le risque transport et son assurance
TRANSCRIPT
Le risque Transport et
son Assurance
Le contrat de vente
Principe : la liberté contractuelle des parties
Accord sur la chose et le prix Accord sur les modalités d'exécution
Notamment :
Modalités de règlement Lieu de livraison Lieu de transfert des risques Droit applicable
La vente internationale
Diversité des législations, réglementations et Usages applicables en cette matière
Le contrat de vente
Les INCOTERMS
INternational COmercial TERMS de la Chambre de Commerce Internationale Leur caractère universel
13 Incoterms classés en 2 catégories
Les ventes départ Risques transport supportés par l'acheteur
Les ventes à l'arrivée Risques transport supportés par le vendeur
Le contrat de vente
Transfert des frais Transfert des risques
Usine départ/arrivée
Pré-acheminement/post-acheminement
Magasins
douane Formalités douanières export/import
Légende
Modes de transport
Route Air Mer
Le contrat de vente
FCA ... franco transporteur
Vendeur Acheteur
FAS ... franco le long du bord
FOB ... franco bord
Vendeur
Vendeur
Acheteur
Acheteur
quai départ
Douane
Douane
Douane
EXWORKS .... à l’usine
Vendeur Acheteur
DouaneDouane
Douane
Douane
Douane
Le contrat de vente
CIF ... Coût, assurance & fret
CPT ... port payé jusqu’à
CIP ... port payé, assurance comprise jusqu’à
Vendeur
Vendeur
C’est le vendeur qui paye le transport
C’est le vendeur qui paye le transport et l’assurance
Douane Douane
Douane Douane
CFR .... coût & fret
VendeurChargement et fret payés par le vendeur
DouaneDouane
VendeurChargement, assurance et fret payé par le vendeur
DouaneDouane
Le contrat de vente
DAF ... rendu frontière (... lieu convenu)
Vendeur Acheteur
DES .... rendu exship
Vendeur Acheteur
DEQ ... rendu à quai
DDU rendu droits non acquittés
Vendeur
Vendeur
Acheteur
Acheteur
quai arrivé
Douane
Douane
Douane
Douane Douane
Douanefrontière
DouaneDouane
Le contrat de vente
DDP ... rendu droits acquittés
Vendeur Acheteur
DouaneDouane
Les assurances facultés - Ad Valorem
L’assurance marchandises transportées (Ad valorem)
Pourquoi souscrire une assurance facultés L'idée est largement répandue dans le public et même dans les entreprises que tous
dommages ou pertes affectant une marchandise en cours de transport entraîne de plein droit la responsabilité du Transporteur ou du Commissionnaire d'avaries ainsi qu'une réparation intégrale du préjudice subi
C'est une erreur. Nombre de risques sont susceptibles de rester à la charge du responsable de la marchandise ou de son propriétaire
L’assurance ad valorem permet donc de pallier les insuffisances des limitations de responsabilité prévues au contrat de transport, les cas de force majeure et autres cas exonératoires prévus en transport maritime et aérien
Les assurances facultés - Ad Valorem
La durée de la garantieselon convention entre l’assuré et l’assureur
depuis la prise en charge des marchandises par le premier transporteur jusqu'à la livraison du destinataire final
de magasin à magasin de port/aéroport à port/aéroport de bac à terre à bac à terre (avec risques liés aux ruptures de flexibles) de clou à clou
Sachant que les garanties cessent :
en terrestre 15 jours à compter de la mise à disposition en aérien 15 jours à compter de la date d'arrivée de l’avion à l'aéroport de destination en maritime 60 jours depuis le déchargement du navire
Les assurances facultés - Ad Valorem
Extensions possibles
La garantie des marchandises en cours d’entreposage Les expositions (garanties de type clou à clou) Risques de guerre, grèves, émeutes, mouvements populaires (waterborne, airborne)
Les assurances facultés - Ad Valorem
Les garanties subsidiaires
Assurance des intérêts du vendeur Assurance de substitution Contre assurances
Les principales garanties
Tous Risques FAP Sauf et garanties assimilées
La garantie tous risques
Sont garantis tous dommages et pertes subis par les marchandises, ainsi que les pertes de poids et de quantité, quelqu’en soient les causes (sauf exclusion)
Seules devront être rapportées les preuves du dommage et sa quantification
Les assurances facultés - Ad Valorem
Des garanties plus restrictives :
FAP Sauf en transport maritime Accidents caractérisés en transport terrestre Evénements majeurs en transport aérien
Sont garantis tous dommages et pertes subis par les marchandises, ainsi que les pertes de poids et de quantité lorsqu’ils ont pour cause un des événements limitativement énumérés au contrat.
