le système québécois de contrôle de l’appellation biologique

Le système québécois de contrôle de l’appellation biologique

1. Le CARTV, son rôle et ses actions2. Les programmes du CARTV3. L’appellation biologique au Québec4. Systèmes d’information5. Conclusion

Sommaire

1. Le CARTV : son rôle et ses actions

Le système québécois de contrôle de l'appellation biologique 4

1.1 Juridiction gouvernementale en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Au Canada, le gouvernement canadien et celui du Québec ont tous les deux juridiction sur le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Cette juridiction est partagée de la façon suivante :• Le gouvernement fédéral peut adopter des législations concernant le

commerce interprovincial et le commerce international (importation et exportation).

• Les gouvernements provinciaux peuvent adopter des législations concernant le commerce intraprovincial.

Dans bien des cas, cela a pour conséquence que les législations provinciales comportent des exigences au moins égales aux exigences fédérales.

Les gouvernements provinciaux ont le pouvoir de fixer des exigences réglementaires plus élevées que celle en vigueur au niveau fédéral.

© 2011 Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV)


1.2 Les appellations réservées au Québec

Un cadre légal et réglementaire s’appliquant à tout le Québec:• Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (LARTV)• Règlement sur les appellations réservées


Un organisme désigné pour faire appliquer la Loi : • le CARTV

Une demande de reconnaissance en traitement• L’IGP - Cidre de glace du Québec

Quatre catégories d’appellations ou termes visant des produits agricoles et alimentaires : • origine géographique (AO, IGP) • attestation de spécificité (AS)• mode de production (MP)• termes valorisants

Deux appellations réservées au Québec :• Le mode de production biologique en février 2000• L’IGP – Agneau de Charlevoix en mars 2009


1.3 Qui fait quoi au Québec ?


La LARTV détermine le partage des rôles en matière de reconnaissance des appellations réservées.• Le Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de

l’Alimentation (MAPAQ) réserve les appellations et obtient, le cas échéant, leur reconnaissance auprès des gouvernements étrangers.

• Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) mène des programmes en vue de gérer le système québécois des appellations réservées.

• Les certificateurs accrédités traitent les demandes de certification des opérateurs, assument les inspections et les contrôles sur le territoire québécois. Ils émettent les certificats permettant l’usage de l’appellation visée.


1.4 Missions du CARTV selon la LARTV (art. 9)

1. Accréditer comme organismes de certification, des organismes qui satisfont au référentiel les concernant ;

2. Conseiller le ministre sur la reconnaissance d’appellations réservées ;

3. Conseiller le ministre sur l’autorisation de termes valorisants et de donner au ministre son avis, le cas échéant, sur les caractéristiques particulières des produits pouvant être désignés par ces termes ;

4. Tenir des consultations, notamment avant de conseiller la reconnaissance d’une appellation ou l’autorisation d’un terme valorisant ainsi qu’avant de donner son avis sur les caractéristiques particulières des produits pouvant être désignés par ce terme;

5. Surveiller l’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés.



1.5 Vocation du CARTV

Le Conseil s’est donné pour vocation de :

Développer et maintenir des systèmes de reconnaissance, de

certification, de surveillance et d’information permettant d’une part à

des regroupements d’entreprises agroalimentaires d’utiliser une

appellation pour des produits se distinguant par leur origine, ou leur

qualité, et d’autre part d’assurer l’intégrité desdits produits en vue de

gagner la confiance de ceux et celles qui les consomment.



1.6 Historique de l’organisme – 5 périodes

1. Première Loi, fondation et création de l’organisme 1996-2000

2. Reconnaissance appellation bio QC et mise en place du système de contrôle 2000-2006

3. Adoption de la LARTV et création du CARTV 2006-2009

4. Mise en place du Régime Bio-Canada 2009-2011

5. Régimes québécois et fédéral harmonisés 2012- …….


2. Le CARTV : ses programmes


2. Les programmes du CARTV

1. Établissement des référentiels destinés à l’homologation des cahiers des charges et à l’accréditation des certificateurs

2. Reconnaissance et maintien des appellations réservées3. Surveillance de l'usage des appellations réservées4. Information au public et à l'industrie5. Agrément des organismes certificateurs

• accréditation d’organismes certifiant des produits au Québec;

• reconnaissance d’organismes certifiant des produits en provenance de l’extérieur du Québec;

• évaluation d’organismes certifiant des produits bios conformément à la norme biologique du Canada à l’extérieur du Québec.



