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LE FIGARO du 07/11/2019
Le Secours catholique alerte encore une fois
sur l’étendue de la pauvreté en France
Par Marc Landré - Publié le 07/11/2019
Comme tous les ans, l’association fait le portrait-robot des personnes
qu’elle a accueillies dans ses centres. C’est parmi les couples avec enfants
que la part des ménages en situation de grande précarité a le plus augmenté
en 2018.
Comme chaque année, le Secours catholique Caritas France publie ce jeudi matin son rapport
statistique sur l’état de la pauvreté en France, basé sur les renseignements collectés en 2018
par les 66.000 bénévoles de l’association auprès des personnes qui ont été accueillies l’année
dernière. Soit 1,3475 million d’individus précisément, découpables en 716.500 adultes et
631.000 enfants. Un rapport qui permet d’avoir une photographie relativement fidèle de la
précarité et de l’exclusion sur le territoire.
«Le vivre ensemble est non seulement possible mais se vit au quotidien, dans les territoires,
paisiblement, remarque Véronique Fayet, la présidente du Secours Catholique Caritas France.
Le respect de la dignité et des droits fondamentaux de chacun, Français ou étranger, est une
exigence à sans cesse construire. Car la mise au ban d’une partie de la population est
génératrice de pauvretés mais aussi de méfiances et de divisions à venir».
Voici donc, en 8 tendances qui se dégagent ou s’affirment, le visage actualisé de la pauvreté
en France en 2018, tout du moins tel que le Secours Catholique Caritas France, qui a fêté ses
70 ans il y a trois ans, la mesure dans ses 2400 structures d’accueil.
● Une majorité de femmes
Comme les années précédentes, les femmes demeurent la population la plus fréquemment
rencontrée par le Secours Catholique, avec une hausse de 0,3 point en un an. «L’augmentation
de leur proportion dans les accueils traduit une précarisation de leur situation socio-
économique, précarisation qui touche principalement les femmes françaises», note
l’association. Près des trois quarts d’entre elles sont des mères isolées (39,2%) ou des femmes
seules plus âgées (32,4%). La grande vulnérabilité des jeunes familles et de leurs enfants
accueillies occulte le vieillissement continu des personnes rencontrées par les 3500 équipes et
l’augmentation progressif de la part des plus de 50 ans. Plus prononcé chez les femmes, ce
vieillissement concerne essentiellement les ménages français dont l’âge médian a augmenté
de 4 ans depuis 2010 pour atteindre 44 ans tandis que la part des plus de 60%, dont 87% sont
des personnes isolées, a presque doublé sur la période, pour représenter désormais 14%. Sept
personnes sur dix de plus de 50 ans accueillies sont de nationalité française.
● La moitié de familles
49,8% des ménages rencontrés en 2018 sont des familles avec enfants. Majoritairement des
familles monoparentales (quasi exclusivement des mères isolées), «le type de ménage le plus
sensible à la pauvreté extrême», note le Secours Catholique. Les familles biparentales
représentent un ménage sur cinq et sont «comparativement moins vulnérables» même si «leur
fragilité tend toutefois à augmenter». Les enfants représentent 46% de l’ensemble des
personnes rencontrées par l’intermédiaire de l’individu de référence de leur ménage, la moitié
vivant au sein d’une famille monoparentale «contre moins d’un quart dans la population
générale», compare le Secours Catholique.
● Des étrangers plus jeunes et précaires
Les étrangers qui viennent dans les centres du Secours Catholique sont plus jeunes: 60% ont
en effet moins de 40 ans. Ils représentent désormais 43,6% de l’ensemble des ménages
accueillis, avec une hausse d’environ 3 points par an depuis 2016. L’an dernier, 58% d’entre
eux n’avaient pas de statut légal stable. Les étrangers originaires de l’Union européenne ne
représentent que 8% des étrangers rencontrés en 2018 - et un tiers d’entre eux viennent de...
Roumanie -, soit deux fois moins qu’il y a dix ans. Parmi les étrangers hors UE, ceux en
situation régulière et stable sont plus âgés et sur le territoire national depuis plus de 10 ans. Ils
viennent essentiellement d’Afrique subsaharienne et du Maghreb. À l’inverse, ceux sans statut
légal stable sont plus jeunes (35 ans en moyenne) et pour la moitié d’entre eux arrivés depuis
moins de deux ans.
● Plus de la moitié d’inactifs
Le taux d’inactivité a atteint son plus niveau en 2018: 54,4% des 15-64 ans, soit +10 points en
dix ans, à comparer au record de taux d’activité (71,9%) enregistré dans l’Hexagone la même
année. Cette hausse est due principalement à la forte augmentation de la part de personnes
sans droit au travail, passée de 8% à 20% depuis 2010. Moins de 30% des personnes
accueillies sont au chômage et quelque 16% ont un emploi, la majorité un CDI à temps partiel
et pour plus du tiers depuis plus de deux ans. 45% des personnes accueillies en 2018 ont fait
des études secondaires, 16,6% ont un niveau Bac et plus, soit une hausse de 10 points en dix
ans pour ces deux catégories.
● Un niveau de vie en baisse
Le niveau de vie médian des ménages accueillis est de 535 euros en 2018, soit 15 euros de
moins en euros constants et 5 en euros courants par rapport à 2017. Cette baisse s’explique en
partie par l’accroissement de la part des ménages sans aucune ressource. C’est parmi les
couples avec enfants que la part des ménages en situation de grande précarité (niveau de vie
nul ou inférieur à 300 euros par personne) augmente le plus fortement, les ménages sans
ressources représentant 24% des couples avec enfants en 2018, contre 9% en 2010. Mais les
familles monoparentales se précarisent également. La situation des enfants s’est fortement
précarisée depuis 2010: la part des enfants âgés de moins de 20 ans vivant dans un ménage
sans ressources a été multipliée par 2,5 en 8 ans, atteignant 18% en 2018. Ce phénomène
concerne un quart des enfants de moins de 5 ans en 2018.
● Une extrême pauvreté en hausse
En 2017, le taux de pauvreté atteint 14,1% dans la population générale selon le seuil à 60%,
8% selon le seuil à 50%, et 3,5% selon le seuil d’extrême pauvreté à 40%. Au sein des
ménages accueillis cette même année, ces taux atteignaient respectivement 92%, 83% et 65%.
● Des logements toujours plus précaires
En 2018, près d’un tiers des ménages accueillis vit en logement précaire, soit 1 point de plus
qu’en 2017. Cette hausse reflète surtout la forte augmentation de la part de ménages vivant
dans des centres d’hébergement. Ils sont près de 11% cette année (dont 69% de ménages
étrangers sans statut de résidence stable, arrivés récemment sur le territoire), contre 6% en
2010. Parmi les ménages habitant des logements stables, on note une baisse de la part de
locataires (parcs social ou privé) et une faible diminution de la part de propriétaires. Au
contraire, la part de ménages en habitat collectif (personnes en maison de retraite ou étrangers
en foyer) augmente de 2 points par rapport à 2017.
● Des impayés de logement et énergie
La moitié des ménages seulement sont en situation d’impayés, pour des raisons qui restent
stables avec une prépondérance sur le logement (41,1%), l’énergie (39,6%), l’eau (17%), les
impôts et taxes (11,9%).
LES ECHOS du 05 novembre 2019
Le secret bancaire, c'est vraiment fini
Par Étienne Lefebvre - Publié le 5 nov. 2019 à 6h00
La transmission automatique de données entre administrations fiscales
apporte une mine d'informations précieuses à Bercy, de même que la
transparence sur les accords privilégiés dont bénéficient les entreprises
dans certains Etats européens (« rulings »). En revanche, le fisc continue de
perdre beaucoup de contentieux fiscaux face aux grandes entreprises.
Nicolas Sarkozy l'avait annoncé (beaucoup) trop tôt. « Les paradis fiscaux, le secret bancaire,
c'est terminé », claironnait le chef de l'Etat le 23 septembre 2009, suscitant alors un fort
scepticisme . De fait, les réformes ne faisaient que commencer. Pourtant, la direction était
tracée et le mouvement lancé. Et dix ans après, le secret bancaire appartient bel et bien au
passé grâce à la coopération fiscale entre Etats.
La lecture d'un document de bilan figurant dans le budget 2020 montre que l'échange
d'informations entre administrations fiscales, qui se faisait au coup par coup (avec des
demandes qui restaient le plus souvent sans lendemain), est passé à l'échelle industrielle en
devenant automatique. Le fisc dispose désormais de précieuses données concernant des
millions de comptes de Français à l'étranger. Pas moins de 86 Etats ont joué le jeu l'an dernier,
dont la Suisse et le Luxembourg mais aussi des destinations plus exotiques telles que Panama,
les Iles Caïmans, ou Jersey et Guernesey. Les mauvaises élèves sont l'exception. Et
l'exploitation de cette mine d'informations ne fait que commencer.
