les jeunes et la nationalité française - gisti.· le droit de la nationalité repose en général

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  • gisti, les notes pratiques

    groupe dinformation et de soutien des immigres

    Les jeunes et la nationalit

    franaise3edition

  • Table des matires

    Les jeunes et la nationalit franaise 1La nationalit : quest-ce que cest ? 1Les jeunes et la nationalit franaise 1

    Le petit lexique de la nationalit 2

    tes-vous ou pouvez-vous tre franaise ? 7I. Vous tes franaise de naissance

    A. Si lun de vos parents est franais au moment de votre naissance 7B. Si vous tes ne en France et certaines conditions 7C. Le lien de filiation doit tre tabli pendant la minorit 9D. Possibilits de rpudiation de la nationalit franaise d'origine 9

    II. Vous pouvez devenir franaise pendant votre minorit par dclaration 11A. Si vous tes ne en France et y avez rsid 11B. Si vous avez fait l'objet d'une adoption simple par une Franaise 12C. Si vous avez t confie au service de l'Aide sociale l'enfance 12D. Si vous avez t recueillie et leve en France 12

    III. Vous tes automatiquement devenue franaise 14A. votre majorit, si vous tes ne en France et si vous y avez rsid habituellement 14B. Pendant votre minorit parce que l'un de vos parents a acquis la nationalit franaise : par effet collectif 14

    IV. Majeure, vous pouvez acqurir la nationalit franaise 16A. Si vous vous mariez avec une Franaise : par dclaration 16B. Si vous demandez et obtenez votre naturalisation : par dcret 17

    Annexes 201. Textes juridiques 20

    2. Territoires anciennement sous souverainet franaise et dates de leur indpendance 22

    3. Acquisition de la nationalit franaise pour les enfants ns en France de parents trangers : principales situations 23

    4. Regroupement rgional des services de la nationalit 26

  • Les jeunes et la nationalit franaise

    La nationalit : quest-ce que cest ?La nationalit est le lien juridique et politique qui relie une personne un tat. Elle constitue la ligne de partage entre celles et ceux qui ont la nationalit de cet tat (les nationaux ) et celles et ceux qui ne lont pas (les trangres et les trangers) : Sont considrs comme trangers au sens du prsent code les personnes qui nont pas la nationalit franaise, soit quelles aient une nationalit trangre, soit quelles naient pas de nationalit (code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile Ceseda, art. 111-1).

    Chaque tat est libre dtablir les rgles sur la base desquelles il attribue sa nationalit.

    Le droit de la nationalit repose en gnral sur deux types de rattachement ltat : le droit du sol et le droit du sang . On peut avoir la nationalit dun pays parce quon est n sur son territoire et/ou quon y a rsid pendant une certaine priode : cest le droit du sol . On peut galement avoir la nationalit dun pays par filiation quand lun des parents en a lui-mme la nationalit : cest le droit du sang .

    La place respective accorde au droit du sol et au droit du sang varie selon les lgis-lations et au fil du temps. Elle est fonction de considrations politiques, idologiques ou dmographiques. La place donner au droit du sol a ainsi t un des enjeux des dbats qui ont abouti aux rformes lgislatives successives en ce qui concerne le sort des jeunes ns en France.

    Les jeunes et la nationalit franaiseLobjet de cette Note pratique est dexpliquer limpact des rgles relatives la natio-nalit sur la situation des jeunes : selon la nationalit de leurs parents, selon quils sont ns en France ou ltranger, ils se verront attribuer la nationalit franaise leur naissance, ou lobtiendront sans formalit leur majorit, ou devront accomplir certaines dmarches dclaration ou demande de naturalisation pour lacqurir.

  • page2 GistiLes jeunes

    Le petit lexique de la nationalitRpondre la question tes-vous ou pouvez-vous tre franais ? conduit employer des termes dont le sens prcis peut tre difficile comprendre.

    Cest pourquoi vous trouverez ci-dessous un petit lexique de la nationalit dans lequel tous les mots souligns dans cette note pratique sont dfinis.

    Acquisition

    Acqurir la nationalit franaise, cest devenir franaise. On tait tranger ou trangre depuis la naissance et on devient franaise, ce qui, la plupart du temps, nempche pas de garder sa nationalit dorigine (voir double nationalit). Lacquisition soppose lattribution.

    On peut acqurir la nationalit franaise de plusieurs manires : automatiquement, par dclaration, par naturalisation, ou par rintgration.

    Adoptionplnireousimple

    - Ladoption plnire rompt tout lien de filiation entre lenfant et ses parents bio-logiques. Lenfant doit avoir moins de quinze ans. Cette adoption, prononce par jugement, cre avec les adoptantes les mmes liens que les autres formes de filiation et a les mmes effets sur la nationalit.

    - Ladoption simple est soumise des conditions moins exigeantes mais na pas deffet automatique sur la nationalit de ladopte.

