le trait d’union -...

LE TRAIT D’UNIONInformer et agir pour construire

www.syndicat-unifie.net

LE TRAIT D’UNION Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa

MagazineMagazine

N°91 - mars 2006

Santé, Prévoyance

Retraite... en pratique

le point surla nouvelle

protection sociale

La nouvelle protection

sociale

Sommaire

éditorial

Pour que notre protection sociale persiste, le Syndicat-Unifié/Unsa signe

La Santé… en pratique .................................. 4-9

La PrévoyanceUn socle communavec des garanties plus importantes pour la grande majorité des salariés ........ 10-12

La PrévoyanceLe Simulateurun outil de calcul personnalisé ....................................... 13

La retraiteles différents régimes ............................................................................ 14

Le régime supplémentairede la Caisse Générale de Prévoyance ................ 15

La Protection socialechez les autres ................................................................... 16-17

Les compensationsune idée maîtresse du nouvel accord .......... 18

En maintenant… .............................................................................. 19

LE TRAIT D’UNION MAGAZINEPour toute information et contact : tél. : 06 07 15 91 47 e-mail : [email protected]

Supplément au journal du Syndicat-Unifié/Unsa du Groupe Caisse d’épargneDirecteur de la publication Serge Huber — Caisse d’épargne 267, rue Giraudeau 37000 Tours cedex

Maquette : Les Sophistes, photo couverture : Getty image Illustrations : Remi Champseit Imprimerie : Imp Graphic - 58204 Cosne/Loiredépôt légal : 1er trimestre 2006 commission paritaire N° 358 D 73 — ISSN 1149-1582

es accords du 24 novembre dernier ont permis de pérenniser un haut niveau de protection sociale des salariés de laBranche Caisse d’épargne.

Malgré un contexte très contraignant de désenga-gement de l’État et de la Sécurité sociale, nousmaintenons un excellent niveau de protection complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Malgré la croissance des sinistres et les difficultésd’équilibre des régimes, nous améliorons notre régime prévoyance et le généralisons à l’ensembledes salariés.

Malgré la tendance généralisée de régression enmatière de retraite, nous pérennisons l’un des premiers régimes de retraite supplémentaire dupays.

Malgré la volonté de nombreux employeurs, désireuxde reconsidérer leur participation financière…

Malgré le manque de courage de nombreux parte-naires sociaux dont, certains, après coup, déclarentêtre assez proches de textes qu’ils n’ont pas signésen novembre pour des raisons stratégiques fortéloignées du sujet qui nous préoccupe.

Ces accords permettent également de pérenniserla gestion de ces régimes par des entreprises« Caisse d’épargne ». Outre la préservation desquelques 120 emplois à « Ecureuil Protection Sociale »,cette proximité est garante d’une gestion adaptée à nos particularités. Elle permet notamment la priseen compte de situations spécifiques, notamment parle biais des structures sociales des organismes. Ellepermet également d’adapter les dispositifs et de les faire évoluer au plus près de nos réalités professionnelles.

Si le Syndicat-Unifié/Unsa s’est trouvé bien seul pourassumer ces engagements, la gestion au quotidienest l’affaire de tous les partenaires. Cette gestion,chacun le sait, nous contraint parfois à des décisionsoù l’idéologie est de peu de secours. Vous pouvezcompter sur les représentants du Syndicat-Unifié/Unsa pour assumer les responsabilités quevous leur avez confiées.

Serge HuberSecrétaire Général

L

4nouvelle protection sociale mars 2006LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa

Basée sur le principe du mutualisme, notre protection « Frais soins de santé »est un élément majeur de notre contratde travail. Elle entre dans le cadre d’unContrat de groupe à caractère obligatoireoù l’employeur prend à sa charge 50%des cotisations. Le désengagement del’État, au travers de la baisse des prisesen charge assurées par la Sécurité sociale,confère aujourd’hui un sens essentielaux prestations servies par notre mutuelle.

Si les prestations servies par la MNCE ont connu des évolutions entre 2005 et2006, on peut affirmer que les nouvellesgaranties maintiennent notre Contratgroupe en bonne place dans la hiérarchie des complémentaires santé d’entreprise.

Par rapport à 2005, seuls les frais d’optiqueconnaissent une diminution au plan desremboursements. Les autres prestationssont maintenues ou connaissent une progression et de nouvelles garantiesapparaissent.

Pour visiter le nouveau contrat « Fraissoins de santé », rejoignons notre collègueJean-Claude que nous avions laissé dansle Trait d’Union n°89 « Trop chère laProtection sociale ? ».

Agé de 46 ans, travaillant en Caissed’épargne depuis 22 ans, Jean-Claude aeu avec son épouse Nathalie deuxenfants, Nicolas et Clotilde, âgés de 15 et9 ans. Bien sûr, l’arrivée d’un nouvelaccord Santé qui a largement alimenté lapresse syndicale en fin d’année laisse

La Santé…es trois volets de la Protection sociale duGroupe Caisse d’épargne, la « Santé » est à coup sûr celui qui touche le plus directement les salariés, leur conjointet leurs enfants.D

Jean-Claude quelque peu perplexequant aux nouvelles garanties. Va-t-il,lui et sa famille, perdre beaucoup enmatière de remboursements commel’affirment certains ? Pour mieux com-prendre, voyons d’un peu plus près le« parcours santé » de notre collègue.

