Le télétravailLe télétravail

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Le télétravail – sommaire

Les fondements juridiques

L’ANI du 19 juillet 2005

Avantages et inconvénient du télétravail

Pour le salarié,

Pour l’employeur

Les questions

Le process de mise en œuvre (à élaborer)

Les outils

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Le télétravail – les fondements juridiques

Accord-cadre européen du 16 juillet 2002. ANI du 19 juillet 2005, dont le respect est obligatoire depuis le 10 juin 2006. Il peut être complété par d’autres accords (Branche ou entreprise) mais

Caractère impératifde l’ANI

Possibilités dedérogation

quasi inexistantes

En liaison avec la convention collective SYNTECAccord du 15 nov. 2007 relatif au portage salarial,Accord national du 24 avril 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre

les hommes et les femmes.

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L’ANI du 19 juillet 2005 – pourquoi du télétravail ?

Facteur dedéveloppement

économique

Conciliervie prof. &vie sociale

Opportunitépour

l’aménagementdu territoire

Plus grandeautonomie dans

l’accomplissement du travail

Modernisationde l’organisation

du travail

Emploirenforcé

de personnelhandicapé

Motivationsdes

signataires

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« Forme d’organisation et / ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».

L’ANI du 19 juillet 2005 – art. 1 - Définition

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Art. 2 – Caractère volontaire

Caractère volontaire pour le salarié et l’employeur,

A l’embauche ou par la suite avenant au contrat de travail,

L’employeur peut refuser la demande du salarié,

Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail,

En cas d’acceptation, une période d’adaptation est aménagée avec un délai de prévenance pour y mettre fin.

Art. 3 – Réversibilité et insertion

Si le télétravail ne fait pas partiedes conditions d’embauche

À l’initiative d’une des parties,possibilité par accord d’y mettre fin

Si le télétravail fait partiedes conditions d’embauche

Le salarié peut ultérieurement postulerà tout emploi vacant et bénéficie d’une

priorité d’accès à ce poste.

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Art. 4 – Conditions d’emploi

Mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les autres salariés,

Pour tenir compte de la spécificité du télétravail

Des accords spécifiques complémentaires collectifs et / ou individuels peuvent être conclus.

Art. 5 – Protection des données L’employeur doit prendre les mesures qui s’imposent,

L’employeur informe le télétravailleur : des dispositions légales et des règles de l’entreprise,des restrictions à l’usage des équipements ou outils,Des sanctions en cas de non – respect des règles.

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Art. 6 – Vie privée

Fixation, avec le salarié, des plages horaires durant lesquelles il peut être contacté,

Si moyen de surveillance :Il doit être pertinent,Proportionné à l’objectif poursuivi,Le salarié doit en avoir connaissance,Le CE (à défaut les DP) doit être consulté au préalable. Et le CHSCT ?

Art. 7 – Equipements de travail

L’employeur fournit, installe et entretient les équipements,

prend en charge les coûts,

fournit un service approprié d’appui technique,

assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou la détérioration des équipements ou des données.

Le salarié prend soin des équipements confiés,

Informe immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

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Art. 8 – Santé et sécurité

L’employeur informe le télétravailleur,

de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des règles relatives à l’utilisation des écrans..\Hygiène & Sécurité\Travail sur écran\Travail sur écran.pdf :

Art. 9 – Organisation du travail L’employeur

s’assure que des mesures sont prises pour éviter l’isolement,

rencontre régulièrement le salarié.

Le salarié doit respecter les durées légales de travail,

doit avoir accès aux informations et activités sociales de l’entreprise,

bénéficie des mêmes entretiens et des mêmes politiques d’évaluation que les autres salariés.

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Art. 10 – Formation Le télétravailleur a les mêmes accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière,

Il reçoit une formation appropriée ciblée sur les équipements techniques et sur le télétravail,

Le resp. hiérarchique et les collègues doivent pouvoir bénéficier d’une formation à cette forme de travail et à sa gestion.

Art. 11 – Droits collectifs

Les télétravailleurs :

ont les mêmes droits collectifs,

bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité,

font partie des effectifs (y compris pour les seuils),

sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel.

Le CE est informé et consulté sur l’introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui y seraient apportées.

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Art. 12 – Application

Il ne peut être dérogé aux articles :

1 – définition du télétravail,

2 – caractère volontaire,

3 – réversibilité et insertion (principe)

4 – conditions d’emplois,

6 – vie privée,

7 – équipements de travail (alinéa 1 – fourniture, installation & entretien)

8 – santé et sécurité,

10 – formation,

11 – droits collectifs.