Le « reporting pays par pays », nouvel acquis
Autre avancée notoire : le registre des « rulings » fiscaux -ces accords signés entre un Etat
membre et une entreprise garantissant à cette dernière des conditions souvent très favorables-
ont changé la donne du côté des entreprises. Cette mesure imposée dans la foulée des
« Luxleaks » a abouti à la création d'un fichier qui rassemble aujourd'hui 18.000 « rulings ».
Enfin, le fisc français dispose désormais de nombreuses informations sur le chiffre d'affaires,
le bénéfice et les impôts payés par les entreprises dans chaque pays où elles sont implantées.
Des données essentielles pour s'assurer du bien-fondé, ou pas, de leurs pratiques
d'optimisation fiscale.
Des contentieux en hausse
Peu d'observateurs auraient parié sur de tels changements en si peu de temps, et il faut saluer
ces avancées. Pour autant, la lecture d'un autre rapport parlementaire sur le budget montre
qu'il y a encore du chemin à parcourir, avec une statistique inquiétante : le coût des
contentieux fiscaux perdus par l'Etat face aux entreprises est en nette hausse. En cause, des
« affaires à forts enjeux ». Bercy doit notamment faire face à la résistance des géants du
numérique.
Cela démontre que si le chantier de la transparence fiscale est quasiment achevé, la réforme
de l'imposition des entreprises actuellement en discussion au niveau de l'OCDE est
indispensable pour passer à l'échelon supérieur. C'est un chantier au long cours, plein de
chausse-trappes, mais le regard sur les réalisations des dix années passées montre que le jeu
en vaut la chandelle.
Etienne Lefebvre
AFP du 25/10/2019
Le code de la route modifié pour encadrer
les trottinettes
Le 25 octobre 2019 à 07h30 par AFP
Un décret a été publié vendredi 25 octobre 2019 au Journal officiel pour
encadrer l'usage des trottinettes, en précisant notamment leurs
caractéristiques techniques, leurs espaces de circulation et l'âge du
conducteur.
Le texte, appelé à entrer en vigueur en partie samedi et en partie au 1er juillet 2020, modifie le
code de la route et s'adresse aux usagers, aux collectivités territoriales et aux forces de l'ordre.
Il vise à "définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de
déplacement personnel", motorisés ou non motorisés, présentés comme de "nouvelles
catégories de véhicules".
Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un conducteur "âgé
d'au moins 12 ans", prévoit le décret qui interdit à ce conducteur de "pousser ou tracter une
charge ou un véhicule" ou de "se faire remorquer par un véhicule".
Le texte rend passible d'une amende de jusqu'à 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive)
quiconque roule avec une trottinette motorisée conçue pour dépasser la vitesse de 25 km/h.
Le décret prévoit aussi les équipements devant être portés par les conducteurs de ces
véhicules, ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler
en agglomération et hors agglomération.
Le port du casque et d'un gilet réfléchissant devient ainsi obligatoire dans le cas, exceptionnel,
où l'usage de ce type de véhicule est autorisé sur route hors agglomération. En ville, les
trottinettes devront rester sur les pistes cyclables lorsqu'elles existent. Rouler sur le trottoir
sera en principe interdit, mais pourra être exceptionnellement autorisé.
Plusieurs accidents mortels impliquant des trottinettes électriques ont eu lieu ces derniers
mois, à Paris, Reims, dans les Yvelines, dans le Pas-de-Calais, notamment
WEB FIGARO du 07/11/2019
Impôts : corrigez votre déclaration de
revenus avant le 17 décembre 2019
Web Figaro - Par Stéphanie ALEXANDRE
Modifié le 05/11/2019 à 16:53 - Publié le 04/11/2019 à 15:11
Une demi-part oubliée, une pension alimentaire non reportée ou un don non
déduit... Les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur internet peuvent
corriger les erreurs ou les oublis constatés sur leur avis d’impôt jusqu’au 17
décembre 2019.
En cas d’erreur sur la déclaration d’impôt sur les revenus perçus en 2018 - impôts 2019 -,
faite sur internet, le contribuable peut modifier les sommes déclarées avant le 17 décembre
2019.
Pour accéder au service de modification, le télédéclarant doit s’authentifier sur le site internet
des impôts, en saisissant son numéro fiscal et son mot de passe. Depuis la page « mes services
», il doit ensuite cliquer sur le lien « corriger ma déclaration en ligne » afin d’effectuer ses
rectifications.
Les corrections possibles sur la déclaration de revenus en
ligne
Ce service permet de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne ou depuis
un smartphone et notamment celles relatives aux revenus et aux personnes à charge, mais
également à la contribution à l’audiovisuel public. Il est également possible de corriger les
éléments relatifs à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En revanche, il faut passer par un autre outil pour corriger les erreurs portant sur sa situation
de famille (mariage, divorce, pacs...). Pour modifier la saisie faite sur la déclaration de
revenus transmise, le contribuable doit utiliser le service de messagerie sécurisée dans la
rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée ». Pour un changement d’adresse, il faut
utiliser le service « signaler un changement d’adresse » dans la rubrique « Gérer mon profil ».
En fin de procédure, un accusé de réception est présenté à l’internaute. Il peut alors le
télécharger ou l’imprimer. Aucune pièce justificative n’est à transmettre, mais le contribuable
doit néanmoins être en capacité de les produire en cas de demande de l’administration.
Le montant à payer
La correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de
l’impôt dû.
En cas de baisse de la facture fiscale, le contribuable reçoit un avis d’impôt corrigé en vue de
l’informer du dégrèvement pris en sa faveur. S’il a déjà payé cet impôt, le trop-perçu lui sera
remboursé. À défaut, seul le «montant de l’impôt net» figurant sur ce nouvel avis est à régler.
En cas de prélèvement mensuel ou à l’échéance, les prélèvements sont automatiquement
ajustés.
En cas de hausse de la somme due, le particulier s’acquitte alors du montant restant
éventuellement à sa charge à la date limite de paiement.
Stéphanie ALEXANDRE
Journaliste
UFC QUE CHOISIR du 06/11/2019
Loi Alimentation : Facture salée pour les
consommateurs, disette pour les agriculteurs ! Publié le : 26/10/2019 – Mise à jour du 06/11/2019
La loi Alimentation, votée il y a tout juste un an, le 30 octobre 2018, affichait deux objectifs
louables : rétablir l’équilibre des relations commerciales dans les filières alimentaires afin
d’améliorer le revenu des agriculteurs, et rendre accessible une alimentation saine et durable.
Pour le premier volet, les consommateurs ont bien été ponctionnés, mais le « ruissellement »
vers les producteurs s’est transformé en goutte-à-goutte… Pour améliorer la répartition de la
valeur, et renflouer les comptes des agriculteurs, deux mesures phares sont appliquées depuis
le début de l’année 2019 : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) (1), et
l’encadrement des promotions (2) (lire l’encadré). Lors de la discussion de la loi en 2018,
l’UFC-Que Choisir avait alerté sur les risques d’inflation pour les consommateurs. Un an
après, les avis divergent sur son impact, faute d’indicateurs de suivi. L’UFC-Que Choisir a
donc fait plancher l’institut de sondages Nielsen.
Une inflation pour le consommateur…
Résultat, le SRP a bel et bien eu un effet inflationniste dès le premier mois d’application :
entre janvier et février (le relèvement du SRP ayant été imposé au 1er février), les prix des
produits alimentaires en hypermarchés et supermarchés ont soudain grimpé de 0,83 % (voir
notre étude). Les prix des marques nationales s’envolent de 1,14 % et les produits d’appel
comme Coca-Cola ou Nutella, mais aussi l’emmental, le thon en boîte ou le pastis,
traditionnellement vendus avec une marge très faible, bondissent, eux, de 5 à 7 %. Pour
atténuer cette flambée, les enseignes ont reporté leurs efforts sur leurs marques de
distributeurs (non concernées par la loi), qui ont reculé de 0,2 %. Au total, ce sont 1,6 milliard
d’euros de dépenses supplémentaires pour les consommateurs sur 2 années. Un chiffre que
contestent industriels, distributeurs et gouvernement. L’Association nationale des industries
alimentaires (Ania) fait état d’une hausse des prix limitée à environ 400 000 € depuis février,
des données qui convergent avec celles du gouvernement. Et la Fédération du commerce et de
la distribution (FCD) confirme une nette hausse des grandes marques alimentaires « mais sans
effet significatif sur l’augmentation générale des prix ».
… mais une déflation persistante pour les industriels…
Bref, il y a eu une hausse pour le consommateur – après plusieurs années de baisse. Mais qui
en a bénéficié ? Est-ce que, au moins, ces dépenses imposées aux ménages ont « ruisselé » le
long de la chaîne jusque dans les poches du maillon « agriculteurs » ? De cette promesse
aussi, il est permis de douter. Car le maillon des transformateurs a continué à voir ses prix de
vente aux distributeurs baisser. Selon le ministère de l’Agriculture, les négociations
commerciales annuelles, clôturées en février 2019, ont abouti à un recul global de 0,4 % des
tarifs des marques nationales. Et si les tractations se sont révélées moins rudes que les années
précédentes, les industriels se sont plaints des exigences quasi-systématiques de déflation, et
les petits fabricants n’ont pas été plus choyés que les grands groupes, contrairement à ce que
visait la loi. « Mes clients ont commencé les négos en demandant -2 % ! », s’indigne une
fabricante de charcuteries artisanales. Plus insidieux, les pressions ne portent pas uniquement
sur les tarifs, mais aussi sur les services annexes, comme les mises en valeur des produits ou
les volumes soldés. « Alors que 20 % de mes confitures étaient vendues sous promo, ce taux
est tout à coup passé à 34 % : les distributeurs se sont alignés sur la limite haute permise par
la loi ! », regrette un fabricant.
