Législation CHAPITRE 1   : Intervenants dans l’acte de construire

1- Maitre de l’ouvrage

Définition   : Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux ou les ouvrages sont exécutés.

Exemple de MDO   : Maitre d’Ouvrage privé : Particulier, promoteur, constructeur.Maitre d’Ouvrage public : Service technique, Direction départementale du territoire, tous les offices public d’HLM, collectivité territoriales (départements, régions, communes, DOM-TOM), elles ont une autonomie administrative siégée par une personne morale (budget, personnel). Leurs autorités s’exercent par l’intermédiaire d’un conseil de représentant élu.

Rôles   : Etablir ses besoins de construction, acquérir un terrain et, réaliser les opérations d’investissement nécessaires. Il doit choisir le maître d’œuvre, le BET et le bureau de contrôle. Il doit assurer un suivi et contrôle des travaux (le maître d’ouvrage peut aussi prendre une maitrise d’ouvrage délégué qui le représentera pour le suivi des travaux).

2- Maitre d’œuvre   :

Définition   : Personne physique ou morale qui, pour sa compétence, est chargée par le maître de l’ouvrage de diriger l’exécution du marché et de proposer la réception ainsi que le règlement des travaux. Exemple de MO   : Maitre d’œuvre privée : Architecte, BET, entrepreneurMaitre d’œuvre public : Service technique public, OPHLM. Maitre d’œuvre public interne : service technique du même maitre de l’ouvrageMaitre d’œuvre public externe : si besoin technique Maitre d’œuvre des monuments historiques : c’est un maitre d’œuvre public.

Rôles   : Dirige l’exécution du marché. Lié au maitre d’ouvrage. Il assure la faisabilité de l’opération et réalise la conception de

l’ouvrage. Etablissement des dispositifs réglementaire (permis de construire etc.). Consulte l’entreprise, prépare les marchés de travaux (contrat entre l’entreprise et le maitre d’œuvre). Dirige les travaux et contrôle la conformité de l’ouvrage avec le projet des plans. Supervise les demandes d’acompte des entreprises, gère la situation financière. Assiste le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux. Sa mission prend fin après la garantie de parachèvement des travaux (1 ans après la livraison).

3- Bureaux d’études techniques   :

Définition   : Organisme indépendant ou service interne d’une entreprise, chargé d’étudier sur le plan technique le projet du maître d’œuvre, afin de garantir la résistance mécanique et la stabilité des ouvrages ainsi que le bon fonctionnement des équipements techniques.

Exemple de BET : Spécialisé dans la mécanique des sols, dans l’acoustique etc. …

Rôles   : Etablir toutes les notes et les calculs nécessaires au dimensionnement de l’ouvrage (plan d’exécution) accompagné d’exécution technique. Réalise les apports d’étude technique.

4- Bureaux de contrôle   :

Définition   : Organisme choisi et rémunéré par le maître d’ouvrage qui contrôle le côté technique du projet pour assurer la sécurité des biens et des personnes (nommé par le maitre de l’ouvrage).

Exemple de BC : Veritas …

Rôles   : Il intervient dès les études au démarrage du projet. Garanti sur le plan technique la bonne exécution et établi un rapport initial donné aux entreprise pour chiffrage. Rédige les procès-verbaux et demande que des essais et des mesures de contrôle soient faits en faisant un rapport final, qui doit être approuvé par tous les avis.

5- C.S.P.S (Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé)   :

Définition   : Personne physique ou morale qui pour sa compétence est chargée par le maitre de l’ouvrage d’assurer une coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers ou sont appelées à intervenir plusieurs entreprises, 3 niveaux d’opération sont définis en fonction du montant des travaux.Il y a obligation de coordination SPS dès qu’il existe des risques liés à la coactivité. Le CSPS est appelé CISSCT (Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail) lorsque le chantier est grand (niveau 1) plus de 10 000 personnes.Le CSPS peut être le bureau de contrôle.

Rôle   : Registre le journal de coordination (observation faite au maitre de l’ouvrage, maitre d’œuvre et compte rendu des inspections). Il a le pouvoir de faire arrêter les travaux avec l’accord du maître de l’ouvrage. Il établit le dossier d’intervention ultérieur de l’ouvrage.

