l’effet des incitations fiscales sur l’investissement...
TRANSCRIPT
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Mmoire de fin dtude en vue de lobtention de diplme de Master en sciences
conomiques
Sous thme :
Promoteur: Ralis par :
- Mr. ALI- ZIANE
Mohand Ouamer
- Mr. ALIOUAT Yassine.
Membres de jury
Anne universitaire : 2014/2015
Leffet des incitations fiscales sur
Linvestissement
Etude de cas : Agence National de
Dveloppement dinvestissement (ANDI)
Mr. AMAROUCH HASSAN...Prsident
Mr. ALI ZIANE Mohand Ouamar....... Promoteur
Mme
. MARZOUK FARIDA ..Examinatrice
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Remerciements
Mes remerciements vont tout dabord mon DIEU le tout puissant et
misricordieux, qui ma donn la force et la patience daccomplir ce modeste
travail.
Et je tiens remercier aussi mon promoteur M. ALI ZIANE, qui a cru en moi et
su me guider et me faire progresser tout au long de ce travail de recherche.
Je remercie galement les membres du jury pour lhonneur quils me font en
acceptant dvaluer ce travail et de participer la soutenance.
Mes remerciements galement tous les travailleurs de GUD de BOUIRA en
particulirement mon encadreur Mr : NACER BEY ALI.
Et jadresse mes remerciements les plus chaleureux ma famille pour son
soutien et son encouragement, Et tous mes amis de luniversit Akli Mohand
oulhadj de Bouira
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Ddicace
Je ddie ce travail spcifiquement pour celle qui ssacrifie parvienne en
cette tape de ma vie, (Ma chre mre "Tassadit" Et j'esprais sa prsence
aujourd'hui "Que Dieu ait son me et laccueille au paradis." Le pre, qui je
l'espre sera parmi nous le plus longtemps possible. Que Dieu nous garde.
Et toute ma famille qui a continu me soutenir tout au long de ma carrire.
Et ne pas oublier ma petite sur et lui souhaiter bonne chance dans ses rves
"vie".
ALIOUAT
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Sommaire
B
Sommaire
Introduction :
Chapitre I : Les Gnralits sur linvestissement et la fiscalit ....02
Section 01 : Linvestissement ...02
Section 02 : Les risques et la dcision dinvestissement ..07
Section 03 : La fiscalit.09
Section 04 : Les mcanismes fiscaux ...10
Chapitre II : La politique fiscale incitative .14
Section 01 : Les incitations fiscales..14
Section 02 : Les incitations fiscales dans la lgislation Algrienne ...17
Section 03 : La reforme du systme fiscal ...........19
Section 04 : Etat comparative des lgislations incitatives ............21
Chapitre III : Limpact des incitations fiscales sur linvestissement ..31
Section 01 : Les organes dinvestissement ...........31
Section 02 : Le cadre juridique rgissant les investissements ligible la loi relative au
dveloppement dinvestissement......35
Section 03 : Les avantages fiscaux accordent aux investissements...40
Chapitre IV : Etude de cas ; ANDI agence national de dveloppement dinvestissement
Section 01 : LLaaggeennccee nnaa tt iioonnaa llee ddee ddvvee lloopppp eemmeenntt dd iinnvveesstt iisssseemmeenntt ((AANNDDII))..4477
Section 02 : Rgimes dincitation linvestissement ....55
Section 03 : Principales tapes pour lancer un projet d'investissement............59
Section 04 : Bilan des projets d'investissements...64
Conclusion gnrale ..70
Bibliographie ....74
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Liste des tableaux
C
Liste des tableaux :
Tableau N01 : comparaison des dernires rglementations relatives linvestissement ...21
Tableau N02 : La comparaison en matire de TVA et de droit denregistrement ...23
Tableau N03 : En ce qui concerne les impts, en voici les principales distinctions ...24
Tableau N04 : organismes publics chargs des investissements trangers..26
Tableau N05 : comparatif des exonrations douanires .28.
Tableau N06 : comparatif des incitations financires...28
Tableau N07 : de Formulaire remplir ....60
Tableau N08: Global.65
Tableau N09: Par forme juridique ...65
Tableau N 10 : Par secteur juridique ...66
Tableau N 11 : Par secteur dactivit ...67
Tableau N 12 : Par type dinvestissement 68
Tableau N 13 : Etat rcapitulatif des projets dinvestissement trangers.69
Listes des figures :
Figure N01 : Organigramme de GUD de Bouira..49
Figure N02 : Nombre des projets par forme juridique..66
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Liste des Annexes
Liste des annexes :
Annexe n A : Dcret excutif n 06-355 du 09 Octobre 2006 relatif aux attributions...I
Annexe n B : Dcret excutif n 02-295 du 15 Septembre 2002 fixant les modalits de
fonctionnement du compte daffectation spciale...II
Annexe n C : Ordonnance n 01-03 du 20 Aout 2001relative au dveloppement
dinvestissement ..IV
Annexe n I : Dclaration dinvestissement......VI
Annexe n II : La procuration...XII
Annexe n III : Demande davantage de ralisation ......XIV
Annexe n IV : Demande d'avantages d'exploitation ......XV
Annexe n V : Demande dtablissement de constat dentre en exploitation..XVII
Annexe n VI : Demande de modification de liste ....XIX
Annexe n VII : Etat d'avancement du projet d'investissement ....XXI
Annexe n VIII : Demande de Modification de Dcision d'Octroi d'Avantage.....XXIII
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Introduction
B
Introduction
Linvestissement est devenu depuis quelques annes, lobjet des politiques. Tous les Etats y
compris les plus dvelopps, semploient ajuster et rinventer les outils incitatifs. Afin dtre
encor plus attractifs pour les activits conomiques gnratrices demplois et de richesses pour la
collectivit. Il Est le maillon essentiel du circuit conomique de chaque nation, il permet de cre la
richesse et contribue au dveloppement de lconomie nationale.
Ds son indpendance lAlgrie a mis en place un processus de dveloppement, a travers les
investissements Etatiques importants en volume.
Au dbut des annes 90, lAlgrie est passe de lconomie dirige lconomie de march. Ce
passage, t caractris par une large opration de privatisation. LAlgrie a fait appel donc au
secteur priv, national et tranger, pour attirer et encourager les investisseurs. Des pouvoirs publics
ont utilis la fiscalit comme outil attractif des investissements, ce dernier qui reprsente une
composante importante de budget de lEtat et une source incontournable pour financier les dpenses
publiques. Beaucoup davantages et de procdures ont ainsi t mis en place.
Cependant, lvolution rcente de la lgislation consacr le principe de luniversalit des rgles
applicables en matire de dveloppement de linvestissement et ce la, travers : ces dernires
annes relatives au dveloppement de linvestissement. Telles que linvestissement des lanne
1993, qui vise libraliser lconomie national, remplac par la loi de 2001, qui prvoit un certain
nombre de privilges tels que laugmentation des incitations fiscales. Et elle est modifi et
complt aussi par la loi gnrale de 2006.
Dans ce contexte, l'impact et l'interaction de l'impt comme un moyen de la polit ique budgtaire
et la cration conomiques et comme une source de richesse et de rentabilit financire, peut poser
le problme de base, savoir:
Quel est l'impact des mesures de relance fiscale aux opportunits d'investissement algriennes
des entreprises?
Ce problme nous amne poser les questions suivantes:
- Quel est l'impact du systme fiscal sur les dcisions d'investissement au sein de l'organisation ?
- Comment les entreprises peuvent bnficier des avantages fiscaux ?
- Quels sont les rgles rgissant la ralisation des investissements en Algrie ?
Hypothse de recherche:
- Le systme fiscal est un reflet de la ralit, pour tre efficace, doit tre dduit de la ralit de la
vie conomique et sociale.
- Les entreprises qui a atteint des rendements des investissements achevs, est d'investir ces
fonds dans d'autres projets peuvent tre plus rentables
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Introduction
C
- les incitations fiscales nest pas le principal dterminant de la dcision d'investissement;
- Incitations et privilges fiscaux offerts par les agences de placement tablies par l'tat
Les objectifs de la recherche sont prsents comme suit :
_ Soulignant le rle du systme fiscal et des incitations pour le dveloppement de l'conomie.
_ Mesures de relance budgtaire et son rle dans la prise de dcisions d'investissement au niveau de
l'entreprise.
_ Savoir comment bnficier des incitations fiscales et de son rle dans la stimulation institutions de
croissance et d'investissement.
_ La capacit des institutions profiter des projets d'investissement
La mthodologie de l'tude:
Mthodologie de l'tude sera positiviste. Nous allons analyser certains concepts sur l'impt et de
d'investissement, le systme fiscal et le soutien des privilges et incitations fiscales et son impact
sur les entreprises et les organismes chargs de fournir ces privilges.
Ainsi l'tude de la mthodologie utilise dans le cas de l'aspect pratique de l'Agence nationale pour
de dveloppement des investissements (ANDI), guichet unique dcentralises de la comptence de
Bouira
Plan de travail
Afin de rpondre au mieux la problmatique, nous avons structur notre travail en quatre
chapitres:
Le premier chapitre traitera des gnralits sur linvestissement et comment prendre la dcision
d'investissement dans ses diffrents risques. Aprs des gnralits sur la fiscalit en analysant sa
typologie et sa technique.