Devront être rapportées les preuves
Du dommage et sa quantification Que le sinistre a pour origine un événement couvert (lien de causalité)
Renversement de la charge de la preuve
Les assurances facultés - Ad Valorem
Dans les deux types de garantie seront remboursés les frais suivants :
Préservation des marchandises Limitation des dommages Frais et honoraires d’expert En maritime, l'avarie commune
Les exclusions
Elles sont absolues (inassurables dans tous les cas) Vice propre de la marchandise
Commerce prohibe, confiscation, saisie
Faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré
Emballage insuffisant ou inadapté
Risques nucléaires
Ou relatives (c'est-à-dire négociables) Influence de la température
Risques de guerre, grèves, émeutes, mouvements populaires (waterborne et bout en bout)
Les assurances facultés - Ad Valorem
La valeur d’assurance
Prix de vente ou de revient des marchandises
Majoré ou non de frais (fret, prime d’assurance ...)
Possibilité d’assurer
En valeur de remplacement
Le profit espéré (jusqu'à 20%)
Selon les cours à destination
Contrôle à posteriori de la valeur en cas de sinistre
Les franchises
Absolue et déduite par sinistre
Freinte-franchise
Atteinte par événement
Annuelle atteinte
Les assurances facultés - Ad Valorem
La prime d’assurance
Taux au voyage et grille de tarification, Tarification au chiffre d’affaires, Prime forfaitaire, Formule rétrospective (liée à la
sinistralité,«Burner»), Participation aux résultats.
Détermination des primes
Sont pris en compte :
La nature des marchandises, Les conditionnements, Les moyens de transport, de chargement et de
déchargement, Les voyages, La valeur maximum par chargement, Les dispositions contractuelles d’achats et/ou de
ventes, La répartition des chiffres d’affaires par zones
géographiques, Les antécédents du risque.
Les assurances facultés - Ad Valorem
Risques de guerre, grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés
Ces risques sont extrêmement variables d’un jour à l’autre et d’un port ou un pays à l’autre.
Ces risques, exclus des polices d’assurance transport risques ordinaires, peuvent être couverts en complément et par extension moyennant des primes spéciales incluses dans les grilles de tarifications.
Durée des garanties :
Maritime (waterborne) Depuis le chargement du navire jusqu’au déchargement au port de destination. Terrestre et aérien Depuis le chargement sur le 1er moyen de transport jusqu’à la livraison qui doit intervenir dans les
15 jours de l’avis de mise à disposition.
Les assurances facultés - Ad Valorem
Crédit documentaire ou «Credoc»
Engagement pris par la banque de l’acheteur et à sa demande de payer le vendeur dans le strict respect du contrat de vente et de ses dispositions (incoterms ...)
Cette procédure (opération triangulaire) sécurise la transaction tant au niveau du vendeur que celui de l’acheteur
Ces «Crédocs» peuvent être révocables ou irrévocables et comporter une date de validité impérative afin que le règlement soit effectué
Documents à produire pour le bon déroulement du règlement : Facture et note de colisage
Eventuellement, notice ou fiche technique sur les marchandises, certificats sanitaires...
Titre de transport justifiant le chargement des marchandises sur le moyen de transport (connaissement LTA originaux)
Certificat d’assurance transport original si cette assurance est prise par le vendeur au profit de l’acheteur (ventes CIF et assimilées)
Les assurances facultés - Ad Valorem
Certificat d’assurance
Atteste qu’une marchandise a été assurée ad valorem Ce document est généralement utilisé dans le cadre d’une opération de crédit
documentaire : il est négociable et peut être endossé au nom d’un autre bénéficiaire
Les clauses de garantie et autres dispositions mentionnées sur le certificat doivent être le reflet de celles du contrat d’assurance car, en cas de contradiction, ce sont les dispositions portées sur le certificat qui priment
Lorsque un certificat d’assurance a été émis, l’indemnité en cas de sinistre est payée au porteur du certificat d’assurance original
Le contrat de transport
Les principes
Accord entre l'expéditeur et le transporteur ayant pour objet : Le déplacement d’une marchandise
Sur un parcours donné
Moyennant un prix déterminé
Matérialisation par un contrat de transport appelé : Connaissement en transport maritime, (BL)
Lettre de transport aérien (LTA)
Lettre de voiture, feuille de route/CMR en transport terrestre
Le contrat de transport Le transport maritime
Lignes régulières (B/L, connaissement) Procédure "communication" relative à la réalisation d'un transport maritime :
Demande au transporteur d’une étude d'exportation et de la cotation correspondante
Obtention de conseils techniques pour le transport (sur le mode de transport à utiliser par ex : RoRo - Type de conteneur ...)
