai. Avantages de base et allocations supplémentaires du FNS. Assurés et ayants droit.

en millions de francs

Amtages de base A l t d m suppl$nentsaeS (FNS Tocril @m Cmuaüdité

1992 13 420 '225 33645 1165 21 1 186 14585 246 14 831

1992 Indice enjinncs conclantc 108.0 52. O 106.0 142.0 49. O 140. O 1lt.O 51.0 109.0 Base 100 en 1980

Sotme : CNAMTS

Tableau 12. Pensions d'invalidité. Montants maximum et minimum dru. pensions et dela majoration p u s berce pmonne. Montan& par an en &anes.

Maximum

Au les janvier Minimum Majoration tierce 1Bre 2ème et 3ème cat6gories personne

2992 Zndfce enpancs constants 108. O 122. O Base 200 ert 2980

Source : CNAMTS

LES PERSONNES HANDWÉES EN FRANGE DONN~ES ÇOCIAES. CHAPITRE V : I_E BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Il faut rappeIer que les nombres dont nous disposons sont des nombres de pensions et non de bénéficiaires. Cependant, le nombre de pensions proprement dites (avantages de base) peut être analysé comme s'if s'agissait du nombre de béné- f iciaires (la différence doit être faible), les "alioca- tions supplémentaires" étant attribuées - comme leur nom l'indique - à des bénéficiaires de l'avantage de base.

l'effort fait envers les petsonnes les pius démunies (voir tableaux 13 et 13 bis). En 1992, sur428 000 bénéficiaires d'un avantage de base, 92 000 per- çoivent également l'allocation supplémen& (soit plus d'un bénéficiaire sur cinq). Entre 1980 et 1992, le nombre des avantages de base est resti: quasiment stable et celui des allocations supplé- mentaires du FNS, après avoir connu jusqu'en 1989 une forte augmentation, aretrouvé un niveau analogue à celui de 1980 (tableau 13 et 13 bis).

L'analyse de l'évolution des allocations sup- plémentaires nous fournit des informations sur

Tableau 13. Pensions d'inv&&t& Régimegénéral. Avantages de base. Nombre de pensions selon la catégorie.

en milliers

Indice 'Ouù Base IO0 en 1980

1991 124 212 15 41 1 10 5 426 98.8

1992 123 275 15 413 10 5 428 99.3

Source : CNAMTS - Département statistique

Tableau 13 bis. Pendons d'invaiidrté. Rwmegénéral. Allocaafonssupp1émentau.e~ du FNS, Nombre de pensiotw selon la catégorie,

en milliers


Eigure 3. Répartition des pensions d'invalidité selon la catégorie - Régime général en 1992

Ayants-droits

3Bme catégorie

275 oc0 2Bme catégorie

1 Bre caf6gorie

Nombre de pensions d'invalidité : 520 00

Les trois quarts des pensions appartiennent à la pensionnés ayant besoin de l'aide d'une tierce deuxième catégorie (invalides incapables d'exer- personne) représentent seulement 4 % du total des cer une activité professionnelle quelconque), les pensionsverséesen 1992auxinvalidesew-mêmes. pensions de la troisième catégorie (pour les

Tableau 14. Pensions d'invalidité. Régimegénéral. Avantages de base et aiiocations supplémentaires du FNS. Assuaés et ayants droit.

en miltiers

I S PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP 265

-- - - - - Avantages de base

ANik Assurés Ayantsdmit Autren Simlotal

1980 404 20 7 431

192 Mice100 102.2 580 71.4 99.3 &e 198U

-

Total P e s i o ~ d'invalidité - Assurés Ayantsdmit Auûw

489 25 8

y-- - - - - - Akations supplémmiaim du mS

Ass& Ayantsdmit A u m b - l o t a l

85 5 1 91

Tatd

522


1EP 4bl 1aO.D 101.1 1829 480 620 99.6

Il est regrettable de ne pas pouvoir analyser en détail, comme pour le Régime général, les don- nées concernant l'invalidité dans les régimes spé- ciaux, du fait de la difficdté à réunir ces informations, mais aussi des différences de définition de l'invalidité selon les régimes qui rendent déli- cate la constitution d'un ensemble homogène.

La pension d'invalidité prenant fin au 60ème anniversaire de son bénéficiaire; elle est alors transformée en avantagevieillesse, c'est-à-dire en une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité («pension de substitution»).

Cependant, comme il a été dit ci-dessus, en application de la loi du 13 juillet 1982, la pension d'invalidité n'est transformée automatiquement dès 60 ans en pension de substitution, que si l'assuré n'y fait pas opposition.

Le montant de la pension de substitution diffère selon que la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est antérieure ou postérieure au 31 mai 1983 :

- dans le premier cas, l'assuré peut prétendre à une pension de vieillesse au moins égale au montant de la pension d'invalidité ;

- dans le second cas, la référence au montant de la pension d'invalidité disparaît : la pension de substitution est alors calculée au taux de 50% à taux plein dès 60 ans et non 65 ans normalement, même si l'assuré ne totalise pas les 150 trimestres d'assurance requis pour toucher une pension de vieillesse à taux plein en fonction de la moyenne des dix meilleurs salaires annuels. Toutefois, ce montant ainsi calculé, ne peut être inférieur au montant en vigueur de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

En 1992, près de 24 milliards de francs ont été versés par le Régime général en pensions de substitution à plus de 551 000 bénéficiaires. Ces pensions relèvent de l'étude des revenus perçus au titre de la vieillesse et non au titre du handicap. Nous ne les retiendrons donc pas dans la présente étude.

Le principe de solidarité est à la base de 4 !ypes de prestations : l'allocation d'éducation spéciale (AES) pour les enfants, l'allocation pour adultes handicapés (AAH), l'allocation compensatrice (p~c ipa l e composante de l'Aide Sociale) et la garantie de ressources destinée à compléter éven- tuellement la rémunération des travailleurs handi- capés.

3.1 L' Aiiocation d'éducation spéciale

L'Allocation d'éducation spéciale a été créée par la Loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées pour pallier les frais supplémentaires qu'entraîne la présence d'un enfant handicapé dans un foyer.

L'article 9 de cette loi a, dans un souci de simplification et de solidarité plus large, institué 1'AES (allocation d'éducation spéciale) pour remplacer trois allocations antérieures :

- L'ailocation d'éducation spécialisée des mineurs handicapés, prestation familiale versée pour les enfants handicapés recevant une éducation spéciale dans un établissement agréé (loi du 31 juillet 1963).

- L'allocation aux mineurs handicapés, prestation familiale (loi du 13 juillet 1971) versée pour les enfants atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%, n'étant pas admis dans un établissement d'éducation spécialisée, mais recevant une éducation entraînant des dépenses très importantes pour leur famille ou pour les personnes assumant leur charge.

- L'allocation aux parents de mineurs infirmes et grands infirmes, âgés de moins de 15 ans (article 177 du code de la famille et de l'aide sociale), prestation d'aide sociale soumise à des conditions de ressources en faveur des enfants de moins de 15

266 LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE v : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

ans atteints d'une incapacité au moins égale à 8Wo.

La nouvelle allocation -1'AES- est une prestation familiale à la charge des organismes gérant les prestations familiales : Caisses d' Ailocations Fa- miliales, Caisses de la Mutualité Sociaie Agricole, Unions Régionales des Sociétés de Secours Mi- nières. Cependant, après 1975, d'anciennes allocations ont encore été versées.

Les conditions d'attribution de 1'AES sont plus soupies que ne l'étaient celles des anciennes allocations. L ' m peut être demandée dès la naissance et versée jusqu'à l'âge de 20 ans (16 ans si I'adolescent bénéficie de revenus sup6rieurs à 55% du SMIC).

Elle n'est soumise à aucune condition de ressources de la f amille ayant l'enfant à sa charge, ni à des conditions de nationalité.

D'autre part, les conditions tenant au handicap concernent le taux d'incapacité. L'enfant doit :

- lEtte atteint d'un handicap entraînant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et ne pas bénéficier d'un placement en internat dans un établissement spécidisé (dans ce cas il y a prise en charge intégrale des frais).

- Ou bien avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% si l'enfant fréquente un établis- sement spécialisé ou s'il bénéficie d'une éduca- tion spéciale ou de soins à domiciie.

L'AES peut être servie avec un complément si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite l'aide d'une tierce personne. II existe trois catégories de complément :

- Première catégorie si l'enfant a besoin de :'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne ou si son handicap entraîne des dépenses d'un ordre de grandeur comparable.

- Deuxième catégorie si l'enfant est obligé d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce :X:rsonne pour effectuer les actes ordinaires de la ?fie ou si son handicap entraîne des dépenses d'un ordre de grandeur comparable.

- Troisième catégorie (créée par décret du ler octobre 1991 complété par les circulaires du 18.12.1991 et du 9.9.1993) si l'enfant est atteint d'un handicap p ~ c ~ è m e n t grave nécessitant des soins continus de haute technicité à domicile. Le versement de ce complément est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou à I'embauche d'une tierce personne.

Dans tous les cas, les décisions d'attribution de 1'AES et éventuellement d'un complément sont prises par la Commission Départementale de 1'Education Spéciale (CDES).

Pour les demandes d'AES déposées depuis Ie 1/12/93, le taux d'incapacité est apprécié, comme pour toutes les allocations de la loi du 30 juin 1975, suivant le nouveau barème (décret du 4 novembre 1993). Ce nouveau barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées a remplacé le barème du Code des Pensions militaires d'Invalidité et des Victimes de guerre.

Le montant de 1' AES est fixé à 32% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF'f . Ii suit donc, dans les mêmes conditions, les différentes revalorisations de celle-ci (au ler janvier et ler juiflet de chaque année).

Au ler juillet 1994, le montant mensuel de 1'AES s'élève à 657 francs par enfant. Le complé- ment de première catégorie, fixé à 24 % de la BMAF, est de 493 francs et le complément de deuxième catégorie, fixé depuis 1983 à 72 % de la BMAF, est de 1 479 francs ; ces compléments s'ajoutent au montant de l'Ai33 sede (voir tableau 17). Le complémmt de 3ème catégorie est égal à la majoration pour tierce personne accordée aux bénéficiairesd'unepensiond'invalidité, soit 5 331F par mois.

