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DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES

L E S N O T E S D E S POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE

LE MARCHE DE L’ARCHITECTURE AU

ROYAUME-UNI

janvier 2001

Note réalisée par Valentine GREEN sous la responsabilité d’Alain GAUGRIS

PEE de LONDRES 21-24, Grosvenor Place, LONDON SW1X 7HU

Tél : 20 7235 7080 Fax : 20 7235 598 www.dree.org/gb

PEE DE LONDRES LE MARCHE DE L’ARCHITECTURE AU ROYAUME-UNI JANVIER 2001

Résumé

Le marché de l’architecture au Royaume-Uni est dominé par des cabinets employant plusieurs architectes. L’architecte indépendant y est rare.

La profession de l’architecte est régulée depuis 1997 par la loi « Architects Act 1997 », qui a instauré un organisme régulateur « The Architects Registration Council ».

Les directives communautaires concernant les marchés publics et la reconnaissance des diplômes ont été transposées en droit anglais, mais dans la pratique peu d’architectes étrangers remportent des contrats au Royaume-Uni et la procédure du concours d’est pas toujours utilisée pour le choix d’un architecte.


SOMMAIRE

1 - APPROCHE DU MARCHE DE L'ARCHITECTURE 4

2 - ENVIRONNEMENT DE LA PROFESSION 6

2.1 La présence étrangère 6

2.2 La place de l'architecte dans son environnement professionnel 7

2.3 Les clients 7

3 - L'ARTICULATION MAITRISE D'OEUVRE - MAITRISE D'OUVRAGE 11

4 - EXERCICE DE LA PROFESSION 13

4.1 Les contrats 15

4.2 Les tarifs 16

5 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ACTE DE BATIR 18

5.1 Réglementation des marchés publics – absence de code 18

5.2 L'environnement réglementaire de la construction 19

5.3 Les responsabilités de l'architecte 20

6 - PRIX ET DISPONIBILITE DES DOCUMENTS 21

6.1 Annuaire, guide, plaquette de présentation de l’ordre des architectes local 21

6.2 Contrats types 21

6.3 Cahiers des charges 21

7 - LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX CABINETS D’ARCHITECTES BRITANNIQUES 22

- APPROCHE DU MARCHE DE L'ARCHITECTURE


1 - APPROCHE DU MARCHE DE L'ARCHITECTURE

Si le marché unique permet la libre circulation des marchandises, comme des services et des personnes, relativement peu d’architectes étrangers (mêmes européens) remportent des contrats, ou gagnent des concours d’architecture au Royaume-Uni.1

Il est important de reconnaître que la situation et la fonction de l’architecte au Royaume-Uni diffèrent en grande partie de celles de son homologue en France et il est donc risqué de faire des comparaisons directes. Au Royaume-Uni, la pratique est de rendre l’architecte responsable du projet à tous les stades, y compris les plans détaillés et la surveillance du projet lors de la construction. C’est lui qui négocie les permis de construire avec les autorités locales et prépare le dossier technique (conformément aux « Building Regulations », cf. infra) et assiste le maître d'ouvrage dans le choix des autres conseillers ; de plus en plus son client attend de lui également des conseils en matière financière.

Au Royaume-Uni, il y a très peu d’architectes indépendants, mais en revanche une proportion remarquable de cabinets de taille petite ou moyenne. Ainsi il n'y a qu’environ 6000 cabinets pour 29 905 architectes enregistrés à l'Architects Registration Board (cf. infra) en 20002, dont une centaine emploient plus de 30 personnes, et une dizaine plus de cent personnes. En France, par contraste, la profession de l’architecte est caractérisée par un grand nombre d’architectes travaillant à titre individuel libéral. Au Royaume-Uni, 79% des architectes exerçant à plein temps travaillent comme salariés en cabinet privé, 15% travaillent dans le secteur public et 7% sont employés dans le secteur privé (par des entreprises de construction et des cabinets d’ingénieurs conseils, par exemple).

On notera que ce pays fait beaucoup moins appel aux concours internationaux d'architecture que d'autres, même si les directives européennes sont respectées, puisque transcrites en droit local. L’interview est considéré comme étant une méthode plus efficace de trouver un architecte.

Au Royaume-Uni, il n’y a aucun contrôle - que ce soit de nature statutaire ou administrative - de la sélection des architectes, mis à part le contrôle imposé par les règles européennes sur la passation des marchés publics et la présomption générale que les établissements publics utiliseront un concours, d’une sorte ou d’une autre, pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix (ce qui ne veut pas forcément dire l’offre la moins chère). Le choix de l'architecte au gré à gré est la règle et il se fera sur des critères variables, dans lesquels la renommée et l'importance du cabinet restent essentielles, bien que l'expérience spécifique de l'architecte, quant au type d’oeuvre à entreprendre est de plus en plus décisive. Dans tous les cas de figure les références joueront un rôle central.

1 A quelques exceptions près, dont l’architecte espagnol, Enric MIRALLES, qui a conçu le siège du nouveau parlement écossais,

l’Américain, Daniel LIBESKIND, qui est responsable du nouveau Musée de la Guerre à Manchester, ainsi que de la « Spirale » du Musée Victoria & Albert à Londres, et l’italien Renzo PIANO, qui a conçu le nouveau gratte-ciel « London Bridge Tower ».

2 Le nombre des architectes enregistrés au Royaume-Uni est en déclin depuis 1991, où il y en avait

31 346. Le corps de la profession a donc subi une contraction de presque 5%.

- APPROCHE DU MARCHE DE L'ARCHITECTURE


On comprendra, dans ce contexte, qu'un bureau d'architectes français désirant prendre des marchés au Royaume-Uni, n'aura guère de chances s'il ne s'établit pas de façon permanente. Une connaissance parfaite de l'environnement institutionnel, réglementaire, contractuel et technique, ainsi qu'une maîtrise de l'anglais, sont par ailleurs indispensables.

