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LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE Dans le monde de l’habitat, de l’urbanisme
et du transport
Daniel Cappe, Vice Président ATEE
1COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE
Sommaire
1/ Rappels sur les certificats d’économies d’énergie
2/ Situation actuelle
3/ Evolution probable
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1/ Rappels sur les certificats d’économies d’énergie (CEE)
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Le dispositif français des CEE
Il vise les gisements diffus en s’appuyant sur les réseaux commerciaux des vendeurs d’énergie
Il est complémentaire aux dispositifs existants(fiscalité, réglementation, quotas, etc.)
C’est un système ouvert, basé sur une logique de marché pour que les économies soient réalisées là où elles sont le moins coûteuses
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CEE NIORT 5-2-09 5
ACTEURS OBLIGÉS
Le dispositif français des CEE
AUTORITE ADMINISTRATIVE
Fixe les obligations Attribue les CEEAttribue les CEE Surveille le « marché »
« Marché » d’échanges CEE
Obligation CEE
Actions d’économies d’énergie
CONSOMMATEUR FINAL
ACTEURS NON-OBLIGÉS
Actions d’économies d’énergie
D CAPPE ATEE
Les caractéristiques des CEE (1)
Exprimés en kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de l’action éligible réalisée (kWh cumac)
Bien meuble négociable sur le marché
Matérialisation : inscription dans un registre national
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Les caractéristiques des CEE (2)
La valeur des CEE est doublée dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental
Durée de validité de 3 périodes
Délivrance par l’État (DRIRE)
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Les acteurs obligés Vendeurs d’énergie au consommateur final dont les
ventes annuelles dépassent le seuil de : 400 millions de kWh : électricité, gaz naturel, chaleur et froid 100 millions de kWh : GPL
Cas particulier : vendeurs de fioul domestique ils sont tous « obligés » sans seuil ils peuvent individuellement transférer cette obligation à une
structure collective qui assume les obligations de ses adhérents
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Les acteurs non obligés
D’autres acteurs peuvent générer des certificats d’économies d’énergie :
Toute personne morale : entreprise, collectivité, association, etc… qui conduit des actions éligibles …
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Les actions éligibles Actions générant des économies d’énergie ou substituant une énergie
non renouvelable par une énergie renouvelable pour le chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires existants
ET
Actions sur installations hors PNAQ (plan national d’allocation de quotas)
Actions performantes sur le plan énergétique Au delà du respect de la réglementation Additionnelles par rapport à l’activité habituelle de l’acteur, si actions
auprès de tiers (précision slide suivant) TR >3ans, si actions non standardisées sur patrimoine du demandeur
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Les actions additionnelles selon l’acteurActions auprès de tiers
Obligés et collectivités publiques Toutes leurs actions générant des économies d’énergie sont
considérées comme additionnelles
Autres personnes morales L’action n’entre pas dans le champ de l’activité principale du
demandeur (exprimée par le code APE (nomenclature NAF)) L’action n’engendre pas de recettes directes pour le
demandeur
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La valeur des CEE
La valeur sera fixée par le marché en fonction de la difficulté pour les obligés à remplir leurs obligations
Bornée a priori par la pénalité à 0,02 €/kWh
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Les opérations standardisées Simplifier le dispositif pour :
Le rendre opérationnel, lisible et accessible à tous Réduire les coûts de transaction et les coûts
administratifs
Favoriser l’investissement et la diffusion des meilleures technologies disponibles (MTD), généraliser les opérations de qualité et les bonnes pratiques
Faciliter l’évaluation ex ante (forfaits) et la reconnaissance des opérations de qualité
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La conception du dispositif Direction du projet : DGEC (MEEDDM)
supervision de l’ensemble du projet préparation des textes (loi, décrets, arrêtés)
Expertise technique : ADEME et ATEE donnent leur avis sur les projets de texte définissent :
Les opérations standardisées Les forfaits d’économies d’énergie correspondants
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L’action des obligés
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Qui sont les obligés ? Environ 2 500 fournisseurs d’énergie :
20 fournisseurs d’électricité
12 fournisseurs de gaz naturel
7 fournisseurs de GPL
2 452 fournisseurs de fioul
11 fournisseurs de chaleur et froid
16COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE
Un nombre important d’obligés, une concentration des obligations :
Répartition des obligations partype de fournisseur d’énergie
Les 10 premiers obligés :
Chaleur / Froid1%Fioul
Domestique13%
GPL3%
Gaz naturel26%
Electricité57%
FOURNISSEUR D'ENERGIE OBLIGE
TYPE D’ENERGIE FOURNIE OBLIGATION INDIVIDUELLE
(kWh cumac)
EDF Electricité, gaz naturel 29 849 302 652 Gaz de France Gaz naturel, GPL, électricité 13 424 901 026 Butagaz SAS GPL 424 367 366 Electricité de Strasbourg Electricité 383 690 963 Antargaz GPL 371 625 595 Total Gaz GPL 351 174 609 Bolloré Energie Fioul 344 368 004 CPCU Chaleur / Froid 296 322 331 Compagnie Pétrolière de l'Est Fioul 284 792 594 Primagaz GPL 284 340 662 TOTAL 46 014 885 802
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Qui sont les obligés ?
