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Métiers de la Santé et du SocialGRETA M2S

Le salarié et ses droits à la formation

Le DIF Droit individuel à la formation

))) J’ai droit à combien de temps de formation ?Si vous êtes à temps plein : 20 heures par an, cumulables 6 ans, soit 120 heures au bout de 6 ans.Si vous êtes à temps partiel : Vous avez droit à moins d’heures par an, mais cumulables jusqu’à 120 heures.Chaque année, l’employeur doit vous informer du montant de vos droits.

))) Comment demander le DIF ?Vous devez faire votre demande par écrit à votre employeur.• Si vous n’avez pas de réponse au bout

d’un mois, on considère que c’est d’accord.• S’il y a désaccord, au bout de 2 refus

vous pouvez vous adresser au Fongécif (l’organisme qui finance les formations). Dans ce cas, votre demande sera prioritaire.

Le désaccord ne peut être que sur le contenu de la formation.

))) Qu’est-ce que c’est ?Le DIF permet au salarié de négocier avec son employeur, dans un cadre précis, une formation qui l’intéresse.C’est l’employé qui le demande.

))) Est-ce que j’ai le droit à ce congé de formation ?Oui, si vous êtes salarié en :• CDI (Contrat à durée indéterminée) :

Depuis 1 année.• CDD (Contrat à durée déterminée) :

Pendant 4 mois, sans interruption, au cours de la dernière année.

• CTT (Contrat de travail temporaire) :Sur une période de 24 mois : 2700 heures dans la profession dont 2100 heures dans l’entreprise dans laquelle est faite la demande.

Par contre les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou les personnes en contrat de professionnalisation n’y ont pas droit.

Les dispositifs de formation

DIFDroit Individuel à la formation

PFE Plan de formation de l’entreprise

VAE Validation des aquis de l’expérience

CIF Congé individuel de formation

Bilan de compétences

Période de professionnalisation

))) Sur quel temps se passe la formation et que devient mon salaire ?

Hors du temps de travail : (Le plus souvent)Vous touchez 50% du salaire net en plus de votre salaire et les coûts liés à la formation sont à la charge de l’entreprise.Sur le temps de travail : (En accord avec l’employeur)Vous recevez votre salaire plein.

))) Quelles actions de formation sont possibles ?Vous devez vous adresser au responsable de formation qui vous indiquera les actions de formation qui sont prises en charge.

Témoignage

Je suis assistante administrative dans une clinique depuis 7 ans. Je souhaite passer mon concours d’adjoint administratif.

La responsable de formation m’a proposé de suivre une formation pour me préparer.

Pour cette formation j’utilise mon DIF. Je suis très contente de suivre cette formation qui me permet de m’entraîner aux épreuves du concours. Ça me rassure.

Michaëla

Le CIF Congé individuel de formation

))) Qu’est-ce que c’est ?Au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut souhaiter reprendre des études, changer d’orientation, ou compléter ses connaissances.Le CIF a été créé au début des années 70 pour permettre au salarié de suivre une formation de son choix.

C’est l’employé ou l’entreprise qui le demande.

))) Est-ce que j’ai droit à ce congé de formation, à quelles conditions ?

Vous êtes salarié en : Votre ancienneté doit être de :

CDI (Contrat à durée

indéterminé)- 24 mois qui se suivent ou pas, dont 12 mois dans l’entreprise.

CDD (Contrat à durée

déterminé)

- 24 mois qui se suivent ou pas, au cours des 5 dernières années dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.

CTT (Contrat de travail

temporaire)

- 1 600 heures travaillées en tant qu’intérimaire, dont 600 heures dans l’établissement où s’effectue la demande, sur une période de 18 mois précédant la demande.








))) Quand demander le CIF ?

Vous êtes salarié en :


indéterminé)&


déterminé)

- 120 jours avant le début du stage si le stage dure 6 mois et plus.- 60 jours avant le début du stage :

• Si le stage dure moins de 6 mois.• S’il s’effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel.• Si il s’agit d’une préparation à un examen.

Entre 2 demandes, il doit y avoir minimum 6 mois, et maximum 6 ans (Cela dépend de la longueur de congé d’avant).


temporaire)

- 120 jours avant le début du stage si le stage dure 6 mois et plus.- 60 jours avant le début du stage :

• Si le stage dure moins de 6 mois.• S’il s’effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel.• Si il s’agit d’une préparation à un examen.• Si le salarié n’est plus en mission, il a un délai de 3 mois

pour déposer sa demande.Entre 2 demandes, il doit y avoir minimum 6 mois et maximum 4 ans.

Le CIF (Suite)

))) Que devient mon salaire, et quelle est la prise en charge des frais de formation ?

Vous êtes salarié en :

Formation de moins d’un 1 an

ou moins de 1200 heures

Formation de plus d’1 an, ou plus de

1200 heures

Prise en charge de la formation


indéterminé)

- 80% du salaire de référence.

