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LE FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE Le FMSE: un outil de gestion du risque sanitaire dans les exploitations agricoles. Agréé depuis le 26 septembre 2013, le FMSE a pour objet d’indemniser les agriculteurs ayant subi des pertes économiques du fait d’une maladie animale ou végétale. Le FMSE dépose chaque an- née des programmes d’indemnisation des pertes en fonction des incidents sanitaires constatés sur le territoire français. Les programmes peuvent être cofinancés par des fonds publics à hauteur de 65% des dépenses. Tous les agriculteurs sont affiliés à la section commune du FMSE. L’affiliation est obligatoire et se traduit par une cotisation de 20€ annuels, levés par la MSA. Chaque filière de production a une section spécialisée au sein du FMSE, pour couvrir les risques spécifiques à ses productions. Les agriculteurs sont affiliés aux sections spécialisées en fonction de leur secteur de production. Le FMSE travaille en étroite collaboration avec les services de l’Etat (nationaux et régionaux) ainsi qu’avec les OVS (FREDON et GDS), afin d’assurer un bon suivi des incidents sanitaires et des pro- grammes d’indemnisation à mettre en place.

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LE FONDS NATIONAL AGRICOLE DE

MUTUALISATION SANITAIRE ET

ENVIRONNEMENTALE

Le FMSE: un outil de gestion du risque sanitaire dans les exploitations agricoles.

Agréé depuis le 26 septembre 2013, le FMSE a pour objet d’indemniser les agriculteurs ayant subi

des pertes économiques du fait d’une maladie animale ou végétale. Le FMSE dépose chaque an-

née des programmes d’indemnisation des pertes en fonction des incidents sanitaires constatés sur

le territoire français. Les programmes peuvent être cofinancés par des fonds publics à hauteur de

65% des dépenses.

Tous les agriculteurs sont affiliés à la section commune du FMSE. L’affiliation est obligatoire et se

traduit par une cotisation de 20€ annuels, levés par la MSA.

Chaque filière de production a une section spécialisée au sein du FMSE, pour couvrir les risques

spécifiques à ses productions. Les agriculteurs sont affiliés aux sections spécialisées en fonction de

leur secteur de production.

Le FMSE travaille en étroite collaboration avec les services de l’Etat (nationaux et régionaux) ainsi

qu’avec les OVS (FREDON et GDS), afin d’assurer un bon suivi des incidents sanitaires et des pro-

grammes d’indemnisation à mettre en place.

LA REGLEMENTATION QUI S’ APPLIQUE AU FMSE

Les fonds de mutualisation ont été créés par le règlement européen 73-2009, et en France, par la loi de modernisation de l’agriculture du 10 juillet 2010.

Ils relèvent des articles R 361-50 à R361-64 et D 361-65 à D361-80 du Code rural et de la pêche maritime, complétés par plusieurs textes règlementaires, notamment :

∗ l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes éligibles à indemnisation par un fonds de mu-

tualisation

∗ l’arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes écono-

miques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation

∗ l’arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux vé-

gétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d’indemni-

sation

LES INCIDENTS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX ELIGIBLES

LES MALADIES ANIMALES

Le FMSE peut indemniser les pertes dues aux maladies animales définies comme dangers sani-

taires de première ou de deuxième catégorie par l’arrêté du 29 juillet 2013.

LES MALADIES VEGETALES

Le FMSE peut indemniser les pertes causées par les organismes nuisibles aux végétaux définis

comme dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie par l’arrêté du 15 décembre

2014.

Le FMSE peut indemniser les préjudices dus aux mesures de lutte obligatoire et les pertes dues

au passage de la maladie.

Il est important que les mesures de lutte imposées à l’agriculteur soient clairement identifiées dans

des notifications qui lui sont adressées, et que soient précisés les délais de mise en œuvre, ainsi

que la nature et le nombre exact de végétaux concernés.

