legal design : une voie simple pour de meilleures politiques...

Legal Design – Benchmark -‐ Fing/MesInfos 1er juin 2015

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Legal Design : une voie simple pour de meilleures

politiques de confidentialité et CGU

Cette note a été produite dans le cadre du projet MesInfos. Elle synthéthise un benchmark effectué par la Fing, sur les politiques de confidentialités et les conditions générales d'utilisation d'un certain nombre de services.

Points essentiels

● “J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation (CGU)” est considéré par certains comme le plus grand mensonge qu’internet ait produit. Des initiatives émergent aujourd’hui, afin de rendre les CGU plus lisibles.

● “Legal Design” se réfère à un effort volontaire, visant à rendre les textes juridiques compréhensibles par tous (et pas seulement par les avocats).

● Les initiatives “Legal Design” produisent généralement un texte facile à lire et à comprendre, en parallèle du texte juridique existant.

● C’est un enjeu qui existe depuis longtemps, mais qui est plus que jamais d’actualité, aussi bien dans les entreprises que dans les services publics.

● De plus en plus d’entreprises se préoccupent du “Legal Design”. ● Travailler sur le “Legal Design” est également une façon d’anticiper les prochaines

réglementations sur le sujet. ● Il existe de nombreux exemples, ressources, bonnes pratiques, qui peuvent

contribuer au mouvement.


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Table des matières “Le plus grand mensonge sur Internet ?” ............................................... 3

Une campagne sur le Web… ..................................................................... 3 … Et la mobilisation d’entreprises et d’initiatives à but non lucratif ........... 3

La confidentialité et la clarté des conditions d’utilisation sont des enjeux commerciaux .................................................................................. 5 Legal Design : un effort pour rendre l’information juridique lisible ...... 7

Un précédent : Creative Commons ........................................................... 7 Un vieux sujet... .......................................................................................... 9 … qui redevient d’actualité ? ..................................................................... 9 De plus en plus d’entreprises s’engagent ............................................. 10

LinkedIn ................................................................................................... 10 US Postal Office ...................................................................................... 10 IBM .......................................................................................................... 11 National Geographic ................................................................................ 12 Walmart ................................................................................................... 13

Annexe 1. Ressources ............................................................................. 14

Sources .................................................................................................... 14 Groupes et individus ................................................................................ 14 Outils et solutions .................................................................................... 15

Annexe 2. Quelques illustrations supplémentaires .............................. 16

Mozilla Privacy Icons ............................................................................... 17 General Data Protection Regulation (GDPR) .......................................... 17 Iconset, Data-Privacy Icons v0.1“ par Matthias Mehldau sur son Blog. .. 18 Privacy Simplified iconset ........................................................................ 19


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“Le plus grand mensonge sur Internet ?”

Une campagne sur le Web…

Source: http://biggestlie.com

… Et la mobilisation d’entreprises et d’initiatives à but non lucratif

https://tosdr.org


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https://tosdr.org exemples de classement de services selon leurs CGU.

Pour résumer : ● Presque personne ne peut lire (et ne lit) les conditions générales d’utilisation ; ● La plupart des individus est au courant de cet état de fait, qui les met mal à l’aise.

Pourtant, ils agissent peu pour l’améliorer ; ● Quelques ONG, startups et groupes informels se sont mobilisés pour changer

cette situation, via des campagnes médiatiques, du lobbying et des applications ou services tiers.


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La confidentialité et la clarté des conditions d’utilisation sont des enjeux commerciaux Truste survey (2015): http://www.truste.com/resources/privacy-research/us-consumer-confidence-index-2015/


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“Une politique de confidentialité dans un langage facile à comprendre” est l’une des six façons d’augmenter la confiance.


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Legal Design : un effort pour rendre l’information juridique lisible Le “Legal Design” recouvre une mobilisation volontaire, visant à rendre les textes juridiques compréhensibles par tous (et pas seulement par les avocats).

Un précédent : Creative Commons Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les licences “Creative Commons” sont l’exemple le plus connu de “Legal Design”. Le schéma suivant présente les trois strates adoptées par les licences Creative Commons : 1) le texte intégral dans un langage juridique 2) Le texte lisible par des individus (voir page suivante) 3) Le texte lisible par des machines Source: https://creativecommons.org/licenses/?lang=en


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Ceci est un aperçu d’une licence Creative Common lisible par des individus :

Source: https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ En comparaison, voir les conditions juridiques complètes ici:


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https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode

Un vieux sujet... ● 05/2007: https://netzpolitik.org/2007/iconset-fuer-datenschutzerklaerungen/, un jeu d’icônes pour la protection des données ● 11/2009: https://wiki.mozilla.org/Privacy_Icons pour le “Drumbeat Project” de Mozilla

… qui redevient d’actualité ? ● 02/2015: http://blog.legaldesign.it/ ● 02/2015: http://www.openlawlab.com/2015/02/12/can-standardize-legal-warning-icons/ ● 02/2015 : https://www.quora.com/Infographics/Any-ideas-for-how-one-might-best-visualize-complex-legal-concepts/answer/Serena-Manzoli?share=1 ● 10/2013: Lancement du groupe de travail du Parlement Européen et proposition de loi sur la protection des données personnelles (avec #legaldesign) : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/comp_am_art_01-29/comp_am_art_01-29en.pdf ● 09/2012: bonnes pratiques : https://privacyassociation.org/news/a/2012-09-13-best-practices-in-drafting-plain-language-and-layered-privacy/ ● 05/2012: http://biggestlie.com/: Campagne “Biggest Lie”. Comme on le voit en Europe, le “Legal Design” s’étend à la Loi. Nous pouvons imaginer, dans un futur proche : ● Des documents mieux designés, qui pourront transmettre la Loi ● Des lois qui renforcent le “Legal Design” dans le secteur privé


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De plus en plus d’entreprises s’engagent Ici, quelques exemples de bonnes pratiques de grandes entreprises.

