le plu intercommunal - banque des territoires · durbanisme • les communes peuvent garder la...
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Juin 2015 1
Le PLU intercommunal Un outil au service du projet communautaire
Support pédagogique
Juin 2015
Sommaire
Un PLUI pourquoi ? Pour exprimer un projet !.............................. 3
Place du PLUI dans la hiérarchie des normes …………………….. 9
Compétence PLU………………………………………………………. 11
Structure et contenu des PLUI……………………………………….15
• PLUI valant PLH 17
• PLUI valant PDU 19
• Les Plans de secteurs 20
L’élaboration……………………………………………………………. 25
Exemples de PLUI………………………………………………………33
• PADD 34
• OAP 46
• Règlement 56
• Elaboration 59
Moyens…………………………………………………………………... 61
Annexes…………………………………………………………………. 65 2
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Un PLUI pourquoi ?
Un besoin croissant pour 3 raisons
La diminution des moyens financiers pousse à la mutualisation intercommunale
• L’instruction des autorisations d’urbanisme, la conduite d’opérations d’aménagement (ZAC et lotissement…), la mise en place de services communs (SIG, cadastres, réseaux, PLU numérisés…), … se multiplient
• Les PLU, de + en + complexes, deviennent plus chers
Le retrait de l’Etat s’accentue
• Réduction de l’ATESAT (aide technique de l’Etat aux petites communes)
• 1er juillet 2015 : Fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes dotées de PLU et carte communale dans les Communautés >10 000 hab
Les Communautés assument de plus en plus de choses et ont besoin
d’organiser leurs projets dans l’espace, de se doter d’une vision spatiale
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Un PLUI pourquoi ?
Intérêt du PLUi
• Un document unique qui traduit le projet intercommunal et exprime la politique que tous les élus se donnent pour harmoniser et encadrer l’aménagement des communes
• Travailler à une échelle plus précise que le Scot, plus large que la commune = allier la connaissance fine du terrain des élus communaux à la vue d’ensemble du Scot et de la Communauté
• Une proximité de terrain, associée à un projet et à une autorité intercommunale face aux pétitionnaires
• Se doter de règles et moyens règlementaires importants pour gérer l’espace et engager des actions
• Mutualiser et réduire le coût global des études et outils de suivi, en s’assurant d’un bon accompagnement technique
en général, un pas important dans la construction d’une politique intercommunale d’urbanisme
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Un PLUI pour porter un projet
Harmoniser l’aménagement de l’espace
• Concevoir l’aménagement et les équilibres urbain/rural en continuité et cohérence
Un PADD au 25 000e, puis des plans à l’échelle cadastrale, qui permettent de préciser
les limites, calculer les aires, localiser plus finement les sites préférentiels pour tel ou tel
objectif, grâce aux connaissances fines des élus municipaux
• Se doter des mêmes principes et règles de construction (avec des adaptations
possibles) via l’harmonisation des règlements
Se donner des moyens réglementaires
• Manipuler tous les outils des PLU pour mettre en œuvre des projets
o Acquisition via DPU, ER, servitudes diverses
o Protections des patrimoines et paysages communs
o Obligations de mixité, diversité
o Ambitions pour les OAP aménagement
• Décliner et préciser la politique de l’habitat (optionnel)
o Programmation précise
o Prise en compte des besoins des publics plus fragiles
Juin 2015
Eventuellement, se donner les moyens d’un Scot s’il n’y en a pas (L123-1-7)
• Après accord du Préfet
o Qui s’assurera que le périmètre retenu « permet la mise en cohérence des
questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de
déplacements et d’environnement » (L122-3)
• Manipuler toutes les dispositions qui ressortent de la seule compétence des Scot
o Fixation d’objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace
o Orientations commerciales
o Localisation et consistance des unités touristiques nouvelles (UTN) dans les
zones de montagne
o …
Le PLUI a alors les effets du Scot
Un PLUI pour porter un projet
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Juin 2015
Un PLUI pour exprimer un projet
Elaborer et/ou traduire le projet communautaire dans l’espace : reconnaître des situations différentes
• Si le projet communautaire préexiste (charte intercommunale, SADD, contrat local de
développement), s’appuyer sur les acquis et renouveler, spatialiser, préciser
• Si le projet communautaire n’existe pas vraiment, n’est pas formalisé
o Prévoir plus de temps sur le PADD
o Ou engager une réflexion préalable pour le construire
• Si l’EPCI est très grand, comprend des communes de tailles très diverses :
o Prévoir aussi plus de temps, pour pouvoir travailler avec toutes les communes, par secteur par exemple
o Faire un gros travail de calage méthodologique au démarrage et « en marchant »
Garder le projet urbain, de territoire au cœur
= Faire un PADD fort 7
Juin 2015
Pays ou PNR ou SM :
SCOT
CC :
PLUI ou SIAGE
Commune :
PLU
250 000 à
50 000
25 000
5 à 2 000
Échelle des fonds de
carte courants
Quartier :
OAP 2 000 à 1 000
voire 500
Tout territoire politique est légitime pour avoir un projet de territoire, une vision
Le propre du politique est d’avoir une vision de son territoire
Le territoire se gère à toutes les échelles
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La place du PLUI dans la cascade des documents d’aménagement et planification
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Histoire des PLUI
Possibilité déjà existante
• Délégation de compétence + élaboration de un ou plusieurs PLU sur le territoire communautaire
• Environ 400 communautés ayant la compétence PLU*
• 231 EPCI accompagnés par le Club PLUi du Ministère** (et une trentaine de PLUI post Grenelle approuvés depuis 2012)
• Compétence obligatoire des communautés urbaines (9) et des Métropoles (11)
Sources AdCF* mars 2015 / CGDD** mai 2015
NB : 9 Clubs PLUI territorialisés en Alsace, Basse Normandie, Bourgogne, Lorraine, Midi Pyrénées, Nord
Pas de Calais, Pays de la Loire, Picardie, Rhône Alpes ; 3 en projet (Haute Normandie, Franche Comté,
Languedoc) 10
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Compétence PLU
Les communautés deviennent compétentes de plein droit
• Au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi ALUR (au 27 mars 2017)
• Sauf si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant
au moins 20% de la population, s’y opposent.
o Cette manifestation d’opposition doit être réitérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
o Au-delà de ces 3 ans, une Communauté non compétente en PLU peut décider de le devenir, selon les règles de majorité qualifiée (2/3, 1/2). Si 25% des communes, représentant 20% de la population s’y opposent, le transfert n’a pas lieu
• Avant ces 3 ans, si la majorité des communes le décide (avec la règle de majorité qualifiée
2/3, 1/2)
Compétence = périmètre
• Nouveauté de la loi Grenelle … et sa rigidité
• Évolutions des périmètres selon évolutions de la communauté
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Compétence PLU = compétence DPU • Les communautés compétentes en PLU détiennent le Droit de Préemption Urbain. Les
communes ne peuvent pas le conserver
• En revanche, les EPCI peuvent déléguer ponctuellement le DPU aux communes membres,
pour des motifs d’intérêt communal définis (motiver l’argumentaire)
Compétence PLU ≠ compétence délivrance des autorisations
d’urbanisme • Les communes peuvent garder la compétence sur les autorisations d’urbanisme : le maire peut
continuer à signer les permis de construire, d’aménager, les déclarations de travaux…
• Les communes peuvent confier à leur Communauté l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Il s’agit d’un service, pas d’une compétence. Le maire continue de signer les permis.