… et pas grand-chose pour les agriculteurs !
Difficile, dans ce cas, de transmettre des hausses aux agriculteurs ! Il y a bien eu une petite
augmentation du lait (+5,2 % au premier semestre 2019 par rapport à 2018, selon Eurostat),
mais inférieure de moitié aux attentes. Et pour la viande bovine ou la volaille, aucune
amélioration n’a été constatée – c’est même un recul pour le boeuf. Quant à la construction
d’un prix plus équitable, inscrite dans la loi, elle n’est pas encore appliquée. Pourtant, il y a
urgence : la Confédération paysanne rappelle que les cours du boeuf et du lait sont encore
près de 15 % en dessous de leurs coûts de production. Or, la faiblesse des revenus alimente le
ras-le-bol des agriculteurs, qui ont manifesté à plusieurs reprises ces dernières semaines. Les
prochaines négociations annuelles entre les enseignes et leurs fournisseurs démarrent en
novembre.
Les effets pervers des promotions
La limitation des promotions en volumes, si elle met un terme à une « braderie permanente
des aliments », selon l’Ania, a aussi des effets pervers, dont pâtissent particulièrement
certaines filières. Des produits festifs comme le champagne ou le foie gras sont depuis
longtemps écoulés à prix réduit lors des fêtes de fin d’année – jusqu’à 70 % des volumes pour
le foie gras – pour « accrocher » les clients occasionnels. Mais cette année, le public
désargenté ne trouvera pas autant d’offres à coût réduit qu’avant, et réduira ses achats. Le
même problème se pose pour le lapin (vendu sous promotion pour 70 à 80 % des volumes), le
porc frais (pour 50 % en volume et 75 % en valeur), les labels rouges… Quant aux petites
marques alimentaires, elles ne pourront plus autant utiliser la promotion pour se distinguer des
grandes marques, lors d’opérations ponctuelles. Heureusement, les distributeurs ont plus d’un
tour dans leur caddie pour contourner les réglementations gênantes. Ainsi, vous pouvez
trouver un deuxième produit gratuit pour un acheté… dans une autre catégorie !
Mise à jour du 6 novembre 2019
Les parlementaires se proposent de limiter la casse
Le groupe de suivi du Sénat sur la loi Alimentation fait le même constat que l’UFC-Que
Choisir, à savoir que cette loi a provoqué une hausse des prix pour les ménages, sans pour
autant améliorer la situation des agriculteurs… « L’inflation est limitée à 0,3 % en général,
mais si l’on zoome sur l’alimentaire, elle est supérieure à 1 %, a souligné la sénatrice Anne-
Catherine Loisier, rapporteure du groupe, le 5 novembre. Le ruissellement ne s’est pas
produit. » La hausse du seuil de revente à perte (SRP) sur les grandes marques a reporté la
guerre des prix entre enseignes sur les marques de distributeurs, et l’encadrement des
promotions a paradoxalement désavantagé les petites et moyennes entreprises (PME). Le tout
en provoquant une hausse pour les consommateurs, mais aucun retour pour les agriculteurs.
Bref, les objectifs de la loi ne sont pas (du tout) atteints. Que faire, alors ? Leur réponse :
déposer en urgence une proposition de loi de trois brefs articles – qui sera examinée en janvier
– afin de limiter les « effets pervers » pour les PME. Mais ils ne sont pas allés jusqu’à
demander la suppression pure et simple du SRP. Aucune disposition non plus sur les moyens
de favoriser le « ruissellement » jusqu’aux agriculteurs, sujet trop complexe et délicat pour
être résolu par une proposition de loi « d’urgence ».
Les députés aussi avaient mis leur grain de sel, cet été, suite aux travaux de leur commission
d’enquête sur les pratiques de la distribution. Leur rapport, rendu en juillet, mettait déjà en
doute l’efficacité du SRP. Ils avaient formulé 41 propositions, parmi lesquelles une extension
du SRP aux produits de droguerie-parfumerie-hygiène, dont les prix baissiers ont atténué les
hausses dans l’alimentaire.
(1) SRP : prix en dessous duquel un distributeur a interdiction de revendre un produit. Depuis
février, il doit être au moins égal au prix d’achat majoré de 10 % (vendu 110 s’il a été acheté
100).
(2) Encadrement des promotions : en valeur à hauteur de 34 % (le taux de remise moyen ne
peut excéder 34 %, soit pas plus d’un produit gratuit pour deux achetés), depuis janvier ; en
volume à hauteur de 25 % maximum des volumes achetés, depuis mars.
Elsa Casalegno
NOTRE TEMPS du 06/11/2019
Les bonnes stratégies pour une mémoire au
top
Publié le 06 novembre 2019 à 10h36 par Christine Desmettre
Plus les années passent, plus notre mémoire semble nous jouer des tours.
Mais avec un bon régime alimentaire et quelques exercices, il est possible de
conserver des neurones en pleine forme.
• L’objectif
Résister à l’érosion de la mémoire. Un cerveau en forme fabrique des
neurones tout au long de la vie, notamment au niveau de l’hippocampe,
structure clé dans les apprentissages, les souvenirs et les émotions. Une
étude publiée en mars 2019 dans "Nature Medicine" vient encore de le
démontrer.
• Les symptômes
"Avec l’âge, c’est surtout la mémoire de travail qui a tendance à faiblir, celle qui enregistre à
court terme les informations récentes, comme un nouveau mot de passe ou l’endroit où nous
nous sommes garés", explique le Dr Bernard Croisile, neurologue, auteur de "Tout sur la
mémoire" (éd. O. Jacob). Titre d’un film, nom d’une ville ou d’un chanteur, les
informations laissées longtemps de côté ont parfois du mal à revenir.
• Les solutions
Sport et alicaments, le tandem gagnant!
- Le sport dope les neurones.
Accélérant l’afflux sanguin, l’exercice physique optimise l’apport d’oxygène et de nutriments
au cerveau. Une heure de sport hebdomadaire pendant trois mois améliore déjà nettement la
mémoire.
Passé 70 ans, misez sur les baskets autant que les mots croisés! Toutes les activités sont
bénéfiques, surtout pratiquées avec plaisir, à une intensité modérée et en endurance. Parmi
les disciplines recommandées, toutes celles qui impliquent un apprentissage, un effort de
coordination et de mémorisation (danse, tai-chi, gymnastique) favorisent la formation de
nouvelles connexions neuronales.
- Les 4 aliments préférés du cerveau.
L’huile d’olive: élément clé de la diète méditerranéenne (avec beaucoup de légumes), elle
améliore les fonctions cognitives et réduit le risque de démence en protégeant les vaisseaux
sanguins.
Le thé vert: il interagit avec un neurotransmetteur, l’adénosine, qui stimule l’activité
cérébrale. L’IRM a montré qu’il active une zone du cortex impliquée dans la mémoire de
travail. Deux tasses quotidiennes permettent de faire le plein en flavonoïdes, de précieuses
molécules antioxydantes, pour protéger les facultés cognitives.
L’ail cru: d’après une étude américaine de l’université de Louisville, il favoriserait la
croissance de bonnes bactéries dans notre flore intestinale, laquelle contient 200 millions de
neurones directement connectés à notre cerveau.
Le curcuma: cette épice possède de puissantes propriétés antioxydantes et anti-
inflammatoires qui protègent les cellules du cerveau. Saupoudrez-la sans retenue sur tous les
plats. Des études suggèrent même qu’elle aurait des effets bénéfiques sur la maladie
d’Alzheimer. Les suppléments de vitamine D peuvent être utiles si des analyses confirment
une carence. Un bas niveau de cette vitamine est associé à de moins bons résultats aux tests
cérébraux.
• Ça marche aussi
- La phytothérapie (en pharmacies et magasins bio).
Le ginkgo biloba enclenche la microcirculation cérébrale.
Le ginseng augmente la capacité d’absorption de l’oxygène et améliore l’activité mentale
aussi bien que physique.
Le warana, ou guarana, une baie d’Amazonie, stimule sans exciter.
L’action combinée de ces trois plantes booste à la fois la concentration et la mémoire, avec en
prime un effet positif sur l’humeur.
- Les disciplines relaxantes, yoga ou méditation, améliorent les capacités de concentration.
Un atout non négligeable, car le manque d’attention est souvent la cause première de nos
absences: des lunettes posées machinalement en pensant à autre chose seront sans doute
difficiles à retrouver…
- Les jeux d’esprit comme les mots croisés, le Sudoku ou le Scrabble font travailler la
mémoire. Une étude britannique récente observe que les personnes de 50 à 93 ans qui s’y
adonnent plus d’une fois par jour conservent une mémoire plus jeune de huit ans que leur âge
réel.