LinkedIn https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

● Une annonce claire et forte “Your Privacy Matters”/”Votre vie privée est importante” ● Une organisation de la page facile à comprendre ● Vidéo

US Postal Office http://about.usps.com/who-we-are/privacy-policy/privacy-policy-highlights.htm


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● Texte facile à lire ● Lien direct vers le texte intégral de la Privacy Policy.

IBM http://www.ibm.com/privacy/us/en/

● Les informations essentielles sont mises en avant ● Lien vers le texte intégral ● Label TRUSTe (bien que cela ne soit pas forcément important pour les individus)


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National Geographic http://www.nationalgeographic.com/community/privacy/

● Les informations essentielles sont mises en avant ● Lien vers le texte intégral


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Walmart https://corporate.walmart.com/privacy-security/walmart-privacy-policy

● Présentation sous forme de FAQ


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● Chaque question est facile à comprendre

Annexe 1. Ressources

Sources ● Toujours pas de page Wikipedia ● Hashtag #legaldesign sur Twitter: https://twitter.com/hashtag/LegalDesign ● “Legal design” sur Google: https://www.google.com/search?q=legal+design ● Bonnes pratiques dans la rédaction et la présentation des politiques de confidentialité en

plusieurs strates/couches (juridique, individus, machine) : https://privacyassociation.org/news/a/2012-09-13-best-practices-in-drafting-plain-language-and-layered-privacy/

● Comment écrire une politique de confidentialité pour votre site web : http://www.makeuseof.com/tag/write-privacy-policy-website/

● Comment les avocats peuvent-ils bénéficier d’une représentation visuelle des contenus ? (“How Lawyers Can Benefit From Visual Content?”) http://blog.visual.ly/lawyers-visual-content/

Groupes et individus Stefania Passera http://www.mindspace.fi/en/category/stefania-passera/ legaldesign.it community http://www.legaldesign.it/ Nous sommes un groupe de professionnels, de chercheurs et d’entrepreneurs, passionnés par l’utilisation du “Legal Design”, afin d’améliorer la représentation visuelle de concepts juridiques. Nous écrivons ensemble un blog sur tumblr. Publications et réseau : Facebook (52 membres): https://www.facebook.com/groups/legaldesign/?ref=br_tf openlawlab.com community http://www.openlawlab.com/ L’Open Law Lab est un hub autour du “Legal Design”, un mouvement destiné à rendre la loi plus accessible, plus facile à mobiliser et plus engageante.


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legaldesignjam.com community http://legaldesignjam.com/ Contrats, licences et politiques de confidentialité sont aujourd’hui des documents longs, ennuyeux et difficiles. Venez changer cela avec nous ! “Legal Design Jam” regroupe des individus motivés aux parcours divers (designers, avocats, juristes, codeurs, innovateurs, commerciaux…) dans le but de transformer radicalement les documents juridiques vers une approche centrée usager. legaltechdesign.com team at Standford University http://www.legaltechdesign.com/ Nous sommes une équipe interdisciplinaire basée à l’Université de Stanford. Nous travaillons à l’intersection du design, des technologies et des lois, avec une approche centrée usager, afin de construire une nouvelle génération de produits et services juridiques. Legal Information Design Network http://www.lidnetwork.org/ LIDN est le réseau des designers de l’information juridique. Nous travaillons sur l’information juridique et son design visuel, afin qu’il soit plus facile d’y accéder et de la comprendre .

Outils et solutions biggestlie.com “how?” section http://biggestlie.com/ Multiples conseils et liens intéressants. Common Terms: Making terms & conditions more accessible http://www.commonterms.net/ CommonTerms propose un système dans lequel les propriétaires de sites web peuvent résumer leurs propres CGU sur un seul écran, de manière standardisée. opennotice.org http://opennotice.org/ (Cela parait intéressant mais le site est en maintenance)


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Annexe 2. Quelques illustrations supplémentaires

ODbL Licence

The Open Database License (ODbL) est une licence "Share Alike", sous le régime de laquelle les utilisateurs peuvent librement partager, modifier et utiliser une base de données.


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http://opendatacommons.org/licenses/odbl/summary/

Mozilla Privacy Icons http://www.openlawlab.com/2015/02/12/can-standardize-legal-warning-icons/

General Data Protection Regulation (GDPR) Proposition de réguler la protection des individus au regard du traitement et de la mobilité de leurs données personnelles. General Data Protection Regulation (GDPR). Texte adopté le 12 Mars 2014 par le Parlement Européen. Le texte adopté : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2014-0212&language=EN&ring=A7-2013-0402 Le set d’icône tiré des annexes du texte en référence à l’article 13a ”Standardised information policies” :


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Iconset, Data-Privacy Icons v0.1“ par Matthias Mehldau sur son Blog. Proposition d’un jeu d’icônes destinées à représenter de façon simple et visuelle les données qui sont utilisées, et les usages qui en sont faits (stockage, suppression, etc.)


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[email protected]

https://netzpolitik.org/2007/iconset-fuer-datenschutzerklaerungen/ et http://netzpolitik.org/wp-upload/data-privacy-icons-v01.pdf pour la version PDF

(en allemand)

Privacy Simplified iconset Projet de fin d’année d’un groupe d’étudiant du cours “Contrôle, Confidentialité et Technologie” de Brad Rosen à l’université de Yale.


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Source: http://yale.edu/self/psicons.html

legal design : une voie simple pour de meilleures politiques...

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