le risque transport et son assurance

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Le risque Transport et son Assurance

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Page 1: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le risque Transport et

son Assurance

Page 2: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

Principe : la liberté contractuelle des parties

Accord sur la chose et le prix Accord sur les modalités d'exécution

Notamment :

Modalités de règlement Lieu de livraison Lieu de transfert des risques Droit applicable

La vente internationale

Diversité des législations, réglementations et Usages applicables en cette matière

Page 3: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

Les INCOTERMS

INternational COmercial TERMS de la Chambre de Commerce Internationale Leur caractère universel

13 Incoterms classés en 2 catégories

Les ventes départ Risques transport supportés par l'acheteur

Les ventes à l'arrivée Risques transport supportés par le vendeur

Page 4: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

Transfert des frais Transfert des risques

Usine départ/arrivée

Pré-acheminement/post-acheminement

Magasins

douane Formalités douanières export/import

Légende

Modes de transport

Route Air Mer

Page 5: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

FCA ... franco transporteur

Vendeur Acheteur

FAS ... franco le long du bord

FOB ... franco bord

Vendeur

Vendeur

Acheteur

Acheteur

quai départ

Douane

Douane

Douane

EXWORKS .... à l’usine

Vendeur Acheteur

DouaneDouane

Douane

Douane

Douane

Page 6: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

CIF ... Coût, assurance & fret

CPT ... port payé jusqu’à

CIP ... port payé, assurance comprise jusqu’à

Vendeur

Vendeur

C’est le vendeur qui paye le transport

C’est le vendeur qui paye le transport et l’assurance

Douane Douane

Douane Douane

CFR .... coût & fret

VendeurChargement et fret payés par le vendeur

DouaneDouane

VendeurChargement, assurance et fret payé par le vendeur

DouaneDouane

Page 7: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

DAF ... rendu frontière (... lieu convenu)

Vendeur Acheteur

DES .... rendu exship

Vendeur Acheteur

DEQ ... rendu à quai

DDU rendu droits non acquittés

Vendeur

Vendeur

Acheteur

Acheteur

quai arrivé

Douane

Douane

Douane

Douane Douane

Douanefrontière

DouaneDouane

Page 8: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de vente

DDP ... rendu droits acquittés

Vendeur Acheteur

DouaneDouane

Page 9: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

L’assurance marchandises transportées (Ad valorem)

Pourquoi souscrire une assurance facultés L'idée est largement répandue dans le public et même dans les entreprises que tous

dommages ou pertes affectant une marchandise en cours de transport entraîne de plein droit la responsabilité du Transporteur ou du Commissionnaire d'avaries ainsi qu'une réparation intégrale du préjudice subi

C'est une erreur. Nombre de risques sont susceptibles de rester à la charge du responsable de la marchandise ou de son propriétaire

L’assurance ad valorem permet donc de pallier les insuffisances des limitations de responsabilité prévues au contrat de transport, les cas de force majeure et autres cas exonératoires prévus en transport maritime et aérien

Page 10: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

La durée de la garantieselon convention entre l’assuré et l’assureur

depuis la prise en charge des marchandises par le premier transporteur jusqu'à la livraison du destinataire final

de magasin à magasin de port/aéroport à port/aéroport de bac à terre à bac à terre (avec risques liés aux ruptures de flexibles) de clou à clou

Sachant que les garanties cessent :

en terrestre 15 jours à compter de la mise à disposition en aérien 15 jours à compter de la date d'arrivée de l’avion à l'aéroport de destination en maritime 60 jours depuis le déchargement du navire

Page 11: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Extensions possibles

La garantie des marchandises en cours d’entreposage Les expositions (garanties de type clou à clou) Risques de guerre, grèves, émeutes, mouvements populaires (waterborne, airborne)

Page 12: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Les garanties subsidiaires

Assurance des intérêts du vendeur Assurance de substitution Contre assurances

Les principales garanties

Tous Risques FAP Sauf et garanties assimilées

La garantie tous risques

Sont garantis tous dommages et pertes subis par les marchandises, ainsi que les pertes de poids et de quantité, quelqu’en soient les causes (sauf exclusion)

Seules devront être rapportées les preuves du dommage et sa quantification

Page 13: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Des garanties plus restrictives :

FAP Sauf en transport maritime Accidents caractérisés en transport terrestre Evénements majeurs en transport aérien

Sont garantis tous dommages et pertes subis par les marchandises, ainsi que les pertes de poids et de quantité lorsqu’ils ont pour cause un des événements limitativement énumérés au contrat.

