SA : Dispositions communes aux deux structures de gouvernance Dlai Article

tape 1 : runion pour arrter les comptes annuels, l'inventaire et tablir le rapport de gestion

Runion d'tablissement du rapport de gestion

la clture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les grants dressent l'inventaire,

les comptes annuels conformment aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et

tablissent un rapport de gestion crit.

cf. statuts pour conseil

d'administration ; dans les 3

mois de la clture de

l'exercice pour directoire

Article L232-1

Prsence des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont convoqus toutes les runions du conseil d'administration ou du

directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collgial d'administration ou de direction et de

l'organe de surveillance qui examinent ou arrtent des comptes annuels ou intermdiaires, ainsi qu'

toutes les assembles d'actionnaires ou d'associs ou toutes les runions de l'organe comptent

mentionn l'article L. 823-1.

cf. statuts pour conseil

d'administration ; dans les 3

mois de la clture de

l'exercice pour directoire

Article L823-17

Prsence de reprsentants du comit d'entreprise

Dans les socits, deux membres du comit d'entreprise, dlgus par le comit et appartenant l'un la

catgorie des cadres techniciens et agents de matrise, l'autre la catgorie des employs et ouvriers,

assistent avec voix consultative toutes les sances du conseil d'administration ou du conseil de

surveillance, selon le cas.

cf. statuts pour conseil

d'administration ; dans les 3

mois de la clture de

l'exercice pour directoire

Article L2323-62 du

Code du travail

Modalits d'tablissement et de mise disposition du rapport de gestion dans les SA selon les deux structures types de

gouvernance cotes ou non

tape 2-1 : mise disposition des commissaires aux comptes de l'information arrte

AGO : mise disposition du rapport de gestion pour les commissaires aux comptes

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas chant, les comptes consolids et le rapport

sur la gestion du groupe sont tenus, au sige social, la disposition des commissaires aux comptes un

mois au moins avant la convocation de l'assemble des associs ou des actionnaires appels

statuer sur les comptes annuels de la socit. Les documents mentionns l'alina prcdent sont

dlivrs, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.

un mois au moins avant la

date de convocation l'AGOArticle R232-1

AGO : dlai de convocation

Le dlai entre la date soit de l'insertion ou de la dernire des insertions contenant un avis de

convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par

tlcommunication lectronique, et la date de l'assemble est au moins de quinze jours sur premire

convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemble est convoque en application

des dispositions de l'article L. 233-32, ce dlai est au moins de six jours sur premire convocation et de

quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemble par dcision de justice, le

juge peut fixer un dlai diffrent.

15 jours avant la date de

l'AGOArticle R225-69

tape 2-2 : rapport des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs apprciations, que les comptes annuels

sont rguliers et sincres et donnent une image fidle du rsultat des oprations de l'exercice coul ainsi

que de la situation financire et du patrimoine de la personne ou de l'entit la fin de cet exercice.

15 jours +1 avant AGO Article L823-9

Lorsqu'une personne ou une entit tablit des comptes consolids, les commissaires aux comptes

certifient, en justifiant de leurs apprciations, que les comptes consolids sont rguliers et sincres et

donnent une image fidle du patrimoine, de la situation financire ainsi que du rsultat de l'ensemble

constitu par les personnes et entits comprises dans la consolidation.

15 jours +1 avant AGO Article L823-9

tape 3 : runion du conseil d'administration ou du directoire pour odj de l'AGO, texte des

rsolutions, prparation des documents pour les actionnaires

L'ordre du jour des assembles est arrt par l'auteur de la convocation. 15 jours +1 avant AGO Article L225-105

4

5

j

o

u

r

s

+

1

tape 4-1 : mise disposition de l'information aux actionnaires

AGO : mise disposition du rapport de gestion pour les actionnaires

compter de la convocation de l'assemble gnrale ordinaire annuelle et au moins pendant le dlai de

quinze jours qui prcde la date de la runion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au

sige social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements numrs aux

articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mmes lieux, du

rapport des commissaires aux comptes, que pendant le mme dlai de quinze jours.