Hospitalisation En 2005 En 2006

Honoraires médicaux et chirurgicaux, frais de séjour 200% 200%

Franchise 18 € des actes médicaux > à 91 €

Pas de prestation 18 €

Chambre particulière 38,11 € / jour 40 € / jour

Forfait hospitalier 10,67 € / jour 15 € / jour

Frais d’accompagnement (enfants – 12 ans)

100% des frais réels


LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa5

nouvelle protection sociale mars 2006

en pratique

Hospitalisationavec intervention chirurgicaleJean-Claude connaît aujourd’hui quelquesdésagréments avec ses articulations etligaments. Il doit se faire opérer, ce quinécessitera une hospitalisation de 10jours, suivie d’une longue rééducation.De belles dépenses en perspective ! Heureusement, la MNCE complèteratrès largement les prises en charge dela Sécurité sociale, allant au-delà desgaranties 2005.

Commentaire : les nouvellesgaranties MNCE maintiennent lesconditions de prise en charge anté-rieures, avec en plus un ajustementdu tarif de la chambre individuelleet du forfait hospitalier, ainsi que le remboursement de la franchise de 18 € désormais pratiquée par la Sécurité sociale sur les actesmédicaux supérieurs à 91 €.

À quoi correspondent les taux de remboursement ?En matière de Frais soins de santé, laSécurité sociale détermine pour chaque acteun barème (nous l’appellerons BSS) et luiapplique un taux de prise en charge quidétermine le niveau de remboursement dontbénéficie l’assuré. La Mutuelle se réfère aumême barème et lui applique ses proprestaux. Les pourcentages inscrits dans lestableaux ci-après correspondent au cumul desremboursements Sécurité sociale et Mutuelle.Pour être complet, il faut savoir que les BSSne correspondent pas aux frais réellementengagés. Enfin, lorsqu’il n’existe pas deBSS, la Mutuelle rembourse soit un forfait,soit un pourcentage des frais réels.

6nouvelle protection sociale mars 2006

Médecine couranteJean-Claude accompagne son fils Nicolas chez leur médecin traitant. Ils en ressortent avec une batterie d’ordonnances : analyses, médicaments à 35% (vignettesbleues) et 65% (vignettes blanches), radios, séances dekiné et visite chez un spécialiste. La facture sera salée !Heureusement, sous réserve de respecter le parcours desoins, les sommes restant à la charge de notre collègueseront limitées.Sur la consultation, la Sécurité sociale rembourse 70% du BSS, soit 14 € desquels sera déduit 1 € au titre de laparticipation forfaitaire (cf. réforme de la Sécurité sociale).La MNCE prend en charge 130% du BSS, soit 26 €. Il nerestera donc à la charge de Jean-Claude que la participationforfaitaire, soit 1 €.Pour les autres prescriptions, le principe est le même. Aufinal, Jean-Claude n’aura pas à payer plus aujourd’huiqu’avec les anciennes garanties MNCE.

LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa

Médecine courantesi respect du parcours de soin

En 2005 En 2006

Consultations, visites 200% 200%

Actes de spécialités 200% 200%

Radiologie 200% 200%

Analyses médicales 200% 200%

Infirmière, Kinésithérapeute,Orthophoniste 200% 200%

Frais de transport 195% 200%

Frais pharmaceutiques 100% 100%

Commentaire : les nouvelles garanties de la MNCE n’ont en rienaffecté les niveaux de remboursement des frais engagés par lesassurés en matière de médecine générale. À noter toutefois, la nonprise en charge par notre mutuelle des médicaments qui ne sontplus remboursés par la Sécurité sociale.

>> La Santé… en pratique

DentaireConserver une bonne dentition nécessite desvisites régulières chez son dentiste, y comprispour les enfants.À 10 ans, Clotilde est suivie par un ortho-dontiste et elle porte un appareil pourcorriger l’implantation de certaines dents.Ces traitements durent en général plusieursannées et occasionnent des dépenses nonnégligeables. La MNCE prendra en charge150% du BSS, contre 100% en 2005.Jean-Claude connaît les joies de la roulettepour soigner des caries, alors que Nathaliedoit se faire poser une prothèse qui coûte650 €. Si les soins sont remboursés au mêmeniveau qu’en 2005, la prothèse fait l’objetd’un remboursement de la Mutuelle en augmentation de 33%, soit 400 € contre 300 €

précédemment.

Commentaire : avec les nouvellesgaranties, la prise en charge desprothèses dentaires est bonifiée demanière conséquente. Quant à l’ortho-dontie, elle bénéficie aussi d’uneaugmentation des remboursements.

Dentaire En 2005 En 2006

Soins 300% 300%

Prothèses 300 à 350% 380%

Orthodontie 200% 250%

Coût global SS MNCE Reste à la charge de Jean-Paul

Consultation médecin traitant 20 € 13 € 6 € 1 €

Consultation ophtalmologiste 69 € 31 € 37 € 1 €

Analyses médicales 374 € 224 € 150 € 0 €

Médicaments 35% 87 € 30,45 € 56,55 € 0 €

Médicaments 65% 57 € 37,05 € 19,95 € 0 €

TOTAL 592 € 325,75 € 264,25 € 2 €

LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat Unifié/UNSA7


Optique Jean-Claude doit porter des lunettesavec verres progressifs. Chacun lesait, la prise en charge des frais d’optique, et de monture en particulier,est très faible au niveau de laSécurité sociale. L’intervention de laMNCE en est d’autant plus sensible.Pour sa monture, Jean-Claude dépense120 € et se verra rembourser unforfait de 60 €, en net retrait avecles anciennes garanties.Quant au coût des verres, il sera de535 € sur lequel il aura une prise encharge de 411 €. Après remboursements, cette pairede lunettes reviendra à Jean-Claudeà 199 €, alors qu’il lui en aurait coûté53,50 € auparavant.

Optique En 2005 En 2006

Monture Forfait 152,45 €

valable 2 ansForfait 60 €

valable 2 ans

Verres90%

des frais réels1900% du BSS

Lentilles 251,60 €Forfait 300 €

valable 2 ans

Opération de la myopie (sans autre remboursement d’optique durant 2 ans)

228,67 € / œil 230 € / œil

Commentaire : l’optique est le seul domaine où les prestationsde la MNCE sont en baisse. Pour comprendre les raisons decette mesure, reportez vous à l’encadré ci-dessous. À notercependant que certains verres bénéficieront d’un niveau de remboursement supérieur au plafond de 90 % antérieurementen vigueur.

j’agis, c’est clair !