Devront être rapportées les preuves

Du dommage et sa quantification Que le sinistre a pour origine un événement couvert (lien de causalité)

Renversement de la charge de la preuve

Page 14: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Dans les deux types de garantie seront remboursés les frais suivants :

Préservation des marchandises Limitation des dommages Frais et honoraires d’expert En maritime, l'avarie commune

Les exclusions

Elles sont absolues (inassurables dans tous les cas) Vice propre de la marchandise

Commerce prohibe, confiscation, saisie

Faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré

Emballage insuffisant ou inadapté

Risques nucléaires

Ou relatives (c'est-à-dire négociables) Influence de la température

Risques de guerre, grèves, émeutes, mouvements populaires (waterborne et bout en bout)

Page 15: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

La valeur d’assurance

Prix de vente ou de revient des marchandises

Majoré ou non de frais (fret, prime d’assurance ...)

Possibilité d’assurer

En valeur de remplacement

Le profit espéré (jusqu'à 20%)

Selon les cours à destination

Contrôle à posteriori de la valeur en cas de sinistre

Les franchises

Absolue et déduite par sinistre

Freinte-franchise

Atteinte par événement

Annuelle atteinte

Page 16: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

La prime d’assurance

Taux au voyage et grille de tarification, Tarification au chiffre d’affaires, Prime forfaitaire, Formule rétrospective (liée à la

sinistralité,«Burner»), Participation aux résultats.

Détermination des primes

Sont pris en compte :

La nature des marchandises, Les conditionnements, Les moyens de transport, de chargement et de

déchargement, Les voyages, La valeur maximum par chargement, Les dispositions contractuelles d’achats et/ou de

ventes, La répartition des chiffres d’affaires par zones

géographiques, Les antécédents du risque.

Page 17: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Risques de guerre, grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés

Ces risques sont extrêmement variables d’un jour à l’autre et d’un port ou un pays à l’autre.

Ces risques, exclus des polices d’assurance transport risques ordinaires, peuvent être couverts en complément et par extension moyennant des primes spéciales incluses dans les grilles de tarifications.

Durée des garanties :

Maritime (waterborne) Depuis le chargement du navire jusqu’au déchargement au port de destination. Terrestre et aérien Depuis le chargement sur le 1er moyen de transport jusqu’à la livraison qui doit intervenir dans les

15 jours de l’avis de mise à disposition.

Page 18: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Crédit documentaire ou «Credoc»

Engagement pris par la banque de l’acheteur et à sa demande de payer le vendeur dans le strict respect du contrat de vente et de ses dispositions (incoterms ...)

Cette procédure (opération triangulaire) sécurise la transaction tant au niveau du vendeur que celui de l’acheteur

Ces «Crédocs» peuvent être révocables ou irrévocables et comporter une date de validité impérative afin que le règlement soit effectué

Documents à produire pour le bon déroulement du règlement : Facture et note de colisage

Eventuellement, notice ou fiche technique sur les marchandises, certificats sanitaires...

Titre de transport justifiant le chargement des marchandises sur le moyen de transport (connaissement LTA originaux)

Certificat d’assurance transport original si cette assurance est prise par le vendeur au profit de l’acheteur (ventes CIF et assimilées)

Page 19: Le Risque Transport Et Son Assurance

Les assurances facultés - Ad Valorem

Certificat d’assurance

Atteste qu’une marchandise a été assurée ad valorem Ce document est généralement utilisé dans le cadre d’une opération de crédit

documentaire : il est négociable et peut être endossé au nom d’un autre bénéficiaire

Les clauses de garantie et autres dispositions mentionnées sur le certificat doivent être le reflet de celles du contrat d’assurance car, en cas de contradiction, ce sont les dispositions portées sur le certificat qui priment

Lorsque un certificat d’assurance a été émis, l’indemnité en cas de sinistre est payée au porteur du certificat d’assurance original

Page 20: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Les principes

Accord entre l'expéditeur et le transporteur ayant pour objet : Le déplacement d’une marchandise

Sur un parcours donné

Moyennant un prix déterminé

Matérialisation par un contrat de transport appelé : Connaissement en transport maritime, (BL)

Lettre de transport aérien (LTA)

Lettre de voiture, feuille de route/CMR en transport terrestre

Page 21: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport Le transport maritime

Lignes régulières (B/L, connaissement) Procédure "communication" relative à la réalisation d'un transport maritime :

Demande au transporteur d’une étude d'exportation et de la cotation correspondante

Obtention de conseils techniques pour le transport (sur le mode de transport à utiliser par ex : RoRo - Type de conteneur ...)

