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Frédéric ROSENSTEIN, Formation Paris, 09/03//071

Les Contrats de Performance Energétique (CPE)

mécanisme et intérêt

Frédéric ROSENSTEINADEME


PLAN

1. Contexte

2. Typologie des services énergétiques

3. Quels types de contrats ?

4. Secteur public

5. Etudes de cas

6. Intervention de l’ADEME


Contexte favorable au développement des services d’efficacitéénergétique

•Ouverture des marchés de l’énergie (juillet 2004)

•Directive services et efficacité énergétique (avril 2006)

•Loi POPE, éligibilité aux CEE (démarrage du dispositif : juillet 2006)

•Nouveau Code des Marchés Publics (août 2006)

•Contrats de Partenariat Public Privé ( ordonnance juin 2004)


Achat d’électricitéAchat de combustibles

Analyse des

besoins et des

ressources

Valorisation des actions :

-Vente d’énergie-Certificats blancs

Part de combustibles

d’origine

renouvelable

(bois, biocarburant…)

Coût total

Part d’électricité

verte certifiée

Achat d’énergieEnergies « gratuites »(Soleil, vent, bois d’élagage…)

Temps

€

Coût total =

Montant des factures d’énergie

Coût des actions


+

Coût des actions

Mise en oeuvre

d’actions d’efficacité

énergétique et

d’optimisation des

abonnements et des

consommations

Production

d’énergie

(électricité, chaleur)

Coût des actions


Démarche générale pour réduire sa facture énergétique


Services liés à la fourniture d'énergie

Services liés à l'aide à la décision

Services liés à la fourniture

d'équipements

Services liés à l'installation

Services liés à l'exploitation

Services liés au financement

Gestion de l'accès au réseau

Conseil SAV Conception Maintenance Prêt

Facturation des consommations

Audit énérgétiqueGarantie de bon fonctionnement

Travaux, InstallationConduite des installations

Leasing

Pose et gestion des compteurs généraux

Diagnostic énergétique

Optimisation des consommations

Credit Bail

Garantie de qualité et de sécurité

Etude de faisabilité

Garanties de résultats sur les

performances des équipements

Tiers financement

Suivi des consommations et

de la courbe de charge

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Quels services ? Quels acteurs ?


Niv

eau/com

pexité d

es m

oyens à

mettre

en œ

uvre

Contribution à l’Efficacité énergétique

+

-+-

Gestion de l'accès au réseau

Audit énergétique

Conduite des installations énergétiques

Maintenance performantielle des

installations

Engagement de résultats

Facturation réelle des consommations

Télé-relevé des consommations

Suivi de la consommation et de la courbe de charge

Demande d'inervention de travaux sur Internet

Garantie de rendement

Garantie de qualité et de sécurité

Conception et réalisation d'unités de production d'énergie

Conception et réalisation des

réseaux internes de distribution

Restructuration des comptages

Amélioration de la qualité de l'énergie

électrique

Mise en œuvre des installations climatiques

Conseil

Suivi des performances

(GTB)

Formation

Autre approche de la typologie des services

Source CS2E


Terminologie

•Contracting

•Services énergétiques

•Services d’efficacité énergétique

•Contrats de performance énergétique (CPE)

•Contrats d’exploitation avec intéressement

•Tiers-financement

•Contrats de progrès


Création d’une association : CS2E (Club des Services d’EfficacitéEnergétique)

• Membres actuels : FG3E, UFE, GIMELEC, SERCE, UCF• Objectifs du club

– Accélérer le développement du marché des SEE• Missions :

– Informer l’ensemble des acteurs concernés (clients, prescripteurs, etc), en communiquant sur :

• Les gisements– Par segment de marché et type d’applications

• Les potentiels de gains accessibles techniquement et économiquement• La Typologie des offres

– Typologie des solutions et de leurs financements• Positionnement des acteurs

– Fournisseur d’énergie, Constructeurs, Sociétés de services et maintenance, Bureaux d’études, organismes financiers, etc

– Acteurs institutionnels: Europe, Ministères, Collectivités territoriales (réglementation), ADEME

– Contribuer à l’élaboration d’outils et de réglementations


Définitions des services d’efficacité énergétique adoptée par le CS2E

La mise en oeuvre combinée de matériels et de prestations conduisant àune amélioration de l’efficacité énergétique et/ou à une économie en énergie primaire

L’amélioration ou l’économie apportée doit être mesurable ou vérifiable ou encore estimable dans les cas où l’économie est sans équivoque.

