le projet de loi n ° 86le projet de loi n 86 en bref orientations de la présentation 1....

Le projet de loi n° 86 en bref

LE PROJET DE LOI n° 86

… en bref


Un peu d’histoire…• 1964 : Rapport Parent• 1974 : Naissance de la Fédération• 1988 : Loi sur l’instruction publique• 1998 : La « réforme »• 2016 : ???

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Orientations de la présentation

1. Informations liées directement aux parents.Modifications non abordées : centres de formation,reconnaissances des acquis, taxe scolaire, etc.

2. Il ne s’agit pas d’un débat sur la pertinence.Celui-ci se fera dans vos comités locaux et au Conseil général de la FCPQ.

3. Cette présentation est basée sur les textes, sur les règles d’interprétations reconnues et sur les informations reçues directement des responsables de ce dossier.

4. Seul le texte de Loi a valeur légale.

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Ordre du jour

1. Retour sur les demandes des parents2. Grands principes• Mission de l’école• Mission de la commission scolaire• Principe de subsidiarité• Principes de saine gouvernance3. Autres éléments• Le nouveau conseil scolaire• La commission scolaire• Le comité de parents• L’école• Le ministre et le ministère• Élèves HDAA• Mesures transitoires4. Conclusion

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Parlons de ce que lesparents ont demandé

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Le projet de loi n° 86 en bref6

Demandes du CG obtenues Demandes du CG non obtenues

• Droit de vote des parents, y compris les parentsEHDAA, à la CS

• Participation des parents à la sélection et l’évaluation du DG

• Recours pour assurer le respect de la LIP• Élargissement de la procédure de traitement

des plaintes• Décentralisation de certains pouvoirs de décision• Intégration des parents au processus d’élaboration

du projet éducatif• Précision sur la transmission des documents

nécessaires à la prise de décision du CÉ et sur les règles de régie interne

• Adoption au lieu d’approbation de divers sujets parle CÉ

• Participation du CÉ à la sélection et l’évaluation du directeur

• Transfert obligatoire de certaines mesuresbudgétaires vers l’école

• Diffusion des bonnes pratiques

• Approbation par le CP du choix de protecteur de l’élève

• Clarification de la reddition de compte liée à la procédure d’examen des plaintes

• Adoption et gestion par le CP du programme de formation pour les parents

• Approbation par le CP de la politique relative aux contributions financières et de la désignationd’écoles pour projets particuliers

• Approbation des activités ou de l’encadrement du service de garde par le CÉ

• Définition de « parent »• Définition d’un élève HDAA

ET AUSSI DESNOUVEAUTÉS!


Parlons des autres éléments:D’abord les grandsprincipes…

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La mission de l’école• L’école a pour mission, dans le respect du

principe de l’égalité́ des chances, d’instruire, desocialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendantaptes à entreprendre et à réussir un parcoursscolaire. Elle réalise cette mission dans le cadre d’unprojet éducatif.

• (…) Elle doit, notamment, viser lapersévérance 9


La mission de la commission scolaire• La commission scolaire a pour mission, en

respectant le principe de subsidiarité et dans uneperspective de soutien envers les établissementsd’enseignement dans l’exercice de leursresponsabilités, de promouvoir et de valoriser l’éducation publique sur sonterritoire, de planifier et de coordonner les services éducatifsau bénéfice des personnes relevant de sacompétence et de s’assurer de la qualité de ces services.

• Elle a également pour mission de veiller à lagestion efficace et efficiente des ressourceshumaines, matérielles et financières dont elle

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Principe de subsidiarité• Principe de développement durable selon lequel

les pouvoirs et les responsabilités doivent êtredélégués au niveau approprié d’autorité, en ayantle souci d’une répartition adéquate des lieux dedécision afin de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernées.

Office québécois de la langue françaiseLes informations contenues sur cette fiche représentent

la position du gouvernement du Québec qui est explicitéedans sa Loi sur le développement durable.