"Aller au cinéma, entretenir des relations sociales ou éviter d’utiliser systématiquement
le GPS en voiture… Tout cela contribue aussi à notre santé cognitive", ajoute Francis
Eustache, neuropsychologue et président du conseil scientifique de l’Observatoire B2V des
mémoires.
• Les trois ennemis de notre cerveau
- L’alcool
Deux verres par jour triple le risque d’atrophie de l’hippocampe par rapport aux non-buveurs.
- Le tabac
Fumer endommage les neurones.
- Le manque de sommeil
Soigner ses nuits est indispensable pour garder une bonne mémoire. Le sommeil paradoxal
(celui du rêve) sert à encoder de nouvelles données, tandis que le sommeil lent, profond,
consolide souvenirs et connaissances.
CNEWS du 06/11/2019
Aide au logement : un nouveau mode de
calcul dès janvier
Par Anne Maquignon, Pierre Vaisques -
Mis à jour le 06/11/2019 à 15:23 Publié le 06/11/2019 à 15:24
La réforme sur le calcul de l'aide personnalisée au logement entre en application au 1er
janvier 2020. A partir du 1er janvier 2020, pour calculer votre aide personnalisée au
logement, ce ne seront plus les revenus d’il y a deux ans qui seront pris en compte, mais
les revenus des 12 derniers mois.
En janvier 2020 par exemple, quand la réforme va s’appliquer, ce seront les revenus compris
entre janvier et décembre 2019 qui seront pris en compte et non plus ceux de l’année 2018, N-
2 comme c’est le cas actuellement.
Le but de ce changement est clair : que les aides versées correspondent à la situation actuelle
du bénéficiaire. Le montant de l’APL sera revu d’ailleurs tous les trois mois à partir de
janvier.
La réforme va faire des perdants et des gagnants : une personne qui perd son emploi va voir
son allocation augmenter. Le montant de l’APL va s’adapter rapidement à la chute de son
revenu. Parmi les perdants, les jeunes actifs qui rentrent sur le marché du travail. Leurs
revenus augmentent d’un coup donc l’APL va chuter progressivement.
Aujourd’hui 6.5 millions de personnes touchent l’APL. Avec la réforme, 1,2 million devraient
connaître une diminution de l’allocation. L’APL serait même supprimé pour 600 000
personnes.
Pour savoir si vous êtes concerné, un simulateur va être mis en ligne début décembre sur le
site de la CAF. Il sera possible également de vous renseigner dans les bureaux de vos caisses
allocations familiales ou encore de poser vos questions via un numéro non surtaxé.
LES ECHOS du 25/10/2019
Retraite : le casse-tête des pensions de la
fonction publique
Par Jean-Philippe Delsol (Avocat fiscaliste, président de l'Iref) - Publié le 25 oct. 2019 à 7h54
Un des principaux obstacles à la réforme des retraites tient aux différences de cotisations entre
salariés du privé et fonctionnaires. Le seul moyen d'en sortir, écrit Jean-Philippe Delsol, est de
recourir de manière volontariste à la capitalisation.
La réforme Delevoye veut instaurer un régime unique pour tous les salariés qui cotiseraient
progressivement sur la même assiette, incluant les primes, au même taux global (28,12 %)
supporté pour 40 % par les employés et 60 % par les employeurs, comme aujourd'hui dans le
secteur privé. Mais la réforme proposée met en lumière l'énorme coût des pensionnés publics,
ce qui pourrait la rendre impossible.
Aujourd'hui, l'Etat finance la plus grande partie des retraites de ses agents. Les pensions
civiles et militaires représentent dans le projet de loi de finances pour 2020 un budget de
57,474 milliards d'euros, dont seulement 7,307 milliards proviennent des cotisations des
agents. Ce coût total est égal à environ 75 % du montant des rémunérations correspondantes,
alors que dans le secteur privé, les pensions versées sont de l'ordre de 28 % des rémunérations
des actifs.
Augmenter les primes des enseignants
Dans le cadre du régime universel annoncé, avec une cotisation de 28,12 % sur les
rémunérations des fonctionnaires pour payer les pensionnés, il manquerait chaque année plus
de 35 milliards d'euros au titre du régime général des fonctionnaires et 6,2 milliards au titre
des dotations publiques actuelles aux régimes spéciaux (RATP, SNCF…). Et il faudrait en sus
augmenter les primes des enseignants et de quelques autres professions pour que le système
de points sur la vie entière ne les défavorise pas trop. Qui va payer ?
« La réforme va généraliser la répartition, dont chacun sait qu'elle souffrira très vite, et sans
doute gravement, de la baisse de l'emploi et de l'allongement significatif de l'espérance de
vie. »
Si l'Etat essaie, précisément, au travers de ce projet de réforme, de se débarrasser de ce
fardeau et de le faire supporter aux autres cotisants, la ficelle est trop grosse ! Certes, les
cotisations des fonctionnaires devraient augmenter de 10,83 à 11,25 % et être prélevées sur
toutes leurs primes, contrairement à aujourd'hui où ils ne paient de cotisation qu'à raison de
5 % de leurs primes, retenues dans la limite de 20 % de leur salaire de base. Mais ça ne suffira
pas. Loin de là. Au surplus, la négociation risque d'être rude si la hausse de ces cotisations
salariales n'est pas compensée en hausse des rémunérations.
L'accaparement envisagé par le nouveau régime des réserves, soit environ 150 milliards
d'euros, des caisses de retraite complémentaire et des indépendants, ne masquera le problème
qu'un temps. Et dans le même temps, la réforme va généraliser la répartition, dont chacun sait
qu'elle souffrira très vite, et sans doute gravement, de la baisse de l'emploi et de l'allongement
significatif de l'espérance de vie.
Diversité des régimes
Ne conviendrait-il pas d'être « à la fois » plus modeste et plus ambitieux. Le système
universel pourrait être construit comme un régime de base, solidaire, sur les rémunérations
inférieures à un plafond égal au salaire médian. Au-delà, la diversité des régimes serait
maintenue tout en favorisant le passage de l'un à l'autre et la transportabilité du compte
d'épargne complémentaire de chacun, comme d'ailleurs y incite déjà le nouveau plan épargne
retraite prévu par la loi Pacte. Et pour diversifier les risques, les régimes de capitalisation
pourraient être privilégiés pour les cotisations au-dessus du plafond susvisé. Les cotisations en
seraient réduites et les pensions revalorisées, comme en témoignent les exemples hollandais et
danois qui ont depuis longtemps choisi d'orienter leurs retraites vers la capitalisation.
Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l'Institut de recherches économiques et fiscales
(Iref), auteur du livre « Eloge de l'inégalité » publié ce 8 novembre aux éditions Manitoba.
Jean-Philippe Delsol
LES ECHOS du 30/10/2019
Un Français sur six touché par l'illettrisme
numérique
Par Claude Fouquet - Publié le 30 oct. 2019 à 18h02
Même si un nombre croissant de Français surfe quotidiennement sur la
toile, il existe toujours de nombreuses personnes qui ne sont pas équipées ou
n'ont pas les compétences nécessaires pour être à l'aise devant un clavier et
un écran, selon l'Insee.
Parmi les usagers d'Internet, 14 % n'ont ni envoyé ni lu de courriels et 54 % n'ont pas
communiqué via les réseaux sociaux
Si les Français sont de plus en plus accrocs à leurs smartphones ou à leur ordinateur, il existe
encore un fossé énorme entre ceux qui sont à l'aise avec les nouvelles technologies et ceux qui
sont perdus devant un écran. C'est ce que montrent les données publiées ce mercredi par
l'Insee.
Côté face, désormais 71% de la population, y compris un nombre croissant de personnes de
plus de 75 ans, est utilisatrice quotidienne ou presque d'Internet (24 points de plus qu'il y a dix
ans). Mais côté pile, presque une personne sur 7 (15%) « n'a pas utilisé internet l'année
écoulée ». Si l'on rajoute les 2% de Français qui ne sont dotés d'aucune des compétences de
base numérique (la recherche d'information, la communication, l'utilisation de logiciels et la
résolution de problèmes), il en découle que l'illectronisme concerne 17% de la population. En
clair, un Français sur six est frappé d'illettrisme numérique, selon l'analyse de l'Insee.
Sans grande surprise, une bonne part de ceux qui sont restés à l'écart ne l'ont pas toujours fait
volontairement. On retrouve parmi eux de nombreuses personnes âgées (le plus souvent au-
dessus de 75 ans, 64% de cette population ne s'étant pas connectée durant l'année écoulée),
celles qui sont peu diplômées ou dont le niveau de vie est modeste et qui ne peuvent de ce fait
s'équiper.
Une personne sur quatre ne sait pas s'informer
Mais les données publiées par l'Insee montrent clairement que si un nombre croissant de
Français utilisent Internet, ils ne sont pas si à l'aise face à un clavier et un écran. Alors que de
plus en plus d'administrations et d'entreprises proposent de passer par leur site Internet pour
des démarches ou des achats, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer », dont 9 %
sont pourtant des utilisateurs d'Internet. Parmi eux, un tiers (33%) « n'a ainsi pas été en
mesure de se renseigner sur des produits et services et 49 % de rechercher des informations
administratives ».