En tout état de cause, pour s'informer, il y a lieu de lire régulièrement la presse spécialisée, et notamment les revues : Architects' Journal, Building Design, Building, Construction News et Contract Journal, qui publient les appels d'offres, les appels à enregistrement pour être agréés par les différents donneurs d'ordre, etc.

Les bureaux d'architectes britanniques ont en général un site Internet, une plaquette de présentation, ainsi qu’une brochure d’articles de presse sur leurs ouvrages, en appui bien entendu des relations personnelles qu'ils peuvent entretenir avec les clients potentiels.

Les prospects à approcher en priorité sont sans doute les investisseurs privés, notamment dans les secteurs de la promotion immobilière, celui des hôteliers, de la grande distribution, l’infrastructure des sports et des loisirs, etc.

- ENVIRONNEMENT DE LA PROFESSION


2 - ENVIRONNEMENT DE LA PROFESSION

2.1 La présence étrangère

La présence étrangère dans le secteur de l'architecture en Grande-Bretagne est particulièrement faible - voire quasi inexistante - au niveau des cabinets. Un architecte indépendant éprouverait des difficultés à s’établir et à remporter des contrats ici, et tout cabinet étranger s’implantant au Royaume-Uni aurait intérêt à employer un nombre relativement important d’architectes. Il convient de rappeler que les architectes britanniques ont longtemps joui d'une bonne notoriété et qu'ils ont plutôt tendance à exporter et/ou s'exporter (cf. le Centre National Georges Pompidou, conçu par Richard Rogers et la Maison Départementale à Marseille, conçue par Alsop & Störmer). En 1999, le chiffre d’affaires à l’exportation du secteur de l’architecture britannique s’est élevé à 68 M GBP, à travers des projets aux Etats-Unis, en Europe, au Moyen et en Extrême Orient.

En revanche, il semblerait que la présence étrangère soit relativement forte en termes d'individus employés dans les cabinets britanniques. L’obtention de statistiques globales précises à jour n’est pas possible car, à la différence de l’ancien organisme d’immatriculation l’Architects Registration Council of the United Kingdom - ARCUK, l’organisme actuel, l’Architects Registration Board – ARB (cf infra) ne recense pas par nationalité les architectes enregistrés auprès de lui. Cependant, à titre de repère, en 1995 (dernière année pour laquelle ce type de statistiques est disponible), sur un total de 687 admissions au registre des architectes (ARCUK à l’époque), 632 présentaient des qualifications britanniques (ce qui n'exclut pas des étrangers - y compris des Français, ayant fait leurs études au Royaume-Uni), 25 avaient des qualifications obtenues dans l'Union européenne et 30 des qualifications extérieures.

Le Royal Institute of British Architects (RIBA) a actuellement 28 000 membres architectes3, dont 24 000 travaillent au Royaume-Uni et 4 000 à l’étranger. Le RIBA ne ventile pas ses membres par nationalité et il n’est donc pas possible d’obtenir par son biais de chiffres sur la présence étrangère dans le marché de l’architecture au Royaume-Uni. Toutefois, selon un initié consulté, le RIBA aurait l’intention de recruter davantage d’adhérents à l’étranger.

L'ARB inscrit sur la liste des architectes « visiteurs » les architectes en provenance d’un Etat de la zone économique européenne qui sont amenés, dans le cadre d'un contrat ponctuel, à effectuer des travaux au Royaume-Uni. Cette inscription temporaire permet à ces architectes étrangers de travailler légalement sur le territoire national pendant la période du contrat, sans avoir à s’établir de façon permanente au Royaume-Uni et sans s’enregistrer au préalable auprès de l’ARB. Aucun architecte

3 Le nombre total de ses membres est 32 000, mais ils ne sont pas tous des architectes, n’importe qui pouvant adhérer au RIBA (des

journalistes, des étudiants, etc.)



étranger n’ayant été inscrit sur la liste des « visiteurs » en 2000, il faut en déduire que les cabinets étrangers n’ont pas été amenés à exécuter des travaux ici pendant cette période.

2.2 La place de l'architecte dans son environnement professionnel

Tout d'abord on notera qu'en fonction du niveau d'expertise du client le contrat qui liera l'architecte à son donneur d'ordre sera variable. En effet, de plus en plus on assiste au Royaume-Uni à des méthodes de gestion des projets « à l'américaine », c'est-à-dire que le client lui-même (promoteur immobilier notamment) dispose d'une équipe technique capable de gérer une bonne partie de la conception de base et de la gestion d'un projet. Par ailleurs, l'évolution récente semble aller dans le sens d'une plus grande implication de l'entrepreneur dans la conception même des projets.

Dans ce contexte, il semblerait que l'architecte ne puisse défendre son rôle spécifique et son indépendance que dans le cadre d'une expertise particulièrement compétente (en qualité comme en quantité). En effet, s'il est indéniable qu'il voit son domaine de plus en plus empiété par les autres intervenants, il se doit d'entretenir une bonne compétence généraliste qui lui permettra de s'imposer comme le chef d'orchestre de l'ensemble des intervenants.

2.3 Les clients

Dans la typologie de la clientèle britannique, le petit client privé (individu possédant un terrain sur lequel il désire bâtir, par exemple) ne représente qu'une marge infime du marché, d'autant qu'ici la tradition de la promotion du logement par des grands groupes est ancienne.

Il existe, pour le logement, de très grandes sociétés de promotion/construction, comme par exemple : Beazer Group PLC (comprenant Charles Church Developments Ltd), Bellway Group PLC, Bewley Homes PLC, Bovis Homes, Bryant Homes (filiale de la société de BTP Taylor Woodrow) Crest Nicholson PLC, Fairbriar Homes, John Laing Homes, Beechcroft PLC et Octagon (filiales du grand groupe de BTP John Laing PLC), Persimmon Homes (qui a fait une offre pour Beazer) Wates Ltd et Wainhomes Ltd. Elles sont intégrées, possèdent souvent le propre bureau d'études et c’est souvent la même société qui réalise les travaux. Elles peuvent parfois faire appel à des services d'architecture extérieurs pour la conception sur les sites « sensibles » (« sensitive sites ») et dans le but d’ « importer » leur génie architectural, sans avoir, pour autant, à remplacer complètement leurs équipes à chaque nouveau projet.