6- Entrepreneur   :

Définition   : Personne physique ou morale qui a la charge de réaliser les travaux ou les ouvrages aux conditions définies dans les pièces du marché. Il faut différencier les :

Entreprises général : qui répond a la totalité du marché pour réaliser l’ouvrage. Elle est titulaire d’un marché unique avec le maître d’ouvrage. Ce sont généralement de grosses entreprises.

Entreprises groupés : C’est le groupement d’entreprises pour un projet ponctuel. Chaque entreprise remet un devis sur sa partie à un mandataire qui assure la coordination du groupement.

Entreprises séparés : Chaque entreprise étudie séparément une partie de l’ouvrage correspondant à son corps d’état. Il y a autant d’entreprises que de lots donnés lors de l’appel d’offre.

Rôles   : Etudier le projet du point de vue du cout des travaux : - Avant métré (qui peut être modifié lors de l’appel d’offre)

- Calcul de prime Si l’offre est retenue : organisation du chantier Choix des méthodes d’exécution Elle doit rédiger le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) L’entreprise réalise son propre planning d’exécution (dessin des plans d’installation du chantier, commandes des matériaux)

Elle fait le bilan global à la fin du chantier ainsi que la comparaison à la réalité (cela permet de mettre à jour sa bibliothèque de prix)

CHAPITRE 2   : M issions de maitrise d’œuvre   :

1- ESQ – Phase esquisse

Documents à produire   : Esquisses au 1/500° ou 1/1200°des plans

Objectifs : - Vérifier la faisabilité de l’opération (budget, terrain, programme)

- Il propose des solutions très générales - Il indique les délais de réalisation

- Il analyse la comptabilité avec le budget

2- AP – Phase avant-projet

a- APS – Phase avant-projet sommaire

Documents à produire   : plans, coupes, façades 1/200, détails au 1/100°, estimation provisoire, calendrier, description des volumes int. et ext.

Objectif   : -préciser la composition du projet en plans et en volumes - Préciser les dispositions techniques envisagées - Calendrier

b- APD – Phase avant-projet définitif

Documents à produire   : Plans, coupes, façades 1/100°, détails au 1/50°, évaluation

détaillée, définition des matériaux et principes constructif, pièces administrative.

Objectifs   : - Dépôt du permis de construire. - Les plans sont arrêtés. IDEM pour les dispositions techniques, les

principes constructifs- Calendrier- Estimation

3- PRO – Phase projet

Documents à produire   : plans, coupes, façades 1/50, schémas fonctionnels et plans de repérage à l’échelle appropriée. Descriptif des ouvrages par lots en corps d’état séparés, coût prévisionnel par corps d’état, planning prévisionnel de réalisation.

Objectifs   : - Définir des plans de coupe et élévation des formes des différents éléments de construction -Définir la nature et les caractéristiques des différents matériaux.- Déterminer l’implantation et l’encombrement des éléments de structure et des équipements techniques.-Programmer les tracés de réseaux - Devis estimatif de l’entreprise

4- A.C.T – Phase assistance aux contrats de travaux

Documents à produire : dossier d’appel d’offres : plans, coupes, façades, descriptif, listes d’entreprises, rapport d’analyse des offres (RAO) préparation du marché pour signature par le MO et les entreprises.

Objectifs : -préparer la consultation des entreprises (appel d’offre) - Mise en forme du dossier d’appel d’offre - Lister les entreprises à consulter - Analyser les offres des entreprises (RAO) - Préparation des marchés de travaux et signature.

5- EXE ou VISA en fonction du type de contrat

a) EXE – phase plan d’exécution

Documents à produire   : calculs et notes techniques, plans 1/50 avec détails au 1/20°

Objectifs   : Le maitre d’œuvre doit établir les plans d’exécution et spécification à l’usage du chantier et réaliser un quantitatif détaillé par lot. b) VISA – phase d’exécution et de synthèse

Documents à produire   : visa du maitre d’œuvre

Objectifs   : Le maitre d’œuvre donne son accord sur les plans fournis par les BE ou les entreprises (tamponnés et signés).

