le guide du cotisant (pdf)

Le guide pour comprendre vos cotisations et votre retraite.

Guide2018

Le guidedu médecin

cotisant

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Documentation généraleToutes les questions que vous vous posez sur votre future re-traite de la CARMF trouveront leurs réponses sur notre site in-ternet www.carmf.frClassées par thème, vous re-trouverez les informations correspondant à votre situa-tion sous chaque onglet. Dans la rubrique documentation, vous pourrez télécharger nos guides encore plus complets.

Sommaire

LA CARMFLe Bureau ____________________________________________2Le Conseil d’administration ___________________________3Vos relations avec la CARMF __________________________4Votre caisse __________________________________________6Chiffres clés __________________________________________7

COTISATIONSUne caisse gérée par les médecins ___________________8Qui cotise à la CARMF ? _____________________________10Vos cotisations en début d’activité ___________________13Vos cotisations en cours d’activité ___________________15Les réductions de cotisations du médecin___________ 20Le conjoint collaborateur ___________________________ 23

ALLOCATIONSLa prévoyance du médecin ________________________ 26La retraite __________________________________________ 29Le cumul retraite / activité libérale ___________________31La réversion _________________________________________31L’action sociale ____________________________________ 32

DIVERSCapimed : régime facultatif en capitalisation _______ 34eCARMF ___________________________________________ 36

Guide du médecin cotisant - Février 2018 1

Collège des cotisantsMandat 2012/2018Dr Marie-Christine Bertolotti (4) ................. ValenciennesDr Fréderic Bridoux (8) ............................... MontpellierDr Bruno Burel (17) ............................................RouenDr Jean-Marc Chinchole (7) ............................ MarseilleDr Isabelle Domenech-Bonet (2) ......................AvermesDr Sylviane Dutrus (1) ...................................PérigueuxDr Dominique Engalenc (11) ............................ BourgesDr Hervé Entraygues (3) ........................Lons-le-Saunier Dr Jean-Luc Friguet (16) ......................... Saint-GrégoireDr Thierry Lardenois (18) ............................. Angevillers

Mandat 2015/2021Dr Jean-Marc Canard (12) ..................................... ParisDr Éric-Jean Evrard (10) ...................................... NantesDr Christian Fourcade (19) .............................. ToulouseDr Alexis Marion (14) .............................Levallois-PerretDr Éric Michel (9) ................................................ReimsDr Sabine Monier (15) ................................ CourbevoieDr Martine Pelaudeix (5) .................................AmbazacDr Olivier Petit (6) ............................................Sain BelDr Éric Tanneau (13) ............................................. Paris

Collège des retraitésDr Claude Poulain (20) ....................... Barneville-CarteretDr Louis Convert (21) .............................Salies-de-Béarn

Collège des conjoints survivants retraitésMme Geneviève Colas (22) ..................................... Lyon

Collège des bénéficiaires du régime invalidité-décèsMme Joëlle Perrin (23) ........................................... Bron

Administrateurs présentés et agréés par le Conseil national de l’OrdreDr Bruno Kezachian (24) ...........................................AlèsDr Andrée Parrenin (25)..............................Villereversure

La CARMF

Le BureauPRÉSIDENT Dr Thierry Lardenois (18) 1er vice-président Dr Olivier Petit (6)2e vice-présidentDr Éric Michel (9)3e vice-président Dr Alexis Marion (14)

TRÉSORIERDr Hervé Entraygues (3)TRÉSORIÈRE ADJOINTEDr Sylviane Dutrus (1) SECRÉTAIRE GÉNÉRALDr Claude Poulain (20)SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTEMme Joëlle Perrin (23)

DIRECTEUR M. Henri Chaffiotte

AGENT COMPTABLEM. Philippe Fresco

PRÉSIDENTS HONORAIRES Dr Jean Badetti Dr Claude Labadens Dr Gérard Maudrux

2 Guide du médecin cotisant - Février 2018

Le Conseil d’administration

1 2 3 4 5

16 17 18 19 20

6 7 8 9 10

21 22 23 24 25

11 12 13 14 15

La CARMF


Vos relations avec la CARMF

Accueil

Sur place du lundi au vendredi de 9h15 à 16h3044 bis rue Saint-Ferdinand - 75017 Paris- Métro : ligne 1 - Argentine ou Porte Maillot- RER C - Neuilly Porte Maillot - RER A - Charles de Gaulle-Etoile

TéléphoneStandard : 01 40 68 32 00 de 8h45 à 16h30Service des cotisants : de 9h00 à 16h30Service des retraites : de 9h15 à 11h45Service des prestations réversions : de 13h30 à 16h30

Sur rendez-vousIl est recommandé de prendre rendez-vous au moins 1 mois à l’avance. Tél. 01 40 68 32 92 ou 01 40 68 66 75Horaires : de 9h15 à 11h45

Serveur vocal : 01 40 68 33 72Appuyer sur la touche * du téléphone et composer le chiffre correspondant à votre choix :1 - Capimed 2 - Cotisations 3 - Prévoyance 4 - Retraite

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!Avenue de la Grande Armée

Rue Saint-Ferdinand

Boulevard P

ereire

Avenue des Ternes

Avenue des Ternes

Avenue Carnot

Avenue M

ac-Mahon

M

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RER

M RER

Gare de NeuillyPorte Maillot

Argentine

Charles de GaulleÉtoile

Nos services

DIRECTIONM. Henri ChaffiotteDirecteurM. Frédéric PeyreDirecteur adjoint

COTISANTSM. Frédéric PeyreDirecteur adjointMme Sandrine CohenChef de divisionMme Viviane KonradChef de division [email protected] : 01 40 68 33 [email protected] : 01 40 68 33 [email protected] : 01 53 81 84 63 [email protected]@carmf.frfax : 01 53 81 84 64

ALLOCATAIRES Mme Véronique LebufnoirChef de la divisionMme Valérie BaulacChef de division adjointMme Gilliane SperdutoChef de division [email protected] : 01 40 68 33 34


PRESTATION RÉVERSIONMme Luciana HascoetChef de la divisionMme Stéphanie FenechChef de division [email protected] fax : 01 40 68 32 99

COMPTABILITÉM. Philippe FrescoAgent ComptableM. Thierry VanheeckhoetFondé de pouvoir M. Paul GasparFondé de [email protected] : 01 40 68 33 [email protected] : 01 53 81 89 24

INFORMATIQUEM. Olivier GennequinChef de la divisionM. Jean-Meyer LevyChef de division adjointM. Cyril RouaudChef de division adjointfax : 01 53 81 84 68

SECRÉTARIAT DE DIRECTIONMme Sylvie QuinsacAssistante de directionMme Sylvie Herrault [email protected] : 01 40 68 32 40

GESTION DE PORTEFEUILLEM. Michel ManteauChef de serviceM. Arnaud AmbernyResponsable gestion déléguée actionsM. Christophe BobandResponsable gestion tauxM. Vincent LirouResponsable gestion directe actionsfax : 01 40 68 33 74

IMMOBILIERMme Marie Aymard-LefaureChef de service M. Olivier Blanchard-DignacAdjoint au chef de servicefax : 01 40 68 33 22

MARCHÉS PUBLICSM. Olivier MandoResponsablefax : 01 40 68 33 70

STATISTIQUES ET ÉTUDES ACTUARIELLESMme Fabienne SédilotResponsablefax : 01 40 68 33 70

ÉCONOMATMme Muriel VigneronÉconomeMme Monique RoubiolMme Valérie HunautÉconomes adjointes fax : 01 40 68 32 22

CONTROLE INTERNEMme Anne-Sophie RichardResponsable contrôle interne

COMMUNICATIONM. Frédéric PeyreDirecteur adjointM. Grégoire MarleixChef du [email protected] : 01 40 68 32 23

RESSOURCES HUMAINESMme Cyrille WozniakResponsable ressources humainesMme Sabrina TouitouAdjointe au responsable fax : 01 40 68 32 24

CONTROLE DE GESTIONM. Frédéric GuerinContrôleur de gestion

La CARMF

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Votre caisseVous avez choisi d’exercer à titre libéral, bienvenue à la CARMF .Ce guide mis à jour régulièrement vous informe sur vos régimes de retraite et de prévoyance et éventuellement sur ceux de votre conjoint collaborateur. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

InformationLes cotisants, les allocataires et les prestataires reçoivent les publications suivantes : - Lettre du Président aux cotisants et notice d’information

sur le régime Capimed, jointes aux appels de cotisations, - Lettre du Président aux allocataires jointe

aux décomptes de prestations, - Lettre aux allocataires, - Lettre CARMF, - Bulletin ‘’Informations de la CARMF’’.

