les cee et la confidentialité rÈgles europÉennes rÈgles nationales rÈgles conventionnelles...

les CEE et la confidentialité

RÈGLES EUROPÉENNES

RÈGLES NATIONALES

RÈGLES CONVENTIONNELLES

QUELQUES POINTS DE DISCUSSION ET SUGGESTIONS

RÈGLES EUROPÉENNES

les CEE et la confidentialité● directive 2009/38 CEE (refonte)

deux niveaux de confidentialité :

● membres du GSN, du CEE + experts● pas autorisés à révéler à des tiers les informations expressément

communiqués à titre confidentiel● même après expiration du mandat

● pas d’obligation pour la direction centrale de communiquer des informations qui, selon des critères objectifs, entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises ou porteraient préjudice (après autorisation administrative ou judiciaire)

les représentants des travailleurs peuvent engager des procédures de recours administratives ou judiciaires aussi des procédures pour sauvegarder la confidentialité

3

les CEE et la confidentialité● directive 2001/86 sociétés européennes


● membres du GSN, de l’organe de représentation + experts● pas autorisés à révéler à des tiers les informations (-)

communiqués à titre confidentiel● même après expiration du mandat

● pas d’obligation pour l’organe de surveillance ou d’administration de communiquer des informations qui, selon des critères objectifs, entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises ou porteraient préjudice(après autorisation administrative ou judiciaire)

les représentants des travailleurs peuvent engager des procédures de recours administratives ou judiciaires aussi des procédures pour sauvegarder la confidentialité

4

les CEE et la confidentialité● directive 2002/14 cadre général info-consult


● les représentants des travailleurs + experts● pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers les

informations dans l’intérêt légitime de l’entreprise expresséments communiqués à titre confidentiel

● même après expiration du mandat● mais possibilité de transmettre des informations confidentielles à

des travailleurs et des tiers liés par confidentialité

● pas d’obligation pour l’employeur de communiquer des informations qui entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises ou porteraient préjudice (-)

les représentants des travailleurs peuvent engager des procédures de recours administratives ou judiciaires aussi des procédures pour sauvegarder la confidentialité5

RÈGLES NATIONALES

les CEE et la confidentialité● France : loi n° 96-985 du 12.11.1996

un seul niveau de confidentialité :

● les membres du GSN, du CEE + experts● tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion● à l’égard des informations confidentielles données comme telles

par le chef d’entreprise ou son représentant● procédés de fabrication = secret professionnel

procédures de recours ?

7

les CEE et la confidentialité● Belgique


● loi 23.04.1998○ la direction centrale est autorisée à signaler le caractère confidentiel

des informations dont la diffusion pourrait porter gravement préjudice à l’entreprise

○ délégués sont tenus de ne pas les divulguer

● AR 10.08.1998○ la direction centrale est autorisée à ne pas communiquer :

les marges de distribution, le chiffre d’affaires en valeur absolue, le niveau et l’évolution des prix de revient et de vente, la répartition des coûts par produit, l’implentation de nouveaux points de vente (distribution), recherche scientifique, compte de résultats réparti par entreprise


8

les CEE et la confidentialité● Allemagne : loi du 26.10.1996

un seul niveau de confidentialité

● la direction centrale n’est obligée de donner les informations que au cas où des secrets d’affaires ou d’exploitation ne sont pas mis en péril

● les membres titulaires ou suppléants ne peuvent pas divulguer ou utiliser des secrets qui leurs ont été communiqués explicitement comme étant confidentiels

● aussi pour des anciens membres du CEE● pas vis-à-vis des autres membres du CEE, des représentants des

salariés d’entreprises locales, des représentants des salariés au conseil de surveillance, des interprètes et des experts

● cela s’applique aussi aux membres du GSN, aux représentants locaux, aux experts et aux interprètes


9

les CEE et la confidentialité● Finlande : loi du 30.03.2007

● les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité par rapport aux informations concernant :

○ les secrets d’affaires ou d’exploitation○ la situation financière non-publique qui pourrait porter préjudice○ les règles de sécurité qui pourraient porter préjudice

● cela ne les empêche pas de divulguer ces informations aux salariés ou des experts dans le cadre de l’exercice de leur fonction, pour autant qu’ils leurs ont informé de la nature confidentielle

● conditions préalables :

○ la direction doit indiquer quelles sont les informations considérées comme un secret d’affaires ou d’exploitation

○ la direction doit indiquer quelles sont les informations confidentielles

● l’obligation continue pendant toute la durée du contrat de travail, pour les experts aussi après la fin de la tâche

