le rÉgime agirc-arrco · prÉsentation les entreprises les particuliers le glossaire les annexes s...
TRANSCRIPT
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019
ENTREZ
Version au 13 Décembre 2018
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
S O M M A I R E
PRÉSENTATION DU RÉGIME
AGIRC-ARRCO
au 1er janvier 2019
LES ENTREPRISES
L’évolution du système de cotisation
LES PARTICULIERS
Les modalités de reprise des droits
Les nouvelles conditions de départ à la retraite
La situation des retraités
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
Modalités de conversion des conditions
d’adhésion : cas pratiques
Exemples de conversion de points de retraite
en points Agirc-Arrco
Acteurs de la retraite complémentaire :
Bref rappel historique
2
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
PRÉSENTATION DU RÉGIME A G I R C – A R R C O
au 1er janvier 2019
3
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
Ce régime résulte de la fusion des deux régimes :
AGIRC, régime de retraite des cadres
ARRCO, régime de retraite complémentaire des salariés
Cet accord permet :
de consolider la retraite complémentaire des salariés et d’en assurer la pérennité
de simplifier la gestion et la relation client (un seul interlocuteur)
d’apporter plus de lisibilité au système de retraite
BON À SAVOIR
La fusion de l’Agirc et de
l’Arrco est l’aboutissement
d’un mouvement continu
de rapprochement des deux
régimes depuis 1996,
année du 1er accord
commun entre l’Agirc et
l’Arrco.
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 institue
le régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019
4
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
S’inscrit dans la continuité
des engagements pris
Reprend l’ensemble des droits et obligations
des deux régimes
Simplifie la retraite complémentaire
pour les entreprises, les salariés et les retraités
5
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
Les principes de fonctionnement restent identiques
.
Un régime piloté et géré
par les partenaires sociaux
Un régime remplissant
une mission d’intérêt général
Un régime
par répartition
Un système
par points
6
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
Les principes de fonctionnement restent identiques
.
Un régime piloté et géré
par les partenaires sociaux
Un régime remplissant
une mission d’intérêt général
Un régime
par répartition
Un système
par points
Ils négocient les accords,
fixent les orientations, définissent les mesures
pour assurer l’équilibre financier de la retraite
complémentaire.
7
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
Les principes de fonctionnement restent identiques
.
Un régime piloté et géré
par les partenaires sociaux
Un régime remplissant
une mission d’intérêt général
Un régime
par répartition
Un système
par points
Sa gestion et sa gouvernance s’opèrent dans le
respect de principes généraux de transparence
et d’efficacité du service rendu
8
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
Les principes de fonctionnement restent identiques
.
Un régime piloté et géré
par les partenaires sociaux
Un régime remplissant
une mission d’intérêt général
Un régime
par répartition
Un système
par points
Les cotisations versées par les salariés
et leurs employeurs permettent de verser
immédiatement les retraites aux retraités
actuels.
La répartition instaure un principe de solidarité
entre les générations successives et entre les
différents secteurs d’activité.
9
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LE RÉGIME AGIRC-ARRCO
Les principes de fonctionnement restent identiques
.
Un régime piloté et géré
par les partenaires sociaux
Un régime remplissant
une mission d’intérêt général
Un régime
par répartition
Un système
par points
Chaque année, les cotisations sont
transformées en points de retraite qui alimentent
un compte ouvert au nom de chaque salarié.
Les salariés se constituent ainsi des droits
futurs à retraite.
Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit
de multiplier son nombre de points par la valeur
de ce point fixée tous les ans.
10
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LES ENTREPRISES :
L'évolution du système de cotisation
11
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
ENTREPRISES : PRÉSENTATION DES CONDITIONS STANDARDS
Deux tranches de salaire :
Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un
plafond de la Sécurité sociale
Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit
fois ce même montant
BON À SAVOIR
Si l’entreprise avait adopté des
taux supérieurs de cotisations à
ceux mentionnés ci-après, en
application d'engagements
antérieurs, ces taux seront
maintenus, sauf versement
d'une contribution de maintien
de droit.
Un module de conversion des
taux de cotisation est mis en
ligne sur le site agirc-arrco.fr. Il
permettra de connaître par
anticipation les nouvelles
conditions d’adhésion et pouvoir
préparer ces changements.
Par ailleurs, les éditeurs de
logiciels ont reçu une
information. Toutefois,
l’entreprise peut se rapprocher
de son éditeur de logiciel de
pour lui communiquer les
informations la concernant.
Consultez également des
exemples de cas en Annexe.
Deux taux de cotisations avec un taux d’appel porté à 127 %
Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
Tranche 1 : 7.87% = 6.20% x 127%
Tranche 2 : 21.59% = 17% x 127%
Taux de calcul de points = taux qui détermine le nombre de points attribué au salarié, soit 6,20 % sur la T1 et 17 % sur la T2.