Même constat lorsqu'il s'agit simplement de communiquer via Internet. « Parmi les
usagers d'Internet, 14% n'ont ni envoyé ni lu de courriels et 54% n'ont pas communiqué via
les réseaux sociaux (qu'ils soient personnels ou professionnels) », souligne l'Insee.
Seul point rassurant finalement, les Français n'ont pas à rougir quant à leurs compétences sur
le Web et se situent dans la moyenne de l'Union européenne.
Pourquoi certains choisissent de ne pas s'équiper pour aller sur Internet
En 2019, 12% des individus de 15 ans et plus résidant en France hors Mayotte ne disposaient
d'aucun accès Internet. Si ces chiffres illustrent la « fracture numérique » souvent décriée par
les politiques, ne pas s'équiper chez soi peut être pour certains un véritable choix : 19% des
Français dans ce cas justifient cette décision par leur « manque d'intérêt » pour Internet, 15%
par la volonté de protéger leur vie privée et seulement 6% l'explique parce qu'ils ont un accès
à Internet en dehors de leur domicile.
Claude Fouquet
NEXT-UP.org du 01/12/2018
Linky, la nasse fiscale se referme sur les automobilistes.
NEXT-UP ORGANISATION - Le 01 12 2018
"NON au deal (cadeau fiscal) à plus de 3 milliards entre l’État et les
actionnaires des opérateurs"
Comment Linky va permettre de taxer la recharge des voitures électriques.
Contrairement à ce qui est souvent dit, le système de comptage numérique connecté Linky
n’est pas intelligent, ce terme est totalement inapproprié, il est communiquant ou connecté ce
qui est totalement différent.
Une de ses connexions avec ENEDIS est une finalité fondamentale du Linky qui est
actuellement non activée et surtout savamment occultée aux consommateurs automobilistes
car cela aurait un effet dévastateur, c’est celle du prélèvement des taxes fiscales liées à la
charge des véhicules électriques via le système de comptage connecté Linky.
Personne n’ignore que les politiques ont engagé une vaste mutation contraignante et fiscale
qui doit aboutir par étapes à ce que tous les véhicules thermiques soient remplacés par des
véhicules électriques d’ici les années 2017 à 2040.
Pour ce faire il a fallu transformer non seulement la législation, mais aussi le principe de
collecte des taxes car l’État ne peut évidemment se priver des rentrées fiscales liées aux
carburants, en conséquence en 2011 qui est l’année de l’officialisation du système de
comptage connecté Linky coïncide avec le changement du nom de la TIPP - Taxe Intérieure
sur les Produits Pétroliers qui est remplacée par la TICPE - Taxe Intérieure de Consommation
sur les Produits Énergétiques.
La TICPE rapporte près de 30 milliards d’euro dans les caisses de l’état chaque année. C’est
d’ailleurs le 4ème poste de recette fiscale derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur
les sociétés.
Avec le Linky l’administration fiscale va disposer d’un outil qui va lui permettre d’encaisser
les taxes liées à la TICPE.
Concrètement lors des charges de véhicules électriques ou d’accumulateurs ou tous dispositifs
de stockage de l’énergie électrique, cette action de charge sera détectée par le gestionnaire
ENEDIS, via le bus filaire de l’Émetteur Radio Linky qui possède 7 interfaces appelés TIC
acronyme de Télé-Information Client, dont le TIC numéro 5 correspond à la charge des
véhicules électriques.
Le bus de Télé-Information Client a une liaison maximale de 500 mètres, cette liaison en voie
montante et descendante se réalise suivant le principe de trames émises les unes après les
autres de façon cyclique en continu d’une durée comprise entre 16,7 et 33,4 milli seconde
En principe à partir de 2021 qui est la fin officielle du déploiement des compteurs Linky, pour
charger les batteries de son véhicule électrique l’automobiliste aura les choix soit d’une
charge normale, accélérée ou rapide suivant les propositions de la délibération de la CRE qui
est la Commission de Régulation de l’Énergie qui détaille la tarification hors TVA des 3 taxes
qu’auront à payer les automobilistes.
Ces 3 taxes chiffrées que devra payer l’automobiliste sont celles de la gestion, correspondant
à l’identification fiscale du véhicule, celle du comptage correspondant à la délivrance d’un
contrat de puissance additif payant spécifique en kilo Volt Ampères et enfin celle dite du
soutirage correspondant à la consommation en kWh de la charge du véhicule.
Notons que le TIC 5 est basé et délivre de la Puissance APParente soutirée donc par rapport
au cosinus phi ce qui engendre en moyenne une surfacturation de 10 à 40 % pour les
automobilistes.
© 2016 Next-up.org
Compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019
Réforme du droit de la copropriété des
immeubles bâtis
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du
logement, ont présenté une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des
immeubles bâtis.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
habilitant le Gouvernement à redéfinir le champ d’application et à adapter les dispositions de
la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des
caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété, ainsi qu’à
clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la
copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que
les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil
syndical et du syndic.
Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires, et qui intervient cinquante
ans après la loi créant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, poursuit l’effort de
modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi
ELAN, pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux.
Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette
ordonnance concrétise la volonté du Gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux
adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au
sein des copropriétés. L’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à
leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires
s’investissent. Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et
de répondre aux enjeux de rénovation énergétique.
Un important travail de consultation, réalisé tant auprès des professionnels du secteur que des
associations représentatives des copropriétaires, a permis d’enrichir ce texte de dispositions
pragmatiques fluidifiant les relations qui lient le syndic au syndicat des copropriétaires.
Ainsi, parmi les mesures proposées par cette ordonnance, figurent des dispositions
assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété
selon les caractéristiques de certains immeubles. Les immeubles qui ne sont pas à usage
d’habitation pourront sortir de ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou
encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échapperont à certaines rigidités du
dispositif de droit commun.
Les prises de décision sont facilitées : la participation aux assemblées générales par
correspondance est améliorée, un deuxième vote est facilité par la généralisation du
mécanisme dit de la « passerelle », lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise
mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable. Cela permettra
de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée
générale, obstacle majeur à la prise de décision.
L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment
en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à
tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer
de questions le concernant.
L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020. Un projet de loi de
ratification sera déposé dans un délai de trois mois.
CAPITAL du 31/10/2019
Copropriétaires, ce que la réforme du
gouvernement va changer pour vous
Guillaume Chazouilleres - Publié le 30/10/2019 à 19h28 - Mis à jour le 31/10/2019 à 13h44
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Le projet de réforme par ordonnances la copropriété vient
d’être adopté en conseil des ministres. En attendant sa
publication, Capital a pu consulter le texte. En voici
l’essentiel.
Ce ne sera pas le chamboule-tout qui était prévu au départ… mais quand même. Le projet de
réforme par ordonnances du droit de la copropriété, dont Capital a obtenu une copie, va
largement modifier les règles de gestion des immeubles. Le texte, qui devrait être publié d’ici
quelques jours, impose de nouvelles obligations pour les copros, tout en leur simplifiant la vie
pour la prise de certaines décisions. La réglementation des tarifs de syndics n’a pas non plus
été oubliée. Les mesures, qui devront être soumises à l’approbation des parlementaires,
devront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020. En voici l’essentiel.
Le conseil syndical pourra décider seul des travaux
C’est l’une des principales avancées du texte. A l’avenir, l’assemblée générale des
copropriétaires pourra mandater les membres de son conseil syndical pour gérer directement
les travaux d’amélioration et d’entretien de l’immeuble (hors travaux de rénovation
énergétique). L’AG pourra ainsi décider de la durée du mandat et des plafonds de dépenses à
ne pas dépasser pour les travaux. Les membres ainsi mandatés pourront ensuite choisir entre
plusieurs entreprises sans avoir besoin de l’approbation du reste de la copro.
Obligation de fixer un plan pluriannuel pour les travaux
Après la souplesse, les contraintes. Toutes copropriétés de plus de 15 ans auront désormais
l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de travaux lui-même établi sur la base des
conclusions d’un "diagnostic technique global". Seules les copros de moins de 15 ans ou dont
les diagnostics ne font apparaître aucun besoin de travaux, seront dispensées de ce plan. Afin
d’aider au financement de ces travaux, l’ordonnance précise que les copropriétés devront
consigner annuellement 2,5% du montant des travaux prévu dans le plan pluriannuel adopté
par l’assemblée générale.
(Mise à jour le jeudi 31 octobre. A la surprise générale, cette obligation de mettre en place
en plan pluriannuel de travaux a été supprimée de l'ordonnance publiée ce jeudi matin par
le gouvernement)
Des votes plus simples en AG
Désormais toutes les décisions de copropriété qui nécessitent d’obtenir la majorité absolue des
voix lors du vote en AG pourront bénéficier d’un coup de pouce pour faire accepter la mesure
même si cette majorité n’est pas atteinte. Dès lors qu’un tiers des voix est atteint, la même
assemblée pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à la majorité des voix
des copropriétaires présents ou représentés. Ceci facilitera notamment les votes des travaux
d’amélioration qui jusqu’ici n’étaient pas concernés par cette facilité de procédure.