- 90% si la formation est une action prioritaire.

- 80% ou 90% du salaire de référence la 1ère année.

- 60% la 2ème année.

L’organisme payeur décide de prendre tout ou une partie de la formation.


déterminé)

- 80% du salaire moyen des 4 derniers mois.


- 80% ou 90% du salaire moyen des 4 derniers mois la 1ère année.



temporaire)

- 80% du salaire moyen des 600 dernières heures.


- 80% ou 90% du salaire moyen des 600 dernières heures la 1ère année.









))) Sur quel temps se passe la formation ?

Cela dépend si vous êtes salarié en :• CDI (Contrat à durée indéterminée) :

Sur votre temps de travail.• CDD (Contrat à durée déterminée) :

En dehors de la durée du contrat. Avec l’accord de l’employeur, elle peut commencer avant la fin du contrat.

• CTT (Contrat de travail temporaire) :A la fin d’une mission.

))) Combien de temps peut durer le congé

Le CIF peut durer :• 1 an maximum pour un stage à temps plein.• 1200 heures pour un stage à temps partiel.

))) L’employeur peut-il refuser le congé de formation ?

Non, il ne peut s’opposer à votre départ, mais il peut le reporter pour 2 raisons :• Lorsque le nombre de salariés déjà partis

en CIF est trop important.• Pour des raisons de service.

))) A qui transmettre la demande ?

Quand vous avez obtenu l’accord de votre employeur, vous devez vous adresser à l’organisme payeur auquel cotise votre employeur (Fongecif, Unifaf...) qui vous remet un dossier de demande de financement.Une partie de ce dossier est rempli par l’organisme de formation choisi et l’autre par votre employeur, ils y signifient leur accord. Vous devez accompagner ce dossier d’une lettre de motivation.C’est l’organisme payeur qui décide du montant du financement. Pour cela, il regarde votre choix de formation, le bon sens de votre projet professionnel.

))) L’organisme payeur peut-il refuser la prise en charge ?

Oui, le taux de refus est très important : près de la moitié !Vous pouvez alors :• Déposer un recours gracieux auprès du

Fongécif. 1 recours sur 10 obtient satisfaction (n’oubliez pas de renouveler votre demande qui vous fait avancer dans l’ordre des priorités).

• Décider de partir en stage dans le cadre du CIF à votre charge ou chercher d’autres sources de financement.

• Négocier avec votre employeur un financement. Dans ce cas l’employeur décide des règles (modalité de paiement, éléments financés...), mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

La VAE Validation des aquis par l’expérience

))) Qu’est-ce que c’est ?La validation des acquis par l’expérience permet d’obtenir un diplôme correspondant à cette expérience. Ce diplôme est examiné et validé par un jury.C’est l’employé qui la demande.

))) Est-ce que j’ai le droit à la VAE ?Vous avez le droit à la VAE, si vous pouvez prouver une expérience dans le même domaine de compétences d’au moins 3 ans en France ou à l’étranger

))) Qu’est-ce que je dois faire ?- Vous cherchez un point relais conseil pour vous aider dans votre démarche (la liste par région est sur le site : www.centre-inffo.fr)- Vous choisissez un organisme qui vous aidera à analyser votre projet VAE, pour voir s’il est possible et vous aidera techniquement à monter votre dossier et à préparer l’entretien avec le jury.- Vous demandez une autorisation d’absence à votre employeur, au plus tard 60 jours avant votre démarche de VAE, en lui indiquant quel diplôme vous voulez valider et le nom de l’organisme certificateur (L’employeur ne peut pas refuser mais il peut la reporter).








Témoignage

J’ai été scolarisée à l’étranger avant de travailler comme assistante maternelle pendant 12 ans, d’abord en indépendante puis au sein d’une crèche familiale. J’ai ensuite demandé du travail à la mairie et depuis 3 ans, je fais des vacations en tant qu’agent de service dans des écoles maternelles.

J’ai fait une demande pour valider mon expérience professionnelle.

Ne sachant pas quel diplôme je pouvais valider, j’ai demandé conseil au GRETA qui m’a aidée pour rédiger et déposer mon dossier. Je suis passée devant un jury de 3 personnes et quelques semaines plus tard, j’ai reçu un courrier qui disait que j’avais obtenu le CAP Petite enfance. J’étais super contente !

Alia

))) J’ai droit à combien de temps ?

Quelque soit votre statut, vous avez droit à l’équivalent de 24 heures de formation à la suite ou non.Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche en utilisant votre DIF ou CIF (voir ces dispositifs de formation dans ce livret).


Les 24 heures de congés obligatoires pour la VAE sont prises sur le temps de travail, avec votre salaire plein.

Le bilan de compétences))) Qu’est-ce que c’est ?Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ce qu’il sait faire, sur ce qu’il est capable de faire, sur ses motivations et de construire un projet professionnel ou de formation.C’est l’employé ou l’entreprise qui le demande.