Endiguer l’inflation du poste optiqueL’analyse des coûts de l’optique et de leur évolution (23% des dépenses desanté de la MNCE) dictait de prendre des mesures pour recentrer la prise encharge sur les pathologies. Ces dérives s’expliquent par les pratiques mer-cantiles de certains prestataires qui ont contraint la MNCE à financer desmontures coûteuses sur nos financements collectifs.

Les moyens financiers que nous mettons en commun au sein de notremutuelle sont destinés à la prise en charge de frais de soins de santé. Nos responsabilités de gestionnaires mutualistes, mais aussi de simples consom-mateurs, nous ont conduit en bonne intelligence à prendre des mesuresvisant à contenir ces dérives. Le maintien des niveaux de remboursementoptique aurait surenchéri les cotisations de près de 20% ! Et les vannes seraientrestées ouvertes… Il faut toutefois souligner que la modification de l’assiette de remboursement permettra dans certains cas d’être remboursé à 100 %du prix des verres contre 90 % précédemment.

En outre, il appartient au Conseil d’administration de la Mutuelle de fairevivre ce contrat et de l’adapter au fil du temps en fonction des évolutionsconstatées. Par ailleurs, il est toujours possible pour tout adhérent de solliciterle fonds social de la MNCE en cas de pathologies ou situations particulières.

Enfin, on peut imaginer que la baisse des remboursements en optique entraînera une évolution dans la relation commerciale entre opticien et assuré,le premier devant désormais se montrer plus attractif sur ses tarifs. On peutaussi suggérer que des accords de partenariat soient passés localement,via les Comités d’entreprise par exemple, avec des opticiens, grandesmarques ou indépendants.

8nouvelle protection sociale mars 2006

Commentaire : bénéficier d’unbon niveau de couverture Fraissoins de santé, comme c’est le casdans le Groupe Caisse d’épargne,n’est pas toujours suffisant pourrépondre à des coûts « médicaux »parfois très lourds dans le budgetdes assurés, en matière de soinsdentaires par exemple. Pourrépondre à ces situations et ne paslaisser s’installer une santé à deuxvitesses, il est possible de solliciterauprès de la MNCE une demandede prestations exceptionnelles quisera étudiée par une commissionspécifique.

LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat Unifié/UNSA

Autres prestations En 2005 En 2006

Cure thermale ou thalasso acceptée 125,80 €

125,80 € + 65% du tarif conventionnel

Maternité ou adoption 251,60 € / enfant 517,80 € /enfant

Prévention ostéoporose Pas de prestation Forfait 100 €

valable 2 ans

AppareillagePlus tard, si Jean-Claude connaît un déficitauditif, il bénéficiera d’un forfait annuelde 1000 € pour s’équiper de prothèsesauditives, soit un niveau de prise en chargeen nette progression.À noter aussi que le taux de remboursementdes gros appareillages est doublé.

Commentaire : L‘appareillage est unterme barbare pour nombre d’assurés.Il couvre en réalité pour de nombreuxnon valides des équipements essentiels.Cela recouvre notamment l’orthopédie(orthèses, prothèses, fauteuil roulant,etc.), mais aussi de nombreux autresdomaines.

Appareillage En 2005 En 2006

Petit appareillage 260% 260%

Gros appareillage 130% 260%

Prothèses auditives


dans la limite

de 457,35 €

Forfait annuel

1000 €(pour les 2

oreilles)

Le champ d’intervention de la MNCEest vaste. Cures thermales, frais detransport, opération de la myopie, etc.bénéficient de prise en charge. Unenouvelle garantie est apparue depuis

le 1er janvier 2006 : la prévention del’ostéoporose.Quant à la prime de naissance oud’adoption versée par enfant, elle estplus que doublée.

Prestations diverses et exceptionnelles

>> La Santé… en pratique



CotisationsEn matière de « Frais soins de santé », un principe s’impose : chaque prestationdoit recevoir le niveau de cotisationnécessaire à son financement. De fait,toute prestation nouvelle, ou évolutionde prestations existantes, entraîne unerevalorisation à due concurrence descotisations. Ce qui explique que le nou-vel accord appelle des cotisations enaugmentation de 11%.

Pour chaque salarié, la cotisation est fonction du nombre de personnes couvertes par le contratMNCE (barèmes spécifiques enAlsace-Moselle du fait du droit local).

Pour 2006, les entreprises prennenten charge 50% de la cotisation pourl’ensemble des salariés de la brancheCaisse d’épargne.

Dans les entreprises qui prenaient en charge, en vertu d’un accord local,une participation supérieure à 50% de la cotisation, les règles demeurent envigueur dans l’attente d’une renégociationdes accords d’entreprise concernés. Àdéfaut d’un nouvel accord, la part decotisation employeur supérieure à 50%sera réintégrée au salaire en tant« qu’avantage individuel acquis ».

Commentaire : l’augmentationde 11% des cotisations en 2006 s’explique par l’augmentation descoûts de santé d’une année surl’autre, par les niveaux de garantiesretenues, mais aussi par le refusdes employeurs de revaloriser lescotisations pour l’année 2005, refusqui s’est soldé comme cela étaitprévisible par un déséquilibre durégime sur l’exercice concerné.