Réservation de fret sur navire proposé par le transporteur maritime

B/L - connaissement

B/L, connaissement

Le connaissement est historiquement le titre représentatif de la marchandise Il reste un contrat de transport distinct du contrat de vente Réservation de fret (lignes régulières et affrètements) :

Engagement d’un chargeur ou d’un affréteur vis-à-vis d’un armateur

Au cas où cet engagement ne serait pas respecté, le chargeur ou l’affréteur peut être tenu au paiement d’un dead freight ou demi fret ou faux fret

Page 22: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Les connaissements multimodaux

Le connaissement de transport combiné

Regroupe sous un seul contrat de transport et sous un régime juridique unique les phases successives (terrestre, maritime, aérienne ...) d’un transport de bout en bout.

L’émetteur de ce connaissement a la qualité de commissionnaire de transport pour les phases du transport qu’il n’effectue pas lui-même.

Connaissement de NVOCC

Connaissement négociable pour transports combinés émis en son nom par l’entrepreneur de transport multimodal (NVOCC : Non Vessel Operating Common Carrier)

Page 23: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Conteneurs et Chargement

FCLFull Container Load

LCLLess than Container Load

Conteneur remis complet à laligne

Conteneur de groupage armement

Empotage/arrimage/calageeffectué

par le chargeur sous saresponsabilité

Empotage/arrimage/calage effectué

par la ligne sous sa responsabilité

Dépotage par le destinataire Dépotage par la ligne

Page 24: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Conteneurs et ChargementMention au connaissement

FCL/FCL :le transporteur prend en charge un

conteneur plein et le livre plein àdestination

LCL/FCL :le transporteur prend en charge descolis, les empote dans un conteneur

qu’il livre plein à destination

FCL/LCL :le transporteur prend en charge un

conteneur plein mais livre descolis à destination.

divers destinataires)

LCL/LCL :le transporteur prend en charge descolis, les empote dans un conteneurqu’il dépote à destination puis livreles colis aux divers destinataires.(implique un même chargeur pour

Page 25: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

L'affrètement maritime

Contrat (charte-partie) par lequel le fréteur (loueur) s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur (locataire)

Les divers types d'affrètements Affrètement à temps :

Mise à disposition d'un navire désigné armé pour une durée déterminée La gestion nautique du navire est conservée par le fréteur. La gestion commerciale du

navire appartient à l'affréteur Affrètement au voyage :

Mise à disposition d'un navire désigné armé pour un ou plusieurs voyages déterminés et pour une cargaison préalablement définie - option possible pour le port de destination

Responsabilité La charte-partie est l’acte qui énonce les engagements, les obligations des parties et, par

voie de conséquence, les responsabilités qui en résultent

Exemple :

La clause FIO (Free In and Out) met à la charge de l’affréteur les frais et la responsabilité des opérations de chargement et de déchargement tant vis-à-vis du corps du navire que des tiers

Page 26: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Les acteurs du Transport

Le transporteur et le commissionnaire de transport

Les auxiliaires du transport

Le commissionnaire de transport

Il conseille l'expéditeur et traite avec lui le transport généralement de bout en bout

Il organise le transport et le fait exécuter en son nom personnel par des tiers dont il est le garant (sauf si le transporteur affrété lui a été imposé par le donneur d'ordre)

Il bénéficie d’une entière liberté dans l’organisation du transport, des opérations de groupage, d'affrètement...

Page 27: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

La responsabilité du commissionnaire de transport (régime variable selon les pays)

Obligation de résultat Il est, en principe, responsable de la réparation du préjudice causé par ses fautes personnelles et

celles de ses substitués.

Fautes personnelles (en France) 14 Euros par kg avarié ou manquant avec un maximum :

Par envoi : 2 300 Euros par tonne (poids brut de l’envoi) Par événement : 50 000 Euros

Fautes des substitués Responsabilité limitée à celle des transporteurs qu'il se substitue.

