les droits fondamentaux des Étrangers .droits fondamentaux des Étrangers 7, rue saint-florentin

Download LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS .DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS 7, rue Saint-Florentin

Post on 16-Sep-2018

215 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • SYNTHSE / MAI 2016

    LESDROITS FONDAMENTAUXDES TRANGERSEN FRANCE

    7, rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08

    Tl. : 09 69 39 00 00www.defenseurdesdroits.fr

    736160090 couv.pdf - Mai 4, 2016 - 1 sur 1 - BAT DILA

  • 1

    LES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS EN FRANCE

    TABLE DES MATIRES

    I. PREMIRE PARTIE ENTRE, SJOUR, LOIGNEMENT :DES FONCTIONS RGALIENNES DE LTAT EXERCER DANS LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS 7

    I.Le contrle de lentre des trangers sur le territoire 7

    A.Visas: un pouvoir discrtionnaire trop souvent exerc en mconnaissance des limites fixes par le droit 7Mieux encadrer la dlivrance des visas court sjour 7Mettre la politique des visas, notamment lgard

    des Syriens, en conformit avec le droit une protection internationale 9

    B.Frontires: des refoulements porteurs datteintes aux droits fondamentaux 10Assurer une gestion des frontires respectueuse

    des droits des migrants 10Renforcer les droits des migrants

    maintenus en zone dattente 10

    II.Le droit au sjour des trangers 11

    A.Prcarit du sjour: un frein lintgration et laccs aux droits 12Dvelopper laccs des titres de sjour plus prennes 12Amliorer la prise en charge

    des trangers en prfecture 12

    B.Des trangers spcialement affects par la prcarit du droit au sjour 14Les mineurs isols devenus majeurs 14Les personnes malades 14Les victimes de violences conjugales 16Les victimes de la traite 17Les dtenus 17Les travailleurs migrants 17

    736160190 int.pdf - Mai 6, 2016 - 1 sur 64 - BAT DILA

  • 2

    LES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS EN FRANCE

    III.Lloignement des trangers 20

    A.Des mesures dloignement au bien-fond contestable 20Renforcer leffectivit des protections

    contre lloignement prvues par la loi 20Concilier lloignement des parents denfants mineurs

    avec le droit au respect de la vie prive et familiale et lintrt suprieur de lenfant 22

    Limiter le prononc des interdictions de retour sur le territoire (IRTF) au cadre fix par le droit europen 22

    B.Des mesures dloignement excutes au mpris de certains droits fondamentaux 23Veiller ce que les interpellations nentravent pas

    lexercice dautres droits 23Renforcer les droits des personnes retenues en centres

    de rtention administrative (CRA) 24Prvenir les risques datteintes lintgrit physique et psychique

    lors de la mise en uvre des loignements par voie arienne 27Garantir le respect des formalits requises

    pour le renvoi vers le pays de destination 27

    II. DEUXIME PARTIE DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS PRSENTS SUR LE TERRITOIRE : UNE GALIT DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX SOUMISE RUDE PREUVE 29

    I.Les droits civils et politiques 29

    A.La libert daller et venir 29Sanctionner les pratiques illgales tendant restreindre

    la libert daller et venir de certains trangers pour les loigner de leur lieu de vie 29

    Renforcer lencadrement des procdures de contrle de droit commun pour limiter les risques de contrles discriminatoires 30

    Amnager un meilleur quilibre entre lobjectif de lutte contre limmigration irrgulire poursuivi par les procdures ddies aux trangers dune part et le respect de leurs droits fondamentaux dautre part 31

    B.Laccs la justice 33Garantir laccs au juge 33Garantir le droit au recours effectif

    dans les collectivits doutre-mer 34

    736160190 int.pdf - Mai 6, 2016 - 2 sur 64 - BAT DILA

  • 3

    LES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS EN FRANCE

    C.Le droit au mariage 35Veiller ce que la lutte contre les mariages blancs

    et gris ne porte pas atteinte la libert matrimoniale des trangers 35

    II.Les droits conomiques et sociaux 36

    A.Le droit la protection de la sant 36Mettre un terme aux difficults rencontres

    par les trangers en situation irrgulire du faitde la protection maladie spcifique qui leur est ouverte 36

    Veiller ce que la rforme PUMa ne fragilise pas laccs des trangers en situation rgulire lAssurance maladie 37

    Prvenir le risque de refus de soins auquelse trouvent particulirement exposs les trangers 38

    B.Le droit au logement et lhbergement durgence 39Prvenir les risques de discriminations fondes

    sur la nationalit en matire daccs au logement 39Raffirmer linconditionnalit du droit

    lhbergement durgence 40Garantir leffectivit du droit des demandeurs dasile

    bnficier de conditions matrielles daccueil dcentes 40

    C.Le droit une protection sociale 42Lever les discriminations lgales laccs

    aux prestations sociales des trangersen situation rgulire 42

    Prendre en compte les situations spcifiquesayant pour effet dexclure des trangers du bnficede certaines prestations 44

