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Le financement des entités supra-communales en Europe -
Enjeux et perspectives
Guy GilbertProfesseur émérite
ENS de Cachan, Paris
Colloque Communauté de territoires -Intelligence territorialeCharleroi, 19 décembre 2013
GG CRAC dec 13 2
Réduction du nombre de municipalités depuis les années 1950 (sélection de pays membres de l’UE)
Pays membres Taux de réduction (en %)
Autriche (années 1950) Division par 2
Suède (années 1950) Division par 8
Danemark (années 70 puis 2007) Division par 5 puis encore par 3
Allemagne (années 60 et 70) Division par 3
Belgique (1975) Division par 4
Pays-Bas (plusieurs vagues entre 1950 et 2000)
Division par 2
Finlande Réduction de 60%
Grèce (1997) Division par 6
Nouveaux pays membres ( réduction, de 30% République tchèque, à division par 10 (Lituanie)
France Pas de réduction
GG CRAC dec 13 3
Population moyenne des municipalités dans quelques pays de l’EU (2005)
Population moyenne (nombre d’habitants)
Surface moyenne (km2)
% municipalités < 5 000 habitants
France 1 720 114 95Autriche 3 510 100 91Espagne 5 430 88 85Allemagne 6 690 230 77Italie 8 092 196 71Finlande 12 660 15 52Belgique 17 910 344 14Suède 31 310 20 4Portugal 34 380 115 20Danemark 55 480 126 3Royaume-Uni* 139 480* 562* Non pertinentMoyenne EU 27EU 26 ( sauf R. Uni)
5 410(4 770)
11582
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Structures de coopération inter-municipales (sélection de pays membres de UE /1)
Allemagne Syndicats de municipalités (Zweckerverbände) et associations de municipalités
Autriche Syndicats de municipalités ( 1 413 Gemeindeverbände)
Belgique Intercommunales (225)
DanemarkDepuis 2007, « conseils régionaux » (comités communs réunissant les élus nationaux et locaux au niveau de chacune des 7 régions , et comités spécialisés notamment dans le domaine social et santé)
EspagneComarcas (établissements d’exercice de compétences déléguées aux municipalités par les communautés autonomes) (81)Mancomunidades (1 000 regroupant environ 75% des municipalités), 4 aires métropolitaines
FinlandeÉtablissements de coopération mono-compétences (230)Conseils régionaux (structures de coopération intercommunales au sein d’une région) (19)
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Structures de coopération inter-municipales (sélection de pays membres de UE /2)
France18 000 EPCI (11 305 syndicats à vocation unique ou multiple), 3 275 structures de coopération mixtes, 8 pôles métropolitains, 2 456 EPCI à fiscalité unique (communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles) 5 SAN
ItalieUnions de municipalités (unioni di comuni) (322) 25% des municipalitésCommunautés de montagne (359) , 52% des communesVilles métropolitaines (citta metropolitane)
Portugal Communautés inter-municipales (32)Aires métropolitaines (7) Communautés urbaines (10)
SuèdeFédérations de collectivités locales (kommunalförbund) (90)Comités communs (gemensam nämnd)
Royaume-Uni Aucune structure de coopération inter-communale
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Modes de coopération inter-municipaleFormes institutionnelles Exemples (pays-membres
de l’UE)
Structures de coopération
niveau 1
Convention de délégation de service à une autre CL
Convention entre CLs pour l’accueil et l’usage d’équipements communs
Services de gestion de tâches communs à plusieurs CLs
Sous des formes diverses dans pratiquement tous les pays
membres de l’UE
Structures de coopération
niveau 2
Établissement public (exceptionnellement associations de
droit privé)de coopération responsable de la
fourniture de services pour le compte des CLs- membres, avec ressources
dédiées
Syndicats de communes: Allemagne, Autriche, France,
(SIVU-SIVOM), Intercommunales belges
Structures de coopération
niveau 3
Etablissement public disposant de ressources (contributions volontaires
et produits d’exploitation, exceptionnellement taxes) et exerçant des compétences en lieu et place des
communes
Espagne, Portugal,
Italie, France
Études de cas
Pays de l’Europe du Nord (Finlande, Danemark)
Italie
France
Canada (Québec)
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Structures communales et structures de coopération-entre collectivités locales, Pays de l’Europe du Nord
Collectivités de premier niveau
(comtés)
Collectivités de second niveau(municipalités)
Organismes de coopération
Danemark 5 comtés 98 Fréquents
Finlande - 326 Généralisés
Norvège 19 comtés 430 Fréquents
Suède 20 comtés 290 Fréquents
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Compétences des collectivitésDanemark Finlande Norvège Suède
Hôpitaux et santé
comtés Coopération municipale
Etat(NO)/ municipalités
comtés
Services sociaux et bien-être
municipalités Municipalités + coopération municipale
municipalités municipalités
Ecole primaire municipalités municipalités municipalités municipalités
Ecole secondaire
Privé/public (établissements
autonomes
Municipalités + coopération municipale
comtés comtés
Développement régional
comtés municipalités comtés municipalités
Compétences, organisation, financement de la coopération inter-municipale
Norvège Danemark Suède Finlande
Coopération entre municipalités
Domaines principaux
Déchets, incendie, eau, assainissement
Électricité, déchets, chauffage urbain
Services de secours, éducation
Santé 1er niveau, déchets, dévelop. régional
Institutions Etablissements publics de coopération, conventions d’accueil
Convention entre municipalités
Assemblée de la Fédération des municipalités, comités conjoints
Comités conjoints
Financement Dotations (Etat, comtés, redevances municipales)
redevances municipales
redevances municipales)
redevances municipales)
Coopération entre comtés
Domaines principaux
Transports collectifs, dév. éco., aff. intern.
