Île Maurice Acquisition d’un bien immobilier (pour un ressortissant étranger)

Maurice

Comment acquérir un bien immobilier résidentiel?

Immobilier à Maurice

Cadre Légal

Integrated

Resort

Scheme

(IRS)

Real Estate

Development

Scheme

(RES)

Property

Development

Scheme

(PDS)

Invest Hotel

Scheme

(IHS)

Smart City

Scheme

(SCS)

Code Civil

Mauricien

Immobilier à Maurice – Classe d’actifs diversifiéeOpportunités

Immobilier Résidentiel - Régimes spéciaux– Un ressortissant étranger est autorisé à faire l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel (villa ou

appartement) en pleine propriété dans un programme de développement immobilier résidentielapprouvé par l’Economic Development Board (EDB) sous le cadre légal des cinq régimes spéciauxsuivants:

✓ Integrated Resort Scheme (IRS)

✓ Real Estate Development Scheme (RES)

✓ Invest Hotel Scheme (IHS)

✓ Property Development Scheme (PDS), en vigueur depuis Juin 2015 et qui remplace depuis cettedate les régimes IRS et RES

✓ Smart City Scheme (SCS)

– Demande à déposer auprès du Economic Development Board par l’intermédiaire du promoteur duprogramme immobilier résidentiel détenant un Certificat en bonne due et forme émis par l’EconomicDevelopment Board pour ce programme

– Dans le cadre de l’acquisition d’un bien résidentiel sous l’un des 5 régimes, dont le prix est supérieur à375.000 USD, l’acquéreur, ainsi que son conjoint et dépendants, sont éligibles à un permis derésidence à Maurice. A la revente du bien, le titulaire perd de facto le droit du permis de résidence

– Pour l’acquisition d’une maison, autre que sous les 5 régimes ci-dessus, la demande devra êtreeffectuée auprès des services du Bureau du Premier Ministre à Maurice

Immobilier Résidentiel – Appartement (autre que sous les régimes spéciaux)

OUVERT À TOUT RESSORTISSANT ÉTRANGER

– Un ressortissant étranger, qu’il soit résident à Maurice ou non, peut faire l’acquisition d’un ou plusieursappartements résidentiel personnel à Maurice, dans un immeuble de son choix (quelque soit le lieu à Mauriceet hors des programmes IRS/RES/PDS)

– L’immeuble en question doit impérativement avoir au moins 3 niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages ou plus)

– La valeur d’acquisition de l’appartement doit être supérieure à 6 millions de roupies mauriciennes, soit env. 120000 euros

– L’immeuble en question doit avoir le statut d’appartement sur son permis de construire délivré par l’autoritélocale où se situe l’immeuble. De ce fait, une maison convertie en appartements n’est pas éligible

– L’immeuble d’appartements doit être construit sur un foncier en propriété privée, ce qui exclut tout immeublesur les terres de l’État (« State Land ») ou les Pas Géométriques

– L’acquisition peut être faite en nom propre individuel ou par le biais d’une société (société domestique, GBC,Trust, Fondation, etc) acceptable sous le droit des sociétés (« Companies Act ») à Maurice

– L’acquisition d’un appartement sous ce régime ne permet pas à l’acheteur étranger d’obtenir un permis derésident (et/ou de travail) à Maurice

– Le dossier de demande complet pour une acquisition sous ce régime doit être impérativement soumis auprèsdu Board of Investment, avec toutes les pièces justificatives requises

– Une taxe de transfert (Land Transfer Tax), de 5% la valeur de vente du bien, est payable à l’état par levendeur; Une taxe d’enregistrement (Registration Duty), de 5% de la valeur d’acquisition du bien, est payable àl’état par l’acheteur

Programmes encadrés et règlementés par l’état Economic Development Board (EDB)− Certificat officiel du EDB, après un processus de vérification, de validation et

d’obtention des divers permis requis par le promoteur auprès des autorités locales

− Pour tous les programmes (depuis 2015):

➢ Garantie Financière d’Achèvement (GFA) obligatoire

➢ Garantie décennale obligatoire sur les vices de construction et défauts structurels

