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L’entreprise L’entreprise et les loiset les lois

Chapitre 3

Chapitre 3 L’entreprise et les lois Diapositives 2

© ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Sommaire

Les quatre formes juridiques: L’entreprise individuelle La société La société par actions La coopérative

Les permis et taxes Les liens entre les

entreprises



Les dLes droits essentiels à roits essentiels à l’existence de l’entreprisel’existence de l’entreprise

Le _____ civil du Québec reconnaît : le droit de

propriété, le droit de faire

des choix, le droit au

______.

Le _____ civil du Québec reconnaît : le droit de

propriété, le droit de faire

des choix, le droit au

______.

PERSONNE ________ Création juridique qui permet de donner une existence légale à une entreprise.



L’entreprise individuelleL’entreprise individuelle (1)(1)

Entreprise appartenant à un _______ qui prend tous les _______ et réalise tous les

bénéfices.

Entreprise appartenant à un _______ qui prend tous les _______ et réalise tous les

bénéfices.

Représente ___ % des entreprises au Québec.

Si l’entreprise porte un autre nom que celui de son ____________, il faut déposer une déclaration d’immatriculation.



L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle (2)(2)



La sociétéLa société

Personne morale créée par l’association de _______ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________.

Personne morale créée par l’association de _______ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________.

Pas très _________ de l’entreprise individuelle.

Il suffit de l’_____________.

Il est préférable de signer un contrat fixant les relations, les droits et les ______ des associés.



La société en nom collectif

Tous les associés sont ____________ des obligations de l’entreprise.

Responsabilité _______ et illimitée.



La société La société en commanditeen commandite

Les commandités : gèrent l’entreprise ; sont __________

de façon solidaire et illimitée des ______ de l’entreprise.

Les commandités : gèrent l’entreprise ; sont __________

de façon solidaire et illimitée des ______ de l’entreprise.

Les commanditaires : contribuent à

l’entreprise par un _______ en capital ;

ne gèrent pas.

Les commanditaires : contribuent à

l’entreprise par un _______ en capital ;

ne gèrent pas.



La société en nom collectifLa société en nom collectif



LLa société par actionsa société par actions

Personne morale ________ de ses propriétaires.

La responsabilité des propriétaires est ______ à leur mise de fonds.

Personne morale ________ de ses propriétaires.

La responsabilité des propriétaires est ______ à leur mise de fonds.

__ % des entreprisessont des sociétés par actions (compagnies).

Création par : Québec Ottawa

Catégories : Société _______ Société ouverte Sans but lucratif (OSBL) Compagnie d’_____



Les organismes sans but lucratif

Organisme sans but lucratif (OSBL) Organisme constitué à des fins __________, éducatives ou

philanthropiques, et dont l’objet n’est pas de procurer un avantage économique à ses membres ni de leur distribuer des _______.

55 000 au Québec.

Association Regroupement de personnes mettant en ________ leurs intérêts

dans un but autre que celui de partager des profits. L’association n’a pas de personnalité juridique et n’a pas l’obligation d’immatriculation.

Association personnifiée (ou association constituée en personne morale) Personne morale sans but lucratif ______ de ses membres. Elle

possède un nom, une existence ____________ de celle de ses membres, un domicile, des droits et des obligations, une activité propre, des biens.



LLa société par actions a société par actions (1)(1)



La société par La société par actions actions : : financement financement ( ( 2 2 ))

ACTION

Part du capital d’une société. Donne le droit de _____,

permet le contrôle de l’entreprise

Donne accès aux __________.

Pas de nécessité de ____________.

ACTION

Part du capital d’une société. Donne le droit de _____,

permet le contrôle de l’entreprise

Donne accès aux __________.

Pas de nécessité de ____________.

ACTIONSORDINAIRES Donnent souvent

le plus de droits.

ACTIONSPRIVILÉGIÉES Accordent

des __________ en échange de droits.



