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Le Maire et les branchements provisoires
Un branchement provisoire : Quest ce que cest ?
La notion de branchement provisoire ne fait lobjet daucune dfinition lgale, ni
jurisprudentielle1. Plusieurs rponses ministrielles sont donc venues clairer cette notion :
un branchement est considr comme provisoire lorsquil est demand pour une raison
particulire et une priode limite (saison froide, dure dun chantier ou attente dune
construction ou dune reconstruction dune habitation), bien que la dure de linstallation ne
puisse tre connue avec prcision 2.
Le distributeur ERDF dfinit, quant lui, cette notion par un principe interne. Un
branchement provisoire est un raccordement lectrique temporaire, destin la desserte en
nergie dinstallations ne prsentant pas un caractre permanent, ni le caractre de vritable
construction. Sa mise en service est de ce fait dispense du certificat de conformit dlivr
par le consuel. ERDF limite donc la dure des branchements provisoires une dure dun an
maximum, exception faite pour les chantiers de plus longue dure . Par ailleurs, les clients
sont toujours informs de lchance du branchement provisoire par courrier.
Les principaux cas de branchements provisoires rencontrs sont :
- Les installations de chantier ; - Les installations de ftes foraines, kermesses, marchs ; - Les installations mobiles, caravanes, mobile homes, pniches
Information pralable de toute demande de branchement provisoire
Simultanment la notification adresse au client, ERDF, informera par courrier les lus de
toute demande de raccordement provisoire dont le dlai est suprieur 28 jours. Ainsi, afin
que linformation soit traite le plus rapidement et le mieux possible, il conviendra de
nommer un rfrent dans la commune qui communiquera ce courrier au maire.
Disposant de cette information, le Maire pourra alors par courrier, et en faisant apparatre le
terme dinjonction , saisir le distributeur ERDF pour sopposer ce raccordement. Pour
des raisons videntes de ractivit, lenvoi de ce courrier par mail avec AR devra tre
privilgi.
Adresse mail ERDF : [email protected] (Par dfaut, fax : 01 69 88 77 89)
Pour les dlais infrieurs 28 jours, lengagement contractuel prvoit un raccordement en 48
heures du demandeur. A noter, pour ce type de branchement la dpose est ngocie ds
lengagement et est effective dans le dlai imparti des 28 jours.
1 Le Conseil dEtat ne sest jamais prononc sur cette notion prcise. Il a toutefois annul des dcisions
dopposition des branchements dans le cadre de rfrs administratifs (Arrts du Conseil dEtat Commune de
Caumont-sur-Durance 9 avril 2004 et du 12 juin 2003) 2 Rponse du Ministre de lEcologie, de lEnergie, du Dveloppement durable et de lAmnagement du
territoire publie, au Journal Officiel Snat du 30 octobre 2008.
Linjonction : une possibilit encadre offerte aux lus
Une injonction est une requte motive adresse au distributeur pour interdire, suspendre ou
ordonner la suppression dun branchement provisoire au rseau dlectricit. Elle permet donc
de sopposer au branchement provisoire.
Cependant, le maire ne peut adresser une injonction que dans certains cas. Loccupation
des sols doit tre susceptible de porter atteinte lordre public, cest dire la salubrit, la
tranquillit et la scurit publiques, la conservation des sites, des milieux ou encore aux
rglements durbanisme3 (Article L.2212-2 du Code gnral des collectivits territoriales).
Cette possibilit ne doit pas tre confondue avec celle qui permet au maire dinterdire le
raccordement dfinitif dune installation, si cette construction est en infraction avec les rgles
durbanisme ou pour un motif dordre public (Article L.111-6 du Code de lurbanisme).
Cette injonction doit tre adresse par courrier. Elle doit tre motive et contenir le mot
injonction .
Enfin, il est important dadresser cette injonction au distributeur le plus rapidement possible. Ce bref dlai est essentiellement d au fait que le branchement provisoire est actif
peu de temps aprs que la demande ait t faite. Ds lors, pour tre utile, linjonction doit tre
adresse avant que le branchement provisoire nait t effectu.
Droits et devoirs des lus et du distributeur ERDF
Pour tout renseignement complmentaire :
UME ERDF Territoire 91 Clarice CHALIER Juriste Richard BRIOIS : 01 64 97 47 11 / 06 85 32 59 37
: 01 69 91 45 87 : 01 69 91 18 93 : 01 64 97 47 09. [email protected]
3 Rponse du Secrtariat charg de lEcologie, publie au Journal Officiel du Snat le 29 mai 2009
E lus
Engagem ents
R activ it e n te rm es de d lai q ua nt linjo nctio n ad resse a u distrib ute ur s uite la rcep tio n de linfo rm atio n do nne par ledistrib ute ur dune dem a nde de bra nc hem e nt pro viso ire sur la
co m m une.
Distrib uteur ER DF
D roits
P o ssibilit dadresser une in jo nctio n a u distrib ute ur po ur suspe ndre lacc s a u rsea u da ns le respect des po uvo irs de
po lice d u m aire et e n cas de m co nnaissa nce des rg les de lurba nis m e.
D evoirs
A pplicatio n pa r le m aire des rg les de lurba nis m e
Engagem ents
Info rm atio n pra lab le de to ute dem a nd e > 28 jo urs de bra nchem e nt pro viso ire sur une co m m une, adresse a u m aire par co urrier s im ulta nm e nt ce lui adress a u c lie nt.
D roits
Il ne re lve pas des attrib utio ns d u g estio nnaire de rs ea u dapprcier la lga lit des a uto risatio ns durba nism e, o u des
rgles de statio nnem e nt e n vig ue ur s ur la co m m une.
Le distrib ute ur pe ut po ur des raiso ns d e scurit et de no n
paiem e nt tre am e n refuse r la m ise so us te nsio n o u inte rro m pre la fo urniture.
D evoirs
O bligatio n de faire d ro it to ute dem a nde de racco rde m e nt q ui
lui est prse nte. (lo i d u 10 fvrier 2000 )
R efus de racco rde m e nt e n cas dinjo nctio n de la pa rt d u m aire .
Distrib uteur ER DF