Page 28: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Le transporteur

Il procure, dirige et contrôle le moyen de transport dont il est propriétaire ou locataire. Il est en matière de transport :

Terrestre Voiturier, Cie ferroviaire

Maritime Armateur, affréteur

Aérien Cie aérienne

Fluvial Armateur, marinier

Page 29: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Principe de responsabilité

Le transporteur est soumis à une obligation de résultat Il est présumé responsable chaque fois qu’une marchandise manque ou a subi des dommages Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu’en cas de :

Vice propre de la marchandise

Force majeure

Faute de l'expéditeur

Sa responsabilité est directe mais devra être recherchée dans le stricte respect des réglementations

Page 30: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

En maritime, les causes d’exonération du transporteur sont beaucoup plus nombreuses

Cas exceptés liés au navire

Innavigabilité Vice caché du navire

Page 31: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Acte, négligence ou faute du capitaine : faute nautique (par opposition à faute commerciale)

Faute nautique = faute dans la navigation et l'administration du navire sachant qu'il doit s'agir d'une partie du navire intéressant le fonctionnement de la machine ou la sécurité du navire

Exemple de faute nautique : échouage d'un navire sur les récifs par suite d'une erreur d'interprétation des cartes marines

Faute commerciale = faute commise dans les soins à la marchandise dans sa conservation / manutention / livraison

Exemple de faute commerciale : utilisation d'un navire inadéquat / faute d'arrimage Seule la faute nautique exonère le transporteur La faute nautique n'exonère le transporteur que si cette faute est l'unique cause des dommages

Page 32: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Cas exceptés liés à des événements extérieurs

Incendie : Le transporteur est libéré sans avoir à se justifier quant à l'origine du dommage.

La preuve de la responsabilité du transporteur peut néanmoins être apportée par tous moyens

Acte de Dieu : intervention du hasard (exemple : la foudre) Fortune de mer : événement anormalement pénible non prévisible et résultant d'un concours de

circonstances dans lesquelles entrent en cause la force du vent, la hauteur des vagues et l'état de la mer (exemple = ouragan)

Faits de guerre ou d ’émeutes. Cause directe Fait d'ennemis publics : actes de ceux qui sont en guerre avec le gouvernement établi ou en lutte

contre le monde entier Restriction de quarantaine : épidémie à bord Acte ou omission du chargeur : faute du chargeur dans l'emballage, conditionnement ou marquage

ou calage des marchandises Sauvetage de vie ou de biens en mer : actes d'assistance et de sauvetage s'expliquent par le

devoir légal d'assistance du capitaine - déroutement raisonnable

Page 33: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Cas exceptés liés à la cargaison

Freinte de route / de volume : = Tolérance de perte due à la nature spéciale de la marchandise transportée (vrac, vin...)

Le transporteur doit prouver que la marchandise est sujette à la freinte

Tolérance fonction des usages admis au port de destination

Vice propre : vice résultant de la nature même de la marchandise (qualité des tôles - humidité du cacao)

Insuffisance d'emballage (faute du chargeur) Toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur

Page 34: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Définition du colis en transport maritime

Tout objet quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume Conteneurs et palettes problème de l'application de la limitation au colis

Si le titre de transport indique le nombre de colis logés dans le conteneur, la limitation s'applique à chacun des colis

Si le titre de transport ne l'indique pas, le conteneur et son chargement sont considérés comme formant un seul et unique colis

Page 35: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Le transport aérien (LTA, Airway Bill) régi

en trafic international par la Convention de Montréal, ex Varsovie

en trafic intérieur Codes nationaux reprenant bien souvent les dispositions de la Convention de Montréal en matière de responsabilité

Causes d’exonération de responsabilité

Preuve que toute mesure nécessaire en vue d’éviter le dommage a été prise

Preuve de la faute de la personne lésée

Page 36: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Le transport ferroviaire international

Régime de responsabilité Plafonds de l’indemnisation Prescription

Selon conventions internationales applicables aux états concernés

En Europe : Convention CIM

Page 37: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le contrat de transport

Les limitations d’indemnisation (Transports internationaux)