Dév. régional
Institutions Organismes conjoints Organismes conjoints
Financement redevances redevances
GG CRAC dec 13 11
Finlande
• La part du secteur public est élevée (55% PIB)• Fort degré de décentralisation (part des dépenses
municipales 64%)• Un seul niveau de collectivités locales
(municipalités)• Communes de petite taille (6000 habitants) et
fortes disparités fiscales et de « besoins »
→La coopération entre municipalités est essentielle
GG CRAC dec 13 12
Structure et compétences des municipalités
• 326 municipalités• Coopération municipale– création d’établissements publics inter-
municipaux (226)– Régime de « municipalités d’accueil »
• Entreprises publiques municipales– 150 entreprises à capital 100% municipal– 1300 sociétés avec participation communale
GG CRAC dec 13 13
Coopération entre municipalités /1 (Finlande)
• Etablissements publics de coopération (joint authorities)– De droit, régis par législation municipale– Adhésion volontaire (sauf pour les hôpitaux de districts)– Pas de fiscalité, pas de subvention de l’Etat, seulementdes
redevances acquittées soit directement par municipalités (ex: prix de journée et tarifs à l’acte dans les hôpitaux) ,soit par usagers
– Décisions prises par un conseil composé de représentants des conseils municipaux
– Domaines; hôpitaux , services de santé et prévention (1er niveau), handicap, développement économique, formation professionnelle
GG CRAC dec 13 14
Coopération entre municipalités /2 (Finlande)
• Convention d’accueil (« host municipality »)– Convention entre municipalités; une municipalité
fournit le service pour le compte des autres– domaines principaux; éducation, assainissement,
collecte et traitements des déchets, eau, protection du consommateur, services incendie et de secours, contrôle des bâtiments
– Organisations moins coûteuses que les autorités conjointes
GG CRAC dec 13 15
Réformes récentes (2005- 12) Finlande
• Réforme de l’administration communale (2005-2012)
« Améliorer la fourniture de services en réponse aux nouveaux besoins et priorités »
• Deux outils
– Des seuils de population minimale requis pour la fourniture de services (20 000 h pour les services de santé premier niveau et services sociaux), 50 000h pour la formation professionnelle
– Un soutien financier incitatif à la fusion de communes
GG CRAC dec 13 16
Evaluation des effets de la réforme communale (2010)
• Fusion de communes; bilan mitigé
– Effet relativement lent ( de 416 communes en 2005 à 326 en 2010)– Coût non négligeable (370 M€ subventions d’Etat)
• Seuils de population:
– 65 nouveaux accords de coopération en matière de santé-welfare
– Des modalités très diverses de coopération (ex. cas de fourniture partagée -les communes conservant une part de la fourniture et déléguant une part à la structure coopérative)
– Non correspondance entre les aires de services des structures de coopération et celles des hôpitaux
– Des modalités de coopération parfois critiquées (équité, lourdeurs bureaucratiques), coordination avec la nécessaire réforme des hôpitaux
GG CRAC dec 13 17
Danemark (réforme territoriale de 2007) /1• Création de ”comités de coopération ”régions-municipalités”; (5
comités au total)– composés notamment des élus des collectivtés concernées (région et
municipalités de la région)
• comités spécialisés– Un comité chargé des questions de santé et prévention
• Clarification du partage des responsabilités entre Etat (coordination et concentration des centres de traitement lourds), région (hôpitaux + médecine de ville + psychiatrie, établissement de normes de fourniture de services homogènes au plan régional et municipalités (prévention et soins sans hospitalisation, créationd e centre de soins et de prévention)
• Coopération obligatoire entre R et municipalités sur traitements, formation...