La société par La société par actionsactions : : financementfinancement ( ( 3 3 ))

OBLIGATIONTitre d’_______ collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe.

OBLIGATIONTitre d’_______ collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe.

Les obligations sont des dettes qui exigent: _______ d’un intérêt régulier, remboursement

à ___________.



La coopérative La coopérative ( 1 )( 1 )

Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des _________ ou des ____________.

Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des _________ ou des ____________.

Prise de décision Un membre = une ____.

Objectif

Servir les membres.

Les excédents ________ répartie selon le niveau d’activité de chaque membre.

Catégories

Coopératives de producteurs, de consommateurs, d’habitation, d’épargne et de crédit, de travailleurs, de communication.



La coopérative La coopérative (2)(2)



Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances

Quels sont les droits essentiels de l’entreprise en vertu du Code civil ?

Quelles sont les quatre formes juridiques d’entreprise ?

Dans quelles formes d’entreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée ?



LLe choix d’une forme e choix d’une forme juridique juridique d’entreprised’entreprise



Tableau synoptiqueTableau synoptique



Les permiLes permiss

PERMIS

Document officiel ________ pour qu’une entreprise puisse exercer une activité:

de construction, de diffusion (CRTC), d’opération d’un débit

de boissons.

INSCRIPTION

Action d’enregistrer un _____ administratif.

ZONAGE Répartition d’un territoire en zones selon l’utilisation du ___ qu’on y permet.



Les taxesLes taxes

_________ fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif.

La taxe est généralement un ________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif.

_________ fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif.

La taxe est généralement un ________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif.

TPS Taxe sur les produits

et services

TVQ Taxe de vente du Québec

FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation

de la main-d’œuvre CSST Commission de la santé et

de la sécurité du travail

CNT Commission des normesdu travail

A E Assurance emploi

Taxe sur le capital



L’impôtL’impôt

Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _____ des individus, soit sur les ________ des entreprises.

Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _____ des individus, soit sur les ________ des entreprises.

Le système est très complexe.

Les taux d’imposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux d’autres pays.

Les lois sur l’impôt des entreprises donnent beaucoup de _______ à l’État.



La succursaleLa succursaleet la filialeet la filiale

SOCIÉTÉ _______

Entreprise qui en possède une autre en tout

ou en partie.

SOCIÉTÉ _______

Entreprise qui en possède une autre en tout

ou en partie.

SUCCURSALE Établissement qui n’a pas d’existence ________ indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine autonomie par rapport au _______ social.

FILIALEEntreprise considérée comme une entité légale _________, mais contrôlée par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses actions.



La franchise etLa franchise etla concessionla concession

FRANCHISE ______ entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée).Le franchiseur fournit divers services et droits d’utilisation de ________ en échange d’une rémunération.

CONCESSIONNAIRE

Intermédiaire ayant un droit de vente ________ pour un territoire donné.

Au Québec

350 franchiseurs

10 000 entreprises franchisées



LLes es sociétéssociétés en participation en participation

CONSORTIUM

Groupement d’entreprises qui ont un projet _________ (joint venture).

CONSORTIUM

Groupement d’entreprises qui ont un projet _________ (joint venture).

REGROUPEMENTD’ACHATS

Commerçants indépendants qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs ________ de volumes et de meilleures conditions auprès des _____________.

• Métro-Richelieu• Rona

REGROUPEMENTD’ACHATS

Commerçants indépendants qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs ________ de volumes et de meilleures conditions auprès des _____________.

• Métro-Richelieu• Rona



Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances

Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin.

Citez trois exemples de taxes.

Qu’est-ce qui distingue une succursale d’une filiale ?



Le code civil donne : le droit de faire des choix, le droit de propriété, le droit au profit.

Les formes juridiques d’entreprise sont :

l’entreprise individuelle, la société, la société par actions, la coopérative.

Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe.

RésuméRésumé

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