➢ Garantie biennale après la date de livraison sur les vices cachés et défauts non structurels

− Services: syndic de copropriété, gardiennage, sécurité, entretien et maintenance, gestion locative

Processus d’Acquisition− Programme ouvert aux étrangers, validé par les autorités

(Certificat d ’agrément du Economic Development Board - EDB)

− Achat en vente à terme ou sur plan en vente en état de futur achèvement (VEFA)

− Différents modes d’acquisition possibles: en nom propre, société locale, GBC, trust, fondation

− Possibilité de financement par les banques locales

− Système notarial de source française

− Plateforme informatisée en ligne pour la demande d’autorisation auprès du EDB

Titre de Propriété Sécurisé – Investissement Sécurisé− Le droit immobilier à Maurice est basé sur le Code Civil français (code Napoléon)

− Acquisition en pleine propriété

− Droit à la propriété privée garantie par la Constitution de Maurice, loi suprême du pays

− Système cadastral informatisé, avec identification unique de la parcelle

− Sécurisation juridique du foncier et du bâti

− Intervention d’un notaire mauricien obligatoire

− Acte de propriété en français, notarié, authentique, enregistré dans le Registre national des titres de Maurice (Registrar General)

− Accord de non-Double Imposition (Convention Fiscale) France – Maurice (DTA)

− Accord bilatéral de protection des investissements France – Maurice (IPPA)

Fiscalité immobilière à MauricePayable

parTaux

Droit de transfert du foncier(Land Transfer Tax)

Vendeur 5% de la valeur du bien

Droit d’enregistrement du bien(Registration Duty) Acheteur

5% de la valeur du bien vendu ou 70000 USD (IRS)

TVA 0% (bien résidentiel)15% (autres types de bien)

Taxe foncière / Taxe d’habitation en zone rurale Propriétaire 0%

Impôts sur les revenus locatifs Propriétaire 15%

Impôts sur les dividendes Actionnaire 0%

Impôts sur les plus values Propriétaire 0%

Impôts sur la Fortune ou le Patrimoine Propriétaire 0%

Droits de Succession (héritiers directs, de résidence mauricienne)

Propriétaire0%

A noter: Libre circulation des flux monétaires à Maurice / Pas de contrôle de change / Transfert de banque à banqueLibre rapatriement des bénéfices, des dividendes et des capitaux de Maurice vers l’étranger

Permis de Résidence à Maurice / Acquisition immobilier résidentiel− Permis de résidence automatique pour l’acheteur étranger d’un bien immobilier

résidentiel à Maurice si le prix d’acquisition du bien est supérieur à 375.000 USD

− Permis de résidence pour le conjoint et les enfants dépendants de l’acquéreur

− Permis valable pendant toute la durée du titre de propriété (à la vente du bien, le permis de résidence sera alors annulé)

− La demande pour un permis de résidence ne peut se faire qu’à partir du moment que le demandeur détient le titre de propriété, notarié et enregistré, du bien

− La demande pour le permis de résidence par un acquéreur étranger doit se faire par l’intermédiaire du promoteur du programme auprès du EconomicDevelopment Board, qui transmettra ensuite le dossier aux services de l’immigration

− La demande d’un permis de résidence reste conditionnelle aux critères d’éligibilité et d’un dossier complet, avec tous les documents et justificatifs requis

− Droit à un compte bancaire local (en monnaie locale ou en devises) en nom propre

− Permis de travail possible, selon éligibilité et sous conditions

www.edbmauritius.org

EDB OfficeMauritius High Commission EP-41 Jesus & Mary MargChanakyapuriNew Delhi 110021 India

Tel: +91 11 241 02 161

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Tel: +33 (0)1.42.27.30.19Email: france@edbmauritius.org

10ème Etage, One Cathedral Square Building16, rue Jules Koenig,Port LouisRépublique de Maurice

Tel: +230 203 3800

Number 52, Regus Business Centre,West Tower, 2nd Floor, Nelson Mandela Square, Maude St., Sandown, Johannesburg, 2146South Africa

Tel:+27780860072

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