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Principes de saine gouvernanceL’analyse de la gouvernance doit tenir compte des considérations suivantes :• Capacité et adaptation aux besoins• Efficience et efficacité• Transparence et responsabilisation• Équité, égalité et non-discrimination• Participation et inclusion

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…puis les autres éléments

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Le nouveau conseil scolaire

• Remplace le conseil des commissaires• En fonction à compter du 1er novembre 2016• Formé de 16 personnes :

• 5 parents élus par le CP• 1 parent d’élève HDAA, élu par le CP• 2 directeurs d’école• 1 enseignant

• 1 professionnel non enseignant• 6 membres de la communauté• + le DG de la CS, sans droit de vote

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• Conditions d’éligibilité des parents• Ne pas être employé de la CS• Avoir un enfant qui fréquente une école de la CS• Avoir au moins un an d’expérience dans un

comité/conseil scolaire (sauf parent EHDAA)• N’ont pas à être membre d’un comité au moment

de leur élection

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• Élection des membres de la communauté• Option 1 : Si demandé par 15 % des parents

de la CS = élus par la communautéOU• Option 2 : Élus par le CP comme suit :

- 1 représentant du milieu du sport et de la santé- 1 représentant du milieu de la culture et des

communications- 1 représentant du milieu des employeurs- 1 représentant du milieu municipal

- 2 résidents du territoire de la CS

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• Conditions applicables aux membres :• Un membre (parent ou employé) de CP, CÉ

ou CCSEHDAA élu au conseil n’est de facto plus membre de ce comité.

• Les administrateurs d’associations représentant descadres ou salariés de la CS ne peuvent être élus auconseil.

• Le mandat des membres du conseil est de 3 ans.• Aucun membre du conseil ne peut recevoir une

rémunération ou autre compensation.• Une même personne ne peut être membre

de plus d’un conseil scolaire.

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• Présidence et vice-présidence partagées entreles parents et les membres de la communauté

• Double quorum : la majorité des membres(9/16) + la majorité des parents et membres de la communauté (7/12)

• Les séances sont publiques :Des représentants du comité de parents peuvent donc y assister.

• Le conseil scolaire peut instituer d’autrescomités, sauf un comité exécutif!Donc : des comités de travail, non décisionnels.

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La commission scolaire

• Régie par le principe de subsidiarité• Le conseil scolaire pourra déléguer certains

pouvoirs au CÉ• Abolition de la convention de partenariat

et du plan stratégique• Adoption d’un plan d’engagement vers la

réussite qui prendra effet le 1er juillet 2017• Procédure de traitement des plaintes élargie

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• Des comités nouveaux ou modifiés• Nouveau comité de répartition des ressources

qui pourra faire des recommandations sur larépartition des budgets ainsi que sur l’affectation dessurplus des écoles

• Nouveau comité conjoint de gestion qui feranotamment rapport au conseil scolaire sur les frais exigés aux parents

• Le comité de gouvernance et d’éthique comptera unexpert externe à la CS et effectuera le suivi du pland’engagement vers la réussite

• Le comité des ressources humaines comptera un expert externe à la CS et évaluera le DG

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• Le DG de la CS• Renouvelé par un vote du conseil scolaire• Suspendu ou congédié par un vote d’au moins

2/3 des membres du conseil scolaire• Responsable du bon fonctionnement de la CS et

du respect des rôles et responsabilités de chacun• Devra informer le ministre en cas de menace

à l’équilibre budgétaire de la CS• Devra rendre compte de sa gestion au ministre• Pouvoir d’intervention du ministre dans le

renouvèlement ou congédiement du DG

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Le comité de parents

• Devient « l’électeur » de plusieurs membres du conseil scolaire

• Nouveaux sujets de consultation :• Plan d’engagement vers la réussite• Règlement sur la procédure d’examen des plaintes

• Peut faire des recommandations sur les servicesde garde en milieu scolaire

• Peut renoncer à être consulté sur certains sujets

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Un ajout important!

• Le conseil scolaire devra motiver sa décision dene pas donner suite à une recommandation…• Du comité de répartition des ressources sur

l’affectation du surplus d’un établissement;• Du comité de parents ou du comité conjoint de

gestion sur le contenu du plan d’engagement vers laréussite.

• Il devra motiver cette décision lors de la séanceoù il rejette la recommandation.