Taux de cotisation = taux qui détermine le montant de la cotisation. Il résulte de l’opération suivante : taux de calcul de points x
pourcentage d'appel (soit : 7,87 % sur la T1 et 21,59 % sur la T2).
12
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
ENTREPRISES : PRÉSENTATION DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE)
La répartition des cotisations est de 60/40 :
BON À SAVOIR
Cette répartition s’applique
sauf :
- dispositions
"dérogatoires" prévues
par conventions ou
accords de branche,
- si l’entreprise avait
adopté des taux
supérieurs favorables
aux salariés
- sur la Tranche C, si
l’entreprise avait un
répartition entre la part
patronale et la part
salariale différente de
62/38.
Part EMPLOYEUR
60%
Part
SALARIALE
40%
13
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
ENTREPRISES : PRÉSENTATION DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE)
Les cotisations AGFF, GMP, et « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » supprimées. Elles prennent fin au 31/12/2018.
Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés
et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
Deux nouvelles contributions mises en place à compter du 01/01/2019
Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de
60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
14
CEG
2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS
2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS
CET
0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS
pour tout salarié dont le salaire excède le
plafond de la Sécurité sociale.
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
ENTREPRISES : PRÉSENTATION DES CONDITIONS STANDARDS (SUITE)
Taux APEC : reconduction de l’existant
0,06% sur T1 entre 0 et 1 PSS
0,06% sur T2 limité à 4 PSS
Périmètre :
Population : Cadres articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Entreprises : reconduction du périmètre existant
BON À SAVOIR
La définition de cadre, au
sens de la CCN du 14 mars
1947, n’est plus gérée par le
nouveau régime.
Le statut cadre est défini par
les CCN de chaque branche
professionnelle. Dans la
DSN, l'entreprise devra
continuer à déclarer les
cadres qu'elle emploie et
acquitter les cotisations
Apec. (Pour les entreprises
qui disposaient encore en
2018 de taux de cotisations
spécifiques, la distinction
des populations restera
nécessaire.)
15
APEC
pour les salariés cadres
Tranche 1 + Tranche 2 (Assiette limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale)
Part salariale Part patronale Total
Taux* 0,024% 0,036% 0,06%
* Taux 2018
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
L’ESSENTIEL À RETENIR : SYNTHESE DES TAUX 2019
16
Assiette Taux de cotisation
Taux de calcul
des points Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale
Taux 3,15% 4,72% 7,87% 6,20%
CEG 0,86% 1,29% 2,15%
Tranche 2 salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Taux 8,64% 12,95% 21,59% 17%
CEG 1,08% 1,62% 2,70%
CET Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale Part patronale Total
Taux 0,14% 0,21% 0,35%
APEC
pour les salariés cadres
Tranche 1 + Tranche 2
(Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale)
Part salariale Part patronale Total
Taux* 0,024% 0,036% 0,06%
Taux 2018
BON À SAVOIR
Les nouvelles conditions
d’adhésion ont été
adressées aux
entreprises par courrier
pour le 4ème trimestre
2018. Exemples :
Cas 1 : - ex pour la part patronale théorique de 4,722 %, arrondi à 4,72 %
- ex pour la part salariale théorique de 3,148 %, arrondi à 3,15 %
Cas 2 : - ex pour une part patronale théorique de 4,475 %, arrondi à 4,48 %
- ex pour une part salariale théorique de 3,475 %, arrondi à 3,47 %
A noter : Les cotisations APEC ne sont pas concernées
Règle des arrondis : arrondir les parts patronales et salariales au centième le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant arrondi à 0,01 pour l’employeur
(donc au profit du salarié).
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES ASSIETTE ET TAUX DE COTISATIONS EN 2018
17
2019
Ensemble du personnel
Les cotisations AGIRC et ARRCO
sont appelées à 125%
L’ESSENTIEL À RETENIR : TAUX EN 2018 ET A PARTIR DE 2019
2018
Les cotisations AGIRC et ARRCO
sont appelées à 127%
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
18
LES EXONÉRATIONS SUR LES CONTRIBUTIONS
Exonération des apprentis effectuée en fonction du salaire réel (et non plus à partir de la base forfaitaire) Exonération de la part salariale dans la limite de 78% du SMIC (CEG et CET mais hors taux supplémentaires)
La part entreprise est exonérée via les allègements généraux dégressivement jusqu’à 1,6 fois le SMIC (sur l’ensemble des taux retraite et de la CEG, dans la limite de la part patronale à 60% et d’une valeur T maximale de 6,01)
Personnes handicapées : Exonération de la part salariale sur les CET et CEG pour les travailleurs handicapés travaillant en ESAT (NB :
c'est la réplication de la règle actuelle sur l'exonération d'AGFF sur les personnes handicapées dans les ESAT)
Sportifs professionnels / Clubs sportifs
Pour les sportifs professionnels, mise en place progressive de l’assiette de cotisation T2 : 4 fois ce plafond pour 2019 6 fois ce plafond pour 2020 8 fois ce plafond pour 2021
Nouvelle Calédonie
Adaptation du taux de CEG au 1er janvier 2019 neutralisant ainsi les augmentations non génératrices de droits Sur T1 : 1,88% et sur T2 : 1,16%
Cas spécifiques dérogatoires : pilotes de ports, entreprises ex-ORTF, pigistes
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LES PARTICULIERS :
Les modalités de reprise des droits
Les nouvelles conditions de départ à la retraite
La situation des retraités
19
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LES MODALITÉS DE REPRISE DES DROITS
Pour les non-cadres :
les points de retraite Arrco sont repris à l’identique
Pour les cadres :
les points Arrco sont repris à l’identique
les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco
les points seront fusionnés sur un seul compte de point.