Le versement de I'AES est mensuel, à partir du premier jour du mois de dépôt d'une demande d'AES auprès d'une Caisse dJAUocations Fami- liales, après accord de la CDES. Elle est attribuée pour 5 ans maximum, 1 an minimum.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : OONNÉES SOCIALES. CHAPITRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

De nombreuses améliorations ont été apportées depuis 1975. D'abord, comme nous l'avons vu, les conditions d'attribution du mmp1ément de pre- mière catégorie ont été assouplies et, depuis 1983, celui-ci est passé à 72% de la BMAF au lieu de 48% afin de faciiiter pour les familles le maintien à domiciled'enfants gravement handicapés. De même, la Loi de Finances de 1982 accorde 1'AES pour toutes les périodes de retour au foyer de l'enfant placé dans un établissement, alors qu'auparavant elle n'était accordée que pour les @riodes de retour au foyer d'au moins 30 jours consécutifs. Le montant de I'allocation et éventuellement d'un complé- ment, est aiors calculé par rapport aux différentes périodes de retour au foyer dans l'année, et versé en une seule fois. Enfin, plus récemment, une troi- sième catégorie de complément a été créee pour les enfants très lourdement handicapés,

En 1992.1 407 miiiions de francs (1455 millions de francs avec les DOM) ont été versés au titre de I'AES à 95 000 enfants (97 000 enfants avec les DOM), soit 6 enfants sur 1 000 6gés de moins de 20 ans*

La part du Régime général est de 84 % de l'ensemble, soit 1 1û4 millions de francs en 1992 (figure 4 et tableau 15).

Entre 1980 et 1992, les montants versés par le R é m e général ont augmenté en francs constants de 64 %et, pourl'ensemble des régimes, de 54%, le Régime minier et celui des Exploitants agicoles & m h m t fortement (tableau 15).

Tableau 15. Ailocations d'éducation spéciale servies par chaque régime de Sécurité socide.

Régimes ressortissants de la CNAF Emenble des

h é e Régime Régime Saiatiés Régimes ExplOitants agnco1es; &ginies D.0.S Tata) général minier agricoles spkiaux* MifropIe

1980 372 9 18 45 27 471 19 490

1992 Indice en francs constants Base 100 en 1980 Id4*@ 440 Il40 151,O 82,O 154,O 130,O 153,O

* Régimes spéciaux : fonctionnaues, agents des col1ectNités locales et services particuliers (SNCF, EDF-GDF, RATP ... ) Source : CNAF

268 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : W N N ~ E S SOCIALES. CHAPITRE v : L E BUM;ET SOCIAL DU HANDICAP

Figure 4. AUocation d'éducation spéciale par régime de Sécurité Sociale en 1992 (Métropole)

Exploitants agricoles Régimes spéciaux

Salariés agricoles 2,s %

Régime min 0.5 %

Au totai, le montant des dépenses pour 1'AES Tableau 16. Aiiocation d'éducation spéciale. En- s'est accru de 53 % en francs constants et le nombre sembb des régimes. de bénéficiaires a augmenté de 36 % (tableau 16), (en milliers de bénéficiaires)

ce qui correspond à une revalorisation du pouvoir d'achat de cette prestation. bée Métropole D.OM. Total Indice base

10B en 1980

Sam: C N M

Les montants mensuels de I'AES et de ses réévalué comme la BMAF. L'AES est passé de compléments suivent chaque année une crois- 350francsparmois au lerjuillet 1980 à 657 francs sance identique (tableau 17). Depuis, le montant par mois au ler janvier 1994. mensuel de I'AES et de ses compléments est

Tableau 17. Evolution du montant de 1'AUocation d'éducation spéciale et de ses compléments

Année AES Complément Complément Cornpiement lère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie

Juillet 1992 en francs constants Base 100 en j.u iilet 1980

* Augmentation du complément de 2ème catégorie, en février 1983 il passe de 48 % à 72 % de la BMAF Source : CNAF

Pour le Régime général, la proportion d'enfants bénéficiaires de 1'AES seule diminue progressivement chaque année passant de 74 % en 1980 à 61 % en 1992.

Entre 1980 et 1992 le nombre de bénéficiaires de 1'AES a augmenté de 49% (de 57 000 en 1980 à 84 500 en 1992). Cet accroissement s'explique par l'importante augmentation des bénéficiaires de l'AES avec complément : +144% pour les

bénéficiaires de lère catégorie, +106 % pour les bénéficiaires de 2ème catégorie (tableau 18).

L'AES étant la seule prestation financière directe pour les enfants, les sommes ainsi versées paraissent dérisoires. De fait, la plus grande partie du budget social en faveur des enfants handicapés est constituée par le coût de fonctionnement des établissements spécialisés.

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPrrRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Tableau 18. Allocatiom d'education spéciale. Régime général. Nombre de bénéficiaires seion la cat6goria

I'AES seule 42 184 48002 48 501 48059 49024 49683 50447 51 052 51 551 I2,O

Indice Base 100 en 1980 100,O 126,U 121,O 1280 1320 13Z0 141,O 1440 149,O

(1) Le wmplément de I'AES à48 % est relevé à 72 %dans le cadre du programme d'action en faveurdes petsonnes handicapées, en 1983 (2) Crhtion du 3ème camplément en octobre 1991 Source : CNAF

Figure 5. Répartition des bénéficiaires de I ' M selon la eat4gorie du complément en 1992

AFB + %me complément (1 %O)

AES + 2ème complément

(18,5%)

AES + 3ème complément

( 19,5%)

AES seule (6 1 %)

Nombre total de bénéficiaires : 84 549

Source : CNAF LES - Univ. Paris 1

LES PERSONNES H A N D ~ P É E S EN FRANCE : DONWfiES SOC1ALES. CHAPiTRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

3.2 L'Allocation aux Adultes Handicapés

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a été créée par la Loi du 30 juin 1975 (article 37) pour donner aux adultes handicapés un minimum de ressources leur permettant de mener une vie plus autonome, améliorant ainsi la situation des handicapés adultes non concernés parles pensions militaires ou les rentes d'accidents du travail et n'ayant jamais pu être assurés sociaux (infirmité grave congénitale ou contractée dans leur jeune âge).

L'AAH a remplacé trois allocations : - L'dlocation aux han&capés adultes (AHAI

de la Loi du 13 juillet 1971, assimilée à une prestation familiale.

- L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité

- L'allocation mensuelle d'aide sociale aux aveugles et grands infirmes

L'Am est servie comme une prestation familiale par les organismes débiteurs de prestations familiales. Elle leur est, depuis 1983, remboursée par 1'Etat -honnis les frais de gestion qui restent à leur charge- car il n'apparaissait pas logique que la prise en charge d'adultes handicapés revienne aux Caisses d'Allocations Familiaies.

Les conditions d'attribution de I'AAH sont : - avoirdépassél'âge d'amibution de I'AES (20

ans normalement, 16 ans si l'adolescent n'est plus à la charge de ses parents) ;

- être de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;

- résider en métropole ou dans les DOM ; - disposer de ressources inférieures au plafond

f k é pour toucher 1' ailocation auxvieux travailleurs salariés, variant donc avec la situation familiale (célibataire, marié, enfants à charge).

D'autre part, cette allocation est attribuée à toute personne :

- atteinte d'une incapacité permanente d'au moins 8096, appréciée selon le "guide-barème pour Sévaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées'9ui remplace depuis

(1) Cuculaire na 93-36 B du 23 novembre 1993

le ler décembre 1993 le barème du Code des Pensions Militaires dYhvalidit6 et des Victimesde Guerre (1) ;

- ou qui, compte tenu de son handicap, est reconnue par la COTOREP (Commissîon teckni- que d'orientation et de reclassement professionnel) comme incapable de se procurer un travail.

Le montant mensuel de I'AAH est fixé au II 12ème du montant annuel du minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés et Fonds National de Solidarité) soit 3 194 francs par mois depuis le ler janvier 1994.

Cependant, dans certains cas, I'allocation peut être réduite :

- si le total de l'allocation ei des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence ;

- si le montant d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail est inférieure aux mensualités de I'AAH, les deux allocations se cumdent dans la limite du plafond;

- en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours, 1'AAH est réduite de 50%, ou de 20% si le bénéficiaire est mari. Elle reste entière s'il a des enfants à charge. De même 1'AAH est réduite en cas de placement dans une maison d'accueil spé- cialisée (MAS).

L'allocation est attribuée pour 5 ans au maximum, un an au minimum. Les bénéficiaires de I'AAH peuvent être affiliés gratuitement à l'assurance maladie s'ils n'y sont pas à un autre titre. Jusqu'au ler janvier 1986, ces cotisations étaient payées par 1'Etat au titre de l'aide sociale.

La Loi de Finances de 1983 insiste sur la priorité qui doit être accordée aux avantages vieillesse et invalidité : les bénéficiaires âgés de 60 ans sont «invités» à faire valoir leurs droits en priorité auprès du régime de sécurite sociale auquel ils sont rattachés. L ' A m ne peut être soumise à aucune récupération financière en vertu de l'obligation alimentaire auprès des descendants, alors que I'alIocation supplémentaire du FNS est récupérable sur succession, Cette règle peut conduire les familles à certains arbitrages.

272 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE v : LE BUDGET SOCIAL DU CIANDICAP

Versée en complément de l'AM, une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des aduites handicapés a été créée le ler février 3993. Eue est destinée à leur permettre de couvrir les dépenses supplémentaires qu'ils doivent engager pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Au lerjanvier 1994, elle est de 511 francs par mois.

En 1992, 16,5 milliards de francs (1.7,3 milliards, DOM compris) était versés au titre de

1'AAH à 549 000 bénéficiaires (569 000 DOM compris) (tableau 19).

La part du Régime général est d'environ 94 % de l'ensemble. Malgré la hausse, en francs constants, des montmts versés entre 1980 et 1992 (+71 %), certains régimes, comme le Régime minier et le Régime des exploitants agricoles ont vu leurs dépensesdiminuer depuis quelques années. (tableau 19).