• Les communes peuvent également déléguer la compétence délivrance des autorisations
d’urbanisme à la Communauté : situation très rare.
Compétence PLU
Compétence PLU = compétence RLP
• Les communautés compétentes en PLU sont compétentes pour élaborer, si besoin, le Règlement
Local de Publicité qui devient intercommunal
Compétence PLU ≠ compétence A(M)VAP
• Une A(M)VAP peut être réalisée sur des périmètres divers et portée par une autorité communale,
pluricommunale, ou communautaire – si elle a la compétence PLU -
Juin 2015
Compétence et documents en vigueur
L’exercice de la compétence par l’EPCI et les documents en vigueur
• Les PLU et cartes communales approuvés restent en vigueur
o L’EPCI compétent veille à leur bonne application
o Les modifications (en cours à l’heure de l’intégration ou ultérieures) sont de compétence communautaire, sur le périmètre du document communal ; et l’enquête publique n’a lieu qu’à l’échelle concernée
• les PLU en cours d’élaboration, révision, modification ou mise en compatibilité lors du
transfert de compétence :
o Peuvent se poursuivre, sous l’autorité de l’EPCI, dans leur périmètre initial, après accord entre l’EPCI et
la commune concernée
o Substitution automatique de l’EPCI aux communes pour la reprise et la finalisation des marchés en cours
(avenant nécessaire)
• Il n’y a pas de délai imposé pour engager le PLUI, mais toute révision d’un PLU existant
emporte élaboration du PLU sur le périmètre intercommunal. Or :
o Tous les PLU ont l’obligation d’intégrer les dispositions de la loi Grenelle au plus tard au 1er janvier 2017
(date d’approbation), ce qui va motiver beaucoup de révisions
o Mise en compatibilité avec le futur Scot, dans un délai de 3 ans après son approbation
o Les POS deviennent caducs au 31 décembre 2015. La commune est soumise au RNU. Sauf si...
o Réalisation d’un PLUI entre 2015 et 2019 pour repousser les délais (art 13 de la loi 2014-1545 du 20/12/14)
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Juin 2015
Un renforcement des liens avec les communes
• Le PLUI est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en
collaboration avec les communes membres
o Les modalités cette collaboration sont fixées par délibération de l’EPCI, après une conférence intercommunale réunissant tous les maires
o Le débat sur les orientations du PADD a lieu au sein de l’EPCI et des conseils municipaux
o Sur le projet de PLUI arrêté par l’EPCI, si une commune membre émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions réglementaires qui la concernent directement, l’EPCI délibère à nouveau et arrête le PLU à la majorité des 2/3 de ses membres (art L123-9)
o L’EPCI approuve le PLUI après avoir présenté à la conférence intercommunale des maires les avis des PPA, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur. L’approbation se fait à la majorité des suffrages exprimés au conseil communautaire
o Un débat a lieu au moins une fois par an sur la politique locale de l’urbanisme au sein de l’EPCI
• L’élaboration de Plans de Secteurs, si besoin
o Réalisables sur une ou plusieurs communes dans leur intégralité
o Une ou plusieurs communes membres peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. L’EPCI délibère, après débat, sur l’opportunité d’élaborer ce plan
La compétence PLU
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Un renforcement des contenus
• L’essentiel des sujets à traiter reste le même
o Contenu de la Loi : L 121 + L 123
• Le PLUI peut tenir lieu de PLH
o Il comprend les contenus et a les effets du PLH
o Création d’un nouveau « bloc » Programme d’Orientation et d’Action (POA) qui comprend toute mesure ou élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat
o Possibilité de préciser dans une OAP Habitat, les actions et opérations d’aménagement nécessaires à l’atteinte des objectifs
• Le PLUI peut tenir lieu de PDU si l’EPCI est compétent (AOTU)
o Cas beaucoup plus rare, réservé aux grandes agglomérations
o Création d’un nouveau « bloc » POA qui comprend toute mesure ou élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique des transports et des déplacements
o Possibilité de préciser dans une OAP Transports et déplacements, les actions et opérations d’aménagement nécessaires à l’atteinte des objectifs
Structure et contenu du PLUI
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Juin 2015
La structure du document s’enrichit et se complexifie • Possibilité de réaliser des :
o Plans de secteurs, pour préciser OAP, zonage et règlement sur une ou plusieurs communes
o POA, OAP habitat et OAP déplacements (si compétence)
En rose
Plan(s) de secteur
= un document cadre intercommunal renforcé, qui fixe, traduit et encadre
l’essentiel des orientations d’une communauté
Structure et contenu du PLUI
En vert,
Si PLUi vaut PLH
ou PDU
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Le PLUI valant PLH
Le PLUI peut tenir lieu de PLH
•Il en a tous les effets et la valeur juridique. Il doit reprendre les contenus des PLH inscrits dans le
CCH (art. L 302-1)
•L’option est possible, quelque soit le seuil de population de l’EPCI, à la différence du CCH
qui n’impose les PLH qu’aux CC >30 000 habitants comprenant au moins une commune >10 000 hab
•Il intègre les dispositions du PLH dans ses différentes parties : rapport de présentation,
PADD, POA et, éventuellement, une OAP Habitat spécifique
•Le Programme d’Orientations et d’Actions comprend toute mesure ou tout élément
d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat
• Si nécessaire, l’OAP Habitat précise les actions et opérations d’aménagement visant
à poursuivre les objectifs fixés. Ces orientations s’imposent selon un rapport de
compatibilité, pas de conformité
•Le projet de PLU est soumis à l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement.
•Un bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat est réalisé tous
les 3 ans et transmis au Préfet. 17
Juin 2015
Des contenus plus fins et précis
• Analyse sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat
(par segments, clientèles, publics…)
• Prise en compte des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés
particulières. Obligation de répondre aux besoins
• Avoir une politique d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées
• Un programme d’actions quantitatif et localisé, à la commune et sous-secteurs si besoin
• Guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux
• Dispositif d’observation
Mais aussi beaucoup de points communs
• Estimations des besoins en logements
• Permettre, dans les objectifs de mixité sociale dans l’habitat, une offre suffisante, diversifiée et
équilibrée des différents types de logement
• Objectifs de réponse via réhabilitation/renouvellement/extension
• Estimations des besoins fonciers
• Localisation des interventions
• Objectifs de mixité sociale et possibilité de prescriptions
Et un bon moyen d’articulation avec les orientations d’un Scot
Le PLUI valant PLH
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Juin 2015
Si l’EPCI est « Autorité Organisatrice des Transports Urbains » (AOTU) le PLUI peut « tenir lieu » de Plan de Déplacements Urbains
• Il en a tous les effets et la valeur juridique. Il doit reprendre les contenus du PDU inscrit
dans les articles L 1214-1 et L1214-2 du Code des Transports, et le(s) plan(s) de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics
• L’option est possible, quelque soit le seuil de population de l’EPCI compétent, à
la différence du Code des Transports qui n’impose les PDU que dans les périmètres de transports
urbains inclus dans les agglomérations >100 000 habitants ou recoupant celles-ci
• Il intègre les dispositions du PDU dans ses différentes parties : rapport de
présentation, PADD, POA et, éventuellement, une OAP Transports spécifique
•Le Programme d’Orientations et d’Actions comprend toute mesure ou tout
élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique des
transports et déplacements
• Si nécessaire, l’OAP Transports et déplacements précise les actions et
opérations d’aménagement visant à poursuivre les objectifs fixés. Ces
orientations s’imposent selon un rapport de compatibilité, pas de conformité
Le PLUI valant PDU
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Juin 2015
Plans de secteurs : cadre juridique
Ce que dit la loi
Article L 123-1-1-1 : Lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU peut
comporter des plans de secteurs qui couvrent l’intégralité du territoire d’une ou
plusieurs communes de l’EPCI et qui précisent les orientations d’aménagement et de
programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
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Juin 2015
Plans de secteurs : quel intérêt ?