))) Est-ce que j’ai le droit à un congé pour faire un bilan de compétences ?Oui, si vous avez au moins 5 ans d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise où vous demandez le congé.

))) Qu’est-ce que je dois faire ?- Vous cherchez un point relais conseil pour vous aider dans votre démarche (la liste par région est sur le site : www.centre-inffo.fr)- Vous choisissez un organisme de bilan de compétences.- Vous faites une demande écrite à votre employeur, au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences, en lui indiquant le nom de l’organisme (L’employeur ne peut pas vous refuser mais il peut le reporter pour des raisons de service).


Quelque soit votre statut, vous avez droit à 24 heures de formation, à la suite ou non.








Témoignage

Après 9 ans dans le même emploi, j’ai eu envie de changer mais je ne savais ni ce que je pouvais faire, ni ce que j’avais envie de faire. C’était flou pour moi.

Une collègue m’a conseillé de faire un bilan de compétences pour y voir plus clair.

J’ai réalisé mon bilan sur 6 mois. Je voyais la conseillère régulièrement et je travaillais entre deux séances. Je faisais des recherches, je travaillais sur mes compétences. Cela m’a énormément apporté et permis de clarifier mon projet professionnel. Je vais maintenant intégrer une formation pour réaliser ce projet.

Stephane


Les 24 heures de congés obligatoires pour le bilan de compétences sont prises sur le temps de travail, avec votre salaire plein.

Le PFE Plan de formation de l’entreprise

))) Qu’est-ce que c’est ?Il regroupe l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise, y compris le bilan de compétences et la VAE.C’est l’entreprise qui le demande.

))) Est-ce que j’ai le droit aux formations du plan de formation de l’entreprise ?Oui, tous les salariés y ont droit sans condition d’ancienneté.L’entretien professionnel obligatoire pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté, sert à élaborer un projet professionnel qui peut donner lieu à une formation.

))) Quelles formations peut-on me proposer ?2 types de formations :• Une formation pour vous adapter

au poste de travail.• Une formation pour rester dans

votre emploi et suivre l’évolution de votre emploi.









Type de formation :

Sur quel temps se passe la formation ? Salaire

Formation pour vous adapter au poste de travail

Sur votre temps de travail - Vous recevez votre salaire plein.

En dépassement de votre temps de travail

- Vous touchez des heures supplémentaires.- Vous avez droit à un repos compensateur.

Formation pour rester dans votre emploi et suivre

l’évolution de votre emploi

Hors de votre temps de travail

- Vous recevez 50% du salaire net en plus de votre salaire.

Sur votre temps de travail - Vous recevez votre salaire plein.

En dépassement de votre temps de travail

- Vous touchez des heures supplémentaires.- Vous avez droit à un repos compensateur

jusqu’à 80 heures par an.

Période de professionnalisation))) Qu’est-ce que c’est ?C’est une action de formation qui permet d’obtenir une qualification professionnelle.C’est l’employé ou l’entreprise qui la demande.

))) Est-ce que j’ai le droit à une période de professionnalisation ?Oui, si vous êtes en CDI et que vous êtes dans un des cas suivants :• Votre qualification est insuffisante par

rapport à l’évolution des technologies.• Vous avez 20 ans d’activité professionnelle.• Vous envisagez une création ou une reprise

d’entreprise.• Vous reprenez une activité après un congé

de maternité ou parental.• Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi

comme handicapé.

))) Quelles sont les formations que je peux faire ?Le type de formation est choisi avec votre employeur en fonction des besoins de l’entreprise. Elle se fait en alternance, enseignement théorique et activité professionnelle dans l’entreprise.


Quelque soit votre statut, vous avez droit à 24 heures de formation, à la suite ou non.








Témoignage

J’ai 40 ans. Je suis sourd de naissance. Je travaille dans l’entreprise Pages jaunes depuis 6 ans comme aide comptable. Cependant il y a peu de travail en ce moment.

J’ai demandé à mon employeur de changer de métier pour devenir agent administratif.

En attendant de trouver un poste disponible, je fais une formation de français et de bureautique au GRETA deux fois par semaine. Cela me permet de progresser dans le domaine de la correspondance professionnelle avant d’occuper un nouveau poste.

Marco


Formation demandée par l’employeur : Voir la page de ce livret correspondant au dispositif PFE (Plan de formation en entreprise).

Formation demandée par le salarié : Voir la page de ce livret correspondant au dispositif DIF (Droit individuel à la formation).

))) Pourquoi ce livret ?Pour tous, la formation est un droit qui permet d’élargir ses compétences et d’évoluer dans son travail tout au long de sa vie professionnelle.

Pour en bénéficier vous devez être actif et en faire la demande auprès de votre employeur et des organismes financeurs.

Ce livret peut vous aider à effectuer ces démarches.

))) Une question, un projet de formation ?

Rendez-vous sur :

http://[email protected]él : 01 44 92 33 00Fax : 01 44 92 33 10








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