Figure 6. Allocation pour adultes hndicapés. R@artition des dépenses selon les régimes - 1992

~a!aribs agricoles AES 1 2 <pb\ (4%) Exploitants agicoies

-deSe=riaWpaa l'emembbe des r@imes :

16 522 &üim

Tableau 19. Aüocations aux adultes handicapés servies par différents réip;imes de Sécurité sociale.

R"e Régime Sal& Exploitants Ensemble des Annbe ($F$m, minier agricoles agricdes régitnesMéfr0pole *.O." Total

1992 Fmncs cornmi% 176.0 343. 0 150.0 103.5 171.0 136.0 169. O Indice 100 en 19ûO

Source : CNAF

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNEES SOCLALES. CHAPITRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Pour le Régime général, nous disposons de réduiteainsi~uep~rapportau montantmensuel données plus détaillées : environ 60 % des alloca- de 1' AAH à taux plein. Les deux principaux motifs taires perçoivent l ' A M à taux plein. Cette pro- de réduction sont le dépassement du plafond de portion de personnes est relativement stable de- ressources - avec une augmentation de ce motif, de puis 1980 (tableau 22). 55 % en 1980 à 61 % en 1992 - et le cumul avec

un autre avantage vieillesse ou invalidité (26 % Le tableau 23 nous permet de connaître les des cas en 1992). Les autres motifs de réduction

motifs de réduction et l'importance de l'allocation sont mineurs, moins de 10% pour chacun.

Tableau 22. Allocation pour adultes handicapés. Régime générai. nombre de bénkficiaires

A%nn&@ AU9H -H Total Indice 100 a taux plein a taux r e d u i r Base 3980

1980 198 581 122 899 321 480 100.0

1992 Indice 100 Base 2980

Source : CNAF

Tableau 23. AUocation pour adultes handicapés à taux réduit, Rwme général. Répartition des bénéficiaires selon le motif de réduction. en pourcentage

Motif 1980 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 (%) 6%) (%) (96) (%) 6) a) (%1 (46)

Depassement du plafond de l'ssnllw

ûMUIBvecavsntagen'n~ou 23.2 246 22.5 26.3 22.8 27.5 24.8 25.4 25.6 invalidité

Hospitalisation 14.2 6.6 124 12.1 11.1 10.1 9.4

22.0 17.1

AuIresmotifs (1) 2.7 112 4.5 4.2 4.2 4.2 4.1

(1) Autres motifs : Hébergement en MAS, incarcération et motifs indéterminés

Source : CNAF

E S PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONN~ES SOCIAiES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

La CNAF' classe les bénéficiaires de I'AAH à des plus bas niveaux d'aüucatiori (moins de 41 % tawrreduit en5catégories, selon I'alImationper~ue de l'AM3 à taux plein) régesse au profit des en pourcentage de 1'kAt-f à taux plein. Le tableau bénéficiaires d'une allocation portant six 42 à 24 permet de constater une modification - de 1980 80 % du taux plein de 1'AAH. En 1992, moins de à 1992 - de la répdtiondesMnéficiahsenm ces 11 % des benéficiaiftts perçoivent une alfocation cinq catégories : la part relative des bénéficiaires inférieure à 27 % du taux plein (fig. 7).

Tableau 24. Allocation pour aduttes handicapés à taux réduit. Régime ggnérai. R 9 d t i o n des bénéficiaires sdon l'importance de I'allocation perçue en pourcentage du montant maximum.

1980 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 (en % de SAAH

à taux plein) % % % % % % % 96 %

Source : CNAF

Figure 7. A.A.H. à taux réduit par tranche de taux de r&iuction - 1992

Source : CNAF LES - Paris f

E S PERSONNES HANDCAPÉES EN FRANCE : D ~ N N ~ E Ç SOCIALE$. CHAPITRE V : LE BUffiET SOCVIL DU HAWNDICAP

3.3 L'aide sociale

L'allocation compensatrice constitue l'esen- tiel de I'aide sociale. Complétée à titre provisoire par i'allocation différentielle, elle comprenait jusqu'en 1985 les cotisatims d'assurance maladie pour personnes handicapées.

A. L'allocation compensatrice

L'allocation compensatrice (AC) est la deuxième allocation en faveur des adultes handi- capés cr& par la loi du 30 juin 1975 (article 39).

Cette nouvelle allocation remplace deux autres allocations d'Aide Sociale :

- L'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs.

- La majoration spéciale pour aide constante .d'une tierce personne pour les adultes atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%.

L'Ac est une prestation d'aide sociale à la charge des départements depuis 1984, date de mise en oeuvre de la décentralisation (avant 1983 l'Etat, le département et la commune intervenaient dans le financement de cette allocation). Elie est attribuée à toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et :

- dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence (si la personne handicapée ne bénéficie pas d'un avantage analogue d'un régime de Sécurité sociale) ;

- ou lorsque I'exercice d'une activité professionnelle impose au travailleur handicapé des frais supplémentaires.

La COTOREP ne décide de l'atîribution de l'AC que s'il existe un état de dépendance. Les commissions d'Aide Sociale versent cette allocation, compte tenu de la décision de la COTOKEP et des ressources de l'intéressé. En effet, prestation d'Aide Sociale, l'AC est soumise à des conditions de ressources qui sont les mêmes que celles de I'AAH, leplafond étant augmenté du

montant de l'ailocation accordée. Si la personne travaille, seui le quart des ressources provenant de son activité professionnelle est pris en compte.

Le montant de l'AC est calculé par référence aux majorations accordées aux invalides de troi- sième catégorie de la Sécurité saciale au titre de l'assurance invalidité :

- il varie en fonction de la nature et de la permanence de l'aide nécessitée par l'état du bénéficiaire. Le taux maximum (80% de fa majoration tierce personne des pensions d'invalidité de troisième catégorie) est accord4 si la personne a besoin d'une aide constante. Il varie entre 40 et 70% si la personne n'a besoin que d'une aide partielle ;

- il varie aussi en fonction de l'importance des frais supplémentaires qu'entraîne une activité professionnelle.

Selon les ressources du demandeur, les sommes ainsi calcuiées sont versées en totalité ou partiellement,

Bien qu'étant une prestation créée pour des personnes handicapées, l'AC est accordée de plus en plus souvent à des personnes âgées reconnues dépendantes. En 1991,67 % des bénéficiaires de l'AC ont plus de 60 ans contre 53 % en 19%.

La création d'une allocation dépendance spécifique aux personnes âgées devrait mettre un terme à cette situation et soulager les départements qui ont en charge une prestation dont le poids financier est de plus en plus lourd.

En 1992,7,9 milliards de francs ont été versés par les départements pour l'AC.

On estime à 241 000 le nombre de bénéficiaires de l'AC en 1992 contre 65 000 en 1980 soit presque quatre fois plus.

Il faut noter que cette prestation a été longue à mettre en place après la Loi de 1975 et avec k transfert de compétences aux départements en 1984.

LES PERSONNES HANDWPCES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPITRE v : LE B U ~ E T SOCIAL DU HANDICAP 271

Pour ces raisons, if a semblé peftinent de choisir 1985 comme base pour le calcul de l'indice

Tableau 25. Aiiocation compensatrice en millians de francs

d'évolution (tableaux 25 et 26). En 1994, lemontant mensuel de l'AC varie d'un minimum de 2 132 francs à un maximum de 4 265 francs.

Tableau 26. Allocation compensatrice : bhéfi6- Nombre de bénéficiaires

Année Allocation compensatrice ( d & p s e s brutes)

1980 1113

1985 4 535

1986 4 809

1987 5 076

1988 5 434

1989 5 887

1990 6 433

1991 7 052

1992 7 900

1992 - Indice en francs constants 142.0 Bme f OU en I985

Source : SES1 1980 à 1991 - ODAS pour 1992 (estimation)

B. L'allocation d@iérentielfe La réorganisation des prestations, suite aux

modifications de la Loi du 30 juin 1975, a parfois entraîné une réduction des versements pour certk- nes personnes handicapées. Afin de préserver ces avantages acquis, l'Aide Sociale verse la diffé-

h é e fiéficiaires a i i d a i Base 10o en lP85 amlmce

1980 65 MXI

1985 155900 100.0

1986 161 100 103.5

1987 170000 1090

1988 179 100 115.0

1989 194 w 124 a

199Q 205 600 1320

1991 223 400 143.0

1992 241 WO 1550

Source : SESI 1980 à 1991 - ODAS pour 1992 (estimation)

r a c e sous h forme d'une allocationdiffératielle. Ces sommes ainsi versées sont à la charge de l'mat.

En 1991,79 millions de francs ont été versés à 4 600 personnes. L'allocation différentieHe disparaît progressivement avec l'aat-ibutioii de l'allocation compensatrice aux personnes concer-

Tableau 27. Allocation &ffkentieUe

/%*il& ~ 0 n t - s -ses

millioris de frarncs Nombre de Mxxe-fioiairr)s

1980 37.2 ... 1985 133 8 400

X 9 8 6 132 7 900

1987 123 7 700

1988 110 6 600

1989 1 O 0 5 600

1990 86 5 000

299Z - I-dice ertJCI-nascs CoNrants - Base 200 em 2982

Source : SESI

C. CotLsation d'assurance ma fadie poar personnes kadfcap4ées

Jusqu'en 1985,l'Etat a pris à sa charge, au titre de l'Aide Saciaie, les cotisations d'assurance maiadie des personnes handicapées. Il y avait 378 825 &&ficiairesen 1985 pourdesd&nses d'environ 1,56 milliard.

A partir de 1986, ces cotisations sont directement à la charge de la Sécurité Sociale et disparaissent donc des dépenses d'Aide Sociale. La Sécu- rité Sociale rembourse les soins de santk dechaque personne handicapée, sans que ies statistiques correspondantes soient disponibles.

perçoit une rémunération inférieure. Un complé- ment de rémmération couvre la clifference entre la rémudiration perçue et le montant fixé à la garantie de ressources.

Cette garantie de ressources varie entre 70 et 130% du SMIC selon que l'emploi est exercé en CAT (Centre d'Aide par le Travail), en atelier protégé ou en milieu ordinaire.

Les sommes sont ver&s par l'employeur qui est ensuite remboursé par le Ministère du Travail, auquel incombe cette charge financière,

En 1992, 3,8 milliards de francs ont ainsi été versés à 95 000 bénéficiaires. Les montants s'ae- croissent avec le nombre de personnes bénéficiant de la garantie de ressources.