Modes detransport

Textes de base Limitations de l'indemnité Soit en dinars1 XDR # 105 DZD

Maritime Convention de Bruxelles 2 DTS par kg avarié-manquantou 667 DTS

Par colis avarié-manquant

limite la plus élevéeapplicable

210 D

70 000 D

Aérien Convention de Montréal

17 DTS par

Kg avarié-manquant

1 785 D

Route Convention de GenèveCMR

8,33 DTS par kg

avarié- manquant

875 D

Fer Convention de Berne 17 DTS par kg

avarié-manquant

1 785 D

Page 38: Le Risque Transport Et Son Assurance

Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents

Le transitaire

Il assure la liaison entre deux modes de transport, en conformité avec les instructions reçues

Il organise la manutention, l’entreposage et la réexpédition ...

Simple mandataire, le transitaire n’est responsable que des fautes personnelles qu’il commet dans

le cadre du mandat et n’est pas garant du fait des transporteurs ; il prendra toutes mesures à leur

encontre si besoin est (réserves)

Page 39: Le Risque Transport Et Son Assurance

Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents

L’entreprise de manutention(stevedores/acconiers)

Opérations matérielles de manipulation des marchandises Activités principales : chargement, déchargement, arrimage, mise à quai ou en

entrepôts des marchandises

Activités accessoires : réception, reconnaissance des marchandises, gardiennage

Le stevedore (Nord Continent) : manutention pure, opérations de mise à bord et de déchargement des marchandises

L’acconier (Méditerranée) : manutention, réception, garde des marchandises avant chargement et/ou déchargement du navire

Page 40: Le Risque Transport Et Son Assurance

Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents

L’entreprise de manutention opère pour le compte de celui qui a requis ses services (le navire ou le chargeur)

Sa responsabilité n’est engagée qu’envers celui qui a requis ses services

Régime de responsabilité dérogatoire Activité principale :Obligation de moyen, faute à prouver

Activités accessoires : Obligation de résultat/présomption de responsabilité. Exonération : force majeure, faute du chargeur, vice

propre

Limites de responsabilité Pour pertes et dommages aux marchandises :

Application des limites de responsabilité du transporteur maritime

Page 41: Le Risque Transport Et Son Assurance

Auxiliaires de transport et contrats sous-jacents

Les consignataires

Le consignataire du navire Est le représentant du navire et/ou du transporteur au port

Le consignataire de la cargaison Peut être suivant le cas, le représentant du transporteur ou du chargeur ou du destinataire

L’agent de handling

Compagnie d’assistance qui assure, moyennant rémunération, certaines opérations matérielles, commerciales ou douanières pour le compte d’un transporteur aérien ne possédant pas d’installations dans l’aéroport où il exerce son activité

Contrat d’assistance liant la Compagnie aérienne à l’agent de handling et définissant ses fonctions

Responsabilité Assimilé à un préposé du transporteur aérien par la Convention de Montréal, les recours pour

pertes et dommages subis par la marchandise sous le contrôle de l’agent de handling seront indemnisés dans les limites de cette Convention (17 DTS/kg)

Page 42: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les dommages

Les manquants

La non livraison

Le vol

L'avarie commune

Page 43: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les risques de transport

Toute marchandise, quelque soit sa nature, la qualité de l'emballage utilisé, le moyen de transport choisi est exposé à des risques nombreux

Selon leur cause, on classe les risques en deux catégories : Les risques ordinaires (avaries particulières/avaries frais/avaries communes)

Les risques de guerre, grève et assimilés (risques exceptionnels) (Traditionnellement exclus des polices sauf conventions et primes spéciales)

Ces deux catégories de risques peuvent avoir pour conséquence : Des avaries particulières

Le risque sera : naufrage, abordage, échouement incendie, mouille, déraillement, renversement

Le dommage qui résulte de la survenance du risque entraînera selon les cas

Dommages Manquants, pertes de poids et de quantité Non livraisons Vols

Page 44: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les avaries particulières sont les dommages ou pertes affectant la marchandise elle-même en cours de transport ou de manutention par suite :

d'événements majeurs frappant à la fois le moyen de transport et son chargement ou d'accidents caractérisés de vol, piratage

Page 45: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Des avaries Frais

Frais exposés en vue de préserver la marchandise d'un dommage ou d'une perte matérielle ou d'en limiter l'importance ou encore de permettre à ces marchandises de terminer leur voyage interrompu au point de destination