Dans la deuxime chapitre consacr sur les incitations fiscales et leur objet, puis la comparaison
de la lgislation avec les pays voisins de lAlgrie comme maroc et tunisie
Et dans le troisime chapitre prsent les diffrents organes de l'investissement et Le cadre
juridique rgissant les investissements ligible la loi relative au dveloppement dinvestissement
et les avantages fiscaux accordent aux investissements.
Et comme dernier chapitre c'est l'tude de cas: ANDI agence national de dveloppement
d'investissement, le guichet unique dcentralis de la wilaya de Bouira. Qui nous l'tudierons le
Rgimes dincitation linvestissement et Comment bnfici des incitations fiscales travers
ANDI
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
2
Chapitre01 : Des gnralits sur linvestissement et la fiscalit
Linvestissement et le moyen le plus rationnel de toute opration de croissance et dexpansion
conomique, vu la valeur ajout et les emplois quil cre.
A ce titre et compte tenu de limportance de linvestissement dans le monde moderne, les pays
dvelopps et ceux en voie de dveloppement tendent promouvoir le volume de leurs
investissements par la fiscalit et cela grce leur relation la fiscalit et investissement ont entre
eux des rapports privilgies, qui tiennent au fait que le systme fiscal nest pas neutre, mais quau
contraire la politique fiscale apparait comme lun des lments cls, de linvestissement
conomique.
Avant den savoir plus sur le lien entre la fiscalit et linvestissement nous allons essayer
daborder en premier lieu ce quest un investissement dont ses diffrents types et la dcision
dinvestissement, et en deuxime lieu notion de la fiscalit et ces techniques.
Section 01 : Notions gnrales sur les investissements :
Linvestissement est un lment indispensable toute croissance conomique. De ce fait
plusieurs dfinitions lui sont attribues par les auteurs. Dans ses diffrents aspects.
1- Notion dinvestissement :
La notion dinvestissement diffre selon courant idologique et les orientations politiques et
conomiques de lEtat.
Ainsi, LAMBERT prsente linvestissement comme tant : lachat ou la constitution des biens
et instrumentaux et intermdiaires .
PRADEL, quant a lui le dfinit : en tant quopration due gnralement lintervention active
dun agent conomique qui pour objectif de crer un capital, c'est--dire, bien durable procurant
des satisfactions diffres .1
Investir, peut tre dfinit aussi comme engager un capital dans une opration de laquelle on
attend, au cours de plusieurs annes futurs, une augmentation du revenu de lentreprise.
Selon Le Robert, le mot investissement dsigne la fois "l'action d'investir" et les "biens
d'investissement". En d'autres termes, le mot investissement s'applique aussi bien l'acte d'investir
qu'au rsultat de cet acte.2
1 - M- BOUBAKER, investissement et statistique de dveloppement, OPU, P15
2 - BAZIZ, Samra, Analyse du politique soutien linvestissement thse magistre universit de Bjaia, 2001, P8.
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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L'investissement implique "un arbitrage entre prsent et futur". Il comporte toujours une part de
risque li l'avenir incertain. En effet, la dcision d'investir implique "l'acceptation du risque que
les recettes futures soient infrieures celles que l'on a prvues". Ainsi, il ne peut y avoir de prise
de dcision sans mesure du risque encouru.
I- Au sens de la lgislation algrienne
Sont considrs comme investissements :1
Les acquisitions d'actifs dans le cadre de cration d'activits nouvelles, d'extension de capacits
de production, de rhabilitation ou de restructuration ;
La participation dans le capital d'une socit sous forme d'apports en numraires ou en nature ;
Les reprises d'activits dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.
II- dfinition selon les approches :
Linvestissement peut tre dfinit aussi du point de vue comptable, conomique et financier.2
- La dfinition conomique :
Linvestissement est constitu par tout effort ou dpense effectue par lentreprise ou lEtat, en
vue de la ralisation de rsultat sous forme de ressources financires et dont la valeur globale est
suprieure ou cout initiale.
- Dfinition comptable :
Linvestissement est lensemble des biens et valeurs durables acquis ou cres par lentreprise, lui
permettant dexercer son activit.
- Dfinition financier :
Il sagit de toute dpense qui un revenu long et moyen terme.
2- Dfinition de linvestissement direct tranger
L'IDE est une notion fortement volutive. Sa dfinition diffre selon la nature de la source qui
l'apprcie. Selon Tersen et Briscout (1996) : la difficult essentielle que pose l'IDE est qu'il s'agit
d'un phnomne tellement complexe qu'il est difficile d'en apprhender toutes les facettes, mais qu'il
est dangereux de chercher isoler une seule.
1 - lordonnance N 01-03 du 20 Aout 2001 relative au dveloppement dinvestissement
2 - M, BOUBAKER ; Op-Cit, P16
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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Nous retenons deux dfinitions officielles de l'IDE, celles du FMI et de l'OCDE.1
Selon le FMI :
Les IDE sont dfinis par le FMI (1997) comme tant ceux qui sont effectus dans le but
d'acqurir un intrt durable dans une entreprise exerant ses activits sur le territoire d'une
conomie autre que celle de l'investisseur, le but de ce dernier tant d'avoir un pouvoir de dcision
effectif dans la gestion de l'Entreprise. Les entits ou les groupes d'entits associs non rsidentes et
qui effectuent les investissements sont appels des Investisseurs Directs, et les entreprises riges
ou non en socit (respectivement filiales ou succursales) dans lesquelles ces investissements
directs ont t effectus, sont dsignes par le terme `Entreprise d'Investissement Direct' .
Selon l'OCDE :
Au dbut des annes quatre-vingt, l'OCDE (1983) a dfini l'IDE de la manire suivante : Toute
personne physique, toute personne publique ou prive ayant ou non la personnalit morale, tout
gouvernement, tout groupe de personnages physiques lies entre elles est un Investisseur Direct
Etranger s'il possde lui-mme une entreprise d'investissement direct, c'est--dire une filiale, une
socit affilie ou une succursale faisant des oprations dans un pays autre que le ou les pays de
rsidence de l'investisseur ou des investisseurs directs.
Par entreprise jouissant ou non dans laquelle un seul investisseur tranger contrle :
- Soit 10 % ou plus des actions ordinaires ou des droits de vote dans une entreprise jouissant de
la personnalit, ou de l'quivalent dans une entreprise n'ayant pas la personnalit morale, moins
qu'il ne puisse tre tabli que cela ne permet pas l'investisseur d'avoir un pouvoir de dcision
effectif dans la gestion de l'entreprise.
- Soit moins de 10 % des actions ordinaires ou des droits de vote dans l'entreprise, mais a un
pouvoir de dcision effectif dans la gestion de l'entreprise.
Le pouvoir de dcision effectif implique seulement que l'investisseur direct soit en mesure
d'influencer la gestion de l'entreprise ou d'y participer, et non qu'il dispose d'un contrle absolu .
3- Les types dinvestissements :
Les investissements peuvent tre classs selon plusieurs critres et par consquent, il existe
plusieurs types d'investissements contribuant de manires diffrentes la croissance conomique.
Par ordre d'importance pour notre travail, nous allons en retenir les types suivants :2
1 - www.glossaire-international.com.h:20:30-26/02/2015
2 - VILLIEU. P, Macroconomie, linvestissement. Ed la dcouverte, paris, 2000, P04
http://www.glossaire-international.com.h:20:30-26/02/2015
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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1 - Investissement brut et investissement net
On appelle investissement brut, la sommation des investissements nets, des amortissements et
des variations des stocks. Il mesure le total des investissements, qu'ils soient nouveaux ou de
remplacement. Quant l'investissement net, il consiste la variation effective du stock de capital au
cours d'une priode donne (anne), c'est- -dire l'investissement brut moins la dprciation du
capital11.
2 - Linvestissement productif et investissement non productif :
Linvestissement productif est celui qui procure des biens cres la suite dun cycle de
production, gnralement dans le secteur industriel et agricole.
Quant linvestissement non productif est celui dont les oprations sont la prestation de
services comme dans les administrations et les hpitaux.
3 - Investissement public et investissement priv
Les investissements publics servent financer le secteur public. Ils sont orients essentiellement
dans les branches des infrastructures de transport et de communication, la construction des coles,
des centres de sant, des hpitaux, etc. Il est noter que les investissements publics contribuent
d'une manire gnrale au dveloppement socio-conomique.1
Les investissements privs sont ceux appartenant au secteur priv. Ils sont orients dans des
activits directement productives et permettent un accroissement quantifiable de la production. Les
investissements publics ont pour mission de stimuler l'investissement priv.
Il est difficile de savoir si les investissements du secteur public ont pour effet de stimuler ou au
contraire, de dcourager l'investissement priv. Cela dpend du type d'investissement public ralis,
car certains se substituent l'investissement priv, alors que d'autres viennent le complter.
En effet, le financement de l'investissement du secteur public, s'il se fait par augmentation des
taxes, mission d'emprunt, ou cration montaire, il diminuera les ressources disponibles du secteur
priv.
Par contre, les investissements publics relatifs l'infrastructure ou la fourniture des biens
collectifs sont gnralement complmentaires l'investissement priv.
4 - Investissement rel et investissement financier
L'investissement rel correspond l'achat de nouveaux btiments et de nouvelles machines.
Quant l'investissement financier, il correspond des placements dans les comptes bancaires, en
actions, en obligations, etc. Les deux marchs sont lis : les investissements financiers raliss par
1 - PEUMANS, H, Thorie et pratique des calculs d'investissements, Dunod, Paris, 1997, p.10
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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les individus fournissent aux entreprises les fonds dont elles ont besoins pour effectuer leurs
investissements rels13.