Possibilité de poursuivre le syndic
En cas de manquements ou d’inaction d’un syndic, l’assemblée générale des copropriétaires
pourra donner mandat au président du conseil syndical pour exercer une action contre ce
dernier en vue d’obtenir réparation. Chose qui était impossible jusqu’à présent.
Des conseils syndicaux élargis aux descendants
Les membres des conseils syndicaux pourront à l’avenir se faire représenter par leurs
ascendants et descendants. Une mesure de souplesse qui permettra de fluidifier bien des
procédures, notamment dans les immeubles composés en majorité de personnes âgées.
De nouvelles prestations hors contrat pour le syndic
Le nouveau texte ouvre la possibilité pour les syndics d’obtenir des rémunérations
complémentaires pour des prestations qui ne relèvent pas directement de leurs activités.
Celles-ci seront définies par décret. Pourraient y figurer par exemple, des activités de
conciergerie.
LES ECHOS du 28/10/2019
Réforme des retraites : Macron sonne la fin
des régimes spéciaux
Par Solveig Godeluck - Publié le 28 oct. 2019 à 10h38 - Mis à jour le 28 oct. 2019 à 19h14
Le président de la République estime qu'il ne faut pas bousculer la retraite
des professions qui ont « un pacte avec la nation » tels que les cheminots et
les électriciens, et évoque la possibilité de n'appliquer la réforme qu'aux
nouveaux employés. Ces derniers n'auraient plus accès aux régimes
spéciaux. Par ailleurs, il promet « des moyens » aux hôpitaux.
Il « comprend » qu'un salarié d'EDF, de la RATP ou de la SNCF âgé de 48 ou
50 ans « proteste » contre la réforme des retraites qui se profile en 2020. Emmanuel Macron
cherche à faire retomber la pression sociale qui monte, avec une grève interprofessionnelle -
à durée illimitée pour la SNCF, la RATP et les transports routiers - prévue le 5 décembre. Il
a tendu la main aux professions relevant des régimes spéciaux, dans une interview diffusée
par RTL ce lundi matin. « Il faut qu'on trouve une solution intelligente » pour ce cheminot ou
cet électricien, a-t-il expliqué : « Il est rentré avec un pacte avec la nation. Sans doute, il ne
faut pas tout bousculer pour lui ».
Cette solution, c'est « donner du temps à la transition ». Le chef de l'Etat a d'ailleurs cité
d'autres professions, bénéficiant de départs anticipés au titre de la catégorie active : policiers,
gendarmes, militaires, infirmiers, tous « entrés avec un pacte avec la nation ». « Ce qu'il faut
comprendre et gérer, c'est l'angoisse des gens qui ont déjà 15-20 ans de carrière », a-t-il
ajouté.
« Clause du grand-père »
Dans cette interview, Emmanuel Macron n'a pas fermé la porte à une éventuelle « clause du
grand-père » , consistant à appliquer la réforme des retraites uniquement aux nouveaux
entrants sur le marché du travail. « Le gendarme que j'embauche demain, il rentre dans le
nouveau système, lui », s'est-il contenté de souligner. Cela aboutirait à décaler d'une
quarantaine d'années la mise en oeuvre de la réforme Delevoye, au moins pour une partie des
travailleurs.
Mais la contrepartie de cette bienveillance, c'est la fin des régimes spéciaux. « Les régimes
spéciaux, on ne peut pas dire que ça va durer toute l'éternité », a martelé Emmanuel Macron,
refusant que l'on continue à embaucher des cheminots « au même régime favorable qu'il y a
quarante ans ou même à un régime plus favorable ». C'est d'ailleurs ce qui va se passer dès
janvier à la SNCF, où les nouveaux entrants ne bénéficieront plus du statut et cotiseront au
régime général.
« Rien ne justifie le maintien de ces régimes spéciaux », a surenchéri le ministre de
l'Economie Bruno Le Maire dans la matinée, toujours à l'antenne de RTL. « Les régimes
spéciaux aujourd'hui ne sont plus défendables. Une grande majorité de Français estime qu'il
n'y a aucune raison que certains partent à la retraite à 53, 54, 55 ans. »
Emmanuel Macron promet d'aller « au bout de cette réforme » , même si elle doit le rendre
« impopulaire ». « Je n'aurai aucune forme de faiblesse ou de complaisance », assure-t-il.
Des financements pour l'hôpital
Par ailleurs, le chef de l'Etat a promis des financements pour l'hôpital, alors que deux
collectifs et plusieurs syndicats appellent à la grève le 14 novembre. « Il va falloir qu'on
remette des moyens », a-t-il reconnu, parce que la nouvelle stratégie sur le système de santé
« va mettre cinq à dix ans pour se déployer ». « Je ne peux former des médecins en six mois »,
a-t-il déploré, tout en s'engageant à « avoir une réponse d'urgence qui permet de traiter les
souffrances immédiates ».
Le président a évoqué la « souffrance au travail » des infirmiers ou des aides-soignants,
qui « ne comptent pas leurs heures, leur énergie » et « sont mis dans des situations
impossibles ». Ces fonctionnaires hospitaliers réclament depuis des mois une augmentation
salariale de 300 euros par mois.
Un geste compliqué pour le gouvernement, qui a fait voter 1 milliard d'économies sur l'hôpital
la semaine dernière, en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2020 . Suite à la mobilisation de députés de tous bords politiques en faveur d'une
augmentation de cette enveloppe budgétaire, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a promis
d'annoncer dans les prochaines semaines un « plan de soutien » à l'hôpital.
Solveig Godeluck
LES ECHOS du 24/10/2019
Opinion - Ces sujets chauds qui menacent
l'économie mondiale
Par Mariem Brahim (enseignant-chercheur à l’ESLSCA Business School Paris), Bruno
Karoubi (enseignant-chercheur à l’ESLSCA Business School Paris)
Publié le 24 oct. 2019 à 12h30
Dans une tribune, Mariem Brahim et Bruno Karoubi, enseignants-chercheurs à
l'ESLSCA Business School Paris, passent en revue les points brûlants susceptibles de
conduire l'économie mondiale à la récession.
Nous assistons à un ralentissement simultané de l'activité économique dans la plupart des
grandes économies mondiales. De fait, les très fortes tensions qui l'accompagnent sont à
l'origine de nombreuses inquiétudes. La perspective d'une récession, voire d'une crise
mondiale, prend corps. Nombreux en sont les symptômes : inversion de la courbe des taux,
course aux valeurs refuges comme l'or, assoupissement des activités manufacturières…
Seule, la consommation se maintient à un certain niveau en raison de la vigueur du marché du
travail. Certes, la guerre commerciale que mène, de manière plus ou moins désordonnée, le
président Trump joue un grand rôle mais interviennent de concert une série de facteurs, tant
conjoncturels que structurels. Tour d'horizon.
· Guerre commerciale sino-américaine
La Chine vend plus de produits aux Etats-Unis qu'elle ne leur en achète, provoquant des
milliards de déficits côté américain. C'est pourquoi Donald Trump a annoncé en 2018 la
taxation des produits chinois comme l'aluminium et l'acier. Pékin a riposté en dévaluant sa
monnaie et en taxant à son tour les produits américains. Les ventes des firmes de la Silicon
Valley ont donc chuté quand les Chinois privilégiaient Huawei à Apple. Rien n'y a fait : les
tensions ont grandi quand Trump a infligé une taxe supplémentaire de 10 % sur les
300 milliards de dollars d'importations chinoises, d'où les craintes des investisseurs en raison
de la baisse des échanges.
Cet affrontement commercial a pris de plus un tour géostratégique. La Chine renforce en effet
ses partenariats économiques et stratégiques avec de nombreux pays, notamment dans le cadre
des « nouvelles routes de la soie ». N'a-t-on pas interpellé la directrice financière de Huawei
au Canada à la suite d'un possible non-respect des sanctions américaines contre l'Iran ?
Huawei, avec ses 80.000 ingénieurs de RID, s'emploie à développer les hautes technologies et
l'intelligence artificielle. Il est ainsi question d'espionnage, de tentatives secrètes d'avoir accès
à des informations ultra-confidentielles, sur fond de développement de la 5 G.
· Politiques monétaires désordonnées
Donald Trump a opté pour une relance budgétaire massive passant par une baisse des impôts,
notamment auprès des entreprises. Cela a eu pour conséquence de creuser le déficit et
d'augmenter la dette, tout en accélérant la croissance, mais pas suffisamment pour compenser
les effets négatifs et l'accroissement des inégalités, ce qui n'a pas échappé aux observateurs
européens. La Réserve fédérale américaine n'a guère la possibilité de diminuer ses taux et les
marges de manoeuvre de la Banque centrale européenne sont très réduites.