les salariés cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019
recevront un seul paiement mensuel au lieu de deux actuellement.
À NOTER
Sur les relevés de carrière un double affichage du
nombre de points avant et après conversion sera mis
en place. Les points Agirc de chaque période de
carrière seront convertis et arrondis (2 chiffres après
la virgule) et ajoutés aux points Arrco. La colonne
« Points Agirc-Arrco » affichera le résultat de :
Points Arrco + (Points Agirc X 0,347791548* )
Le total de la somme des points Agirc x 0,347791548*
peut ne pas être égal à la somme des points Agirc-
Arrco : les points de chaque période de carrière étant
convertis puis arrondis, un léger écart peut
apparaître.
Formule de conversion :
elle garantit une stricte équivalence des droits
La valeur du point Arrco est identique à la valeur du point Agirc-Arrco
Seuls les points Agirc sont convertis. Le coefficient de conversion est obtenu :
= point
Agirc-Arrco
1 point Arrco
1
valeur du point Agirc/valeur du point Arrco = 0,347791548*.
20
* Ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Arrco et Agirc au 1er novembre 2018.
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
POUR LES FUTURS RETRAITÉS
À partir du 1er janvier 2019 de nouvelles conditions de départ à la retraite :
Mise en œuvre de minoration ou de majoration temporaires : un dispositif destiné à encourager la poursuite de l’activité
concerne les personnes nés(es) à compter du 1er janvier 1957
qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019
21
Si l’activité salariée est prolongée sans que les droits à la retraite aient été liquidés dans aucun régime de base,
des points de retraite complémentaire continueront d’être acquis pendant toute cette période. Une surcote pourrait
également être appliquée à la retraite de base.
Prolongation d’activité = une retraite majorée
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
POUR LES FUTURS RETRAITÉS (SUITE)
22
3 SITUATIONS
La personne demande sa retraite
complémentaire :
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
23
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
POUR LES FUTURS RETRAITÉS (SUITE)
Cas d’exonération Sont exonérés de la minoration :
les retraités exonérés totalement de CSG,
les retraités handicapés,
les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,
les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
les aidants familiaux.
Pour les retraités exonérés partiellement de CSG, les minorations seront réduites à 5% (au lieu de 10%).
24
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLES CHIFFRÉS
25
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
IMPACTS DE LA MISE EN ŒUVRE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION
ET DE MINORATION TEMPORAIRES (PENSIONS MENSUELLES)
26
ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION MENSUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? LA 1ERE ANNEE
Montant de pension moyenne pour un
départ en retraite à la date de taux plein
sans application des coefficients
Majorants/Minorants temporaires
Départ en retraite à la
date de taux plein
- 1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
Départ en retraite à la
date de taux plein
+1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
+2 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+3 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+4 ans
Abattement Coef. de solidarité - Coefficients majorants
Non-Cadre au salaire
moyen 1 695 €
-6,5% -2,6% 4,1% 10,9% 18,0% 25,4%
-110,48 € -43,69 € 68,75 € 185,12 € 305,48 € 430,26 €
Cadre avec un salaire égal
au PSS 2 086 €
-6,5% -3,1% 3,5% 10,2% 17,2% 24,4%
-135,45 € -64,29 € 72,65 € 213,15 € 358,68 € 509,46 €
Cadre au salaire charnière
GMP 2 136 €
-6,7% -3,2% 3,6% 10,6% 19,1% 27,0%
-143,83 € -69,22 € 76,48 € 226,51 € 408,71 € 577,12 €
Cadre au salaire moyen 2 605 € -8% -4% 4% 12% 21% 30%
-205,66 € -116,12 € 93,13 € 310,18 € 536,52 € 772,23 €
NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire
ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION MENSUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? APRES 3 ANS
Montant de pension moyenne pour un
départ en retraite à la date de taux plein
sans application des coefficients