5 - Investissement de remplacement
Il arrive que les anciens quipements perdent de leur valeur (on parle une dprciation). Cette
dprciation peut tre due des facteurs techniques (usure), mais surtout des facteurs
conomiques (obsolescence). Certains quipements sont dclasss , car dpasss ou non
rentable, et on ne les utilise plus, bien qu'ils soient toujours en tat de fonctionner. Une partie de
l'investissement total ou brut sert compenser cette dprciation, de manire maintenir
l'identique l'appareil productif. Il s'agit de l'investissement de remplacement que la comptabilit
nationale nomme consommation de capital fixe14
.
6 - investissement indpendant, dpendant et mutuellement exclusifs :
Il s'agit d'une classification base sur la qualit et le degr de dpendance des investissements ; et
en trouve :
- Les investissements indpendants :
On dit que deux investissements sont indpendants si l'existence de l'un n'entrane aucun effet
sur l'autre. On dit alors que ces deux investissements sont spars ; exemple : achat d'un quipement
de transport et remplacement de machines uses dans la mme usine.
- Les investissements dpendants entre eux :
On dit que deux investissements sont dpendants si l'existence de l'un exige celle de l'autre
- Les investissements mutuellement exclusifs :
On dit gnralement que deux investissements sont incompatibles s'ils remplissent la mme
fonction et sont tels que l'acceptation de l'un d'entre eux entrane le rejet de l'autre ; exemple :
considrons qu'une entreprise achte deux camions de transport de marchandises avec des marques
diffrentes, donc un seul camion est considr achet parce qu'il remplissent la mme fonction.
Section 02 : Les risques et la dcision dinvestissement
Le principal objectif de l'investisseur cherche atteindre est de maximiser les profits afin
d'atteindre cet objectif, et l'valuation des opportunits d'investissement et de choisir entre eux,
dans le but de prendre la bonne dcision et le droit1
1 - BAZIZ, Samra, Op-Cit, P19
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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I- Les risques dinvestissement :
L'investissement oblige l'investisseur balancer les expectatives de bnficier avec le calcul des
cots et des risques. Pour cela que l'on a jug utile de traiter la notion du risque.
Et les risques se divisent en trois catgories :
1 - Les risques conomiques :
Se sont les risques relatifs aux activits commerciales ou industrielles. Ils se divisent leur tour
en deux :
a- Risques commerciaux :
Erreur d'apprciation de rendement d'une entreprise, pertes d'exploitation lies une mauvaise
gestion, faillite d'un partenaire commercial, insolvabilit d'un client.
b- Risques conomiques stricto sensu :
Inflation, variations du taux de change, dvaluation d'une monnaie ou autres mesures prises par
un Etat dans l'exercice de sa souverainet conomique.
2 - Les risques de catastrophe
C'est le danger de destruction vu l'endommagement d'une entreprise d'investissement en raison
d'une catastrophe naturelle : secousses sismiques, ruptions volcaniques, raz-de-mare, cyclones,
inondations, foudres. Certains systmes de garanties assimilent ces risques naturels au risque de
guerre et en offrent une couverture.
3 - Les risques politiques :
Se sont toutes les formes qui peuvent atteindre aux biens, aux revenus qui en dcoulent et la
libert d'en disposer un Etat tranger. Toutes les institutions nationales de garantie couvrent les
investissements contre la survenance de risques non commerciaux, c'est--dire les risques
politiques. Ces derniers visent tous les actes arbitraires, discriminatoires ou illgaux imputables un
gouvernement ou l'un des ses organes et qui privent l'investisseur de l'exercice de ses droits sur
son investissement.
Sur un autre angle, plusieurs consquences sont prises en compte, pour une autre forme de
risques :
Risques d'atteinte la proprit : impossibilit d'exercer les droits attachs votre
investissement, actif dtruit en totalit ou partiellement, fonctionnement de l'entreprise trangre
totalement empch.
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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Risque de non paiement : non-paiement des sommes qui vous reviennent, par exemple au titre
des bnfices garantie, de cession de part ou de liquidation de l'entreprise trangre.
II- La dcision dinvestissement :
La dcision d'investissement est une dcision stratgie en ce sens qu'elle relve du sommet
stratgique de l'entreprise pour autant qu'elle engage par ailleurs le futur de l'entreprise long (ou
moyen) terme.
La dcision d'investissement comme toute autre dcision peut tre prise dans un contexte non
alatoire (dcision en avenir certain) ou dans un contexte alatoire (dcision en avenir incertain) ou
enfin en univers hostile.
1- Choix dinvestissement en avenir certain :
Le choix d'investissement en avenir certain. La plupart des notions et les formules prsentes ici
sont puises du manuel d'A. M. KEISER sur la gestion financire.
1
L'investissement consiste pour une entreprise, engager des ressources financires et humaines
en vue des rsultats venir. Cette dfinition intgre la notion de rsultats futurs et donc, forcement
la notion de risque.
Cette dfinition s'applique non seulement aux actifs immobilises et aux besoins en fond de
roulement d'exploitation BFRE, mais aussi tout flux engage susceptible de dgager les recettes
supplmentaires, ou de permettre d'conomiser des cots.
2- Limportance de dcision dinvestissement :
Les dcisions relies l'investissement sont sans doute, pour l'entreprise les dcisions les plus
importantes qu'ont prendre les gestionnaires, l'impact de la dcision d'investir influence et
dtermine dans une large mesure la clause de risque et de la rentabilit de l'entreprise.
Sur le plan oprationnel, on peut facilement expliquer l'importance de la dcision
d'investissement par la mise des fonds substantiels que ncessitent gnralement les projets
d'investissement et par les problmes srieux de liquidit qui peuvent surgir si les flux montaires
des projets sont infrieurs ceux anticips.
3- Choix dun dactualisation pertinent :
Rappelons que la dimension temporelle constitue un lment fort important dans l'valuation
d'un projet d'investissement. Ainsi, pour dterminer si un investissement est rentable, on doit le
1 - A M. Keiser, Gestion financire, 5
me d, Eska, Paris, 1998, P.129
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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comparer avec les entres de fonds qu'il gnrera dans le futur. Pour ce faire, le choix d'un taux
d'actualisation appropri est essentiel.
En effet, c'est par le biais de l'actualisation que l'on va transformer en dollars d'aujourd'hui les
diffrents flux montaires du projet et les rendre comparables.
La valeur actuelle nette VAN permet d'voquer les problmes souvent lis la dtermination :
- du montant de l'investissement
- des flux nets de trsorerie induits par le projet et chelonnes dans le temps
- de la dure de vie du projet.
La valeur actuelle nette ou l'actualisation est la notion rciproque de la capitalisation.
Section 03 : la fiscalit
Dautre part la fiscalit joue un rle primordial en ce qui concerne les recettes dEtat. Elle permet
financer les dpenses publiques (sant, ducation, serviceetc.) et rle de rgulateur conomique.
Historique de la fiscalit :
Le terme fiscalit tire son origine de fiscus qui vient du latin, qui signifie panier que
les romains employaient pour recevoir de l'argent. Il a donn galement naissance au fisc, qui
dsigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impt.1
Toute fois, l'existence de source sur la fiscalit c'est--dire de traces sur le fait fiscal, est lie
l'volution des appareils de l'administration publique, la politique du gouvernement, au projet et
critique du lgislateur, aux commentaires des intellectuels et, parfois souvent mme, aux intrts
des partenaires sociaux tant nationaux qu'trangers.
Ainsi donc, l'augmentation de charge publique est le premier aspect quantitatif de l'volution de
la fiscalit.
Dfinition
La fiscalit , systme de contributions obligatoires prleves par l'tat , le plus souvent sous
formes d'impts , pesant sur les personnes , sur les entreprises et sur les biens .
1 - Claude et AUGE, Dictionnaire encyclopdique. Larousse, paris 1958, P411
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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La fiscalit est lun de ces moyens daction des gouvernements afin de les permettre dintervenir
dans diffrents domaines, elle est par les possibilits dinciter, orienter, diriger ou prohiber quelle
offre, la mieux place pour linstauration dun comportement propice au dveloppement.1
Les impts ne constituent qu'une partie des prlvements obligatoires, qui comprennent aussi les
sommes verses a des organismes non Etatique dans un but de protection sociale : la Scurit
sociale, par exemple, n'est pas finance par le budget de l'Etat, mais peroit des cotisations auprs
des mnages et des Entreprises
L'impt est une obligation financire dtermine par l'Etat, c'est un retrait appliqu sur les gains
des salaries et les exerants d'activits commerciale ou professionnelles pour des personnes
physiques ou morale
Plusieurs auteurs ont song de donner des diffrentes dfinitions de l'impt qui trs souvent se
compltent les unes aux autres. Cet effet, nous retenons la dfinition qui runit toutes les
caractristiques de l'impt. Pour Gaston PETER, l'impt est une prestation pcuniaire requise des
personnes physiques ou morales par voies d'autorit, a titre dfinitif et sans contrepartie, en vue de
la couverture des charges politiques et permettre l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le
domaine conomique et social.2
Section 04: mcanisme fiscal
Lapplication dun impt ncessite den expliciter le mcanisme cest--dire de dfinir : son
champ dapplication, son assiette, ses rgles de liquidation, le fait gnrateur et lexigibilit et enfin
ses modalits de recouvrement.3
1- le champ d'application :
Il vise prciser : les personnes imposables, les oprations imposables et les rgles de
territorialit.