L'article 32 de la toi du 30 juin 1975 d'orien- De 1980 à 1992 , les montants versés pour la tation en faveur des personnes handicapées pré- garantie de ressources ont plus que doublé en voyait une garance de ressources pour tout handi- francs constants et le nombre de bénéficiaires a capé exerçant une activité professionneiie. augmenté de plus de 74 % (tableau 28).

Mise en place en 1978 par décret, cette prestation vise à compenser le Pait qu'une personne handicapet?, en raison de son moindre rendement,

Tableau 28. Garantie de resourm

2 99s fianu consranrs zmaifco 200 ai P

a - m 2PBO 6

Source : Délégation i'emploi - Ministère du travail

ES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCfALES. CHAPrrRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANOLCAP

L'histoire des prestations aboutit aujourd'hui à location compensatrice et garantie deressoutces). la coexistence de prestations qui - en f m c s constants et en nombre de prestations - ont, au cours de Cet ensemble de prestations sera analysé dans la dernière décennie regressé (pensions militaires la deuxième partie de ce chapitre et, ajouté aux d'invalidité et rentes d'accidents du travail), rela- prestations en nature (étabiissements et services) tivement stagné (pensions d'invalidité) ou pro- permettra d'esquisser une présentation du "budget gressé (AES, AAH) pour certaines fortement (al- global du handicap".

LES PERSONNES HANDlCAPeES EN FRANCE : DONN~EÇ SOCIALES. CHAPrrRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Il - DES PRESTATIONS EN ESPÈCES AU CQUT GLOBAL DU HANDICAP

LRS küjt Spes de premtions anaXys& isoE- f a v a des handicapes et d'en proposer me mement dans la première partie puvent être regrw- sure fuianci& pour parvenir & me &vatuat.ion fa p&s dans un ensemble dont Xa stnictute rnénte moins appmximative possible d'un budget global d'être analysée. ii s'agira ensuite d'identifier fes du handicap. Celui-ci pourra être resitué dans le prestations en nature et les autres depenses en circuit &conornique d'ensemble.

Pour avoir tme vue d'enmmble des prestaaions en q%ces destinées aux persornes handjcapees, nOztS exminerom mccessivement :

- les montm8 versés, - le nombre de prestations servies, - la structure du fiamcernent

1.1 Les montants vers&

En 1992, les prestations liées au handicap se sont élevées à 91 milliards de francs contre 42,6 millia& en 1880, soit une croissance entre ces deux ann6es de PO % en fmes conmts (tableau 29). Ne sont pas inclses dans ce totrll les cotisations d'asswance rnaladîe que 1'Etat a ces& de

verser depuis 1985. La Sécuiité Sociale ne foumit pas de données .luivalentes s u le coût de la prise en charge de ces dgpenses de sante.

La figare 8 permet de «visualiser» le poids de chacune des prestations pour 1992.

En 1980, lespensionsrnilitauescomspondaient à 31% du total tout comme les rentes d'accidents du travail.

En 1992, 11 faut rutmaquer la dimùrution des parts des pensions militaires d'infraIi&té et des rentes dYacciden@ du gavail, et la part accrue de I'AAH et de l'allocation compensatrice.

Tableau 29. Prestations en esp&@ au hzuxdicap. Montan& versés en miiliards de francs

(11 Prestations verskspar les r6ghes ~ecensés dans Ie tableau 4 pour les rentes d'accidents du travail et dans le tableau 8 pour iespeasim d'iouali&te. @é@e gén&al, Salai& agricoles, Mines, Marins, RATP, Banquede France et Fran~ais àI'ettang4

E S PERSONNES HAND~CAP~ES EN FRANCE : DONN&'S SOCIALES. CHAPITRE V :FE BUDGET tjOCtAL DU HANDICAP

Figure 8. Preftaaons en erpkes Bées au handicap - 1992 (Répartition des montantr versés (%)

M o m s faam versés en 1992 : 91 mi&&

Pensions militaires

a Rentes d'accidents du travail

Pensions d'invaiiditb

AES

C? AAH

D AIIOC. compensatrice

@ Garantie de ressources

LES PERSONNES HANDICPPEES EN FRANCE : WNNÊES SOCIFILES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL OU HANDICAP

Le tableau 30 retrace l'évolution des sommes directement versées aux personnes handicapées en excluant les montants versés aux ayants-droit ; ainsi les ayants-droit des bénéficiaires d'une Mn- sion d'invalidité ont été exclus, mais'il faut souligner qu'eux-mêmes doivent être atteints d'une certaine invalidité pour percevoir cette allocation. Nous n'avons pu retenir ici que les sommes ver- sées par le Régime général pour les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail en raison du manque d'informations disponibles sur les autres régimes.

Cependant, nous obtenons ainsi, pour 1992, un chiffre total de 71 milliards de francs versés contre 30 milliards de francs en 1980, soit, en francs constants, une augmentation de 21 % entre ces deux années.

L'analyse de l'évolution en francs constants, des principaux types de prestations révèle que les nouvelles prestations créées par la loi de 1975 ont une forte croissance, alors que les anciennes (pensions d'invalidité, accidents du travail et pensions militaires) stagnent ou diminuent.

Tableau 30. Prestations en espèces fiées au handicap. Montants versés directement aux personnes handicapées (ayants-droit exclus)

en milliards de francs

'?\~end'accidenw Pendom d'inValidi. AES AAH Alidon Aücwiion Garantie

I&c he lW Année dulravd

d'invalidité Assurésseuls aqwkiœ diffhîieiie des-% Tmi en1980

Invaüksseuls I\JJuréJ W h (lis0 /miils rnmm

- - - - ---- -

(1) Il s'agit des montants versés par le Régime général seulement

LES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

1.2 Le nombre de prestations en espèces

L'étude du nombre des prestations est délicate dans la mesure où, pour certaines allocations comme les rentes d'accidents du travail et les pensions d'invalidité, il s'agit du nombre de pensions et non du nombre de bénéficiaires (une personne peut percevoir plusieurs prestations).

La colonne "total" du tableau 31 présente donc un chiffre total de prestations supérieur au nombre de benéficiaires réels, sans que ce nombre puisse être actuellement connu. On obtient ainsi 4,2 millions de prestations. Ce total varie peu entre 1980 et 1992.

En excluant les ayants-droit (des pensions militaires d'invalidité, des rentes d'accidents du tra-

vail et des pensions d'invdidité), on obtient le chiffre de 3,6 millions de prestations versées en 1992 contre 3,3 millions en 1980 (tableau 32).

Le nombre de rentes d'accidents dutravail a été estimé au mêmeniveauqu'en 1985-1986 (soit 1,8 million).

Si l'on compare les tableaux 29 et 30 (montants versés) aux tableaux 31 et 32 (nombre de prestations servies), la supériorité des taux de croissance des premiers ((i-10% pour l'ensemble des prestations et ~ 2 1 % pour les personnes handicapées elles-mêmes) sur b s secondes 1+2% pour le nombre total et +IO% pour b nombre de ~estations versées aux handicapés eux-mêmes) témoigne clairement d'une revalorisation des prestations.

TabIeau 31. Prestations en espèces liées au handicap. Nombre de prestations verska en miUiecs

(I)Prestations versées par les régimes recensés dans le tableau 4 p u r les rentes d'accidents du travail et le tableau 9 pour les pensions d'mvalidrte

(2) Hypothèse : compte tenu de leur évolution, les rentes d'accidents du travail sont estimées à 2 100 000 et l'alitmtion différentielle à 4 000

284 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : WNNÉES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Figure 9. Prestations en espèces - 1992 (Répartition du nombre de prestations (%)

Garantie de ressources

(2%) Pensions militaires

A.A.H. (13%)

A.E.S (2%)

Pensions d'invalidité .. ....

du travail (5 1 'A)

Nombre de prestations versées aux personnes handicapées en 1992 : 3 635000

TabIeau 32. Prestations en espèces ü h au handicap.Nombrede prestations versées directementaux personnes handicapées (ayants droit exclusIl

en miiiiers

(If II s'agit du nombre de rentes d'accidents du travail et de pensions d'invalidité versées a w assurés du Régime général seuîement. (2) Hypothèse : compte tenu de leur évolution, les rentes d'accidents du travail sont estimér:~ à 1 8UU 000 et Taitoûation diffbtielle à 4 000.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPlTRE V : LE BUDGET SOCJAL DU HANDICAP 285

Le firiancenient de ces allocations est pris en charge par deux grands fhanceurs : i'Etat et la Sécurité Sociale (respectivement 45 %et 45 % du financement en 1992). L'apport des départements est passé, entre 1980 et 1987, de 3 à 9% sous 1'hTluence de la décentralisation.

L'Etat prend en charge : les pensions militaires d'invaiidité, les allocations supplémentaires du FNS des pensions d'invalidité, l ' A m , les allocations diffkentielles, la garantie de ressources.

k s cotisations d'assurance maladie des personnes handicapées p a y h parl'Etatjusqu'en 1985 ne sont pas prises en compte afin de garder la même sirucwe entre 1980 et 1992.

Le total ainsi obtenu (tableau 331, malgré ses approximations, donne un ordre de grandeur des montants versés par liEtat : 41,9 milliards de francs en 1992 contre 19,9 milliards en 1980, soit 8 ?% d'augmentation en francs constants.

La part des sommes versées par les departe- ments est très difficile à apprécier. Nous n'avons gardé ici que I'allocation compensatrice, soit 7,9 milliards de francs en 1992 (tableau 25). Cepen- dant, cette allocationn'est à la charge des départe- ments que depuis 1983 même si leur participation n'était certainement pas négligeable avant la loi de décentralisation de 1983 pour le financement des anciennes prestations d'Aide Sociale (remplacées par l'AC).

LapartdelaSécuritéSociaieestrrèsimpoftante : outre les rentes dkccidents du travail, les pensions d'invalidité et I'AES, il ne faut pas oublier que, depuis 1986, elle prend à sa charge les frais de maladie des personnes handicapées.

En 1992, la Sécurité sociale versait près de 41,l milliards de francs, montant en très légère diminution - en francs constants - par rapport à l'année 1980 {tableau 33).

