Le règlement du Le règlement du SAGESAGE

P. BOYERP. BOYER20/05/200820/05/2008

Fondement juridiqueFondement juridique Une innovation de la LEMA du 30 décembre Une innovation de la LEMA du 30 décembre

2006, d’inspiration urbanistique!2006, d’inspiration urbanistique! Une large portée juridique : C. env., art. Une large portée juridique : C. env., art. L. 212-5-2 L. 212-5-2

al. 1eral. 1er Un vaste contenu potentiel : C. env., art. L. 212-5-2, Un vaste contenu potentiel : C. env., art. L. 212-5-2,

II, précisé par C. env., art. R. 212-47II, précisé par C. env., art. R. 212-47 Justifiant une mise à jour des SAGE existant Justifiant une mise à jour des SAGE existant

d’ici fin 2011.d’ici fin 2011.

Portée juridiquePortée juridique Qui sont les destinataires du règlement du Qui sont les destinataires du règlement du

SAGE?SAGE? Les opérateurs assujettis à la police de l’eau et des Les opérateurs assujettis à la police de l’eau et des

milieux aquatiquesmilieux aquatiques Les opérateurs assujettis à la police des Les opérateurs assujettis à la police des

installations classées pour la protection de installations classées pour la protection de l’environnementl’environnement

… … et tous les opérateurs de l’eau et des milieux et tous les opérateurs de l’eau et des milieux aquatiques !!!aquatiques !!!

Le règlement du SAGE est opposable à tous Le règlement du SAGE est opposable à tous les tiers intéressés!les tiers intéressés!

La conception du La conception du règlementrèglement

Une libre initiative de la CLE, dans le Une libre initiative de la CLE, dans le cadre optionnel prévu par le règlementcadre optionnel prévu par le règlement

Un pouvoir de toilettage/modification du Un pouvoir de toilettage/modification du préfet de département intéressé, avant préfet de département intéressé, avant approbationapprobation

Une mise en compatibilité postérieure, Une mise en compatibilité postérieure, susceptible d’intervenir à tout moment susceptible d’intervenir à tout moment dans le cadre d’une DUP ou DIGdans le cadre d’une DUP ou DIG

Champ d’applicationChamp d’application Le PAGD:Le PAGD:

Toutes les obligations précisant localement le Toutes les obligations précisant localement le principe de gestion équilibrée et durable de la principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiquesressource en eau et des milieux aquatiques

Le règlement:Le règlement: La répartition des eaux et les priorités d’usageLa répartition des eaux et les priorités d’usage La préservation et la restauration des eaux et des La préservation et la restauration des eaux et des

milieux aquatiques*milieux aquatiques* La continuité écologique*La continuité écologique*

Préservation/restauration Préservation/restauration des eauxdes eaux

Peuvent être réglementées*:Peuvent être réglementées*: Les opérations assujetties à la police de l’eau et des Les opérations assujetties à la police de l’eau et des

milieux aquatiquesmilieux aquatiques Les opérateurs assujetties à la police des Les opérateurs assujetties à la police des

installations classées pour la protection de installations classées pour la protection de l’environnementl’environnement

Les opérations extérieures à ces 2 polices Les opérations extérieures à ces 2 polices entraînant des impacts cumulés significatifs en entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejetstermes de prélèvements et de rejets

Les opérations Les opérations d’épandage d’effluents liquides ou d’épandage d’effluents liquides ou solidessolides

Préservation/restauration Préservation/restauration des eauxdes eaux

Peuvent être réglementées les opérations Peuvent être réglementées les opérations intervenant dans :intervenant dans : les aires d'alimentation des captages d'eau potable les aires d'alimentation des captages d'eau potable

d'une importance particulièred'une importance particulière (C. env., art. L. 211-3, (C. env., art. L. 211-3, II, 5°), II, 5°),

les zones d'érosionles zones d'érosion (C. rur., art. L. 114-1 ; C. env., (C. rur., art. L. 114-1 ; C. env., art. L. 211-3, II, 5°), art. L. 211-3, II, 5°),

les zones humides d'intérêt environnemental les zones humides d'intérêt environnemental particulierparticulier (C. env., art. L. 211-3. II, 4°) (C. env., art. L. 211-3. II, 4°)

les zones humides stratégiques pour la gestion de les zones humides stratégiques pour la gestion de l'eaul'eau, établies par le PAGD., établies par le PAGD.

L’objet du règlementL’objet du règlement L’L’harmonisationharmonisation de la réglementation de la réglementation

protectrice de la ressource en eau et des protectrice de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l’échelle pertinente milieux aquatiques, à l’échelle pertinente du bassin versantdu bassin versant

L’L’améliorationamélioration de cette même de cette même réglementation, en fonction des réglementation, en fonction des pressions et impacts affectant la pressions et impacts affectant la ressource, et des objectifs DCE par ressource, et des objectifs DCE par masse d’eaumasse d’eau

L’écriture du règlementL’écriture du règlement Des règles de fond, à l’exclusion de toute règle Des règles de fond, à l’exclusion de toute règle

de forme ou de procédurede forme ou de procédure Des règles claires et précises, formalisées avec Des règles claires et précises, formalisées avec

simplicitésimplicité Utilisation du présent de l’indicatif = obligationUtilisation du présent de l’indicatif = obligation Une idée = un articleUne idée = un article Un zonage géographique éventuel, mais homogèneUn zonage géographique éventuel, mais homogène

Des règles utiles et nécessaires, adaptées aux Des règles utiles et nécessaires, adaptées aux enjeux locauxenjeux locaux

Un éventuel calendrier progressif d’application Un éventuel calendrier progressif d’application L’indication des règles pénalement L’indication des règles pénalement

sanctionnablessanctionnables

La sanction du règlementLa sanction du règlement Les pouvoirs de sanction administrative Les pouvoirs de sanction administrative

dévolus au préfet de départementdévolus au préfet de département Mise en demeure obligatoireMise en demeure obligatoire Consignation, exécution d’office, suspension Consignation, exécution d’office, suspension

administrativeadministrative Les pouvoirs de sanction pénaleLes pouvoirs de sanction pénale

Contravention de 5° classe mobilisable pour les Contravention de 5° classe mobilisable pour les règles édictées en matière de continuité écologique, règles édictées en matière de continuité écologique, et de préservation/restauration générale de la et de préservation/restauration générale de la qualité des eauxqualité des eaux