Cotisations 2006 Salarié Entreprise

1 personne 26,72 € 26,72 €

2 personnes 47,38 € 47,38 €

3 personnes et plus 67,56 € 67,56 €

> Maintien ou améliorationdes prestations sauf pour la prise en charge « Optique »

> Mise en place d’une garantie « Prévention »

> Le dispositif « santé » ne relève d’aucune obligation légale des entreprises

> Contribution Caisses d’épargne : Cotisations prises en charge par l’entreprise à hauteur de 50 %, soit en moyenne 584 € par salarié et par an.

rreetteenniirr ll’’eesssseennttiieell

10LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat Unifié/UNSA nouvelle protection sociale mars 2006

Un dispositif

à deux niveaux :• un socle commun à tous les

salariés• un niveau optionnel obligatoire en

fonction de la situation familiale(capital décès, rente éducation,rente conjoint).

Ce nouveau dispositif s’accom-pagne de la suppression des régimessur-complémentaires locaux dont ilconviendra de négocier la compen-sation localement (voir page 18).

La PrévoyanceUn socle commun avec des garanties plus importantes pour la grande majorité des salariésDes trois volets de la Protection sociale,la Prévoyance est, d’une façon indé-niable, celui qui va faire dénéficier laplus grande majorité des salariés deprestations nettement plus impor-tantes que dans l’ancien dispositif. Elles vont venir, dans la plupartdes cas, soit augmenter les garantiesexistantes soit se substituer auxprestations sur-complémentaires locales.Cela est rendu possible par une aug-mentation importante des cotisationsqui passent de 2,30 à 3,40% au 1er

janvier 2006 – part salariale et partpatronnale comprises.

Qui est affilié ?

Tous les salariés, dès leur premier jour d’embaucheet quelle que soit la nature de leur contrat detravail (avant il fallait 6 mois d’ancienneté).

Salaire de référenceet cotisation

Le salaire de référence est inchangé par rapport àl’ancien dispositif : le salaire servant de base aucalcul des différentes prestations est constitué dusalaire brut mensuel correspondant aux douzederniers mois d’activité. La cotisation est de 3,40%avec une répartition salarié /employeurs d’1/3 – 2/3.

Qu’est-ce qui est couvert ?

Le système de prévoyance garantit à tous les salariésdes indemnités journalières, des rentes ou des capitauxen cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Ces garanties s’appliquent aux salariés, à leurconjoint, à leurs enfants ou aux bénéficiaires désignés.

En cas d’incapacitétemporaire ou permanente de travail et d’invalidité,un réel plus pour les incapacités de titre I*

L’architecture du dispositif ne change pas à la différence qu’ilintègre désormais l’invalidité de titre I*. Le salarié frappéd’incapacité temporaire ou permanente de travail et d’invalidité,continue de percevoir l’intégralité de son salaire pendant les6 premiers mois (180 jours).Passé ce délai, dans le cas des titres II et III, l’indemnité estégale à 70% du salaire de référence (intégrant les indemnitésversées par la SS).Dans le cas du titre I – et cela constitue la grande nouveauté car rien n’était prévu auparavant – la rente journalière est égaleà 35% du salaire de référence.

*Les invalides sont classés en 3 catégories :niveau I : capable d’exercer une activité professionnelle, niveau II : totalement incapable d’exercer une activité professionnelle, niveau III : totalement incapable d’exercer une activité professionnelle etbesoin d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie courante.



Le capital décèsavec l’option, du simple audouble dans beaucoup desituations

L’avancée dans ce domaine est particulièrement significative. Lesocle commun est identique pourles collègues seuls et sans enfant àcharge. Il est en nette progressionpour toutes les autres catégories.L’option « capital supplémentaire »permet un complément de capitalde 100 à 250% du Salaire AnnuelBrut (SAB) suivant la situationfamiliale (voir exemple 12).Le graphique ci-contre permettrade comprendre l’impact de cetteévolution sur l’ensemble des salariésde la branche par rapport à l’anciensystème – sur-complémentaires localescomprises.Hier, le socle commun et les sur-complémentaires locales, là où ellesexistaient permettaient un capitaldécès pour un salarié marié unenfant qui pouvait s’échelonner de300% à 1100% du SAB. Le minimumde capital remboursé (300%) s’adressaità une population de 3 074 salariés(38 % de la branche Caisse d’épargne).

Aujourd’hui, le nouveau dispositifpeut doubler ce minimum à 600%du SAB pour l’ensemble de la populationconcernée (8 046 salariés) avec l’option« capital supplémentaire ». Cela repré-sente un plus pour près de 70% de lapopulation concernée (et un double-ment pour près de 40 %).

Exemple sur l’invalidité permanente de titre I*.Un salarié frappé d’une invaliditépermanente de catégorie I *avec un salaire annuel brut de30 000 € pourra bénéficier d’unerente journalière de 29,20 €

Une garantie « double effet »Une garantie « double effet » est également créée avec un capital verséà chaque enfant à charge en cas dedécès du conjoint survivant dans undélai d’un an après celui de l’assuré.

Pop

ula

tio

n c

on

cern

éed

ans

la b

ran

che

9 000

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

0 000300% 400% 500% 600% 700% 300% 900% 1000% 1100%

En 2005 > Socle commun +Surcomplémentaire

En 2006 > Nouveau socle +commun +Option 1

Comparatif 2005 / 2006 Capital décès

Niveau de garantie (% du Salaire annuel brut)pour un salarié seul, ou marié, + 1 enfant

12LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa nouvelle protection sociale mars 2006

Les rentesQu’il s’agisse de la rente mensuelleattribuée au conjoint ou de la renteannuelle d’éducation aux enfants à charge, le niveau de garantie estdoublé par rapport à l’ancien dispositifen fonction de l’option obligatoirechoisie.