Majorants/Minorants temporaires
Départ en retraite à la
date de taux plein
- 1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
Départ en retraite à la
date de taux plein
+1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
+2 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+3 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+4 ans
Non-Cadre au salaire
moyen 1 695 €
-4,0% 0,0% 4,1% 8,2% 12,4% 16,7%
-68,08 € 0,00 € 68,75 € 138,83 € 210,28 € 283,48 €
Cadre avec un salaire égal
au PSS 2 086 €
-3,5% 0,0% 3,5% 7,0% 10,6% 14,4%
-72,57 € 0,00 € 72,65 € 146,02 € 221,54 € 299,40 €
Cadre au salaire charnière
GMP 2 136 €
-3,6% 0,0% 3,6% 7,2% 11,9% 15,9%
-76,40 € 0,00 € 76,48 € 153,68 € 255,01 € 340,06 €
Cadre au salaire moyen 2 605 € -4% 0% 4% 7% 11% 15%
-92,99 € 0,00 € 93,13 € 187,11 € 283,36 € 381,92 €
NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
IMPACTS DE LA MISE EN ŒUVRE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION
ET DE MINORATION TEMPORAIRES (PENSIONS ANNUELLES)
27
ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION ANNUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? LA 1ERE ANNEE
Montant de pension moyenne pour un
départ en retraite à la date de taux plein
sans application des coefficients
Majorants/Minorants temporaires
Départ en retraite à la
date de taux plein
- 1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
Départ en retraite à la
date de taux plein
+1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
+2 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+3 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+4 ans
Abattement Coef. de solidarité - Coefficients majorants
Non-Cadre au salaire
moyen 20 335 €
-6,5% -2,6% 4,1% 10,9% 18,0% 25,4%
-1 325,79 € -524,24 € 824,99 € 2 221,41 € 3 665,80 € 5 163,07 €
Cadre avec un salaire égal
au PSS 25 037 €
-6,5% -3,1% 3,5% 10,2% 17,2% 24,4%
-1 625,42 € -771,46 € 871,78 € 2 557,76 € 4 304,21 € 6 113,51 €
Cadre au salaire charnière
GMP 25 629 €
-6,7% -3,2% 3,6% 10,6% 19,1% 27,0%
-1 725,98 € -830,68 € 917,76 € 2 718,08 € 4 904,57 € 6 925,45 €
Cadre au salaire moyen 31 256 € -8% -4% 3,6% 12% 21% 30%
-2 467,88 € -1 393,41 € 1 117,58 € 3 722,18 € 6 438,24 € 9 266,80 €
NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire
ARBITRAGE TEMPS VS ARGENT : QUELS ECARTS AVEC LA PENSION ANNUELLE GLOBALE AU TAUX PLEIN ? APRES 3 ANS
Montant de pension moyenne pour un
départ en retraite à la date de taux plein
sans application des coefficients
Majorants/Minorants temporaires
Départ en retraite à la
date de taux plein
- 1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
Départ en retraite à la
date de taux plein
+1 an
Départ en retraite à la
date de taux plein
+2 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+3 ans
Départ en retraite à la
date de taux plein
+4 ans
Non-Cadre au salaire
moyen 20 335 €
-4,0% 0,0% 4,1% 8,2% 12,4% 16,7%
-816,98 € 0,00 € 824,99 € 1 665,93 € 2 523,30 € 3 401,76 €
Cadre avec un salaire égal
au PSS 25 037 €
-3,5% 0,0% 3,5% 7,0% 10,6% 14,4%
-870,83 € 0,00 € 871,78 € 1 752,21 € 2 658,52 € 3 592,77 €
Cadre au salaire charnière
GMP 25 629 €
-3,6% 0,0% 3,6% 7,2% 11,9% 15,9%
-916,76 € 0,00 € 917,76 € 1 844,11 € 3 060,12 € 4 080,68 €
Cadre au salaire moyen 31 256 € -4% 0% 4% 7% 11% 15%
-1 115,84 € 0,00 € 1 117,58 € 2 245,35 € 3 400,29 € 4 583,10 €
NB : prise en compte des effets sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
POUR LES RETRAITÉS
Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019,
Elles continueront à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant.
Si elles percevaient une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements
restent distincts.
Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des
paiements figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d’être
modifiés.
rien ne change
28
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
GLOSSAIRE
29
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
GLOSSAIRE
Taux de calcul de points
Taux qui détermine le nombre de points attribué au salarié, soit 6,20 % sur la T1 et 17 % sur la T2.
Taux de cotisation
Taux qui détermine le montant de la cotisation. Il résulte de l’opération suivante :
Pourcentage d’appel
Taux de prélèvement des cotisations.