Les personnes imposables sont celles qui sont dsignes par la Loi comme assujetties limpt.
Les oprations imposables sont les vnements ou actes qui sont soumis limpt relatif soit au
revenu soit au capital.
Les rgles de territorialit prcisent les limites spatiales dans lesquelles sapplique une
Lgislation Fiscale Nationale
1 - O. KANDIL, thorie fiscale et dveloppement. Ed SNED 1970 P9 2 - JEZE. GASTON, cit par DUVERGER, finances publiques, 11
me dition PUF paris 2007 P29
3 - www.youscribe.com/catalogue-education/cours/3eme-rapport-fiscalite.h-23:07.d-21/03/2015
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
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2- l'assiette de l'impt :
La dtermination de lassiette dun impt consiste cerner la matire et fixer les rgles
dvaluation correspondantes.
La matire imposable est llment conomique qui est la source de limpt. Son valuation
permet dtablir la base imposable, cest--dire le montant auquel sapplique le tarif de limpt.
Lvaluation peut tre relle ou indiciaire ou encore forfaitaire.
3- la liquidation de l'impt :
Liquider un impt consiste simplement en calculer le montant exigible une fois que la base a
t dfinie et value.
En pratique, il sagit le plus souvent dappliquer un taux sur la base, ou un barme sur le revenu,
ou un tarif sur une opration. La liquidation est effectue soit par le contribuable lui-mme (ex :
TVA), soit par ladministration fiscale.
4- le fait gnrateur et Exigibilit:
Le fait gnrateur et lexigibilit sont deux notions voisines mais diffrentes.
Le fait gnrateur est lvnement par lequel sont ralises les conditions ncessaires
lexigibilit de limpt.
Lexigibilit est la date partir de laquelle le Trsor Public est en droit de rclamer au dbiteur
de limpt sa crance.
5- le recouvrement de l'impt :
Cest la dernire phase et elle consiste oprer lencaissement rel de limpt. Le recouvrement
peut se faire selon trois modalits :
- Par voie dAppel : Dans ce cas lAdministration envoie au contribuable un avertissement
dimpt pour lui demander de venir payer sa dette fiscale ;
- Spontanment : Le contribuable adresse lui-mme sa contribution au Trsor Public sans
demande de la part de ladministration ;
- Par voie de retenue la source : Un intermdiaire dsign par la loi prlve avant paiement du
revenu, limpt d pour le reverser au Trsor Public.
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Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit
12
Conclusion:
Le dveloppement conomique aujourd'hui une mesure du degr d'volution sociale, et non pas
l'Etat peut accder au papier et la prosprit si elle est fonde sur une politique conomique
russie qui ne repose pas sur les investissements principalement, notamment le fait que
l'investissement est le moteur principal et le dveloppement de la socit, il est la prmisse que la
taxe est l'tat neutre peut tre utilis comme un moyen important de le diriger et en encourageant ou
en limitant un certain type d'investissement grce une combinaison de subventions et de
l'orientation et de relance et que est ce que nous allons aborder en dtail au chapitre II.
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
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Chapitre 02: La politique fiscale incitative
La performance de toute politique de croissance est invitablement lie lefficacit de la
politique incitative et plus particulirement aux avantages que cette dernire est en mesure doffrir
afin dorienter lactivit conomique, lincitation conomique est une spcifique de politique
conomique, non obligatoire, cherchant obtenir des agents quelle vise un comportement
dtermin, non souhait par eux ou quils nont pas ide dadopter, au moins au dpart, en change
dun ou plusieurs avantages dtermins .1
Lincitation linvestissement pour le secteur priv repose sur loctroi dincitation caractre
financier ; telles que les subventions directes ou encore octroys sous forme davantages fiscaux,
ils constituent purement simplement une subvention indirecte de lEtat qui naura pas faire
lavance en monnaie .
Autrement dit, limpt jouera un rle conomique au-del de son rle financier, ds lors le
dbat sur la fiscalit prend une nouvelle orientation ou le mot allgement devient synonyme
dpargne, dinvestissement, de productivit, bref, de croissance conomique retrouve .2
Nous allons aborder en premier lieu, le concept dincitations fiscales et ses diffrentes formes,
en second lieu, nous verrons les incitations fiscales dans la lgislation algrienne et la reforme du
systme fiscal et derniers section nous allons voir la comparative des lgislations incitatives.
Section 01: les incitations fiscales:
La politique dincitation fiscale correspond une conception dconomie librale ou lEtat se
dsengage de la sphre conomique laissant place linitiative prive, en contre partie dincitations
fiscales de diverses formes.
En premier lieu, on dfinira les incitations fiscales et en second lieu, on prsentera ses diffrentes
formes. Aprs prsentera les caractristiques et les objectifs.
1- Dfinition dincitations fiscales
Les incitations fiscales aussi avantages fiscaux, sont dfinies comme tant : une rduction du
taux dimposition, de la base dimposition ou des obligations fiscales qui est accorde si le
bnficiaire prend certaines mesures ; le bnficiaire de lavantage fiscal, est un contribuable choisi
sur la base de certaines conditions, se rapportant au type dorganisation (organisation constitue en
socit, entreprise ou particulier), lorigine du contribuable (ressortissant du pays ou tranger) et
au type dactivit .3
1 - S.QUIERS-VALETTE. Lincitation. Ed HACHETTE. 1978. P18 2 - M.C.AINOUCHE. La fiscalit et le traitement de la vie conomique de ces dernires annes. Confrence n 1. 1995. P3 3 - F.SANCHEZ-UGART.Cite par FMI. Incitations financires linvestissement, lexportation et lemploi. 1991. P4
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
15
2- Formes dincitations fiscales
Les incitations fiscales peuvent revtir plusieurs formes selon la fonction de but recherch par les
pouvoirs publics.
Les incitations fiscales lemploi
Le chmage constitue lun des flaux du monde moderne en raison de la croissance
dmographique insoutenable dans les pays sous dvelopps dun cot ou dun autre, linnovation
technologique dans les pays dvelopps. Pour mettre fin ou du moins diminuer ses effets pervers,
des abattements et des allgements lui son accords :
Abattement par personne employe
Cet avantage permet aux socits de faire une dduction dduire sur leur revenu imposable par
personne employe, selon un montant fixe ou sur la base dune chelle, en fonction du nombre
demplois cres. Cela permet donc dabaisser le cout de la main duvre pour lemployeur afin
daccroitre la demande de cette dernire.
Abattement pour les industries forte intensit main duvre :
Ces industries sont soumises un taux de limpt sur le revenu trs diffrent de celui appliqu
la socit forte intensit de capital. Cette diffrenciation de taux se fait sur la base dun
coefficient : capital/main duvre, ainsi, il en dcoule un taux dimposition extrmement lev pour
ces industries forte intensit de capital, tendis quil sera rduit pour celles forte intensit de main
duvre. En autre, des abattements de limpt sur le revenu des socits pour certains quipements
forte intensit de main duvre, sont prvus.
Imposition de capital :
Pour encourager le recours la main duvre, les pouvoirs publics peuvent jouer sur le cout de
capital, par limposition des biens dquipement, ce qui devrait inciter les entreprises rduire leur
capital au profit de la main duvre.
Les incitations fiscales lexportation :
Le gouvernement accorde des avantages fiscaux dans le domaine de lexportation afin de
soutenir et de promouvoir la production nationale et faire la concurrence trangre. En effet,
lexportateur bnficie dexonration, de crdits dimpts et de ces incitations peuvent se prsenter
se comme suit :
Concession en matire dimpt sur le revenu :
Les entreprises exportatrices peuvent bnficier dexonration totale sous certaines conditions
savoir le type dentreprise telle une socit, et au produit export.
Aussi, elles peuvent bnficier dabattement en fonction du volume des exportations.
Concession en matire de droit de douane :
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
16
Des facilits peuvent tre accordes, en matire de droit de douane, lore de limposition des
intrants ou de tout autre bien servant une production destine lexportation.
Par ailleurs, des exonrations, en matire, peuvent tre accordes aux exportateurs, dans le cadre
du systme de production sous douane selon lequel les marchandises seront maintenues dans les
entrepts de douane ou en zone franche afin de fabriquer des produits dexportation ou destines
une rexportation en directe. En effet, ces marchandises ne seront pas assujetties aux droits de
douane.
Concession en matire dimpt sur le chiffre daffaire :
Les exportations sont exonres en matire de taxe sur le chiffre daffaire ou de TVA, mais cela
nexclue pas la possibilit dtendre cet avantage aux impts pays sur les matriaux et intrants
imports.
Incitations fiscales linvestissement :
Les incitations fiscales linvestissement sont des mesures prises par les pouvoirs publics afin
dattirer les investisseurs potentiels raliser les projets sollicits par les plans de dveloppements.
Ce sujet fera lobjet de notre tude.
3- Les caractristiques des incitations fiscales :
Les incitations fiscales sont caractrises par les points suivants :1
Lincitation est une procdure particulire et ponctuelle qui vise une catgorie dagents dans
un milieu donn et un dlai donn sur une grandeur donn. Elle est spcifique.
Lincitation nest pas obligatoire, elle nest donc pas soumise en pnalit. Il y a alors
absence de sanction.