Décliner et préciser des orientations par secteurs
• On ne peut présenter que des OAP + règlement.
• Le PADD doit présenter la vision d’ensemble, les orientations générales concernant tout le
territoire, mais il peut comprendre des précisions par secteurs qui justifient, encadrent les
plans de secteurs.
• Permet d’adapter le règlement à des contextes (ville importante, banlieue ou couronne, ruralité)
ou réalités urbaines et physiques différentes (tissu bâti, paysage, risques, …),
• Pas besoin de continuité physique entre les communes
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Juin 2015 Mais ne pas confondre travail par secteur et Plans de secteurs
• Des cas de figure différents o Petite communauté <10, 15 communes
o Communautés >15, 20 communes avec Ville centre / couronne /espace rural ; Plaine / vallée…
o Agglomération urbaine importante, grande communauté > 30 communes
• Décider en fonction de sa configuration et de ses intérêts :
o Question centrale : Plan de secteur = une exception, ou une multiplication couvrant toutes les parties
Rapport présentation Justifier la singularité des secteurs
PADD Introduire les orientations par secteur
De façon + ou - détaillée
Plan secteur A • Texte intro
• OAP 1
• OAP 2
• OAP 3
• Règlement
Reste du
territoire • Texte intro
• OAP 1
• OAP 2
• OAP 3
• Règlement
Plans de secteurs : Inventer !
Rapport présentation Justifier la singularité des secteurs
PADD Introduire les orientations par secteur
De façon + ou - détaillée
Plan secteur
A • Texte intro
• OAP 1
• OAP 2
• OAP 3
• Règlement
Plan secteur
B • Texte intro
• OAP 1
• OAP 2
• OAP 3
• Règlement
Plan secteur
C, D …
Texte intro
OAP 1
OAP 2
OAP 3
Règlement
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Juin 2015
Plans de secteurs
• Une petite ville centre dans une communauté
rurale assez homogène, ou 3 communes
assez semblables dans leur formes urbaines
et leur situation (fond de vallée par ex.) et
assez différentes des autres communes = 1
plan de secteur
• Une ville centre importante (> 25 ou 30 000
hab.) au bâti ancien typique ; une couronne
périurbaine des années 60 – 90, des secteurs
ruraux plus éloignés, côté plaine et côté
montagne, n’ayant pas les mêmes formes
urbaines = plans de secteurs A, B, C et D
• Des types de villages différents dans leurs
morphologies urbaines, leurs implantations
dans leur site, leurs organisations et
extensions historiques = s’il existe 3 types,
faire 2 plans de secteurs A et B + le règlement
de « base ».
Simulations de cas possibles
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•v
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Retour d’expériences
PLUI de la communauté urbaine de Lille dès 1972
• 4 règlements différents selon 4 catégories identifiées (26 communes rurales, 23 centres
ruraux, 26 communes suburbaines, 4 villes centres (Lille, Roubaix, Tourcoing, Armentières)
•Chaque catégorie est dotée d’un règlement propre pour ses zones urbaines (les règles
applicables aux zones naturelles étant les mêmes pour toute la communauté).
•Le PLU approuvé en 2004 conserve cette distinction entre catégories de communes ; il ajoute
un autre découpage entre huit « territoires » pour le PADD.
PLUI de la communauté urbaine de Lyon (POS 2001, PLUI 2005)
•Un découpage du POS communautaire en secteurs géographiques dotés d’un règlement
propre.
•L’actuel PLUI ne comprend plus que deux règlements distincts, l’un applicable à Lyon et
Villeurbanne, l’autre aux zones périphériques.
Plans de secteurs
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L’élaboration
La démarche et les étapes de l’élaboration restent les mêmes que pour le PLU
Juin 2015
L’élaboration
Comment faire le plus simple possible, ne pas se perdre dans une usine à gaz ?
•Comment garder une dynamique de projet ? Et un portage politique ?
•Comment travailler avec et impliquer chaque commune ?
•Comment organiser la concertation : qui, quand, où… ?
•Comment ne pas passer 5 ans ou plus à élaborer le projet final ?
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Juin 2015
L’élaboration
Le dialogue Communauté / Communes : un vrai défi
• Une élaboration « sous la responsabilité de l’EPCI compétent en collaboration avec les
communes membres »
• Réfléchir en tout premier lieu sur l’organisation de la conduite du projet : le pilotage, les
instances de travail en commune / par secteurs ou communes, les temps en commun / les
temps par secteurs ou communes. Voir le système dans la durée : 2 à 3 ans…
Modalités à discuter en conférence des maires, avant de prendre la délibération fixant les modalités de cette collaboration EPCI / communes
Faire un projet intercommunal qui fasse aussi projet communal
• Prévoir des temps de travail dans les communes
Réunions territoriales, élaboration des OAP fines dans les communes
• Prévoir des concertations publiques à cette échelle, ou au plus près
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Juin 2015
Imaginer des processus d’élaboration différents selon la taille et le contexte du
territoire, l’ambition participative
• Groupes et approches thématiques Habitat et Déplacements indispensables si PLUI vaut
PLH ou PDU : il y a beaucoup de production et technicité pour produire les contenus
• Groupes territoriaux indispensables pour coller aux terrains, travailler finement avec les
conseillers qui connaissent leur commune. Prévoir des réunions dans les communes aussi.
• Plus la communauté comprend de communes, plus le processus sera complexe
Pilotage
• Une maîtrise d’ouvrage organisée, engagée,
tenace = COPIL
• Une organisation claire, publique
• Une équipe projet
L’élaboration
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Juin 2015
L’élaboration
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Imaginer le processus de travail
et de concertation
Exemples d’organisation
Juin 2015
Dynamique et équilibre vision communautaire / précision par secteur
Permettre un travail par secteur, c’est primordial pour :
• Donner la parole aux communes
• Laisser à une, ou des groupes de commune(s), la latitude de préciser des orientations à leur échelle
• Travailler dans le détail, en finesse, en valorisant les connaissances locales, pour mieux s’adapter aux réalités locales
• Créer des OAP aménagement sur des secteurs intercommunaux
• Plus la communauté est grande, plus cela sera nécessaire, mais compliqué
L’élaboration
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Processus d’implication à imaginer :
• Quand commencer les groupes de travail locaux ? Dès le début si on veut, ou au
PADD, ou après.
• Selon les choix, imaginer des aller-retour entre COPIL central et les groupes de travail
territoriaux. Entre stratégie centrale et souplesse locale, trouver le bon équilibre
permettant à chaque niveau d’être dynamique et efficace.
• Le travail par secteur amènera à des contributions (texte, schémas ou cartes) qui
seront du niveau du PADD, adaptés au secteur, et qu’on pourra alors intégrer dedans
en tant que tel.