LES ACCIDENTS ENVIRONNEMENTAUX

Le FMSE peut indemniser les pertes liées à la contamination accidentelle d’une production ani-

male ou végétale par un contaminant du règlement 1881/2006 si la quantité est supérieure à la

norme, ou par un contaminant non listé mais faisant l’objet d’une analyse de risque défavorable au

titre du règlement 315/93.

LES PROGRAMMES D’INDEMNISATION

Le FMSE met en œuvre un programme d’indemnisation pour chaque maladie animale ou végétale.

Dans ce programme, les pertes constatées dans les 12 derniers mois doivent être décrites avec préci-

sion et évaluées.

Le programme est ensuite soumis à l’avis du CNGRA (Conseil national de gestion des risques en agri-

culture) , avant publication de l’arrêté fixant les conditions du cofinancement public.

Lorsque le programme est ouvert, les agriculteurs concernés peuvent déposer un dossier de demande

d’indemnité qui est instruit, soit par un OVS ou une Chambre d’agriculture, soit par le FMSE lui-même.

Le FMSE contrôle l’éligibilité des dossiers et effectue les paiements.

Le FMSE est contrôlé par l’ASP (Agence de contrôle du Ministère) avant d’obtenir le remboursement,

sur fonds public, d’une partie des dépenses qu’il a engagées.

QUE FAIRE EN CAS D’INCIDENT SANITAIRE DANS VOTRE DEPARTEMENT OU

REGION ?

Le FMSE a une section commune, à laquelle sont affiliés tous les agriculteurs. La section com-

mune finance les accidents environnementaux, les organismes polyphages qui touchent plusieurs

productions et elle participe financièrement à tous les programmes d’indemnisation des sections

spécialisées.

Les sections spécialisées sont créées par filière de production. L’affiliation à une section peut être

obligatoire ou volontaire ou sous forme de CVO interprofessionnelle. En 2015, 9 sections sont opé-

rationnelles: Fruits, Légumes, Légumes d’industrie, Betterave sucrière, Plants de pomme de terre,

Pommes de terre, Porcs, Ruminants et Pépinières horticulture. Des projets sont en cours pour la

viticulture, l’apiculture et l’aviculture.

LES PROGRAMMES D’INDEMNISATION DÉJÀ EXISTANTS

• Section commune :

∗ Nématode méloidogyne chitwoodi et fallax ∗ Contamination de cheptel bovin aux PCB ∗ En projet: Campagnols

• Section fruits:

∗ Sharka des prunus (plum pox virus) ∗ ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier ∗ Cynips du châtaignier ∗ Feu bactérien des rosacées ∗ Bactériose du kiwi (PSA)

• Section Porcs

∗ Brucellose porcine

• Section Pépinières et Horticulture

∗ Sharka ∗ Opogona sacchari ∗ En projet: capricorne asiatique

• Section Ruminants

∗ FCO en Corse ∗ Botulisme ∗ En projet: Tuberculose

Les organismes nuisibles comme Xylella fastidiosa, la Tristeza des agrumes, la Flavescence dorée de la vigne, sont susceptibles de donner lieu à des programmes d’indemnisation.

LES SECTIONS SPECIALISEES DU FMSE

• Identifier la maladie ou l’organisme nuisible (ou le contaminant) responsable

• Vérifier l’éligibilité de cette maladie à une indemnisation par un fonds de mutualisation ou se

renseigner auprès du FMSE pour savoir si un programme existe ou peut être mis en place

• Informer le FMSE que des agriculteurs ont subi un préjudice économique dû à une maladie

règlementée

VOS CONTACTS

FMSE, 6 rue de la Rochefoucauld, 75009 PARIS 01 82 73 11 33 — [email protected]

INGENIEUR CHARGÉE DU VEGETAL

Cécile SABLOU [email protected]

INGENIEUR CHARGÉE DE L’ANIMAL Marie JOUSSE

[email protected]

DIRECTRICE Claude VIAU

[email protected]

PRÉSIDENT Joël LIMOUZIN