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Chiffres clésLa CARMF recueille chaque année 2,6 milliards de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 2,6 milliards de prestations. Les excédents sont affectés aux réserves et servent à payer la compensation nationale.

Affiliés CARMFau 1er janvier 2018

111 026 Cotisantshors cumul

55 935 Retraités hors cumul

12 141 Cumul retraite/activité libérale

20 921 Conjoints survivants retraités

3 696 Prestataires

1 526 Conjoints collaborateurs

2 006 Conjoints collaborateurs retraités

Retraite mensuelle moyenne des médecins par régimebase décembre 2017

Total : 2 641 €

555 €21 %

1 173 €44 %

913 €35 %

Retraite mensuelle moyenne des médecins par régime

base décembre 2017

Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS, CASA.

ASVRB

RCV

66 856 médecins retraités ont perçu une retraite moyenne de 2 641 € pour le mois de décembre 2017.Avec 1 173 €, le régime complémentaire en compose la majeure partie avec 44 % de la retraite moyenne CARMF versée au médecin.Le régime ASV s'élève en moyenne à 913 € (35 %) suivi du régime de base d'un montant de 555 €, soit 21 % de la retraite moyenne versée.

La CARMF


Cotisations

Une caisse gérée par les médecinsLa CARMF, née en 1948, est administrée par un Conseil d’administration élu.

OrganisationLa CARMF bénéficie de la per-sonnalité civile et de l’autono-mie financière pour gérer la prévoyance et la retraite du médecin libéral.

Le contrôle de ses activités est assuré par :

- la Mission nationale de contrôle et d’audit des or-ganismes de Sécurité so-ciale (MNC),

- le ministère des Solidarités et de la Santé,

- le ministère de l’Économie et des Finances,

- la Cour des comptes, - l’Inspection générale des

affaires sociales.

Conseil d’administrationLe Conseil d’administration est composé de vingt-cinq membres représentant les co-tisants, les retraités, les

conjoints survivants retraités, les bénéficiaires du régime in-validité-décè et le Conseil na-tional de l'Ordre.

* 3 après les élections 2018

En cas de poste vacant, l’ad-ministrateur suppléant élu ou agréé dans les mêmes condi-tions, remplace le titulaire.

Le Conseil d’administration, une fois composé, élit son Bureau : - le Président, - trois Vice-présidents,

- un Trésorier, - un Trésorier-adjoint, - un Secrétaire général , - un Secrétaire

général adjoint.

Le Conseil d’administration prend toutes les décisions concernant l ’administra-tion de la caisse et notam-ment, vote les modifications statutaires, adopte les bud-gets des régimes, décide du budget de fonctionnement, place les fonds, etc. Il dé-lègue une partie de ses pou-voirs soit au Directeur, soit à des commissions.

DéléguésLes cotisants élisent, tous les six ans, leurs délégués départementaux (collège des cotisants) ou régionaux (collèges des retraités, des conjoints survivants retraités et des bénéficiaires du régime invalidité-décès).

Collèges NombreCotisants 19

Retraités 2 *

Conjoints survivants retraités

1

Bénéficiaires du régime invalidité -

décès

1

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Les délégués ont pour mission d’informer les affiliés et d’at-tirer l’attention de la CARMF sur des situations délicates : médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé, etc.

Au cours de l’Assemblée gé-nérale, les délégués votent les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur les questions posées par le Président.

Les délégués sont tenus, comme le personnel, au se-cret professionnel à l’égard des tiers. Les fonctions de dé-légué et d’administrateur sont bénévoles.

CommissionsLes administrateurs inter-viennent régulièrement dans les différentes commissions.

Commissions Rôle

Recours amiable

Examine les réclamations formées contre les décisions prises et les demandes de

remise des majorations de retard.

Placements Prend les décisions sur les placements.

Marchés Examine les réponses aux appels d’offres.

Fonds d’action sociale

Examine les demandes d’aides ou de secours des cotisants,

allocataires et prestataires impécunieux.

Reconnaissance de l’invalidité

Se prononce sur les demandes de pensions d’invalidité.

Reconnaissance de l’inaptitude

Se prononce sur les demandesde reconnaissance d’inaptitude.

Contrôle de l’incapacité

temporaire d’exercice

Vérifie que le médecin remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières.

Stocklib © Roger Jegg

Cotisations


Qui cotise à la CARMF ?Les changements, qui se succèdent tout au long de votre carrière ou dans votre situation familiale, peuvent avoir une incidence sur vos droits et obligations. Il est important de les signaler rapidement à la CARMF et au plus tard dans le moisqui suit l’événement.

AffiliationL’affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine, inscrits au conseil de l’Ordre et exerçant une activité libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies d’assu-rance ou les laboratoires pri-vés, secteur privé à l’hôpital, en société d’exercice libéral ou toute autre activité rémuné-rée sous forme d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins) en France métropolitaine et dans les dé-partements d’Outre-Mer ou à Monaco.

Quand et comment vous déclarer ?Vous devez faire votre déclara-tion à la CARMF dans le mois qui suit le début de votre ac-tivité libérale. Votre affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice non salarié.

Médecin remplaçantSi vous êtes médecin rem-plaçant ou régulateur dans le cadre de la permanence des soins, vous pouvez de-mander la dispense d’affilia-tion à condition de ne pas être assujetti à la contribu-tion économique territoriale

et d’avoir un revenu profes-sionnel non salarié inférieur à 12 500 €. Attention, cette dis-pense n'est pas automatique et doit être demandée.Dans ce cas, la période durant laquelle vous aurez effectué vos activités sans avoir deman-dé votre affiliation à notre orga-nisme, ne sera jamais prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au ré-gime de base et le calcul de vos droits aux régimes de retraite. Si les conditions de dispense d’affiliation ci-dessus ne sont pas réunies, votre affiliation est prononcée.

Densité médicaleau 1er janvier 2018

+ DOM-TOM

+ La Réunion

Toulouse

StrasbourgRouen

RennesParis

OrléansNantes

Nancy

Montpellier

Marseille

LyonLimoges

Lille

Dijon

ClermontFerrand

Bordeaux < 150150 à 170170 à 190190 à 210> 210Sources INSEE, exploitation CARMF

Densité médicale au 1er janvier 2018

Médecins libéraux pour 100 000 habitants

NOUVEAU À partir du 1er janvier

2018, les étudiants en médecine titulaires d'une licence de remplacement

en médecine libérale délivrée par le Conseil

de l'Ordre des médecins et effectuant des

remplacements doivent cotiser à la CARMF dans les mêmes conditions

que les médecins remplaçants.

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Vos cotisationsVous devez cotiser aux régimes suivants :

Trois régimes de retraite - Régime de base :

fonctionne en points et trimestres d’assurance ;

- Régime complémentaire vieillesse : géré en répartition provisionnée et fonctionne en points ;

- Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), si vous êtes conventionnés. Il fonctionne en points. Les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1 sont financés par les Caisses maladie.

Un régime de prévoyance - Régime invalidité-décès.

Un régime facultatif - Régime facultatif Capimed :

retraite gérée en capitalisa-tion dans le cadre de la loi Madelin (détails page 35).

Conjoint collaborateurLe conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

(Pacs), qui collabore de ma-nière régulière à l’activité pro-fessionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur et doit cotiser à la CARMF.

Le conjoint exerçant par ail-leurs une activité non sala-riée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entre-prise libérale.

Il leur est cependant possible d’apporter la preuve qu’ils participent régulièrement à l’activité de l’entreprise afin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur doit cotiser à trois régimes obligatoires : - régime de base ; - régime complémentaire

vieillesse ; - régime invalidité-décès.

Le conjoint peut également cotiser au régime facultatif Capimed.

Cotisations

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À savoir

La déclaration en vue

de l’affiliation (téléchargeable sur

www.carmf.fr) doit être retournée

à la CARMF, complétée

et contresignée par le conseil

départemental de l’Ordre

des médecins

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Sociétés d’exercice libéralVous pouvez exercer votre profession en groupe au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Au titre de l’activité médicale Si vous êtes médecin associé professionnel au sein de la SEL, vous devez obligatoire-ment être affilié à la CARMF, que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ou de dirigeant dans la société.