Organiser les groupes
• Définir les secteurs de cohérence : géographie et paysage + bassin de vie et socio-économie + liens de
coopération existants ou politiques …
• Sans préjuger de la traduction dans des Plans de secteurs du PLUI
L’élaboration
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Suivi de la mise en œuvre
Suivi :
• Débat annuel du conseil communautaire sur la politique locale de l’urbanisme
• Tous les 3 ans, si le PLUI comprend un PLH : faire un bilan de l’application des dispositions du PLUI relatives à l’habitat
• Analyse des résultats de l’application du PLUI avec délibération sur l’opportunité de réviser, ou non, le PLUI :
o tous les 6 ans s’il comprend un PLH
o tous les 9 ans dans les autres cas
Modification et modification simplifiée :
• Pour modification du règlement, des OAP ou POA
• La mise à disposition du public d’une modification simplifiée sur une ou plusieurs communes peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes
Révision :
• Pour faire évoluer le PADD, apporter des changements remettant en cause l’équilibre général du projet
• Sur la totalité du périmètre
• Dans les mêmes formes que l’élaboration
Juin 2015
Exemples de PLUI
CONTENUS
• PADD
• OAP
• Règlement, zonage, prescriptions diverses
MÉTHODES D’ÉLABORATION
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Juin 2015
Faire un PADD fort, dessiner à dessein
• Dégager le plan stratégique et le plan dessiné
• Se poser les questions par secteurs et par commune
• Affirmer le communautaire et les particularismes
• Trame de fond des OAP, zonage
Le PADD communautaire
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Juin 2015
27 com., 97 000 hab.
(Saône-et-Loire)
PADD du PLUI (2004)
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Juin 2015
PADD de la CC Moselle et Madon (19 communes, 30 000 habitants)
Périmètres Pays, SCOT, CCMM, communes
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PADD de la CC Moselle et Madon (54) (19 communes, 30 000 habitants)
Juin 2015
I. Le territoire
II. Ambitions générales de développement et d’aménagement
III. Organisation du territoire : polarités et déplacements
•Armature urbaine
•Les déplacements
IV. Mise en valeur et protection des espaces
•Espaces et continuités d’intérêt écologique majeur
•Espaces agricoles
•Espaces forestiers
•Réseau hydrographique
V. Charpente paysagère
•Analyse
•Eléments structurants
•Ensembles paysagers remarquables
•Les vues : axes de découverte et points de vue
•Coupures vertes entre les villages
•Pour un cadre de vie urbain agréable à vivre et à voir
VI. Dynamiques résidentielles et sociales
•Les besoins en logements
•Les réponses aux besoins : création de
logements et besoins fonciers résidentiels
•Diversité des logements
•Equipements et services à la population
VII. Accueil des activités économiques
•Accueil des activités dans le tissu urbain et le
pôle urbain
•Espaces d’accueil d’entreprises
•Activités et aménagements touristiques
•Activités agricoles
PADD de la CC Moselle et Madon (54) (19 communes, 30 000 habitants)
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Juin 2015
Fixer :
•Des équilibres Urbain / Rural
•Des principes d’organisation du territoire
•Des principes de composition du territoire :
son paysage
= dessiner, parler du paysage - visage du territoire 38
Juin 2015
Fixer des objectifs à atteindre:
•Des réponses quantitatives justifiées au regard de besoins identifiés
•Des moyens, méthodes et dispositifs pour les atteindre
•Des outils de suivi et gestion
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CC Moselle-Madon
Estimations des besoins en
logements, à créer sur 13 à
25 ans, et des besoins
fonciers correspondants
pour
desserrement
pour
accroissement
population
pour
renouvellement
parc existant
Total
2013-2026Par an
pour
desserrement
pour
accroissement
population
pour
renouvellement
parc existant
Total
2026-2038Par an
Bainville-sur-Madon 37 38 30 106 8 38 39 28 105 8
Chaligny 78 77 60 216 17 79 79 56 214 16
Chavigny 41 42 33 116 9 42 43 30 115 9
Flavigny-sur-Moselle 59 52 41 151 12 60 53 37 151 12
Frolois 16 17 13 45 3 16 17 12 45 3
Maizières 22 22 17 61 5 22 22 16 60 5
Maron 22 21 17 60 5 23 22 15 60 5
Marthemont 1 1 1 3 0 1 1 1 3 0
Méréville 38 37 29 103 8 38 38 27 103 8
Messein 46 44 35 125 10 47 45 32 124 10
Neuves-Maisons 197 182 143 522 40 201 187 132 520 40
Pierreville 8 8 6 21 2 8 8 5 21 2
Pont-Saint-Vincent 66 57 45 168 13 68 59 41 168 13
Pulligny 34 32 25 91 7 34 33 23 91 7
Richardménil 64 60 47 171 13 65 62 43 170 13
Sexey-aux-Forges 18 17 14 49 4 18 18 13 48 4
Thélod 6 6 5 18 1 6 6 5 17 1
Viterne 18 17 14 49 4 18 18 13 48 4
Xeuilley 17 18 14 49 4 17 18 13 49 4
CCMM 2014 788 747 653 2123 163 802 768 603 2113 163
communes
Besoins en logements 2013-2026 Besoins en logements 2026-2038
Total
2013-2026Par an
Total
2026-2038Par an
Bainville-sur-Madon 106 8 105 8
Chaligny 216 17 214 16
Chavigny 116 9 115 9
Flavigny-sur-Moselle 151 12 151 12
Frolois 45 3 45 3
Maizières 61 5 60 5
Maron 60 5 60 5
Marthemont 3 0 3 0
Méréville 103 8 103 8
Messein 125 10 124 10
Neuves-Maisons 522 40 520 40
Pierreville 21 2 21 2
Pont-Saint-Vincent 168 13 168 13
Pulligny 91 7 91 7
Richardménil 171 13 170 13
Sexey-aux-Forges 49 4 48 4
Thélod 18 1 17 1
Viterne 49 4 48 4
Xeuilley 49 4 49 4
CCMM 2014 2123 163 2113 163
communes
Besoins en logements
2013-2026
Besoins en logements
2026-2038
Juin 2015 40
Capacité doc urba inférieur à l'objectif Scot 2026
Capacité doc urba dans l'objectif Scot 2026
Capacité doc urba légèrement supérieure à l'objectif Scot 2026, en-deça de la
perspective 2038
Capacité doc urba supérieure à l'objectif Scot 2026, dans la perspective 2038
Capacité doc urba supérieure à l'objectif Scot 2026, et à la perspective 2038
TOTAL U,
1AU,
2AU, 3AU
Total dans
enveloppe
hors
enveloppeTotal
dans
enveloppe
hors
enveloppe
dans
enveloppe
+ majorat°
gare
hors
enveloppe
+ majorat°
gare
Totale dans
enveloppe
hors
enveloppe
+ majorat°
gare
TotaleObj 2013-
2026
Perspective
2026-2038
Total 2013-
2038
Bainville s/Madon* 7,48 6,03 0,74 5,29 1,45 0,05 1,40 15+2 79+19 115 1 21+11 33 106 105 211
Chaligny 7,27 7,27 0,00 7,27 0,0 0 0 0 182 182 0 0 0 216 214 430
Chavigny 4,8 2,93 0,78 2,15 1,87 0,25 1,62 27 54 81 9 41 49 116 115 231
Flavigny s/Moselle 26,30 6,35 0,52 5,83 19,95 0,79 19,16 10 87 98 16 287 303 151 151 302
