Les actions face aux impayésLes actions face aux impayés

Comment les éviterComment les éviter

Savoir se faire payerSavoir se faire payer

Laurence VERNAY - avocateLaurence VERNAY - avocate

Cabinet SAJECabinet SAJE

02.51.70.36.0002.51.70.36.00

la-vernay@saje-fr.comla-vernay@saje-fr.com

1 – Comment les éviter ?1 – Comment les éviter ?

- Se renseigner sur les clients Se renseigner sur les clients nouveaux et existants : registres et nouveaux et existants : registres et répertoiresrépertoires

- Gérer le risque client :Gérer le risque client :Détecter les clients risqués et les Détecter les clients risqués et les mauvais payeursmauvais payeurs

- gérer le risque de façon active :gérer le risque de façon active :

- sensibiliser les commerciaux- sensibiliser les commerciaux

- organiser un service - organiser un service recouvrementrecouvrement

- structurer la procédure de relance - structurer la procédure de relance : suivre et gérer la facturation de : suivre et gérer la facturation de façon automatique, suivre les façon automatique, suivre les encaissements et relancerencaissements et relancer

- s’assurer de la validité du contrat : - s’assurer de la validité du contrat : pour recouvrer une créance, il faut pour recouvrer une créance, il faut qu’elle ait un caractère certain, qu’elle ait un caractère certain, c’est-à-dire non contestable.c’est-à-dire non contestable.

- Mettre en place des CONDITIONS Mettre en place des CONDITIONS GENERALES DE VENTEGENERALES DE VENTE

Doivent être expressément Doivent être expressément acceptées par le client acceptées par le client préalablement à la livraison et au préalablement à la livraison et au paiement.paiement.

Conditions générales de venteConditions générales de vente

- Modalités de prise de commande- Modalités de prise de commande

- Tarifs et conditions de règlement- Tarifs et conditions de règlement

- Retard de paiement et CRP- Retard de paiement et CRP

- Conditions de livraison – Gestion - Conditions de livraison – Gestion des Réclamationsdes Réclamations

- Garanties et services après-vente- Garanties et services après-vente

- Clause de litiges- Clause de litiges

2 – Savoir se faire payer2 – Savoir se faire payer

L’impayé est constitué dès le retard L’impayé est constitué dès le retard de paiementde paiement

On peut recouvrer toute créance On peut recouvrer toute créance impayée si elle est à la fois certaine, impayée si elle est à la fois certaine, liquide, exigible.liquide, exigible.

Il est important d’agir face à l’impayé Il est important d’agir face à l’impayé dès que possible :dès que possible :

- obligation de comptabiliser les pénalités - obligation de comptabiliser les pénalités de retard dès le premier jour de retard de retard dès le premier jour de retard lorsque le débiteur est une entrepriselorsque le débiteur est une entreprise

- on diminue les chances de recouvrer sa - on diminue les chances de recouvrer sa créance si on laisse passer trop de temps créance si on laisse passer trop de temps après l’impayéaprès l’impayé

Comment recouvrer une créance Comment recouvrer une créance impayée ?impayée ?

Le recouvrement consiste à tenter Le recouvrement consiste à tenter d’obtenir le paiement intégral de la d’obtenir le paiement intégral de la créance, dans les meilleurs délais et au créance, dans les meilleurs délais et au moindre coût.moindre coût.

Les mesures à entreprendre dépendent Les mesures à entreprendre dépendent du débiteur (particulier ou entreprise), de du débiteur (particulier ou entreprise), de son patrimoine, de sa solvabilité et du son patrimoine, de sa solvabilité et du montant de la créance.montant de la créance.

- le recouvrement amiablele recouvrement amiable

= obtenir de son débiteur un = obtenir de son débiteur un paiement volontaire : par le biais paiement volontaire : par le biais de relances téléphoniques, de de relances téléphoniques, de relances écrites ou de visites relances écrites ou de visites amiables.amiables.

Organiser les relances :Organiser les relances :

- les personnes chargées de la relanceles personnes chargées de la relance- quelques principes à observer :quelques principes à observer :

* faire ce qu’on dit* faire ce qu’on dit

* adopter un schéma de relance* adopter un schéma de relance

* dans un premier temps relancer par * dans un premier temps relancer par téléphone et par courriertéléphone et par courrier

Lettre de rappel :Lettre de rappel :- la somme, augmentée des pénalités : la somme, augmentée des pénalités :

référence à la facture numérotéeréférence à la facture numérotée- son fondement – l'historiqueson fondement – l'historique- la nature et la qualité des biens livrés la nature et la qualité des biens livrés

ou la teneur de la prestation de ou la teneur de la prestation de servicesservices

- l'absence de remise en causel'absence de remise en cause- mention de l’appel préalablemention de l’appel préalable

Éventuellement autre courrier Éventuellement autre courrier d’avertissement avant une mise en d’avertissement avant une mise en demeure : premier acte de demeure : premier acte de recouvrement à avoir un réel effet recouvrement à avoir un réel effet juridique : courrier recommandé ARjuridique : courrier recommandé AR

Penser à garder une copie du Penser à garder une copie du courrier avec l'AR courrier avec l'AR

- Le recouvrement forcéLe recouvrement forcé

= obtenir du débiteur un paiement contre sa = obtenir du débiteur un paiement contre sa volonté et par la contrainte : en faisant saisir volonté et par la contrainte : en faisant saisir une partie des biens du débiteur par un huissier. une partie des biens du débiteur par un huissier. Il faut justifier d’un titre ayant force suffisante Il faut justifier d’un titre ayant force suffisante par exemple : un jugement ou un acte notarié, par exemple : un jugement ou un acte notarié, certificat de non paiement d’un chèque.certificat de non paiement d’un chèque.