6- D.E.T – phase direction de l’exécution des travaux

Documents à produire : établissement des OS : ordre de service (date et délais des travaux), vérification des décomptes des entreprises et établissement des propositions de paiement, rédaction des comptes rendus de réunion et diffusion, établissement du DGD (décompte général définitif)

Objectifs   : -Etablir les OS

- Organiser et diriger les réunions de chantier- Rédaction des comptes rendus des réunions- S’assurer que les ouvrages en cours de réalisation vérifient les plans

(techniques et projet)- S’assurer que les documents de l’entreprise sont conformes au

contrat de travaux- Il vérifie les décomptes mensuels de l’entreprise

- Il propose le paiement de la situation en maitre d’ouvrage

7- A.O.R (Assistance aux Opérations de Réception)

Définition   : acte unique par lequel les travaux à réaliser par les entrepreneurs sont acceptés par le maître d’ouvrage. Elle a pour objet de constater que les travaux sont exécutés conformément aux marchés. Cette phase est le point de départ des garanties légales et des délais de responsabilité. Le maître d’œuvre assure pendant un 1 an l’ouvrage et peut être rappelé par le maître d’ouvrage pour réparer en cas de problème).

Objectif : La garde de l’ouvrage est transférée des entreprises et entrepreneurs au maître d’ouvrage (les vols sur les chantiers sont à la charge des entreprises d’où une solution de gardiennage).  Le maître d’œuvre organise des opérations préalables à la réception et accompagne le maître d’ouvrage pour la réception, date de départ pour les différentes assurances de 1,2,10 ou 30 ans.

Documents à produire : procès-verbal de réception, daté et signé par les entreprises et le maitre d’ouvrage DOE dossier d’ouvrage exécuté : plan remis à jour, éléments techniques des entreprises, références

8- O.P.C – phase ordonnancement, pilotage et coordination

Ce sont les missions complémentaires des missions précédentes. Elle peut être donnée au maitre d’œuvre, a un bureau de coordination, à un bureau d’étude ou un ingénieur.

CHAPITRE 3 – Les entreprises du bâtiment

1- Définitions   :

Une entreprise du bâtiment regroupe un ensemble de biens et de personnes dans le but d’exercer une activité de chantier. Dans le bâtiment : gros œuvre = clos et couvert ; second œuvre = tous les

corps d’état secondaire spécialisés (menuisier, plaquiste, plombier, peintre …)

2- Qualibat

2-1 Définitions   : Organisme crée par l’état en 1949 qui va permettre de différencier et de qualifier les entreprises.

2-2 Composition multipartite :

Qui comprends les principales organisations professionnelles (CAPEB : Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, FNCOP : Fédération Nationale des sociétés Coopératives de Production ; FFB : Fédération Française du Bâtiments) mais aussi des architectes (ordre des architectes), maitres d’ouvrage et bureau de contrôle. 48 000 entreprises (80% du chiffre d’affaire annuel et national de France ont un certificat QUALIBAT).

3- Les missions du QUALIBAT

3-1 La qualification

Pas de caractère obligatoire mais très utilisée.

But de la qualification : attester le savoir-faire technique d’une entreprise.Pour obtenir le dossier il fait déposer un dossier en 3 parties : technique (données techniques des MO), administrative (en règle au niveau des cotisations sociales et légales) et financière (bilan annuel et bilan de chantier)

Durée de qualification : 5 ans (remise à jour tous les ans)

Dossier basé sur 3 ordres   : Ex de qualification : 2312

1er chiffre : Les ouvrages et les travaux. De 1 à 7 (familles) (ex : 2 structures et gros œuvre)2ième chiffre : Détermine le métier ou le type d’ouvrage et de travaux dans chaque famille 1 à 9 (1= maçonnerie et béton armé courant).3ième chiffre : Caractérise la technique utilisé de 0 à 9 (3= enduit ou liant hydraulique projeté) 4ième chiffre : Indique le niveau de technicité : 1 à 4 (1= courant, 2= confirmé, 3= supérieur ; 4=exceptionnel)

3-2 La classification

La classification identifie les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaire annuel et de leur effectif annuel.Ca1 à CA11 = chiffre d’affaire hors taxe ; EFF1 à EFF6 (EFF1 moins de 5 personne ; EFF6 + de 300 personnes)

3-3 La certification d’assurance qualité  

Cette certification complète l’information du Maître d’œuvre et du Maître d’ouvrage et répond à leur souci de résultat. La gestion formalisée de la qualité implique des changements profonds au sein de l’entreprise. Chaque entreprise décide de la démarche qualité choisie.