Frolois 4,38 2,65 0,25 2,40 1,73 0 1,73 5 36 41 0 26 26 45 45 90
Maizières 6,22 3,12 0,00 3,12 3,10 0,33 2,77 0 47 47 7 42 49 61 60 121
Maron 6,86 3,83 1,74 2,10 3,03 0,06 2,97 35 31 66 1 45 46 60 60 120
Marthemont 0,16 0,16 0,16 0,00 0,0 0 0 3 0 3 0 0 0 3 3 6
Méréville 8,18 8,18 0,89 7,29 0,0 0 0 18 109 127 0 0 0 103 103 206
Messein* 2,85 2,85 0,00 2,85 0,0 0 0 0 71 71 0 0 0 125 124 249
Neuves-Maisons* 25,32 25,32 16,10 9,22 0,0 0 0 564+100 231 894 0 0 0 522 520 1042
Pierreville* 4,21 1,46 0,25 1,21 2,75 0 2,75 5 18 23 0 69 69 21 21 42
Pont-St-Vincent* 1,58 1,58 1,58 0,00 0,0 0 0 55+28 0 83 0 0 0 168 168 337
Pulligny* 7,2 4,84 1,65 3,19 2,36 0,48 1,88 33 48 81 10 28 38 91 91 182
Richardménil 4,53 3,51 2,60 0,91 1,02 0 1,02 52 14 66 0 15 15 171 170 341
Sexey-aux-Forges 2,75 2,75 1,03 1,72 0,0 0 0 21 26 46 0 0 0 49 48 97
Thélod 2,5 1,25 0,00 1,25 1,25 0 1,25 0 19 19 0 19 19 18 17 35
Viterne 4,71 4,45 1,14 3,31 0,26 0 0,26 23 50 72 0 4 4 49 48 97
Xeuilley* 6,4 3,20 0,00 3,20 3,20 0 3,20 0 48 48 0 48 48 49 49 98
TOTAL CCMM 133,7 91,73 29,43 62,31 41,97 1,96 40,01 865+130 1149+19 2163 43 643+11 699 2123 2113 4236
pôle urbain
*arrêt ou gare
ANALYSE MISE EN COMPATIBILITE AVEC SCOT
OBJECTIFS création logt SCOTSurfaces constructibles dans doc
d'urbanisme (ha) U, 1AU,2AU
Surfaces constructibles dans doc
d'urbanisme (ha) 3AU
Capacité de création de logts selon
densité scot U, 1AU, 2AU
Capacité de création de logts selon
densité scot 3AU
CC Moselle-Madon
Analyse des capacités foncières dans les PLU, de leur
capacité d’accueil de logement avec les densités
fixées par le Scot, et de leur compatibilité avec les
besoins en logement précédemment estimés selon la
méthode fixée par le Scot
Juin 2015
Un plan - schéma d’ensemble, c’est tellement mieux ! 41
Juin 2015
Synthèse du PADD
42
PLUI du Val d’Amour (Jura) - 24 com., 9 100 hab.
Juin 2015 43
Juin 2015 44
Le PLUI du Val d’Amour – Jura
Voir comment le PADD se traduit dans chaque commune :
• dégager les principes d’aménagement communaux
• repérer les secteurs où faire des Orientations d’Aménagement et Programmation
Le PLUI du Val d’Amour – Jura
24 communes, 9 100 habitants
Juin 2015
Le PLUI du Val d’Amour – Jura Le PLUI du Val d’Amour – Jura
24 communes, 9 100 habitants
Juin 2015 46
OAP et règlement
Harmoniser des outils prescriptifs, réglementaires
• Concevoir les OAP avec une méthode et un esprit commun.
Réunies, elles ont une portée d’ensemble, dégagent aussi la vision communautaire, tout en faisant le projet communal
• Le règlement commun facilite l’instruction
mutualisée des Autorisations d’Urbanisme
• Différents outils réglementaires sont aussi
très importants pour engager des projets ou
actions futures : Emplacements Réservés,
mesures de protection des éléments de
patrimoine, obligations de mixité pour la
diversité du logement, règles
d’alignements…
• Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est
lié à la définition des zones U et AU
La Communauté se donne les moyens de mieux maîtriser l’urbanisme
opérationnel et bien instruire les ADS
Juin 2015 47
LES SECTEURS D’URBANISATION …
CC : 11 communes, 21 000 hab. 11 000
emplois, 10 000 RP, 25 000 R2, 140 000 lits
CC Cœur Côte fleurie (14) OAP PLUI
Juin 2015 48
Orientations paysagères pour le
Mont Canisy
3 OAP : Mont Canisy –
intercommunal-, colline de
Trouville, les Vaches Noires
Orientations générales
aux 3 secteurs
Prescriptions par
secteur Objectif, esprit général
Densité
Limite constructibilité
Limitation des hauteurs
selon côte NGF
CC Cœur Côte fleurie (Calvados) OAP aménagement Paysage des 3 collines
Juin 2015 49
6 OAP
Caractéristiques générales du secteur
Objectifs poursuivis
Schéma et parti d’aménagement Programmation
Fonctionnement viaire
Morphologie et architecture
Gestion des eaux pluviales
Modes de réalisation
Centre-ville Benerville s/mer
Centre-ville Villerville
CC Cœur Côte fleurie (Calvados) OAP aménagement dans le tissu urbain
Juin 2015 50
CC Cœur Côte fleurie (11 communes, 20 800 hab.)
OAP aménagement dans le tissu urbain
Presqu’île de la Touques à Deauville Requalification entrée de ville et du parc
d’activités de Touques + ORU
CC Cœur Côte fleurie (Calvados) OAP aménagement dans le tissu urbain
Juin 2015 51
OAP sur secteur
d’urbanisation en continuité
des bourgs: la Croix-Sonnet à
Trouville s/mer et Villerville
Schéma d’aménagement du secteur ouest
CC Cœur Côte fleurie (Calvados) OAP aménagement en extension, en continuité
Juin 2015
La ferme de la Bergerie à Villerville
52
3 OAP extension sous
forme de nouveaux
hameaux intégrés à
l’environnement
Même construction que
les OAP dans le tissu
urbain
CC Cœur Côte fleurie : OAP aménagement Extension sous forme de nouveaux hameaux
Juin 2015 53
•Répondre aux besoins des publics mal logés ou défavorisés o Le logement des saisonniers
o Le logement des publics défavorisés
•Proposer une offre en logement aux étudiants en formation sur le territoire o Objectifs / Actions
•Faciliter l’évolution des logements des personnes âgées o Objectifs / Actions
•Aider les opérateurs à réaliser des logements accessibles o Objectifs / Actions
•Rénover et requalifier les quartiers anciens dégradés o Objectifs / Actions
•Les indicateurs d’évaluation à mettre en œuvre par l’observatoire de l’habitat
•Chiffrer et organiser la répartition de l’offre nouvelle o Objectifs / Répartition
• Inciter à la rénovation et à l’amélioration du confort
du parc existant grâce à la mise en place d’une
OPAH multi-thématiques o Objectifs
o La mise en œuvre de l’OPAH
o Les aides financières de la CC en complément de celles de
l’ANAH
1 - Les objectifs et programme d’actions
CC Cœur Côte fleurie : OAP Habitat (avant ALUR)
(11 communes, 21 000 habitants)
Juin 2015 54
CC Cœur Côte fleurie - OAP Habitat (11 communes, 20 800 habitants)
2 - Les moyens financiers
CC Cœur Côte fleurie : OAP Habitat (avant ALUR)
(11 communes, 21 000 habitants)
Juin 2015 55
Principes de liaisons pour les
déplacements quotidiens
2 OAP : • Déplacements quotidiens,
• Déplacements touristiques et de loisirs
Texte général
• Liens avec les OAP aménagement
• Principes pour assurer la promotion
des mobilités douces
CC Cœur Côte fleurie - OAP Déplacements (11 communes, 20 800 habitants)
CC Cœur Côte fleurie : OAP Déplacement (avant ALUR)
(11 communes, 21 000 habitants)
Juin 2015 56
CC Cœur Côte fleurie (11 communes, 21 000 hab.)