Les investisseurs peuvent bnficier davantages fiscaux en contrepartie de quelques
oprations conomiques.
A travers les incitations fiscales, lEtat oriente et dirige le comportement des agents
conomiques.
4- Les objectifs des incitations fiscales :
Les incitations fiscales cherchent raliser les objectifs suivants :
Permettre aux oprateurs conomiques de raliser des bnfices travers lallgement de la
charge fiscale, afin de relancer lconomie et cela en agissant sur la rglementation conomique et
juridique
1 - S.QUIERS- VALETTE. Op-Cit, P18
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
17
Promouvoir linvestissement pour redynamiser la sphre conomique et ainsi favoriser la
croissance travers laccumulation du capital.
Canaliser linvestissement vers les activits cratrices demplois et de richesses.
La participation la ralisation de lquilibre de la balance des paiements en rduisant les
importations et en augmentation le volume des exportations.
Faire en sorte dattirer les capitaux trangers ainsi que leur technologie.
Section 02: Les incitations fiscales dans la lgislation Algrienne :
Les incitations fiscales contiennent des dispositions drogatoires et exorbitantes afin de raliser
des objectifs sociaux et conomiques. Un bon nombre de ces dispositions appartiennent au droit
commun tandis que les autres sont regroups dans un code destin chaque activit spcifique, tel
est le cas des investissements.1
Ainsi, nous allons prsenter les avantages du droit commun, en suite ceux prvues par les codes
spciaux.
1- Les incitations fiscales du droit commun :
Le code des impts contient des dispositions du droit commun. En Algrie, toutes les incitations
fiscales quelles soient temporaires ou permanente, totales ou partielles, sont prvues, en faveur de
certains secteurs, activits et oprations, dans les codes en vigueur :
Le code des impts directs et taxes assimiles (CIDTA)
Le code des taxes sur le chiffre daffaire (CTCA)
Le code de lenregistrement
Nous allons essayer de citer quelques cas partir de ces codes :
Exonration de lIBS (impts sur les bnfices des socits) ou de lIRG (impts sur le
revenu global) pour lactivit exerces par les jeunes promoteurs dinvestissement ligibles, laide
du fonds national de soutien lemploi de jeunes et ce pour une dure de (03) annes compter
de la date de mise en exploitation ou de (06) annes quand celles-ci sont implants dans une zone
promouvoir.
Application dun taux rduit en matire dIBS (12,5%) pour les bnfices rinvestis. (Cf.art.
150-1 du CIDTA).
Admission des plus-values professionnelles en franchise dimpts quand elles sont rinvestis
dans un dlai de trois (03) annes de leur ralisation. (Cf.art. 173-2 du CIDTA).
Exonration de la TVA pour les quipements et matriels acquis pour le compte du
ministre de la dfense (MDN) et de la SONATRACH. (Cf.art. 9-6 du code des TCA).
1 S.QUIERS- VALETTE. Op-Cit, P33
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
18
Exonration de lIBS pour dure de dix (10) ans pour les entreprises touristiques crent par
les promoteurs nationaux ou trangers. (Cf.art 138-2 du CIDTA).
Exonration de droit de mutation titre onreux dimmeubles pour les actes raliss par
lEtat avec les particuliers. (Cf.art. 258 du code de lenregistrement).
Exonration partielle de lIBS, de la TPA fixe au chiffre daffaires ralis lexportation
pendant une dure de cinq (05) ans compter de 1996. (Cf.art. 138-2, art.209 du CIDTA).
Exonration permanente de taxe foncire (TF) pour les immeubles publics ou ceux affects
des tablissements publics caractre administratif (EPA). (Cf.art. 250 du CIDTA).
Il existe, galement, des dispositions dune autre nature destines rduire la charge fiscale qui
pse sur loprateur conomique, il sagit de :
Possibilit de report dficitaire pour une dure de cinq (05) ans dexercices. (Cf.art. 147du
CIDTA).
Possibilit de pratiquer la technique de lamortissement dgressif sur certains biens
dquipement qui sont fixs par voie rglementaire. (Cf.art. 174-1 du CIDTA).
Le bnfice dun avoir fiscal au taux de 25% pour les revenus ayant t impos au taux
normal ou exonr de lIBS. (Cf.art. bis du CIDTA).
2- Incitations fiscales et codes des investissements :
Le code des investissements rassemble lensemble des dispositions similaires aux prcdentes
ayant pour but dattirer les investisseurs potentiel, en mettant leur disposition une information
efficace tout moment.
Ces codes sont donc, "un rsum des incitations l'investissement accordes par les
gouvernements. Ils dcrivent les avantages offerts, les conditions remplir pour en bnficier et les
obligations de l'Etat et des investisseurs.
Ils prvoient en gnralement des allgements fiscaux et tarifaires pour les entreprises qui
remplissent certaines conditions relatives la taille de l'entreprise, au secteur d'activit,
l'emplacement gographique, la cration d'emplois et l'utilisation de matire premires
d'origines intrieures".
En effet, le code d'investissement a pour but d'attirer les investisseurs nationaux et trangers en
leur offrant des avantages fiscaux allchants.
Cependant, les avantages ne suffisent pas eux seuls, ce qui pousse le lgislateur intgrer une
srie de garanties concernant le rapatriement des bnfices, la stabilit du rgime fiscal et l'galit
de traitement des entreprises nationales ou trangres.
Voire l'importance des avantages fiscaux dans tous les pays notamment en dveloppement, ces
derniers mettent en place certaines mesures rassembles dans le code des investissements afin de le
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
19
promouvoir. LAlgrie aussi a instaur une panoplie de mesures travers la promulgation de
plusieurs lois sur la promotion de l'investissement.
Section 3 : la reforme du systme fiscal
Constituant lun des lments de lconomie par les consquences positives et ngatives quelle
emporte sur son volution, la fiscalit reprsente lune des prrogatives majeures de la souverainet
de lEtat. Elle est la fois la ressource fondamentale des budgets et un instrument essentiel dune
action conomique et sociale. Elle est et demeurera trs largement une comptence nationale.
Lexpression de politique fiscale souvent employe pour dsigner lensemble des
interventions de lEtat recouvre un contenu trs spcifique sloignant largement de celui qui
correspond au concept habituel. La prise de conscience de certaines volutions fiscales
internationales et de certaines exigences conomiques et sociales a conduit lEtat engager des
actions qui ont permis lmergence dune vritable politique fiscale nouvelle.1
I - Adaptation du systme fiscal au nouveau contexte conomique :
Le rexamen du rle de la structure du systme fiscal algrien qui a fait partie intgrante de la
rflexion plus globale conduite sur la rorganisation de lconomie en est la vritable traduction. En
effet, la rforme fiscale a constitu lune des instrumentations de la rforme conomique, laquelle
n'aurait pas t probablement cohrente sans lintroduction de plus de flexibilit dans la gestion
conomique :
- lorigine la politique conomique a t conduite dans un cadre de planification centralise
incluant le contrle des investissements, des importations et des prix. Dans ce contexte outre la
finalit recettes, le systme fiscal t partiellement utilis en complment de la politique centralise
daffectation des ressources.
-Aujourdhui, lacclration du processus de la rorganisation conomique est marque par un
ensemble de mesures prises dans le but damliorer lefficacit dutilisation des ressources. A ce
titre, la politique fiscale sest inscrite dans le cadre dun renforcement de lefficacit, de la
transparence et de la neutralit du systme fiscal, cest dire llimination des facteurs de
distorsions qui influencent lorientation des investissements et de la production.
II - Les grands axes de la rforme fiscale :
Les objectifs macro-conomiques et structurels recherchs par la rforme fiscale ont t
poursuivis travers :
1 - prsent par M. GHANEMI. Arezki (directeur du contentieux la DGI : direction gnrale des impots Sur le site : www.majustice.dz,h-11:00-18/01/2015
http://www.majustice.dz,h-11:00-18/01/2015
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
20
- Linstauration dune fiscalit incitative taux de prlvements raisonnables et non confiscatoires
favorisant la constitution dune pargne susceptible dtre rinvestie. Cette nouvelle approche a t
fonde sur lharmonisation de la lgislation fiscale visant faire disparatre les entraves fiscales la
libre circulation des marchandises, des produits et des capitaux ainsi qu contribuer
ltablissement dun rgime assurant que la concurrence ne soit pas fausse.
- Lintroduction de rgimes fiscaux simplifis consacrs par linstitution dun seul impt applicable
aux revenus personnes physiques (IRG) et dun impt sur le bnfice des socits (IBS) et la
gnralisation de la TVA toutes les oprations conomiques dtaxant systmatiquement les
investissements par le mcanisme de la dduction (rcupration), avec introduction dune procdure
plus adapte de remboursement des crdits de taxes.
- Lapplication dexonrations fiscales aux crateurs dentreprises gnratrices de valeurs ajoutes
portant la fois sur la ralisation et lexploitation de leurs investissements, lesquelles sont modules
en fonction de leur impact conomique et social.
- llaboration du code des procdures fiscales qui sinscrit quant elle dans une perspective de
lharmonisation et de la simplification des procdures auxquelles a recours le contribuable dans ses
rapports avec les services fiscaux. Aussi, le code constitue t-il un support supplmentaire qui tend
garantir les droits des contribuables tout au long de la procdure dimposition allant de la
dlimitation de lassiette de limpt jusqu son recouvrement.