Il y a 4 Paliers d’assurance qualité :

Compétences Références : obtenu avec la qualification et la classification de l’entreprise

Engagement Assurance Qualité : obtenue sur dossier de critères à respecter (15 au total, exemple traçabilité) 5 critères proposées par QUALIBAT -> 3 à respecter.

Développement Assurance Qualité : L’entreprise doit mettre en place un manuel d’assurance qualité au sein de l’entreprise. Le dossier doit respecter 9 critères sur 15.

Assurance Qualité Après Audit : L’entreprise répond aux 15 critères et il y a audition d’un responsable de la démarche qualité au niveau de l’entreprise pour s’assurer du respect de la démarche.

Durée d’obtention : attribuée pour 3 ans.

3-4 Le certificat QUALIBAT   :

C’est un label pour l’entreprise, délivré pour 1 an. Y sont inscrits les qualifications, classification et démarche qualité de l’entreprise.

4- Les assurances   :

4-1   La garantie de parfait achèvement  :

Elle démarre à la date de réception des travaux et dure 1 an. Elle oblige l’entrepreneur à la répartition des désordres signalés par le maître d’ouvrage.

4-2 La garantie de bon fonctionnement   :

Elle dure 2 ans à partir de la date de réception, attachée aux éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage, uniquement (radiateur, interrupteur).

4-3 La responsabilité décennale  

Elle garantit les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou bien qui affecte la solidité des éléments d’équipements s’ils sont indissociables du corps de l’ouvrage ou bien qui affectent l’ouvrage dans l’un de ces éléments d’équipements le rendent impropre à sa destination.

4-4 La responsabilité trentenaire de l’entreprise

Uniquement lorsque des dommages apparaissent et qu’ils sont dus à des fraudes ou à des dols (moyen frauduleux pour réaliser les travaux ou violation des intentions contractuels sans intention de nuire)

4-5 L’assurance Dommage-Ouvrage

Ce n’est pas une assurance due par l’entreprise mais par le maitre d’ouvrage, cette assurance a pour but de couvrir les désordres lors de la période de la garantie décennale, elle est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrages l’exception des propriétaires qui construisent pour eux-mêmes. Elle profite au propriétaire successif.

Chapitre 4 - Les marchés de travaux

1) Le DCE (dossier de consultation des entreprises)

1.1 Les documents constitutifs d’un marché public de travaux

a. Contenu technique du DCE -la phase PRO du maitre d’œuvre (plan d’ensemble et de détail-Les rapports d’études de sol-Les rapports des bureaux d’études-Le rapport initial du bureau de contrôle-Le PAQ (le plan d’assurance qualité)-Le cadre de DQE (devis quantitatif estimatif)-Le PGC (plan général de coordination) fournit par le SPS-Le planning prévisionnel-Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières), descriptif des travaux par lots (corps d’état) où figurent la qualité des matériaux, les conditions de réalisation et les conditions de contrôle. Ce sont des documents qui suivent le modèle des CCTG (cahier des clauses techniques générales)

b. Contenu juridique et administratif du DCE

RPAO (règlement particulier d’appel d’offre) ou RC (règlement de consultation) : document qui établit comment faire appel d’offre.

CCAP (cahier des clauses administratives particulières) : établi selon le CCAG, on y trouve la liste des intervenants pour le bâtiment à construire, le mode de fixation des règlements et de variation des prix, des délais d’exécution et les pénalités applicables.

Acte d’engagement : document important où l’entreprise s’engage sur les délais, le prix, les sous-traitants employés sur le chantier et sur les données administratives.

Toutes ces pièces composent le dossier marché de l’entreprise.

1.2 Les documents constitutifs d’un marché privé de travaux

Ce sont les mêmes documents que pour le marché public à l’exception du RPAO.

2) Les modes de règlement des marchés de travaux

2.1 Marché à prix global et forfaitaire

L’entreprise fournit un devis complet qui ne pourra être modifié en cours de chantier sauf si le chef de travaux demande des travaux supplémentaires. C’est pourquoi, l’établissement de l’avant métré est important. L’entreprise doit bien étudier ses prix.