Allocationfrais d’obsèquesCette garantie est, elle aussi, nouvelle. Ils’agit d’une allocation « frais d’obsèques »versée aux ayants droits. Son montantcorrespond au plafond mensuel de laSécurité social et suit son évolution(2 589€ au 1er janvier 2006)

> Les garanties précédentes sont reconduites et revues à la hausse

> 3 nouvelles garanties sont ajoutées

> Un socle commun plus un niveau optionnel

> Couverture dès le premier jour d’embauche

> Obligation légale des entreprises :Cotisation limitée au risque « décès » de 1,50 % jusqu'à 2 589 € de salaire mensuel pour les seuls cadres

> Contribution Caisses d’épargne : - cotisations de 3,40 % sur la totalité du salaire- prise en charge des cotisations par l’entreprise à hauteur de 67 %


>> La Prévoyance… en pratique

Que se passe t-il en «cas de malheur» ?Avec le nouvel accord, du simple au double avec les options

Soit le cas d’un salarié décédé mariéavec deux enfants. Il percevait un salai-re annuel de 30 000 €.

Son conjoint bénéficierait :• d’un capital décès de 150 000€ (aulieu de 90 000€) ou de 225 000€ avecl’option « capital supplémentaire ».• jusqu’à 60 ans, d’une rente mensuel-le fixe de 250€ mensuelle brute (aulieu du même montant pendant 10ans) et si option, de 375 € (au-delà de 60 ans cette rente passerait à250 €).• pendant dix ans d’une rente men-suelle dégressive légèrement rééva-luée de 700 € (au lieu de 678 €) pendant les cinq premières années ;de 500€ (au lieu de 484€) les troisannées suivantes et de 300 € (au lieude 290) les deux dernières années.

Chacun de ses enfants bénéficierait :• d’une rente éducation mensuelle de250€ (identique) jusqu’à 10 ans ; de 375€(contre 325€) de 11 à 17 ans et de 450€(contre 425€) de 18 à 25 ans.• d’une rente éducation mensuelle com-plémentaire en cas de choix de l’optionqui double ces montants (500€, 750€ et900€).• d’une garantie « double effet » en cas dudécès de l’autre parent dans un délai d’unan après celui de l’assuré soit un capital de24 000 à 36 000€ selon l’option retenue.Les ayants-droits percevraient une allocation« frais d’obsèques » de 2 589€.Si le décès était consécutif à une agressionou à un attentat en relation avec l’exerciceprofessionnel, le capital versé à son conjointserait doublé. Le conjoint percevrait parailleurs une rente mensuelle de 1400€ jusqu’à60 ans et de 700€ au-delà de cet âge.

13nouvelle protection sociale mars 2006LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa

Le Syndicat Unifié/Unsa met à disposition des sala-riés de la branche Caisses d’épargne un simulateurpour permettre de calculer, suivant la situationfamiliale et le salaire annuel brut, les niveauxde garanties prévoyance, en fonction desoptions choisies. Cet outil est disponible sur le siteinternet du Syndicat Unifié/Unsa :www.syndicat-unifie.net

Attention : le simulateur Prévoyance n’est pasdisponible sur les intranets des entreprises.

Le Simulateur>> La Prévoyance…

Un outil de calcul avec quatre fonctions :1 – Une notice d'explication : Explique

le fonctionnement de l’outil

2 – Des données individuelles : La page où sontrenseignées vos informations personnelles.

3 – Une Synthèse des résultats : Résumé des garanties en fonction de vos données.

4 – Un rapport final : Permet de choisir une option en fonction de votre situation personnelle et d'afficher la version définitive du rapport.

Quelles sont les garanties

Vous pouvez prendre connaissance ou redécouvrirl’ensemble des nouvelles garanties prévoyance désormaisapplicables à l’ensemble des salariés de la branche.

Choisir l’option la mieux adaptéeà votre situation familiale

Ce simulateur vous permet de vous déterminer sur lemeilleur choix de l’option obligatoire – « capital supplémentaire et double effet», « rente d’orphelinsupplémentaire » ou « rente de conjoint supplémentaire ».

Sur www.syndicat-unifie.net,découvrez un outil de calculpersonnalisé créé par le Syndicat-Unifié/Unsa, ou comment évalueravec précision votre niveau degaranties.

Édition d’un rapport

En fonction des données et de l’option que vousaurez saisies, l’outil vous offre la possibilité d’éditerun rapport final.

14nouvelle protection sociale mars 2006LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat Unifié/UNSA

La retraite les différents régimes

1/ Le régime général de la Sécurité sociale

Il est géré par la Caisse nationale d’assu-rance vieillesse (CNAV). Tous les salariésdu secteur privé ont obligation de cotiserà ce régime. Les cotisations sont payéespar les salariés et par les entreprises.

Les prestations de la Sécurité sociale

La pension maximale (ou à taux plein) estégale au plus à 50% du plafond mensuelde la Sécurité sociale (1294,50 €). Ledécompte précis est établi en calculant lamoyenne des 25 meilleures années decotisation. Les salariés qui ont toujourscotisé au plafond ne perçoivent pas pourautant ce maximum du fait de la disparitéqui existe entre la revalorisation appli-quée aux salaires – servant de base aucalcul de la retraite – et la revalorisationdu salaire plafond de la Sécurité sociale.La pension à taux plein est acquise à 65ans. Toutefois, le salarié peut bénéficierde ce taux plein à 60 ans s’il totalise au moins 160 trimestres de cotisations

Plafond par moisen €uros

Taux

part salariés

Taux

part patronale

Régime général Sécurité sociale1er niveau de cotisation 2 589 € 6,65% 8,3%2e niveau de cotisation Totalité salaire 0,10% 1,6%

Régimes complémentairesNon cadres

Tranche A (Arrco) 2589 € 3% 4,5%Tranche B (Arrco) de 2589 à 7767 € 8% 12%

Cadres

Tranche A (Arrco) 2589 € 3% 4,5%Tranche B (Agirc) de 2589 à 10 356 € 7,7% 12,6%Tranche C (Agirc) de 10 356 à 20 712 € 7,7% 12,6%

Régime supplémentaire CGPTranche A 2589 € 1,8% 4,2%Au-dessus de la tranche A Part salaire > 2589 € 1,2% 2,8%

Les taux de cotisation des différents régimes

(en cas de carrière dite longue, et si le nombre de trimestres cotisés estsuffisant, le départ en retraite peutavoir lieu avant 60 ans).

