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  • LES 50 PREMIRES MESURES DE

    SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES

    Proposes par le Conseil de la simplification pour les

    entreprises

    Lundi 14 avril 2014

    Dossier de prsentation

    Pour suivre lactualit du Conseil, rendez-vous sur simplifier-entreprise.fr @simplifs

    Contact presse : Lucas Tourny 01.53.18.74.41 lucas.tourny@modernisation.gouv.fr

  • 1

    50 premires mesures de simplification pour les entreprises

    La complexit administrative ressentie par les entreprises est aujourdhui relle et pse sur la capacit de notre conomie innover, tre comptitive et crer des emplois. Beaucoup de pays se sont dj engags dans une politique de simplification pour redonner de loxygne leurs entreprises. Cest le cas de lAllemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas

    Cette politique vise faire gagner du temps et conomiser de largent aux entreprises par la rduction des charges administratives excessives et inutiles, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salaris.

    Le Prsident de la Rpublique a souhait acclrer la mise en uvre du programme franais de simplifications en faveur des entreprises et identifier de nouveaux chantiers. Depuis trois mois, un Conseil de la simplification pour les entreprises est au travail. Il est co-prsid par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, accompagns par des experts et des reprsentants du monde conomique.

    La mthode se veut simple, oprationnelle, ouverte et ractive. A travers des ateliers collaboratifs structurs autour des moments de vie clefs dun entrepreneur, entreprises et administrations travaillent ensemble llaboration de nouvelles solutions. Les organisations professionnelles sont galement associes cette dmarche dans le cadre dune large consultation.

    Cest une vritable fabrique simplifier qui est en marche pour les trois prochaines annes : la mthode retenue permettra de poursuivre tout au long de la mandature llan de simplification, en adoptant chances rgulires de nouvelles mesures.

    Aprs seulement 3 premiers mois de travail, le Conseil a identifi et propos au Prsident de la Rpublique, qui les a valides, une premire srie de 50 propositions, applicables ds maintenant ou pour la plupart au 31 dcembre 2014.

    1) Les 50 premires mesures de simplification pour les entreprises

    2) Un site participatif pour co-construire les solutions avec les entrepreneurs

    3) Une nouvelle organisation pour acclrer le choc de simplification pour les entreprises

  • 2

    LES 50 PREMIERES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES

    Aprs seulement 3 premiers mois de travail, le Conseil a dj identifi et propos au Prsident de la Rpublique, qui les a valides, 50 propositions, applicables pour la plupart ds maintenant et au 31 dcembre 2014. Celles-ci permettent de :

    1) Scuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prvisible 2) Simplifier concrtement la vie des entreprises 3) Faciliter lembauche et la formation

    1) Scuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prvisible

    Afin de permettre aux entreprises de sengager sur le long terme (investissements, embauches) et de leur donner plus de garantie, de confiance et de visibilit sur la rglementation, le Conseil propose de :

    1 Garantir zro charge supplmentaire pour toute nouvelle mesure

    Quest-ce que cest ? Limpact sur les entreprises de toute volution de la rglementation et de la lgislation sera valu par des experts indpendants, reprsentants du monde conomique, et chaque nouveau cot sera compens par une rduction au moins quivalente.

    Nombre dentreprises concernes : toutes

    2 Faciliter laccs au droit

    Quest-ce que cest ? Les normes dapplication obligatoires et les circulaires ministrielles sont clates sur plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants. A lavenir, lensemble des normes dapplication obligatoire et des circulaires sera regroup sur le site Lgifrance, de manire lisible, utilisable gratuitement et sans restriction.

    Nombre dentreprises concernes : toutes

  • 3

    3 Dvelopper les rponses-garanties (ou rescrits en matire fiscale) de ladministration

    Quest-ce que cest ? En cas de doute sur lapplication dune norme une situation concrte, une entreprise pourra interroger ladministration qui sera tenue de lui dlivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure o la situation lui aura t dcrite de bonne foi.

    Nombre dentreprises concernes : toutes

    4 Appliquer un principe de non-rtroactivit fiscale pour les entreprises.

    Avant : Les lois de finances adoptes en cours danne modifiaient rgulirement les rgles fiscales portant sur les revenus des entreprises perus tout au long de lanne.

