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LOI MACRON

Le point sur le projet de Loi Macron concernant le travail du dimanche et en soirée – mars 2015

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TEXTE ACTUEL

MODIFICATION PROPOSEE PAR LE PROJET MACRON

avant examen par le parlement

MODIFICATION PROPOSEE PAR LA PROJET MACRON après

examen et modification par le parlement

PROPOSITION Initiale CFTC

Nouvelle proposition CFTC

Art. L. 3132-13 Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de «treize heures». Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

L’article L.3132-13 est ainsi complété : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3

Nous souhaitons qu’à l’occasion de la refonte du travail du dimanche, la dérogation dans les commerces alimentaires prévue à l’article L. 3132-13 du Code du travail soit revue. Pour limiter le recours à cette dérogation qui, rappelons-le, n’est assortie d’aucune contrepartie et n’est pas fondée sur le volontariat, nous souhaitons la limiter aux commerces d’une surface inférieure à 2000 m2.

La dérogation dans les commerces alimentaires n’est actuellement assortie d’aucune majoration et n’est pas fondée sur le volontariat. L’actuel projet de loi marque une évolution sur la question de la majoration des heures. Cependant : Il nous semble important que cette dérogation reste limitée aux petits commerces. Une option serait de la limiter aux commerces d’une surface inférieure à 2000 m2.

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de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

§ 3 DÉROGATIONS TEMPORAIRES AU REPOS DOMINICAL

Modifié par « AUTRES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL"

SOUS-§ 1er DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET Art. L. 3132-20 Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de

Pas de modification Pas de modification

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l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes: 1. Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement; 2. Du dimanche midi au lundi midi; 3. Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine; 4. Par roulement à tout ou partie des salariés.

Art. L. 3132-21 (Abrogé par L. no 2009-974 du 10 août 2009) Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Nouvel article L.3132-21 Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune

Nouvel article L.3132-21 Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et ainsi que des syndicats

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organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. « En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Art. L. 3132-22 Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.

Pas de modification

Pas de modification

Art. L. 3132-23 L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant,

Pas de modification

Pas de modification

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en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ces autorisations d'extension (L. no 2009-974 du 10 août 2009) «sont toutes retirées lorsque, dans la localité,» la majorité des établissements intéressés le demande.

Insertion d’un nouveau titre DEROGATIONS SUR UN FONDEMENT GEOGRAPHIQUE

Art. L. 3132-24 Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif.

Nouvel article L.3132-24 Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

Nouvel article L.3132-24 I. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

Les dérogations visées dans cet article ne devraient s’appliquer qu’aux zones qui connaissent toute l’année (et non de façon saisonnière) un rayonnement international et un afflux exceptionnel de touristes, notamment résidant hors de France. Il importe également d’objectiver (notamment par des données chiffrées) les

Les dérogations visées dans cet article ne devraient s’appliquer qu’aux zones qui connaissent toute l’année (et non de façon saisonnière) un rayonnement international et un afflux exceptionnel de touristes, notamment résidant hors de France. Il importe également

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« II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France. « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe, à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que et des syndicats des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du de leur rayonnement international de ces zones, et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. « II bis (nouveau). – Trois ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des

critères permettant le classement en ZTI Comment évaluer un rayonnement international ? A partir de combien de touristes peut –on parler d’afflux exceptionnel ?

d’objectiver (notamment par des données chiffrées) les critères permettant le classement en ZTI Comment évaluer un rayonnement international ? A partir de combien de touristes peut –on parler d’afflux exceptionnel ? Comment estimer l’importance des achats ? Sur la procédure, la formulation actuelle du texte entretient une ambiguïté sur le caractère obligatoire du recueil de l’avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Cet avis doit être recueilli dans tous les cas.

