Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’accessibilité des servicesLes maisons de services au public

Séminaire UNCCAS – 24 octobre 2013

│ La DATAR 50 ans au service du développement des territoires│15 mai 20132

• le constat d’une accessibilité dégradée des services au public sur de nombreux territoires

• la volonté politique d’améliorer la situation

• la prise en compte des différentes dimensions de l’accessibilité

• un plan d’action gouvernemental ambitieux

– un volet législatif

– un ensemble de mesures présentées en CIMAP

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• le choix de la mutualisation, fondé sur les enseignements de l’expérimentation « + de services au public » lancée en 2010

– 9 opérateurs signataires de l’accord national (Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA, CNAV, La Poste, SNCF, EDF, GDF-Suez)

– 22 contrats départementaux

– un bilan réalisé à mi-parcours

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• 320 Relais services publics, espaces mutualisés labellisés par l’Etat

• présence dans 65 départements

• un portage par des collectivités ou groupements dans 77% des cas, par un CCAS ou CIAS dans 4% des cas

• 2 à 23 opérateurs partenaires par RSP, 6,6 en moyenne

• 3 grandes familles de services proposés : emploi / vie quotidienne / développement économique

• opérateurs nationaux les plus présents : Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA

• de nombreux conseils généraux partenaires

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• les dispositions inscrites dans le projet de loi de décentralisation n°2– Création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré

conjointement par l’Etat et le Conseil général, avec un volet développement de la mutualisation

– Signature d’une convention intégrée au volet territorial des CPER 2014-2020

• les mesures adoptées lors du CIMAP du 17 juillet 2013– Construction d’une offre de services conjuguant présence physique et accès numérique– Développement des espaces mutualisés de services, avec généralisation de

l’expérimentation « + de services au public »– Meilleure participation des services de l’Etat à ces espaces mutualisés– Création d’un fonds de soutien au développement des espaces mutualisés– Création d’une communication commune (marque ombrelle)– Mise en place d’une animation nationale

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