Quelles actions de la part des obligés ?
Stratégies essentiellement orientées vers les ménages (cf les 1ères statistiques)
Vers les particuliers : Intégration de la contrainte CEE dans la politique
commerciale (fidélisation de la clientèle, recherche de nouveaux clients …)
Développement de services soutenant l’efficacité énergétique
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Offres d’énergie et services d’efficacité énergétique
Développement du conseil (internet, téléphone), des diagnostics individualisés
Généralisation des prêts à taux bonifiés, politiques ponctuelles d’aide aux travaux
Partenariats avec des installateurs et artisans du bâtiment
Autres services en développement : audit et suivi de conso, facturation favorable à la réduction de consommation, vente directe d’équipement
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La vision des acteurs non obligés
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La vision des acteurs non-obligés :Maitres d'ouvrages et collectivités territoriales
Objectif de l’enquête :
1. Repérer les opérations d’économies d’énergie en projet et en cours dans les entreprises et les collectivités sensibilisées à la maîtrise de l’énergie.
2. Identifier la place des CEE dans leur stratégie et les prises de décision
Etude en 2 étapes :
1. Questionnaire succinct en 13 points2. Entretiens approfondis conduits par des experts CEE
768 structures interrogées
128 structures ont répondu (*) dont :(*) Cette enquête ne prétend pas être un sondage représentatif de l’ensemble des maîtres d’ouvrage
Collectivités territoriales 68
Appui 30
Maîtres d’ouvrage 30
ensemble 128
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Enquête AMORCE – ATEE pour l’ADEME
RésultatsForte implication dans la maîtrise de l’énergie
76% ont un responsable énergie
81% suivent les coûts et les consommations en énergie
77% ont réalisé des actions de MDE en dehors du dispositif des CEE ; certaines d’entre elles depuis plusieurs années
Collectivités territoriales 58 85%
Appui 21 70%
Maîtres d’ouvrage 18 60%
Collectivités territoriales 58 85%
Appui 21 70%
Maîtres d’ouvrage 25 83%
Collectivités territoriales 56 82%
Appui 19 63%
Maîtres d’ouvrage 23 77%
ensemble 128 76%
ensemble 128 81%
ensemble 128 77%
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RésultatsRecours modeste aux CEE en 2006-2007
42 structures (33%) ont utilisé les CEE en 2006-2007
Parmi les 42 structures ayant utilisé les CEE :
67% ont déposé leur demandes en partenariat avec un obligé (28 structures)
21% ont déposé leur demande en propre (9 structures)
7% ont déposé leur demande en partenariat avec une collectivité (3
structures)
Collectivités territoriales 22 32%
Appui 6 20%
Maîtres d’ouvrage 14 47%
ensemble 42 33%
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RésultatsUtilisation soutenue des CEE pour les projets 2008-2009
75% 96 structures envisagent d’utiliser les CEE pour leurs opérations en 2008-2009
(contre 33% en 2006-2007) essentiellement dans le bâtiment
Bâtiment tertiaire 55
Bâtiment résidentiel 31
Bâtiment industriel 17
Eclairage 16
Utilités/industries 13
Réseaux chaleur/froid 5
Transport 3
Les acteurs impliqués ont une volonté très forte d’utiliser le dispositif pour
leurs investissements futurs
(plusieurs réponses possibles)
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Appréciations sur le dispositifLes points positifs
Quasi unanimité dans les réponses
C’est un outil qui permet :
de communiquer de valoriser d’approfondir les actions de MDE
Mais le dispositif n’est pas un déclencheur(au niveau de prix actuels)
Nota: la quasi-totalité des structures avaient déjà réalisé des actions de MDE et certaines depuis plusieurs années.
