En cas de licenciement ou de démission, le contrat de travail n’est rompu qu’à l’issued’un préavis, également appelé « délai-congé ». Les conventions collectives du BTPfixent la durée de ce préavis. Durant cette période, la relation de travail continue às’exécuter normalement mais le salarié a droit à des heures de sortie autorisée pourrechercher un nouvel emploi.

Les préavis de licenciement et de démission dans le BTP

Ouvriers – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise Durée du préavis Heures d’absence pour recherche d’emploi

Moins de 3 mois 2 jours 4 h

Plus de 3 mois 2 semaines 12 h

Ouvriers – Préavis conventionnel de licenciement

Ancienneté dans l’entreprise Durée du préavis Heures d’absence pour recherche d’emploi

Moins de 3 mois 2 jours 4 h

De 3 à 6 mois 2 semaines 12 h

De 6 mois à 2 ans 1 mois 25 h

Plus de 2 ans 2 mois 25 h

ETAM – Préavis de licenciement ou de démission

Ancienneté dans l’entreprise Durée du préavis Heures d’absence pour recherche d’emploi(licenciement seulement)

Pendant la période d’essai 2 semaines après le 1er mois d’essai 5 journées ou 10 demi-journées

Moins de 2 ans 1 mois (CNN ETAM bâtiment et TP :article 8.1) 5 journées ou 10 demi-journées

2 ans et plus 2 mois (CCN ETAM bâtiment et TP :article 8.1) 5 journées ou 10 demi-journées

Au moins 15 ans d’ancienneté et âgé d’aumoins 55 ans à la date d’expiration du

préavis (effectué ou non)

3 mois (CNN ETAM bâtiment et TP :article 8.1) 5 journées ou 10 demi-journées

Ingénieurs et assimilés cadres – Préavis de licenciement ou de démission *

Ancienneté dans l’entreprise Durée du préavis Heures d’absence pour recherche d’emploi(licenciement uniquement)

Pendant la période d’essai 2 semaines après le 1er mois d’essai 5 journées ou 10 demi-journées

Moins de 2 ans 2 mois 5 journées ou 10 demi-journées

Plus de 2 ans 3 mois 5 journées ou 10 demi-journées

* pour les cadres dans une entreprise n’appliquant pas les conventions collectives des cadres du BTP, le préavis légals’applique (à moins que le contrat de travail ne prévoie un préavis plus favorable) :

- de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;

- plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

11/200

Le départ des salariés Fiche n° 11/200

Les conditions et la durée du préavisde licenciement ou de démission

SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP © EuDITIONS TISSOT

• Comment déterminer la durée du préavis ?Les conventions collectives fixent une durée mini-male à respecter qui dépend de l’ancienneté dusalarié.

Pour les ouvriers, le préavis est différent selon quela rupture du contrat est un licenciement ou unedémission.

La durée du préavis est doublée, sans pouvoirexcéder 3 mois, pour les travailleurs reconnushandicapés.

Le délai de préavis commence à courir à compterde la première présentation de la lettre de licencie-ment.

Le licenciement pour faute grave exclut l’exécutiondu préavis car la gravité de la faute rend impossiblela poursuite du contrat de travail même pendant ladurée du préavis. L’inexécution du préavis dis-pense l’employeur du paiement de l’indemnité depréavis.

ji Notez-leSachez qu’en cas de licenciement pour faute grave, sivous payez au salarié son indemnité de préavis alorsmême qu’il ne l’effectue pas, il ne pourra pas remettreen cause le licenciement. Le paiement de l’indemnitéde préavis n’altère pas la notion essentielle de la fautegrave : l’impossibilité de maintenir le salarié dansl’entreprise.

• Dans quelles conditions le préavis doit-il sedérouler ?

Le salarié en préavis continue à effectuer sontravail dans les mêmes conditions qu’auparavant.Vous devez fournir du travail au salarié et celui-cicontinue à bénéficier des garanties sociales liées àson contrat de travail et il ne devra subir aucunediminution de ses salaires ou avantages.