Tableau 33. Financement des prestations. Part des départements, de 1'Etat et de la Sécurit6 Sociale

en rniliiards de francs

Année Etat Départements sociale Total

1980 19.9 1.1 21.6 42.6

1992 Indice en francs consrclnts 2 08.0 363.0 98. O 12 O. O Buse 100 en 1980

286 ES PERSONNES HANDICAPCES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Figure IO. Anancement des prestations en espèces en 1992 : part de l'Etat, des départements et de la Sécurité Sociale

Les dépenses consacrées aux établissements (d'éducation, d'hébergement ou de travail) et aux services (ambulatoires ou à domicile) destinés aux personnes handicapées - enfants et adultes - font partie des prestations "en nature" par opposition aux prestations "en espèces" étudiées précedement.

Selon le type de financement - Sécurité Sociale, Etat ou Collectivités locales- les données concernant ces dépenses sont plus ou moins accessibles et ddetaillées. En particulier, depuis la décentralisation, les établissements sous contrôle du Président du Conseil Général (notamment les foyers d'hébergement) sont mal connus, car la transmission des informations financières au Ministère des Mfaires Sociales est plus difficile à mettre en oeuvre.

2.1. Ees établissements et services sous corn- pétence de 1'E$at

Lesétablissemen~ et services sous compétence tarifaire de l'Etat concernent :

- le secteur médico-éducatif pour les enfants et adolescents handicapés, financé par la Sécurité sociale.

- le secteur des adultes handicapés, constitué des établissements et services financés par la

Sécurité sociale (les M.A.S. en majorité) d'une part et les C.A.T. financés par SEtat d'autre part.

Sont donc exclus les établissements et services (foyers d'hébergement, foyers de vie ... ) financés par l'aide sociale des départements et sous compétence tarifaire du Président du Conseil Général.

C'est une présentation par catégorie de financeurs qui permet actuellement de donner le plus de précisions possibles sur les budgets consacrés aux établissements et services sous compétence de 1'Etat. Distinguer la Sécurité Sociale des Collectivités locales et de 1'Etat est d'autant plus justifié que cet organisme finance plus des deux tiers de ce budget, notamment, nous le verrons, pour les établissements destinés aux enfants.

2.1.1. Les dépenses de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie CNAMTS)

Les versements du Régime général aux établissemenb et services médico-sociaux sont publiés chaque année par la CNAMTS (tableau 34).

Le montant de ces dépenses pour les personnes handicapées est passé de 14,8 milliards en 1987 à 18,8 milliards en 1992.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÉES SCCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDiCAP 287

Tableau 34 - Etabliements (Années 1987 et 1992)

et senices pour personnes handicapées financés par la Sécurit& sociale,

en miiiions de fmcs

I - ENFANCE E%'JEUNESE J3ANDICAPEE

Instituts médico-éducatifs 4 865 5 667

Instituts médico-pédagogiques 2 268 2 594

instituts médico-professionnels 1 278 1 475

Etablissements pour enfants polyhandicapés 85 la8

instituts de rééducation (psychothërapiques~ 1 489 1 889

Etablissements pour infirmes moteurs cérébraux 188 239

Etablissements pour infirmes moteurs 449 634

Elablissements pour infirmes moteurs et moteurs cérëbraux 306 338

Instituts d'éducation sensorielle p u r déficients visuels 279 346

Instituts d'éducation sensorielle pour déficients auditifs 673 866

Instituts d'éducation sensorielle mydes 132 1 34

Centres de placement familial spécifique pour enfants handicapés 105 140

Foy- d'hébergement pour enfants et adolescents handicapOs 13 22

Centres médico-psycho-pédagogiques 805 1015

Bureaux d'aide psychologique universitaire 7 11

Centres d'action médico-sociale précoce 15 35

Services de soins et d'éducation spéciale à domicile 1 93 361

Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicap& 12 23

Total Enfance handicapée

II - ADULTES HANDICMES

Centres de placement familial pour adultes handicapés 2 5

Maisons d'accueil spécialisees 818 1 725

Foyers de vie pour handicapOs 21 74

Centres de reéducation professionnelle 769 878

Centres de preorittittation E 7

Etablissements expérimentaux en faveur des adultes handicapés 12 181

Total aduïtes handicap& 1 622 2 870

TOTALGENERAL X 4 784 18 808

Source : CNAMTS - Départernent statistique Note : La nomenclature utiliske dans ce tableau est celle du Département Statistique de la CNAMTS

La comparaison de ces deux années met en gour b s enfan&, aux services de soins et lumière une augmentation du budget de presque d'éducation s@ialisée à domicile (SSESD) - de toutes les catégories d'établissements et de 193 à 361 milIions de francs, soit i 87 % et aux services, s'élèvanten moyemeà c27 %. Letaux établissements pour enfants polyhandicapés, de 85 de croissance particulièrement élevé des budgets à 148 millions, soit + 74 %. consacrés à certains postes révèle la priorité qui a été domée :

LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUWET SOCIAL DU HANDICAP

- aux établissements expéri- Un regroupement, au prix d'une certaine hété- mentaux (x15 ) et aux foyers de vie (x3,5). Il s'agit rogénéïté, des établissements parcatégoriesmoh en particulier du développement des foyers à fines nous a pennis de constniire le graphique ci- doubIe tarification. dessous (figun! 11). On peut observer que 85 %

des dépenses du régime général concernent les ~£?.?.l$*%.

Figure 11. Etablissements et services pour personnes handicapées financés par la Sécuritk sociale. (1992)

Centres preorient. et réMuc.pr0f. L- a, \ Autres Bts. enf. et adultes 3 -/O \

MASfFoyefs de vie 9% \k

Structures ambula tes 1 8%

Ets éduc.sensorielle , 7 %

Ets. infirmes moteurs 6 % ~nst. reéciucation 7

G Etabl&sements et services sochmpo@r enfants

Le régime générai verse 16 miiliards de francs aux établissements et services pour enfants handicapés (+21% entre 1987 et 1992).

La figure 11 visualise clairement le poids de l'ensemble des IME, IMP et IMPro auquel plus de la moitié de ce financement est consacré. On sait que ces établissements assurent des soins et une éducation spéciale dans les cas de déficiences à dominante intellectuelle : de 3 à 14 ans un enseignement général et pratique, puis de 14 à 20 ans (avec possibilité de rester jusqu'à 25 ans) un enseignement professionnel.

Pour les jeunes souffmt de troubles de la conduite et du cornpottement (TCC) et susceptibles d'une rééducation psychothérapique sous contrôle médical, soins et éducation spéciale sont assurés dans des «instituts de rééducation», qui bénéficient de 10 % du budget de la CNAN consacré aux établissements pour personnes han- dicapées, 6 % de ce budget vont aux établisse- ments pour infirmes moteurs et infitmes moteurs cérébraux (IMC), 7 % aux instituts d'éducation pour déficients sensoriels (visuels, auditifs au mixtes) et 5 % aux Centres Médico- Psychopédagogiques (Ch'fPPf.

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONN~ES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

B. Etubl&sements et services pour adultes handi- capés

La figure ci-dessus ne rend compte que partiellement du fiancement concernant les établis- sementspour adultes. En effet, la CNAM'IS assure le financement des centres de rééducation professionnelle et des MAS et, en partie, celui des foyers à double tarification. Les autres établissements bhnéficient du financement de 1'Etat ou des départements.

Cependant, les dépenses de la CNAMTS pour le secteur des adultes handicapés ont fortement augmenté : + 77 % entre 1987 et 1992 pour atteindre 2,9 milliards de francs en 1992.

a) Les centres de reeduca , . tion professionnelle (C.R.P.) offrent aux travailleurs handicapés une nouvelle orientation et une formation professionnelle en principe adaptées à la fois à la nature du handicap et au marché du travail.

Cette rééducation peut être prise en charge par les organismes d'assurance maladie si la personne concernée :

- est assurée sociab et remplit les conditions d'ouverture de droit ;

- a le statut de travailleur handicapé.

La demande est instruite par la COTOREP dont la décision s'impose à la Caisse Primaire.

Tableau 35. Pfofil moyen des M.A.S. en 1991

La CNAMTS a ver& 878 millions de francs en 1992 pour les C.R.P.

Il ne reste plus à 1'Etat (Aide sociale) que la prise en charge pour les plus demunis des dépen- ses que l'Assurance Maladie laisse en principe à la charge des stagiaires : frais de repas et ticket modérateur. (0,5 millions de francs en 1991)

b) Les Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS). Les MAS accueillent des adultes très gravement handicapés et dont l'état nécessite une meillance médicale et des soins constants. Leur objectif est d'offrir une qualité de prestations qui assurent aux adultes hébergés toute l'autonomie dont ils sont capables.

Le fonctionnement des MAS est pris en charge par la Sécurité Sociale (CNAMTS). De création récente, les MAS ont connu au cours des dernières m é e s undéveloppement important de leurnombru! de places et de leur coût : 1 725 millions de francs en 1992, soit plus du double qu'en 1987.

1982 : 203 millions de francs 1985 : 710 millions de francs 1987 : 818 miliions de francs 1989 : 1164 miIIions de francs 1992 : 1725 millions de francs

Grâce à plusieurs sources, un profil moyen des M.A.S a pu être établi pour 1991 (tableau 35). Le coût annuel moyen par place varie enm 118 000 francs en externat et 235 000 francs en internat.

Dépense totale (1) 1 670 millions de francs

Evolution de la dépense totale 1990/1991 (1)

Coût annuel moyen de la place (2)

- internat (82 % des capacités)

- externat (18 9% des capacités)

Capacités des M.A.S. (3)

Part de la dépense de personnel dans la dépense totale (2)

235 098 francs

117 694 francs

7 500 places

11) Source : ODAS (2) Source : D.A.S. enquête budgétaire (3) Source : enquête ES-SES1

290 LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPlTRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

C) fovers à double tarification . Par circulaire du 14 février 1986, un progrbme pour aduites gravement dépendants a été lancé :

Il s'agit de foyers à double financement pris en charge à la fois par :

- l'assurance maladie pour les prestations de soins ;

- l'aide sociale départementale pour les dépenses d'hébergement et d'animation.