Réservation de fret sur navire proposé par le transporteur maritime
B/L - connaissement
B/L, connaissement
Le connaissement est historiquement le titre représentatif de la marchandise Il reste un contrat de transport distinct du contrat de vente Réservation de fret (lignes régulières et affrètements) :
Engagement d’un chargeur ou d’un affréteur vis-à-vis d’un armateur
Au cas où cet engagement ne serait pas respecté, le chargeur ou l’affréteur peut être tenu au paiement d’un dead freight ou demi fret ou faux fret
Le contrat de transport
Les connaissements multimodaux
Le connaissement de transport combiné
Regroupe sous un seul contrat de transport et sous un régime juridique unique les phases successives (terrestre, maritime, aérienne ...) d’un transport de bout en bout.
L’émetteur de ce connaissement a la qualité de commissionnaire de transport pour les phases du transport qu’il n’effectue pas lui-même.
Connaissement de NVOCC
Connaissement négociable pour transports combinés émis en son nom par l’entrepreneur de transport multimodal (NVOCC : Non Vessel Operating Common Carrier)
Le contrat de transport
Conteneurs et Chargement
FCLFull Container Load
LCLLess than Container Load
Conteneur remis complet à laligne
Conteneur de groupage armement
Empotage/arrimage/calageeffectué
par le chargeur sous saresponsabilité
Empotage/arrimage/calage effectué
par la ligne sous sa responsabilité
Dépotage par le destinataire Dépotage par la ligne
Le contrat de transport
Conteneurs et ChargementMention au connaissement
FCL/FCL :le transporteur prend en charge un
conteneur plein et le livre plein àdestination
LCL/FCL :le transporteur prend en charge descolis, les empote dans un conteneur
qu’il livre plein à destination
FCL/LCL :le transporteur prend en charge un
conteneur plein mais livre descolis à destination.
divers destinataires)
LCL/LCL :le transporteur prend en charge descolis, les empote dans un conteneurqu’il dépote à destination puis livreles colis aux divers destinataires.(implique un même chargeur pour
Le contrat de transport
L'affrètement maritime
Contrat (charte-partie) par lequel le fréteur (loueur) s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur (locataire)
Les divers types d'affrètements Affrètement à temps :
Mise à disposition d'un navire désigné armé pour une durée déterminée La gestion nautique du navire est conservée par le fréteur. La gestion commerciale du
navire appartient à l'affréteur Affrètement au voyage :
Mise à disposition d'un navire désigné armé pour un ou plusieurs voyages déterminés et pour une cargaison préalablement définie - option possible pour le port de destination
Responsabilité La charte-partie est l’acte qui énonce les engagements, les obligations des parties et, par
voie de conséquence, les responsabilités qui en résultent
Exemple :
La clause FIO (Free In and Out) met à la charge de l’affréteur les frais et la responsabilité des opérations de chargement et de déchargement tant vis-à-vis du corps du navire que des tiers
Le contrat de transport
Les acteurs du Transport
Le transporteur et le commissionnaire de transport
Les auxiliaires du transport
Le commissionnaire de transport
Il conseille l'expéditeur et traite avec lui le transport généralement de bout en bout
Il organise le transport et le fait exécuter en son nom personnel par des tiers dont il est le garant (sauf si le transporteur affrété lui a été imposé par le donneur d'ordre)
Il bénéficie d’une entière liberté dans l’organisation du transport, des opérations de groupage, d'affrètement...
Le contrat de transport
La responsabilité du commissionnaire de transport (régime variable selon les pays)
Obligation de résultat Il est, en principe, responsable de la réparation du préjudice causé par ses fautes personnelles et
celles de ses substitués.