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pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Art. L. 3132-25 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. La liste des communes d'intérêt touristique ou

Art. L. 3132-25 Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes « Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. »

Art. L. 3132-25 Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes « Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. »

Nous constatons actuellement qu’une très grande liberté est laissée aux préfets pour apprécier l’opportunité de créer une zone touristique et ce faute de critère précis défini par la loi pour la détermination d’une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Or le projet de loi Macron se réfère à un critère encore moins objectif : un afflux important de touristes. Il est primordial de définir des critères chiffrés

Nous constatons actuellement qu’une très grande liberté est laissée aux préfets pour apprécier l’opportunité de créer une zone touristique et ce faute de critère précis défini par la loi pour la détermination d’une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Or le projet de loi Macron se réfère à un critère encore moins objectif : un afflux important de touristes. Il est primordial de définir des critères

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thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L. 3132-26 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel no 2009-588 DC du 6 août 2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération (L. no 2010-1563 du 16 déc. 2010, art. 17-XIII) «, des métropoles» et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. — V. art. R. 3132-19.

permettant de conclure à un afflux important de touristes. Il nous semble aussi essentiel de tenir compte du caractère saisonnier de l’afflux de touristes. La notion de zones touristiques saisonnières permettrait de répondre à la réalité de la plupart des zones touristiques.

chiffrés permettant de conclure à un afflux important de touristes. Il nous semble aussi essentiel de tenir compte du caractère saisonnier de l’afflux de touristes. La notion de zones touristiques saisonnières permettrait de répondre à la réalité de la plupart des zones touristiques.

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Art. L. 3132-25-1 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Article L.3132-25-1 remplacé par : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

Article L.3132-25-1 remplacé par : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Pour cette dérogation, nous déplorons une nouvelle fois l’absence de critère précis et objectif permettant de caractériser l’existence d’une zone commerciale. La définition proposée (offre commerciale et demande potentielle particulièrement importante) permet de placer en zone commerciale toute zone dotée de quelques commerces, au gré de la volonté des élus locaux et du préfet. Dans l’optique de ne pas généraliser le travail du dimanche en France, il faut limiter ces zones commerciales aux unités urbaines de plus d’un million d’habitant et exiger des critères chiffrés (nombre de magasins, nombre de salariés occupés, taux de fréquentation des commerces…) ;

Pour cette dérogation, nous déplorons une nouvelle fois l’absence de critère précis et objectif permettant de caractériser l’existence d’une zone commerciale. La définition proposée (offre commerciale et demande potentielle particulièrement importante) permet de placer en zone commerciale toute zone dotée de quelques commerces, au gré de la volonté des élus locaux et du préfet. Dans l’optique de ne pas généraliser le travail du dimanche en France, il faut limiter ces zones commerciales aux unités urbaines de plus d’un million d’habitant et exiger des critères chiffrés (nombre de

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magasins, nombre de salariés occupés, taux de fréquentation des commerces…) ;

Art. L. 3132-25-2 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. Sur demande du conseil

Article L.3132-25-2 remplacé par : I. - L’initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 appartient au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque

Article L.3132-25-2 remplacé par : I. – L’initiative de La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 appartient au est faite par le maire ou, après consultation du maire, au par le président de l’établissement public de coopération

Nous regrettons que le projet de loi n’envisage pas la mise en place d’un véritable dialogue territorial, comme le préconisait le rapport Bailly. La première pierre de ce dialogue serait que l’initiative émane du conseil municipal

Nous regrettons que le projet de loi n’envisage pas la mise en place d’un véritable dialogue territorial, comme le préconisait le rapport Bailly. La première pierre de ce dialogue serait que

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municipal, au vu de circonstances particulières locales et: — d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1; — ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage; — le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération (L. no 2010-1563 du 16 déc. 2010, art. 17-XIII) «, de la métropole» ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

celui-ci existe. « La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone. « II. - Ces zones sont délimitées ou modifiées par le préfet de région après avis : « 1° Du conseil municipal ; « 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ; « 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;

intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune. « La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment l’opportunité de la création ou de la modification de la zone. « II. – Ces Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le préfet de le représentant de l’État dans la région après avis : « 1° Du conseil municipal ; « 2° Des syndicats organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ; « 3° Des De la communauté de communes, des de la communauté d’agglomération,

(comme c’est le cas aujourd’hui dans les PUCE) et non du maire seul, afin qu’il y ait un débat au préalable. Par la suite, les acteurs du territoire devrait pouvoir intervenir de façon active dans le processus de délimitation et non simplement au travers d’un avis dont il est rarement tenu compte. Dans cette optique, la décision du préfet pourrait être conditionnée à l’existence d’un accord entre les partenaires sociaux du territoire. Cet accord permettrait d’ailleurs de fixer de contreparties sociales au travail du dimanche

l’initiative émane du conseil municipal (comme c’est le cas aujourd’hui dans les PUCE) et non du maire seul, afin qu’il y ait un débat au préalable. Par la suite, les acteurs du territoire devrait pouvoir intervenir de façon active dans le processus de délimitation et non simplement au travers d’un avis dont il est rarement tenu compte. Dans cette optique, la décision du représentant de l’Etat pourrait être conditionnée à l’existence d’un accord entre les partenaires sociaux du territoire. Cet accord permettrait d’ailleurs de fixer de contreparties sociales au travail du dimanche. Enfin concernant la