Le prix de journée est décomposé en deux éléments : le premier est arrêté par le Préfet, le second par le Président du Conseil Général.

La capacité installée au 31.12.1991 était de 1700 places pour 61 foyers à double tarification recensés (*).

En effet, les départements sont intéressés par cette formule et les capacités autorisées ont crû assez rapidement :

1986 : 144 places 1987 : 365 places 1988 : 1 115 places 1989 : 1295 places 1991 : 1 700 places

Nous ne disposons pas de d o ~ é e s sur le budget actuellement consacré à ces établissernenB.Le tableau 35 fourni par la CNARilTS ne les isole pas dans sa nomenclature : les dépenses ainsi consacrées à ces établissements sont réparties entre "foyers de vie" et "établissements expérimentaux".

2.1.2. Les dkpenses de IEtat

L'intervention de 1'Eîat conceme principalement les C.A.T. Ces établissements accueillent des personnes handicapées ne pouvant avoir une ac- tivité professiomellenonnale. Ces établissements leur proposent une activité avec des conditions de travail aménagées. De plus, ils doivent veiller à offrir une possibilité d'insertion en atelier protégé ou en milieu ordinaire.

Le financement, sur budget de l'Etat, se fait par dotation globale, à laquelle s'ajoutent les recettes du budget commercial de chaque C.A.T.

L'Etat a ainsi versé en 1992, 4,l milliards de francs aux C.A.T. (tableau 36).

Tableau 36. Dépenses pour les Centres d'Aide par le Travaii en milliards de francs

(1) Crédits d'Etat pour le fonctionnement des CAT (chapitre 46-23, art 70) Source : D.A.S.

Année 1980 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

(*) Source : SES1 - Bureau ST7 : Note technique sur les foyers à double tarification, avril f 992.

1992 indice francs co1t~lstuse100 en 1980

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Tableau 37. Profil moyen des C.A.T. en 1991

DBi>ense totale 4 133 millions de francs

Evolution de la depense totde 1990/1991

CoQt annuel moyen de la place

Capacites des CAS

59 678 francs

- Nombre de places autorisées 74 934 places

- Nombre de places dans =NESS 71 046 places

Part de la dépense de personnel dans la depense totale

Source : D.A.S. enquête budgétaire

Sur le tableau 38 ci-dessous figure la structure Ainsi 74 % de ce budget sont consacrés au des dépenses p u r les établissements et services secteur médico-éducatif et 15 % sont versés aux sous compétence tarifaire de 1'Etat (28 milliards de C.A.T. francs pour 1991).

Tableau 38. Dépenses des établissements et services pour personnes handicapées sous compétence tarifaire de 1'Etat en 1991.

Dépenses en 1991 Part en %

Enfants handicapés <1> <IME. IMP. IMRo. CMP P... > 20 731 74.0

dont Régime gknéral <2>

Adultes handicapes

dont Régime genéral <ms. CRP...) <S>

dont Erat <CAT> <1)

Total des dépenses 28 054 100.0

(1) D.A.S. Enquête budgétaire 1991 (2) CNAMTS

2.2. Les établissements et services sous compétence des Collectivit6s locales

Les règles de la décentralisation attribuent aux départements la prise en charge de l'hébergement pour adultes handicapés (dans les foyers d'hébergement, les foyers de vie - ou occupatiomels - les maisons de retraite, hospices et long-séjour ou placement familial) et des services facilitant le maintien à domicile : aide mé- nagère, foyer-restaurant ou portage de repas.

2.2.1. Les établissements d'hébergement

Depuis les lois de décentralisation, l'héberge- ment des personnes handicapées relève de la compétence des départements, à l'exception des

cas les plus lourds accueillis dans les MAS (Mai- sons d'Accueil Spécialisées) et des foyers à double tarification financés pour la partie "soins", par la Sécurité sociale.

Les foyers d'hébergement accueillent en fin de journée ou en fin de semaine les personnes handicapées travaillant en C.A.T., en atelier pro- tégé, ou en milieu ordinaire, ou en centre de rééducation professionnelle. Ces foyers fonctionnent essentiellement en hébergement de nuit, le plus souvent en un seul lieu, parfois en structure éclatée en plusieurs «appartements».

Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) accueillent des adultes gravement handicapés qui disposent d'une certaine autonomie, mais ne sont

292 LES PERSONNESHANDICAPÉES EN FRANCE: : DONNÉES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUDGET SOCIAL W HANDICAP

pas aptes à fournir un travail productif. Les foyers non encore totalement transfonnés. La création de de vie correspondent à une prise en charge assez places en foyers d'hébergement et surtout en lourde en internat complet. Cependant, depuis foyers de vie en grande partie par transformation quelques années se développent des formules de de places d'hospices, explique la diminution du semi-intemat, avec activitéoccupatiomelle le jour nombre d'adultes handicapés hébergés dans des et retour dans la famille la nuit. structures pour personnes âgées.

Ces foyers sont créés avec l'autorisation du Président du Conseil Général, qui a d t e égale- ment chaque année le prix de journée, dans le cadre de la procédure de création des établisse- ments sociaux et médico-sociaux (loi du 30 juin 1975).

Les personnes handicapées participent à leur frais d'hébergement dans les limites des minima de ressources qui doivent, réglementairement, leur être laissées soit :

- un tiers des ressources qu'elles gagnent par leur travail ;

- 10 % de leurs autres ressources (mais pas moins de 1% de I'AAH).

Ces conîributions sont abondées par l'ailocation logement, attribuable à tout handicapé béné- ficiaire de l ' A m , qui est versée dans la plupart des foyers - considérés comme des logements.

Les adultes handicapés peuvent être hébergés dans des srructures #accueil pour personnes âgées : malSom de retraite, hospices ou long séjour. Cette sihiation concerne encore 20 % des personnes handicapées hébergées (tous types d'hébergement confondus : foyers de vie, foyers d'hébergement. maisons de retraite, hospices, long séjour), en 1991. Mais ce nombre ne cesse de diminuer : 24 400 personnes en 1986 contre 16 500 en 1991, soit un tiers en moins. La plupart de ces adultes handicapés se trouvent dans des hospices

Les foyers à double tarification bénéficient d'un prix de journée "hébergement" à la charge du département ; quant au placement familial, il concerne, en 1991, environ 2 700 adultes, hébergés chez des particuliers.

L'enquête de I'ODAS(2) permet d'obtenir auprès desdépartements,les p d d e journée moyens pour :

- les foyers d'hébergement : 333 F en 1991 (295 F en 1989) ;

- les foyers de vie : 569 F en 1991 (504 F en 1989) et, en semi-intemat : 345 Fen 1991 (210 F en 1989) ;

- l'hébergement en foyers à double tarification : 450 F en 1991 (430 F en 1989).

Il s'agit là deprix de journée moyens mais les écarts constatés témoignent bien de disparités selon le type de clientèle, plus ou moins autonome, et donc selon le personnel nécessaire au fonctionnement de ces établissements.

Au titre de l'aide sociale, les départements ont dépensé 6,8 milliards de francs pour i'hébergement des personnes handicapées en 1992 (tableau 39).

Il faut rappeler que les personnes handicapées participent aussi financièrement à leur hébergement selon les ressources dont elles disposent. Mais le montant de cette participation reste difficilement chiffrable.

Tableau 39. Dgpenses d'aide sociale des départements pour l'hébeqement des personnes handica- pées en milliards de francs

Indice francs wmiants

Année 1 W 1985 1986 1W 1988 1989 1990 1991 1992 B ~ ~ ~ ~ M )

en 1980

Dépenses d'hébergement 3,3 4,O 4,3 4,4 4.7 5.0 5,7 64 6.8 1060

Source : SES1 de 1984 à 1991 ODAS : estimation 1992

CES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNÊES SOCIALES. CHAPITRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP 293

2.2.2. L a services facilitant le maintien à do- lespersonnesâgétts,dontlapfaceestpr~ominante micife dans ces types de service.

Des dépmemen& de plus en plus nombreux Le portage des repas et les aides ménagères mettent en place des services d'accompasement

sont pris en charge par les dépmements, mais Ies à la vie sociale (S.A.V.S.) permettant le maintien dépenses concernant les personnes handicapées à domicile des personnes handicapees les pius sont difficiles à distinguer de celles qui concernent autonomes avec u.n suivi social spécialisé.

Après avoir détaillé ci-dessus - dans les Limites des données disponibles - I'évoiution et Ia structure des diverses catégories de prestations desti- n&s aux personnes handicapées, il parait souhaitable de proposer un cadtage au niveau national dans l'ensemble des prestations regroupées au sein du Compte de la Protection Sociale.

E h effet, dans une nation, la protection sociale est constituée par un ensemble de mkanismes de prévoyane collective couvrant les charges qui résultent, pour les individus ou les ménages, de La réalisation de certains risques : elle compense en tout ou en partie f 'augmentation des besoins ou la diminution ou l'absence des ressources.

Le Compte de la Pmtection Sociale est un Compte Satellite du syst&me français de Compta- bilité Nationale. Il est conforme aux nonnes du SESPROS, le syst6me statistique européen. Ce Compte rassemble, dans un cadre syn&étique, 1'ensernbIe des données statistiques conmmant le systemt? de protection sociale. Ii en facilite 'l'analyse, permet un suivi chono~ogique et devrait permettre des comparaisons internationales nal- gd les profondes dgférences Institutiomefles entre les pays.

11 procure annuellement un bilan presque exhaustif des avantages accordés dans notre société aux personnes soumises à un «risque». Ces caté- gories de «prestations» et de «risques» bien cer- nées et sujettes régulièrement à un ckiffrage prkis sont certes utiles pour analyser le rôle du budget social dans le circuit économique. Cependant elles ne permettent pas actuellement de répondre directement aux questions qui se posent sur la prise en

charge d'un groupe de Mnéficiaires tel que celui des haridicapés. Il en est de même p u r d'autres analyses, comme celles des effets du vieilfiscl- ment sur les équilibres économiques. L'identification difficile et pmielle des bénéfici&es fait obstacle aux initiatives d'évaluation, ainsi qu'en témoignent les difficultés et les incertitudes des collectes de données présentées ci-dessus.