Fautes personnelles (en France) 14 Euros par kg avarié ou manquant avec un maximum :
Par envoi : 2 300 Euros par tonne (poids brut de l’envoi) Par événement : 50 000 Euros
Fautes des substitués Responsabilité limitée à celle des transporteurs qu'il se substitue.
Le contrat de transport
Le transporteur
Il procure, dirige et contrôle le moyen de transport dont il est propriétaire ou locataire. Il est en matière de transport :
Terrestre Voiturier, Cie ferroviaire
Maritime Armateur, affréteur
Aérien Cie aérienne
Fluvial Armateur, marinier
Le contrat de transport
Principe de responsabilité
Le transporteur est soumis à une obligation de résultat Il est présumé responsable chaque fois qu’une marchandise manque ou a subi des dommages Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu’en cas de :
Vice propre de la marchandise
Force majeure
Faute de l'expéditeur
Sa responsabilité est directe mais devra être recherchée dans le stricte respect des réglementations
Le contrat de transport
En maritime, les causes d’exonération du transporteur sont beaucoup plus nombreuses
Cas exceptés liés au navire
Innavigabilité Vice caché du navire
Le contrat de transport
Acte, négligence ou faute du capitaine : faute nautique (par opposition à faute commerciale)
Faute nautique = faute dans la navigation et l'administration du navire sachant qu'il doit s'agir d'une partie du navire intéressant le fonctionnement de la machine ou la sécurité du navire
Exemple de faute nautique : échouage d'un navire sur les récifs par suite d'une erreur d'interprétation des cartes marines
Faute commerciale = faute commise dans les soins à la marchandise dans sa conservation / manutention / livraison
Exemple de faute commerciale : utilisation d'un navire inadéquat / faute d'arrimage Seule la faute nautique exonère le transporteur La faute nautique n'exonère le transporteur que si cette faute est l'unique cause des dommages
Le contrat de transport
Cas exceptés liés à des événements extérieurs
Incendie : Le transporteur est libéré sans avoir à se justifier quant à l'origine du dommage.
La preuve de la responsabilité du transporteur peut néanmoins être apportée par tous moyens
Acte de Dieu : intervention du hasard (exemple : la foudre) Fortune de mer : événement anormalement pénible non prévisible et résultant d'un concours de
circonstances dans lesquelles entrent en cause la force du vent, la hauteur des vagues et l'état de la mer (exemple = ouragan)
Faits de guerre ou d ’émeutes. Cause directe Fait d'ennemis publics : actes de ceux qui sont en guerre avec le gouvernement établi ou en lutte
contre le monde entier Restriction de quarantaine : épidémie à bord Acte ou omission du chargeur : faute du chargeur dans l'emballage, conditionnement ou marquage
ou calage des marchandises Sauvetage de vie ou de biens en mer : actes d'assistance et de sauvetage s'expliquent par le
devoir légal d'assistance du capitaine - déroutement raisonnable
Le contrat de transport
Cas exceptés liés à la cargaison
Freinte de route / de volume : = Tolérance de perte due à la nature spéciale de la marchandise transportée (vrac, vin...)
Le transporteur doit prouver que la marchandise est sujette à la freinte
Tolérance fonction des usages admis au port de destination
Vice propre : vice résultant de la nature même de la marchandise (qualité des tôles - humidité du cacao)
Insuffisance d'emballage (faute du chargeur) Toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur
Le contrat de transport
Définition du colis en transport maritime
Tout objet quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume Conteneurs et palettes problème de l'application de la limitation au colis
Si le titre de transport indique le nombre de colis logés dans le conteneur, la limitation s'applique à chacun des colis
Si le titre de transport ne l'indique pas, le conteneur et son chargement sont considérés comme formant un seul et unique colis
Le contrat de transport
Le transport aérien (LTA, Airway Bill) régi
en trafic international par la Convention de Montréal, ex Varsovie
en trafic intérieur Codes nationaux reprenant bien souvent les dispositions de la Convention de Montréal en matière de responsabilité
Causes d’exonération de responsabilité
Preuve que toute mesure nécessaire en vue d’éviter le dommage a été prise
Preuve de la faute de la personne lésée
Le contrat de transport
Le transport ferroviaire international
Régime de responsabilité Plafonds de l’indemnisation Prescription
Selon conventions internationales applicables aux états concernés
En Europe : Convention CIM
Le contrat de transport
Les limitations d’indemnisation (Transports internationaux)
Modes detransport
Textes de base Limitations de l'indemnité Soit en dinars1 XDR # 105 DZD
Maritime Convention de Bruxelles 2 DTS par kg avarié-manquantou 667 DTS
Par colis avarié-manquant
limite la plus élevéeapplicable
210 D
70 000 D
Aérien Convention de Montréal
17 DTS par
Kg avarié-manquant
1 785 D
Route Convention de GenèveCMR
8,33 DTS par kg
avarié- manquant
875 D
Fer Convention de Berne 17 DTS par kg
avarié-manquant
1 785 D
Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents
Le transitaire
Il assure la liaison entre deux modes de transport, en conformité avec les instructions reçues
Il organise la manutention, l’entreposage et la réexpédition ...