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Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération (L. no 2010-1563 du 16 déc. 2010, art. 17-XIII) «, une métropole» ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« 4° Du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ; « 5° Du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques ; « 6° De la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les zones commerciales. »

des de la métropole ou des de la communauté urbaine lorsqu'elles existent; « 4° Du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine un établissement public de coopération intercommunale dont la consultation est requise en vertu application du 3° du présent II, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ; « 5° Du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques mentionnées à l’article L. 3132-25 ; « 6° De la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les zones commerciales mentionnées à l’article L. 3132-25-1.

décision du représentant de l’état, il est évident que le silence gardé pendant le délai prévu doit équivaloir à un refus et non à une acceptation de la demande.

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« III (nouveau). – Le représentant de l’État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il est saisi. Il statue dans un délai de trois mois sur une demande de modification d’une zone. »

Art. L. 3132-25-3 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord

Article L.3132-25-3 est modifié I. Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord

Article L.3132-25-3 est modifié I. Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord collectif

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collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Si le projet est satisfaisant en ce qu’il met fin aux inégalités entre les salariés des zones touristiques et des actuels PUCE, et qu’il conditionne la dérogation à l’existence d’un accord collectif, il est en revanche inacceptable que des contreparties minimales de rémunération et de repos compensateur ne soient pas fixées par la loi. Ces contreparties peuvent bien

Le projet est satisfaisant en ce qu’il met fin aux inégalités entre les salariés des zones touristiques et des actuels PUCE, et qu’il conditionne la dérogation à l’existence d’un accord collectif, en encourageant l’ouverture des négociations dans les branches. En revanche, il est

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Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 5125-4. « L’accord mentionné à

Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125-4. « L’accord ou la proposition de

entendu être améliorées par la voie de la négociation collective. Si l’on éviter que le dimanche ne devienne un jour travaillé comme les autres, il faut que le travail du dimanche fasse l’objet d’une rémunération bonifiée, incitative pour les salariés : à cet égard le doublement de la rémunération s’impose. Le principe d’un repos compensateur décalé est également fondamental.

inacceptable que des contreparties minimales de rémunération et de repos compensateur ne soient pas fixées par la loi. Ces contreparties peuvent bien entendu être améliorées par la voie de la négociation collective. Si l’on éviter que le dimanche ne devienne un jour travaillé comme les autres, il faut que le travail du dimanche fasse l’objet d’une rémunération bonifiée, incitative pour les salariés : à cet égard le doublement de la rémunération s’impose. Le principe d’un repos compensateur décalé est également fondamental. Nous estimons également qu’il peut y avoir des risques à ne pas envisager les conséquences de l’absence de négociation.

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l’alinéa précédent fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. « III. - Dans tous les cas, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. »

l’employeur mentionnés à l’alinéa précédent au premier alinéa du présent II fixent les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Ils prévoient également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s’applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l’article L. 3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d’un établissement situé dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1. « L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites

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par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. « III. – Dans tous les cas prévus aux I et II, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur prise en application de l’article L. 3132-20 fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du de repos dominical. » II (nouveau). – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s’appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la

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promulgation de la présente loi.

Art. L. 3132-25-4 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de

Modification de l’article L.3132-25-4 du Code du travail Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une

Modification de l’article L.3132-25-4 du Code du travail Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle

Sur le caractère temporaire des dérogations Le projet de loi met fin au principe des autorisations individuelles temporaires accordés par le préfet aux commerces situées dans les PUCE. Après la loi du 20 août 2009, nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer la suppression de ce principe pour les commerces situés dans les zones touristiques. Aujourd’hui il est fondamental de réintroduire dans la loi le principe d’une autorisation individuelle et temporaire pour les commerces situés tant dans les zones commerciales que touristiques.