Ainsi, des pans entiers des dépenses engagées pour les personnes handicapées échappent ici à notre invdgation. ER effet, le clivage admhk- tratif, taditionnel en France, entre le sanitaire et le saciai conduit à mettre habitueBement à part les dépnses de santé. A cette cause structurelle s'adjoint évidemment l'absence actuelle de données soUhaitables sur les bénéficiaires des prestations Assurance-Maladie.

C'est seulement pour les personnes relevant du risque «Accidents du travail et des maladies professionnelles» que ces dépenses sont isolées par les organismes de Sécurité Sociale,

Au delà de ces &semes sur l'adequation du Compte de ta Protection Sociale pour identifier ce qui concerne les personnes handicapées dans l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective, précisons qu'une bteqrétation correcte nécessite l'effort d'adopter les concepts et méthodes de construction de ce Compte, ce qui impose certains décalages par rapport au vocabulaire ahllllstra- tif pratiqué par les h&&tions françaises.

En acceptant cette contrainte, il parait inté- ressant de repérer la structure et l'évolution des risques qui sont directement liés au handicap : «l'Lnvalidité>> et des accidents du trava3".

294 LES PERSONNES HANDICAP~ES EN FRANCE : DONNGES SOCIALES. CHAPrRE V : LE BUDGET SOCIAL DU NANDICAP

Le premier couvre "l'inaptitude permanente ou du moins durable à exercer une activité professionnelle d'un degré fixé ou à mener une vie socialenormale". L'"invalidité" (au sens étroit) résulte d'une maladie ou d'un accident qui s'est révélé non guérissable. L'"infirmité" correspond aux autres cas. L'essentiel des prestations accordées à ce titre est composé de pensions d'invalidité et de l'AAH mais comprend également des prises en charge de l'hébergement et des aides à domicile.

En raison de l'impossibilité de répartir les soins de santé entre la maladie et l'invalidité, tous les soins reçus par les "invalides" et les "infirmes" sont classés conventionnellement dans le risque "maladie".

En revanche dans le risque "accidents dutravail- maladies professionnelles" se trouvent les soins médicaux spécifiques donnés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale. En sont exclus évidemment les soins médicaux autres (concernant la famille de l'assuré) ainsi que - dans le cas de décès de la victime - les rentes, allocations, indemnités funé- raires versées au conjoint et enfants des victimes ; ces dernières sont regroupées dans le risque "survie". Conirairement au cas actuellement inso- luble, du décompte des dépenses de maladie pour les personnes handicapées, hors accidents du tra-

vail, il est possible, dans les Comptes de la Sécu- rité Sociale relatifs aux accidents de distinguer les rentes définitives des dépenses de soins.

Pour chaque risque, les comptes sociaux ana- lysent tous les avantages selon le régime de protection sociale et le type de prestations.

3.1. Selon le régime de protection sociale.

Les Comptes de la Protection Sociale dénom- ment "régimes" tous les organismes ou institutions qui gèrent un système de prévoyance collective en relation avec l'un des risques de la protection sociale.

Le tableau 41 ci-dessous retrace la structure du financement des prestations sociales d'invalidité et d'accident du travail versées par les différents régimes ; elle a peu évolué au cours des années quatre-vingt, sauf pour les régimes d'aide sociale qui ont une part plus importante tandis que tend à régresser la part des régimes de victimes de guerre. Pour 1992, un regroupement différent des financeurs montre le rôle prédominant des Régi- mes de Sécurité sociale (1 12,4 milliards, soit les 31 4 d'un total de 149,3 milliards et le rôle secondaire des Régimes d'Intervention Sociale des Pouvoirs publics (35.2 milliards, soit 24 %) ; 'Mutuelle" et "Employeurs" n'intervenant ici qu'à la marge.

Tableau 40, Les prestations socides d'invalidité et d'accidents du travail par régime en milliards de francs

SUucture en %

1981 1991 1981 1991

Régimes gén&aux 41.1 81.9 56.0 56.0

Régimes particuliers de salaries

Régimes de non-salaries 2.2 4.4 3.0 3.0

Regirnes d'aide sociale <1> 6.3 17.2 9.0 12.0

Regimes des victimes de guerre <2>

Autres <3> 2.3 5.1 3.0 3.0

Niveau enpancs c o n r z a n l l base 200 en 1981 200.0 120. O

i

(1) Etat et collectivités locales (2) Etat (3) Etat, mutuelles, entreprises (4) Y compris les non-résidents Source : SES1 - Compte de la protection sociale

L'approche par type de prestations est pIus Letab1mu41 etlafipci-ap&smtent,pour détaillée et plus proche de l'exhaustivité. tous les risques - invalidité et accidents du travail - la

répartition desprestafionssociates en es@ces ou en 3.2. Selon le type de prestations nature reçues par les gwsmnes handicapées.

Avant de présenter les mis grandes catégories de prestations (prestations sociales, prestations de services sociaux et presîations fiscales), précisons le clivage entre prestations en espkes et presîations en nature, clivage privilégié dans la présentation des donAs, dès le début de ce chapitre.

3.1.1. En espèces ou en nature

Les prestations g~ visent & augmenter globalement les ressources des ménages. Les presta- tionspnamsontdesrm-mmBoudesm en charge dùectes de certaines dépenses ; elles peuvent se traduire par la foumitm directe de biens ou de services.

Les prestations de senrices sociaux sont exclusivement en nature et les prestations fiscales sont exclusivement en espéces. Par contre, les pesta- tions sociales peuvent être en espèces ou en nature.

Les pmt ions saciaies gi sont clasSees selon l'origine du déséquilibre dans les ressources du ménage :

- A la perte d'un revenu correspondent des prestations de remplacement de revenu. Xi s'agit des rentes d'accidents du îravd, des pensions d'invali- dité (sauf FNS) et de la garantie de ressources.

- A l'apparition d'un besoin supplémentaire correspondent des prestations de «comp&om de &arges pazticuüères~, par exemple l'Allocation d'Education Spéciale (AES), et l'allocation compensatrice (A.C).

- Les «auires prestatioorrs en espèces» recouvrent des aides aux personnes dans l'incapacité de se ~ e r u n ~ v e n u n o r m a l ; elles sont atfribuées sans référence à l'existence d'unrevenu antérieur (M, allocations supplémentaires du FNS, pensions militaires d'invalidité ... )

Tableau 41. Répartition des prestatiom sociaies pour les risques "invalidité" et "accidents du travail"

en milliards de francs

Remplacement du revenu permanent (accident du travail, pwie de ressoww ... )

Compensation de charges (AES)

Autres pta t ions en espkes (AAN, p s i o n militaire ... 1

Total prestatiom sociales en espèces 103.9 108.5 73 %

PRESTATIONS EN NATURE

Action sociale (établissements ... ) 37.3 36.8 25 %

Autres pestalions en nature 6.0 4.0 2 %

Total prestatiom sociaïes en nature 43.3 40.8 27 %

TOTAL PRESTATIONS SOCIALES (1) 147.2 149.3 100 %

(1) Total des prestations sociaies pour les résidenis seulement Source : SES1 - Comptes de Ia pratection sociale (chiffres provisoires pour 1992)

LES PERSONNES HANDICAP6ES EN FRANCE : DONNEES SOCRLES. CHAPITRE V : LE BUDGET ÇOCIAL ûü NANDICAP

On distingue essentiellement les prestations - pour les prestations en nature, ici aussi sont avec conditions de ressources (allocation compris l'ensemble des financeurs : tous les régi- c o m p a ~ c e ... ) et les pstations sans CO&- mes d'assurances sociales, 1-t et les collectivitb tionsdemsotrrces (renesd'aecident dutravaii ... 1. locates ;

- des prestations miales extra-légales (action Les prestations sociales en nature représentent sanitaire et sociale des organismes de sécurité

la prise en charge partielle ou totale de biens et de sociale, des mutuelfes et des entreprises) non services consommés par les ménages. comptabilisées précédemment.

Elles sont classées selon le type de biens ou de services consommés :

- soins de santé (par exemple pour les accidents du travail) ;

- actionsociale : hékrgement dans des étabtis- sements sociaux pour handicapés, services divers d'aide à domicile (aide ménagère ... 1 ;

Les comptesde la protwtion sociale présentent des montants su@rieurs aux tableaux précédents (tableau30 et 31 ). Lespdcipaw écarts constatés proviement :

- des pensions d'invalidité qui comprennent ici l'ensembledes régimes d'assurances sociales alors que, précédemment, elles ne concernaient que les régimes recensés par la C N M m ;

Par ailleurs, les pensions militaires et lm rentes d'accidents du travail ne comprement ici que les sommes versées aux invalides : celles versées aux ayants-droit sont classées dans le risque "survie" des comptes de la Roteetion Sociale.

Le tableau 41 regroupe I'wemble des informations dont nous disposons actuellement sur Ies prestations sociales concernant le handicap, soit 149 milliards en 1992, dont 73 % en espèces.

Figure 12. R&a&tion des presMom sociales versées aux personnes handicapees en 1992

Action sociale (ittablissements ... )

1 Autres prestations en

Prestations en espkes (AAW, pensions

@ Compensation de charges

Remplacement du revenu permanent (accidents du travail, perte de ressources ... f

LES PERSONNES MNDICAP~ES EN FRANCE : WNNGES SOCIALES. CHAPITRE V : LE BUKGET SOClûL OU HANDICAP 297

3.2.2. Quelles prestations ?

Trois catégoriesde prestations sont distinguées dans les Comptes de la Protection Sociale :

Les prestations sociaEes sont constituées de transferts effectifs attribués personnellement, sans cogtrepartie équivalente et simultanée, à des mé- nages.

Les prestatiom de services sociaux retracent I'avantage constitué par l'accès à des services gratuitsou quasi-gratuits foumis par une administration en relation avec un «risque» de la protection sociale @lacement ... 1. Elles recouvrent éga- lement la prise en charge coliective d'un abaisse- ment du prix d'un service social fourni à titre onéreux (aide ménagère).

Ces prestations en nature se sont élevées à 2,6 milliards en 1992 pour les risques "invalidité" et "accidents du travail".