Simple mandataire, le transitaire n’est responsable que des fautes personnelles qu’il commet dans
le cadre du mandat et n’est pas garant du fait des transporteurs ; il prendra toutes mesures à leur
encontre si besoin est (réserves)
Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents
L’entreprise de manutention(stevedores/acconiers)
Opérations matérielles de manipulation des marchandises Activités principales : chargement, déchargement, arrimage, mise à quai ou en
entrepôts des marchandises
Activités accessoires : réception, reconnaissance des marchandises, gardiennage
Le stevedore (Nord Continent) : manutention pure, opérations de mise à bord et de déchargement des marchandises
L’acconier (Méditerranée) : manutention, réception, garde des marchandises avant chargement et/ou déchargement du navire
Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents
L’entreprise de manutention opère pour le compte de celui qui a requis ses services (le navire ou le chargeur)
Sa responsabilité n’est engagée qu’envers celui qui a requis ses services
Régime de responsabilité dérogatoire Activité principale :Obligation de moyen, faute à prouver
Activités accessoires : Obligation de résultat/présomption de responsabilité. Exonération : force majeure, faute du chargeur, vice
propre
Limites de responsabilité Pour pertes et dommages aux marchandises :
Application des limites de responsabilité du transporteur maritime
Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents
Les consignataires
Le consignataire du navire Est le représentant du navire et/ou du transporteur au port
Le consignataire de la cargaison Peut être suivant le cas, le représentant du transporteur ou du chargeur ou du destinataire
L’agent de handling
Compagnie d’assistance qui assure, moyennant rémunération, certaines opérations matérielles, commerciales ou douanières pour le compte d’un transporteur aérien ne possédant pas d’installations dans l’aéroport où il exerce son activité
Contrat d’assistance liant la Compagnie aérienne à l’agent de handling et définissant ses fonctions
Responsabilité Assimilé à un préposé du transporteur aérien par la Convention de Montréal, les recours pour
pertes et dommages subis par la marchandise sous le contrôle de l’agent de handling seront indemnisés dans les limites de cette Convention (17 DTS/kg)
Le sinistre
Les dommages
Les manquants
La non livraison
Le vol
L'avarie commune
Le sinistre
Les risques de transport
Toute marchandise, quelque soit sa nature, la qualité de l'emballage utilisé, le moyen de transport choisi est exposé à des risques nombreux
Selon leur cause, on classe les risques en deux catégories : Les risques ordinaires (avaries particulières/avaries frais/avaries communes)
Les risques de guerre, grève et assimilés (risques exceptionnels) (Traditionnellement exclus des polices sauf conventions et primes spéciales)
Ces deux catégories de risques peuvent avoir pour conséquence : Des avaries particulières
Le risque sera : naufrage, abordage, échouement incendie, mouille, déraillement, renversement
Le dommage qui résulte de la survenance du risque entraînera selon les cas
Dommages Manquants, pertes de poids et de quantité Non livraisons Vols
Le sinistre
Les avaries particulières sont les dommages ou pertes affectant la marchandise elle-même en cours de transport ou de manutention par suite :
d'événements majeurs frappant à la fois le moyen de transport et son chargement ou d'accidents caractérisés de vol, piratage
Le sinistre
Des avaries Frais
Frais exposés en vue de préserver la marchandise d'un dommage ou d'une perte matérielle ou d'en limiter l'importance ou encore de permettre à ces marchandises de terminer leur voyage interrompu au point de destination
Frais et honoraires de l'expert
Les avaries communes
(Institution propre au droit maritime, régie par les règles d'York et d'Anvers) Le navire et sa cargaison courent ensemble une aventure commune (un danger) Dans l'intérêt commun (du navire et de la marchandise), le capitaine du navire est obligé soit :
De décider volontairement de sacrifier le navire ou partie de la cargaison (les avaries dommages)
D'engager une dépense extraordinaire (les avaries frais)
Il est équitable que les parties sauvées contribuent à indemniser les parties sacrifiées