15 jours avant la date de

l'AGOArticle R225-89

Il peut aussi, compter de la convocation de l'assemble gnrale prvue l'article L. 225-101, prendre

connaissance dans les conditions prvues l'alina prcdent du texte des rsolutions proposes, du

rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prvu l'article L. 225-

101.

15 jours avant la date de

l'AGOArticle R225-89

tape 4-2 : mise disposition de l'information au comit d'entreprise

AGO : mise disposition du rapport de gestion pour le comit d'entreprise

Les membres du comit d'entreprise ont droit aux mmes communications et copies que les actionnaires,

aux mmes poques, dans les conditions prvues par les articles L. 225-100 et suivant du code de

commerce.

15 jours avant la date de

l'AGO

Article L2323-8 du

Code du travail

tape 5 : prsentation de l'information aux actionnaires lors de l'AGO

AGO : dlai de tenue de l'assemble gnrale

L'assemble gnrale ordinaire est runie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de

l'exercice, sous rserve de prolongation de ce dlai par dcision de justice.

Dans les 6 mois de la clture

de l'exerciceArticle L225-100

AGO : prsentation du rapport de gestion lors de l'assemble gnrale

Le conseil d'administration ou le directoire prsente l'assemble son rapport ainsi que les comptes

annuels et, le cas chant, les comptes consolids accompagns du rapport de gestion y affrent.N/A Article 225-100

Structure duale : SA avec Conseil de Surveillance et Directoire Dlai Article

Rle du directoire

Le directoire exerce ses fonctions sous le contrle d'un conseil de surveillance. N/A Article L 225-58

Runion pour l'tablissement du rapport du directoire au conseil de surveillance

(4e alina) Une fois par trimestre au moins le directoire prsente un rapport au conseil de surveillance. (5e

alina) Aprs la clture de chaque exercice et dans le dlai fix par dcret en Conseil d'tat, le directoire

lui prsente, aux fins de vrification et de contrle, les documents viss au deuxime alina de l'article L.

225-100 (NB : rapport, comptes annuels et, le cas chant, les comptes consolids, rapport de gestion y

affrent.)

N/A Article L225-68

Le dlai mentionn au cinquime alina de l'article L. 225-68 est de trois mois compter de la clture

de l'exercice.Dans les 3 mois de la clture

de l'exercice Article R225-55

Structure classique : SA avec Conseil d'administration Dlai Article

Runion pour le rapport au conseil d'administration

Les statuts de la socit dterminent les rgles relatives la convocation et aux dlibrations du conseil

d'administration.Voir statuts sur les dlais Article L225-36-1

Dispositions spcifiques aux socits cotes Dlai Article

Dpt du rapport de gestion l'AMF

Les metteurs franais dont des titres de capital, ou des titres de crance dont la valeur nominale est

infrieure 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du march montaire, au sens de la directive

2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, prcite, dont l'chance est infrieure douze

mois, sont admis aux ngociations sur un march rglement d'un tat partie l'accord sur l'Espace

conomique europen, publient et dposent auprs de l'Autorit des marchs financiers un rapport

financier annuel [NDRL : dont rapport de gestion] dans les quatre mois qui suivent la clture de leur

exercice.

Dans les 4 mois qui suivent

la clture de l'exercice

Article L451-1-2 du

code montaire et

financier

Dlai d'information sur la tenue de l'AGO

Lorsque les actions de la socit sont admises aux ngociations sur un march rglement ou ne revtent

pas toutes la forme nominative, la convocation mentionne l'article R. 225-66 est prcde d'un avis

publi au Bulletin des annonces lgales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de

l'assemble gnrale. Ce dlai est ramen quinze jours lorsque l'assemble gnrale est convoque en

application des dispositions de l'article L. 233-32. [NDLR : offre publique)

35 jours avant l'AGArticle R225-73 du

Code de commerce

Philippe Cornet Conseil | jobphilippecornet@free.fr