Au titre du mandat socialEn tant que médecin associé professionnel et dirigeant de la SEL, vous relevez également de la CARMF du fait de l’exer-cice de vos fonctions de direc-tion, sauf dans certains types de sociétés où vous êtes ex-ceptionnellement rattaché, pour votre seule activité de mandataire social, au régime général des travailleurs sa-lariés en application des dis-positions de l’article L.311- 3 du code de la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l’af-filiation à la CARMF au titre de votre exercice médical, comme l’indique le tableau suivant.

Sociétés d’exercice libéral

SELARL (à responsabilité limitée)

Gérant ou collège de gérants majoritaire (plus de 50 % du capital social)

Gérant ou collège de gérants non majoritaire (minoritaire ou égalitaire, 50 % au plus du capital social)

SELAFA (à forme anonyme)

Président du Conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué

Administrateur (associé professionnel) exerçant sa profession au sein de la SELAFA

SELAS (par actions simplifiées)

Président et dirigeants

SELCA (en commandite par action)

Gérant - Associé commandité

Relèvent de la CARMF pour l’ensemble de leurs activités (médicale et mandataire social).

Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité médicale exercée au sein de la SEL et sont rattachés au régime général pour leur activité de mandataire social.

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Cotisations


Vos cotisations en début d’activitéLes deux premières années d’affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations sous certaines conditions.

Cotisations 1re année d’affiliation en 2018 (médecin de moins de 40 ans)

2e année d’affiliation en 2018

Régimes Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2

Base (provisionnel) 762 € 762 € 752 € (1) 752 € (1)

Complémentaire 0 € 0 € 0 € 0 €

ASV forfaitaire 1 659 € 4 977 € 1 659 € 4 977 €

ASV ajustement 81 € 242 € 80 € 238 €

Invalidité-décès 631 € 631 € 631 € 631 €

Total 3 133 € 6 612 € 3 122 € 6 598 €

(1) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus 2017 lorsque ceux-ci sont connus.

Régime de baseTaux de cotisationsTranche 1 : 8,23 % Tranche 2 : 1,87 %

Cotisations provisionnellesLes cotisations dues au titre des deux premières années ci-viles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur un reve-nu forfaitaire égal à un pour-centage du plafond annuel de Sécurité sociale au 1er janvier de l'année, réduit au prorata de la durée d’affiliation si celle-ci est inférieure à une année :

- 762 € en 1re année civile d'affiliation, calculée sur 19 % du PSS * au 1er janvier de l’année, soit 7 549 € ;

- 752 € en 2e année d'affilia-tion en 2018, calculée sur 19 % du PSS au 1er janvier de la 1re année d'activité, soit 7 453 €. Elles seront re-calculées en fonction des revenus 2017 lorsque ceux-ci seront connus.

* PSS : plafond de Sécurité sociale à 39 732 € pour 2018

Cotisations définitives Lorsque vos revenus d’activi-té sont définitivement connus, vos cotisations font l’objet d’une régularisation.

La régularisation de la coti-sation de la première année (affiliation en 2018) intervien-dra lors de l'appel du solde de vos cotisations 2019, en fonc-tion du revenu déclaré au titre de l’exercice professionnel de 2018.

Report et étalementLe paiement de la cotisation provisionnelle du seul régime de base dû au titre des douze premiers mois d’affiliation peut être reporté : - sur demande écrite adres-

sée dans les trente jours qui suivent le premier appel, avant tout règlement ;

- jusqu’à la fixation de la co-tisation définitive, dans ce cas, sur nouvelle demande écrite, la cotisation défini-tive peut être étalée sur cinq ans maximum, sans majora-tion de retard avec des rè-glements de 20 % minimum par an.

Régime complémentaire vieillesse Les cotisations des deux pre-mières années d’affiliation ne sont pas dues, sauf si vous étes âgé de plus de 40 ans au début de votre activité libérale.

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)La part forfaitaire s’élève à 4 977 € en 2018.La part proportionnelle dite d’ajustement est assise pour les deux premières années civiles d’affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires rete-nues pour le régime de base (7 549 € en première année en 2018 et 7 453 € en seconde année en 2018) soit des coti-sations respectives de 242 € et 238 €. Les deux tiers de la cotisation (part forfaitaire et part propor-tionnelle dite d’ajustement) des médecins en secteur 1 sont financés par les caisses maladie.

Régime invalidité-décèsLa cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est déterminé en fonction des revenus non sala-riés de l’avant-dernière année : - Classe A : 631 €

pour des revenus < 39 732 € (1 PSS*),

- Classe B : 738 € pour des revenus = ou > 39 732 € (1 PSS*) et < 119 196 € (3 PSS*),

- Classe C : 863 € pour des revenus = ou > 119 196 € (3 PSS*).

* PSS (Plafond de Sécurité sociale) 39 732 € pour 2018

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CotisationsVos cotisations en cours d’activitéLes cotisations sont appelées en deux fois, en janvier pour l'acompte, et dès réception de la déclaration de vos revenus d'activité 2017 (à souscrire à partir d'avril 2018 - cf. page 18) pour le solde. Les cotisations doivent être réglées dans les trente jours.

Base de calcul des cotisations

Base de calcul des cotisations Taux et montants

Régimes Assiettes Médecins Caisses maladies

Base (provisionnel)

Revenus non salariés 2016* : - tranche 1 : jusqu’à 39 732 € (1 PSS**) - tranche 2 : jusqu’à 198 660 € (5 PSS)

8,23 % 1,87 % -

Complémentaire Revenus non salariés 2016 dans la limite de 3,5 PSS soit 139 062 € 9,80 % -

ASV forfaitaire secteur 1 secteur 2

1 659 € 4 977 €

3 318 € -

ASV ajustement

Sur le revenu conventionnel de 2016 plafonné à 198 660 € (5 PSS) :secteur 1 secteur 2

1 0667 % 3,20 %

2,1333 % 0 %

Invalidité-décès

Revenus non salariés 2016 : Classe A : revenus < à 39 732 € (1 PSS) Classe B : revenus = ou > à 39 732 € (1 PSS ) et < à 119 196 € (3 PSS) Classe C : revenus égaux ou supérieurs à 119 196 € (3 PSS)

631 € 738 €

863 €

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* Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus d'activité 2017 lorsque ceux-ci sont connus.

** PSS : plafond de Sécurité sociale à 39 732 € au 1er janvier 2018.


Détail des cotisations Régime de baseLes cotisations sont appelées à titre provisionnel en pourcen-tage de vos revenus d'activité non salariés nets de 2016.

Elles sont recalculées en fonc-tion de vos revenus d’activité de la dernière année écoulée lorsque ceux-ci sont connus.

Ce revenu est : - rapporté à l’année entière

en cas de période d’affilia-tion incomplète au cours de l’avant-dernière année.

- réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation in-complète au cours de l’an-née en cours.

La cotisation du régime de base peut être calculée en fonction des revenus esti-més de 2018 si vous en faites la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier appel des cotisations.

Cotisation minimale (en cas de revenus inférieurs ou égaux à 4 569 €) : 461 €.Elle permet de valider trois tri-mestres d’assurance.

Cotisation maximale :6 985 €.

Régularisation de la coti-sation du régime de baseUne régularisation, calculée sur les revenus de l'année, in-tervient lorsque les revenus

sont définitivement connus.Le recalcul de vos cotisations provisionnelles du régime de base 2018 et la régularisation 2017, en fonction des reve-nus 2017, interviendront lors de l'appel du solde de vos cotisations.

Régularisation 2017 de la cotisation du régime de baseRégularisation sur les revenus non-salariés nets 2017 : - tranche 1 : 8,23 % de 0 €

à 39 228 € de revenus, - tranche 2 : 1,87 % de 0 €

à 196 140 € de revenus.Lorsque les revenus n'ont pas été communiqués, le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds.

Exemples de cotisations 2018 (en fonction des revenus 2016) (1)

Régimes 20 000 € 60 000 € 80 000 € 198 660 €(maximum)

Base 2 020 € 4 392 € 4 766 € 6 985 €

Complémentaire 1 96 0 € 5 880 € 7 840 € 13 628 €

ASV secteur 1 1 872 € 2 299 € 2 512 € 3 778 €

ASV secteur 2 5 617 € 6 897 € 7 537 € 11 334 €

Invalidité-décès classe A 631 €

classe B738 €

classe B738 €

classe C863 €

Total secteur 1 6 483 € 13 309 € 15 856 € 25 254 €

Total secteur 2 10 228 € 17 907 € 20 881 € 32 810 €

(1) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus 2017 lorsque ceux-ci sont connus.


