Les grands principes restent les mêmes et sont rappelés à l’article 1 :

Liberté d’accès à la commande publique

Égalité de traitement des candidatsTransparence des procédures

Ceci afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Inférieur à 90 000 €

Entre 90 000 €

et les seuils européens

Supérieur aux seuils européens

Le pouvoir adjudicateur peut imposer Le pouvoir adjudicateur peut imposer

la réponse électroniquela réponse électronique

Intérêt de la dématérialisation :Intérêt de la dématérialisation :

-Gain de tempsGain de temps

-Sécurisation de la remise des offresSécurisation de la remise des offres

-Souplesse d’utilisation Souplesse d’utilisation (téléchargement ou remise (téléchargement ou remise des plis en dehors des horaires d’ouverture)des plis en dehors des horaires d’ouverture)

de matériel informatiques et

services informatiques

supérieur à 90 000 €, les candidatures et

offres sont obligatoirement

transmises par voie électronique.

Toute autre publicité

complémentaire peut être utilisée

(magazine, affichage, site

internet…)

Pour les fournitures

Lire attentivement les documents de la Lire attentivement les documents de la consultation consultation

(exemple : le règlement de la consultation fixe (exemple : le règlement de la consultation fixe

les « règles du jeux » à respecter) afin les « règles du jeux » à respecter) afin répondre conformément à la demande (ex : répondre conformément à la demande (ex : acception des variantes, visite obligatoire, acception des variantes, visite obligatoire,

options…)options…)

S’assurer de la présence et de la complétude S’assurer de la présence et de la complétude des documents demandés : aucun complément des documents demandés : aucun complément

n’est possible après la remise des plis n’est possible après la remise des plis concernant l’offre (seul des compléments de concernant l’offre (seul des compléments de

candidature sont possibles)candidature sont possibles)

Exemple souvent rencontrés :Exemple souvent rencontrés :Acte d’engagement non signé, bordereau Acte d’engagement non signé, bordereau

de prix incomplet de prix incomplet

peut se faire sous format papier peut se faire sous format papier ou électronique, dans tous les cas, ou électronique, dans tous les cas, les offres doivent les offres doivent parvenir avant parvenir avant les dates et heures indiquées sur les dates et heures indiquées sur les documents de consultationles documents de consultation.

La remise des offres

particulièrement les délais postaux particulièrement les délais postaux et les certificats de signature et les certificats de signature électroniques (compter 3 semaines)électroniques (compter 3 semaines)

Anticiper

L’offre choisie est l’offre L’offre choisie est l’offre économiquement la plus économiquement la plus

avantageuse avantageuse (et non pas la moins (et non pas la moins disante) selon les disante) selon les critères de choixcritères de choix sont sont

définis et pondérésdéfinis et pondérés dans le règlement de dans le règlement de la consultation (RC).la consultation (RC).

Prendre connaissance des critères Prendre connaissance des critères et sous-critères prévus dans et sous-critères prévus dans

le règlement de la consultation.le règlement de la consultation.

Présenter un mémoire technique, Présenter un mémoire technique, clair, concis, clair, concis, adapté au marché adapté au marché et reprenant les éléments attendus et reprenant les éléments attendus

pour la notation des critèrespour la notation des critères.

Critère : Valeur technique de

l’offre75 %

Critère :

25 %

Contenu pédagogique20 %20 %

Individualisation des parcours et modalités de

soutien pédagogique 20 %20 %

Moyens techniques et ressources

pédagogiques20 %20 %

Moyens humains (CV des formateurs)

15 %15 %

Prix de la prestation (le prix est apprécié à l’heure-stagiaire

TTC ou net de taxe)

25 %25 %

LE CRITÈRE PRIX N’EST PAS TOUJOURS

LE CRITÈRE PRIX N’EST PAS TOUJOURS

LE CRITÈRE PRINCIPALLE CRITÈRE PRINCIPAL

Clauses d’insertion : elle peut être imposée Clauses d’insertion : elle peut être imposée (art 14) (art 14) leur mise œuvre bénéficie toujours d’un leur mise œuvre bénéficie toujours d’un accompagnement par un facilitateur dont accompagnement par un facilitateur dont les coordonnées sont précisées dans le les coordonnées sont précisées dans le règlement de la consultation (ex: le PLIE…)règlement de la consultation (ex: le PLIE…)

Le Code, dans son article 5, impose la prise en Le Code, dans son article 5, impose la prise en compte d’objectifs de compte d’objectifs de développement durabledéveloppement durable : : à prendre en compte peuvent parfois faire la à prendre en compte peuvent parfois faire la différence (organisation de la livraison, différence (organisation de la livraison, transport, normes environnementales)transport, normes environnementales)

La La variante variante

est une modification des spécifications précisées dans le cahier des charges à l’initiative du candidat, l’option (Prestation Supplémentaire éventuelle) est demandée par le pouvoir adjudicateur.

TypologiTypologiee

Les variantes peuvent être : •techniques (ex : matériaux), •administrative (ex : garantie), •financières (ex : décomposition du prix forfaitaire)

IntérêtsIntérêts des variantes : innovation, développement durable…

VérifierVérifier si les variantes sont ou non autorisées

Un Un accord-cadre accord-cadre

Permet de contracter Permet de contracter avec plusieurs avec plusieurs

prestataires qui seront prestataires qui seront remis en concurrence à remis en concurrence à la survenance du besoinla survenance du besoin = marché subséquent – = marché subséquent – les termes du marché les termes du marché ne sont pas fixés dès ne sont pas fixés dès l’accord-cadre mais l’accord-cadre mais

dans le marché dans le marché subséquentsubséquent

Intérêt : Intérêt : rapidité pour rapidité pour

la la consultation.consultation. On ne peut On ne peut

pas pas y entrer en y entrer en

cours cours d’exécutiond’exécution

Dans les 2 cas (AC/MBC),

le titulaire a une exclusivité

concernant l’objet du marché. Leur

durée maxi est de 4 ans.

Tous les termes du marché sont fixés dès le marché mais il y a une

incertitude quant aux quantités qui vont être

commandées et leur positionnement dans le temps

(durée maximum : 4 ans)

Marché à bons de

commande

L’ARTICLE 10 :pose le principe de l’allotissement. Le marché

unique devient une exception (choix à justifier)

Cela permet aux PME de répondre

sur des lots moins importants

LE DÉLAI DE PAIEMENT EST DE 30 JOURS entre la date de réception de la facture et le versement du montant (cela inclut la vérification par le maitre d’œuvre)

Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont versés automatiquement dès que le délai est dépassé.

Désormais le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € est prévu (depuis mars 2013)