Lesprestatiomficales sont des exonérations et des réductions d'impôts iiées à un risque de la protection sociale. Ne pouvant être connus directement, elles font l'objet d'évaluation par la Direc- tion générale des impôts. Intitulées «dépenses fiscales*, elfes sont retenues dans les Comptes de Ia protection sociale en tarit que prestations fiscales quand les réductions ou exonérations d'impôts

sont accordées à des foyers subissant l'un des risques défissant la protection sociale, Ainsi les prestations fiscales qui visent à compenser des charges particulières sont considérées comme dwpfaationssans mn&tionderesriowm :cette compensation est en effet d' autant plus importante que le revenu est élevé. Dans le domaine du Handicap doivent clairement être retenues dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la part supplémentaire :

- aux invalides ; - pout enfant invalide ; - pour parent invalide.

Quand aux «abattements pour personnes âgées ou invalides à revenu modeste» ils posent le pro- blème de laventilation entre les deux catégories de béné,iciakes .

Par ailleurs, la non-imposition des prestations est bien évaluée dans le cadre des dépenses fiscales, mais n'est pas retenue dans les comptes de la protection sociale. 11 semble cependant, que pour certains bénéficiaires, cette non-imposition constitue un avantage supplémentaire. Une extension de la notion de prestation fiscale à ces avantages améliorerait la comparabilité des données d'une période à l'autre et surtout entre pays. L'ensemble des prestations fiscaies concernant les personnes handicapées a atteht 2,3 milliards en 1992.

Tableau 42. Total des prestations de protection sociale (tous risques et tous régimes)

indice francs Conan&

1981 1% 1986 1987 19@ 1989 1990 1991 292

P m i o n s tûtaies ((1 83 1325 1417 1475 1575 1570 1 ?72 1887 2002 142

dont prestations sociales 701 1 127 1 207 1 255 1 343 1 416 1 503 1 604 1 700 141

(1) C'est-à-dire prestations sociales (légales et extra-iégaies) prestations de services saciaux et prestations fiscaies - y compris les non-résidents.

Saurce : SES1 - Comptes de Ia protection sociale

LES PERSONNES HANDICAPGES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE V : E BUDGET SOCIAL DU HANDICAP

Pour les risques "invalidité" et "accidents du Cette somme de 154 milliards peut être consi- travail" aux prestations sociales (149 milliards), dérée, avec toutes les réserves évoquées précé- viennent donc s'ajouter les prestations des services demment, comme le budget social du handicap en sociaux (près de 3 milliards) et les prestations 1992. fiscales (plus de 2 milliards).

Figure 13. Budget social du handicap : 154 mWardls,

Prestations de services sociaux et prestations fiscales 5 milliards \

Prestations en nature 41 milliards

Prestations en espèces 108 milliards

E S - Université Paris 1 Total : 154 milliards

* Postes "invalidité" et "accidents du travail" des comptes de la Protection sociale.

3.3. Budget du handicap et contraintes macro-économiques

On peut présenter schématiquement les contraintes macroéconomiques qui - au début des années 90 - limitent à trois niveaux i'atîribution de ressources supplémentaires aux personnes handi- capées.

Tout d'abord, au sein du poste "Santé", les prestations en espèces et en nature destinées aux personnes handicapées sont en concurrence avec les prestations destinées à couvrir le risque maladie des personnes qui ne sont pas considérées comme handicapées.

Ce poste "Santé" qui représente 34 % des dépenses de Protection Sociale, est lui-même en concurrence avec les autres postes de dépenses sociales qui concernent la vieillesse (13 %), la

famille (15 %) et l'emploi (8 %). Or, chacun connaît. les pressions à la hausse auxquelles sont soumis ces trois postes. Pour le premier, c'est en raison de l'allongement de la durée de vie, de la difficulté croissante à prendre en charge la dépen- dance et de la diminution progressive - inéluctable à l'horizon 2040 - du nombre de personnes d'âge actif par rapport à celui des moins de 60 ans. Pour le poste "famille", il existe certes une tendance spontanée à la diminution des dépenses à cause de la régression du nombre des f amilles nombreuses, mais le souci d'équilibre démographique conduit à un certain maintien de l'encouragement à la mater- nité et au soutien des familles. Enfin, le poste "emploi" est soumis au risque de la conjoncture économique ; il est même à craindre qu'une reprise économique ne permette pas de faire largement reculer le chômage, compte tenu de la croissance continue à moyen terme de la population potentiellement active.

LES PERSONNES HANDICAPEES EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPITRE v :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP 299

Cette concurrence mécanique et implicite entre ces différents postes doit être resituée au sein de l'enveloppe de l'ensemble des prélèvements obligatoires qui correspondent grosso-modo à 45 % du Produit inférieur Brut. Puisque la protection sociaie représente près de 30 % du PB, if. reste actueilement en France à peine plus de 15 % du PIB pour l'ensemble des autres dépenses coflecti- ves où rivalisent durement, à chaque discussion budgétaire, l'enseignement et la recherche, la dé- fense et la sécurité, la justice, la culture ... L'insuffisance des moyens dans chacun de ces domaines est dénoncée fréquemment avec vigueur : débats et actions témoignent des pressions qui s'exercent pour accroitre les ressources qui sont consacrées à chacune de ces fonctions collectives.

Les ressources collectives destunées am personnes handicapées sont anaiysées dans ce chapitre dans l'état actuel des idornations disponibles. Grâce aux services statistiques des organismes concernés, ces données ont pu être collectées et regroupées dans des ensembles dont la structure et l'évolution se révèlent très inté#ssantes. Cepen- dant cet exercice reste fragile et incomplet : il méritera d'être renouvelé dans l'avenir pour béné- ficier des progrès de l'information statistique. De

Certes, un niveau de prélèvements obGgatoires à 45 % du PIB ne constitue pas du tout une barre intangible q u b e loi économique nous impose- rait. Mais de fait, il s'agit depuis plus d'une dizaine d'années en France, d%l consensus socio-politique que les gouvernements - bon an, mal an - s'efforcent de respecter pour bénéficier à la fois des avantages d'une économie de marché et de ceux d'une société solidaire.

Ceae enveloppe globale des ressources procu- rée par les impôts et les cotisations sociales ne peut augmenter qu'avec la croissance de l'économie, ou une modification, non prévisible, de nos choix de société.

plus, Iirnitée dans ce chapitre à l'appréciation cles dépenses, l'approche économique des politiques sociales concernant les personnes handicapees devra progressivement s'enrichir d'un rapprochement entre les objectifs pousuivis, les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus. Des recherches et études pertinentes devraient permettre une évaluation économique de ces politiques. CeBe démarche d'évaluation permettra d'améliorer l'ailocation de ressources dont la rareté relative impose à tous les responsables une prise de conscience et des choix lucides.

LES PERSONNES HANDICAPëS EN FRANCE : WNNEES SOCIALES. CHAPÏYRE V : LE BUDGET SOCIAL DU H A N D W

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CES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : MINNbES WCIALES. CXAPîTRE V :LE BUDGET SOCIAL DU HANDICAP 301

ORGANISMES C~TÉS

AGEFIPH

ANPE

GIRPEH

INED

INJA

INJS

INSEE

INSERM

LES

LNS

Agence

Agence nationale pour l'Emploi Le Galilée, 4, rue Galilée - 93198 Noisy-le-Grand Cedex

Caisse nationale des allocations familiales 23, rue Daviel - 75634 Paris Cedex 13

Caisse nationale d'assurance maladie des travaiileurs salariés 66, avenue du Maine - 75694 Paris Cedex 14

Centre de recherches, d'études et de dacumentation en économie de la santé - 1, rue Paui Cézanne - 75008 Paris

Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie 142, rue du Chevaleret - 75013 Paris

Fédération des ass~iations gestiomaires des &&blis~menS de réadaptation paur les handicapés - 22, rue Balard - 75015 Paris

Groupment bteqrofessionnel tegional pour l'emploi des handicapés 27, rue du Générai Foy - 75008 Paris

Institut national d'4tudes démograpXques 27, me du Commandeur - 75675 Paris Cedex 14

Institut national des jeunes aveugles - 56, bouievard des Invalides - 75007 Paris

W t u t national des jeunes sourds - 254, rue S&t-Jacques - 75005 Paris

M i u t nationaf des statistiques et des études &onorniques 18, bouievard Adolphe-Pinard - 75675 Paris Cedex 14

Institut national de la santé et de la recherche médicale 101, rue de Tolbiac - 75643 Paris Cedex 13

Laboratoire d'économie sociale - Université Paris I - 90, rue de Tolbiac 75634 Paris Cedex 13

Laboratoire national de la santé 25, boufevard Saint-Jacques - 75014 Paris

LES PERSONNES HANDICAP&S EN FRANCE : DONNEES SOCIALES. CHAPRRE V : LE BUffiFT SOCIAL DU HANDICAP

MlNlSTERE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE 8, avenue de Ségur - 75007 Paris DAS : Direction de l'action sociale DGS : Direction générale de la santé DH : Direction des hapitaux DPtiN : Direction de la pharmacie et du médicament DPM : Direction de la population et des migrations DSS : Direction de la Sécurité Sociale SESI : Service des statistiques, des études et des systémes d'information

MIRE Mission interministérielle recherche-expérimentation Ministere des affaires sociales et de I'intégration 8, avenue de Ségur - 75007 Paris

MSA Mutualité sociale agricole 8-1 0 d'Astorg - 75380 Paris Cedex 08

OMS

ONAC

Organisation mondiale de la santé - 121 1 Genéve 27

Office national des anciens combattants - HGtel National des Invalides - 75007 Paris

SES Service des études et de la statistique - Ministére du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 1, place Fontenoy - 75007 Paris

Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés 15, rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18

LES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE : DONNBS SOCIALES. CHAPITRE V :LE WM3ET ÇOCtAL W HANDICAP 303

Le Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadîptatiom (CTNWI) , association Loi 1901, remercie vivement tous les organismes qui, par leur participation financière, lui permettent d'accomplir ses missions de documen&tion, d'études, de recherches, et d'édition, notamment :

- Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville - Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Co-édition CTNERHIflNSERM Tirage par la Division Reprographie

D6pGt iégal : Mvrier 1995

ISBN : 2-8771 0-090-1 ISSN : 0223-4696 CPPAP : 60.119

ISBN INSERM : 2-85598-631 -1

Le Directeur : Annick DEVEAU