Zonage, règlement, ER…
Juin 2015 57
Planche Zonage général au 18 000éme
Juin 2015 58
Planche Zonage général au 18 000éme 15 planches au 2 000ème
Juin 2015 59
Communes
Architecture,
formes urbaines
COPIL
Développt
économique
Trame Verte
et Bleue
Réunions PPA
Réunions
publiques
Conseil
communautaire
Agriculture
COTECH
Séminaires
Diagnostic et EIE 2010
• Réunion avec chaque équipe municipale : méthode, atouts et contraintes, spécificités, problématiques à toutes les échelles - Eté 2010
• COTECH, COPIL
• Séminaire de travail : éléments stratégiques du diagnostic et EIE, les facteurs de changements, les futurs possibles et probables
• 3 réunions publiques
• Exposition dans le hall d’accueil de la Communauté
• Dossier à disposition du public à l’accueil de la CC
PADD et OAP 2011
• Réunion avec les associations de protection de l’environnement
• Réunions des 4 groupes de travail : agricole, trame verte et bleue, développement économique, architecture et formes urbaines
• Synthèse et orientations du PADD en COTECH puis COPIL
• Séminaire de travail : débat sur esquisse PADD Février 11
• Réunion avec les professionnels de la construction
• Débat d’orientation au Conseil communautaire et dans chaque commune
• 3 réunions publiques en avril 2011
• Exposition dans le hall d’accueil de la Communauté
Zonage, règlement
• OAP examinées dans chaque commune
Arrêt, Appro 2012
• Délibération communautaire arrêt du projet mars 2012
• Enquête publique été 2012
• Délibération approbation PLUI décembre 2012
Organisation pour l’élaboration Exemple de la CC Cœur Côte fleurie
Juin 2015 60
Dès la préparation du cahier des charges, nous avons cherché à dégager les
objectifs partagés par les 12 communes dans l’élaboration de ce PLUI. Par la
suite, tout au long de la démarche nous avons mis en place des Ateliers
Thématiques d’Élus regroupant des délégués communautaires mais aussi des
conseillers municipaux. Ils ont permis aux élus de se familiariser avec le
vocabulaire technique, avec la procédure et ainsi apporter leur pierre à l’édifice à
chaque étape de la réalisation du PLUI dans une démarche de co-construction du
document à une échelle plus large que celle de la simple commune. Les quatre
ateliers thématiques se réunissaient en deux sessions à chaque étape de
production du PLUI. Ils étaient animés par le chargé de mission recruté pour
assurer l’interaction entre les communes, la communauté de communes, les
partenaires publics associés et le bureau d’études. Enfin, au-delà de la
consultation obligatoire a posteriori, chaque phase du PLUI (Diagnostic, PADD,
Zonage-Règlement) fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage
(composé de tous les maires) et les communes en amont du vote
communautaire, le zonage étant confié aux communes dans le respect du PADD,
avec l’appui du technicien référent.
Interview de M. Salamolard Vice-Président CC Cœur de Puisaye
24 com., 17 000 hab. PLUI approuvé en octobre 2014
(sur l’ancien périmètre de 12 communes, 9000 hab.)
3. Comment avez-vous assuré la co-construction du PLUI avec
l’ensemble des communes de votre EPCI ?
Extrait de la Lettre n°4 du Club PLUi animé par le Ministère
Organisation pour l’élaboration CC Cœur de Puisaye
Juin 2015
Moyens
Ingénierie
• Urbaniste pour pilotage interne. Il faut un (des) professionnel(s)
• Faire ou faire faire ? Des choix différenciés selon les communautés
o Une mission totale est confiée à un groupement de Bureaux d’Etudes. Le chargé
de mission Urbanisme de la Communauté pilote, coordonne et assure de l’animation
locale + ou - fortement
o Des commandes partielles sont lancées : thématiques (Etat Initial de
l’Environnement, volet Habitat ou Commerce ou paysager, évaluation
environnementale…(1)) ou transversales (communication, droit, médiation).
L’équipe interne assemble et assure la rédaction des pièces clés (synthèses
diverses, PADD général…). Elle assume la conduite d’ensemble et l’essentiel des
concertations et de la communication.
o CC du Seignanx, SM des Vals de Saintonge, PNR du Lubéron (jusqu’en 2007),
ADEVAL font les PLU communaux en régie ou sur convention. Des agences
d’urbanisme aussi, à l’échelle intercommunale
• Voir le dossier « Ingénierie intercommunale en matière d’urbanisme »
(1) La CC de Vesoul fait un PLUI avec 3 commandes
61
Juin 2015 62
Moyens : Organisation entre communes,
Communautés et Pays (ou PETR, PNR, autre SM)
Juin 2015 63
Juin 2015
Moyens
Finances
• Poste communautaire + budget fonctionnement : 45 k€ /an si plein temps
• Marchés Bureau d’Etudes : 150, 220 (pour 26 communes rurales) à … k€ HT, selon nombre de communes, étendue mission… Estimer entre 12 et 18 k€ / commune
• Coûts annexes : avis dans la presse, reproduction de document et envoi, enquête publique
• Recettes : DGD, aides contractuelles, appels à projets (Etat, …)
64
Communauté d’agglomération,
29 communes, 95 000 habitants
• 418 k€ dépenses
• 45% subventions (Etat 50k€,
DGD 54k€, 35k€ ADEME, 29k€
Dépt, 20 k€ Ag.eau = 188 K€)
10 communes, 4 200 habitants
• Etudes : Elaboration, suivi 118k€,
Diag.agricole 20 k€, Diag.commercial
12k€ = 150k€ HT
• Publication, communication, enquête
publique, intégration au SIG :10 k€
• Soit 16 000 € HT par commune
10 communes, 4 200 habitants
• 164 k€ dépenses
• 78 % subventions : 60k€
Région, 50k€ Etat, 18k€ DGD
= 128 k€
8 communes, 3 000 habitants
• Etudes : 123 000 € HT soit
15 400 € HT par commune
• Chargée de mission 2,5 ans
Source : Club PLUI
Ministère
Juin 2015
Annexes
65
Juin 2015
Glossaire
AOT : Autorité Organisatrice des Transports
A(M)VAP : Aire de Mise en valeur de l’architecture et du
patrimoine
CCH : Code de la Construction et de l’Habitat
CU : Code de l’Urbanisme
DAAC : Document d’Aménagement Artisanal et Commercial
DPU : Droit de Préemption Urbain
DTADD : Directive Territoriale d’Aménagement et de
Développement Durable
ER : Emplacement Réservé
OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation
OIN : Opération d’Intérêt National
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement
Durable
PCET : Plan Climat Energie Territorial
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PEB : Plan d’Exposition au Bruit
PIAGE : Plan Intercommunal d’Aménagement et de
Gestion de l’Espace
PIG : Programme d’Intérêt Général
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUI : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
POA : Programme d’Orientations et d’Actions
PPA : Personnes Publiques Associées
PN : Parc National
PNR : Parc Naturel Régional
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SADD : Schéma d’Aménagement et de Dévelopt Durable
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux
SDC : Schéma de Développement Commercial
SDRIF : Schéma Directeur de la Région Ile de France
SIAGE : Schéma Intercommunal d’Aménagement et de
Gestion de l’Espace
SMVM : Schéma de Mise en Valeur de la Mer
SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SRCAE : Schéma Régional du Climat, de l’Air et de
l’Energie
UTN : Unité Touristique Nouvelle
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
ZAD : Zone d’Aménagement Différé
66
Juin 2015 67
Un PLUI pourquoi ? Un calendrier imposé par le Grenelle et Alur
Transfert instruction des ADS pour les communes des EPCI >10 000 hab.