Les promoteurs en immobilier commercial et de bureaux sont également très nombreux, tout comme les investisseurs en projets hôteliers.



Le secteur public reste le client unitaire le plus important, même si sa part proportionnelle sur le marché ne cesse de s'effriter (en 2000 elle se situait aux alentours de 16% du total de la construction neuve). La tendance est encore à une diminution puisque dans le cadre de désengagement de l'Etat et du recours au financement privé pour les infrastructures publiques (y compris les hôpitaux et les prisons) selon le schéma dit de la PFI (Private Finance Initiative) les clients seront de plus en plus des groupes privés. Qui plus est, puisque les concessions prendront de plus en plus la forme des DBFO (Design, Build, Finance, Operate) supposant la constitution de consortia multi-branches (promoteurs, entrepreneurs, financiers etc.) les architectes devront faire face à un nouveau type d'approche des projets : soit intégrer les groupes ad hoc comme le font déjà les bureaux d'ingénierie, soit rester extérieurs, tout en sachant que le client est dans ce cas plus difficile à cerner (approche multiple) et que l'on aura affaire à des délégués.

On signalera également, à titre d'exemple du désengagement de l'Etat que la Property Services Agency qui jadis, sous la tutelle du ministère britannique de l’environnement, gérait, par délégation des différents organismes publics intéressés, la construction des ouvrages commandités par ces derniers, a été démantelée. Seule la gestion de l'immobilier public est restée de son ressort, les autres activités ayant été privatisées. Les activités restantes ont été groupées au sein d’un service appelé Property Advisers to the Civil Estate, qui a intégré un nouvel organisme, créé en 1999 : l’Office of Government Commerce.

Les principaux ministères « constructeurs » sont: le Home Office (Intérieur), Department of Trade and Industry (ministère du commerce et de l’industrie, surtout sa direction de l'énergie), Department for Education and Employment (le ministère de l’éducation et de l’emploi), Department of Health (le ministère de la santé), Ministry of Defence (le ministère de la défense).

Les professions qui entourent l'architecte sont:

Le quantity Surveyor, lequel n'a pas réellement d'équivalent en France. Stricto sensu c'est un métreur, mais qui a des fonctions élargies. Il est choisi par le maître d'ouvrage pour contrôler les aspects financiers et contractuels du projet. Il prépare les estimations des coûts, puis, dans un deuxième temps, au moment de l'appel (ou des appels) d'offres il établit les bills of quantities (descriptif quantitatif). Il choisit les formules de contrat et aide le client à vérifier les soumissions des entrepreneurs. Il contrôle l'avancement des travaux et propose à l'architecte ou au maître d'ouvrage les paiements intérimaires.

Avec leurs confrères, les general practice surveyors (sortes d'experts en immobilier) ils appartiennent à la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)4.

Ils s'efforcent, parfois avec succès, d'empiéter sur le rôle de l'architecte et sur celui du maître

d'oeuvre.

4 Royal Institution of Chartered Surveyors,12, Great George Street,LONDON SW1P 3AD

Tél : 20 7222 7000 Fax : 20 7222 9430



Les structural engineers et les services engineers. Les premiers sont les équivalents des ingénieurs travaux publics, structure en bâtiment, et interviennent lorsque la nature et l'ampleur de la construction requièrent une compétence spécifique en termes d'éléments structurels ou de fondations. Les deuxièmes sont appelés lorsque le bâtiment exigera des installations techniques complexes (génie climatique, plomberie, ventilation, climatisation, réseaux électriques, télécommunications, assainissement, etc.). Normalement c'est l'architecte qui les recommande auprès du client.

Le project manager (l'équivalent du maître d'oeuvre français). C'est un concept relativement récent, car jadis son rôle était rempli par l'architecte. Il agit au nom du client et garantit que l'équipe de conception et l'entrepreneur se conforment aux spécifications requises, coûts et performance vis-à-vis du programme. La profession n'est pas encore très bien organisée et les employés des bureaux dites de project management comprennent aussi bien des quantity surveyors que des general practice surveyors, ou même des architectes ou d'autres professionnels du bâtiment.

L'entrepreneur. Normalement il y a toujours un entrepreneur principal (appelé general contractor ou main contractor, les deux termes étant interchangeables), lequel, de plus en plus, fait appel à des sous-traitants, liés par contrat à l'entrepreneur principal qui engage ainsi sa responsabilité (« domestic sub-contractors »). Lorsque des sous-traitants pour des travaux spécifiques sont imposés par le client ou son délégué (« nominated sub-contractors »), des problèmes d’attribution de responsabilité peuvent parfois surgir.

Du point de vue de la sécurité sur le chantier on notera que l'entrepreneur partage la responsabilité avec le client, mais il est d'usage que ce dernier lui délègue cette responsabilité par contrat. Si l'architecte est, par défaut, également maître d'oeuvre (formule traditionnelle) c'est lui qui, avec le quantity surveyor, vérifiera le bon avancement des travaux.

Bien évidemment dans le cadre des contrats de type design and build, le rôle de l'entrepreneur est changé puisqu'il est responsable de la conception du projet, tâche à laquelle il emploie son propre personnel ; mais il est fréquent qu'il fasse appel à un architecte externe, lequel est parfois même imposé par le client. C'est souvent le cas lorsque le client avait fait appel aux services d'un architecte en amont du projet, lors d'une étude préliminaire.

Il est par ailleurs un concept américain de management contractor qui fait peu à peu son apparition. Il s'agit d'une entreprise dont le rôle (ou la compétence professionnelle) serait plus proche de celle d'un project manager (maître d'oeuvre), mais qui intègre les fonctions contractuelles de l'entrepreneur. Autrement dit, il prend la responsabilité complète du projet, l'entrepreneur qu'il choisit n'étant plus alors que son sous-traitant. Il arrive parfois qu'au contraire ce soit une entreprise générale qui élargisse sa compétence vers la maîtrise d'oeuvre...



