les actes du colloque "mieux légiférer"
DESCRIPTION
Les Actes du colloque "Mieux légiférer", tenu le 28 novembre 2014, à l'Assemblée nationale, à l'Hôtel de Lassay, édités dans la Semaine juridique d'avril 2015TRANSCRIPT
DESCRIPTION
Les Actes du colloque "Mieux légiférer", tenu le 28 novembre 2014, à l'Assemblée nationale, à l'Hôtel de Lassay, édités dans la Semaine juridique d'avril 2015TRANSCRIPT