2.1 Établissement des référentiels

Programme régi par un règlement de gestion :1. Règlement sur l’établissement des référentiels et l’examen des demandes

d’interprétation ou de modification touchant les référentiels approuvés

Note : Tous les référentiels doivent correspondre aux exigences stipulées par le Règlement sur les appellations réservées



2.2 Reconnaissance et maintien des appellations réservées

Programme régi par un règlement de gestion :1. Règlement sur l’examen des demandes de reconnaissance d’appellations,

des demandes de modification, d’interprétation ou de dérogation aux cahiers des charges homologués • Responsabilités du Conseil et des comités techniques• Procédure de validation et d’adoption des exigences normatives• Exigences concernant l’approbation d’exigences normatives par les comités• Règles de traitement des demandes d’interprétation• Règles de dérogation aux exigences normatives• Processus pour modifier les exigences existantes

(dépôt, examen des demandes, consultation publique, date d’entrée en vigueur, etc.)

Note : Tous les référentiels doivent correspondre aux exigences stipulées par le Règlement sur les appellations réservées


Personnel : Comités techniques (15 membres) et le secrétaire des comités (1 poste)


2.2.1 Cahier des charges relatif à l’appellation biologique au Québec

Cahier des charges relatif au mode de production biologique• Personnes visées au cahier des charges et obligations afférentes QC > CAN

• Référentiel de certification – normes de production + dérogations QC = CAN

• Référentiel de certification – substances permises QC = CAN

• Exigences de certification additionnelles ou supplémentaires QC > CAN

• Exigences d’étiquetage QC > CAN



Personnel : Inspecteur (1 poste)

2.3 Surveillance des appellations

Programme découlant de la LARTV qui spécifie:a) L’attribution des pouvoirs de surveillance au CARTVb) La nomination des inspecteurs par le ministrec) L’attribution du pouvoir d’enquête, d’inspection et de saisie dévolu aux

inspecteursd) Les infractions et peines (2 000 à 60 000 dollars)

Programme régi par deux règlements de gestion

1. Règlement sur la surveillance de l’usage des appellations réservées• Les responsabilités du Conseil et du Comité de surveillance• Le processus de traitement des plaintes• Les demandes de dérogation temporaire pour étiquetage

2. Règlement sur l’acceptation de produits provenant de l’extérieur du Québec



2.3.1 Surveillance des appellations

Mécanismes de détection des produits non conformes

• Demandes de vérification ponctuelles(téléphone, télécopieur, courriel, etc.);

• Tournées de vérification à travers le Québec (distributeurs, détaillants, marchés publics, kiosques à la ferme, sites d’autocueillette);

• Sites Web;• Journaux et périodiques.



Personnel : coordonnateur aux services au public et à l’industrie (1 poste)

2.4 Information au public et à l’industrie

Programme régi par deux règlements de gestion

1. Règlement sur la diffusion de l’information• Définition des rôles dans l’organisation• Traitement de demandes d’information• Traitement des demandes d’accès à l’information• Diffusion de documents internes

2. Règlement sur les consultations effectuées par le CARTV



2.4.1 Information au public et à l’industrie

Vecteurs de communication utilisés :

1. Sites Web (www.cartv.gouv.qc.ca et caeq.ca);2. Portails Internet et sources d’info en ligne

(Répertoire, Portail BIO Québec, LOSOC, SEDEN);3. Infolettres (internes ou externes);4. Publications (rapport annuel, documentation technique,

statistiques annuelles);5. Publipostage;6. Communiqués de presse;7. Salons et expositions;8. Participation colloques et séminaires.


http://www.cartv.gouv.qc.ca/

http://www.caeq.ca/


2.5 Agrément des organismes de certification

Programme découlant de la Loi et régi par deux règlements de gestion :

1. Règlement sur l’accréditation des certificateurs2. Règlement sur la reconnaissance des organismes

certifiant des produits provenant de l’extérieur du Québec

Gestionnaire du programme : Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ)*

* Pour plus d’information au sujet de cette unité : www.caeq.ca



2.5.1 Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ)

Unité technique autonome chargée d’offrir des services d’accréditation selon des portées diverses à des organismes qui certifient des produits.

Opère en français et en anglais au niveau international. Gère les demandes initiales, d’extension ou de réduction

des portées et surveille les organismes de certification durant leur période d’accréditation.

Recommande à des instances d’accréditation des décisions en matière d’accréditation des organismes de certification.

Reconnu comme organisme de vérification de la conformité (OVC) par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Régime BIO Canada qui est entré en vigueur le 30 juin 2009.