Le prestataire s’engage par contrat :• À caractériser avec précision la situation de référence,• À mettre en oeuvre les moyens de contrôle et de mesure de la performance,• À atteindre les objectifs de qualité et d’économies d’énergie annoncés.


Principe de financement de l’investissement par les économies d’énergie

Remboursement

investissement

Exploitation et maintenance

Achat énergie


Achat énergie

Rémunération SS2EFacture

énergétique


Achat énergie


Achat énergie

Remboursement investissementFacture

énergétique

Situation de référence

Début de la période de garantie

Fin du contrat

Solution interne

Solution SS2E


BANQUIER

EXPLOITANT

INSTALLATEUR

SS2E

CLIENT

Garanti les résultats et fournit tout ou partie des prestations

AMO AMO CLIENT

Garanti les résultats et fournit tout ou partie des prestations

BANQUIER

EXPLOITANT

INSTALLATEUR

SS2E

SS2E

CLIENT

BANQUIER

EXPLOITANT

INSTALLATEUR

AMO

Garanti seulement les résultats

Exemples de services d’efficacité énergétique

Responsabilité croissante de la SS2E


P3 optionnel, P4 interdit pour les acheteurs publics et intéressement (I) possible sur tous ces contrats

La complexité de l’achat d’électricité et du gaz peut renforcer ce type de contrat à travers le P1

Les contrats d’exploitation

Conditions pour qu’un contrat d’exploitation soit considéré comme un service d’efficacitéénergétique :

� la consommation cible doit être inférieure à la consommation de référence (par exemple : moyenne des 3 dernières années toutes choses étant égales par ailleurs) et doit être atteinte par des actions mises en œuvre directement par l’exploitant

� contient une clause d’intéressement


Intéressement des acteurs aux économies d’énergie dans les contrats d’exploitation

Incitation du

client à

consommer

moins

Incitation de l’exploitant au rendement

Aucune incitation Incitation d’un seul acteur

Incitation des deux acteurs

MFMT

MC

MCI

MFIMTI

CP PF

PFI CPI

Contrat au volume ou sans appro.

intéressem

ent

Contrat au forfait

Contrat au Contrat au comptagecomptage

Découpage pratique du contrat de service :� PF: exploitation sans approvisionnement� CP: exploitation avec approvisionnement en combustible au volume� MF: exploitation avec approvisionnement en combustible au forfait indépendamment du climat� MT: exploitation avec approvisionnement en combustible au forfait corrigé avec le climat� MC: exploitation avec approvisionnement en combustible en fonction de l’énergie finale fournie


Démarchage auprès du client

Prédiagnostic étude

préliminaire

Mise en oeuvre

Garantie de résultats sur la durée du contrat

Audit détaillé

Protocole d’entente

Signature du contrat

Exemple de Processus d’un CPE proposé par une SS2E

€


PrédiagRéalisé par

B.E. indépendant

Mise en oeuvre

Garantie de résultats sur la

durée du contrat

Audit détailléréalisé par

B.E. indépendant

Signature du

contrat

Consultation de plusieurs

SS2E

Négociation sélection

Financement

Audit légerSS2E 3

Audit légerSS2E 2

Audit légerSS2E 1

OffreSS2E 3

OffreSS2E 2

OffreSS2E 1

Choix solution interne

ContratFinancement banque, sofergie

Contrat entreprise de

travaux

Contrat d’exploitation

Processus préconisé pour un CPE


Facture énergétique

Facture énergétique

Estimation des Gisement d’économies accessibles

Coûts de mise en oeuvre

? •Coût financier

•Risque technique installation

•Risque technique maintenance et exploitation

MDE : faire soi-même ou faire faire ?


Evaluation des risques liés au projet de MDE

Conception

- Non respect des coûts et délais liés à la conception- Mauvais choix de conception- Mauvaise définition des besoins futurs en énergie- Insuffisance de diagnostics préalables- Changement de conception à la demande de la direction générale

Réalisation

- Augmentation des prix de la construction, des équipements, de lamain d’œuvre, etc…

- Modification du projet à la demande de la direction générale oudes utilisateurs

- Changement réglementaire, légaux (ex : risques sanitaires,sécuritaires, …)

- Défaillance dans l’encadrement du chantier, des sous-traitants,sinistres en cours de chantier

- Plaintes de tierces parties (nuisances sonores, pollution, etc…)- Dépassement des coûts et des délais- Vices cachés- Evènements non prévisibles (climat, vols, …)- Variation des taux d’intérêts dans le cas d’un prêt