III - Rorganisation et modernisation de lAdministration fiscale :
Les reformes introduites ces dernires annes pour doter ladministration fiscale dun systme
fiscal moderne sont compltes par une rorganisation en profondeur des structures charges de la
gestion de limpt.
-Les entreprises qui reprsentent plus de 70% du produit de limpt taient prises en charge tant
au plan de la gestion que du recouvrement des impts dans les mmes conditions que les petits
contribuables. Vu leur importance conomique, elles seront gres dsormais par une nouvelle
structure (Direction des Grandes Entreprises) intgre comprenant lensemble des fonctions
fiscales, ce qui permettra de rendre un service de qualit cette catgorie de contribuables tout en
assurant un meilleur rendement de limpt.
Section 04 : Etude comparative des lgislations incitative
Nous allons procder une valuation de la lgislation actuelle en matire dincitations fiscales
linvestissement. Dune part rapport la lgislation de 1993 et dautre part par rapport la
lgislation applique par les pays voisins de lAlgrie.
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
21
1- Tableau N01 : comparaison des dernires rglementations relatives linvestissement
Le tableau1 suivant nous permet de dmontrer lvolution qua connue la lgislation algrienne
en matire dinvestissement et ainsi de cibler les changements apports par lordonnance de 2001
par rapport celle de 1993.
Dcret lgislatif de 19932 Lordonnance de 2001
et 20063
Dnomination
Promotion de
linvestissement
Le dveloppement de
linvestissement et quelques
modifications apportes par
lordonnance n06-08
Champ dapplication Investissement priv dans
le secteur lEtat ou son
dmembrement ou des
personnes morales publiques.
Dfinition de
linvestissement
Libert dinvestir
-pas de dfinition prcise
mais activit dextension, de
cration de rhabilitation ou
de restructuration.
Sous rserve des activits
rglementes.
(+) les investissements
raliss dans le de
lattribution de concessions
et/ou de licence, (+)
privatisations,
(+) respect de
lenvironnement
Organismes
dinvestissement
APSI
Guichet Unique
CNI
ANDI
Guichets Uniques
dcentraliss.
Nature de la dcision du
Guichet Unique
Pas dopposabilit aux
autres administrations
opposabilit
Procdures
dtablissement
-dclaration de ralisation
de linvestissement.
-agrment fiscal (octroi
davantages).
Pas de changement
Dclaration et demande
davantage
APSI : dlai de rponse de
60 jours
ANDI : dlai de 30 jours
en 2001 et rduit 10 jours
par lordonnance de 2006.
1 Lespace blanc laiss dans le tableau indique que llment en cause nest pas applicable. 2 - dcret lgislatif n93-12 relatif la promotion de linvestissement. 3 - J.O de la rpublique Algrienne n47-19 juillet 2006 P15-16-17.
(..)
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Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
22
recours
Recours administratif (+) juridictionnel
Rgime des avantages -Rgime gnral
(dclaration)
-rgime spcifique : zones
spcifiques et zones franches
-rgime gnral
(ralisation de tout
investissement).
-rgime drogatoire non
contractuel : Investissement
dans les zones.
-rgime drogatoire
contractuel : investissement
reprsentant un intrt pour
lconomie.
Rgime gnral (dlai) Avantages accords ne
peut dpasser 3 ans.
Pas de dlai pour les
avantages accords
Droit de mutation Exemption
Exemption
Droit fixe pour
lenregistrement
Taux de 5 pour mille. Exonration pendant 10
ans
Exonration de la taxe
foncire.
De 5 10 ans. Exonration pendant 10
ans.
Franchise de TVA Franchise de la TVA
Franchise de la TVA
Droit de douane Au taux de rduit de 3% Taux rduit sans
prcision en 2001 et une
exonration de douane1
apporte par lordonnance
n 06-08 (2006).
Impt sur les bnfices Exonration de 2 3 ans
de lIBS, VF, et de la TAIC.
Au del taux rduit pour
les bnfices rinvesties de 5
10 ans en rgime
drogatoire.
En rgime drogatoire :
exonration pendant 10 ans
de lIBS de lIRG de VF et
de la TAP.
Impt sur les bnfices
des entreprises exportatrices
Exonration de 2 5 ans
de lIBS, VF, et de la TAIC
pour les activits
exportatrices.
En rgime drogatoire
Droit commun
1 - Cf.art 11 de lordonnance n 06-08- 19 juillet 2008 p16
(.)
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
23
rduction de 50% aprs 10
ans, du taux rduit des
bnfices investis.
Avantages
supplmentaires
Rgime de la convention Dcision unilatrale (art.
11).
+rgime de la convention
Source : Elaborer selon le Dcret lgislatif de 1993 et lordonnance 01/03/2001 relative au
dveloppement dinvestissement
2- comparaison de la lgislation avec les pays voisins de lAlgrie
Les trois pays indpendants depuis un demi sicle environ, ont utilis linstrument fiscal des
degrs divers, lAlgrie la Tunisie et le Maroc ont fait lutilisation de la fiscalit pour attirer les
investissements et promouvoir lactivit conomique et en mme temps, le Maghreb a d, non
seulement subir la concurrence fiscale extrieure, mais aussi faire face aux effets contrasts de la
concurrence fiscale.
Nous allons essayer de dmontrer les lments de comparaisons avec, notamment lAlgrie, la
Tunisie et la Maroc, en raison de la situation gopolitique.
A- Tableau N02 : La comparaison en matire de TVA et de droit denregistrement :
Algrie
(ordonnance de
2001, 2006).
Maroc
(la charte de
1995 et la loi de
finance 2007) 1
Tunisie
(le code de 1993 et
J.O n 101-2000). 2
TVA -En rgime gnral,
franchise pour les biens
et services entrant
directement dans la
ralisation des
investissements.
-En rgime
drogatoire : franchise
pour les biens et services
entrant directement dans
la ralisation de
linvestissement quils
soient imports ou acquis
Exonration ou
remboursement
selon le cas
loccasion de
limportation ou de
lacquisition local
des biens
dquipement,
matriels et
outillages.
Les incitations
communes : suspension
au taux de 10%
limportation ou a
lacquisition local des
biens dquipement
suivant des listes (
lexception des voitures
de tourisme).
-incitations
spcifique selon les
secteurs prioritaires :
suspension au taux de
1 - charte de 1995 de dveloppement des investissements et la loi de finance 2007. 2 - journal officiel de la rpublique tunisienne n64 du 11 aout 2000.
(..)
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
24
sur le march local,
lorsque ces biens et
services sont destins
la ralisation
doprations assujetties
la TVA.
10% ou totale selon que
les quipements sont ou
non acquis
localement.
Droit
denregistrement
-exonration de droit
de mutation titre
onreux pour toutes les
acquisitions immobilire
effectues dans le cadre
de linvestissement
(rgime gnral et
drogatoire).
-application du droit
fixe en matire
denregistrement au taux
rduit de 2% pour les
augmentations de capital
(rgime drogatoire).
-Exonration :
actes dacquisition
des terrains
dinvestissement,
sous rserve de la
ralisation du dlai
maximum de 24
mois.
-taux de 2,5%
pour les actes
dacquisition de
terrains pour
lotissement et
construction
-taux maximum
de 0,5% pour les
apports en vue de
constitution ou
daugmentation du
capital des socits.
-exonration ou
remboursement du
droit denregistrement,
Les actes de
mutation notamment
dans les secteurs
agricoles et touristique.
-avantages sous
forme denregistrement
au droit fixe (actes de
socits ou mutations
immobilires).
Source : laborer selon le guide dinvestisseur par lordonnance de 2001 et 2006, et la charte
1995 et L.F 2007 marocaine, et le code 1993 et J.O 2000 Tunisie
- Tableau N03 : En ce qui concerne les impts, en voici les principales distinctions :
Algrie
(ordonnance de 2001
et 2006)
Maroc
(la charte 1995 et
L.F 2007)
Tunisie
(code 1993 et J.O
2000)
-Impt sur les
bnfices et les
socits.
-impt global
sur les revenus.
Aprs constat de mise
en exploitation (rgime
drogatoire) :
-Exonration pendant
une dure de 10 ans
dactivit effective, de
lIBS sur les bnfices
distribus et de la taxe
-IBS : exonration
100% sappliquant
sur le chiffre
daffaires
lexportation ralise
en devises, en faveur
des socits
exportatrices pendant
-IS et IRG :
Exonrations
modules en fonction
de la nature dactivit
et peuvent atteindre
100% pour les
revenus et bnfices
provenant de
()
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
25
sur lactivit
professionnelle (TAP).1
les 5 premires
annes et 50% par la
suite.
- rduction de 50
% pendant 5ans pour
les entreprises
installes dans les
rgions dfavorises
lexclusion de
certaines socits.
-rduction de 50%
pendant 5 ans pour
les entreprises
artisanales ou
travaux manuels.
lexportation pour
une priode de 10
ans et dune
rduction de 50% par
la suite.
Rinvestissem
ent
Droit commun : taux
rduit de 15% au titre de
l'IBS sous certaines
conditions (au lieu de
30%)
Dduction
commune des
sommes rinvestis ai
sien du meme
investissement dans
la limite de 35% des
dductions
spcifiques par
secteurs dactivits).
Taxes et
impts fonciers et
locaux
-exonration la taxe
foncire sur les
proprits immobilires
pour une priode de 10
ans
-exonration sous
condition de la taxe
urbaine pour les
constructions
nouvelles, les
additions de
constructions et les
machines et appareils
de production.