Régime complémentaire vieillesse La cotisation est proportion-nelle aux revenus non sala-riés nets de 2016 plafonnés, sans régularisation ultérieure.

Cotisation maximale :13 628 €.

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)La cotisation pour l’année 2018 est composée d’une part forfaitaire de 4 977 € et d’une part proportionnelle dite d’ajustement de 3,20 % des revenus conventionnels de l’avant-dernière année dans la limite de 5 PSS.

Si vous exercez en secteur 1, les deux tiers de la cotisation (parts forfaitaire et proportion-nelle) sont pris en charge par les caisses maladie.

Si vous exercez en secteur 2 , vous réglez la totalité de ces cotisations.

Régime invalidité-décèsLa cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est déterminé en fonction de vos revenus non salariés nets de l’avant-der-nière année : - Classe A : 631 €

pour des revenus < 39 732 € (1 PSS),

- Classe B : 738 € pour des revenus = ou > 39 732 € (1 PSS) et < à 119 196 € (3 PSS),

- Classe C : 863 € pour des revenus = ou > 119 196 € (3 PSS).

Obligations de déclaration et paiement dématérialisésEn application de l'article L 613- 5 du code de la Sécurité sociale, si vos derniers reve-nus non-salariés déclarés sont supérieurs à 3 973 €*, vous êtes dans l’obligation de ré-gler vos cotisations et de dé-clarer vos revenus par voie dématérialisée.

La méconnaissance des obligations

de dématérialisation (déclaration + paiement)

pour les revenus supérieurs à 3 973 €*

entraînera l’application de majorations.

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(*) montant annuel réduit au prorata de la durée d'affiliation si celle -ci est inférieure à une année.

Cotisations

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Régler vos cotisations

par voie dématérialisée

PAIEMENT EN LIGNE

via votre espace personnel (voir page 38)

Créez votre compte en ligne sur www.carmf.fr

PRÉLÈVEMENT MENSUEL

Pour le règlement de vos cotisations, le prélèvement mensuel est la formule idéale. Il permet d’étaler vos paiements toute l’année, les échéances étant prélevées le 5 de chaque mois. Cette for-mule peut être interrompue à tout moment sur simple demande. La demande est à adresser au service comptabilité par :Fax : 01 53 81 89 24E.mail : [email protected]

La première année, les prélèvements sont effectués sur le nombre de mois restant jusqu’au 5 décembre. Les années sui-vantes, les prélèvements sont fixés sur douze mois, du 5 janvier au 5 décembre.

TIPS €PA

(titre interbancaire de paiement)Simple et rapide, le TIPS €PA n’est en aucune façon une auto-risation permanente de prélèvement sur votre compte. Votre compte sera débité à réception du TIPS €PA sans autre formalité.

PAR CHÈQUE

(sous conditions)Vous ne pouvez utiliser ce mode de paiement que si vos der-niers revenus non salariés déclarés sont inférieurs au plafond de 3 973 €.

Déclarer vos revenus

d’activité 2017 par voie dématérialisée

Afin de simplif ier vos dé-marches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les profes-sionnels libéraux dont les mé-decins. Jusqu’en 2017, vous deviez effectuer deux décla-rations sociales de revenus :

- l’une auprès de votre Urssaf ou du RSI, selon votre situa-tion, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;

- l’autre auprès de la CARMF pour le calcul de vos co-t is at i o ns v i e i l l e ss e e t invalidité-décès.

À compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, une seule dé-claration sera nécessaire pour permettre de calculer l’en-semble de vos cotisations so-ciales, y compris celles de la CARMF :

- les médecins affiliés pour l ’assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) devront souscrire la Déclaration sociale des PAMC (DS PAMC) ;


- ceux relevant de la Sécurité sociale pour les indépen-dants (ex-RSI), continueront à établir la Déclaration so-ciale des indépendants (DSI).

Cette déclaration sociale com-mune s’effectuera en ligne * sur le portail : www.net-entreprises.fr

Si vous n’êtes pas déjà inscrit sur net-entreprises.fr, la première étape est très simple avec vos nom, prénom et numéro SIRET.

Cette inscription préalable, possible dès janvier 2018, vous permettra à compter du mois d’avril suivant de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et infor-mations sur cette déclaration.

Le portail net-entreprises met en outre gratuitement, en toute sécurité et confidentiali-té, de nombreuses démarches simples et dématérialisées à la disposition des professionnels ou de leurs mandataires (ex-perts comptables, conseils...).

* Si vos derniers revenus d’activité non salariés déclarés dépassent 3 973 € (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 à 39 732 €), vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus par voie dématérialisée.

Pour toute question concernant l'inscription et la connexion à net-entreprises.fr, composez le :

0820 000 516(service 0,12 € / mmin. + prix appel)

Rémunération de gérant (SEL)Le montant des revenus issus de votre activité de gérant doit être déclaré sur la décla-ration des revenus d’activité .

Revenus distribués (SEL)La part des revenus distribués (supérieure à 10 % du montant du capital social), des primes d’émission et des sommes ver-sées en compte courant d’as-sociés, doit également être déclarée.

Cotisations des régimes de base et complémentaireL’assiette de la cotisation de ces deux régimes est la même que celle des cotisations d’al-locations familiales.

Cotisations au régime ASVL’assiette de la cotisation est le revenu tiré de l’activité médi-cale conventionnelle en sec-teur 1 ou 2, comprenant les honoraires libres et les hono-raires provenant du droit au dépassement, après déduc-tion des frais professionnels.

En cas d’absence de déclaration des revenusLe montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds pour les régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV pour les co-tisations 2018 (voir tableau page 16). Il est fixé à hauteur de la classe A pour le régime invalidité-décès.

Cotisations

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Les réductions de cotisations du médecinSur demande, vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations pour insuffisance de revenus ou pour raison de santé.

Dispenses pour insuffisance de revenusRégimes de base et invalidité-décèsIl n’existe pas de dispense aux régimes de base et invalidité-décès.

Régime complémentaire vieillesseUne dispense partielle ou to-tale de la cotisation, qui est déjà proportionnelle aux re-venus non salariés, peut être accordé e su r d e m a n d e, compte tenu de vos revenus imposables de toute nature, au titre de l’année précédente. Les cotisations ou fractions de cotisations ayant fait l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.

Régime des allocations supplémentaires de vieillesseV o u s p o u v e z d e m a n -der une dispense d’affilia-tion au régime ASV pour 2018 (sans attribution de points) si votre revenu mé-dical libéral net de 2016 est inférieur ou égal à 12 500 €.

Si vous souhaitez néanmoins acquérir des points, vous pouvez demander la prise en charge partielle de votre coti-sation ASV par le fonds d’ac-tion sociale en fonction de vos revenus non salariés nets de 2016, à hauteur de : - 50 % pour les revenus infé-

rieurs ou égaux à 12 500 €, - 1/3 de 12 501 € à 26 152 €, - 1/6e de 26 153 € à 39 228 €.

En tout état de cause, en 2016, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 78 456 € et vos revenus salariés ne doivent pas être supérieurs à 10 000 €. Vous devrez alors régler la co-tisation restante et obtiendrez la totalité des points annuels.

Régime complémentaireBarèmes des dispenses 2018

Revenus imposables du médecin

de l’année 2017Taux de dispense

Jusqu’à 5 150 € de 5 151 € à 12 300 €

de 12 301 € à 19 600 € de 19 601 € à 27 800 €

plus de 27 800 €

100 %75 %50 %25 %0 %


Cumul retraite / activité libéraleSi vous êtes en cumul retraite/activité libérale, retrouvez toutes les informations dans notre «Guide du cumul re-traite/activité libérale».

FormalitésSur simple demande, un questionnaire vous est adressé (également disponible en téléchargement sur le site ou dans l'espace personnel eCARMF) et vous devez le retourner complété à la CARMF le plus rapidement possible pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement.

Selon la dispense sollicitée, vous devez aussi adresser à la CARMF vote avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016 et celui de 2018 sur les revenus 2017 dès que l’administration fiscale vous l'aura fait parvenir.

Exonération pour raison de santé avec acquisition de points de retraiteLa demande d’exonération pour raison de santé doit être adressée sous pli cacheté au Service médical de la CARMF, au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’an-née suivant celle pour laquelle l’exonération est demandée. Vous devez joindre un certifi-cat médical détaillé établi par le médecin traitant compor-tant les dates exactes d’arrêt

et éventuellement de reprise de travail. L’enveloppe cache-tée doit porter la mention ”confidentiel”.

