Le ticket d’entrée

En 2015, les aides découplées, attribuées indépendamment de la nature de laproduction, sont totalement refondées.L’aide directe découplée qui prenait jusqu’en 2014 la forme du Droit à PaiementUnique (DPU), est composée à partir de 2015 de trois parties :

- le Droit à Paiement de Base (DPB),- le paiement vert,- le paiement redistributif.

Est agriculteur actif, toute personne ou toute société qui :

- détient une exploitation agricole,

- exerce une activité agricole au sens de la politique agricole commune,

- n’entre pas dans une des catégories suivantes :

o aéroports, services ferroviaires, société de services des eaux, servicesimmobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents,

- effectue sa déclaration PAC en 2015.

De plus, en 2015, pour accéder au régime des DPB, il faut détenir un ticket d’entréeet remplir au moins l’une des conditions suivantes :

- avoir perçu, au titre de la campagne 2013, des paiements directs (aidesdécouplées, couplées …),OU

- avoir bénéficié, au titre de la campagne 2014, de la réserve de DPU,OU

- n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique et justifier d’une activitéagricole en 2013,OU

- le récupérer, dans le cadre d’un transfert de foncier, en signant une clausespécifique auprès d’un agriculteur toujours actif en 2015.

DDTM 59 – SEA – Fiche Ticket d’entrée – version du 01/04/2015 1/2

Chaque agriculteur pour accéder au régime du paiement de base en 2015,devra :

- être agriculteur actif,- détenir un « ticket d’entrée ».

Exemple : obtention du « ticket d’entrée » dans le cadre d’un transfert de foncier

DDTM 59 – SEA – Fiche Ticket d’entrée – version du 01/04/2015 2/2

Je peux obtenir le « ticket d’entrée » si :

- n’ayant jamais détenu de DPU, je justifie d’une activité agricole en 2013

o ex des maraîchers, éleveurs équins …,

OU

- je le récupère en signant une clause « ticket d’entrée » avec un agriculteur toujours actif en 2015, auprès de qui j’ai repris du foncier entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015.

DEMARCHES A EFFECTUER : - justifier d’une activité

agricole en 2013,

OU

- signer une clause ticket d’entrée

Je détiens le « ticket d’entrée » si :

- j’ai perçu des paiements directs en 2013,

OU

- j’ai bénéficié de la réserve DPU en 2014

AUTOMATIQUE - aucune démarche supplémentaire à

effectuer

Expl A

40 ha

Expl B 5 ha

Expl A 33 ha

Expl C 2 ha

Signature et transfert d’une clause « ticket

d’entrée »

Conserve son ticket d’entrée