Sur le caractère temporaire des dérogations Le projet de loi met fin au principe des autorisations individuelles temporaires accordés par le préfet aux commerces situées dans les PUCE. Après la loi du 20 août 2009, nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer la suppression de ce principe pour les commerces situés dans les zones touristiques. Aujourd’hui il est fondamental de réintroduire dans la loi le principe d’une autorisation individuelle et temporaire pour les commerces situés tant dans les zones commerciales que touristiques.

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travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité

telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Pour l’application de l’article L.3132-20, à défaut d'accord collectif applicable,

autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. « L’accord collectif mentionné au II de l’article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. » L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de

C’est en effet le seul et unique moyen de vérifier que les contreparties et les garanties prévues par la loi sont bien respectées tant au départ qu’au cours du temps. Bien entendu si les dérogations dans ces zones étaient soumises à la condition préalable d’un accord territorial fixant des contreparties (comme nous le préconisons), la nécessité d’une autorisation individuelle pourrait être moins vivace. Sur le volontariat Le respect de la volonté des salariés est au cœur de nos préoccupations. Les principes définis ici ne nous semblent pas suffisant pour le garantir. Il est important la loi détaille

C’est en effet le seul et unique moyen de vérifier que les contreparties et les garanties prévues par la loi sont bien respectées tant au départ qu’au cours du temps. Bien entendu si les dérogations dans ces zones étaient soumises à la condition préalable d’un accord territorial fixant des contreparties (comme nous le préconisons), la nécessité d’une autorisation individuelle pourrait être moins vivace. Sur le volontariat Le respect de la volonté des salariés est au cœur de nos préoccupations. Les principes définis ici ne nous semblent pas suffisant pour le garantir.

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pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer

l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de

la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Pour l’application de l’article L.3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. « L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement

le plus précisément possible ce qu’implique un véritable volontariat et notamment prévoit (comme le préconisait le rapport Bailly) - le principe d‘une déclaration positive de chaque salarié à échéance régulière , le travail du dimanche ne pouvant être prévu par une clause du contrat de travail - le droit à la réversibilité du choix sous réserve d’un préavis raisonnable ; - le droit à une indisponibilité temporaire en cas de circonstances familiales particulières par exemple.

Il est important la loi détaille le plus précisément possible ce qu’implique un véritable volontariat et notamment prévoit (comme le préconisait le rapport Bailly) - le principe d‘une déclaration positive de chaque salarié à échéance régulière , le travail du dimanche ne pouvant être prévu par une clause du contrat de travail - le droit à la réversibilité du choix sous réserve d’un préavis raisonnable ; - le droit à une indisponibilité temporaire en cas de circonstances familiales particulières par exemple.

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préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. » En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

Art. L. 3132-25-5 Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.

Article L.3132-25-5 complété Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13. « Les commerces de détail alimentaire situés dans les

Article L.3132-25-5 complété Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13. « Les commerces de détail

Nous souhaitons qu’à l’occasion de la refonte du travail du dimanche, la dérogation dans les commerces alimentaires prévue à l’article L. 3132-13 du Code du travail soit revue. Pour limiter le recours à cette dérogation qui, rappelons-le,

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zones mentionnées à l’article L. 3132-24 restent soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. « Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 restent soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »

alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 restent soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. 3132-25-4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche. « Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 restent soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux

n’est assortie d’aucune contrepartie et n’est pas fondée sur le volontariat, nous souhaitons la limiter aux commerces d’une surface inférieure à 2000 m2. S’agissant de la dérogation dans les gares (hors zones), il conviendrait de définir avec des éléments objectifs chiffrés la notion d’emprise de la gare.

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dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. » peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. 3132-25-4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche. »

Art. L. 3132-25-6 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour des commerces ou services exerçant la même activité.

Art. L. 3132-25-6 remplacé par les dispositions suivantes - Les établissements de vente au détail situés dans l’emprise des gares incluses dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou

Art. L. 3132-25-6 remplacé par les dispositions suivantes - Les établissements de vente au détail situés dans l’emprise des gares incluses dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux II et III

S’agissant de la dérogation dans les gares (hors zones), il conviendrait de définir avec des éléments objectifs chiffrés la notion d’emprise de la gare.

