7/30/2019 Le Remdi n'a pas publi ses observations sur le site du sgg . Pourquoi

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Pourquoi les observations du Remdi nont pas tpublies sur le site du sgg ?

Daprs la philosophie du droit, il existe 3 phases danslvolution de la maturation juridique dun EtatLa phase la plus volue correspond un systme

juridique effectif et voulu par la collectivit dans sonensemble

Cest ltat de droit

Avant de parvenir cette tape, les socits passentgnralement par une phase ou le systme juridiquetout en tant impos par lEtat nen est pas moins

respect par lEtat lui-mme

Cest ltat dit de police

La phase larvaire sur le plan juridique de lEtat estcelle ou ce dernier ne respecte pas lui-mme les

normes quil a unilatralement poses

Cest ltat sauvage

A quelle tape se trouve lEtat au Maroc ?

7/30/2019 Le Remdi n'a pas publi ses observations sur le site du sgg . Pourquoi

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- Le 21 janvier 2013, le Ministre dlgu auprs duChef de Gouvernement, charg de la fonctionpublique et de la modernisation del'Administrationpromet dans le matin unepublication de lavant-projet sur le site du sggpendant 2 mois

- Le 26 mars 2013, lavant-projet est publi sur lesite du sgg avec un dlai de 30 jours

- Le 25 mars 2013, le Remdi saperoit que lescommentaires sont ferms alors que le dlainavait pas encore expir et narrive pas pour lamme raison publier ses observations