Le clerk of works. Il est en principe nommé par le client pour assister l'architecte dans l’inspection du chantier, lorsque cette fonction n'est pas assurée par l'architecte lui-même (ce qui est somme toute assez courant). Il doit être familier des chantiers et a souvent une formation de type conducteur des travaux. Il surveille essentiellement la qualité des matériaux et des travaux par rapport aux normes et au cahier des charges et s’en réfère à l’architecte.

Le building control officer ou approved inspector. La collectivité locale a l’obligation de vérifier que tous les travaux de construction (aussi bien publics que privés) sont conformes aux règlements (« building regulations »). Les maîtres d’oeuvre doivent utiliser l’un ou l’autre de deux types de services (l’un public, l’autre privé) afin de faire contrôler les plans et vérifier que la construction est bien conforme aux règlements. Le premier est le building control service de la collectivité locale, qui enverra un fonctionnaire spécialisé de temps en temps sur le chantier. Le second est un expert du secteur privé (qui remplit le même rôle que le fonctionnaire), un « approved inspector », dont les services sont prévus dans le cadre de la Partie II de la loi du bâtiment 1984 (« Building Act 1984 ») et dont la profession est organisée depuis janvier 19975. Que l’on utilise les services du building control officer ou de l’approved inspector, la prestation est facturée.

5 Le registre des inspecteurs – Construction Industry Council Approved Inspectors Register (CICAIR) fonctionne depuis le 2 janvier 1997.

Il siège auprès du Building Centre, 26 Store Street, LONDON W 1E 7BT. Tél ; 020 7637 8672 email : [email protected].

- L'ARTICULATION MAITRISE D'OEUVRE - MAITRISE D'OUVRAGE


3 - L'ARTICULATION MAITRISE D'OEUVRE - MAITRISE D'OUVRAGE

Traditionnellement les choses étaient simples: un client faisait appel aux services d'un architecte qui faisait office de maître d'oeuvre, même si les concepts de maître d'ouvrage et maître d'oeuvre ne faisaient pas l'objet d'une définition aussi précise (voire juridique) qu'en France.

Avec l'évolution des techniques, de l'environnement commercial etc., les relations entre les différents intervenants sont en pleine mutation. Comme on l'a constaté dans les paragraphes précédents, les grands clients ont eu tendance à essayer de contrôler l'ensemble des projets, ou à déléguer cette fonction à un project manager, qui en quelque sorte « double » l'architecte pour ce qui concerne la maîtrise d'oeuvre.

Dans la promotion immobilière de logements privés, les entreprises avaient traditionnellement joué un rôle intégrateur (promoteur / études / maîtrise d'œuvre / réalisation). Aujourd'hui, sur des projets de promoteurs institutionnels, industriels ou commerciaux, les grandes entreprises de BTP cherchent à faire valoir leur savoir-faire de gestion de projets et empiètent donc sur la maîtrise d'oeuvre qui peut leur être déléguée par le client dans le contrat.

Finalement, on est arrivé aujourd'hui à la situation où pratiquement tous les intervenants possibles peuvent agir comme maîtres d'oeuvre: le client lui-même, l'architecte, l'entrepreneur ou un maître d'oeuvre spécifique, le project manager.

Il est certain que dans ce contexte le rôle de l'architecte évolue également. Paradoxalement, plus les autres métiers lui ravissent la maîtrise d'oeuvre, plus il doit cultiver la polyvalence. Par ailleurs, le client recherchera son expertise dans des domaines extérieurs, bien souvent en amont même du projet (aspects sociaux, humains, faisabilité générale, intégration urbanistique etc.) et il peut devenir le conseiller privilégié du client en parallèle des bureaux d'études ou du maître d'oeuvre, ce dernier étant devenu trop « technique » en quelque sorte.

Avec l'apparition des projets « Design Build Finance and Operate » (cf. supra) une nouvelle catégorie de clients apparaît, puisqu'on est amené à distinguer, pour un même projet, un client de fond (normalement public, l'administration des prisons, par exemple, ou le National Health Service pour des hôpitaux) et un client formel (le consortium adjudicataire du projet), qui sera de fait à la fois responsable des études, de la maîtrise d'oeuvre, de la construction et de l'exploitation.

Le client de fond, dans ce contexte, présente des exigences fondamentales en termes du service qu'il veut acheter à l'adjudicataire du projet (futur exploitant); à ce titre il définit donc certains termes de référence. Ensuite le consortium lauréat réalisera (ou fera réaliser en tout ou partie) les études

- L'ARTICULATION MAITRISE D'OEUVRE - MAITRISE D'OUVRAGE


architecturales et techniques liées au projet avant d'en assurer la réalisation puis en prendre possession comme opérateur6.

Dans ce cas de figure l'architecte peut intervenir comme conseiller en amont auprès du client de fond ou comme appui technique au client proprement dit - voire même en tant que partie prenante dans le projet.

6 Exemple : le deuxième pont à péage sur l’estuaire de la Severn (consortium anglo-français LAING/GTM)

- EXERCICE DE LA PROFESSION


4 - EXERCICE DE LA PROFESSION

Depuis la promulgation de la loi « The Architects Act 1997 », entrée en vigueur le 19 mars 1997, le statut de l’architecte bénéficie d’une protection légale. L’article 20 de la loi prévoit que nul ne peut exercer une activité professionnelle et commerciale sous le titre d’architecte s’il n’est pas enregistré auprès de l’organisme compétent, l'Architects Registration Board (ARB), dont la création a été prévue par la loi précitée. L’ARB est un organisme régulateur, sous la tutelle du Ministère de l’environnement, des transports et des régions (DETR), et a remplacé l’organisme précédent dénommé « Architects Registration Council of the United Kingdom » (ARCUK). L'enregistrement à l'ARB permet l'exercice de la profession, soit à titre d'employé dans un organisme public ou dans un cabinet, soit à titre personnel en profession libérale.