2/ Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC

Les prestations de ces régimes complémentaires

Dans ces deux régimes, l’acquisition des droits à retraite s’obtient selonle processus suivant :Les cotisations versées sont transforméesen « points retraite », comptabiliséstout au long de la carrière sur uncompte individuel attribué à chaquesalarié.Au moment du départ en retraite, lenombre de points acquis est liquidéen fonction d’une valeur du pointfixée par le Conseil d’administrationde ces régimes.

a retraite en France, est constituée de deux niveaux obligatoires auxquelscotisent tous les salariés. Dans les Caisses d’épargne, il existe un troisième niveauobligatoire de cotisation.L




> Régime pérennisé par accord à durée indéterminée

> Régime obligatoire pour chaque salarié (CDI comme CDD)dès 6 mois de présence dansl’entreprise

> Part essentielle de ce que sera la retraite des plus jeunes

> Cotisations prises en charge à 70% par l’entreprise et 30% par le salarié sur les Tranches A et B

> Le dispositif « Régime supplémentaire » ne relève d’aucune obligation légale des entreprises

> Contribution Caisses d’épargne : - cotisations 6 % jusqu’à 2 589 €

de salaire mensuel et 4 % au-delà- prise en charge des cotisations par l’entreprise à hauteur de 70 %

le régimesupplémentaire

de la Caisse Générale de Prévoyance

Que se passe-t-il quand unaccord à durée déterminéearrive à échéance ?

Première possibilité : l’accord n’existeplus et dans ce cas-là, nous aurionscotisé 5 ans à ce régime, et nos« maigres » droits acquis auraientété cristallisés. Les futurs embauchésn’auraient quant à eux bénéficiésd’aucun dispositif supplémentaireau régime général et au régimeinterprofessionnel Arrco/Agirc.

Deuxième possibilité : les partenairessociaux négocient un nouvel accord.C’est cette deuxième possibilité quia heureusement été retenue.Le Syndicat-Unifié/Unsa s’est pleine-ment investi dans cette négociationen étant force de propositions. Unaccord collectif est de loin préfé-rable aux solutions individuelles quel’on voit fleurir depuis quelquestemps. (PERP, PERCO…)

Préférable pourquoi ?

C’est un régime obligatoire pourtous les salariés, CDI comme CDD,dès lors qu’ils ont 6 mois d’ancien-neté. Les cotisations sont supportées à 70% par l’entreprise et à 30% par les salariés. Ce régime représentera une partimportante de la retraite future,notamment pour les salariés les plusjeunes.

Un accord pérenne

L’accord signé par le Syndicat-Unifié/Unsa est à durée indéterminéeet s’inscrit donc, comme son noml’indique, dans la durée.

Ce régime complète les prestationsaccordées par le régime général dela Sécurité sociale et par les régimescomplémentaires Arrco et Agirc.

Les prestations de la CGP Les cotisations versées permettentl’achat de points qui, au moment dela liquidation, sont transformées enpension calculée en fonction de lavaleur du point CGP, cette rentes’ajoute aux prestations versées parles deux régimes précédents.

Tout salarié peut liquider sa pensiondès 60 ans. Cependant, afin de res-pecter les équilibres réglementairesdu régime, des abattements de 5%par an sont prévus si la liquidationintervient avant 65 ans.

Ce dispositif avait été conclu dans lecadre d’un accord à durée déterminéequi prenait fin le 31 décembre 2004.Nous avions prorogé cet accord,dans les mêmes conditions, pour uneannée.Le 31 décembre 2005 cet accord étaiten fin de vie.Les salariés des entreprises de labranche Caisses d’épargne, présentsavant le 31 décembre 1999, ont cotiséà la Caisse Générale de Retraites (CGR)qui était notre propre régime deretraite complémentaire. Ils conserventles droits qu’ils ont acquis jusqu’à la fin1999. Les pensions correspondantesseront versées par la CGR.

’est un régime créé par les partenaires sociaux en1999, suite à l’obligation qui nous a été faite par la loi de réforme des Caisses d’épargne d’intégrer lesrégimes interprofessionnels Arrco et Agirc.C

* beaucoup de prestations sont soumises à accord préalable d’une plateforme téléphonique spécifique** MGEN : Mutuelle générale de l’Éducation nationale

Les obligations légales des entreprises en terme de Prévoyance se limitent à une cotisation de 1,50% du salaire tranche A (2 589 €) limité aux cadres, pour le seul risque « décès » le tableau ci-dessus compare les contributions existantes dans d’autresentreprises ou branches d’activité françaises. On le voit, les Caisses d’épargne se classent loin en tête.

16nouvelle protection sociale mars 2006LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat Unifié/UNSA

Pour l’ensemble des garanties (santé,prévoyance et retraite supplémentaire),les Contrats groupe nationaux couvrentl’ensemble des salariés. Dans tous les cas,le système est parfaitement lisible, quelleque soit l’entreprise d’appartenance.Afin de nous positionner par rapport à l’ensemble du monde du travail, nous avons pris des exemples dans plusieurs branches d’activité.

En santéPremier constat, il existe peu de dispositifscentralisés comparables au nôtre. En effet,hormis BNP/Paribas, la Société Généraleet le Crédit Lyonnais, les autres groupessont totalement décentralisés. Cela apour effet des différences de traitementsensibles. Certains salariés dans une mêmebanque sont assurés dans des mutuellesdifférentes. Cela a pour conséquence peu ou pas departicipation employeur à la cotisation.Pas de différences notables pour tout cequi concerne la maladie et l’hospitalisationoù toutes les prestations sont de bonnequalité et permettent un accès aisé auxsoins.