En principe, le préavis ne peut pas être suspendu.Ainsi, il ne peut être ni prolongé, ni interrompu parla maladie ou la grève. Toutefois, en cas d’accidentdu travail, il est reporté jusqu’au retour du salarié. Ilen va de même pour les congés payés, à conditionque la rupture du contrat de travail ait été notifiéeaprès la fixation des dates de congés. En revanche,si la date de congés a été fixée postérieurement àla notification de la rupture du contrat de travail, laprise des congés payés pendant le préavis neretarde pas la fin du contrat de travail, sauf accorddes parties sur ce point.

Vous avez la possibilité de dispenser le salariéd’exécuter son préavis. Dans ce cas, vous devez luiverser l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié peut également demander à l’employeurde ne pas effectuer son préavis.

En principe, vous êtes alors libre d’accepter ou derefuser mais, si vous acceptez, le salarié ne peutpas prétendre à l’indemnité compensatrice de préa-vis. Vous pouvez également accepter une dispense« partielle » d’une partie seulement du préavis.

Attention, toutefois, pour les ETAM et les cadres, laconvention collective prévoit qu’en cas de licencie-ment ceux-ci peuvent quitter l’entreprise dès qu’ilsont un nouvel emploi.

j? ATTENTIONQu’elle émane de l’employeur ou du salarié, la dis-pense de préavis ne se présume pas et doit résulterd’une manifestation de volonté non équivoque. Lesparties ont donc tout intérêt à matérialiser leur inten-tion dans un document écrit afin d’éviter tout litigeultérieur.

L’employeurLe salariéLe conseil de prud’hommes (en cas de contentieux)

• Ne refusez pas au salarié de s’absenter encours de préavis pour rechercher un emploi

Les conventions collectives du BTP prévoient encours de préavis des heures de sortie autoriséepour rechercher un nouvel emploi.

Pour les ouvriers, les heures pour rechercher unnouvel emploi sont en principe groupées à la fin dudélai de préavis.

Pour les ETAM et les cadres, ces heures prennentla forme de journées ou de demi-jours d’absencesfixés moitié au gré du salarié, moitié au gré del’entreprise, moyennant information réciproque. El-les ne sont pas dues en cas de démission.

En cas de licenciement, ces heures sont rémuné-rées mais leur non-utilisation ne donne pas droit auversement d’une indemnité compensatrice.

Attention, en cas de mise à la retraite ou de départvolontaire à la retraite, les préavis sont différents !

L’accord sur le départ et la mise à la retraite dans leBTP a prévu des préavis différents en cas derupture du contrat de travail lié à la retraite dusalarié. Les dispositions de cet accord ont étéretranscrites dans les conventions des ETAM etdes cadres.

Retrouvez sur www.editions-tissot.fr les :

• Modèles à télécharger et personnaliserRefus de dispense de préavis en cas de démission

Fiche n° 11/210 – Les conséquences possiblesliées à la rupture du contrat de travail

Fiche n° 11/220 – Tableau des indemnités verséesau salarié en cas de rupture du contrat de travail

Fiche n° 11/260 – Réagir face à une démission

11/200

Fiche n° 11/200 Les conditions et la durée du préavis de licenciement ou de démission

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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION(susceptible de modifications)

Partie 01 - Les embauches et les contratsaidés

Partie 02 - La rédaction des contrats de travailPartie 03 - Le temps et la durée de travailPartie 04 - Les conditions de travail et les

modifications du contrat de travailPartie 05 - La discipline dans l'entreprisePartie 06 - Les absences, congés, accidents et

maladiesPartie 07 - La formation professionnellePartie 08 - La rémunération et les cotisationsPartie 09 - La santé et la sécurité au travailPartie 10 - Les obligations de l'employeurPartie 11 - Le départ des salariésPartie 12 - Les élections professionnellesPartie 13 - Les représentants du personnelPartie 14 - Les relations collectivesPartie 15 - Le droit, la législation du travail et

son contrôle

A l’issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d’environ 19 € HT/mois.

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