Le but de l’article 20 de la loi sur les architectes étant de protéger le consommateur et de limiter l’usage du titre d’architecte à ceux qui sont qualifiés, l’ARB poursuit en justice les personnes qui, sans être enregistrées auprès de l’ARB, semblent utiliser dans l’exercice de leur profession ou leur activité commerciale un nom, une raison sociale, un titre comprenant le mot « architecte »7, voire un sigle laissant supposer qu’ils sont membres d’une association professionnelle d’architectes (RIBA, ARIBA, par exemple). L’ARB peut également punir d’une amende, et suspendre ou radier un architecte du registre s’il a été reconnu coupable de pratiques malhonnêtes.

Tout architecte désirant travailler au Royaume-Uni, soit comme employé dans un cabinet, soit comme indépendant, devra donc se faire enregistrer auprès de l'Architects Registration Board (ARB) qui, de ce point de vue, est l'équivalent de l'Ordre des Architectes en France. Cependant, l’ARB n’est pas un syndicat professionnel, mais un régulateur dont l’office a été créé par la loi « The Architects Act 1997 ». 8

Pour pouvoir être enregistré auprès de l’ARB, il faut que les diplômes détenus soient équivalents de ceux exigés au Royaume-Uni (une maîtrise plus deux années de pratique). La liste des diplômes reconnus est donnée dans la Directive Communautaire du 10 juin 1985 sur les architectes ; pour un Français cela consiste à répondre aux critères exigés pour l'inscription à l'Ordre des architectes français. Le candidat admis est enregistré auprès de l'ARB et doit ensuite payer une cotisation annuelle de 55 GBP.

Les qualifications britanniques consistent en un diplôme de M.A. (« Master of Arts » = maîtrise) en architecture, accompagné d’un minimum de deux années de pratique en cabinet (sorte de stage professionnel) en tant que « commis d'architecte » ou stagiaire sous la responsabilité d'un architecte. Ce stage s’effectue généralement après l'obtention du grade de B.A. (Bachelor of Arts, premier diplôme

7 Les architectes en provenance d’un état membre de la zone économique européenne, et inscrites sur la liste des « visiteurs » tenue par

l’ARB, n’ont pas besoin d’être enregistrés auprès de lui.

8 Le prédécesseur de l’ARB, l’ARCUK, n’avait pas ce rôle disciplinaire et ne s’occupait que de l’enregistrement des architectes.



universitaire, obtenu après 3 années d’études) en architecture et avant celle du M.A. (Master of Arts, deuxième diplôme universitaire, obtenu après deux années d’études supplémentaires). La troisième qualification est un examen en pratique professionnelle passé après le stage. Des cursus menant aux examens peuvent être suivis dans plusieurs établissements d’éducation tertiaire au Royaume-Uni, ou bien les candidats n’ayant pas suivi ces cursus peuvent passer les examens organisés par le Royal Institute of British Architects.

L'équivalence des diplômes est automatiquement reconnue pour les ressortissants des pays de l’Union Européenne en conformité avec la directive européenne 85/384.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, un nombre important d'architectes deviennent membres d'une association professionnelle, dont la plus prestigieuse est sans aucun doute le RIBA (Royal Institute of British Architects9) qui promeut et défend la profession, et renseigne ses membres via son organe « The Architects Journal », son site web, sa bibliothèque, etc. Presque 30 000 architectes sont enregistrés à l'ARB, et 28 000 (dont 4 000 travaillant à l’étranger) architectes sont membres du RIBA.

Un cabinet d’architectes peut revêtir plusieurs formes juridiques : un travailleur indépendant (assez rare), une société de personnes (« firm », « partnership »), ou une société de capitaux (« private limited company »). Pour ce qui est de l'ouverture d'un cabinet sous forme de société, les règles générales du droit des sociétés s'appliquent. Au Royaume-Uni, la création d’une entreprise est entièrement libre. Dans le cas de la création d’une société (personne morale), la nationalité et le lieu de résidence des dirigeants sont indifférents.

La déontologie du métier est très corporatiste, le code de bonne conduite édicté par le RIBA veillant surtout à ce que les membres soient aussi solidaires que possible. Ainsi est-il interdit de reprendre à un confrère un contrat déjà octroyé, et s'il est possible de faire de la publicité on ne pourra jamais y faire référence à un confrère de façon désobligeante (bien que la publicité comparative soit permise au Royaume-Uni, on ne peut pas y dire ce qui n’est pas vrai, ni insulter la partie comparée).

En tant que régulateur de la profession, l’ARB édicte un code des normes de conduite et de pratique professionnelles quel les architectes sont tenus de respecter.

Depuis le 1er avril 1998, les architectes enregistrés auprès de l’ARB et exerçant leur activité professionnelle, sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile, la Professional Indemnity Insurance (PII), contre des plaintes mettant en cause une négligence de leur part. La PII est renouvelable tous les ans et comporte des niveaux minima d’indemnité, qui sont, frais judicaires exclus :

- 100 000 livres pour les cabinets facturant jusqu’à 50 000 livres d’honoraires par an ;

9 Royal Institute of British Architects, 66 Portland Place,LONDON W.1. Tél : 020 7580 5533

Fax : 020 7255 1541 www.architecture.com



- 250 000 livres pour les cabinets facturant entre 50 000 et 10 000 livres d’honoraires par an ;

- 500 000 livres pour les cabinets facturant plus de 100 000 livres d’honoraires par an.

4.1 Les contrats

En France, un contrat commercial peut être relativement court, car plusieurs aspects du contrat seront régis par un code, évitant ainsi la nécessité de reproduire dans le contrat les dispositions législatives qui s’y appliquent. Au Royaume-Uni, en revanche, il est nécessaire de définir dans le contrat chaque aspect du rapport commercial qui existera entre les parties. Le texte du contrat s’en trouvera donc beaucoup plus long et détaillé et souvent extrêmement répétitif.