Le sinistre
L'avarie commune
Sacrifice raisonnablement consenti ou dépense extraordinaire engagée utilement par le capitaine d'un navire dans l'intérêt commun des chargeurs et du navire
Navire et cargaison supporteront équitablement ces sacrifices et/ou dépenses (Règles d'York et d'Anvers)
Procédure Désignation par l’armateur d’un dispacheur d’avarie commune
Délivrance au destinataire des marchandises sauvées contre :
Paiement d’une contribution provisoire (% sur la valeur des marchandises sauvées) Ou engagement de payer la contribution définitive Ou une lettre de garantie des assureurs destinée à assurer le paiement de la contribution
définitive
Production au dispacheur des factures commerciales ou toutes autres pièces établissant la valeur CAF à destination
Le sinistre
Procédure (suite)
Le dispacheur établit les valeurs définitives du navire, de ses soutes ... Ainsi que les valeurs des marchandises sauvées
Il détermine ensuite le montant des dépenses admissibles en avarie commune et établit le % de participation de chacune des parties (navire et cargaison) pour aboutir à la contribution définitive
NB
L’assureur n’est tenu, pour son indemnisation de la contribution définitive, que dans la proportion de la valeur d’assurance par rapport à la valeur CAF à destination au cas où il serait constaté une différence
Ces dépenses ne sont dues par l’assureur que dans le cas où une assurance ad valorem a été souscrite
Le sinistre
Frais d’assistance et de sauvetage du navire
Ces frais entrent, dans la plupart des cas, dans les dépenses admissibles des procédures d’avarie commune
Dans le cas où il n’y aurait pas de procédure d’avarie commune, ces dépenses sont réparties entre les marchandises et le navire proportionnellement aux valeurs sauvées de part et d’autre
Ces frais et dépenses ne sont dus par l’ assureur que dans le cas où une assurance ad valorem a été souscrite
Le sinistre
Phases préalables à l'indemnisation - les obligations de l'assuré
La police facultés impose à l'assuré, ses représentants et à tous bénéficiaires de l'assurance deux obligations essentielles
Prendre des mesures conservatoires Le destinataire de la marchandise et le transitaire sont particulièrement visés
Ils doivent se comporter comme si l'assurance n'existait pas, de même que toutes personnes ayant intérêt à la conservation de la marchandise :
En prenant toutes mesures utiles pour réduire les conséquences d'un dommage déjà existant ou pour en prévenir la réalisation
En sauvegardant les droits et les recours contre les transporteurs et tous autres tiers responsables
Le sinistre
Les mesures conservatoires
Réserves à prendre contre le transporteur remettant pour conserver tout recours à son encontre. Réserves valables : elles sont motivées.
"manque x.. colis»,
"x..colis complètement écrasés, endommagés»,
"x.. fûts fuyants».
Réserves nulles "colis sonnant la casse».
"sous réserves de manquants».
"sous réserves de déballage».
Le sinistre
Les mesures conservatoires
Délais : Transport routier international
Dommages apparents à la livraison Dommages non apparents dans les 7 jours
Transport maritime
Dommages apparents à la livraison Dommages non apparents dans les 3 jours
Transport aérien dans les 14 jours
Ces réserves doivent être détaillées et précises
Le sinistre
Délais de réserves en cas de retard de livraison Transport routier international
Réserves dans les 21 jours suivants la mise à disposition de la marchandise
Transport maritime
Conv. Bruxelles : aucune formalité Conv. Hambourg : réserves dans les 60 jours suivant la mise à
disposition
Transport aérien
Réserves dans les 21 jours suivant la mise à disposition de la marchandise
L'expertise doit être effectuée par un expert ou commissaire d'avaries Pour déterminer :
La nature, la cause et l'importance des dommages et des pertes
Pour être opposable, cette expertise doit être contradictoire
C'est-à-dire qu'y seront convoqués le destinataire (ou l'expéditeur) ou l'un de leur représentant ainsi que le transporteur responsable (ou son représentant)
Le sinistre
L'expertise
L'expert ou le commissaire d'avaries sera requis, selon les polices d'assurance : dans les 5 jours de la livraison en transport terrestre.
dans les 3 jours en transport maritime et aérien.