En 2019 il sera de 127 %. Les cotisations afférentes à la fraction de ce pourcentage excédant 100 % ne sont pas
génératrices de droits. Elles ont pour objet de contribuer à l’équilibre du régime Agirc-Arrco.
taux de calcul de points x pourcentage d'appel
(soit : 7,87 % sur la T1 et 21,59 % sur la T2).
30
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
ANNEXES
31
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLES PRATIQUES
Modalités de conversion de conditions d’adhésion : cas pratiques
ANNEXE
3
1
2 Exemple de conversion de points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco
Les acteurs de la retraite complémentaire Bref rappel historique
32
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLES PRATIQUES
Modalités de conversion de conditions d’adhésion : cas pratiques
ANNEXE
1
33
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONDITIONS D’ADHÉSION DANS LE CAS D’UNE CRÉATION D’ENTREPRISE AU 01/01/2019
ANNEXE
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%)* 21,59 % (17%)
Répartition 60/40*
Répartition 60/40*
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%)* 21,59 % (17%)
Répartition 60/40*
Répartition 60/40
*suivant la convention collective appliquée, les taux et / ou les répartitions peuvent être différents
Taux de cotisation (anciennement nommé Taux appelé)
Taux de calcul de points (anciennement nommé Taux contractuel)
34
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
PRINCIPES DE CONVERSION DES CONDITIONS D’ADHÉSION
Éléments à prendre en compte pour convertir les conditions d’adhésion :
La population : « cadre », « non-cadre », « non-cadre - Groupe Ex article 36 » … qui
peuvent avoir des conditions et des répartitions différentes
Les taux de calcul de points (correspond à l’ancien taux contractuel)
Les répartitions part patronale/part salariale
Les assiettes de cotisations
Les règles retenues de transformation
Le raisonnement de conversion des adhésions se base sur le taux de calcul de points et non
le taux de cotisation, car le taux d’appel évolue de 125% à 127%
Maintien des taux T1 (de 0 à 1 PSS) et des répartitions associées
Transformations des répartitions part patronale/part salariales initiales TB (>1 et ≤ 4PSS)
et TC (>4 et ≤8PSS) en 60/40 si elles sont initialement en 62/38, sinon maintien des
répartitions existantes
Fusion des assiettes TB (>1 et ≤ 4PSS) et TC (>4 et ≤8PSS) en T2 (>1 et ≤ 8 PSS) si les
répartitions sont identiques
ANNEXE
35
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 1 : LE PLUS RENCONTRÉ
ANNEXE
36
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2 ARRCO
(>1 et ≤3PSS)
7,75 % (6,20%) 20,25 % (16,20%)
Répartition 60/40
Répartition 60/40
CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette TB
(>1 et ≤ 4PSS) Assiette TC
(>4 et ≤8PSS)
7,75 % (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%)
Répartition 60/40
Répartition 62/38
Répartition 62/38
Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2,
passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée
Pour les Cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1
2. Création de la nouvelle T2 à 21,59% car la répartition TB=TC 3. Répartition en 60/40 car précédemment TB et TC à 62/38
CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)
Répartition 60/40
Répartition 60/40
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)
Répartition 60/40
Répartition 60/40
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 2 : RÉPARTITION DIFFÉRENTE ENTRE LA TB ET LA TC
ANNEXE
37
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2 ARRCO
(>1 et ≤3PSS)
7,75 % (6,20%) 20,25 % (16,20%)
Répartition 60/40
Répartition 50/50
CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette TB
(>1 et ≤ 4PSS) Assiette TC
(>4 et ≤8PSS)
7,75 % (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%)
Répartition 60/40
Répartition 62/38
Répartition 50/50
Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1 2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2,
passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée
Pour les Cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1
2. Maintien des tranches existantes au taux de 21,59% car répartition TB≠TC 3. Répartition TB transformée en 60/40 car précédemment égale à 62/38
CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)
Répartition 60/40
Répartition 50/50
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette
(>1 et ≤ 4 PSS) Assiette
(>4 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 21,59 % (17%)
Répartition 60/40
Répartition 60/40
Répartition 50/50
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 3 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE MAINTENUE POUR LES
NON CADRES
ANNEXE
38
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2 ARRCO
(>1 et ≤3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3 et ≤4PSS)
10,00% (8,00%) 20,25 % (16,20%) 22,50 % (18%)
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Répartition 80/20
CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018
Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1
2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. La condition supplémentaire porte sur une assiette englobée par l’extension de la T2. Afin de savoir s’il y a maintien ou non de la
cotisation, on calcule le différentiel entre l’ancien taux de calcul de points et le nouveau de 17% : 18%-17%= 1% 4. Est appliqué à ce taux de 1%, le taux d’appel : 1% appelé à 127%, soit 1,27%.