Personnel : agents d’évaluation (2,5 postes)


2.5.2 Comité d’accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ)

Organismes accrédités par le CAEQ selon diverses portées Certification selon le référentiel du RBC: 13 (+1) Certification selon le référentiel du QC: 6 (+0) Certification pour un cahier de charges privé

équivalent aux normes prévues au Règlement CE 834:2008 : 3 (+0)

Certification pour l’IGP Agneau de Charlevoix : 1(+0) Certification pour un cahier de charges privé

relatif à la certification des vins 1(+0)


3. L’appellation biologique au Québec


3.1 Certification des produits bios vendus au Québec

1. Certification des produits biologiques en provenance du QuébecOrganisme accrédité par le CARTV qui répond à des critères d’efficacité, d’indépendance, d’impartialité et de compétence, conformément aux exigences internationales contenues dans le Guide ISO 65. Six organismes de certification sont accrédités selon cette portée.


2. Certification des produits biologiques en provenance de l’extérieur du Québec

Organisme accrédité inclus sur la liste publiée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Régime BIO Canada conformément aux exigences internationales contenues dans le Guide ISO 65.

Organisme de certification reconnu par un pays avec lequel l’ACIA a conclu un accord ou une entente concernant l'importation et l’exportation des produits biologiques (ex. : États-Unis d’Amérique).

Organisme de certification reconnu par le CARTV pour des produits provenant de l’extérieur du Québec qui ne sont pas inclus dans le Régime BIO Canada pour le moment (produits de l’aquaculture, produits soins personnels). Huit organismes de certification sont reconnus pour les produits aquacoles importés au Québec.


3.2 Statistiques du secteur biologique au Québec

Statistiques générales de certification (au 5 décembre 2011)

Nombre d’entreprises détenant une certification au Québec :1328

Nombre d’entreprises agricoles en précertification : 89

Types d'opération des sites d'exploitation• Production acéricole : 421 (produits de l’érable)• Production animale : 162 (viandes, lait, œufs)• Production végétale : 612 (fourrages, grandes cultures, fruits et

légumes, serres)• Production spécialisée : 33 (apiculture, récoltes sauvages,

champignons, pousses)• Préparation à la ferme : 97 (sur site agricole et avec moins de 5

employés)• Préparation artisanale : 76 (sans activité agricole et avec moins de

5 employés)• Préparation industrielle : 137 (sans activité agricole et avec 5

employés et plus)• Reconditonnement

négociants – distributeurs : 92• Reconditionnement vente au détail : 135 (comprend livraison paniers bios)• Courtage 12



3.3 Logo BIO Québec

Logo de conformité biologique québécois

But : Mieux identifier les produits biologiques québécois et favoriser le développement du secteur bio au Québec

Utilisateurs possibles • Producteurs agricoles• Transformateurs

Conditions d’utilisation• Contient 95 % et plus d’ingrédients biologiques;• Certification par un certificateur accrédité par le

CARTV;• Certification selon le référentiel homologué par le

CARTV;• Toutes les activités de production, de préparation

et d’emballage doivent être effectuées au Québec.© 2011 Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV)

Environ 300 entreprises l’utilisent.


3.4 Système de contrôle produits biologiques – Quelques chiffres


Plus de 80% du budget de fonctionnement du CARTV est attribué au contrôle de l’appellation biologique

Tous les projets bénéficiant de subventions ponctuelles concernent exclusivement le secteur biologique

Depuis 2010, les revenus du milieu constituent plus de 40% des revenus globaux du CARTV

Les revenus du milieu provenant de frais chargés pour des activités bios hors-Québec ou des activités autres que bios au QC, représentent plus de10% de l’ensemble des revenus du milieu, et sont en augmentation

Les revenus du milieu BIO-QC paient environ 42% des charges dédiées au contrôle de l’appellation biologique

Le plan d’effectif du CARTV prévoit 12 postes alors que l’organisation ne peut engager que 8 employés (incluant PDG) dont 2,5 à l’accréditation et 1 aux services administratifs


3.5 Contributions du milieu: à quoi servent-elles

LE MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ ET DE LA RÉPUTATION DE L’APPELLATION BIOLOGIQUE PAR UN ORGANISME NEUTRE ET SANS INTÉRÊT COMMERCIAL 1. Accès aux marchés du Québec, du Canada, et des autres pays sous ententes la portion des services d’accréditation dédiée aux organismes certifiant des

produits biologiques sur le territoire du Québec, conformément aux exigences de la Loi québécoise sur les appellations réservées et du Règlement canadien sur les produits biologiques ;

2. Contrôle sur le terrain de l’usage de l’appellation biologique une partie des services de surveillance de l’usage de l’appellation biologique

sur le territoire du Québec, y compris la capacité d’enquêter sur des cas potentiels de fraude ;

3. L’information sur le système de contrôle une partie des services d’information au public et à l’industrie relativement

aux règles permettant d’assurer la crédibilité de l’appellation biologique ; Les statistiques sur la production biologique pour les autorités adminisratives 4. La visibilité des entreprises qui mettent en marché des produits biologiques le maintien du répertoire des exploitants et des produits certifiés publiés sur

le Web, accessible aux consommateurs et aux acheteurs commerciaux.

www


4. Systèmes d’information


4. Systèmes d’information actuellement en opération

Actuellement en opération

SIPAB : Système d’information sur les produits agroalimentaires biologiques

Portail Bio Québec LOSOC : List of Operators Subject to Organic Certification MAB : Monde des affaires biologiques SEDEN : Système d’évaluation et de détermination de

l’équivalence des normes



4.1 SIPAB

Le SIPAB est un outil de consultation pour acheteurs fonctionnant à l’aide de donnnées pertinentes, fiables et mises à jour régulièrement par les organismes de certification.