En cas de contestation sur l'origine, la cause ou le quantum du dommage, déclencher une expertise judiciaire.
Le sinistre
L’instruction du dossier de sinistre
A qui présenter la réclamation ? La réclamation doit être présentée par l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité à la personne
auprès de laquelle l'assurance a été souscrite : Courtier
Compagnie ou agent d'assurances
Compagnie de navigation
Transitaire ou commissionnaire de transport
Agent payeur désigné sur le certificat d’assurance
Le sinistre
Déclaration de sinistre : les pièces à transmettre
Le certificat d’assurance ou tout autre justificatif d’assurance
La facture commerciale des marchandises transportées et la liste de colisage
Le(s) titre(s) de transport de voyage assuré (B/L ou LTA original)
Lettre de réserves, constat de dommages, attestation de perte, dépôt de plainte
Rapport du commissaire d’avaries
Réclamation chiffrée ou demande d’indemnité
Original du certificat définitif de perte ou de non livraison
Bon de manquant délivré par le transporteur
Manifeste établi par la Compagnie Maritime
Le sinistre
L’instruction du dossier de sinistre
Les pièces constitutives : Justification du droit à indemnité :
Original du certificat d'assurances
Numéro et date de l'avis d'aliment (police d'abonnement)
Original de la police (police au voyage)
Justification de la réalité de l'expédition et de l'exécution du transport dans les conditions fixées à la souscription :
Original du titre de transport
connaissement lettre de transport aérien (LTA) lettre de transport international (CMR) récépissé de transport
On y trouve :
les nom et adresse de l'expéditeur et destinataire
la désignation de la marchandise le voyage l'identification de l'engin de transport les conditions d'exécution du transport
Le sinistre
Justification du dommage : Original du certificat d'avaries du Commissaire d'avaries ou Rapport d'expertise
Décompte chiffré de la réclamation
Original du certificat définitif de perte ou de non livraison
Bon de manquants délivré par le transporteur
Manifeste établi par la compagnie maritime (preuve de l'embarquement de la marchandise sur le navire)
Liste de colisage (bulletin de poids)
Facture d'origine
Justification de la conservation des recours Original du constat de dommages établi par le transporteur ou son représentant
Bons de livraisons sur lesquels figurent les réserves du destinataire
Copie des lettres de réserves circonstanciées adressées aux transporteurs et réponse de ces derniers
Le sinistre
Justification de la valeur assurée La valeur assurée doit systématiquement être justifiée en cas de sinistre
La principale caractéristique du contrat d'assurance "Facultés" est d'être régi par le principe indemnisation c'est-à-dire que ce contrat a pour but d'indemniser l'assuré de toute valeur de son bien
L'assuré est replacé pécuniairement dans la situation dans laquelle il se trouvait s'il n'y avait pas eu sinistre
L'assuré ne doit pas réaliser un gain ou un profit du fait de la survenance d'un dommage, ce qui n'exclut pas la garantie du profit espéré
Le sinistre
La valeur d'assurance doit correspondre au maximum au prix que le vendeur en aurait obtenu à destination en vertu du prix obtenu au contrat de vente. Elle doit donc dans l'idéal être équivalente à la valeur réelle de la marchandise (afin d'être indemnisée en cas de sinistres, à hauteur du préjudice réellement subi) prouvée par la production de factures.
Ce sera donc : La valeur stipulée au contrat de vente si l'assuré est le vendeur.
Le prix de revient des marchandises à destination (valeur de la marchandise + frais afférents au transport y compris prime d'assurance + profil espéré par l'acheteur (si le profit espéré ne peut être justifié il sera limité à 20 % du prix de revient à destination).
La valeur à destination à la date d'arrivée (pour des marchandises ayant un cours international susceptible de varier en cours de transport).
