Université IBN ZOHREcole Nationale de Commerce et de Gestion – AGADIR

Année Universitaire 2008-2009

Le Salaire dans le Code de Travail Marocain

Travail réalisé par : EL MOULOUDI Khalid

Chargé du cours : Mr. SASSI Amine

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Articles Cadres Juridiques Définitions du salaire Remarques

57 Calcul de l’indemnité de licenciement

L’article fait la distinction entre le salaire proprement dit, et ses accessoires à savoir :

1. Primes et indemnités en relation avec le travail sauf:

le remboursement des frais supportés par le salarié en raison de son travail ;

des indemnités de responsabilité (sauf les indemnités de fonction, chef d’équipe par exemple);

des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;

des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;

des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié, pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.

2. Les avantages en nature ; 3. Les commissions et les pourboires.

- Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la base du salaire et ses accessoires.

- Le législateur a pris le soin d’exclure des accessoires certaines primes et indemnités tel que les frais supportés par le salarié (exclues pour que le salarié ne procèdent pas à gonfler ses dépenses en relation avec son travaux en vu d’élargir la base de calcul de l’indemnité) et les indemnités pour travaux dangereux (étant plus en relation avec le risque encours qu’avec le travail lui-même).

- La base de calcul de l’indemnité de licenciement intègre les indemnités pour heures supplémentaires, et cela constitue un avantage pour le salarié en cas de licenciement.

- Les avantages en nature (logement, voiture de tourisme …) constituent un complément de salaire et entre dans le calcul de l’indemnité.

82 Rupture du contrat de travail du voyageur

L’article stipule que le salaire est constitué d’avantages directs et indirects

- L’article ne détails pas ce qui est direct ou indirect en terme d’avantages constituant le salaire.

202 Rémunération des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire et ses accessoires sauf :

1. Le remboursement des frais supportés par le salarié en raison de son travail;

2. Les pourboires ;3. Les allocations familiales.

- Comme pour le licenciement, le salaire est défini en numéraire et en accessoires à l’exclusion de certains avantages.

250 Indemnité du congé annuel payé

L'indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires, qu'ils soient matériels ou en nature.

- Le législateur intègre dans le salaire les avantages accessoires en numéraire ou en nature, puisque il s’agit du calcul d’une indemnité étant à l’avantage du salarié.

346 Principe fondamental Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale

- Le législateur défini le salaire comme étant étroitement dépendant à la valeur du travail, et ce suivant le principe stipulé dans l’article 105 : « à travail de valeur égale, salaire égal ».

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Articles Cadres Juridiques Définitions du salaire Remarques

353 Calcul de la prime d’ancienneté

Calculée sur la base du salaire et ses accessoires, sauf:

1. Les prestations familiales ; 2. Les pourboires ; 3. Les gratifications ; 4. Les participations aux bénéfices et de

toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires ;

5. Les indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié : de frais ou de dépenses

supportés par lui auparavant en raison de son travail ;

d'une responsabilité ; d'une situation défavorable ; de l'accomplissement de travaux

pénibles ou dangereux ;

6. Les indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail exceptionnel.

- Le législateur a exclu les prestations familiales de la base de calcul de la prime d’ancienneté pour assurer l’égalité entre les salariés.

- Les majorations sur heures supplémentaires font parties intégrantes de la base de calcul de la prime d’ancienneté, ce qui constitue un avantage pour le salarié.

- Il est exclu tout avantage à caractère exceptionnel, temporaire ou pas afférent à un travail effectivement réalisé.

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Note du prof :

1ère référence : article 6, salaire = contrepartie d’un travail fourni. Règle très générale mais importante.

2ème référence : article 57, on parle d’indemnité de licenciement. Salaire = salaire et accessoires. Sauf primes non inhérente au travail. Il y a des exclusions non justifiées, pas de logique. Peut être exclues car exceptionnelles.+ avantages en nature (les expatriés ont droit à un billet par an, ça entre dans le salaire, pour sa valeur, on se réfère aux coûts du passé.+ les commissions et les pourboires : on reconnais là qq chose qui n’est pas prouvable/quantifiable, les cafés/restaurants par exemple (la grande partie de leur revenu est composé de pourboire). Même si pourboire facturé. Faut prouver son pourboire au tribunal pour le faire entrer dans le salaire.

3ème référence : article 82, catégorie reconnue, mais avec une certaine indépendance (pas de subordination directe), ils ont contrat de salariés, mais à commission. Il est difficile de montrer le lien de subordination (hiérarchie) puisque ils se déplacent.

4ème : article 202, Rémunération des heures sup : selon deux critères : salaire et circonstances du travail (temps, lieux...) on exclu pourboire car il est aussi exclu du travail des heures normales.

5ème : article 250 : article souvent bravé, car faut payer congé pas sur la base du salaire de base, mais sur ce que le salarié aurait touché effectivement si il a travail durant son congé. (Pourboire n’est pas règlementé, c’est un problème)

6ème référence : article 353, familiales exclu, car pas relation avec travail. Exclu pourboire -> contradiction avec article 57. + eclu gratifications (13ème mois par exemple), -> contradiction avec 57.

Saisie arrêt : forme d’exécution de jugement, càd tribunal dit au salarié de lui payer le saire du salarié en guise d’indemnité jusqu’à l’acquittement de la somme totale. Saisie arrêt est limitée à des taux du salaire. Les remboursements ne sont pas saisissable car font pas partie du salaire, primes à la naissance, indemnité de logement, allocation familiales … car ça peut toucher à la stabilité du salarié -> aspect dynamique du salaire

Contrôle de l’année dernière :

Bouchtta et Jennifer sont deux lauréats encg promo 1998. Ils exploitent s/e agro alimentaire, emploi 110 personnes dont :

- 20 CDD de 2 ans rémunérés à 7000 dh le mois, et dont la durée restante et de 9 mois- 80 CDD d’une année rém à 3500 dh le mois, durée rest. 7 mois- 10 CDI avec ancienneté datant de 1998 et dont le salaire = 6300 dh

Période difficile -> ils demandent conseil. Ils veulent réduire la masse salariale de 38 personnes afin de diminuer leurs charges sociales. Indiquez-leur la manière la moins chère et la plus efficace pour diminuer leur masse salariale : procédure de licenciement Collectif.

Restructuration de l’e/se : ils veulent préparer le règlement interne et demande : à quoi il sert ? Quels sont les procédures à suivre ? Quels sont les honoraires applicables ?

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