-exonration de
nombreuses autres
taxes notamment au
profit des entreprises
tablies dans les
zones de
dveloppement
rgional la tendance
est cependant vers les
limitations de taxes
locales pour ne pas
pnaliser les budgets
des collectivits
locales
Source : laborer selon le guide dinvestisseur par lordonnance de 2001 et 2006, et la charte
1995 et L.F 2007 marocaine, et le code 1993 et J.O 2000 Tunisie
1 Cf.art 11 de lordonnance n 06-08 -19 juillet 2006 p16
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
26
- Tableau N04 : organismes publics chargs des investissements trangers
Algrie Tunisie Egypte Maroc
Dnominatio
n
Missions
de
lorganisme
principal
Type de
dcentralisati
on : guichet
unique
Conseil national de
linvestissement(CNI)
Agence nationale
pour le
dveloppement de
linvestissement
(ANDI)
Octroi des
avantages, assistance,
facilitations suivie et
promotion
Tout secteur
Agence de
promotion de
linvestissement
tranger
FIPA (reprsentat
ions ltranger)
Agence de
promotion de
lindustrie (API)
Agence de
promotion de
linvestissement
agricole (APLA)
+
Organismes
spcialismes (exp.
Tourisme
Facilitation ;
Assistance ;
promotion.
Par secteur
dactivits
Autorit
gnrale pour
linvestissement
tranger (GAFI)
Autorit
gnrale pour
lindustrialisatio
n (GOFI)
Autorisations
y compris en
zones franches
facilitations
Assistance
Promotion
Tout secteur
Direction
des
investisseurs
extrieurs
(ministre
des affaires
conomique,
ces affaires
gnrales et
de mise
niveau de
lconomie)
16 centres
rgionaux
dinvestissem
ent
(guichet
unique
Zones
franches
Deux (02) Deux (02) Huit (08) Trois (03)
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
27
B- comparaisons en matire fiscale, douanire et financire
Ces comparaisons peuvent tre commentes comme suit :
1 commentaires en matire dincitations fiscales :
Ltendre des avantages a t amliore par lordonnance de 2006. Ainsi, le droit fixe en matire
denregistrement, une diminution de 5 2 pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations
de capital.
Pour L IBS (impts sur les bnfices des socits), lIRG (impts sur le revenu globale) le VF
(versement forfaitaire) et la TAP (taxe sur lactivit professionnelle), la priode est normalise
10ans et non plus sur une priode variable de 5 ou 10 ans, Quant lIBS, son taux sinscrit dans la
tendance de nos voisins bien que pour eux lexonration et sa dure varie en fonction des secteurs
encourager et des objectifs recherchs.
Toutes fois, mme avec ces amliorations, certains de ces impts restent relativement levs
aprs la priode de lexonration de10 ans tel que 2.55% pour la TAP et 3 % pour le VF par rapport
aux pays voisins, en moyenne 1 % pour la TAP. 1
Enfin, selon une enqute ralise par la banque mondiale sur 600 entreprises, limpt en Algrie
est considre comme une contrainte au dveloppement de lentreprise et que la pression fiscale
faible parmi les pays du bassin mditerranen est pour la priode 1995 -2001 est de 13.6% du PIB
contre 20% en Tunisie et 23.9%au Maroc.
2- Commentaires en matire de doits de douane :
Le rgime gnral, ainsi que le rgime drogatoire prvoit une exonration en terme du taux des
quipements imports et entrant directement dans la ralisation de linvestissement , sans pour
autant intgrer les effets personnels et les moyens de transport imports par les investisseurs
contrairement la personnels et les moyens de transport imports par les investisseurs
contrairement la lgislation de 1993 (3%) .
De mme, les dlais thoriques de ddouanements sont rduits 36 heures, mais la ralit
dmontre des dlais plus long (estims de 15 32 jours en 2001) et non comptitifs (au Maroc ils
sont de 6 jours seulement)
En fin, selon de nombreuses entreprises trangres, il existe une concurrence dloyale en raison
de lincohrence des tarifs douaniers et le non application de la loi sur les entreprises algriennes.2
1 - selon la loi de finance 2006 2 - selon le rapport CNUCED 2004.
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
28
Tableau N05 : comparatif des exonrations douanires :
Algrie
(ordonnance de
2006)
Maroc (la
charte de 1995
&code 2002)
Tunisie
(journal Officiel2000)
Droits de
douanes
Exonration
en matire de
droits de
douanes pour les
quipements
imports et
entrant
directement
dans la
ralisation de
linvestissent
Taux de 2.5%
10 %
maximum pour
les biens
dquipement
matriels
outillages pices
dtachs et
ncessaires la
promotion et au
dveloppement
de
linvestissement
Incitation communes : rduction au
taux de 10%
-incitation spcifiques selon
certains secteurs dactivits selon
certains secteurs dactivits selon
allant des exonrations ou
remboursements des droits de douanes
au taux de 10% et des taxes deffet
quivalent jusquau rgime de la zone
franche pour les socits totalement
exportatrices
Ces exonrations portent sur les
quipements ncessaires la
ralisation des investissements,
matires premires et produits semi
finis imports ou acquis sur le march
local lexportation.
Source : selon le rapport CNUCED. 2004
3. commentaires eu matire dincitations financires
Les incitations financire, en particulier les diverses subventions tatiques (sous forme montaire
ou en nature) ou de prise, en charge par lEtat des contributions patronales au rgime lgale de
scurit sociale, ne sont pas prvues par lordonnance qui privilgie, les avantages supplmentaire
accords par voie unilatrale ou contractuelle.
Tableau N06 : comparatif des incitations financires.
Algrie
(ordonnance de
2001 et 2006)
Maroc
(la charte de 1995 et
le code de 2002)
Tunisie
(code 1993 et la loi
2006)
Prise en
charge de
lEtat et
incitations
financires
Prise en charge
partielle ou totale des
dpenses au titre
dinfrastructure
ncessaire la
ralisation de
linvestissement.
Les entreprises
rpondant certains
critres bnficient :
dune participation de
lEtat aux dpenses
relatives lacquisition
de terrains, au frais de la
Primes tatiques
modules en fonction
de linvestissement
accordes pour financer
les projets, les frais
dtude, les dpenses
dinfrastructures.
()
-
Chapitre 02 : La politique fiscale incitative
29
formation professionnelle
et damnagements des
zones industrielles.
Provision pour
investissement en
franchise de lIBS ou de
lIRG selon certaines
conditions.
(amortissement
dgressif)
Amortissement
dgressif au titre des
quipements.
Source : selon le rapport CNUCED. 2004
Conclusion :
Ltude des projets dinvestissement implique des comptences techniques et statistiques, leurs
valuations sinscrites dans une dmarche stratgique de lentreprise, nanmoins un investissement
ne peut tre ralis que sil prsente un intrt certain pour son promoteur en terme de projet et de
rentabilit et cela en voyant son effet par des incitations fiscales mises en uvre par des pouvoir
publics pour encourager cet investissement.
Le lgislateur Algrien pour a part, entrepris des rformes sur le plan fiscal pour faciliter la
concrtisation des programmes de dveloppements ncessaires la transition de notre pays vers
lconomie de march, il a dailleurs, introduit des impts universels et synthtiques, faciles
appliquer par ladministration fiscale et comprhensible par les oprateurs conomiques dune part,
transparents et promoteurs dune quit fiscale dautre part.
Voire limportance des avantages fiscaux dans tous les pays notamment en dveloppement, ces
derniers mettent en place certaines mesures rassembles dans le code des investissements afin de le
promouvoir. LAlgrie aussi instaur une panoplie de mesures travers la promulgation de
plusieurs lois sur la promotion de linvestissement.
-
Chapitre 03 : limpact des incitations fiscales sur les investissements
31
Chapitre 03 : limpact dincitations fiscales sur linvestissement
Linvestissement est un lment indispensable dans le dveloppement conomique.
Il constitue le souci des pays en dveloppement soit au niveau des gouvernements, soit au
niveau des entreprises (investissement public, ou priv), car il rpond aux diffrents besoins,
savoir lemploi, lexportation, la scurit, et les services caractres sociaux.
Dautre part la fiscalit joue un rle primordial en ce qui concerne les recettes dEtat. Elle permet
de financer les dpenses publiques (sant, ducation, service,.etc.), et un rle de rgulateur
conomique.
En Algrie, lEtat essayer de trouver une combinaison entre la fiscalit et linvestissement,
travers la reforme fiscale, dont le souci principal est la promotion des investissements par la
cration, la restructuration, et lextension des entreprises, cet objectif peut tre atteint puisque
limpt est devenu un lment essentiel pour lorientation de lactivit conomique, et par la peut
jouer un rle incitatif aux entreprises.
En effet, le nouveau systme fiscal exerce une influence sur la plupart des lments concourant
linvestissement des entreprises, soit lors de la cration, soit au cours de lexercice de leur activit.
Dans ce cadre, et dans ce troisime chapitre nous allons voir les diffrents organes
dinvestissements et ensuite Les investissements bnficiant des avantages accordes par la loi
relative au dveloppement de linvestissement et les rgles rgissant la ralisation des
investissements en Algrie et dans la dernire section nous montrons Les avantages fiscaux
accordes aux entreprises par lordonnance n 01-03 du 20 aot 2001 modifie et complte par
lordonnance n 06-08 du 15 juittet 2006 relative au dveloppement de linvestissement.
