le système de la formation professionnelle en france et les opca 1

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Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

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Page 1: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Le système dela formation professionnelle

en France et les OPCA

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Page 2: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

1. Le cadre légal

40 ans d’histoire et plusieurs réformes

Trois objectifs, trois publics

Quelles obligations légales ?

Quels acteurs ?

2. Les OPCA

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Page 3: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

40 ans d’histoire

1970 Accord national des partenaires sociaux

1971 Loi « Delors » : Création d’une obligation légale pour les entreprises de plus de 10 salariés

1985 Création des Contrats d’insertion en alternance

Loi « Aubry » Création du Bilan compétences, et obligation légale pour les petites entreprises (- 10 salariés)

1993 Loi quinquennale (réforme des collecteurs, distinction collecteur / formateur, …)

2002 Loi de modernisation sociale (Création de la Validation des Acquis de l’Expérience)

2003 Accord national des partenaires sociaux sur l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie

2004 Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie

2009 Accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle continue et la sécurisation des parcours

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Page 4: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Trois objectifs : trois publics

Contributions des entreprises(% sur la masse des salaires)

Accéder à l’emploi

Se maintenir dans l’emploi

Retourner à l’emploi

Les jeunes sans qualificationQui ?

Comment ?Le contrat de

professionnalisation pour les jeunes

1 2 3

4

404 contrats financés (jeunes et adultes)

en 2009 dans la Somme

Page 5: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Contributions des entreprises(% sur la masse des salaires)

Accéder à l’emploi

Se maintenir dans l’emploi

Retourner à l’emploi

1 2 3

Le plan de formation

Le Droit individuel à la formation

La période de professionnalisation

Trois objectifs : trois publics

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Les salariés

Le congé individuel de formation

Page 6: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Les salariés

Le plan de formation

A l’initiative de l’entreprise

Le droit individuel à la formation (DIF)

Initiative du salarié

(20h / an sur 6 ans, limite de 120 heures)

La période de professionnalisation

Initiative partagée

(en alternance)

Trois objectifs : trois publics

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Page 7: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Contributions des entreprises(% sur la masse des salaires)

Accéder à l’emploi

Se maintenir dans l’emploi

Retourner à l’emploi

1 2 3

La CRP Convention de reclassement personnalisée

ou le CTP Contrat de transition professionnelle Le DIF portable

La POE Préparation opérationnelle à

l’emploi

Trois objectifs : trois publics

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Les demandeurs d’emploi

Le contrat de professionnalisation

adulte

Page 8: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Professionna-lisation (contrats & périodes)

Plan de formation& DIF

Quelles obligations légales ?

Masse salariale

Taille de l’entreprise

0,55%

1,05%

1,6%

- de 10 salariés80 % des adhérents

AGEFOS PMEdans la Somme

10 à 19 salariés

20 salariéset +

0,15% 0,15%0,5%

0,4%0,9%

0,9%

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Page 9: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

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Les OPCA

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)

Les organismes paritaires collecteurs agréés collectent une partie des contributions formation des entreprises, mutualisent l’ensemble des fonds et financent en retour des formations selon les demandes des entreprises adhérentes.Ils sont gérés paritairement par des représentants des syndicats salariés (5) et patronaux.

L’acceptation d’une demande de financement dépend de deux critères- les priorités de la branche professionnelle concernant la formation- et les priorités établies par le conseil d’administration de l’Opca de l’entreprise.

Page 10: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Les OPCA : évolution du métier

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1971 1980 20001990

4ème métier émergentRessources humaines PME

Ensemblier territorial

1er métiercollecteur -

redistributeur

15 M € de collecte120 salariés

2ème métierbanquier et

accompagnement

100 M € de collecte

600 salariés

3ème métieringénierie de

projets

500 M € de collecte

900 salariés

2003 Réforme

1972/73

Création d ’AFOS-PME et des AGEFOS50 salariés

Début du recoursaux cofinancements

publics

2009/10 Réforme

1995 Réforme

1981

Création d’AGEFOS PME en Picardie

Page 11: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

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Page 12: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

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Les dispositifsde la formation professionnelle et

d’accès à l’emploi

Page 13: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Les dispositifs formation

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1. Le plan de formation

2. La période de professionnalisation

3. Le contrat de professionnalisation

4. Le tutorat

5. Le Droit Individuel à la Formation

6. Le DIF portable

7. Les CTP et CRP

8. La POE

9. Autres dispositifs

Page 14: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

1. Le plan de formationDéfinition : Le plan de formation de l'entreprise est un projet

d’actions de formation, pour l’année à venir, retenues par l'employeur pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses orientations générales.