Exploitation

maintenance

- hausse des prix de l’énergie- Indisponibilité, défaillance des équipements, mauvaise

maintenance du bâtiment, …- Mauvaise qualité de service rendu aux occupants ou utilisateurs du

bâtiment et équipements- Hausse des coûts de maintenance- Changements réglementaires, légaux (ex : risques sanitaires,

sécuritaires, …)- Troubles sociaux- Risques commerciaux- Hausse des besoins, extension du bâtiment, modification des

conditions d’utilisation du bâtiment, des équipements…


Atouts et limites de l’externalisation

• Mise en œuvre simultanée de plusieurs actions• Capacité d’emprunt non affecté• Nombre d’intervenants limité• Mise à disposition d’experts sectoriels• Transfert de risques techniques et financiers

vers la SS2E• Garantie de résultats sur les économies

d’énergie

• La SS2E peut limiter ses actions aux plus rentables et les moins risquées

• Coût de financement plus élevé• Risque de perte de compétences• Risque de perte de contrôle dans l’exploitation

et les choix d’investissements• Complexité du contrat • Coût additionnel associé à la garantie de

performance


Critères pour l ’analyse comparative entre deux stratégies : avec ou sans CPE

•Quels risques suis-je prêt à assumer ?

•Estimation des risques et des coûts associés

•Compétences à maintenir ou développer sans CPE

•Compétences à développer pour mettre en œuvre un CPE

•Taux d ’endettement

•Coût global

•Délais de mise en œuvre des mesures d ’EE

•Niveau de garantie sur les économies d ’énergies

•Niveau de garantie sur des performances (confort des occupants, productivité, sécurité, etc…)

•Dans le cas d’un CPE, la perte de compétences en interne est-elle irréversible ?

•Durée du CPE


Les conditions d’un bon CPE

•Préparation du contrat

•Mettre en place une structure compétente (juridique, technique, financière)

•Bien connaître son patrimoine

•Réaliser un audit énergétique en interne ou par un BE indépendant

•Evaluer l ’évolution de ses besoins

•Evaluer sa consommation de référence

•Evaluer les économies d ’énergies potentielles

•Avoir fait l ’analyse stratégique préalable

•Faire jouer la concurrence

•Suivi du contrat

•Climat de confiance entre le client et le prestataire, démarche partenariale

•Contrôle régulier des engagements

•Fin du contrat

•Contrôle sur le transfert en bon état du bâtiment et/ou des équipements


Ce que doit contenir à minima un CPE

•Éléments techniques (issus d ’un audit réalisé au préalable)

•Descriptif du site et des équipements :

•Surfaces ou volumes concernés

•Période d ’exploitation

•Moyens de production

•Principaux équipements

•Profil de référence :

•Conditions d ’exploitation (occupation, T°c, …)

•Période de référence (par ex 12 mois)

•Energies utilisées, tarifs de références

•Consommation annuelle en kWh par énergie, détaillée par mois

•Répartition des consommations, s ’il existe des sous-compteurs

•Indicateurs servant à l ’indexation (Dju, indicateur d ’activité, …)

•Méthode calcul des économies :

•Indicateurs pris en compte

•Part des consommations indexées

•Formule de correction par indicateur

•Moyens mis en oeuvre


Ce que doit contenir à minima un CPE

•Éléments financiers

•Consommation cible (avec tarif de référence) ou facture cible

•Durée du contrat

•Partage et pénalités

•Bande morte autour de l’objectif garanti (par ex 5%)

•Pénalités : excédent de consommation 100% à la charge du prestataire

•Partage des économies excédentaires, ex : dégressif (50,40,30,20,20 sur 5 ans), plafonné (par ex 20% de la garantie initiale) afin d’éviter une minoration du potentiel

•Coût des prestations, demander la plus grande transparence notamment quand le coût est intégré dans : le remboursement de l’investissement, la fourniture ou l’achat d’énergie

•Éléments juridiques

•Objet du contrat

•Clauses de responsabilité, d’assurance, de résiliation, …

•Clauses de confidentialité, de propriété

•Noms des sous-traitants du prestataire

•Modalités de facturation et de règlement.


Éligibilité des services énergétiques aux CEE ?

L’approche forfaitaire pour les produits est-elle adapté aux services ? : • Contrairement aux équipements, il n’existe pas de certification ou de méthode de

calcul sur la performance énergétique « exacte » d’un service.• Il existe peu de données statistiques fiables sur le contenu en efficacité énergétique

des services proposés sur le marché (ex : quelle est la valeur pour un PFI par rapport à un une situation sans contrat).