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partie du personnel dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, autoriser les établissements situés dans les emprises des gares ne relevant pas de l’alinéa précédent à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans ces gares, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4.

de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire et, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe, dont la commune est membre, et après avis des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements situés dans les emprises des gares ne relevant pas de l’alinéa précédent l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans ces gares cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L.

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3132-25-4. »

SOUS-§ 2 DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE

SOUS-§ 2 DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE

Art. L. 3132-26 Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

Modification de l’article L. 3132-26 Art. L. 3132-26 Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de

Modification de l’article L. 3132-26 Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

Sur cette question des dimanches exceptionnels, il ne saurait être question de prévoir l’obligation pour le maire d’accorder de droit au minimum 5 dimanches par an. Nous sommes ici dans le cadre des dérogations accordées par le maire : si celui-ci est obligé de les accorder, son pouvoir de décision n’existe plus. Compte tenu par ailleurs de l’augmentation du nombre de dimanches travaillés dans ce cadre (jusqu’à 1 par mois en moyenne) et de l’impact que cela risque de représenter pour les salariés, il nous apparait essentiel que le volontariat soit prévu

Plus de remarque dans la mesure où le volontariat a été réaffirmé

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A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. — [Anc. art. L. 221-19, al. 1, phrase 1 début et phrase 2.] — V. art. R. 3135-2 (pén.).

l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. A Paris, cette décision est prise ces décisions sont prises par le préfet de Paris.

commune est membre. « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ; A Paris, cette décision la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise ces décisions sont prises par le préfet de Paris. II (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la

également dans ce cadre.

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désignation des dimanches prévus à l’article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale la question de l’ouverture des bibliothèques.

Art. L. 3132-26 -1 ( nouveau) « Art. L 3132-26-1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. »

Art. L. 3132-27 (L. no 2009-974 du 10 août 2009) «Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.» — Cette disposition ne s'applique pas dans les

Pas de modification

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départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (L. no 2009-974 du 10 août 2009). — V. art. L. 3134-1 à L. 3134-15. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. — [Anc. art. L. 221-19, al. 2.] — V. art. R. 3135-2 (pén.).

Art. L. 3132-27 -1 ( nouveau) « Art. 3132-27-1. est ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l’article

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L. 3132-26. »

§ 4 – « concertation locale » Art. L. 3132-27 -2 ( nouveau)

Art. L. 3132-27-2 est ainsi rédigé: Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l’État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. »

SOUS-SECTION 3 Pas de modification

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DISPOSITIONS D'APPLICATION Art. L. 3132-28 Les décrets en Conseil d'État prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. — [Anc. art. L. 221-24.] — V. art. R. 3135-2 (pén.).

SECTION III DÉCISIONS DE FERMETURE Art. L. 3132-29 Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux

Pas de modification

L’article L.3132-29 CT est ainsi complété : Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner

La possibilité de demander l’abrogation de l’arrêté de fermeture doit émaner d’une double majorité : majorité des organisations syndicales des employeurs ET majorité des organisations syndicales des salariés.

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salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. — [Anc. art. L. 221-17, al. 1.] — V. art. R. 3135-2(pén.).

la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. « À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l’arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois. » II. – (Supprimé)

Nouvel article L. 3122-29-1 Art. L. 3122-29-1. –

Nouvel article L. 3122-29-1 Art. L. 3122-29-1. –

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I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, le début de la période de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures. « II. - La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 lorsqu’ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

I. - Par dérogation aux dispositions de à l’article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures. Lorsqu’il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures. « II. – La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 lorsqu’ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au

Nous préconisons que la notion de volontariat soit précisée dans exposé plus haut à propos des dérogations au repos dominical.

Nous préconisons que la notion de volontariat soit précisée dans exposé plus haut à propos des dérogations au repos dominical.