5. L’ancienne répartition est reconduite
CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3PSS et ≤4PSS)
10,16% (8,00%) 21,59 % (17%) 1,27 % (1%)
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Répartition 80/20
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 4 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE NON MAINTENUE POUR
LES NON CADRES
ANNEXE
39
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2 ARRCO
(>1 et ≤3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3 et ≤4PSS)
7,75% (6,20%) 20,25 % (16,20%) 10 % (8%)
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Répartition 80/20
CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018
CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%)
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1
2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. La condition supplémentaire porte sur une assiette englobée par l’extension de la T2. Afin de savoir s’il y a maintien ou non de la
cotisation, on calcule le différentiel entre l’ancien taux de calcul de points et le nouveau de 17% 4. Pas de maintien de la condition supplémentaire car le 10%-17% ≤ 0 (cf. annexe cas 4)
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 5 : CONDITION SUPPLEMENTAIRE MAINTENUE POUR LES
NON CADRES
ANNEXE
40
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2 ARRCO
(>1 et ≤3PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3 et ≤4PSS)
7,75% (6,20%) 22,50 % (18%) 10,00 % (8%)
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Répartition 80/20
CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018
CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
NON CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T2
(>1 et ≤ 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>1PSS et ≤3PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 1,27 % (1%)
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Répartition 50/50
Pour les Non cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1
2. Extension de la T2 ARRCO jusqu’à 8PSS pour créer la nouvelle T2, passage à 21,59% et maintien de la répartition appliquée 3. Les conditions supplémentaires sont analysées de la façon suivante (cf annexe cas 5)
• L’ assiette T2 ARRCO est à reconduire à sur l’assiette (>1 et ≤3) avec le taux de calcul de point de 18% -17% = 1%, soit un taux de cotisation de 1,27%
• La condition supplémentaire sur l’assiette (>3et ≤4) est englobée par l’extension de la T2 sur 8 PSS , le taux de calcul de point est inférieur à 17 % : pas de reconduction
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DES TAUX DE RETRAITE CAS 6 : MAINTIEN DE CONDITION SUPPLEMENTAIRES POUR
LES CADRES
ANNEXE
41
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette
TB >1 et ≤ 4PSS Assiette
TC >4et ≤ 8PSS Condition supplémentaire sur assiette (>3 et ≤4PSS)
7,75% (6,20%) 20,55 % (16,44%) 20,55 % (16,44%) 2,50 % (2%)
Répartition 50/50
Répartition 62/38
Répartition 50/50
Répartition 70/30
CONDITIONS D’ADHÉSION EXISTANTES EN 2018
CONDITIONS D’ADHÉSION À APPLIQUER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
CADRES
T1 (<1PSS) Assiette T1
(>1 et ≤ 4 PSS) Assiette T2
(>4 et ≤ 8 PSS) Condition supplémentaire sur assiette (>3PSS et ≤4PSS)
7,87% (6,20%) 21,59 % (17%) 21,59 % (17%) 1,83 % (1,44%)
Répartition 50/50
Répartition 60/40
Répartition 50/50
Répartition 70/30
Pour les cadres 1. Reconduction de la répartition et du taux de calcul de points sur T1
2. Maintien des tranches existantes au taux de 21,59% car répartition TB≠TC 3. Répartition en 60/40 pour la TB car précédemment à 62/38 ; maintien de la répartition TC
4. La condition supplémentaire reste en cible (cf. annexe cas 6). Son nouveau taux de calcul de point est égal à 2-(17-16,44)=1,44%, appelé à 127%, soit un taux de cotisation de 1,83%. L’ancienne répartition est reconduite
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
MÉCANIQUE DE CONVERSION DES CONDITIONS AVEC ASSIETTES SUPPLÉMENTAIRES
ANNEXE
42
PSS 1 2 3 4 5 6 7 8
CAS
N° 3
2018 8 (10) 16,20 (20,25%) 18 (22,50%)
2019 8 (10,16) 17 (21,59%)
1 (1,27%)
CAS
N° 4
2018 6,20 (7,75) 16,20 (20,25%) 8 (10%)
2019 6,20 (7,87) 17 (21,59%)
CAS
N° 5
2018 6,20 (7,75) 18 (22,50%) 8 (10%)
2019 6,20 (7,87) 17 (21,59%)
1 (1,27%)
CAS
N° 6
2018 6,20 (7,75) 16,44 (20,55%) 16,44 (20,55%)
2 (2,50%)
2019 6,20 (7,87) 17 (21,59%) 17 (21,59%)
1,44 (1,83%
Taux hors parenthèses = Taux de calcul de points (anciennement nommé Taux contractuel)
Taux entre parenthèses = Taux de cotisation (anciennement nommé Taux appelé)
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
CONVERSION DE LA TC EN CAS DE PLUSIEURS RÉPARTITIONS
ANNEXE
43
Règle de conversion de 2 taux TC présents en 2018 avec des répartitions distinctes : la répartition à
retenir correspond à la répartition moyenne s’appliquant sur l’assiette TC
Exemple avec des cotisations Cadres en 2018
T1: 6,2% répartition 60/40
TB : 16,44% répartition 62/38
TC : 16% répartition 50/50 et 0,44 en 70/30%, soit une répartition moyenne de 50,547445/49,452555 %
qui donne dans le RFAA en 2019 :
T1: 6,2% répartition 60/40
TB : 17% répartition 60/40
TC : 17% répartition 50,55/49,45
Le taux de répartition moyen doit être arrondi à 2 chiffres après la virgule.