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Employeur Salarié

Avantages - Efficacité accrue- Economies (bureaux, transports…)- Différenciation- Fidélisation- Facilite l’emploi de handicapés- Gestion des inter contrats- Egalité hommes – femmes- Réduction de l’absentéisme- Avantage écologique

- Diminution du stress- Meilleur équilibre vie prof./vie privée- Moins de frais de déplacement, de « nounou »…- Gain de temps

Inconvénients - Nécessité de bons outils informatiques et de communication- Coût (imprimante…)- Limitation des contacts entre salariés- Contrôle t. de travail (limites, h.>…)- Problème de mentalité- Problème d’organisation du travail- Pb. sécurité & confident. données- Loin de la culture de l’entreprise

- Risque d’isolement- Capacité à être autonome- Nouveau stress (amalgame vie privée, vie prof.) ?

Avantages et inconvénients

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Questions : Hygiène sécurité

Caractère professionnel des accidents au domicile :oui si pendant les horaires de l’entreprise,

Mesures de prévention ? Formation prévue

Faut-il des assurances particulières ? Extension nécessaire de la multirisques habitation mais ce n’est pas un local professionnel; problématique de l’assurance réglée par l’avenant au contrat de travail et la consultation des IRP (ou accord)

Comment éviter l’isolement ?

Nouveau stress ?

Débordement vie professionnelle / vie privée. Plage horaire à définir de possibilité de contact

Meilleure articulation vie professionnelle / vie privée ? (influence sur l’égalité hommes femmes)

Visite du lieu de travail (domicile) par le Médecin, le CHSCT ? Non

Si refus par le salarié, l’employeur est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’accident ?

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Questions : Conditions matérielles Quels matériels ? (micro, téléphone, imprimante, box, webcam ….) : pas d’imprimante, pas

de micro, pas de webcam; nécessité que le salarié remplisse des conditions matérielles (endroit pour travailler au calme…), utilisation uniquement de matériels Steria (micro portable, tél. portable Steria (dépense = coûts de communication). Si possible, utiliser du matériel sous garantie. Plafond de mise à disposition de fonds pour acquisitions de matériels bureau (à définir)

Quels accès ? Accès ADSL du salarié (mini 1Mb en download, 512 kb en upload), Business everywhere à 7 € (liaison sécurisée au réseau Steria), à 50 € si nomade (accès 3G); comment accéder aux serveurs protégés des clients ?

Quid de l’utilisation à des fins personnelles ? Cf. charte informatique

Maintenance : que se passe t-il en cas de problèmes de :

connexion ? le salarié voit avec l’assistance de son fournisseur d’accès; en cas d’interruption se prolongeant retour à l’agence

matériels ? Assurée par helpdesk mais capacité de prise en main à distance et d’installation de logiciels pouvant être réduite, si panne : apporter le matériel à l’agence

Business everywhere ? Réalisée par Orange (à revoir si beaucoup d’utilisateurs)

Logiciels ? Via Business everywhere ou à l’agence

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Questions : SécuritéLiée à l’accès internet et au réseau du salarié

Routeur firewall,

Sécurisation des ordinateurs du réseau personnel par antivirus à jour,

Dernier niveau de patch Windows pour maintenance des ordinateurs du réseau personnel,

Formation du télétravailleur.

Données ?

Sauvegarde sur support externe (disque),

Ne pas manipuler des données confidentielles que le client ne veut pas « sortir ».

Matériel ? Fournir câble de sécurité pour ordinateur portable,

Attitude responsable de l’utilisateur (ne pas laisser le matériel visible dans la voiture, dans un bagage sans surveillance, utiliser le câble de sécurité….)

Quid de l’utilisation à des fins personnelles ? Cf. charte informatique (en cours de modification)

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Questions

Organisation du travail :

Comment ?

Quelles règles ?

Coûts / économies :

Quels frais pris en charge ? Quelle répartition entre l’entreprise et le salarié ? Extension multirisques habitation; si surcoût pris par Steria, frais d’installation (siège…) par forfait, accès business everywhere à 7 € /mois, communications téléphoniques mobiles

Exonérés de cotisations ? Oui si production de notes de frais correspondantes

Doit-on donner les tickets restaurant ? Oui car salarié en activité

Economies potentielles (surfaces de bureaux, déplacements, absentéisme …) ?

Efficacité et productivité ?

Comment la mesurer ?

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Questions : populations concernées Liée à demande collaborateurs ayant un long temps de trajet

Filières et emplois concernés : toutes,

Modalités de temps de travail : toutes

Critères d’acceptation / refus du télétravail (comportement, degré d’autonomie, discipline …) : ni ingénieur débutant ni stagiaires (nécessité dune connaissance et d’un vécu dans l’entreprise),

autonomie, capacité à s’organiser, ancienneté dans le poste (décision managériale)

salarié en arrêt forcé mais pouvant se remettre en activité au domicile (ex. : fracture, présence au domicile indispensable (assistance à personne), faut-il fixer un quota ?