    Aprs : Dsormais, les rgles affectant limposition des revenus perus par les entreprises au cours dune anne donne devront tre adoptes avant cette mme anne, sauf force majeure.

    Echance : Immdiat

    5 Publier les instructions fiscales date fixe

    Quest-ce que cest ? La publication des instructions fiscales intervient au fil de leau et souvent aprs la date dentre en vigueur de la disposition fiscale concerne. Or, une TPE ou une PME notamment na pas forcment le temps ni les moyens financiers ncessaires pour surveiller les publications tout au long de lanne.

    La publication date fixe permettra dallger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les consquences fiscales de leurs dcisions.

    Echance : Immdiat

    6 Dsigner des facilitateurs de projets au niveau local

    Quest-ce que cest ? Ces facilitateurs pourront tre sollicits par les entrepreneurs dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations et permettront de soutenir les entreprises et de faciliter leurs dmarches administratives ncessaires pour mener bien des projets crateurs demplois. Les sous-prfets seront galement mobiliss.

    Echance : Immdiat

  • 4

    7 Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour rduire les dlais dinstruction Quest-ce que cest ? : Les avis des commissions administratives locales qui sont consultes avant une dcision de ladministration -comme le conseil de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- seront encadrs par un dlai au terme duquel le silence vaudra accord. Cette rduction des dlais dinstruction permettra dacclrer les dcisions administratives et de soutenir lactivit. Echance : 1er septembre 2014

    2) Simplifier, par des mesures concrtes, la vie des entreprises

    Aujourdhui, les entreprises consacrent une part excessive de leur temps et de leur argent la gestion de la complexit administrative. Pour allger cette charge et faciliter le dveloppement de lactivit des entreprises, le Conseil propose de : Crer son entreprise 8 Rduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles

    Les dmarches pour crer une entreprise sont compliques par lexistence de nombreux statuts diffrents, aux implications multiples (juridiques, fiscales). En particulier, un micro-entrepreneur doit choisir entre plus de 5 statuts diffrents. Dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions dici lt 2014, pour rduire ds 2015 le nombre de statuts et ne retenir que ceux qui correspondent aux besoins rels des entreprises individuelles.

    Nombre dentreprises concernes : 2,4 millions

    9 Allger des autorisations pralables la cration dentreprise

    Aujourdhui, un grand nombre dactivits sont soumises des procdures dautorisation contraignantes, qui constituent des freins parfois disproportionns lentrepreneuriat, comme en attestent les exigences de qualifications pour exercer les activits de rparateur de cycles ou de photographe navigant.

  • 5

    Une revue systmatique de ces procdures permettra de faciliter la cration dentreprises dans de nombreux champs dactivit.

    Echance : 31 dcembre 2014

    10 Crer son entreprise avec un seul document en un seul lieu

    Cette mesure permettra le dpt dun seul exemplaire des statuts auprs dun seul organisme au moment de la cration dune entreprise. Ce dpt pourra seffectuer sous forme dmatrialise.

    Avec un seul guichet, une seule dmarche, crer son entreprise naura jamais t aussi simple.

    Nombre dentreprises concernes : toutes

    Exercer son activit 11 Rduire de 7 2 le nombre minimum dactionnaires pour les SA non cotes et adapter en consquence le nombre minimum dadministrateurs Quest-ce que cest ? Aujourdhui, de nombreuses socits anonymes (SA) font appel des actionnaires de complaisance pour atteindre le nombre minimum de 7 actionnaires, nombre qui ne repose sur aucune justification.

    Dsormais, les SA non cotes pourront tre constitues avec uniquement 2 actionnaires.

    Nombre dentreprises concernes : 100 000

    MAIS AUSSI

    Pour les professions agricoles

    - 12 Ramener de 7 2 le nombre minimum de membres pour les Socits Coopratives Agricoles

    - 13 Dispenser les Socits Coopratives Agricoles de la nomination d'un commissaire aux comptes en de dun seuil

    - 14 Simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique

    - 15 Dmatrialiser la dclaration des tablissements concerns par des denres animales ou dorigine animale

    Pour lartisanat/commerce

    - 16 Supprimer la dclaration des congs d't des boulangeries auprs des prfectures

    - 17 Supprimer la commission dpartementale de conciliation des baux commerciaux

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    Pour lconomie sociale et solidaire

    - 18 Allger les dmarches relatives aux fondat