En droit anglais, il n’est pas toujours nécessaire qu’un contrat soit écrit. Il y a des contrats écrits, des contrats oraux et des contrats partiellement écrits et partiellement oraux. Un contrat conclu oralement a, théoriquement, la même valeur qu'un contrat écrit si toutes les parties se sont mises d’accord sur les termes du contrat.

Cependant, dans le domaine de la construction, il est d’usage d’utiliser un contrat écrit pour lier les parties. Il est loisible aux parties de rédiger ensemble le contrat les liant, en utilisant une terminologie informelle, mais, dans la pratique, elles le font rarement. Puisque tous les contrats de construction comprennent des caractéristiques standard et que le processus de la construction est tellement complexe qu’un contrat compréhensif risque d’être un document très long, il est d’usage de se servir d’un contrat type. Cependant, il n’y a aucune obligation de laisser le contrat type en l’état, et il sera souvent modifié en fonction des souhaits des parties, avec la suppression ou l’addition de certaines clauses. Si les parties décident d’utiliser un contrat type, libre à elles de choisir la formule qui leur convient.

Les contrats de construction deviennent de plus en plus variés, tels que les contrats pour la simple conception d’un ouvrage, des contrats « Design & Build » (concevoir et construire), des contrats « Design, Build, Finance and Operate » (concevoir, construire, financer et opérer), etc. Toutefois, dans la majorité des cas les parties contractantes s'en tiennent autant que faire se peut aux documents de référence proposés par le RIBA, à savoir la Standard Form of Agreement for the Appointment of an Architect (SFA/99), laquelle est complétée par des guides destinés à mieux appréhender les conditions de ce document aussi bien du point de vue de l'architecte que de celui du client, à savoir le SFA Guide et le SFA Design and Build Guide. Le SFA/99 est essentiellement divisé en trois parties, à savoir : les Articles of Agreement, qui est un résumé de l'accord obtenu, suivi des Conditions of Engagement, qui sont clairement exprimées avec définition des termes employés, puis les Schedules (annexes) qui sont le coeur de l'accord et contiennent tous les détails des responsabilités de chacun des partenaires.



Pour des projets de plus petite envergure, c'est le document Conditions of Engagement for the Appointment of an Architect (CE/95) qui sert de référence. Il s'agit d'une forme simplifiée mais qui tient compte des réglementations définies par les Construction (Design & Management) Regulations 1994 (appelées CDM Regulations) entrées en vigueur au 31 mars 1995.

Une autre association professionnelle groupant les architectes, l’Association of Consultant Architects Ltd10 édite son propre contrat type pour la nomination d’un architecte, à savoir le « Project Partnering Contract ». La version la plus récente est le PPC2000.

Les contrats types les plus usuels dans le domaine de la construction sont ceux élaborés par le Joint Contracts Tribunal (JCT)11, dont les composants sont les organismes suivants :

- Royal Institute of British Architects

- Building Employers’ Federation

- Royal Institution of Chartered Surveyors

- Local Government Association

- Confederation of Associations of Specialist Engineering Contractors

- Federation of Associations of Specialists and Sub-Contractors

- Association of Consulting Engineers

- British Property Federation

- Scottish Building Contract Committee

Les modèles de contrats élaborés et mis à jour par le JCT ne sont pas diffusés par ce dernier, mais sont en vente à la libraririe du Royal Institute of British Architects, à celle de la Royal Institution of Chartered Surveyors et auprès de l’éditeur spécialisé Construction Industry Publications.

4.2 Les tarifs

En ce qui concerne les tarifs, les honoraires des divers consultants dans le domaine de la construction étaient autrefois calés sur un barème officiel au prorata du coût final de la construction. Aujourd’hui, bien que le RIBA publie à titre indicatif à ses membres et au public des échelles pour le calcul des honoraires12, lesquelles sont basées sur des données historiques (remontant aux années 60)

10 98, Hayes Road, BROMLEY. Kent. BR2 9AB. Tél : 20 8325 1402 Fax : 20 8466 9079

11 Le JCT est en train d’élaborer sa propre version d’un contrat type pour la nomination d’un architecte.



qui sont actualisées par référence à l’indice des prix des offres dans les marchés publics du domaine de la construction (« tender price index »), les barèmes fixes sont illégaux et la plupart des honoraires sont négociés entre le professionnel et son client. La répartition des honoraires entre l’architecte et les autres professionnels dépend du montant de travail entrepris par chaque branche. Le pourcentage varie en fonction du type de projet, de sa complexité et du type de contrat. A titre indicatif, en règle générale l’architecte prend 5% du coût de la construction, le quantity surveyor 2%, le structural engineer et le service engineer de 1% à 2% chacun. Le niveau des honoraires décroît au fur et à mesure que le coût de la construction augmente.

12 Dans son rapport publié en mars 2001 et intitulé « Competition in professions » le Director General of Fair Trading estime que ces guides peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence en matière de prix.

- ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ACTE DE BATIR


5 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ACTE DE BATIR

5.1 Réglementation des marchés publics – absence de code

Le droit anglais relatif aux marchés publics se caractérise par l’absence de code d’application générale qui réglemente, comme en France, la passation des marchés de travaux, de services ou de fournitures. En conséquence, il n’existe pas de définition juridique des marchés publics : les contrats qui s’y rapportent sont simplement soumis au droit commun.

Cependant, en tant que membre de l'Union européenne, le Royaume-Uni applique les directives de l'Union en ce qui concerne les marchés publics. Ces directives ont été traduites en droit local sous forme de réglementations de contrat de travaux publics et réglementations de contrat de fournitures publiques en 1991.

Le champ d'application de ces règlements s'étend à tous les organismes publics : les autorités gouvernementales et les autorités locales, ainsi que tous les organismes financés à plus de 50 % sur fonds publics ou soumis au contrôle des autorités locales ou gouvernementales. De plus, la législation s'applique aux entreprises qui jouissent de droits spéciaux dans le secteur des services publics en ce qui concerne l'eau, l'électricité, le gaz, les carburants, les télécommunications, les transports, considérés comme des délégations de services publics, que les entreprises concernées soient privées ou publiques.