    D.Le droit au travail 45Adopter une liste de mtiers en tension unique et corrle

    aux volutions de la conjoncture conomique 45Ouvrir les emplois dont laccs demeure subordonn

    une condition de nationalit 45Faciliter linscription lordre des mdecins diplms

    hors de lUE 46largir le droit au travail des demandeurs dasile 47

    E.Le droit au compte 49Assurer que la mise en uvre des obligations

    de contrle des banques nentrave pas le droit au compte des trangers 49

    Garantir le droit des trangers accder leur compte 50

    736160190 int.pdf - Mai 6, 2016 - 3 sur 64 - BAT DILA

  • 4

    LES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS EN FRANCE

    III.Les droits spcifiques aux mineurs 50

    A.Le droit des mineurs non accompagns une protection 50Veiller au respect de la procdure de mise labri, dvaluation

    et dorientation pralable la prise en charge des mineurs non accompagns 50

    Garantir laccs aux droits et la justice tout au long de la phase dvaluation 53

    Amliorer la qualit de la prise en charge et prparer le passage la majorit 53

    Renforcer la protection des enfants exploits par des rseaux aux fins de commettre des dlits 54

    B.Minorit et extranit : deux facteurs dentraves aux droits fondamentaux 54Garantir un accs aux soins adapt aux besoins spcifiques

    des mineurs non accompagns 54Assurer leffectivit du droit des mineurs non accompagns

    solliciter une protection au titre de lasile 54Faciliter laccs des mineurs de plus de 16 ans lemploi

    et la formation professionnelle 55Garantir le droit de tous les mineurs tre scolariss 55

    736160190 int.pdf - Mai 6, 2016 - 4 sur 64 - BAT DILA

  • 5

    LES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS EN FRANCE

    Le Dfenseur des droits estime que le respect des droits fondamen-taux des trangers est un marqueur essentiel du degr de protection des droits et des liberts dans un pays.

    Les analyses juridiques dveloppes dans ce document ne concernent que les droits effectivement consacrs par le droit positif et entendent souligner lcart mesurable entre la proclamation thorique de ces droits et leur effectivit.

    Il convient au pralable de souligner que: Concernant lentre, le sjour et lloignement, le droit posi-tif autorise a priori les diffrences de traitement prcisment fondes sur la distinction entre la catgorie juridique des natio-naux et celle des trangers. Dans ces domaines, le pouvoir discrtionnaire de ltat est important. Il nest toutefois pas sans limite et ne saurait en aucun cas tre discriminatoire. Il appar-tient au Dfenseur des droits de rappeler que, mme dans un domaine aussi rgalien, le respect des droits fondamentaux doit tre garanti.

    linverse, dans la plupart des domaines de la vie quoti-dienne, protection sociale, enfance, sant, logement, le droit interdit a priori dtablir des diffrences de traitement. Ce-pendant, au-del des pratiques illgales qui contreviennent cette interdiction, comme les refus de scolarisation ou daccs aux soins par exemple, cest la rgle de droit elle-mme qui, en instaurant parfois des critres apparemment neutres, limite de fait le plein accs aux droits fondamentaux des trangers.

    Loin dtre naturelles et immuables, les rgles de droit ddies aux trangers ou encore celles sappliquant principalement eux quil sagisse de ltranger prsent sur le territoire franais depuis peu ou au contraire de celui dont la prsence est ancienne sont autant de choix oprs par le lgislateur et le pouvoir rglementaire qui re-posent sur des considrations fluctuantes dans le temps. Cest dans ce contexte que se dveloppent des ides prconues, frquemment alimentes par une peur irraisonne des trangers.

    Aucune priode de lhistoire de limmigration, aussi intense soit-elle, na modifi le socle des valeurs rpublicaines communes. Ni le million de rapatris et harkis au dbut des annes 60, pas plus que tous les Portu-gais, Espagnols, Italiens, Algriens, Marocains, Tunisiens, venus pour travailler dans les annes 60 et 70. Ni les immigrs sub-sahariens que lindpendance des Etats africains a conduits en Europe. Ni les 200000 boat people au dbut des annes 70 et ce, alors que la situation co-nomique de la France commenait se dgrader, que le gouvernement avait suspendu limmigration de travailleurs et que la matrise des flux migratoires tait dj un enjeu du discours politique.

    736160190 int.pdf - Mai 6, 2016 - 5 sur 64 - BAT DILA

  • 6

    LES DROITS FONDAMENTAUX DES TRANGERS EN FRANCE

    Dans ce domaine, les mots utiliss, vhicules des ides et des stro-types, ne sont pas neutres et sans consquence. Migrants, rfugis, clandestins, sans papiers, immigrs, exils sont autant de mots rare-ment utiliss de manire indiffrente. Si lobjet de ce document est de nommer trangers la catgorie juridique des individus qui nont pas la nationalit franaise, le Dfenseur peut tre amen utiliser le mot migrant pour dcrire le sort des personnes, sujets de droits dans un processus dmigration, dimmigration, de dplacement. Ce terme a longtemps t vu comme le plus neutre. Depuis une priode rcente, il a nanmoins, tendance tre utilis pou

Recommended

View more >