Adéquation par rapport à la mission, ne pas être sur un plateau client, ne doit pas interférer avec les problèmes d’organisation de réunions, les engagements….

Basé sur confiance, salarié devant avoir obtenu des résultats (ex. note EPDI <= 3), pas de sanction disciplinaire depuis…

Ne pas manipuler des données confidentielles que le client ne veux pas « sortir »

Modalités du télétravail :

A temps complet : non, sauf cas particuliers (arrêt, handicapés…)

En alternance (selon laquelle ?) : 2 jours minmum Agence, y compris si temps partiel car nous ne sommes pas encore matures

En nomadisme.

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Questions Contrôle du temps de travail

temps réel de travail, outil de contrôle ? Les moyens existent (par login, enregistrement de la frappe au clavier….)

mais plutôt confiance que « flicage », engagement du salarié sur base Charte télétravail à laquelle il adhère, contrôle sur objectifs plus que contrôle du temps de travail, pas réel souci de contrôle de la charge de travail, auto déclaration sur GTA

limites maximales, travail de nuit, heures supplémentaires….: mêmes règles qu’en entreprise Information des IRP (consultation des CHSCT, des CEt, du CCE), des salariés

Conduite du changement : Représentants du personnel : consultation des CHSCT, CEt, CCE Encadrement : formation Salariés : formation

Formation : des télétravailleurs : matériel mis à disposition, sécurité informatique de l’encadrement, des collègues.

Contrat de travail et avenant inclure l’extension multirisques habitation, nécessité de retour rapide (1 mois c’est trop long), le télétravail n’est pas un statut, souplesse souhaitée si nécessité même si fixation à-priori des jours de télétravail

Risques juridiques ?

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Les outils à réaliser / à connaître (liste à compléter)

Accord du 19/07/05 sur le télétravail (prêt)Guide du travail sur écran (fait), Procédure sur le télétravail Formulaire de demande de télétravail Grille de prise de décision sur l’acceptation d’une demande Contrat de travail en télétravail (nouveaux salariés), Avenant au contrat de travail (anciens salariés), Liste du matériel mis à disposition du télétravailleur, Guide télétravailleur, Mise à jour du livret d’accueil, Programme de la formation du télétravailleur, de l’encadrement, des collègues, Campagne de promotion du dispositif,Charte télétravail

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Proposition de loi visant à promouvoir le télétravail (nov. 2006)

Objectif : augmenter le nombre de télétravailleurs

Non prise en compte pendant 5 ans des télétravailleurs dans les seuils d’effectifs (au prorata du temps)L’employeur doit vérifier que le salarié possède l’expérience nécessaire pour travailler de manière autonomeL’employeur doit couvrir les coûts directement causés par le travail (en particulier les communications)L’employeur doit organiser un entretien annuel portant notamment sur sa charge de travailConsultation du CHSCT ?Obligation triennale de négociation sur le télétravailRéduction d’impôts = 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour mettre en œuvre ou améliorer l’utilisation des technologies d’information ou de communication pour le télétravail, dans des zones définies par décret.

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Questions : Hygiène sécurité

Domicile reste un lieu privé d’où nécessité d’aménager les normes d’hygiène et sécurité

Prévoir une vérification de l’installation électrique, informatique et conditions de travail (un engagement sur l’honneur peut être envisagé)

Le domicile peut être visité par l’IT, la CRAM, le CHSCT si et seulement si le salarié l’autorise (démarche volontaire du salarié) et aux conditions du salarié

Bien délimiter les plages horaires (distinction vie professionnelle et vie privée)

Obligation de mise en garde du télétravailleur pour respecter les règles en matière d’hygiène et sécurité

Salarié est le premier acteur de sa prévention en matière de santé et sécurité Il dispose du droit à la formation à la sécurité Il dispose également du droit de retrait

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Questions : Hygiène sécurité

Accident de travail au domicile du salarié Mêmes garanties que les autres salariés Accident qui quelle qu’en soit la cause, est survenu par le fait ou à l’occasion du

travail, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit. Le salarié à domicile doit apporter la preuve par tout moyen que l’accident est survenu

pendant le temps de travail et du fait et à l’occasion du travail

Accident de trajet Le salarié doit apporter la preuve par tout moyen du lien de causalité entre la lésion et

le travail. La détermination du lien entre le parcours effectué et le travail

Risques psychosociaux Stress liés à la densification du travail Isolement (nécessité de conserver un nombre de jours minimum en entreprise)

Importance de l’avenant au contrat de travail Déterminer avec précision les conditions du maintien du lien de subordination (plages

horaires, modalités de déclarations ou de contrôle, agenda partagé…)