Pour ce qui concerne les contrats de travaux publics, la législation ne s'applique qu'aux travaux supérieurs à une valeur estimée à 5 358 153 EUR (5 M DTS – Droits de Tirage Spéciaux/ « Special Drawing Rights »13) (hors TVA) et pour les contrats de fournitures et des services publics le seuil est de 214 326 EUR (200 000 DTS), 400 000 EUR, ou 600 000 EUR selon qu'il s'agisse de fournitures, de services hors télécommunications ou de services de télécommunications.

Obligation évidente de publicité dans le Journal Officiel de la Communauté européenne.

Les autorités sont tenues de spécifier leurs besoins futurs au moyen de « notification de période indicative » qui doit être présentée sous une forme spécifique. Lorsque les autorités ont l'intention d'octroyer un contrat elles doivent indiquer leur intention au moyen d'une notification of contract. Il est aussi nécessaire de publier l'appel d'offres auquel les règlements s'appliquent par une « notification d'octroi » dans le J.O. de l'Union européenne.

Afin de garantir un traitement aussi juste que possible, la « procédure ouverte » est considérée comme la règle de base, le recours à la « procédure restreinte » doit être particulièrement justifié, par exemple

13 Le DTS (Droit de Tirage Spécial) est une monnaie artificielle « corbeille » utilisée par le Fonds Monétaire International.



dans le cas de contrat de fourniture, par la nécessité d'obtenir un équilibre entre la valeur du contrat et le coût de la procédure.

Il est prévu des portes de sortie pour une « procédure négociée » sans publication d'avis préalable, mais dans des cas bien spécifiés, comme l'urgence non imputable à l'autorité contractuelle même, ou l'absence de soumissions appropriées, ou encore des raisons techniques ou artistiques devant être motivées.

Théoriquement les cahiers des charges ne peuvent faire référence qu'à des normes européennes, telles que celles émanant du CEN, sauf un nombre limité d'exceptions, par exemple l'absence de normes européennes en la matière ou le fait que l'utilisation des normes européennes obligerait l'autorité adjudicatrice à acquérir des matériaux incompatibles avec l'équipement déjà en utilisation (cas d'extension de site par exemple).

5.2 L'environnement réglementaire de la construction

Le Royaume-Uni est un pays ou le droit est beaucoup moins codifié qu'en France. Généralement, le législateur refuse d'entrer dans les détails et les lois (Acts du Parlement) sont plutôt des cadres définissant les grands principes et donnant pouvoir aux ministres concernés d'administrer et légiférer par voie réglementaire.

Actuellement c'est la loi de 1984 (« Building Act 1984 ») qui régit la construction et donne pouvoir au ministre de l'Environnement d'établir des règlements (« Building Regulations »), dont les derniers en date sont de 1991. Elles prévoient les normes minima à respecter dans conception et la construction de bâtiments. Les plans projetés doivent être soumis aux autorités locales pour approbation. Des notifications doivent être soumises à ces mêmes autorités à certains stades du processus de construction afin que des inspections puissent être effectuées par les fonctionnaires du contrôle de la construction ((cf. infra « building control »).

Des sanctions graduées sont prévues.

Le permis de construire relève du contrôle de l'urbanisme. La législation actuellement en vigueur est composée de la loi « Town & Country Planning Act 1990 » pour l’Angleterre et le Pays de Galles, et la « Town & Country Planning (Scotland) Act 1997 » pour l’Ecosse. Le dossier technique est soumis aux autorités généralement après l’obtention du permis de construire.

La demande en est déposée auprès des autorités locales. Elle est examinée par un fonctionnaire de l'urbanisme qui, à moins qu'il ne dispose d'un pouvoir délégué, fait ses recommendations aux réunions du comité de l'urbanisme (composé d’élus), lequel peut accorder le permis sans condition, ou bien sous conditions, ou le refuser.



En cas de refus, le demandeur peut faire appel auprès du ministre (de l’environnement, des transports et des régions, actuellement John PRESCOTT), lequel, s'il le juge nécessaire, pourra nommer un inspecteur pour réaliser une enquête publique locale et en examiner les résultats. La décision du ministre est en principe finale mais elle peut être contestée auprès de la High Court aux motifs que le ministre a dépassé ses pouvoirs ou que les exigences pertinentes n'ont pas été respectées lors de la prise de décision et que les intérêts du demandeur ont subi un préjudice substantiel du fait de ce non-respect (condition sine qua non de la recevabilité).

5.3 Les responsabilités de l'architecte

Le droit anglais étant essentiellement basé sur le droit commun, en l'absence de codes spécifiques, le partage des responsabilités entre les différentes parties est complexe et donne lieu parfois à des litiges d'interprétation.

A priori, comme nous l'avons déjà signalé, la responsabilité civile échoue essentiellement et conjointement au maître d'ouvrage et à l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage peut contractuellement se décharger de cette responsabilité auprès de l'entrepreneur (qui devient d'une certaine manière maître d'oeuvre).

De façon générale la philosophie du système est le respect contractuel ; c'est-à-dire que la partie civile ne se retournera contre le maître d'ouvrage et/ou l'entrepreneur qu'en l'absence de contrats spécifiant d'autres délégations de responsabilité; en effet le maître d'ouvrage peut se décharger d'une bonne partie de sa responsabilité auprès d'un maître d'oeuvre (architecte ou project manager) par contrat.

Sinon, a priori, l'architecte n'a pas d'autre responsabilité que celle qui découle du droit commun et du simple bon sens, c'est-à-dire que même en l'absence de notification spécifique au contrat le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur, engagé dans sa responsabilité, pourrait se retourner contre l'architecte au cas où il y aurait preuve manifeste de déficience de ce dernier (erreur professionnelle grave, par exemple, au niveau de la conception, ayant entraîné un accident).

