Les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

en région PACA

ARS PACA - DSPE

CCOP - 27 janvier 2014

Généralités

Un dispositif :

• créé par la Loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

• adapté « aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits […] » (Art. L. 6112.6 du Code de la santé publique).

Objectifs

Une PASS doit :

• offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun

• agir à l’intérieur de l’établissement et à l’extérieur de celui-ci pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients et construire un partenariat institutionnel élargi

(Circulaire du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé)

Répartition en PACA

• 38 PASS en PACA sur 33 établissements

• 34 PASS généralistes

• quatre PASS psy.

• trois consultations dentaires PASS

• une PASS régionale de référence portée par le CHU de Nice et l’APHM

Répartition des PASS généralistes selon

l’indice de désavantage social

Des PASS davantage pluriprofessionnelles

17 PASS avec pers. Médical (au total 5,28 ETP)

16 PASS avec pers. Paramédical

(au total 16,05 ETP)

20 PASS avec pers.

Administratif (au total 10,45

ETP)

4

8

5 1 4

3 2

6 PASS sans personnel médical, paramédical, administratif, ou autre

Dix PASS disposent par ailleurs d’autres personnels pour 2,95 ETP. Elles ne sont pas prises en compte dans le diagramme ci-dessus.

Prestations assurées par les PASS

Prestations assurées par les PASS Oui % oui Non

Entretien social systématique 31 89% 5 Consultation médicale possible sans frais

- Médecine générale 30 86% 5 - Chirurgie dentaire 16 52% 15 - Médecine spécialisée 26 74% 9

Soins infirmiers possibles sans frais (Hors prélèvement) 26 74% 9

Accès à des médicaments possible sans frais 35 97% 1

Jusqu’à obtention des droits pour la personne ? 32 91% 2 Accès à un plateau technique possible sans frais

- Analyse biologique 26 76% 8

- Examen radiologique 27 79% 7 Interprétariat 28 80% 7 Autre 13 36% 23

Pour 22 PASS représentant 86,4% de l’activité 2012

Des PASS mieux signalées

Visibilité de la PASS 2012

Rappel 2008

oui non oui Signalétique à l’intérieur de l’établissement 23 13 11 Présentation de la PASS sur le site internet de l’hôpital

15 19 /

Distribution d’un document d’information sur la PASS (plaquette..) dans des lieux publics

24 12 6

Des protocoles internes plus nombreux qu’en 2008

• 28 PASS (vs 11 en 2008) ont mis en place au moins un protocole formalisé entre la PASS et des professionnels ou services de l'établissement

• 16 protocoles portent sur l ’accès à la pharmacie hospitalière

Des PASS très engagées dans un partenariat

avec des acteurs externes à l’établissement • 35 PASS (25/28 en 2008) font état d’un partenariat

avec des personnels extérieurs à l’établissement.

• 30 PASS ont passé au moins une convention (vs 7

établissements en 2008), dont 17 deux ou plus.

Merci de votre attention