Ajoutons que les niveaux de cotisation, lenombre de personnes couvertes ainsique les habitudes de consommationsont très disparates. S’agissant de laMGEN, par exemple, il n’y a pas departicipation employeur à la cotisation.Pour être complet, il faut évoquerquelques entreprises qui offrent unniveau de prestation élevé comme à l’Union des Banques de Paris où les remboursements vont jusqu’à400% du remboursement SS, en fraismédicaux courants, ou 35 fois le remboursement SS en optique. Lamonture étant prise en charge à hauteur de 6% du PMSS soit 155,34 €

par an en 2006. Un régime spécifiqueest offert aux cadres qui se voient euxremboursés à 100% des frais réels.Les informations recueillies ne men-tionnent pas le niveau de cotisation etla prise en charge de l’employeur.

Vous l’aurez compris, nous nous éloignonsici du domaine mutualiste qui nous estcher.

La prévoyanceLà aussi, les situations sont diverses.Chez AXA, par exemple, la situation dessalariés est différente selon leur ancien-neté et l’entreprise d’appartenance.Il existe en effet un régime professionnelde prévoyance minimum propre à labranche, complété localement par desaccords d’entreprise.Beaucoup ont mis en place un régimede prévoyance au profit exclusif descadres ou des salariés rémunérés au-delà du plafond de la Sécurité sociale. Dans la plupart des cas, le niveau deprise en charge de l’employeur n’excèdepas 50% de la cotisation.

AIR FRANCE AXA* MGEN** Caisses d’épargne

Optiques

En fonction de la pathologie :maximum 110 € par verre

+ tarif SSMonture 92 €

maxi

Fonction de la correction avec

maximum de 304,90 €Monture 129,45 €

en 2005

Maximum 137 € par verre

y compris SS48 €

pour la monture

Monture : forfait de 60 € sur la monturevalable 2 ans. Verres : jusqu’à 1900 %,

tarif SS compris (en fonction de la pathologiesur la correction et les verres, le maximum

peut aller jusqu’à 466,26 € par verre).

Dentaire 360% du TC+SS360 € à 575 €

par dent sous condition devis

Maximum 317 €380%

y compris remboursement SS

PREVOYANCE Caisses d'épargne Autres entreprises

Tranche A Taux employeur 2,27% 0,828 % à 1,08 %

soit 2589 €/mois Taux salarié 1,13% 0,397 % à 0,552 %

Tranche B Taux employeur 2,27% 0,828 % à 1,499 %

soit de 2 589 €/mois à 10 356 €/mois

Taux salarié 1,13% 0,552% à 0,85 %

Tranche C Taux employeur 2,27% 0,828 % à 0,96 %

soit de 10 356 €/mois à 20712 €/mois

Taux salarié 1,13% 0,552 % à 0,85 %

La protection sociale

chez les autresn matière de protectionsociale, il est assez facilede voir d’où l’on vient,

il est aussi intéressant depouvoir regarder ce qui sefait chez les autres.

E



Chez Axa : un dispositif existe aussien supplément du régime profes-sionnel de prévoyance minimum quiprévoit une cotisation de 0,30% dusalarié et 0,75% de l’employeur desmontants compris entre 1 et 4 foisle plafond de la Sécurité sociale.

La retraiteConcernant cette partie, le constat est aisé : il n’existe pas de dispositif présentant lesavantages du nôtre. Très peu d’entreprises ontmis en place un dispositif de retraite supplé-mentaire accessible à tous les salariés.Assurances : Dans les sociétés d’assurances, unaccord de branche a mis en place un « régimeprofessionnel des sociétés d’assurances » (fondsde pension) pour lequel les entreprises apportentune cotisation de 1%.Ce qui conduit certaines entreprises à desaccords spécifiques.Aux AGF : par exemple un accord prévoit unrégime supplémentaire avec une cotisationsalariale de 1% du salaire brut et 2% pourl’employeur. L’ensemble des salariés peut aussiadhérer à un Perco prévoyant un abondementde l’entreprise selon le modèle ci-après• Versement de 0 à 500 €, l’entreprise abondede 100% et au maximum à 500 €. • Versement de 501 à 1000€, l’entreprise abon-de à 50% avec un maximum de 250 €

supplémentaires.• Versement de 1001 à 1500 €, l’entrepriseabonde alors de 25% avec un maximum de125 €.On voit bien l’injustice du dispositif qui favo-rise nettement les salariés à fort revenu à ladifférence du dispositif retenu dans la brancheCaisse d’épargne, ouvert à tous et procurant lesmêmes droits.

Les cotisations et la participation del’employeur sont ensuite sensiblementaugmentées au-delà des plafonds.Peugeot : Le choix est clair : favoriserles salariés touchant plus du plafondde la Sécurité sociale avec une coti-sation de 6% prise en charge audeux-tiers par l’employeur à laquelles’ajoute une cotisation de 2% priseen charge dans les mêmes conditionspour les salaires supérieurs à deuxplafonds de la SS (62 136 €) en 2006.

Nous pourrions multiplier lesexemples démontrant l’intérêtmajeur du dispositif mis en placedans les Caisses d’épargne. Même si celui-ci subit une diminutionà partir de 2006, il n’a pas ou peud’équivalent.

Aucune obligation légale n’engage les entreprises à cotiser pour un régime supplémentaire de retraite. En Caisse d’épargne nous bénéficions d’un dispositif de retraite supplémentaire comparable à nul autre. Le tableau ci-dessusmentionne les contributions existantes dans les rares entreprises ou branches d’activité françaises où existe un tel régime. On le voit, notre régime supplémentaire se classe loin en tête.