Premières réflexions :• Approche forfaitaire peu adaptée (sauf exception) aux services d’efficacité

énergétique• Raisonnement basé plutôt sur :

– La consommation réelle d’un site– Les économies d’énergies réelles garanties dans un contrat, calculées sur la

base d’un diagnostic• La loi laisse la possibilité de déposer des dossiers auprès des DRIRES sur des

opérations globales sur un ou plusieurs sites qui mettent en œuvre des actions non élémentaires


CPE dans le secteur public ?

1ere lecture du nouveau code des marchés publics

•Article 10 (possibilité de marché global , pas de paiement différé):…..Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la

construction et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, les prestations de construction et d’exploitation ou

de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot. S’il recourt à un marché global, celui-ci fait

obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l’exploitation ou de la

maintenance. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas

contribuer au paiement de la construction.

•Article 17 (clauses d’intéressement) :….Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d’améliorer les délais d’exécution, de

rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.

•Articles 14 et 45 (exigences en matière de gestion environnementale dans l’exécution du marché)

•Article 53 : l’attribution du marché de service peut se fonder sur des critères tels que les performances en matière de protection de l’environnement, le coût global d’utilisation, ……..

•Article 101 (retenue de garantie) :….. Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur

chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 %

du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet

de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas

échéant, pendant le délai de garantie.


CPE dans le secteur public ?

•Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les PPP : •Contrat par lequel une entreprise détient une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée•Recours à ce type de contrat uniquement si les critères de complexité ou d'urgence sont vérifiés.

•En général seuls le critère de complexité pourra justifier un CPE

•Critère de complexité pour un CPE : pas de définition précise car cette notion est fonction de la capacité de la personne publique, néanmoins quelques éléments pourraient contribuer à définir un projet de CPE complexe :

•Rémunération de l'opérateur fondée sur les économies d'énergie qu'il garanti•Création d'un pool de bâtiments de nature différente•Opération de rénovation pour avoir des bâtiments à très faible consommation d'énergie ou àénergie positive qui nécessite la mise en oeuvre de différentes techniques innovantes


• Le client:� Hôtel: 125 chambres – 130 employés� 3 Chaudières de 0,5 MW pour chauffage et ECS� Groupe froid de 441 kW pour climatisation� Facture énergétique en 2001: 179000€ HT

• Les besoins exprimés:� Améliorer la production d’ECS défaillante� Fournir un outil facilitant la gestion et la surveillance des équipements� Plan de financement car pas de liquidités

Etude de cas n°1Données de base


Etude de cas n°°°°1Plan d’action et coût de la prestation

Pour le prestataire:� Chaudière à haut rendement avec récupération des condensats � Échangeur instantané pour l’ECS� Bâche tampon sur l’eau glacée pour limiter les appels de puissance en heures pleines� GTC � Coût total: 175317€ HT

Pour le client:� Audit détaillé: 7622€ HT� Le reste est « gratuit » car financé par le prestataire


Etude de cas n°°°°1Le contrat de performance énergétique

Avant le contrat

Plafond de coût garantis

Énergie

A l’expiration du contrat

Pendant le

contrat

Coûts de fonctionnem

ent

Capitaux

Fonctionnement

� Le prestataire garantit des économies de 38367€ HT/an� Risques pris par le prestataire et aucun pour le client� TRI théorique de 4,5 ans mais contrat de 6 ans� Économies dès la 1ère année pour le client

Les économies sont préalablement garanties.

Ce contrat permet le financement par les économies générées.


Etude de cas n°°°°1Résultats énergétique et financier

� La garantie assure au client les économies fixées dans le contrat quelque soit le résultat du projet� Meilleur confort et gestion des plaintes plus efficace� Garantie respectée

Consommations et Economies totales

0

5000

10000

15000

20000

25000

Jan

vier

Fé

vrier

Ma

rs

Avril

Ma

i

Juin

Juille

t

Ao

ût

Se

pte

mb

re

Octo

bre

No

vem

bre

Dé

cem

bre

Période Janv à Déc 2003

Montant en € H.T

Consommation référence 2001

Prévisions Consommation

Consommation réelle 2003


• Le client :� Hypermarché : 20000 m2� Ouverture : 318j/an, fréquentation : 6500 tickets/jour�

•Les besoins exprimés:� sécurisation du budget énergie dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie

Etude de cas n°2Données de base

2002 total kWh total TeqC total € HT kWh/m² Wh/m²/Dju € HT/m² Gaz 878 238 54,5 23 213 43,91 20,28 1,16 Electricité 7 311 631 168,1 378 178 365,58 168,85 18,91 Total 8 189 869 222,6 401 391 409,49 189,13 20,07