Révision des PLU nécessaire si souhait d’ouvrir à l’urbanisation les zones 2AU
Caducité des POS et retour au RNU sauf si avant le 31 décembre 2015
• Lancement de la transformation en PLU (achèvement avant mars 2017)
• Ou lancement d’un PLUI par l’EPCI et réalisation en 4 ans (avant 31/12/19)
Application du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT
Grenellisation des SCOT, PLU et cartes communales (sauf si engagement
d’un PLUI avant le 31/12/2015 et finalisation avant le 31 déc. 2019)
Possibilité pour les communes de délibérer contre le transfert de leur compétence PLU à la Communauté pendant 3 mois
1er
juillet
2015
1er
janv.
2016
1er
janv.
2017
31
déc.
2019
27
déc.
2016
27
mars
2017
Transfert automatique de la compétence PLU aux communautés sauf opposition dans les 3 mois qui précèdent
Finalisation du PLUI par les communautés ayant repoussé la grenellisation de leurs documents d’urbanisme
Juin 2015
L’évaluation environnementale
Pas de changement
Sourc
e : S
oberc
o E
nvironnem
ent
68
Juin 2015
L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
L’A(M)VAP est
• Un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses
déclinaisons architecturales, urbaine, paysagère, archéologique et culturelle
• Une servitude d’utilité publique annexée au PLU ; opposable au tiers et conjointement
applicable aux demandes d’autorisations de travaux
• Elle résulte d’une démarche et d’une action menée en partenariat entre la collectivité
territoriale et l’Etat ;
• Et repose sur un périmètre prenant en compte la réalité patrimoniale et géographique des
lieux (paysage, topographie…) ;
Compétence et périmètre
L’opportunité de la mise à l’étude d’une AMVAP relève du libre choix de la ou des
collectivités concernées, sur le périmètre décidé. L’autorité qui la porte peut être :
• Communale si périmètre infra communal ou communal
• Possibilité d’une commande groupée si l’aire décidée est pluri-communale, avec procédure et
délibération communale autonome
• Il y a toujours possibilité de déléguer la compétence « Elaboration, suivi et application de l’AVAP » à un
EPCI. On peut imaginer que des Communautés compétentes en matière de PLU cherchant à renforcer
les qualités architecturales… le fassent, à la demande de leurs communes membres 69
Juin 2015
L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
A(M)VAP et PLUI
Les AMVAP communales seront annexées au PLUI, en espérant que :
• Leurs rapports de présentation soient compatibles avec le PADD du PLUI
• Leurs prescriptions réglementaires (écrites et graphiques) soient compatibles avec le
règlement du PLUI
il faudra veiller à ces sujets lors de l’élaboration des nouveaux PLUI où préexistent des
AMVAP communales
A(M)VAP et PLU(i)
• Le rapport de présentation des objectifs de l’aire, fondé sur un diagnostic architectural,
patrimonial et environnemental prend en compte le PADD du PLU
• Le règlement contenant des prescriptions relatives à la qualité architecturale des
constructions nouvelles ou des aménagements des constructions existantes et son
document graphique complètent et précisent le règlement de PLU
• Si le projet d’AMVAP rentre en contradiction avec le PLU, il faut les harmoniser : la
révision du PLU peut être menée conjointement et l’enquête publique commune aux 2
procédures
70
Juin 2015
Financement du PLUI et affectation des charges Deux cas de figure
Suite au transfert de la compétence PLU à la communauté :
• En régime de fiscalité additionnelle : Les charges liées à la compétence transférée se matérialisent par des transferts de fiscalité
entre les communes membres et l’EPCI.
Réduction des dépenses communales => Réduction équivalente des taux d’imposition
communaux et augmentation proportionnelle des taux intercommunaux.
• En régime de Fiscalité professionnelle unique (FPU) : Les charges liées à la compétence transférée sont répercutées sur le montant des attributions de
compensation (calculées à l’origine et versées aux communes) pour garantir les équilibres
financiers des budgets communaux et intercommunal.
L’évaluation juste des charges transférées implique de décliner la compétence PLU, faire la liste
des communes concernées (celles qui ont un document d’urbanisme ou des projets d’évolution),
définir le champ de la compétence, définir la période retenue (dernier budget - derniers CA) et de
calculer le coût moyen annualisé pour les dépenses d’investissement transférées.
Une commission chargée de l’évaluation est créée : la CLECT (commission
locale d’évaluation des charges transférées), elle rend un rapport validé à la majorité qualifiée des
conseils communaux. 71
Juin 2015
L’article 1609 nonies C du CGI fixe les modalités d’évaluation des charges transférées :
• Les dépenses de fonctionnement (ex frais de personnel en charge de l’élaboration du
PLU dans une commune) sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets
communaux de l’année précédente ou dans les comptes administratifs des exercices
précédents, selon la période de référence déterminée par la commission locale d’évaluation
des charges transférées (CLECT).
• Les « études et les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre » sont des dépenses d’investissement (comptabilisés en M14
au compte 202 « immobilisations incorporelles »*) ; le coût des dépenses est calculé sur
la base d'un coût moyen annualisé. Il intègre le coût de réalisation des documents locaux,
des modifications ou révisions. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une
durée normale « d'utilisation » et ramené à une seule année.
• Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à
ces charges (subventions...).
• Il appartient à la CLECT d’appliquer les méthodes d’évaluation légales.
* Compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre
Ce compte enregistre les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale pour les études, l‘élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme. Il enregistre
également les dépenses réalisées pour la numérisation du cadastre (art. L. 121-7 du code de l’urbanisme).
Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser dix ans.
Financement du PLUI et affectation des charges Modalités d’évaluation des transferts de charges
72
Juin 2015
Exemple théorique :
6 communes ayant un PLU ou une carte en cours d’élaboration (dépenses et recettes récentes, en cours ou à venir)
8 communes en POS devant le transformer à court terme en PLU sinon RNU (budget programmé ?)
7 PLU et 8 cartes communales à reprendre pour une mise en compatibilité avec Grenelle et Scot (budget programmé ?)
8 communes au RNU : quels projets de documents d’urbanisme programmés à court et moyen terme ?
En cas de transfert de la compétence PLU à la
communauté, la CLECT examinera les modalités
d’affectation des charges au cas par cas.
La communauté, compétente, financera le futur PLUI et
pourra s’appuyer sur les recettes et transferts de charges
déterminés par la CLECT au regard du contexte local.