Résultats obtenus par l’exploitation de ce système : Profil des entreprises du secteur biologique québécois Répertoire des produits biologiques québécois Production et diffusion de statistiques Surveillance accrue des activités des certificateurs Aide à la surveillance de l’usage de l’appellation bio sur le marché

québécois


4.1.1 SIPAB

Module de saisie des certificateurs

Base de données (SIPAB)


Applications:

Répertoire des produits certifiés du Québec (public)

LOSOC [List of Operators Subject to Organic Certification] (autorité compétente étrangère)

Portail BIO Québec (MAPAQ) Profil des entreprises et Gestion logo BIO

Québec (services du CARTV) Statistiques (public)

Gélinas Yves

Schéma à préparer

32

4.1.2 Répertoire des produits biologiques certifiés du Québec

Adresse Web : www.produitsbioquebec.info

Types de recherche• par produit• par municipalité• par entreprise

Informations transmises par opérateur

• nom de l’entreprise• coordonnées du siège social• localisation du site• produits par site• programmes de certification

par produit (CARTV, COR, EU, USA-Canada)

Recherche en temps réel sur les données du SIPAB.

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4.1.3 Portail BIO Québec

Utilisation des technologies Web Utilisation des données incluses dans

la base de données SIPAB Ajout de la dimension temps au

traitement des données (entrepôt de données)

Analyse par région, MRC et municipalité

Informations obtenues par l’exploitation de ce système

• Profil des entreprises du secteur biologique québécois ;

• Profil régional par type de production ;• Comparaison d’une région par rapport

à la province ;• Évolution d’un secteur sur 2 ans ;• Outil de recherche libre (produits

certifiés et ressources employées).

Note : Recherche en temps différé d’un jour sur les données du SIPAB.

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4.2 MAB (Monde des affaires biologiques)

Base de données regroupant les distributeurs et les commerces de détail vendant des produits biologiques au Québec

Contient plus de 800 entreprises Résultat obtenu par l’exploitation

de ce système• Profil individuel des entreprises de

distribution et de vente au détailde produits biologiques au Québec

• Aide à la préparation des tournées d’inspection dans les régions

• Liste d’envoi aux fins des objectifs du plan de communication de l’entreprise

En voie d’actualisation



4.3 SEDEN

Outil comparaison: Normes bios en vigueur dans divers pays• Canada;• NOP (États-Unis d’Amérique);• Union européenne;• JAS.

Clientèle• CAEQ;• Certificateurs accrédités.

Produits de ce système• Analyse de normes par

catégorie d’opération et type de production;

• Relevé des différences entre une norme d’origine et une norme de destination;

• Sommaire des écarts entre deux normes (gap analysis).


5. Conclusion


5. Conclusion

Réalisations Reconnaissance des activités du CARTV et du CAEQ à

l’extérieur du Québec ; Système d’accréditation de calibre international ; Système de surveillance de l’appellation biologique efficace ; Information objective et fiable sur les règles en vigueur et

les moyens de s’y conformer ; Création et maintien de nombreux outils informatiques

visant à mieux surveiller l’utilisation de l’appellation biologique et à assurer une diffusion efficace de l’information.



5.1 Défis posés au CARTV pour l’appellation bio au Québec

a) Maintien et développement de nouveaux services au secteur avec des ressources humaines et financières limitées.

b) Maintien de la confiance des consommateurs pour l’appellation Utilisation des tests de détection de résidus de substances interdites

et d’OGM; Renforcement des activités de surveillance des certificateurs; Compétition malsaine de la part de produits portant des allégations

sans certification (naturel, sans ceci ou sans cela…).

c) Participation au Régime BIO Canada Complémentarité des Régime de contrôle québécois et fédéral Influence du Québec dans l’élaboration des normes biologiques

canadiennes Maintien d’un environnement concurrentiel qui n’avantage pas les

produits importés

d) Contrôle des cosmétiques, des produits de soins personnels et des textiles étiquetés biologiques ou écologiques (actuellement non couverts par la LARTV).


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