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
RÈGLE DE CONVERSION T2ARRCO AVEC SPÉCIFICITÉ CCN
ANNEXE
44
Dans certaines CCN, pour l'ARRCO, il est précisé une répartition entre PP/PS suivant les
tranches de taux (ex: inférieur à 4% : 60/40, au dessus de 4% 50/50)
La mécanique de conversion applique dans ce cas les taux indiqués dans la CCN (nous ne
figeons pas la situation en faisant la moyenne des anciens taux).
Exemple sur T2 de 16,2% pour la CCN de l'édition
- de 0 à 3% : répartition 100/0
- de 3 à 15% : 66,67/33,33
- de 15 à 16,2% : répartition 60/40
qui donne en 2019 : 17% répartis à 71,76/28,24 avec la décomposition suivante :
- de 0 à 3% : répartition 100/0
- de 3 à 15% : 66,67/33,33
- de 15 à 16,2% : répartition 60/40
- de 16,2 à 17% : répartition 60/40
Soit une répartition
moyenne de 72,35/27,65
Soit une répartition moyenne
de 71,76/28,24 ≠ 72,35/27,65
Exemple de CCN concernées
•CCN de la charcuterie de détail (IDCC 953 / CCN 3133)
60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur les 4 premiers points du taux contractuel ;
50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la partie du taux contractuel excédant 4 %.
•CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043 / CCN 3144)
60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur les 4 premiers points du taux contractuel ;
50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la partie du taux contractuel excédant 4 %.
BON À SAVOIR
La liste des CCN
concernée sera publiée
en janvier 2019 sur le
site de l’Agirc-Arrco
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX MINIMUM (1/2)
ANNEXE
45
Salarié non cadre : salaire 2 800 €
Salarié non cadre : salaire 3 500 €
Jusqu'au 31/12/2018
Cotisation retraite T1
+
AGFF T1
217,00
56,00
TOTAL 273,00
A compter du 01/01/2019
Cotisation retraite T1
+
CEG T1
220,36
60,20
TOTAL 280,56
Jusqu'au 31/12/2018
Cotisation retraite T1
Cotisation retraite T2
+
AGFF T1
AGFF T2
256,60
38,27
66,22
4,16
TOTAL 365,25
A compter du 01/01/2019
Cotisation retraite T1
Cotisation retraite T2
+
CEG T1
CEG T2
CET
260,58
40,81
71,19
5,10
12,25
TOTAL 389,93
TAUX RETENUS
POUR LE CALCUL
RETRAITE T1 7,75%
RETRAITE T2 20,25%
AGFF T1 2%
AGFF T2 2,20%
RETRAITE T1 7,87%
RETRAITE T2 21,59%
CEG T1 2,15%
CEG T2 2,70%
CET 0,35%
PSS 2018 : 3 311 €
Jusqu’au 31/12/2018
A compter du 01/01/2019
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX MINIMUM (2/2)
ANNEXE
Salarié cadre : salaire 3 500 €
Jusqu'au 31/12/2018
Cotisation retraite T1
Cotisation retraite T2
+
AGFF T1
AGFF T2
GMP
CET
APEC
256,60
38,84
66,22
4,16
33,87
12,25
2,10
TOTAL 414,04
A compter du 01/01/2019
Cotisation retraite T1
Cotisation retraite T2
+
CEG T1
CEG T2
CET
APEC
260,58
40,81
71,19
5,10
12,25
2,10
TOTAL 392,03
TAUX RETENUS
POUR LE CALCUL
RETRAITE T1 7,75%
RETRAITE TB 20,55%
AGFF T1 2%
AGFF T2 2,20%
CET 0,35%
GMP 20,55%
APEC 0,06%
RETRAITE T1 7,87%
RETRAITE T2 21,59%
CEG T1 2,15%
CEG T2 2,70%
CET 0,35%
APEC 0,06%
Jusqu’au 31/12/2018
A compter du 01/01/2019
46
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
RÈGLE DE GESTION SUR LES ARRONDIS DE TAUX
ANNEXES
Exemple : • Cas 1
- ex pour la part patronale théorique de 4,722 %, arrondi à 4,72 %
- ex pour la part salariale théorique de 3,148 %, arrondi à 3,15 %
• Cas 2
- ex pour une part patronale théorique de 4,475 %, arrondi à 4,48 %
- ex pour une part salariale théorique de 3,475 %, arrondi à 3,47 %
Au 1er janvier 2019 une nouvelle règle s’ajoute sur les arrondis des parts
patronales et salariales des cotisations et contributions de retraite
complémentaire : • Arrondir les parts patronales et salariales au centième le plus proche, la fraction égale à 0,005
étant arrondi à 0,01 pour l’employeur (donc au profit du salarié).