Frais et honoraires de l'expert

Les avaries communes

(Institution propre au droit maritime, régie par les règles d'York et d'Anvers) Le navire et sa cargaison courent ensemble une aventure commune (un danger) Dans l'intérêt commun (du navire et de la marchandise), le capitaine du navire est obligé soit :

De décider volontairement de sacrifier le navire ou partie de la cargaison (les avaries dommages)

D'engager une dépense extraordinaire (les avaries frais)

Il est équitable que les parties sauvées contribuent à indemniser les parties sacrifiées

Page 46: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

L'avarie commune

Sacrifice raisonnablement consenti ou dépense extraordinaire engagée utilement par le capitaine d'un navire dans l'intérêt commun des chargeurs et du navire

Navire et cargaison supporteront équitablement ces sacrifices et/ou dépenses (Règles d'York et d'Anvers)

Procédure Désignation par l’armateur d’un dispacheur d’avarie commune

Délivrance au destinataire des marchandises sauvées contre :

Paiement d’une contribution provisoire (% sur la valeur des marchandises sauvées) Ou engagement de payer la contribution définitive Ou une lettre de garantie des assureurs destinée à assurer le paiement de la contribution

définitive

Production au dispacheur des factures commerciales ou toutes autres pièces établissant la valeur CAF à destination

Page 47: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Procédure (suite)

Le dispacheur établit les valeurs définitives du navire, de ses soutes ... Ainsi que les valeurs des marchandises sauvées

Il détermine ensuite le montant des dépenses admissibles en avarie commune et établit le % de participation de chacune des parties (navire et cargaison) pour aboutir à la contribution définitive

NB

L’assureur n’est tenu, pour son indemnisation de la contribution définitive, que dans la proportion de la valeur d’assurance par rapport à la valeur CAF à destination au cas où il serait constaté une différence

Ces dépenses ne sont dues par l’assureur que dans le cas où une assurance ad valorem a été souscrite

Page 48: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Frais d’assistance et de sauvetage du navire

Ces frais entrent, dans la plupart des cas, dans les dépenses admissibles des procédures d’avarie commune

Dans le cas où il n’y aurait pas de procédure d’avarie commune, ces dépenses sont réparties entre les marchandises et le navire proportionnellement aux valeurs sauvées de part et d’autre

Ces frais et dépenses ne sont dus par l’ assureur que dans le cas où une assurance ad valorem a été souscrite

Page 49: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Phases préalables à l'indemnisation - les obligations de l'assuré

La police facultés impose à l'assuré, ses représentants et à tous bénéficiaires de l'assurance deux obligations essentielles

Prendre des mesures conservatoires Le destinataire de la marchandise et le transitaire sont particulièrement visés

Ils doivent se comporter comme si l'assurance n'existait pas, de même que toutes personnes ayant intérêt à la conservation de la marchandise :

En prenant toutes mesures utiles pour réduire les conséquences d'un dommage déjà existant ou pour en prévenir la réalisation

En sauvegardant les droits et les recours contre les transporteurs et tous autres tiers responsables

Page 50: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les mesures conservatoires

Réserves à prendre contre le transporteur remettant pour conserver tout recours à son encontre. Réserves valables : elles sont motivées.

"manque x.. colis»,

"x..colis complètement écrasés, endommagés»,

"x.. fûts fuyants».

Réserves nulles "colis sonnant la casse».

"sous réserves de manquants».

"sous réserves de déballage».

Page 51: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les mesures conservatoires

Délais : Transport routier international

Dommages apparents à la livraison Dommages non apparents dans les 7 jours

Transport maritime

Dommages apparents à la livraison Dommages non apparents dans les 3 jours

Transport aérien dans les 14 jours

Ces réserves doivent être détaillées et précises

Page 52: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Délais de réserves en cas de retard de livraison Transport routier international

Réserves dans les 21 jours suivants la mise à disposition de la marchandise

Transport maritime

Conv. Bruxelles : aucune formalité Conv. Hambourg : réserves dans les 60 jours suivant la mise à

disposition

Transport aérien

Réserves dans les 21 jours suivant la mise à disposition de la marchandise

L'expertise doit être effectuée par un expert ou commissaire d'avaries Pour déterminer :

La nature, la cause et l'importance des dommages et des pertes

Pour être opposable, cette expertise doit être contradictoire

C'est-à-dire qu'y seront convoqués le destinataire (ou l'expéditeur) ou l'un de leur représentant ainsi que le transporteur responsable (ou son représentant)

Page 53: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

L'expertise

L'expert ou le commissaire d'avaries sera requis, selon les polices d'assurance : dans les 5 jours de la livraison en transport terrestre.

dans les 3 jours en transport maritime et aérien.