Régime de baseEn cas d’incapacité totale d’exercice de six mois, vous êtes totalement exonéré du paiement de la cotisation an-nuelle et 400 points de retraite vous sont attribués.

Téléchargez le formulaire

sur notre site : www.carmf.fr

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Exonération de cotisations

3 mois d'arrêt en continu

Régime de base Aucune exonération

Régime complémentaire

Exonération de 100 % d'un semestre (2 points de retraite gratuits)

6 mois d'arrêt

Régime de base Exonération de 100 % de la cotisationannuelle (400 points de retraite gratuits)


Exonération de 100 % de la cotisationannuelle (4 points de retraite gratuits)

Cotisations

Téléchargez le guide


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Régime complémentaireVous pouvez être exoné-ré totalement de la cotisa-tion annuelle en cas d'arrêt de travail d'au moins six mois. Cependant, 4 points de re-traite vous sont attribués. Cette exonération est de 100 % d'un semestre de coti-sation pour trois mois d’arrêt avec attribution de 2 points de retraite.

Il vous est possible, sous cer-taines conditions, de verser au régime complémentaire la partie de la cotisation se-mestrielle ou annuelle exo-nérée qui dépasse celle donnant droit aux 2 ou 4 points gratuits.

Maternité Régime de baseSi vous êtes femme médecin, 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’ac-couchement après envoi d’un extrait d’acte de naissance ou de la photocopie du li-vret de famille sans que cette

attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l’année considé-rée au-delà de 550 points.

Régime complémentaire vieillesseSi vous êtes femme médecin et que vous cessez votre ac-tivité pour congé maternité pendant au moins 90 jours, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisations avec attribution de 2 points.

Toutefois, vous ne pouvez en bénéficier si une exonération de cotisations vous a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse.

Régime invalidité-décèsLa CARMF ne verse pas d’in-demnités journalières lors d’un arrêt de travail pour une grossesse sans compli-cation. En revanche, elles sont versées en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours

impliquant l’existence d’un état pathologique. Vous êtes alors indemnisé selon les conditions statutaires à par-tir du 91e jour.

Dispenses en fin de carrièreRégimes de base et ASV La cotisation du régime de base est due jusqu’à la cessa-tion de l’activité médicale li-bérale et celle du régime ASV est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale conventionnée.

Régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décèsVous êtes exempté de cotisa-tions à ces régimes au 1er jour du semestre civil qui suit votre 75e anniversaire. Vous pouvez, sous certaines conditions, verser à titre volontaire la cotisation du régime complé-mentaire vieillesse pour conti-nuer à acquérir des points en fonction de vos revenus non salariés.

Osksana kuzmina© 123rf.com


Le conjoint collaborateurVous devez déclarer le statut choisi par votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) sur papier libre auprès du CFE-Urssaf qui vous adressera une notification de la déclaration d’option.

Date d’effet de l’affiliation obligatoireL’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration.

AvantagesLe conjoint collaborateur a droit à des prestations fami-liales : allocation de garde d’enfant à domicile ou allo-cation parentale d’éducation (CAF), droits à la formation (Urssaf). Le conjoint collabora-teur a également la possibilité

de cotiser à une retraite com-plémentaire “loi Madelin” dont les cotisations sont déductibles (CARMF).

CotisationsLe choix des cotisations des ré-gimes de base, complémen-taire et invalidité-décès doit être formulé dans les 60 jours qui suivent la notification de l’affiliation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouve-lable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déduc-tibles du revenu imposable du médecin.

Maternité et prévoyanceLes femmes conjoints col-laborateurs ayant accouché postérieurement au 1er jan-vier 2004, bénéficient, comme les femmes médecins, de 100 points supplémentaires dans le régime de base, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouche-ment, sans que cette attribu-tion puisse avoir pour effet de porter le nombre de points ac-quis au-delà des 550 points.Les prestations qui pourraient

être servies dans le cadre du régime invalidité-décès sont calculées en proportion des cotisations versées, égales au quart ou à la moitié de celles prévues pour le médecin.

Retraite personnelleGrâce à ses cotisations, le conjoint collaborateur se constitue une retraite person-nelle. Le versement des coti-sations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin. Toutefois, en cas de partage d’assiette, les limites des deux tranches de revenus pour le calcul de la cotisation du ré-gime de base sont réduites pour le conjoint et le méde-cin dans la même proportion que la fraction choisie.

Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée par exemple, les tri-mestres d’assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour le calcul de la durée d’as-surance au titre du régime de base, à condition qu’ils ne soient pas concomitants.

Téléchargez le formulaire


Une copie de la notification de

déclaration d’option devra être jointe à la déclaration

d’affiliation à la CARMF

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Cotisations


Choix des cotisationsExemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour le conjoint d’un médecin déclarant un BNC de 80 000 €.

Régime de base

Choix Personne concernée Assiette des cotisations Montants Points

1ConjointMédecin

Revenu forfaitaire *Intégralité des revenus (1)

2 006 €4 766 €

265535,07

Total (médecin + conjoint) 6 772 € -

Sans partage d’assiette

2

Conjoint 25 % des revenus du médecinou 50 % des revenus du médecin

2 020 €4 018 €

266,8530

Médecin Intégralité des revenus (1) 4 766 € 535,07

Total (médecin + conjoint) 25 %Total (médecin + conjoint) 50 %

6 786 €8 784 €

--

Avec partage d’assiette

3

Conjoint 25 % des revenus du médecin (2)

ou 50 % des revenus du médecin (3)1 191 €2 383 €

133,7267,5

Médecin 75 % des revenus du médecin (4)

ou 50 % des revenus (3)3 574 €2 383 €

401,1267,5

Total (médecin + conjoint) 25 %Total (médecin + conjoint) 50 %

4 765 €4 766 €

--

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.

* Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale

(1) Tranche 1 : 8,23 % jusqu’à 39 732 € Tranche 2 : 1,87 % jusqu’à 198 660 €.

Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d’assiette : (2) si 25 % : Tranche 1 : jusqu’à 9 933 € Tranche 2 : jusqu’à 49 665 € (3) si 50 % : Tranche 1 : jusqu’à 19 866 € Tranche 2 : jusqu’à 99 330 € (4) si 75 % : Tranche 1 : jusqu’à 29 799 € Tranche 2 : jusqu’à 148 995 €

wavebreak media micro© 123rf.com 24 Guide du médecin cotisant - Février 2018


Choix Personne concernée Cotisations Montants Points

1

ConjointMédecin

Le quart de la cotisation du médecinCotisation sur l'intégralité des revenus

1 960 €7 840 €

1,445,76


2

ConjointMédecin

La moitié de la cotisation du médecinCotisation sur l'intégralité des revenus

3 920 €7 840 €

2,885,76


Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1.

Régime invalidité-décès

Choix Personne concernée Cotisations Montants

1

ConjointMédecin

Le quart de la cotisation du médecinCotisation forfaitaire (classe B)

184 €738 €

Total (médecin + conjoint) 922 €

2

ConjointMédecin

La moitié de la cotisation du médecinCotisation forfaitaire (classe B)

370 €738 €

Total (médecin + conjoint) 1 108 €

Si aucun choix de cotisations n’est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1.

Cotisations

wavebreak media micro© 123rf.com Guide du médecin cotisant - Février 2018 25

Allocations


La prévoyance du médecinL’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affiliéà la CARMF, empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident.

Incapacité temporaire d’exercice Les montants des indemni-tés journalières sont f ixés chaque année par le Conseil d’administration.

Conditions d'ouverture des droitsPour bénéficiez d'indemnités journalières, vous devez : - avoir cessé temporairement

pour cause de maladie ou d’accident l’exercice d’une profession quelconque ;

- avoir déclaré votre arrêt de travail avant l’expiration du 2e mois suivant la date de cessation (à défaut, les droits seront ouverts au 31e jour suivant la date de dé-claration de l’arrêt) ou dans les quinze jours s’il s’agit d’une rechute (à défaut le point de départ de l’indem-nisation sera fixé au 15e jour de la déclaration s’il n’y a pas eu reprise d’activité) ;

- être à jour de vos cotisa-tions, à défaut vos droits

sont ouverts au 31e jour sui-vant la date de mise à jour du compte s’il n’y a pas eu de reprise d’activité (15e jour en cas de rechute).

En cas de maladie ou d’acci-dent antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journa-lières à taux réduit sont versées. Si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à votre demande d’affiliation à la CARMF, l’indemnité journa-lière ne vous est pas accordée

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piksel © 123rf.com

IMPORTANTIl est conseillé de déclarer

la cessation d’activitéprofessionnelle

le plus tôt possible,même si l’interruptiond’exercice est estiméeinférieure à 90 jours.