· Tensions sur les marchés boursiers
Durant ces derniers mois, les marchés financiers ont été soumis à la crainte des investisseurs,
sur fond de tensions commerciales, de détérioration des perspectives économiques et dans
l'attente de nouvelles politiques monétaires. Wall Street a par exemple vécu le 14 août 2019,
l'une de ses pires journées, l'indice Dow Jones plongeant un temps de 3 %. La Bourse de New
York est donc en net recul. Descendu à 26.118,02, l'indice Dow Jones a perdu 285,26 points,
soit 1,08 %. Situé à 2.906,26, le Standard & Poor's 500 a cédé 20,2 points, soit 0,69 %. Quant
au Nasdaq Composite, il a reculé à 7.876,55, soit une perte de 86,33 points (-1,08 %).
· Ralentissement allemand
L'Allemagne offre une image paradoxale. Si, à la différence de l'Europe dans son ensemble,
c'est loin d'être le pays le plus frappé d'une profonde dégradation de conjoncture, devient de
plus en plus flagrant l'obsolescence de son modèle économique. Aujourd'hui la Banque
centrale allemande annonce une possible baisse pour le troisième trimestre, ce qui signifie
qu'il rentrerait véritablement, selon la théorie économique, en récession.
L'Allemagne a beaucoup et longtemps exporté de biens d'équipement, notamment vers la
Chine qui s'industrialisait. Or, aujourd'hui, la Chine connaît un ralentissement, alors que
l'accroissement de son indépendance industrielle entraîne de moindres importations, de
machines-outils par exemple. Mais il existe aussi des facteurs internes. L'industrie allemande
a par exemple un problème de compétitivité-coûts.
· Incertitudes liées au Brexit
Les économistes ne sont pas d'accord entre eux sur les conséquences du Brexit, d'où un
surcroît d'incertitude. Reste que la probabilité d'un « hard Brexit » devient de plus en plus
prégnante. Tout comme l'Allemagne et l'Italie, le Royaume Uni connaît un sérieux frein dans
sa croissance.
· Crainte de contagion chez les émergents
On les appelle « émergents », mais ces pays sont tout d'abord en crise chronique depuis 25
ans, notamment ceux qui souffrent d'un déficit extérieur et d'un problème d'épargne.
Autrement dit, le ralentissement mondial actuel, pensent les économistes, risque d'aggraver
leur situation, ce qui en retour aurait un effet désastreux sur l'économie mondiale. Nombreux
sont ces pays dont la monnaie donne de sérieux signes de faiblesse : l'Argentine, l'Indonésie,
l'Inde, le Pakistan ou la Turquie.
· Changement climatique
Les changements climatiques ont assurément des effets négatifs sur les économies. Ils
relèvent soit des catastrophes « naturelles » (incendies, inondations, sécheresse, tempêtes…),
soit des politiques gouvernementales qui doivent (en principe) prendre en compte ces
nouvelles données et décider de mesures de santé publique (lutte contre la pollution) pas
forcément favorables à l'activité économique.
· Moyen Orient en ébullition
La récente actualité a montré la fragilité géopolitique de cette région, même si la production
pétrolière saoudienne s'est stabilisée après avoir chuté de moitié suite aux attaques contre ses
installations pétrolières. On peut toujours s'attendre à un ralentissement de la croissance
engendrée par les difficultés du secteur pétrolier. L'ensemble de la région peut être aussi être
affectée par les sanctions américaines imposées à l'Iran.
Mariem Brahim et Bruno Karoubi sont enseignants-chercheurs à l'ESLSCA Business School
Paris.
LCI du 25/10/2019
Biodiversité, CO2, empreinte carbone...
l’état de l’environnement français dans le
rouge, selon un rapport officiel
25 oct. 2019 06:48 - La rédaction de LCI
CLIMAT- Le "rapport sur l’environnement en France" du ministère de la Transition
écologique et solidaire dresse un bilan "contrasté" jeudi 24 octobre. Si des améliorations sont
notables sur certains domaines, l’état de l’environnement reste préoccupant.
Emission de CO2 toujours trop élevées, érosion "préoccupante" des espèces, contribution à la
déforestation mondiale… L’état de l’environnement en France ne se porte pas au mieux,
malgré une réglementation qui a des effets positifs. C’est, en substance, le bilan du dernier
"rapport sur l’environnement en France" publié jeudi 24 octobre.
Tous les quatre ans depuis 25 ans, le ministère de la Transition écologique publie une
évaluation de l’état de l’environnement selon de nombreux critères. Pour la première fois, les
experts se sont penchés sur les "limites planétaires", nécessaires à des conditions de vies sûres
pour l’humanité. Il s’agit de neuf variables qui régulent la stabilité de la planète et qu’il ne
faut pas dépasser. Appliquées à la France, le constat est sans appel : la majorité des neuf seuils
est dans le rouge.
Une "empreinte carbone" trop élevée
Si "les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 18%" dans l’Hexagone entre 1990 et
2017, elles sont encore bien trop élevées. Ce chiffre, bien qu'"inférieur à la moyenne
européenne", est insuffisant pour respecter les objectifs de l'accord de Paris qui engage ses
signataires à prendre des mesures pour limiter le réchauffement de la planète à 2°C.
Une empreinte carbone très élevée qui s’inscrit dans le contexte de l'engagement proclamé de
la France contre le réchauffement de la planète, dont les impacts sont visibles. Canicules,
sécheresses, inondations ou feux de forêt sont de plus en en plus fréquents, alors que l’année
2018 a été la plus chaude jamais enregistrée.
La "situation préoccupante" de la biodiversité
Sur les quelques 10 000 espèces évaluées dans le rapport, 18% sont éteintes ou menacées
d’extinction. Une situation "préoccupante" pour les experts, qui concerne les écosystèmes
terrestres, aquatiques et marins français.
Ainsi, malgré l’extension des mécanismes de protection des espaces naturels et des espèces,
seuls 20% des habitats identifiés par l’UE comme nécessitant une protection sont dans un état
de conservation "satisfaisant". Résultat : les populations d’insectes et d’oiseaux chutent et la
qualité des sols s’appauvrit. Une situation liée notamment à l'artificialisation des sols, à la
perte des habitats et aux pratiques agricoles, et ce alors que le gouvernement s'est approprié la
complainte des exploitants agricoles sur "l'agribashing", un ensemble d'actes malveillants ou
de critiques à leur encontre, liés à leur utilisation de pesticides.
48 000 décès prématurés par an liés aux particules fines
Si les rejets de la plupart des polluants de l’air extérieur ont diminué depuis le début des
années 2000, la situation est loin d’être idéale. Ces derniers causeraient 48 000 décès
prématurés par an, indique le rapport qui reconnaît un progrès encore nécessaire.
Quant à la qualité de l’eau, le bilan souligne une amélioration partielle pour les rivières et les
plans d’eau. Mais exprime son inquiétude au sujet des eaux souterraines, où sont encore
rejetés nitrates, pesticides ou médicaments. Le ministère recense, début 2018, 6 800 sites et
sols "pollués ou potentiellement pollués", principalement par des hydrocarbures.
Une "empreinte écologique" qui dépasse les frontières de la France
Le rapport prend aussi en compte les importations de matières premières, agricoles ou
forestières, encourageant la déforestation à l’étranger, qui représentait en 2016 14,8 millions
d’hectares, "soit plus d’un quart de la superficie de la métropole et la moitié de la surface
agricole française", selon le rapport. Là encore, le constat est cruel, alors que les achats de
soja par l'Hexagone ont été pointés du doigt au plus fort des incendies qui touchaient
l'Amazone. Une crise dans laquelle la France et Emmanuel Macron s'étaient particulièrement
investis.
La consommation des technologies pèse également dans la balance de la préservation de
l’environnement. En effet, le ministère met en avant cette réalité méconnue et explique par
exemple le cycle de vie des téléphones portables. "Un téléphone portable pesant 120 grammes
va nécessiter 70 kg de matières mobilisant plus de 70 matériaux différents", illustre le
ministère.
LES ECHOS du 24/10/2019
Taux faibles : branle-bas de combat sur
l'assurance-vie
Par Édouard Lederer, Ingrid Feuerstein, Marie-Christine Sonkin, Laurent Thévenin
Publié le 24 oct. 2019 à 19h50 - Mis à jour le 24 oct. 2019 à 20h24
Les fonds en euros de l'assurance-vie cumulent 1.400 milliards d'euros
d'épargne.
La locomotive de l'épargne en France va-t-elle se convertir en boulet ? Avec des
taux passés en territoire négatif, rémunérer les fonds en euros et assurer sa
garantie en capital est devenu une équation complexe. Les assureurs comme les
autorités cherchent une voie de sortie.
Vers la fin d'un monde. Les taux faibles - et faibles pour longtemps - dans la zone euro
bousculent les certitudes de l'épargne à la française. Des compagnies d'assurances jusqu'aux
couloirs de Bercy, tous cherchent la parade. Leur but ? Parvenir à desserrer l'emprise des
fonds en euros de l'assurance-vie.