En principe comme en pratique, la responsabilité principale est endossée par l'entrepreneur.

- PRIX ET DISPONIBILITE DES DOCUMENTS


6 - PRIX ET DISPONIBILITE DES DOCUMENTS

6.1 Annuaire, guide, plaquette de présentation de l’ordre des architectes local

L’annuaire du RIBA est vendu au prix de 65 GBP + 3,25 GBP de frais d’envoi.

Le régime d’honoraires diffusé à titre indicatif par le RIBA est vendu au prix de

3 GBP + 50p de frais d’envoi

6.2 Contrats types Les contrats types utilisés dans le domaine de la construction sont des documents comportant

de nombreuses pages, édités par des organismes spécialisés et qui sont vendus, parfois sous forme de blocs de cinq ou plus exemplaires sur papier, parfois sous forme de CD-Rom comportant tout un catalogue de formulaires.

A titre d’exemple, le CD-Rom du Joint Contracts Tribunal (JCT) est vendu au prix de 295

GBP et il est également nécessaire d’acheter des unités de valeur auprès du détaillant fournisseur, afin d’être autorisé à imprimer un contrat final élaboré à l’aide de ce logiciel (mais non pas pour les projets de contrats). Le prix d’impression correspond au prix d’achat du document en version papier, qui peut varier entre 19 et 27 GBP le document.

Le contrat type « Project Partnering Contract PPC2000 » (54 pages) - édité par l’Association of Consultant Architects Ltd, est vendu au prix de : 20,68 GBP, frais d’envoi compris).

6.3 Cahiers des charges Les cahiers des charges générales des marchés publics de travaux et services ne sont diffusés

qu’aux sociétés soumissionnaires ou leurs consultants / représentants, qui doivent payer le prix concerné (variable).

- LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX CABINETS D’ARCHITECTES BRITANNIQUES


7 - LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX CABINETS D’ARCHITECTES BRITANNIQUES

Nom et adresse

Nombre d’architectes

Building Design Partnership, 16-19, Gresse Street,

LONDON

W1A 4WD

Tél : 20 7462 8000 Fax : 20 7462 6342

www.bdp.co.uk

200

Sheppard Robson 77, Parkway, Camden Town,

LONDON

NW1 7PU

Tél : 20 7504 1700 Fax : 20 7267 3861

www.sheppardrobson.com

175

WS Atkins Architects, Friary House, 46-50 Southgate Street, GLOUCESTER. GL1 2DR Tél : 1452 412121 Fax : 1452 422333 www.wsatkins.co.uk

174

Chapman Taylor, 364, Kensington High Street, LONDON W14 8NS Tél : 20 7371 3000 Fax : 7371 1949 www.chapmantaylor.com

139

RMJM, 83, Paul Street, LONDON EC2A 4UT Tél : 20 7251 5588 Fax : 20 7250 3131 www.rmjm.com

133



Nom et adresse


Aukett Associates, 20, Bell Street, GLASGOW G1 1LG Tél : 141 559 6550 Fax : 141 552 3878 www.aukett.com

120

HOK International, 216, Oxford Sstreet, LONDON W1C 1DB Tél : 20 7636 2006 Fax : 20 7636 1987 www.hok.com

114

Foster and Partners, Riverside Three, 22 Hester Road, LONDON SW11 4AN Tél : 20 7738 0455 Fax : 20 7738 1107 www.fosterandpartners.com

105

RHWL Partnership, 77, Endell Street, LONDON WC2H 9DZ Tél : 20 7379 7900 Fax : 20 7836 4881 www.rhwl.co.uk

95

Geoffrey Reid Associates, 42, Portland Place, LONDON W1B 1ND Tél : 20 7631 4646 Fax : 20 7636 1710 www.geoffreyreidassociates.com

91

Abbey Holford Rowe, 5-8, Hardwick Street, LONDON EC1R 4RG Tél : 20 7837 9789 Fax : 20 7837 9678 www.ahr.co.uk

90



Nom et adresse


Terry Farrell & Partners Ltd, 7, Hatton Street, LONDON NW8 8PL Tél : 20 7258 3433 Fax : 20 7723 7059 www.terryfarrell.com

62

Ormrod and Partners, 49, Rodney Street, LIVERPOOL. L1 EP Tél : 151 709 9261 Fax : 151 708 6532

48

Richard Rogers Partnership,14 Thames Wharf, Rainville Road, LONDON W6 9HA Tél : 20 7385 1235 Fax: 20 7385 8409 www.richardrogers.co.uk

45

TPS Consult Ltd, Centre Tower, Whitgift Centre, CROYDON. CR9 0AU. Tél : 20 8256 4230 Fax : 20 8256 4116 www.tpsconsultltd.uk

44

Arup Associates, 37, Fitzroy Square, LONDON W1T 6EY Tél : 20 7755 5555 Fax : 20 7755 2561 www.arup.com

39

Hurd Rolland Partnership, 32, Fitzroy Square, LONDON W1P 5HH Tél : 20 7387 9595 Fax : 7387 9515 www.hurdrolland.co.uk

33

14 Architecte du Centre Pompidou à Paris



Nom et adresse


Nicholas Hare Architects, 3, Barnsbury Square, LONDON N1 1JL Tél : 20 7607 4433 Fax : 20 7607 7220 www.nicholashare.co.uk

29

Feilden & Mawson, 36, Grosvenor Gardens, LONDON SW1W 0EB Tél : 20 7730 8880 Fax : 20 7730 8881 www.feildenandmawson.com

28

Alsop & Störmer15 Parkgate Studio, 41, Parkgate Road, LONDON SW11 4ND Tél : 20 7978 7878 Fax : 20 7978 7879 www.alsopandstormer.co.uk

26

15 Architecte de l’Hôtel du Département des Bouches-du-Rhône (Le Grand Bleu) à Marseille.

le marche de l’architecture au royaume-uni · pdf filedirection des relations...

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