Il est toujours possible d’interrompre la Il est toujours possible d’interrompre la procédure si on parvient à un accord avec le procédure si on parvient à un accord avec le débiteur.débiteur.

Procédures possibles :Procédures possibles :

- la déclaration au greffe : - de 3 800 €la déclaration au greffe : - de 3 800 €- l’injonction de payer : efficace et rapide sauf l’injonction de payer : efficace et rapide sauf

contestationcontestation- l’assignation en référé provisoire pour faire l’assignation en référé provisoire pour faire

reconnaître la créance non contestable reconnaître la créance non contestable rapidementrapidement

- l’assignation en paiement : procédure longue l’assignation en paiement : procédure longue si contestation du débiteur sur la créance, si contestation du débiteur sur la créance, dans son principe et son montantdans son principe et son montant

CE QU’IL NE FAUT PAS FAIRECE QU’IL NE FAUT PAS FAIRE : :

- ne pas se sentir demandeur : on est ne pas se sentir demandeur : on est dans son droitdans son droit

- ne pas mettre l’accent sur ses ne pas mettre l’accent sur ses manquements éventuelsmanquements éventuels

- ne pas s’exposer à des sanctions ne pas s’exposer à des sanctions pénales par excès, pressions pénales par excès, pressions inadmissibles, chantage…inadmissibles, chantage…

SAVOIR REPONDRE AU SAVOIR REPONDRE AU CLIENTCLIENT

« Ce n’est pas moi qui ai commandé « Ce n’est pas moi qui ai commandé mais un de mes salariés sans pouvoir »mais un de mes salariés sans pouvoir »

Répondre que le créancier a Répondre que le créancier a contracté avec une personne dont il contracté avec une personne dont il avait toutes les raisons de croire qu’il avait toutes les raisons de croire qu’il était responsable et autorisé à était responsable et autorisé à contracter : mandat apparent contracter : mandat apparent

« J’attends d’être payé par un client »« J’attends d’être payé par un client »

Effet relatif des contrats qui n’ont Effet relatif des contrats qui n’ont d’effet qu’entre les parties d’effet qu’entre les parties contractantes : cela ne regarde en contractantes : cela ne regarde en rien le créancier. Le débiteur ne peut rien le créancier. Le débiteur ne peut imposer des délais de paiementimposer des délais de paiement

« J’ai déjà réglé »« J’ai déjà réglé »

C’est au débiteur de le prouverC’est au débiteur de le prouver

Si paiement par chèque perdu : Si paiement par chèque perdu : proposer une lettre de désistement proposer une lettre de désistement pour que le débiteur fasse un pour que le débiteur fasse un nouveau chèquenouveau chèque

« Je ne vous paierai pas tant que je ne « Je ne vous paierai pas tant que je ne serai pas livré »serai pas livré »

Vérifier les clauses de l’accord. Si Vérifier les clauses de l’accord. Si paiement prévu en premier, le paiement prévu en premier, le créancier peut faire jouer l’exception créancier peut faire jouer l’exception d’inexécution et ne pas livrer.d’inexécution et ne pas livrer.

« Vous ne pouvez pas tondre un « Vous ne pouvez pas tondre un œuf »œuf »

On va quand même jusqu’au bout On va quand même jusqu’au bout de la procédurede la procédure

« C’est ça ou je dépose le bilan »« C’est ça ou je dépose le bilan »

Il faut au contraire agir très Il faut au contraire agir très rapidementrapidement

Si le débiteur est mis en procédure collective : Si le débiteur est mis en procédure collective :

déclaration de créance à faire dans les deux déclaration de créance à faire dans les deux

mois du Jugement d'ouverture publié au mois du Jugement d'ouverture publié au

BODACC auprès du représentant des créanciersBODACC auprès du représentant des créanciers

« Vous n’avez qu’à suivre untel, il « Vous n’avez qu’à suivre untel, il paiera ; ce n’est pas à moi de paiera ; ce n’est pas à moi de payer »payer »

Si débiteur solidaire, chacun est Si débiteur solidaire, chacun est tenu de payer, y compris à la place tenu de payer, y compris à la place de l’autrede l’autre

« Si vous continuez de me relancer, « Si vous continuez de me relancer, j’irai en justice »j’irai en justice »

Il ne faut pas se laisser intimider, Il ne faut pas se laisser intimider, s’il on est sûr de son droits’il on est sûr de son droit

«« J’informerai vos clients de vos  J’informerai vos clients de vos comportements »comportements »

Peu importe… image de rigueur de Peu importe… image de rigueur de gestion et non de faiblesse gestion et non de faiblesse financière.financière.