La CC peut toutefois procéder à une évaluation différente
de la CLECT, en s’appuyant sur une proposition soumise à
délibérations concordantes des 39 communes et du conseil
communautaire : art 1bis 1609 nonies C du CGI*
*Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des 2/3, et des conseils municipaux des
communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges
Financement du PLUI et affectation des charges Modalités d’évaluation des transferts de charges
73
Juin 2015 74
DGD : concours en matière d’urbanisme
Pourquoi : En 2013 réforme des concours particuliers de la Dotation Générale de Décentralisation
(DGD) pour les charges résultant de «études, élaboration, modification, révision et mise en compatibilité
des documents d'urbanisme locaux».
Par qui et comment : Le préfet de région répartit les crédits, sur la base d’un barème établi par le préfet
de département après avis des élus de la commission de conciliation. Priorité est donnée aux PLUI, aux
conséquences des évolutions de périmètres et à la Grenellisation des documents d’urbanisme.
Bénéficiaires des crédits : les EPCI exerçant la compétence à la place de leurs communes
membres. Leur dotation ne peut être supérieure à la somme des dotations que recevrait chacune des
communes membres. Le montant total de la DGD urbanisme était de 20 M€ environ en 2014.
Documents d’urbanisme concernés : Schémas de cohérence territoriale (Scot), schémas de secteur,
plans locaux d‘urbanisme (PLUI et PLU), cartes communales, règlements locaux de publicité ainsi que la
modification, la révision ou la mise en compatibilité de ces documents. Cette liste limitative exclut toute
autre nature de documents.
Type de dépenses prises en compte : Etudes pour la formalisation des documents, l’évaluation
environnementale, les risques, études foncières, numérisation, frais d’enquêtes publiques, de publication et
reproduction, de publicité, d’honoraires ….
CGCT L1614-9 LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 et décret du 26 avril 2013
Circulaire INTB1511315N du 15 mai 20145
Juin 2015 75
Dotation d‘Equipement des Territoires Ruraux
La DETR remplace en 2011 la Dotation Globale d'Equipement (DGE) et la Dotation de Développement
Rural (DDR)
Communautés éligibles à la DETR en 2014 :
- Les EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants
- Les EPCI à fiscalité propre n’ayant pas de communes de plus de 15 000 habitants, même si la
population de l’EPCI est supérieure à 50 000 habitants.
La population prise en compte est celle issue du dernier recensement (population INSEE R. 2151-1
CGCT)
Et, par dérogation (LFI 2012 art 141), les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou la DDR, les syndicats
mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI (CGCT L.5711-1) et les syndicats de communes
(CGCT L.5212-1) dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
Attribution : par le préfet, assisté pour avis d’une commission d’élus. Les montants sont déterminés par
enveloppes départementales, selon la population, l’écart au potentiel fiscal moyen et à la densité
moyenne. Ils varient entre 95% et 105% du montant de l’année précédente.
• Références : LFI 2011 art. 179 CGCT L2334 – 32 à 39, Montant en 2014 : 615,7 millions
• La DGCL communique une liste des communes et EPCI éligibles aux préfets. Les EPCI nouvellement créés ou fusionnés
éligibles doivent vérifier s’ils figurent bien sur cette liste.
Juin 2015 76
Nature des projets subventionnés au titre de la DETR
Critères : financer la réalisation d'investissements ainsi que tout projet dans le domaine économique,
social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics
en milieu rural. Le montant total de la DETR en 2014 était de 615M€.
La subvention correspond à au moins 20% de la dépense intercommunale (HT) pour des investissements
directs.
Elle peut être cumulée avec d’autres aides publiques directes (jusqu’à 80% compte tenu d’un
autofinancement minimum exigé de 20% sauf dérogations).
Le délai de démarrage de l’opération est de 2 à 3 ans maximum à partir de la notification.
La subvention peut financer une partie limitée des dépenses initiales de fonctionnement, nécessaires au
démarrage de l’opération.
Eligibles à la DETR : les projets recommandés par les Assises des territoires ruraux, tels que les études
d’ingénierie territoriale*, le maintien des services de l’Etat (gendarmerie, maisons de l’emploi, maisons
pluridisciplinaires de santé ou de services publics), équipements numériques* et nouvelles technologies,
plan d’adaptation aux effets du changement climatique….
Source : www.dgcl.interieur.gouv.fr – Instruction NOR INTB1404468N * M14, Compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre
Dépenses pour les études, l'élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme, et pour la numérisation du cadastre
(art. L. 121-7 du code de l’urbanisme). Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser dix ans.
Juin 2015
Depuis le 1er mars 2012, la TA résulte de la fusion des
anciens prélèvements fiscaux propres à l’urbanisme
• Une taxe qui simplifie et unifie l’ensemble des taxes
et des participations d’urbanisme
• Une grande liberté pour le vote des taux
• Une taxe sectorisée pour s’adapter aux
caractéristiques du territoire et aux différents coûts de
l’urbanisation
• Une taxe qui vise un usage économe des sols et la
lutte contre l’étalement urbain
• Une taxe pour inciter à la création de logements
Elle est perçue lors de :
• Construction ou reconstruction, agrandissement de
bâtiments
• Aménagements nécessitant une autorisation
d’urbanisme
• Infraction ou absence d’autorisation d’urbanisme
La Taxe d’Aménagement
TA
TLE TDENS
TLE IDF
PAE
PRVNAM
VD/
PLD PVR
PNRAS
TLE
Savoie
TDCAUE
PRE
Supprimée en 2015
Supprimée dès 2012
TLE → Taxe Locale d’Equipement
TDENS → Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles
TDCAUE → taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
PRE→ participation pour raccordement à l’égout
TLE Savoie → taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie
TLE IDF → taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile de France
PAE → participation pour aménagement d’ensemble
PRVNAM → participation des riverains de voies nouvelles applicables aux départements de l’Alsace et de la Moselle
VD/PLD → versement pour dépassement du plafond légal de densité
PVR → participation pour voirie et réseaux
PNRAS → participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
Calendrier de mise en place de la TA
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Juin 2015
Commune
Possède un
POS ou PLU
Ne possède
pas de POS ou
PLU
Compétence TA
de plein droit
Taux 1% par
défaut
Appartient à un
EPCI compétent
en PLU
N’appartient pas à
un EPCI
compétent en PLU
Délibération du
conseil
communautaire
Institution de la TA
Majorité qualifiée
Délibération du
conseil municipal
Institution de la TA
La délibération fixe le taux de la taxe et le
secteur sur lequel il s’applique mais pas la base
d’imposition :
• Taux de 1% par défaut
• Fixé entre 1 et 5%
• Sur délibération motivée, entre 5 et 20% (en
contrepartie, suppression des autres
participations)
• Possibilité de fixer des taux différents selon les
secteurs.
Les conditions :
• Délibération avant le 30 novembre pour une
mise en application l’année suivante
(30 novembre 2014 pour 2015)
• Les délibérations pour instituer, supprimer ou
renoncer à la TA sont valables pour une durée
de 3 ans minimum.
• Les décisions pour exonération et fixation des
taux sont de 1 an.
Reversement
• 3% du montant recouvré par les collectivités est
reversé mensuellement aux services de l’Etat.
Possibilité de
délibérer sur les
conditions de
reversement aux
communes
Vote de
modification du
taux et secteur
Vote du taux
Et du secteur
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La Taxe d’Aménagement
Juin 2015 79