10

RÈGLES CONVENTIONNELLES


841

695

201 195

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

Confidentiality clause no. ofvalid EWC agreements

Confidentiality clause no. ofactive bodies

Provisions onconfidentiality inagreement

No provisionsonconfidentiality inagreement

source : R.Jagodzinski / ETUI EWC Database 2008

● dispositions négatives

● EADSl’obligation de confidentialité se rapporte à toutesles informations divulguées par la direction dansles réunions quel que soit le sujet, la nature oule véhicule des informations fourniescertaines informations sont hautement confidentielles (pas à a divulguer hors CEE), d’autres sont confidentielles (pas à divulguer hors groupe) et de nature temporaire ou permanente

● Stenales réunions ne sont pas « ouvertes » saufpour les informations identifiés par la directioncomme non-confidentiellesles sujets ne peuvent pas être discutés hors CEE


13

les CEE et la confidentialité● dispositions négatives

● TNTla direction peut demander de ne pas partagerles informations avec les représentants nationaux

● West Pharmaceutical Servicestoutes les questions discutées avec le CEE doiventêtre considérées comme confidentielles

● VW Bordnetzetoute information donnée par la direction seraexclusivement considérée comme des secretsd’affaires qui nécessitent la confidentialité

14

● dispositions positives : utilisation limitée

● Agusta Westlandl’entreprise doit être aussi ouverte quepossible dans la fourniture d’informations pertinentesl’entreprise ne désignera pas de façon déraisonnable des informations comme confidentiellesles représentants des salariés peuvent contester la nature confidentielle des informations

● Coca Colal’entreprise confirme qu’elle n’utilisera pas laconfidentialité afin d’éviter son obligation de fournir l’information la plus complète que possiblel’entreprise indiquera à l’avance si, pour quelle période de temps et vis-à-vis de qui les informations doivent rester confidentielles


15

les CEE et la confidentialité● dispositions positives : plusieurs niveaux

● Amadeus ITune information doit être clairement indiquéecomme confidentielle, assortie de la durée etdes raisons de sa confidentialitécertaines informations peuvent être spécifiées comme internes

● Johnston Press Groupdifférents niveaux de confidentialité :secret (durée indéterminée) - critique (haute sensibilité) - sous embargo (limité dans le temps)les représentants des salariés peuvent contester

● Segerströmle degré de confidentialité doit être indiqué : interne au CEE, à partager avec les autres représentants des salariés ou un autre groupe cible ou réunion

16

les CEE et la confidentialité● dispositions positives : discussion préalable

● Falck World Works Councille représentant d’UNI sera consulté lorsque la directionveut identifier certaines informations comme confidentielles

● LSG Sky Chefsles représentants des salariés et la directiondiscuteront et doivent se mettre d’accord surles thèmes considérés comme secrets d’affaires

● Goodrichl’obligation de respecter la confidentialitécontinue après la conclusion du mandat ou du contrat de travail pour un maximum de deux ans

17

les CEE et la confidentialité● dispositions positives : conciliation

● Vaillantle secret professionnel ne s’applique pas au seindu CEE, par rapport aux représentants des travailleurs de l’entreprise et au sein du conseil de surveillance, d’une entité de conciliation et lors des procédures de conciliation

● Alcoales informations confidentielles doivent être clairementspécifiés, toute infraction conduira à l’arbitrage par unconseil composé par un employeur et un employé,qui choisissent ensemble un président neutre

● Autogrillen cas de contestation de la nature confidentielle,un comité technique de réconciliation se réunira(loi italienne)

18

POINTS DE DISCUSSIONET SUGGESTIONS

● points de discussion

● secret ou confidentiel ?

● qui sont les « tiers » ?

● expressément : écrit, oralement, argumenté ?

● interdiction de révéler des informations confidentielles

obligation d’informer les (représentants des) travailleurs de la teneur et du résultat de la procédure d’information et de consultation « sans préjudice de l’article 8 (confidentialité) »


20

les CEE et la confidentialité● suggestions

● un bon accord évite des discussion ultérieures

● rien n’est vraiment confidentielnéanmoins, parfois utile de l’accepter à condition que l’information soit vraiment utile et opportuneex. discussion d’un nouveau système d’évaluation

● les fuites proviennent plutôt du côté de la directionconfidentialité s’applique donc des deux côtéset s’arrête en cas de violation du côté patronalex. annonce de la fermeture d’une filiale allemande

● n’acceptez jamais la notion de confidentialité sans discussion○ sur la motivation○ sur les personnes / groupes concernées○ sur la durée

21

secret


MERCI !

22

les cee et la confidentialité rÈgles europÉennes rÈgles nationales rÈgles conventionnelles...

Documents