Section 01 : les organes de linvestissement
La mise en uvre des avantages accords par la loi relative au dveloppement des
investissements est assure par le conseil national de l'investissement, l'Agence Nationale de
dveloppement de l'investissement et le guichet unique.
1- Le CNI ; conseil national d'investissement:
Cre par l'ordonnance de 2001, et rform par le dcret excutif n 06-355 du 9 octobre 2006
relatif aux attributions1
tablie selon le modle fix lannexe N I. La composition, a
l'organisation, et au fonctionnement du CNI, ce conseil regroupe neuf (09) ministres sous la
prsidence du chef du gouvernement, il a une fonction de position et d'tude et il est dot galement
d'un vritable pouvoir de dcision.
Selon les dispositions de l'article 19 de la prcdente
ordonnance. Le CNI est charg entre autres des missions suivantes :
- Proposer les stratgies et les priorits pour le dveloppement de l'investissement.
1 - Journal officiel n 64 du 11 octobre 2006 p12
-
Chapitre 03 : limpact des incitations fiscales sur les investissements
32
- Proposer l'adaptation aux volutions constates des mesures incitatives pour l'investissement.
- Proposer au gouvernement toutes les dcisions et les mesures ncessaires la mise en uvre du
dispositif de soutien et d'encouragement de l'investisseur.
- Susciter et encourager la cration et le dveloppement d'institutions et d'instruments financiers
adapts au financement de l'investissement.
- Etudier toute proposition d'institution de nouveaux avantages.
D'une manire gnrale, ce conseil traite toute question en rapport avec l'investissement.
Il est a noter aussi que le CNI n'est pas une autorit administrative indpendante et que ses
dcisions ne s'adressent pas directement a l'investisseur mais sont destines aux autorits en charge
de la mise en uvre des textes sur la promotion de l'investissement, en tout premier lieu l'ANDI.. 1
2- LANDI. Agence nationale de dveloppement de l'investissement :
Il s'agit d'un tablissement public caractre administratif, dot d'une personnalit morale et
d'une autonomie financire, elle est place sous la tutelle du ministre charg de la promotion des
investissements. 2
Succdant a l'APSI (Agence de Promotion et de Suivi des Investissement) l'ANDI est un
organisme capable de rpondre aux attentes des investisseurs en terme de :
- l'information : il est souligner que l'ANDI assure un service d'accueil et d'information au
profit des investisseurs, constitue des systmes d'information et met en place des banques de
donnes.
- L'assistance : l'ANDI organise et assure un service d'accueil pour les investisseurs non rsidents
afin de les assister pour accomplir les formalits requises
- .la promotion l'investissement : l'ANDI se charge de mettre en relation les affaires des
investisseurs non rsidents avec les operateurs algriens.
- La gestion des avantages : l'ANDI doit grer toute dlivrance ou annulation de dcision relative
aux avantages et mme a identifier les projets qui prsentent un intrt majeur pour l'conomie
nationale.
1 - Cf. art 18-20 de lordonnance n 01-03 relative au dveloppement de linvestissement 2 - http://www.andi.dz/index.php/fr/a-propos.05/03/2015
http://www.andi.dz/index.php/fr/a-propos.05/03/2015
-
Chapitre 03 : limpact des incitations fiscales sur les investissements
33
- La facilitation : un guichet unique dcentralis est mis en place dans le but d'identifier les
contraintes aux investissements et de proposer des procdures d'allgement de ces contraintes.
- Le suivi : En fin, et dans le cadre de sa mission de contrler, l'ANDI a mis en place un service
de statistiques capable de collecter les informations relatives l'tat d'avancement des projets et
d'assurer des conventions de projection des investissements.
En revanche l'ANDI se retrouve conforte a une insuffisance d'autonomie en terme de
recrutement et de dpenses et une absence d'investissements lui permettant d'exercer efficacement
ses activits, ce qui se rpercute directement sur l'attractivit des IDE.
3- Le guichet unique dcentralis:
Le guichet unique est un organe au sein de la structure de LAgence Nationale de dveloppement
de l'investissement qui regroupe les reprsentants locaux de l'ANDI ainsi que les administrations et
les organismes concerns par l'investissement en tant habilit fournir les prestations
administratives ncessaires la concrtisation des investissements.1
Composition du guichet unique :
La mission principale du guichet unique tant de faciliter aux entreprises l'accomplissement des
formalits de mise en uvre des projets d'investissement. Il est compos des reprsentants des
organismes et administrations.
Le guichet veille la mise en uvre des simplifications et allgements des procdures et
formalits constitutives des entreprises et de ralisation des projets.
D'autres parts, l'offre d'assiette foncire s'effectuera travers la reprsentation au niveau du
guichet unique dcentralis des organismes chargs du foncier destin l'investissement.
1 - cf. art 23-25 de lordonnance n 01-03 correspondant au 20 aot 2001 relative au dveloppement de linvestissement
-
Chapitre 03 : limpact des incitations fiscales sur les investissements
34
* Rle des services Fiscaux auprs du guichet Unique :
Les missions dvolues l'administration fiscale dans le cadre du "guichet unique" sont :
1. En matire d'assiette :
Le reprsentant de l'administration fiscale est tenu :
de fournir des informations fiscales de nature permettre aux investisseurs de prparer leurs
projets.
de dlivrer sous huitaine l'attestation de position fiscale, la dclaration d'existence et la carte
d'immatriculation fiscale.
d'assister les investisseurs dans le rglement des difficults pouvant survenir avec
l'administration fiscale durant la ralisation de leur projet notamment, l'excution de la dcision
d'octroi d'avantages.1
2. En matire de recouvrement :
Il s'agit de la perception des droits relatifs aux actes de constitution ou de modification des
socits et aux procs verbaux de dlibration des organes de gestion et d'administration.
On remarque que:
L'enregistrement des actes est du ressort des inspections de l'enregistrement tandis que la
perception des droits relve de la comptence de la recette des impts, qui dans le cadre des
dispositions de l'ordonnance 01-03 doit restituer les documents dment enregistrs dans les 24
heures aprs leur dpt.
4- Le fonds dappui linvestissement :
Le fonds d'appui l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spcial a t mis en
place par le dcret excutif n 02-295 du 15 Septembre 2002 (tabl selon le modle lannexe
nII). fixant les modalits d'organisation et de fonctionnement du compte d'affectation spciale n
302-107 intitul " Fonds d'appui l'investissement par les dispositions de l'article 28 de
l'ordonnance n01-03 du 20 aot 2001 relative au dveloppement de l'investissement et celles de
l'article 227 de la loi 01-21 du 22 dcembre 2001 portant loi de finances pour 2002.2
L'article 28 de l'Ordonnance du 20 aot 2001 dispose :
Il est cr un fonds d'appui l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spcial. Ce
fonds est destin financier la prise en charge de la contribution de l'tat dans le cot des avantages
consentis aux investissements, notamment les dpenses au titre des travaux d'infrastructures
ncessaires la ralisation de l'investissement.
1 - guide fiscal dinvestisseur dition 2015 p 35 2 - http://www.blogavocat.fr/space/chems-eddine.hafiz.08/04/2015.
http://www.blogavocat.fr/space/chems-eddine.hafiz.08/04/2015
-
Chapitre 03 : limpact des incitations fiscales sur les investissements
35
La nomenclature des dpenses susceptibles d'tre imputes ce compte est arrte par le conseil
national de l'investissement vis l'article 18 ci-dessus.
Les modalits d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont fixes par voie
rglementaire.1
Ce fonds est en fait destin financer la prise en charge de la contribution de l'Etat dans le cot
des avantages consentis aux investissements, notamment les dpenses au titre des travaux
d'infrastructures ncessaires la ralisation de l'investissement localis dans les zones dont le
dveloppement ncessite une contribution particulire de l'Etat.
Ce qui ne s'applique pas aux investissements pour lesquels une offre ferme d'accueil en zone
amnage est faite ainsi qu'aux infrastructures situes l'intrieur des limites de l'assiette foncire
de l'investissement, l'exception toutefois des forages et des puits ainsi que des systmes de
stockage d'eau concernant les projets de mise en valeur des terres.
Le champ dapplication du nouveau code les investissements
Au sens de la lgislation algrienne, sont considrs comme des investissements
Les acquisitions de capacits de production, de rhabilitation ou de restauration
La participation dans le capital dune socit sous forme dapports en numraires ou en
nature
Les reprises dactivit dans le cadre dune privatisation partielle ou totale
Section 02 : Le cadre juridique rgissant les investissements ligible la loi relative au
dveloppement de linvestissement 2
Nous allons voir les investissements qui bnficient des avantages les rgles rgissant la
ralisation des investissements en Algrie
I - Les investissements bnficiant des avantages accordes par la loi relative au
dveloppement de linvestissement
Les investissements bnficiant des avantages accords par lordonnance n 01/03 du 20 aout
2001, modifie et complte, relative au dveloppement de linvestissement sont :3
- les activits conomiques production de biens et de services ne figurant pas dans la liste des
activits exclus des avantages accords par la prsente loi.
- les investissements raliss dans le cadre dattribution de concession et/ou licence.
Ces investissements sont raliss sous les formes suivantes :
A- Les acquisitions dactifs entrant dans le cadre de:
Cration dactivits nouvelles