Deux catégories1 : adaptation au poste ( pendant le temps de travail2 : développement des compétences (pendant ou hors temps de travail avec versement d’une allocation de formation)

Gestion : gestion interne et/ou versement à un OPCA,

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Page 15: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

2. La période de professionnalisationObjectifs

Former par alternance des salariés en CDI pour leur permettre d’accéder à une qualification supérieure.

La formation peut se dérouler hors temps de travail.

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Page 16: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

3. Le contrat de professionnalisation

Objectifs Contrat de travail alternant périodes de formation(entre 15 et 25 % de la durée du contrat) et en entreprisepermettant d’aboutir à une reconnaissance ou un diplôme.

Pour les CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois par accordcollectif) ou CDI avec action de professionnalisationde 6 à 12 mois.

Exonérations et aides pour l’employeur.

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Page 17: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

4. Le tutoratObjectifs

Il permet de transmettre et de valoriser et donc conserverles compétences indispensables au bon fonctionnementde l’entreprise.

La fonction tutorale peut sous conditions être financéepar l’OPCA.

Le tutorat est obligatoire dans le cadre de contrat deprofessionnalisation.

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Page 18: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

5. Le DIFObjectifs

Droit individuel pour les salariés en CDI avec au moins d’un an d’ancienneté : 20 heures par an, cumulable sur 6 ans,soit 120 heures au maximum.

Mise en oeuvre à la demande du salarié et soumise à l’employeur.

Les coûts peuvent être financés sur la professionnalisation si leDIF est considéré prioritaire par la branche professionnelle.

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Page 19: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

6. Le DIF portableObjectifs

En cas de rupture de contrat de travail, la loi permet au salarié de conserver son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Dans ce cas , la mise en oeuvre est assurée par le demandeur d’emploi avec son conseiller Pôle emploi, le financement ou co financement de l’action de formation, par l’OPCA de l’ancien employeur.

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Page 20: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

7. Les CTP et CRPObjectifs

Ces deux dispositifs sont proposés aux salariés licenciés économiques, pour leur permettre de faciliter leur retour à l’emploi.

En fonction des territoires, s’applique la Convention de Reclassement Personnalisée ou le Contrat de Transition Professionnelle.

Ces dispositifs sont gérés par les Pôles emploi, la partie formation est cofinancée par l’OPCA.

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Page 21: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

8. La POEObjectifs

Action de formation préalable à l’embauche d’un demandeur d’emploi, d'une durée de 400 heures maximum (le bénéficiaire n'est pas salarié mais stagiaire de la formation

professionnelle).

Ce dispositif est géré par les Pôles emploi et cofinancé par l’OPCA.

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Page 22: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

6. Les autres dispositifs

bilan de compétences, VAE, CIF

Entretien professionnel (pour les CDI une fois tous les 2 ans) et entretien professionnel du 45eme anniversaire (+ de 50 salariés)

Bilan d’étape professionnel (information)

Passeport formation

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Page 23: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Notre champ d’intervention

L’offre de service aux entreprises

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L’offre de services AGEFOS PME

Page 24: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

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Gestion administrative

Gestion des contributions formation

Gestion des obligations juridique et fiscales

La gestion des fonds formation des entreprises

Page 25: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Financement :- du plan de formation (salariés)- de la professionnalisation (salariés, jeunes et demandeurs d’emploi)

Articulation des financements et des dispositifs

Mobilisation des financements régionaux, nationaux et européens

Le financement des projets formation et emploi

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Page 26: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

Une analyse des besoins en formation de l’entreprise

Une aide à l’élaboration du plan de formation

Un conseil pour la recherche de solutions formation

Un accompagnement à la gestion des compétences

Un accompagnement individualisé,assuré par un conseiller en formation et son assistante

Conseils et service de proximité

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Page 27: Le système de la formation professionnelle en France et les OPCA 1

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Actions de formation collectives interprofessionnelles ou de branches , et partenariats réseaux ( GTEC ) .

Réunions d’information en direction des entreprises et / ou des acteurs locaux ).

Promotion de l’accès à la formation et à l’emploi (en partenariat avec les acteurs locaux ).

Observation des besoins d’emploi et de compétences territoriaux et transversaux, participation à des diagnostics territoriaux ou de branches professionnelles.

Représentation auprès des institutionnels au niveau du territoire.

Conseil et accompagnement collectif

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Merci de votre attention

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