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si vous ne justifiez pas de 8 tri-mestres d’affiliation. Cette indemnité est réduite des deux tiers si vous justifiez de 8 à 15 trimestres d’affilia-tion, et du tiers si vous justi-fiez de 16 à 23 trimestres.

La période antérieure d’affilia-tion obligatoire auprès des ré-gimes salariés et non salariés est prise en compte pour le calcul de la durée d’affiliation exigée.Après six ans d’affiliation, les in-demnités journalières sont ver-sées suivant les conditions indiquées ci-après.

Durée de versement des indemnités journalièresVous avez moins de 62 ansVous pouvez percevoir des in-demnités journalières jusqu’à 36 m o is co ns é c u t i f s o u

discontinus au taux plein, puis une pension d’invalidité (*).

Vous avez entre 62 et 65 ansVous pouvez percevoir des in-demnités journalières jusqu’à 12 mois maximum au taux plein, puis une retraite pour inaptitude ou nouvelle pé-riode de 24 (*) mois au taux réduit (1).

Vous avez de plus de 65 ans Soit vous serez invité à prendre votre retraite soit, il vous sera attribué des indemnités jour-nalières au taux réduit pour une période ne pouvant ex-céder 24 mois, ou 36 mois si la date d’effet des droits est an-térieure au 65e anniversaire du bénéficiaire) (*).

(*) Sur décision de la Commission de contrôle de l’incapacité d’exercice.

Prestations - Allocations 2018 (sous réserve des textes à paraître)

Indemnités journalières en cas d’invalidité temporaire(à partir du 91e jour de l’arrêt de travail) en fonction de la classe de cotisations.

Taux normal Taux réduit

65,93 € 33,63 € (1)

98,90 € 50,45 € (1)

131,87 € 67,27 € (1)

Rente annuelle en cas d’invalidité totale et définitive (maximum de la classe)Médecin

Majorations pour conjointMajorations par enfant à charge

14 959,00 € 5 235,65 € 6 945,12 €

18 698,40 € 6 544,44 € 6 945,12 €

24 931,20 € 8 725,92 € 6 945,12 €

Assurance décès (moyenne annuelle)

Indemnité décès Rente annuelle moyenne conjoint survivant

Rente annuelle moyenne par enfant

60 000 €de 6 642,00 € à 13 284,00 €

7 822,80 € ou 9 741,60 €

(1) 25 % uniquement pour une année à la fin du taux plein, ensuite application du taux réduit (voir tableau).

Allocations

ATTENTION

Ne pas être à jour de vos cotisations est une menace pour

toute votre famille.

La CARMF n’est pasune caisse d’assurance

maladie, une couverturecomplémentaire estdonc indispensable.

Il vous est conseillé desouscrire une garantieadaptée à vos besoins

(contrats de prévoyanceloi Madelin auprès de

compagnies d’assuranceou de mutuelles).

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Invalidité définitiveLe montant de l’allocation est fonction de la classe de cotisations.

Majoration - + 35 % si vous avez un

conjoint avec lequel vous êtes marié depuis au moins deux ans (sauf dérogations statutaires) et dont les res-sources personnelles sont in-férieures à 20 550,40 € par an,

- + 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants,

- + 35 % si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordi-naires de la vie.

Conditions - Ne pas avoir atteint l’âge de

62 ans. - Être à jour de vos cotisations

obligatoires. - Être reconnu absolument

incapable d’exercer votre profession (autres profes-sions possibles sauf les pro-fessions de santé).

Si l’origine de la maladie ou de l’accident est antérieure à votre demande d’affiliation à la CARMF et si vous ne justi-fiez pas de 8 trimestres d’affi-liation, la pension ne vous est pas accordée.

La pension est réduite du tiers si vous justifiez de 8 à 15 tri-mestres d’affiliation.

La période antérieure d’affi-liation obligatoire auprès des régimes salariés et non sala-riés est prise en compte pour le calcul de la durée d’affilia-tion exigée si vous êtes cou-vert pour le risque invalidité.

Chaque enfant à charge per-çoit une rente forfaitaire.

Durée de versement - Médecin : au plus tard,

jusqu'au 1er jour du trimestre civil suivant votre 62e anni-versaire. Les droits à la re-traite anticipée sont ensuite établis sans abattement.

- Enfants : jusqu’au 21e an-niversaire, sans restriction de droits. Jusqu’à 25 ans si votre enfant à charge jus-tifie poursuivre ses études.

DécèsIndemnité décèsEn cas de décès d’un méde-cin cotisant âgé de moins de 75 ans, affilié à la Caisse et à jour de ses cotisations ou bé-néficiaire la pension d’invali-dité, une indemnité décès est versée au conjoint justifiant de deux années minimum de mariage à la date du décès (sauf dérogation statutaire).

À défaut, cette indemnité sera versée aux enfants de moins de 21 ans (en présence d’en-fants infirmes à charge ou d’enfants de 25 ans au plus

percevant la rente temporaire, il sera procédé à un partage).

Rente temporaire La rente au conjoint survivant de moins de 60 ans est ma-jorée de 10 % si trois enfants sont issus de l’union avec le médecin. Une rente est également ver-sée aux enfants à charge jusqu’à l’âge de 21 ans, sans restriction de droits.

Sur décision du Conseil d’ad-ministration, le versement peut être prolongé jusqu’à 25 ans si l’enfant à charge jus-tifie poursuivre ses études. Le montant de cette rente est majoré si l’enfant est orphelin de père et de mère.

Téléchargez les guides


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La retraiteLa date d’effet de la retraite est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réalisation des conditions d’ouverture des droits : âge, mise à jour du compte de cotisations et demande de retraite.

Âge de départ et trimestres d’assuranceUn trimestre d’assurance est acquis par tranche de revenus de 1 482 € (150 SMIC horaire).

Les retraites étant liquidées au trimestre, elles ne peuvent prendre effet qu’au 1er jour du trimestre civil suivant l’ou-verture des droits (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre). Loi du 20 janvier 2014 : les as-surés dont la première pension prend effet à compter du 1er jan-vier 2015, ne pourront plus, en cas de poursuite ou de reprise d’activité, acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu’ils

auront liquidé un droit propre dans un régime légal de base.

Régime général et régimes de base des non salariés(voir tableau p.30).

Régimes complémentaire et ASVVous pouvez demander vos retraites des régimes com-plémentaire et ASV dès l 'âge légal de la retraite (62 ans à partir de la généra-tion 1955 - voir page 30 ta-bleau col.).

Il n’existe pas de critère de durée d’assurance comme dans le régime de base.

Retraite en temps choisiGrâce à la réforme dite de «la retraite en temps choisi», lorsque vous demandez à bé-néficier des retraites complé-mentaire et ASV après l’âge de 62 ans, vous bénéficiez d’une majoration de 1,25 % par tri-mestre séparant le 1er jour du trimestre civil suivant cet âge, et la date de votre retraite.Cette majoration est réduiteà 0,75 % entre 65 et 70 ans.

Calcul de la retraitePour chacun des régimes :

Montant de la retraite=

Valeur du point x

Nombre de points acquis par cotisation

xÉventuellement coefficients de décote (régime de base)

ou de surcote (régimes de base,

complémentaire et ASV)

S’ajoute, pour les régimes complémentaire et ASV, la majoration familiale de 10 % si vous avez eu ou élevé sous certaines conditions au moins 3 enfants.