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Caisses d'épargne

Autres entreprises

Tranche A Taux employeur 4,20% 0,62 % à 1,50 %

soit 2589 €/mois Taux salarié 1,80% 0,62 % à 1,00 %

Tranche B Taux employeur 2,80% 0,62 % à 1,80 %

soit de 2 589 €/mois à 10 356 €/mois

Taux salarié 1,20% 0,62 % à 1,00 %

Tranche C Taux employeur 2,80% 0,62 % à 1,00 %

soit de 10 356 €/mois à 20712 €/mois

Taux salarié 1,20% 0,62 % à 1,00 %

18LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa nouvelle protection sociale mars 2006

Ce n’était pas le cas jusqu’à présent,de nombreuses entreprises ayantmis en place des dispositifs sur-complémentaires en santé et enprévoyance. De même, la cotisationemployeur en « santé » pouvaitêtre, dans certaines entreprises,supérieure aux 50 % prévus auContrat groupe. Ces dispositions particulières étaientgénéralement le fait d’épisodes del’histoire sociale de chaque entreprise.De fait, l’offre « protection sociale »était variable d’une entreprise à une autre.

Les compensationsUne idée maîtresse du nouvel accord de protection sociale

Période transitoireDans les entreprises concernées par des sur-complémentaires, une période transitoireest ouverte jusqu’au 1er juillet 2007 pouradapter les dispositifs locaux. Ce qui aurapour effet, compte tenu des délais requis,de faire vivre les dispositions locales auplus tard jusqu’à fin 2007. Durant cettepériode, les salariés continueront de bénéficierdes garanties du socle commun de l’anciendispositif national.

Qu’est-ce quiest compensé ?Les montants à compenser correspondent,pour chaque salarié, au différentiel entre lescotisations patronales (prévoyance et santé)versées en 2005 et les cotisations au nouveaudispositif. Le principe est que ce montant, exprimé en€uros est réintégré au salaire de base dechaque salarié concerné.

Quellescompensations ?Dans la mesure où cette compensation passepar une renégociation des accords locaux existants, des opportunités existent pourexplorer d’autres pistes que la compensationindividuelle salariale.Les sommes redistribuées sont des cotisationsexonérées de charges sociales et fiscales qui,réintroduites dans le salaire perdraient cesavantages. Aussi, il serait judicieux de pouvoirredistribuer ces sommes sous des formes identiques. Cela nous conduit sur des systèmescollectifs (Perp, Perco, Cea…), laissant un champde manœuvre important à la négociation locale.

HarmonisationPour réussir à proposer une protectionidentique à tous, il a fallu procéder à une uniformisation des dispositifs« prévoyance » et « santé ». Trois domaines étaient à considérer :• les garanties sur-complémentaires

« santé » : des garanties limitéesconcernant une population de4800 salariés sur 38 000

• les garanties sur-complémentaires« prévoyance » : de nombreusesgaranties concernant quelque20 000 salariés

• les sur-cotisations « santé » concer-nant 14 600 salariés pour des prisesen charge par les employeurs de60% à 80% (90% pour 170 salariésd’un centre technique)

On le voit, c’est au niveau des garanties« prévoyance » que la question étaitla plus sensible. L’harmonisation a été réalisée parune augmentation très importantedu niveau des garanties du socle col-lectif (relèvement des garanties etmise en place de garanties nouvelles).Ceci a eu pour effet d’impacterpositivement les 21 000 salariés nebénéficiant pas de sur-complémentaire.Les effets positifs ont également profitéaux salariés qui bénéficiaient d’unesur-complémentaire à un niveauinférieur aux nouvelles prestationsdu socle commun.

L’harmonisation a également eu poureffet de réduire certaines prestationspour les 5 200 salariés qui bénéficiaientde prestations supérieures au nouveausocle commun.

ne idée maîtresse du nouvel accord de protection sociale consiste à uniformiserles dispositifs (cotisations et garanties) proposés aux salariés de la brancheCaisses d’épargne.U

LE TRAIT D’UNION MAGAZINE Le journal du Syndicat-Unifié/Unsa nouvelle protection sociale mars 2006

Et maintenant...


La difficulté de l’exercice nenous rebute pas, même si latâche est souvent compliquéepar des partenaires qui tententde dissimuler leur manque decourage par de la calomnie.La protection sociale n’est pasun domaine figé. Il appartientaux partenaires sociaux de fairevivre ces dossiers, tant au seindes instances d’Écureuil ProtectionSociale que des entreprises. Nous aurons notamment à nouspréoccuper de la « sortie » desdispositifs locaux « Santé » et« Prévoyance ».

Cette gestion doit tenircompte des évolutionsdes besoins des assurés,de celle de la sinistralitéainsi que du cadre régle-mentaire. Chaque instance, dans sondomaine, doit égalementveiller à piloter au plusprès les régimes afin d’offrir durablement lesmeilleures prestationspossibles et continuer de garantir à tous unhaut niveau de protectionsociale.

es organisationssyndicales ont enmatière de protec-tion sociale un rôle

spécifique à tenir.Ce domaine est le seul où lessyndicats sont étroitementimpliqués et responsabilisésen terme de gestion. Cetteréalité ne se divise pas. À ce titre, nos structures deprotection sociale n’évoluantpas dans une bulle à part, noussommes parfois confrontés à des évidences qu’il nousappartient d’assumer.

L

www.syndicat-unifie.net

Toujours sous la main, le simulateur, des infosde dernière minute toute l’actu du Syndicat-Unifié/Unsaetc.

nnoottrree ssiittee ddaannss vvoossffaavvoorriiss

esp

ace

off

ert

par

le s

up

po

rt

le trait d’union -...

Documents