Très attendu, un discours de Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances,
pourrait donner quelques indices, vendredi, à l'occasion de la conférence internationale
annuelle de la Fédération française de l'assurance (FFA). Mais une petite musique commence
à se faire entendre remettant en cause la star de l'épargne. « Le fonds euros n'a pas existé de
tout temps », a souligné jeudi Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français du secteur,
lors d'une conférence de presse. Apparu dans les années 1970, son succès a surfé dans les
années 1980 sur des taux d'intérêt à deux chiffres… et maintenant « au sol ». « Cet effet
d'aubaine s'arrête », tranche le superviseur.
Succès populaire absolu
Succès populaire absolu, les fonds en euros cumulent 1.400 milliards d'euros d'épargne . Rien
qu'au mois d'août, selon les chiffres publiés jeudi par la FFA, les Français ont encore versé
8 milliards d'euros sur ces supports.
Ces contrats deviennent plus compliqués à rémunérer en raison de la garantie en capital qu'ils
offrent. Les gérants doivent investir dans des titres de dette très sûrs - mais dont la
rémunération est actuellement nulle, voire négative - ou alors puiser dans leurs réserves pour
assurer un minimum de rémunération. Or, cette logique s'épuise, et il faut colmater les
brèches.
Sortir de la nasse
Les taux faibles ont conduit certains à renforcer leurs fonds propres, à l'image de Suravenir ou
d'AG2R La Mondiale . « Ceux qui étaient trop proches de leur seuil d'alerte ont fait ce qu'il
fallait », balaye Patrick Montagner, pour qui le secteur demeure solide.
Plus largement, pour sortir de la nasse, c'est un « choc d'offres » que les assureurs envisagent.
Autrement dit, orienter davantage les épargnants vers les fonds en unité de compte (UC)
l'autre grande famille de l'assurance-vie. Non garantis, ces fonds sont plus risqués pour les
épargnants mais présentent des performances plus variables. Désireux de freiner les flux sur
les fonds euros Generali, Allianz ou encore Aviva tentent d'imposer une part d'UC sur les
versements.
De nouveaux produits pour convaincre
Mais cette vision est « binaire » aux yeux du superviseur. « La division entre « soit vous
mettez en euros, soit vous mettez en UC » a vécu », pointe Patrick Montagner qui demande
aux assureurs d'offrir « une palette de produits avec du risque dosé ».
Deux nouveaux produits devraient justement prochainement atterrir sur les étagères des
professionnels de l'épargne : la première concerne directement l'assurance-vie.
Il s'agit d'une version 2.0 du fonds « euro-croissance » qui, depuis 2014 n'a pas encore réussi à
convaincre. Ce produit, présenté à l'époque par ses promoteurs comme « l'assurance-vie du
XXIe siècle », visait déjà à trouver un juste milieu entre sécurité et rendement. Un décret doit
venir préciser les contours de ce nouveau produit dans les prochaines semaines, souligne
Bercy.
Autre piste : la loi Pacte a instauré des nouveautés en matière d'épargne retraite, avec de
nouveaux produits, les PER, commercialisables depuis le 1er octobre dernier. Des possibilités
de transfert ont été imaginées pour que l'épargne de l'assurance-vie puisse s'y investir.
La garantie du capital en question ?
Mais il se peut que cela ne suffise pas à détourner les Français du fonds en euros. « On a le
temps d'organiser une transition souple. Il n'y a rien à ce stade de drastique à envisager »,
indique Bercy. Rien n'est a priori sur la table pour réformer directement le produit et son
fonctionnement. Mais, à plus long terme, différentes pistes permettraient de réduire la
contrainte du fonds en euros pour les assureurs. Certaines tournent autour d'une remise en
question de la garantie du capital sur les fonds en euros.
Dans un contexte de taux négatif, cette garantie pose une contrainte excessive sur les fonds
propres des assureurs. « Si on relâche le niveau de garantie offert, même de quelques dixièmes
de pourcentage, la contrainte sur les fonds propres serait acceptable », indique un bon
connaisseur du dossier.
Pour les assureurs, il importe aussi de contrebalancer les effets de la directive de la directive
Solvabilité II qui fixe les règles de fonds propres des assureurs. Mercredi, dans une interview
sur BFM Business, Florence Lustman, la nouvelle présidente de la FFA, s'était dite « très
préoccupée par l'extrême volatilité de cette norme ». Une revue de Solvabilité II doit avoir
lieu en 2020.
Bref, tout le monde phosphore pour faire retomber la pression.
Ingrid Feuerstein, Edouard Lederer, Marie-Christine Sonkin et Laurent Thévenin
LE FIGARO du 22/10/2019
Lancement de la Complémentaire santé
solidaire dès le 1er novembre
Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE
Modifié le 22/10/2019 à 17:29 - Publié le 21/10/2019 à 11:51
Dès le 1er
novembre 2019, la Couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé
(ACS) seront remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Selon les
ressources des bénéficiaires, elle sera gratuite ou reviendra à moins d’un
euro par jour et par personne.
Plus d’un assuré sur 4 déclare avoir dû remettre des soins médicaux à plus tard, pour des
raisons financières ou en raison d’une couverture de l’Assurance maladie insuffisante
(baromètre de l’Observatoire des non-recours aux droits et aux services 2016). Le plus
souvent, il s’agit de familles monoparentales ou personnes vivant seules, d’assurés sans
activité professionnelle ou avec de faibles revenus, sans mutuelle ou sans médecin traitant.
Pour lutter contre la renonciation aux soins de ceux qui ont une situation financière fragile, la
CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) sera étendue aux bénéficiaires
actuels de l’ACS (Aide au paiement de la complémentaire santé). Ainsi, ces deux dispositifs
d’aide à la prise en charge des frais de santé non remboursés par l’Assurance Maladie seront
fusionnés en un seul : la «Complémentaire santé solidaire » (CSS).
Alors qu’actuellement, 7 millions de personnes sont couvertes par la CMU-C et l’ACS, le
ministère de la Santé estime à plus de 10 millions les potentiels bénéficiaires de la CSS à
partir du 1er
novembre 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
La CSS permettra d’éviter l’avance de frais pour les consultations chez le médecin, le
dentiste, le kiné ou à l’hôpital, et l’achat de médicaments. Les soins pour lesquels le reste à
charge était élevé avec l’ACS, vont être pris en charge à 100 % par la CSS : prothèses
dentaires, lunettes, aides auditives, dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils
roulants…).
Gagner moins de 1 007 € par mois
Actuellement, il faut percevoir moins de 746 euros nets par mois pour un célibataire (8 951 €
par an) et 1 118 € pour bénéficier de la CMU-C. Ces plafonds grimpent respectivement à 1
007 euros et un couple 1 510 euros pour l’ACS.
Dès le 1er
novembre 2019, ces limites de revenus permettront de savoir si la personne doit ou
non participer aux frais pour bénéficier de la CSS.
Ceux qui perçoivent le RSA ( revenu de solidarité active) ont naturellement droit à la CSS
sans participation financière.
Un simulateur permet de savoir si l’on peut bénéficier de la CSS. Un numéro de téléphone
gratuit 0 800 971 391 a également été mis à la disposition des assurés concernés.
Une participation financière variable selon l’âge
Avec le nouveau dispositif, rien ne change pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C : la
CSS restera gratuite, avec le même niveau de remboursement, à condition de respecter les
plafonds de ressources ci-dessus.
Pour ceux qui se trouvent entre les plafonds de la CMU-C et de l’ACS, la CSS sera attribuée
moyennant une cotisation variable selon l’âge.
Les démarches pour bénéficier de la CSS
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer et ne peut être demandée
qu’une fois par foyer.
Les actuels bénéficiaires de la CMU-C dont les droits seront en cours après le 1er
novembre
n’auront aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de la CSS.
Pour les bénéficiaires actuels de l’ACS, la suppression est progressive : l’assuré peut
conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er
novembre 2019 jusqu’à sa fin, sans nouvelle
démarche à effectuer. Les attestations chèque ACS en cours de validité non encore utilisées
après novembre 2019 restent valables et éligibles à la CSS et peuvent être présentées à l’un
des 133 organismes complémentaires enregistrés pour ce dispositif. Il est aussi possible de
demander à son organisme complémentaire, s’il figure sur la liste des organismes participants,
de passer à la CSS sans attendre la fin du contrat.
Quant aux nouveaux dossiers, ils pourront faire leur demande directement en ligne ou dans
une caisse d’Assurance maladie, avec un nombre limité de pièces justificatives à fournir. Dès
la demande, l’assuré peut choisir de confier la gestion de sa Complémentaire santé solidaire à
l’Assurance maladie obligatoire ou à un organisme complémentaire inscrit sur une liste qui est
disponible sur le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire.
Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont attribués pour un an. La demande de
renouvellement doit est déposée entre 4 et 2 mois avant la date d’échéance figurant sur
l’attestation CSS.
Textes de lois et jurisprudence
Décret n° 2019-623 du 21/06/2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses
engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en oeuvre de la protection
complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité
sociale, JO du 23
INSTRUCTION N° 2019-116 du 29/05/2019 relative aux contrats d'assurance maladie
complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Décret n° 2019-621 du 21/06/2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé
prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, JO du 23