En cas de contestation sur l'origine, la cause ou le quantum du dommage, déclencher une expertise judiciaire.

Page 54: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

L’instruction du dossier de sinistre

A qui présenter la réclamation ? La réclamation doit être présentée par l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité à la personne

auprès de laquelle l'assurance a été souscrite : Courtier

Compagnie ou agent d'assurances

Compagnie de navigation

Transitaire ou commissionnaire de transport

Agent payeur désigné sur le certificat d’assurance

Page 55: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Déclaration de sinistre : les pièces à transmettre

Le certificat d’assurance ou tout autre justificatif d’assurance

La facture commerciale des marchandises transportées et la liste de colisage

Le(s) titre(s) de transport de voyage assuré (B/L ou LTA original)

Lettre de réserves, constat de dommages, attestation de perte, dépôt de plainte

Rapport du commissaire d’avaries

Réclamation chiffrée ou demande d’indemnité

Original du certificat définitif de perte ou de non livraison

Bon de manquant délivré par le transporteur

Manifeste établi par la Compagnie Maritime

Page 56: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

L’instruction du dossier de sinistre

Les pièces constitutives : Justification du droit à indemnité :

Original du certificat d'assurances

Numéro et date de l'avis d'aliment (police d'abonnement)

Original de la police (police au voyage)

Justification de la réalité de l'expédition et de l'exécution du transport dans les conditions fixées à la souscription :

Original du titre de transport

connaissement lettre de transport aérien (LTA) lettre de transport international (CMR) récépissé de transport

On y trouve :

les nom et adresse de l'expéditeur et destinataire

la désignation de la marchandise le voyage l'identification de l'engin de transport les conditions d'exécution du transport

Page 57: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Justification du dommage : Original du certificat d'avaries du Commissaire d'avaries ou Rapport d'expertise

Décompte chiffré de la réclamation

Original du certificat définitif de perte ou de non livraison

Bon de manquants délivré par le transporteur

Manifeste établi par la compagnie maritime (preuve de l'embarquement de la marchandise sur le navire)

Liste de colisage (bulletin de poids)

Facture d'origine

Justification de la conservation des recours Original du constat de dommages établi par le transporteur ou son représentant

Bons de livraisons sur lesquels figurent les réserves du destinataire

Copie des lettres de réserves circonstanciées adressées aux transporteurs et réponse de ces derniers

Page 58: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Justification de la valeur assurée La valeur assurée doit systématiquement être justifiée en cas de sinistre

La principale caractéristique du contrat d'assurance "Facultés" est d'être régi par le principe indemnisation c'est-à-dire que ce contrat a pour but d'indemniser l'assuré de toute valeur de son bien

L'assuré est replacé pécuniairement dans la situation dans laquelle il se trouvait s'il n'y avait pas eu sinistre

L'assuré ne doit pas réaliser un gain ou un profit du fait de la survenance d'un dommage, ce qui n'exclut pas la garantie du profit espéré

Page 59: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

La valeur d'assurance doit correspondre au maximum au prix que le vendeur en aurait obtenu à destination en vertu du prix obtenu au contrat de vente. Elle doit donc dans l'idéal être équivalente à la valeur réelle de la marchandise (afin d'être indemnisée en cas de sinistres, à hauteur du préjudice réellement subi) prouvée par la production de factures.

Ce sera donc : La valeur stipulée au contrat de vente si l'assuré est le vendeur.

Le prix de revient des marchandises à destination (valeur de la marchandise + frais afférents au transport y compris prime d'assurance + profil espéré par l'acheteur (si le profit espéré ne peut être justifié il sera limité à 20 % du prix de revient à destination).

La valeur à destination à la date d'arrivée (pour des marchandises ayant un cours international susceptible de varier en cours de transport).

La valeur de remplacement pour des biens manufacturés.