La valeur de remplacement pour des biens manufacturés.
Le sinistre
Compte tenu du principe indemnitaire, il est possible : de réévaluer la valeur de la marchandise assurée pendant la période d'exécution de la
police (avenant en augmentation de valeur sous certaines conditions)
d'assurer les droits de douane (garantie facultative)
de prendre une couverture en devises étrangères
Le délai de présentation du dossier de réclamation : la transmission doit être faite en temps utile. La prescription en matière d'assurance transport est de deux ans
La prescription de l'action récursoire à l'encontre du transporteur maritime ou terrestre est d'un an (deux ans en aérien)
Il est donc impératif sous peine de sanctions (réduction de l'indemnité) de présenter sa réclamation le plus vite possible et au plus tard un mois au moins avant l'échéance de la prescription dont bénéficie le transporteur
Le sinistre
Les prescriptions
Transports maritimes 1 an après livraison ou offre de livraison des marchandises
Action récursoire : 3 mois à compter du jour de l'action principale
Transports aériens 2 ans à compter de l'arrivée de l'avion
La règle proportionnelle
Si la valeur réelle de la marchandise est supérieure à la valeur assurée, l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage
Conséquence En cas de sinistre, la proportion (ou pourcentage) de la valeur assurée par rapport à la valeur
réelle de la marchandise sera appliquée par l'assureur au montant des dommages indemnisables
Le sinistre
Les limites à l'indemnisation
Absence totale d'indemnisation Liées à la faute de l'assuré/de ses représentants ou ayants-droit :
Faute intentionnelle Faute inexcusable Absence de diligence Insuffisance du conditionnement - emballage Imperfections des marques
Liées au non respect de ses obligations
Liées à la nature de la marchandise
Vice propre de la marchandise Vers et vermines Influence de la température La freinte de route (l'assurance ne couvre que des aléas)
Le sinistre
Liées à l'opération commerciale
Différence de cours Retards dans l'expédition Obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré
Liées à la responsabilité du fait des dommages causés par la marchandise
L'assurance "marchandises transportées" est exclusivement une assurance de choses
Le sinistre
Conséquences et rappel
Seuls sont assurés :
Dommages et pertes matériels Pertes de poids et quantités Frais exposés Contribution aux avaries communes Frais et honoraires d'expert Ne sont pas garantis :
Les dommages causés par les marchandises assurées
La responsabilité
Les conséquences des obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré
La prévention
Pourquoi
Essentielle pour la limitation de la sinistralité La prévention a une influence directe sur :
La qualité de la prestation transport offerte aux expéditeurs
Sur les résultats statistiques du contrat d'assurance
Et par voie de conséquence sur : L'étendue des garanties
Les conditions tarifaires
La prévention
Code ISM
Dans l’objectif d’améliorer la sécurité des transports par mer, le code international de gestion de la sécurité dit « Code ISM », institué dans le cadre de la convention Solas de 1974, est entré en vigueur le 1er juillet 1998
Les assureurs maritimes subordonnent désormais leur garantie au respect, par les armements, des obligations définies par ce code
Actuellement, ne sont visés par ce code que : Les navires à passagers
Les navires pétroliers, chimiquiers, gaziers, vraquiers ou navires de charge à grande vitesse d’un tonnage égal ou supérieur à 500 tonneaux (GT)
La prévention
Navires - Age et Pavillon
Les statistiques sinistres internationales démontrent que certains pavillons, se distinguant par un mauvais entretien des navires, des équipages peu qualifiés, ainsi que les navires âgés sont à l’origine de la plupart des pertes totales de navire et accroissent sensiblement la sinistralité d’avaries particulières
Les assureurs transport ont réagi en pénalisant l’utilisation de tels navires au moyen de surprimes d’assurances rendant moins attractive leur utilisation
Ces surprimes sont applicables aux navires : De plus de 16 ans d’âge
Battant certains pavillons et n’ayant pas une 1ère cote de classification
D’un tonnage inférieur à 500 tonneaux
Il est cependant précisé que les chargements faits sur des navires de lignes régulières sont garantis sans surprime
La prévention
Préventions spécifiques
Dans les zones politiquement instables Marquage des conditionnements
Identification/vérification des :
Destinataires Des adresses de livraison
Formation des chauffeurs (cod .......)
Appréciation du "risque client"