2.2 Marché au métré sur prix unitaire

L’entreprise est retenue sur les prix de vente à l’unité. Ce type de marché se trouve dans le cas des grandes entreprises (HLM …)

2.3 Marché de travaux sur dépenses contrôlées

L’entreprise est rémunérée sur facture des travaux effectués ((en comptant la main d’œuvre et les matériaux). Ce sont des marchés où la vérification des éléments facturés est difficile. Les entreprises l’utilisent de moins en moins (la SNCF l’utilise).

3 Mode d’attribution des marchés

3.1 Marché à prix fermes et définitifs

Le devis restera identique quel que soit la date de réception des travaux. Ce marché est en général donné lorsque l’ordre des services est inférieur à 4 mois)

3.2 Marché actualisable

C’est un marché de travaux dont le prix sera remis à jour à la date de l’ordre de services (date de démarrage des travaux éloignée de la date de devis).

Un devis est actualisé en utilisant les index de prix officiels du bâtiment (appelé BT, paraissant chaque mois et basé sur le cout de la main d’œuvre et des matériaux)Marché actualisé = marché initial x BT (date OS) / BT devis

3.3 Marché révisable

Il est utilisé lorsque le chantier est de longue durée. Le montant des travaux de chaque mois est révisé (à l’aide du coefficient de mise à jour BT).

Un marché peut être actualisable et révisable ou actualisable et non révisable.

4 Les procédures de passation des marchés publics

Le marché public est diffusé par annonce publicitaire obligatoire dans un journal officiel. Il est soumis à des règles très strictes pour préserver les règles de la concurrence. Le montant des travaux établi par le maitre d’œuvre et remis au maitre d’ouvrage. Lorsqu’une entreprise est retenue, on dit que le marché est notifié.

4.1 Marché par appel d’offre ouvert ou restreint

L’appel d’offre est ouvert lorsque le montant des travaux est supérieur à 5 270 000 € HT (hors taxe). Il y a un avis de publicité au journal officiel de l’union européenne. Toutes les conditions d’attribution du marché se trouvent dans le RPAO. Toute entreprise concernée (qui a les caractéristiques demandées) peut répondre à l’appel d’offre.

Pour un montant compris entre 210 000 € et 5 270 000 €, l’appel d’offre est soit ouvert soit restreint.

L’appel d’offre restreint concerne au minimum 5 entreprises par lots.

4.2 Marché négocié

Marché passé de gré à gré avec une entreprise.Il intervient :- dans le cadre de travaux complémentaires- dans le cadre de marché non fructueux dans l’appel d’offre- lorsque le montant des travaux est inférieur à 90 000 € HT- lorsqu’il y a urgence de travaux (suite à l’explosion d’AZF par

exemple)- dans le cadre de travaux secret défense.

4.3 Marché passé selon la procédure adaptée

Il concerne les travaux dont le cout est inférieur à 210 000 € HT. Il est publié dans la presse régionale (mais peut aussi être dans le journal

officiel). La procédure adaptée est allégée administrativement, la négociation avec les entreprises est possible.

4.4 Appel d’offres avec concours

Il concerne un chantier où l’on connait en général le prix global souhaité et la nature du projet. Le but est d’arrêter une équipe qui s’engage sur la nature de l’ouvrage et le prix.

5 Les procédures de passation des marchés privés

Il n’y a aucune règle particulière, aucune exigence légale. Cependant les promoteurs privés se basent sur les marchés publics.

6 Préparation de l’offre

Voir réalisation du devis estimatif

Chapitre 5- Les règlements précédents l’acte de construire

1. Quelques définitions

La S.H.O.B. (surface hors œuvre brute)

Surfaces de chaque niveau de plancher y compris combles et sous-sol non aménageables, épaisseur des murs et des cloisons, mais en déduisant les terrasses inaccessibles et les terrasses de plain-pied avec rez-de-chaussée.

La S.H.O.N. (surface hors œuvre nette)

Elle correspond à la S.H.O.B. en déduisant :

-les combles inférieurs à 1.80m de hauteur,

-tous les sous-sols,

-tous les balcons, loggias,

-les surfaces non closes en rez-de-chaussée,

-les garages.