Allocations

Points de retraite 2018

Régimes Points attribués par an au maximum

Valeur du point

BaseTranche 1 : 525Tranche 2 : 25

Total : 5500,5672 €

Complémentaire 10 68,30 €

ASV 27 (part forfaitaire) + 9 (part d’ajustement) 11,31 €


Dates d’effet de la retraite de base selon la date de naissance

Date de

naissance

Date d'ouverture des droits (retraite

au plus tôt)

Trimestres d’assurance requis

pour bénéficier du taux plein entre et

Date de départ à la retraite à taux plein (quel que

soit le nombre de trimestres cotisés)

avant le 01/01/1949 1er jour du trimestre civil suivant le 60e anniversaire

160 1er jour du trimestre civil

suivant le 65e anniversaire

du 01/01 au 31/12/1949 161

du 01/01 au 31/12/1950 162

du 01/01 au 30/06/1951 163du 01/07 au 01/09/1951 01/01/2012 163 01/01/2017du 02/09 au 01/12/1951 01/04/2012 163 01/04/2017du 02/12 au 31/12/1951 01/07/2012 163 01/07/2017

le 01/01/1952 01/10/2012 164 01/10/2017du 02/01 au 01/04/1952 01/01/2013 164 01/01/2018du 02/04 au 01/07/1952 01/04/2013 164 01/04/2018du 02/07 au 01/10/1952 01/07/2013 164 01/07/2018du 02/10 au 31/12/1952 01/10/2013 164 01/10/2018du 01/01 au 01/02/1953 01/04/2014 165 01/04/2019du 02/02 au 01/05/1953 01/07/2014 165 01/07/2019du 02/05 au 01/08/1953 01/10/2014 165 01/10/2019du 02/08 au 01/11/1953 01/01/2015 165 01/01/2020du 02/11 au 31/12/1953 01/04/2015 165 01/04/2020du 01/01 au 01/03/1954 01/10/2015 165 01/10/2020du 02/03 au 01/06/1954 01/01/2016 165 01/01/2021du 02/06 au 01/09/1954 01/04/2016 165 01/04/2021du 02/09 au 01/12/1954 01/07/2016 165 01/07/2021du 02/12 au 31/12/1954 01/10/2016 165 01/10/2021

1955 à 1957

1er jour du trimestre civil qui suit

les 62 ans

166

1er jour du trimestre civil qui suit

les 67 ans

1958 à 1960 1671961 à 1963 1681964 à 1966 1691967 à 1969 1701970 à 1972 171

1973 et suivantes 172

Exemple : vous êtes né le 15 mai 1956 vous pouvez prendre votre retraite : - à partir du 01/07/2023 sans décote quel que soit le nombre de trimestres validés ; - entre le 01/07/2018 et le 30/06/2023 à taux plein dès que vous réunissez 166 trimestres ; - entre le 01/07/2018 et le 30/06/2023 avec décote si vous ne réunissez pas les 166 trimestres

d’assurance .


Le cumul retraite / activité libéraleSi vous le souhaitez, vous pouvez continuer ou reprendre un exercice médical libéral pendant votre retraite. Toutes les informations et conditions sont disponibles dans notre «Guide du cumul retraite / activité libérale» à télécharger sur notre site internet www.carmf.fr

La réversionLa réversion au conjoint survivant retraité

En cas de décès du médecin, la veuve perçoit une pension de ré-version du régime de base dès 55 ans, à partir de 60 ans dans les autres régimes. Les dispositions pour percevoir la pension de ré-version sont communes à tous les régimes de base français. Le conjoint survivant retraité bénéficie d’une partie de la retraite du médecin sous réserve de remplir certaines conditions.

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Allocations

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L’action socialeEn cas de difficultés, la CARMF ainsi que d’autres organismes peuvent vous venir en aide.

Fonds d’action sociale de la CARMFSur demande et après déci-sion de la Commission d’ac-tion sociale de la CARMF, le fonds d’action sociale (FAS) peut attribuer des aides de secours divers aux allocataires et prestataires ou ayants droit en difficulté (enfants de plus de 25 ans poursuivant leurs études). Les allocataires exonérés de la CSG bénéficient automatique-ment d’un secours forfaitaire représentant 5 % du revenu fiscal de référence retenu pour cette exonération.

Autres aidesCNOM (Le Conseil de l’Ordre des médecins)Les Conseils départemen-taux accordent des aides aux familles de médecins en dif-ficulté après examen et ac-ceptation du dossier.N° d'entraide et d'assistance des médecins en difficulté :

0826 000 401

Le Prix LabaletteLe CNOM décerne le prix Labalette à des orphelins de médecin ou de conjoint colla-borateur, âgés de 17 à 23 ans particulièrement méritants.

L’AFEM Aides aux familles et entraide médicaleCette association accompagne la scolarité des enfants par des aides d’été et de rentrée sco-laire. Elle offre également des bourses à des étudiants pour continuer leurs études.

La FARA (Fédération des associations régionales de médecins retraités, veufs et veuves de médecins) Regroupe des structures de défense, d’entraide et de rencontre qui organisent de nombreuses activités et vous aident à mieux vivre votre retraite.

L’APA (Aide à la perte d’autonomie) L’Aide à la perte d’autonomie est destinée aux personnes de plus de 60 ans, justifiant d’une résidence stable, ayant besoin d’une aide pour les actes es-sentiels de la vie. Dossier à re-tirer au CCAS de la Mairie de résidence.

La CNAM / CPAM - Assurance maladie Tout conjoint survivant est af-filié sous réserve que le mé-decin ait exercé 5 ans sous convention, ou soit pris en charge par la Couverture ma-ladie universelle (CMU). - Protection universelle maladie Sous conditions de faibles re-venus, à compter du 1er janvier 2016, la Protection universelle maladie entre en application. Cette réforme, garantie à toute personne qui travaille ou réside en France de ma-nière régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

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La CMU (Mutuelle complémentaire) Sous condition de faibles res-sources, une aide à la mutua-lisation peut être accordée jusqu’à 600 € par la Caisse pri-maire d’assurance maladie (CPAM).

La CPAM L'assurance décèsUn capital décès peut être versé sur demande aux ayants droit d’un médecin décédé sous certaines conditions.

Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) Pour les médecins de sec-teur 2 adhérents, la sécuri-té sociale des indépendants a mis en place un dispositif

d’aide au maintien dans l’ac-tivité professionnelle des travailleurs indépendants vic-times d’une altération de leur santé. Contact : [email protected]

L’APL (Aide personnalisée au logement) Cette aide subventionne une partie des dépenses liées au logement et est accordée par la Caisse d’allocations fami-liales (CAF) aux seuls locataires sous conditions de ressources.

L’Aide sociale des Conseils généraux L’aide sociale des Conseils généraux est accordée aux

personnes dépendantes de plus de 65 ans ne pouvant faire face à leurs dépenses d’hébergement.

Les obligations familiales Une aide alimentaire et finan-cière est due par les ascen-dants et les descendants en ligne directe sous certaines conditions. Article 205 du Code civil.

Les mesures de protection Tout majeur “qu’une altéra-tion de ses facultés person-nelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses inté-rêts” peut être protégé par la loi.

Allocations

Association pour la Promotion des Soins aux Soignants

La qualité des soins dépend de la santé du soignant

L’APSS prend en charge les soignants malades dans des structures

qui leur sont dédiées, et dans le respect total

de l’anonymat. 0826 004 580 (0,15e/minute)

www.apss-sante.org


Capimed : régime facultatif en capitalisationCapimed est un régime complémentaire facultatif de retraite en capitalisation réservé aux médecins libéraux et à leurs conjoints collaborateurs. Il permet de constituer une épargne complémentaire de retraite assortie d’un rendement parmi les plus attractifs du marché, tout en bénéficiant d’une déductibilité fiscale des cotisations.

1 Un rendement performant et régulier

3% c’est le rendement net at-tribué en 2016 par Capimed, résultant du rendement ga-ranti moyen de l’ensemble des contrats souscrits par les adhérents et de l’augmenta-tion de la valeur de service du point.De f in 20 04 à f in 2016, Capimed a fait bénéficier ses adhérents d’un rendement de + 60,54 %, soit un taux moyen supérieur à 4 % par an.

2 Des frais réduits

• 2,5 % sur les cotisations ;• 0 % sur la gestion des fonds;• 2 % sur les rentes versées. Aucun frais d’entrée en cas de transfert d’un autre contrat vers Capimed.

3 Un placement sécurisé

Pour minimiser les risques, le portefeuille d’investissements de Capimed est composé à 83 % d’obligations (émetteurs privés, convertibles et produits structurés, obligations d’État). Les 17 % restants sont inves-tis dans des fonds diversifiés, OPCVM monétaires et actions.

4 Une déductibilité fiscale attrayante

Les cotisations de retraite fa-cultatives versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice im-posable dans les l imites suivantes :Minimum 10 % du PSS (1) = 3 973 € (2) Maximum 10 % du bénéf ice impo -sable (3) dans la limite de 8 PSS

+ 15 % de la fraction du bé-néfice imposable (3) entre 1 et 8 PSS = 73 504 € maximum (2)

(1) Plafond de Sécurité sociale pour 2018 : 39 732 €.(2) L’abondement PERCO (Plan d’épargne retraite collectif) doit être déduit de cette somme.(3) Le bénéfice imposable s’entend avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de la loi Madelin.