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Complexité du dispositif administratif
Organisation lourde pour la mise en place, la récolte et le traitement des informations
Difficultés dans le montage de protocole d’accords avec les obligés
Faible valorisation des CEE (prix de rachat trop faible)
Nécessité de communiquer plus clairement sur le cumul des CEE avec les autres aides existantes
Manque de recul sur le dispositif, jeunesse du système
Rigidité pour les opérations spécifiques
Appréciations sur le dispositifLes points négatifs
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Conclusion de l’enquête Le bilan CEE
Un dispositif jeune et innovant Un dispositif compris par les acteurs Une mobilisation déjà forte des maîtres d’ouvrage (« non obligés ») Des atouts incontestables en matière de maîtrise de l’énergie Un souhait d’accélération Une volonté de s’y impliquer encore plus fortement
L’évolution souhaitée Une meilleure valorisation des CEE (prix fixes, garantie de rachat,…) Une visibilité / une transparence à améliorer Une simplification souhaitée
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2/ Situation actuelle
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Bilan quantitatif au 1er mai 2009
Fin de première période : 30 juin 2009
60 TWh d’économies d’énergie certifiées
877 certificats délivrés
195 bénéficiaires
Opérations majoritairement standardisées
≈ 99% des CEE attribués aux obligés
≈ 1% des CEE attribués à des non obligés
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Bilan : la répartition des opérationsType d'opérations
Bâtiments résidentiel 88,8%
Bâtiments tertiaire 3,6%
Industrie 6,5%
Réseaux de chaleur 0,8%
Transport 0,4%
Essentiellement dans le chauffage et l’isolation dans le secteur résidentiel
Référence Intitulé de l’opération Part du résultat total
BAR-TH-06
Chaudière individuelle de type condensation
17.5%
BAR-TH-08
Chaudière individuelle type basse température
11.1%
BAR-TH-07
Chaudière collective de type condensation
9.6%
BAR-TH-29
Pompe à chaleur de type air/air 8%
BAR-EN-01
Isolation de combles ou de toitures
6.1%
BAR-EN-04
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
5,5%
BAR-TH-04
Pompe à chaleur de type air/eau 3.5%
BAR-TH-09
Chaudière collective de type Basse température
3.5%
BAR-TH-24
Chauffe-eau solaire individuel (DOM)
3.1%
IND-UT-02
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
3%
Les 10 fiches les plus utilisées
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Bilan : réalisation de l’objectif
L’objectif atteint…et même dépassé !
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Bilan : vente des certificats
Prix moyen : 0,4 c€/kWh cumac
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Bilan : répartition des actions en France
Moyenne des économies d’énergie CEE réalisées par habitant, par région (kWh cumac / habitant),au 1er janvier 2009.
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Mise en place assez lente (1ers certificats en nov 06, progression lente jusqu’en 2007)
Phase d’apprentissage démontrant l’opérationnalité du dispositif
Réussite du système : Mobilisation des obligés, des éligibles, de l’administration
Catalogue de 181 opérations standardisées permettant de cibler les gisements importants
Fiches valides dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, et du transport.
ATEE et son club C2E = plate forme d’échanges entre obligés, éligibles, ADEME et le Ministère
Bilan : les enseignements de 1ère période
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FEE Bat Formation aux économies d’énergie des chefs d’entreprises, salariés
et artisans du bâtiment :
10500 stagiaires formés à fin Avril 2009
Taux de satisfaction élevé
Lancement et déploiement des formations Module 3
Développement de Modules DOM
Consultation pour les modules tertiaires
Lancement d’un nouvel outil Internet collaboratif
Lancement d’une étude d’impact du dispositif en coopération avec ADEME
Prévisions 2009 sur les 3 modules : 1600 sessions ; 14700 stagiaires.
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2/ Evolution probable
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Orientations de la 2ème période (Grenelle 2)
Inclusions des principaux vendeurs de carburants parmi les obligés.
Éligibilité supprimée (ou non ?) des personnes morales.
Seuil d’obligation pour les plus petits acteurs (fuelistes)
Élargissement du champ des actions éligibles à la formation, recherche, information, services et autres actions moins matérielles.
Bonification pour les actions d’économies d’énergie chez les foyers les plus précaires.
37COFHUAT - Paris – 08/07/09D CAPPE ATEE
Les fiches non existantes en projet Fiches transport :
Comportements Eco-conduite Assistance
Matériels Véhicules économes Stop and start
Fiche CPE Bâtiments Fiche Diagnostics des exploitations agricoles Transformateur faibles pertes bâtiments tertiaire Condenseur frigorifique haute efficacité …
Produits-Services Pneus verts Assistance télématique
Infrastructure –Logistique Transports combinés Carapatte -Caracycle Auto-partage
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La seconde période Juillet 2009 – Dec 2009
Période transitoire de 6 mois Mêmes règles qu’en 1° période Pas d’objectifs spécifiques Enjeu : ne pas interrompre le processus de
délivrance des certificats Adaptation mineure des décrets
Jan 2010 – Dec 2012 Seconde période – Objectifs x X Selon Loi Grenelle 2 et décrets modifiés
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Merci de votre attention
Plus d’infos :
CLUB C2E www.clubc2e.org ATEE www.atee.fr ENERGIE PLUS www.energie-plus.com Registre national des CEE (sté LOCASYSTEME)
www.emmy.fr
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