    Attribution

    Si la nationalit franaise est attribue une personne, cela signifie que cette personne est franaise ds la naissance. On parle alors couramment de natio-nalit dorigine . Lattribution peut tre due la filiation (un parent franais) ou au double droit du sol.

    Apatridie

    Une personne est apatride si elle nest reconnue par aucun tat comme lun de ses nationaux, soit parce quelle na jamais eu de nationalit, soit parce quelle la perdue. Cela peut tre le cas dun enfant n de parents inconnus, ou dun enfant n de parents dont la nationalit ne se transmet pas par filiation. En effet, certains tats nattribuent pas leur nationalit ceux qui ne sont pas ns sur leur territoire, mme si les parents ont la nationalit de cet tat.

    Le droit franais attribue par dfaut et sous certaines conditions la nationalit franaise aux enfants ns en France pour viter les cas dapatridie.

  • et la nationalit franaise Gisti page 3

    En revanche, les personnes apatrides qui rsident en France ne bnficient pas de conditions particulires pour obtenir la nationalit franaise.

    Cartenationaledidentit

    Cest un document officiel dlivr sous lautorit des prfectures et qui permet toute citoyenne franaise de justifier de son identit et de sa nationalit fran-aise dans tous les actes de la vie courante. Elle est galement reconnue comme document de voyage lintrieur de lUnion europenne condition quelle soit en cours de validit.

    Pour lobtenir, il faut bien sr prouver sa nationalit franaise. Cest, par exemple, possible en prsentant son acte de naissance et celui de ses parents, quand on a la nationalit franaise par double droit du sol.

    On peut aussi prouver sa nationalit franaise en prsentant le document justifiant quon la acquise : dclaration de nationalit franaise ou dcret de naturalisation.

    Dans certains cas, la prfecture peut exiger quun certificat de nationalit franaise soit prsent lappui de la demande.

    Certificatdenationalitfranaise

    Il est lgalement le seul document prouvant la nationalit franaise dune personne en prcisant de quelle manire elle est tablie.

    Ce certificat est dlivr par le greffier ou la greffire en chef du tribunal dinstance comptent pour le lieu du domicile de la personne qui en fait la demande ou, si elle rside hors de France, de son lieu de naissance.

    Par exception, une personne rsidant Paris ou rsidant hors de France et ne Paris doit sadresser au Ple de la nationalit franaise.

    Lintresse doit alors prsenter les documents qui permettent dtablir sa nationalit franaise. Par exemple, les jeunes qui ont acquis automatiquement la nationalit franaise 18 ans doivent apporter des preuves de leur naissance et de leur rsidence en France (voir p. 14).

    Dclaration

    Il est dans certains cas possible dacqurir la nationalit franaise en souscrivant une dclaration de nationalit franaise auprs du greffier ou de la greffire en chef du tribunal dinstance comptent pour le lieu du domicile de la personne qui en fait la demande. Par exception, une personne rsidant Paris doit sadresser au Ple de la nationalit franaise.

    Cette procdure concerne notamment certains enfants mineurs ns en France (voir p. 11).

    Les personnes trangres maries depuis plus de quatre ans avec une Franaise peuvent aussi souscrire cette dclaration, mais en prfecture (voir p. 16).

  • page4 GistiLes jeunes

    La dclaration doit tre enregistre ds lors que les conditions prvues par les textes sont tablies. Ladministration ne dispose pas ici du mme pouvoir discrtionnaire quen matire de naturalisation : lacquisition est un droit pour la personne qui en remplit les conditions.

    Le gouvernement peut toutefois sy opposer, dans le cas des conjoints de Franaise, pour des motifs limitativement numrs (voir p. 16-17).

    Discrtionnaire(pouvoir)

    Cest la possibilit, pour lautorit administrative, de prendre une dcision pour des motifs dintrt gnral quelle apprcie librement - on dit aussi : en oppor-tunit . Cest le cas de la naturalisation, qui est accorde discrtionnairement.

    Doubledroitdusol

    Le terme double droit du sol fait rfrence la rgle qui prvoit lattribution de la nationalit franaise une personne ne en France dont lun des parents au moins est galement n en France ou sur un territoire qui tait lpoque de sa naissance sous souverainet franaise.

    Doublenationalit

    Le droit franais, contrairement celui de certains autres tats, ninterdit pas ses ressortissantes de possder une autre ou plusieurs autres nationalits. Le fait dacqurir la nationalit franaise ne fait pas perdre la nationalit de son pays dorigine, sauf si ce dernier nadmet pas la double nationalit. Des conventions fixent les obligations des doubles nationaux , en particulier en ce qui concerne dventuelles obligations militaires.

    Effetcollectif

    Un enfant mineur dont lun des parents acquiert la nationalit franaise devient lui-mme franais. On parle alors deffet collectif. Deux conditions doivent cep

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