Exemple :

pour un bénéfice imposable de 80 000 €,

la déductibilité s’élève à : 10 % de 80 000 €

+ 15 % de (80 000 € - 39 732 €) = 8 000 € + 6 040 €,

soit 14 040 € de déductibilité fiscale maximale.

Pour une cotisation en classe 4 option A, soit

5 188 €, votre coût de revient réel de cette cotisation ne

s’élèverait plus qu’à 3 631 €, dans le cas d’un taux

marginal d’imposition de 30 % avec

2 parts fiscales.

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5 Une capitalisation modulable

10 classes de cotisation sont proposées pour chaque option.Option A : de 1 297 € à 12 970 € Option B : de 2 594 € à 25 940 €Vous pouvez changer de classe de cotisation tous les ans, mais aussi racheter au coût de la cotisation de l’an-née en cours, les années écoulées entre l’affiliation à la CARMF et l’année de souscrip-tion à Capimed.

6 Des cotisations échelonnées sans frais

Pour étaler le paiement de vos cotisations, optez pour le rè-glement sans frais par prélève-ments mensuels. La demande de prélèvements doit être ef-fectuée avant le 15 avril.

7 Une rente comme vous la souhaitez

Chaque année, vous rece-vez un état de votre compte avec l’évaluation de la rente acquise. Vous pouvez ainsi, changer de classe de cotisa-tion afin d’obtenir la rente que vous souhaitez.

Le versement de la rente doit être demandé entre 60 et 70 ans. En cas de décès avant la liquidation, les droits acquis seraient versés au bénéficiaire désigné, sous la forme d’une rente temporaire ou viagère.

Vous pouvez choisir, lors de la liquidation de vos droits, de bénéficier de votre rente sans réversion, ou avec réversion de 60 % ou 100 % de vos droits sur la personne de votre choix.

Pour en savoir plus, n’hési-tez pas à demander le dossier d’information sur Capimed en renvoyant le coupon ci-contre.

Rendements comparés

Rendements comparés

-10 %

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

CAPIMED

Moyenne des contrats en euros (source FFA)

Livret A

Sicav monétaires

Indice des prix

sur 10 anssur 5 anssur 3 anssur 1 an

CAPIMED3 %

en 2016

+ 46,34 %

34,88 %

20,20 %

10,44 %

12,15 %

Moyenne des contrats en euros (source FFA)

Livret A

Sicav monétaires

Indice des prix

CAPIMED

Demande de dossier d’information Capimed

(Contrat Loi Madelin)

À retourner sous enveloppe affranchieou par fax : 01 40 68 32 22ou par e-mail : [email protected] souhaite recevoir, sans engagement de ma part, le dossier d’information Capimed.

Mon numéro de cotisant à la CARMF

Nom : ...................................................... Prénom : ................................................Adresse : ............................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... Date de naissance ...... / ....... / ........

Le renvoi de ce coupon n’engage aucunement l’expéditeur. Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables à ce coupon.

(Guide cotisant 2018)

Divers

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eCARMF

eCARMF est l’espace personnalisé dédié à la retraite et à la prévoyance des médecins libéraux et de leurs conjoints. Plus de 115 000 affiliés ont déjà créé leur compte en ligne. Rejoignez-les sur eCARMF.Médecin cotisant, retraité ou conjoint collaborateur, en créant votre compte eCARMF, vous accédez directement à vos données personnelles et à tous les services en ligne sur un site ergonomique, interactif et totalement sécurisé.

eCARMF est composé de cinq rubriques

Votre comptePour trouver tous les rensei-gnements à propos de vos cotisations CARMF, votre si-tuation de compte, le paie-ment en ligne, vos derniers règlements...

Vos démarchesPour demander une attesta-tion d’affiliation ou de règle-ments …

Votre retraitePour accéder à un relevé de carrière CARMF, au simulateur de retraite, à la déclaration fis-cale des prestations...C’est dans cette rubrique que vous pouvez demander votre retraite.

Votre prévoyancePour déclarer un arrêt de tra-vail pour maladie ou accident, consulter vos prestations… Vous pourrez également y de-mander une estimation de vos droits en cas d’invalidité.

Rubrique CapimedPour s’informer sur ce com-plément de retraite facultatif (loi Madelin) géré en capitali-sation par la CARMF. Les adhérents à ce régime peuvent y gérer directement leurs contrats.

Comment créer votre compte et accéder à vos informationsPour créer votre compte, il suf-fit de vous rendre sur notre site www.carmf.fr et de cliquer sur votre espace personnel.

Pour vous inscrire vous de-vrez vous munir de votre nu-méro de Sécurité sociale, de votre identifiant CARMF (nu-méro de cotisant composé de six chiffres et d’une lettre clé), d’une adresse e-mail valide.Vous recevrez immédiatement à votre adresse e-mail, une confirmation de la création de votre compte avec votre iden-tifiant. Ensuite, vous recevrez par courrier postal un mot de passe temporaire qu’il vous faudra changer lors de votre première connexion.

Le simulateur de retraite La CARMF vous propose un simulateur de retraite dans votre espace eCARMF, per-sonnalisé et tenant compte de votre situation individuelle.

Les cases grisées indiquent à partir de quand le taux plein est acquis.

Cliquez ici pour voir le détail trimestre par trimestre pour cette année.

En fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres acquis, le taux plein peut intervenir à des dates différentes selon les régimes.


Pour vous inscrire vous de-vrez vous munir de votre nu-méro de Sécurité sociale, de votre identifiant CARMF (nu-méro de cotisant composé de six chiffres et d’une lettre clé), d’une adresse e-mail valide.Vous recevrez immédiatement à votre adresse e-mail, une confirmation de la création de votre compte avec votre iden-tifiant. Ensuite, vous recevrez par courrier postal un mot de passe temporaire qu’il vous faudra changer lors de votre première connexion.

Le simulateur de retraite La CARMF vous propose un simulateur de retraite dans votre espace eCARMF, per-sonnalisé et tenant compte de votre situation individuelle.

Les cases grisées indiquent à partir de quand le taux plein est acquis.

Cliquez ici pour voir le détail trimestre par trimestre pour cette année.

En fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres acquis, le taux plein peut intervenir à des dates différentes selon les régimes.

Accessible dans la rubrique « votre retraite » puis dans « si-mulateur de retraite » vous obtiendrez des estimations te-nant compte des points déjà acquis et des points à acqué-rir par vos cotisations futures jusqu’à votre retraite.

Cette simulation récapitule dans un tableau les retraites servies par chacun des ré-gimes de base, complémen-taire et ASV, gérés par la CARMF, en fonction de l’année de départ en retraite choisie.

Vous y verrez notamment, les totaux brut et net de l’estima-tion de votre retraite, le mon-tant net étant calculé après déduction des prélèvements sociaux CSG, CRDS et CASA.

Les cases grisées du tableau vous précisent à partir de quand le taux plein est acquis pour chaque régime.

En cliquant sur l’année de dé-part en retraite désirée, vous pouvez affiner cette estima-tion au trimestre.

Exemple de simulation de retraiteDans l’exemple ci-contre, le médecin doit attendre 2029 pour percevoir l’ensemble des allocations des régimes à taux plein. S’il préfère bénéficier de ses retraites à taux plein des seuls régimes complémen-taire et ASV avant cette date, il pourra prendre sa retraite en 2028 avec une décote dans le régime de base, ou il devra re-porter la liquidation de ce ré-gime jusqu’en 2029 pour la toucher à taux plein.

Divers

46 rue Saint-Ferdinand75841 Paris Cedex 17Tél : 01 40 68 32 00 - Fax : 01 40 68 33 73Prise de RDV : 01 40 68 32 92 ou 01 40 68 66 75 de 9h15 à 11h45Serveur vocal : 01 40 68 33 72 www.carmf.fr - e-mail : [email protected]

Découvrez les guides qui vous accompagneront dans toutes vos démarches.

Disponibles en téléchargement sur www.carmf.fr rubrique « votre documentation ».

Le guide du médecin cotisantLe guide pour comprendre vos cotisations et votre retraite.

Cumul retraite/activité libérale Le guide pour cumuler la retraite avec une activité libérale.

Préparer votre retraite Le guide pour anticiper, de façon sereine, votre départ en retraite.

Vous êtes maintenant allocataireLe guide pour tout connaître sur vos allocations de retraite.

Incapacité temporaire et invalidité Le guide sur les indemnités auxquelles votre famille et vous-même avez droit en cas de maladie.

Droits et formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur Le guide des démarches à entreprendre en cas de décès,et des prestations.

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le guide du cotisant (pdf)

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