Page 60: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Compte tenu du principe indemnitaire, il est possible : de réévaluer la valeur de la marchandise assurée pendant la période d'exécution de la

police (avenant en augmentation de valeur sous certaines conditions)

d'assurer les droits de douane (garantie facultative)

de prendre une couverture en devises étrangères

Le délai de présentation du dossier de réclamation : la transmission doit être faite en temps utile. La prescription en matière d'assurance transport est de deux ans

La prescription de l'action récursoire à l'encontre du transporteur maritime ou terrestre est d'un an (deux ans en aérien)

Il est donc impératif sous peine de sanctions (réduction de l'indemnité) de présenter sa réclamation le plus vite possible et au plus tard un mois au moins avant l'échéance de la prescription dont bénéficie le transporteur

Page 61: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les prescriptions

Transports maritimes 1 an après livraison ou offre de livraison des marchandises

Action récursoire : 3 mois à compter du jour de l'action principale

Transports aériens 2 ans à compter de l'arrivée de l'avion

La règle proportionnelle

Si la valeur réelle de la marchandise est supérieure à la valeur assurée, l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage

Conséquence En cas de sinistre, la proportion (ou pourcentage) de la valeur assurée par rapport à la valeur

réelle de la marchandise sera appliquée par l'assureur au montant des dommages indemnisables

Page 62: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Les limites à l'indemnisation

Absence totale d'indemnisation Liées à la faute de l'assuré/de ses représentants ou ayants-droit :

Faute intentionnelle Faute inexcusable Absence de diligence Insuffisance du conditionnement - emballage Imperfections des marques

Liées au non respect de ses obligations

Liées à la nature de la marchandise

Vice propre de la marchandise Vers et vermines Influence de la température La freinte de route (l'assurance ne couvre que des aléas)

Page 63: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Liées à l'opération commerciale

Différence de cours Retards dans l'expédition Obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré

Liées à la responsabilité du fait des dommages causés par la marchandise

L'assurance "marchandises transportées" est exclusivement une assurance de choses

Page 64: Le Risque Transport Et Son Assurance

Le sinistre

Conséquences et rappel

Seuls sont assurés :

Dommages et pertes matériels Pertes de poids et quantités Frais exposés Contribution aux avaries communes Frais et honoraires d'expert Ne sont pas garantis :

Les dommages causés par les marchandises assurées

La responsabilité

Les conséquences des obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré

Page 65: Le Risque Transport Et Son Assurance

La prévention

Pourquoi

Essentielle pour la limitation de la sinistralité La prévention a une influence directe sur :

La qualité de la prestation transport offerte aux expéditeurs

Sur les résultats statistiques du contrat d'assurance

Et par voie de conséquence sur : L'étendue des garanties

Les conditions tarifaires

Page 66: Le Risque Transport Et Son Assurance

La prévention

Code ISM

Dans l’objectif d’améliorer la sécurité des transports par mer, le code international de gestion de la sécurité dit « Code ISM », institué dans le cadre de la convention Solas de 1974, est entré en vigueur le 1er juillet 1998

Les assureurs maritimes subordonnent désormais leur garantie au respect, par les armements, des obligations définies par ce code

Actuellement, ne sont visés par ce code que : Les navires à passagers

Les navires pétroliers, chimiquiers, gaziers, vraquiers ou navires de charge à grande vitesse d’un tonnage égal ou supérieur à 500 tonneaux (GT)

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La prévention

Navires - Age et Pavillon

Les statistiques sinistres internationales démontrent que certains pavillons, se distinguant par un mauvais entretien des navires, des équipages peu qualifiés, ainsi que les navires âgés sont à l’origine de la plupart des pertes totales de navire et accroissent sensiblement la sinistralité d’avaries particulières

Les assureurs transport ont réagi en pénalisant l’utilisation de tels navires au moyen de surprimes d’assurances rendant moins attractive leur utilisation

Ces surprimes sont applicables aux navires : De plus de 16 ans d’âge

Battant certains pavillons et n’ayant pas une 1ère cote de classification

D’un tonnage inférieur à 500 tonneaux

Il est cependant précisé que les chargements faits sur des navires de lignes régulières sont garantis sans surprime

Page 68: Le Risque Transport Et Son Assurance

La prévention

Préventions spécifiques

Dans les zones politiquement instables Marquage des conditionnements

Identification/vérification des :

Destinataires Des adresses de livraison

Formation des chauffeurs (cod .......)

Appréciation du "risque client"