L’emprise au sol (ES)

C’est la surface occupée au sol par une construction et délimitée par le nu extérieur des murs de façade divisé par la surface totale du terrain, l’ensemble étant exprimé en pourcentages.

L’emprise au sol est définie par un coefficient ES. Lorsque ES = 100%, le bâtiment occupe toute la surface du terrain.

Le coefficient d’occupation du sol (COS)

Il est égal à la division de la S.H.O.N. par la surface du terrain

La surface habitable

C’est la surface occupée au sol de chaque pièce d’un bâtiment à condition que la hauteur soit supérieure ou égale à 1.80m

Le plan cadastral

Il se trouve au centre des impôts fonciers. L’ensemble du territoire français est divisé en parcelle que l’on trouve sur les plans cadastraux.

Sur le plan cadastral :

-le bâti est représenté en foncé,

-les parties blanches représentent les cours ou les jardins.

Toute parcelle doit être accessible (le propriétaire de la parcelle 56 doit laisser un accès à la 57).

(Un mur mitoyen est représenté par un double trait (parcelle60))

La matrice cadastrale

C’est un élément complémentaire au plan cadastral. On peut l’obtenir sur demande au centre des impôts fonciers. Elle donne les informations sur le nom du propriétaire, sur le nombre de niveaux des bâtiments, sur l’occupation des bâtiments (logement, commerce, entrepôts …).

2. le P.L.U. (plan local d’urbanisme)

Définition :

Ce sont les principaux documents d’urbanisme principal. Chaque commune a son propre PLU. Le PLU exprime le projet de la commune.

Il a été mis en place par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) datant du 13 décembre 2000. Il a remplacé le POS (plan d’occupation des sols), cependant quelques POS existent encore dans certaines communes.

On trouve dans le PLU les plan de zonage auxquels correspondent des règlements d’urbanisme par zone.

Pour chaque zone, le PLU associer à ses règlements traite :

-des formes urbaines définies par le coefficient ES (emprise au sol), la forme de la toiture et la hauteur des bâtiments,

-de la densité des constructions, définie par le COS (coefficient d’occupation des sols) et la hauteur,

-des équipements publics à prévoir,

-du réseau de voirie,

-des espaces verts

C’est un document :

a. De planification urbaine :Il prévoit et organise la géographie de la ville de demain.

b. Règlementaire d’urbanisme local :Il règlemente l’usage des sols. Il concerne chaque parcelle, publique ou privée. Il détermine les droits à construire.

c. Juridique de portée générale :Il s’impose à tous, particuliers et administrations, et il sert de référence à l’instruction des demandes de permis de construire et de toutes les autorisations d’urbanisme.

Structure des PLU :

- Zone U (zone urbaine) : située dans les villes et les villages. Chaque zone est divisée en sous zone (UA en centre-ville, UB, UC… plus on s’éloigne du centre)

- Zone AU (zone A urbanisée) : prévue pour être urbanisée dans un futur proche

- Zone A (zone agricole) : zone qui doit rester rurale.

- Zones N (zones naturelles) : zones protégées où on ne peut pas construire, soit car le site est beau, soit car ce sont des zones a nuisances (de chaque côté du périphérique par exemple)

Les PLU évoluent dans le temps. Le PLU d’une commune peut être modifiée ou révisé (il existe des procédures de révisions et de modifications), il est tout d’abord soumis à enquête publique.

3. Le permis de construire

C’est la procédure d’autorisation à construire préalable la plus ancienne. Elle date du 27 octobre 1945.

Le permis de construire est délivré selon les règlements du PLU, sous réserves du droit des tiers (abstraction faite du droit privé régi par le code civil).

Il est déposé à la commune du lieu où sera construit le bâtiment. Il y aura instruction du permis avec les règles du PLU. Il y aura un arrêté avec avis favorable de la commune.

L’affichage de l’arrêté est obligatoire sur le terrain à construire. Il devra être maintenu pendant deux mois avant de démarrer les travaux. Durant ces deux mois, il pourra y avoir un recours des tiers puis instruction.

Il y a obligation de passer par un architecte lorsque la construction dépasse 170 m² de surface nette (SHON).