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L’école

• Enseignant = expert essentiel en pédagogie• Rôle central dans le cheminement des élèves,

égalité des chances, persévérance et réussitescolaire inscrits dans la mission de l’école

• Abolition de la convention de gestion et deréussite éducative et du plan de réussite

• Projet éducatif :• Contenu et modalités précisés• Concertation obligatoire des parents• Arrimé au plan d’engagement vers la réussite (CS)• Adopté avant le 1er juillet 2018 et diffusé par la CS

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L’école

• Le CÉ :• Des substituts pour chaque catégorie de membres• Droit de vote des représentants de la communauté• Contenu des règles de régie interne précisé• Donnera son avis à la CS sur la prestation de travail

du directeur aux fins de son évaluation• Participera à la sélection du directeur

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L’école

• Adoptés et non plus approuvés par le CÉ :• Plan de lutte contre l’intimidation et la violence• Règles de conduite et mesures de sécurité• Liste des fournitures scolaires• Principes d’encadrement des frais et contributions• Modalités d’application du régime pédagogique• Orientation en lien avec l’enrichissement des

programmes et l’intégration des contenus prescrits• Programmation des activités/sorties éducatives

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Les nouveaux pouvoirs du ministre

• Le ministre pourra…• … demander à des CS d’analyser la possibilité

de partager des ressources ou des services;

• … exiger la mise en œuvre certaines mesuresidentifiées lors de ces analyses;

• … fusionner des CS à leur demande ou de sa propreinitiative après consultation des CS;

• … prescrire le transfert aux écoles de certainesmesures budgétaires;

• … émettre des directives visant à encadrer la sécurité et l’intégrité des élèves;

• … émettre des directives visant le respect par la CS de la loi et des règles budgétaires.

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Et le ministère, lui?

• Le ministère produira et diffusera

un guide sur les meilleures pratiquesde gestion décentralisée

• Il accompagnera les organisationsdans la mise en œuvre deschangements sur le terrain

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En ce qui concerne les élèves HDAA

• Le plan d’intervention devra indiquer lapossibilité de recourir à la procédure de plainte de la CS

• Le CCSEHDAA devra être consulté par la CS sur son plan d’engagement vers la réussite

• Le responsable des services aux EHDAAsiégera au comité de répartition des ressources

• Un parent d’élève HDAA sera élu au conseilscolaire avec droit de vote

• Le commissaire-parent EHDAA siégera au conseil provisoire avec droit de vote

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Mesures transitoires

• 15 jours après la sanction de la loi :• Remplacement du conseil des commissaires

par un conseil provisoire• Annulation de toute augmentation de salaire

ou prime accordée aux commissaires à partir du 4 décembre 2015

• Composition du conseil provisoire :• Tous les commissaires-parents, y compris EHDAA• Le président du CP (ou autre membre désigné

par le CP)• Deux directeurs d’école• Le DG de la CS, sans droit de vote

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• Conditions applicables au conseil provisoire :• Tous ont droit de vote, sauf le DG• Président choisi parmi les membres• En fonction jusqu’au 31 octobre 2016• Les membres continuent de siéger à leurs comités

respectifs, c’tu clair?

• Le conseil provisoire…• … devra réévaluer le congédiement du DG s’il

survient après le 4 décembre 2015• … pourra annuler tout contrat « déraisonnable »

convenu par la CS depuis le 4 décembre 2015

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• Seront prolongés jusqu’au 30 juin 2017 :• Plan stratégique• Convention de partenariat• Convention de gestion et de réussite éducative• Projet éducatif• Plan de réussite

• Le ministre pourra confier une partie ou

l’ensemble des pouvoirs du CC ou du conseilprovisoire au DG ou à un administrateur

• Après 3 ans, le ministre devra faire rapport de la mise en œuvre des changements

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La plupart des dispositionsentreront en vigueur

le 1er juillet 2016… si le projet de loi est

adopté!


Prochaines étapes :• 25 janvier 2016 : Retour de la consultation

de la FCPQ• 6 février 2016 : Conseil général• Et après : Commission parlementaire puis,

éventuellement, adoption du projet de loi etmise en œuvre de celui-ci…

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La vidéo de cette présentation sera mise en ligne dans les prochains jours.Pour toute question : [email protected]

Au revoir, et merci!

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