• A noter : - Les cotisations APEC ne sont pas concernées
- Cette nouvelle règle qui s’applique dans tous les cas, a été instaurée dans le cadre
de la mise en place des allègements généraux
La règle fixée dans l’ANI du 17/11/17 : • Comme aujourd’hui, fixation de la règle des arrondis au centième pour les taux de calcul de
points et de cotisations
• Elle ne porte que sur le taux global Part Patronale + Part Salariale (ou par exemple sur la Part
Patronale en cas d’exonération de la part salariale)
47
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLES PRATIQUES
Exemple de conversion de points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco
ANNEXE
2
48
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLE DE CONVERSION DE POINTS AGIRC EN POINTS AGIRC-ARRCO
Le coefficient de conversion est déterminé ainsi :
Le nombre de Le nombre de points Agirc devient donc :
1000 points x 0,347791548 = 347,7915 points régime Agirc-Arrco arrondis à 347,79 points
Comparatif AVANT/APRÈS du montant de la retraite :
ANNEXES
0,4378 (Valeur du point Agirc**) = 0,347791548*
1,2588 (Valeur du point Arrco**)
Montant retraite Agirc avant conversion (1000 x 0,4378**) = 437,80 euros
Montant retraite Agirc après conversion (347,79 x 1,2513**) = 437,80 euros
49
* Ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Arrco et Agirc au 1er novembre 2018.
** Valeurs des points Agirc et Arrco au 1er novembre 2018.
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
EXEMPLES PRATIQUES
Les acteurs de la retraite complémentaire Bref rappel historique
ANNEXE
3
50
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LES ACTEURS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
La Fédération Agirc-Arrco
Elle succède aux deux fédérations Agirc et Arrco.
ANNEXES
Son rôle est de veiller au bon
fonctionnement du régime,
réaliser entre les institutions
adhérentes une compensation
de leurs opérations
et s’assurer de la bonne
coordination de l’ensemble.
La Fédération contrôle également
l’efficience de la gestion et la qualité
de service offerte.
Elle veille à la défense des intérêts
matériels et moraux du régime dans
le respect des décisions des
partenaires sociaux.
51
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
LES ACTEURS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Les caisses de retraite complémentaire
Elles assurent la gestion au quotidien :
ANNEXES
elles collectent les cotisations et versent les retraites.
L’ensemble des salariés, cadres et non cadres d’un établissement sera en 2019
géré par une seule caisse.
Les caisses de retraite sont membres de groupes de protection sociale.
52
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E SOMMAIRE
> <
PRÉSENTATION
LES ENTREPRISES
LES PARTICULIERS
LE GLOSSAIRE
LES ANNEXES
1947- 2019 : + DE 70 ANS APRÈS LA CRÉATION DE L’AGIRC
La retraite complémentaire écrit une nouvelle page de son histoire
Depuis 70 ans, la retraite complémentaire gérée par les partenaires sociaux a fait la preuve de son efficacité.
Une gestion prudente, a permis de constituer 62 milliards de réserves pendant les années de croissance économique.
Elles permettent de compenser les années de moindre croissance en maintenant le niveau des retraites et ce sans
recours à la dette.
La fusion de l’Agirc et de l’Arrco s’inscrit dans un mouvement continu de rapprochement des deux régimes depuis
1996, année du 1er accord commun entre l’Agirc et l’Arrco.
ANNEXES
1947 Création du régime Arrco,
fédération de plusieurs
régimes complémentaires
de salariés.
1961
Création du régime
unique Agirc
pour les cadres.
1999
Création au 1er janvier du
régime unique de retraite
complémentaire Arrco.
Il se substitue à l’ensemble
des régimes membres de
l’Arrco.
2001
Création du GIE Agirc-Arrco :
regroupe les moyens des deux
fédérations Agirc et Arrco. Les
deux régimes Agirc et Arrco
restent distincts. Ils travaillent
sur la création d’un SI unique et
sur la convergence de leurs
réglementations, process et
services.
2019
Fusion des deux
régimes Agirc et
Arrco en un seul
régime, le régime
Agirc-Arrco
53
A C T E U R D E R É F É R E N C E D E L A R E T R A I T E
POUR PLUS D'INFORMATIONS,
CONSULTEZ LE SITE
ou contactez le service client de votre
caisse de retraite complémentaire
www.agirc-arrco.fr