Etude de cas n°°°°2Plan d’action et coût de la prestation

Pour le prestataire:� contrat de fourniture d’électricité sur 3 ans, à un prix connu sur la période � prédiagnostic énergétique (environ 3000€ pris en charge)� audit énergétique (7900€) qui définit le potentiel d’économies :

Pour le client:� investissement dans une GTB : 32550€� une partie des économies rémunèrent le prestataire pour l’amortissement de l’audit

Energie MWh TeqC €HTVA Electricité 344 7,9 21 000 Gaz 285 17,6 5 800 Total 629 25,5 26 800


Etude de cas n°°°°2Le contrat de performance énergétique

� La garantie assure au client les économies fixées dans le contrat quelque soit le résultat du projet� le prestataire n’est rémunérée que si la garantie est respectée


Etude de cas n°°°°2Premier retour d’expérience

� Quelques problèmes techniques à la réception de l’installation , réglés depuis.� Gain de 460 MWh la première année sur l’électricité (au-delà de la garantie)� opération globalement satisfaisante :

�Pour l’hypermarché : budget énergie sécurisé, garantie sur le temps de retour d’un investissement générateur d’économies d’énergie�Pour le fournisseur : fidélisation de son client


� Contexte :

� Potentiel d‘économies d‘énergie important

� Limites budgétaires pour investir et de compétences pour piloter un important programme de MDE

� Pas de volonté d’externaliser l’exploitation et la maintenance

� Démarche :

� Sélection de 3 hôpitaux

� Effort important pour convaincre les personnels d’E&M de la démarche du CPE

� Recueil de l’ensemble des données principales des bâtiments (surfaces chauffées, consommations, équipements, etc…)

� Procédure de mise en concurrence : dialogue compétitif

� 5 candidats sélectionnés, dont 3 proposeront des offres complètes

� Les 3 sociétés de services proposent à peu près le même montant d’économies d’énergie garanti

Etude de cas n°3Hôpitaux Regionfastigheter Skane (Suède)


� Démarche :

� Les 3 sociétés de services proposent à peu près le même montant d’économies d’énergie garanti

� Différentiation des offres sur la compréhension et les stratégies pour la mise en ouvre des actions de MDE en collaboration avec les équipes internes

� Démarrage du contrat en 2004/2005

� Actions inscrites dans le contrat : formation des personnels d’E&M, modernisation du système de traitement d’air, nouveau système de récupération de chaleur, rénovation des chaufferies, installations de compteurs, mise en place d’outils de suivi des consommations, élaboration de nouvelles procédures pour l’optimisation de l’exploitation et de la maintenance

� Durée du contrat : 7.5 ans

� Économies garanties : 1 millions €

� Premier bilan :

� Principale difficulté : continuité d’exploitation pendant certains travaux

� Demande des compétences spécifiques pour l’ensemble de la procédure : préparation, consultation, négociation, suivi du contrat

Etude de cas n°3Hôpitaux Regionfastigheter Skane (Suède)


L’ADEME peut vous accompagner

• Aides à la décision : Diagnostics énergétiques, études de faisabilité (aidés à 50 %)• Campagne de mesure (profil de consommation sur une semaine)• Ouvrages : guide intégration de l’URE et des Enr dans l’achat d’énergie et de

services (téléchargeable site internet ADEME)• Formations • Projet EIFER-CSTB : accompagnement méthodologique d’expérimentations de CPE

pour des bâtiments publics, comité de pilotage : MAPPP, ville de Lille, Conseil Régional Alsace, Assistance Publique Hôpitaux de Paris

• Projet Européen EUROCONTRACT


EUROCONTRACTPlate-forme Européenne pour la Promotion du

Tiers-financement


Coordination Berlin Energy Agency

Rudolfstrasse 9

D-10245 Berlin

Germany

Fon: +49 (30) 29 33 30 – 0

Fax: +49 (30) 29 33 30 – 99

[email protected]

Main Project Contact:Alexandra Waldmann

[email protected]

Project Website:http://www.eurocontract.net

Project Partners:Austria: Grazer Energy Agency,

Austrian Energy Agency

UK: MidWales Energy Agency,

Sweden: Swedish Energy Agency

Norway: Norwegian Energy Efficiency Inc.

Finland: Motiva Oy,

France: ADEME,

Italy: Regional Energy Agency of Liguria Italian Federation for the Rational Use of Energy

Greece: Centre for Renewable Energy Sources


• Modèles de contrats • Projets pilotes• Intégration des réhabilitations lourdes de bâtiments dans les CPE • Développer le marché des CPE dans le secteur immobilier privé• Lien entre CPE et facility management• Standards de qualité pour les services énergétiques • Recherche de services et de modes de financement innovants

Résultats attendus

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