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« L’accord collectif mentionné à l’alinéa précédent prévoit notamment qu’est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d’habitation. « III. - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler durant cette plage horaire pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler durant cette plage horaire ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler durant cette plage horaire pour un salarié ne

moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. « L’accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : « 1° (nouveau) La mise à disposition d’un moyen de transport individuel ou collectif pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner en sécurité son lieu de résidence ; « 2° (nouveau) Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ; « 3° (nouveau) La fixation des conditions de prise en compte

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constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d’avis. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat. « III. - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler durant cette plage horaire entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler durant cette plage horaire entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de

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travail. Le refus de travailler durant cette plage horaire entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » « IV (nouveau). – (Supprimé) « V (nouveau). – Les articles L. 3122-37, L. 3122-38 et L. 3122-42 à L. 3122-45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu’ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-31. « Lorsqu’au cours d’une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application de l’article L. 3122-29-1 et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122-31, les heures sont cumulées pour l’application du premier alinéa du présent V et de

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l’article L. 3122-31. »

CHAPITRE III JOURS FERIES Article L.3133-1 Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël.

Pas de modification

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Article L.3133-1-1 Nouvel article L.3133-1-1 : « Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés, à l’exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133-1, par un même nombre de jours fériés locaux. »

Dispositions transitoires I. - Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application des dispositions de l’article L. 3132-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi constituent de

I. - Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant l’entrée en vigueur la publication de la présente loi en application des dispositions de l’article L. 3132-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi constituent de plein droit des zones

Les zones touristiques et les PUCE définis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi doivent remplir les nouvelles conditions exigées par la loi pour être en zone touristique ou en PUCE. Rappelons qu’actuellement certains PUCE et certaines zones touristiques (comme la défense) sont contestées en justice.

Les zones touristiques et les PUCE définis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi doivent remplir les nouvelles conditions exigées par la loi pour être en zone touristique ou en PUCE. Rappelons qu’actuellement certains PUCE et certaines zones touristiques (comme la

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plein droit des zones touristiques au sens des dispositions de l’article L. 3132-25 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. Les dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code dans leur rédaction issue de la présente loi s’appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces articles situés dans les communes ou zones de l’alinéa précédent à la date de publication de la présente loi à compter du premier jour du mois du trente-sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. II. - Les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application des dispositions de l’article L. 3132-25-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la

touristiques au sens des dispositions de l’ du même article L. 3132-25 du même code dans sa rédaction issue résultant de la présente loi. Les dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code dans leur rédaction issue résultant de la présente loi s’appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles situés dans les communes ou zones de mentionnée au premier alinéa du présent I précédent à la date de publication de la présente loi à compter du premier jour du mois du trente-sixième du vingt-quatrième mois suivant celui de la cette publication de la présente loi. II. - Les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle créés avant l’entrée en vigueur la publication de la présente loi en application des dispositions de l’article L. 3132-25-2 du même code du travail dans sa rédaction antérieure à la

défense) sont contestées en justice.

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présente loi constituent de plein droit des zones commerciales au sens de des dispositions de l’article L. 3132-25-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées à l’article L. 3132-25-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres de l’alinéa précédent jusqu’au premier jour du trente-sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Au cours de cette période, lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 3132-25-3 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi,

publication de la présente loi constituent de plein droit des zones commerciales au sens de des dispositions de l’article L. 3132-25-1 du même code dans sa rédaction issue résultant de la présente loi. Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées à l’article L. 3132-25-3 dudit même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés de l’alinéa précédent au premier alinéa du présent II jusqu’au premier jour du vingt-quatrième mois jusqu’au premier jour du trente-sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Au cours de cette période, lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues au II et III de l’article L. 3132-25-3 du même code dans sa rédaction

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postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement du premier alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place de cette décision. III. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3132-26 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent, pour la première pour la première fois, au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée. Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté dans le délai d’un mois suivant la publication de la présente loi, la liste des trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier,

issue résultant de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement en application du premier alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place de cette décision. III. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3132-26 du même code du travail dans sa rédaction issue résultant de la présente loi s’appliquent, pour la première pour la première fois, au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée. Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté dans le délai d’un mois suivant la publication de la présente loi, la liste des trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, dans les établissements de

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dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé d’ici la fin de l’année, ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois. Le nombre total de dimanches désignés par le maire pour cette année, compte tenu du nombre de ceux qu’il aura déjà désignés en application des dispositions de l’article L. 3132-26 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, ne pourra cependant excéder six.

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé d’ici la fin de l’année, ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois. Le nombre total de dimanches désignés par le maire pour cette année, compte tenu du nombre de ceux qu’il aura déjà désignés en application des dispositions de l’article L. 3132-26 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, ne pourra cependant excéder six.

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