– Un comité chargé des questions de services sociaux (notamment la planification des capacités d’accueil pour les handicapés)• Les municipalités , sauf cas particulier (Copenhage), ont la totale responsabilité
administrative et financière des services; elles peuvent choisir le mode de gestion des établissements (directe, ou déléguée ayux régions ou secteur privé); elles sont responsabiles ddu respect de l’égalité de traitement des bénéficiaires
• Les régions ont la responsabilité de la planification de l’offre (capacités d’accueil) en relation avec les communes
GG CRAC dec 13 18
Danemark (réforme territoriale de 2007) /2
• Financement: les municipalités sont responsables en totalité du financement
• Elles reçoivent
– Dotation globale (Etat central)
– Contributions communales , en partie forfaitaires (proprata du nombre d’habitants), en partie proportionnelle au volume effectif des actes/ services
• L’évaluation du dispositif a été menée ces derniers mois; (rapport
non traduit)
GG CRAC dec 13 19
Pays de l’Europe du Nord ; conclusions
• Des dispositifs généralisés• Très incités par l’Etat (« décentralisation
administrative » pas « fédéralisme fiscal »…)• Parfois 2 objectifs différents (fusion communale-
Finlande- et réforme des conditions de l’offre de services FIN et DK)
• Flexibilité réelle dans la fourniture des services (fourniture directe, jointe, contractualisation)
• Mais des questions récurrentes; problèmes de « preference matching », « common pool »
GG CRAC dec 13 20
Italie• 1990: Création d’établissements (publics) de coopération inter-municipale
(adhésion volontaire) (Unione dei Comuni, UM) pour les petites communes avec obligation de fusionner dans les 10 ans (non suivie d’effets….)
• Décret de 2000: UM ouverts aux communes de plus de 5 000 hab., plus d’obligation de fusion → GAV (Gestione associatativa volontaria)→ nouvelles UM (322 en 2010)– Mise en œuvre différenciée par les Régions
• Loi 2011 « Norme sul sistema delle autonomia locale » Remplacement de la GAV par GAO (Gestione associata obligatativa); chaque municipalité de moins de 5 000 hab (3000 en zone de montagne) doit fournir au moins 3 services (dans une liste établie par la loi) à l’échelle communautaire soit par adhésion à une UM soit par convention– mise en œuvre différenciée selon les régions
GG CRAC dec 13 21
Financement des Unione dei Comuni et Union des communes de montagne (Lombardie)
Conditions d’éligibilité Formes de financement
GAV
Dotations conditionnelles de la Région(appartenance au même district
Fourniture de 4 services minimumNombre minimal de communes (communes
de montagne)Les communes doivent contribuer au
financement de la fourniture du service conjointement à la Région (taux de
contribution municipal et régional minimaux fixés par la loi provinciale (entre 16%
protection civile et 52% (welfare) pour les communes)
Dotation per capita (en fonction de la population,
du nombre de municipalités et de
services offerts)Dotations ordinaires de
fonctionnement (annuelles)
Dotations extraordinaires (en capital )
GAO Règles pas encore établies (Lombardie)
Pas de pouvoir fiscal attribué aux UM (GAV et GAO)
GG CRAC dec 13 22
Canada (organisation municipale)
• Dépend des provinces fédérées
– les provinces ont tout pouvoir d’organisation interne– Elles sont libres d’organiser ou non des consultations avec les collectivités
locales – Quelques provinces incluent dans la législation les consultations, et une
majorité pratique des rencontres régulières
• Des organisations différentes d’une province à l’autre (3 exemples, Québec, Ontario, New Brunswick)
• Des relations inter-municipalités généralisées
• Financement quasi-exclusivement par contributions des municipalités
GG CRAC dec 13 23
New Brunswick (0,75 millions d’hab.)
Québec (7,6 millions d’hab.)
Ontario (12,5 millions d’hab.)
1 niveau
102 municipalités – 8 agglomérations (cities), 26 villes, 68 villages; 2 communautés rurales,
2 niveaux ; régional/loclal
régional : 2 métropolesMontréal et Québec,
86 Regional counties municipalities (RCM) qui regroupent les municipalités locales urbaines, rurales et les municipalités inorganisées)
Local: 1 090 municipalités + 96 territoires non organisés + réserves et villages indiens...
3 modes d’organisation 2 niveaux avec comtés, 2 niveaux avec régions, 1 niveau (territoires du Nord)
Local: 445 municipalités – 22 counties, 6 regions, 417 cities, towns, villages and townships;
Statut particulier pour la ville de Toronto
GG CRAC dec 13 24
Relations inter-municipales (New Brunswick; Québec, Ontario)
New Brunswick
Des commissions de planification régionales depuis 1987 (services/commissions développement éco, déchets, de planification foncière....) + des commissions ad hoc (police, eau, aéroports, transport, services de secours....)Financement par contributions municipales
268 local service districts indépendants (le plus souvent pluri- communaux
Conventions de services plur-communales généralisées
Québec Fourniture de services par les municipalités régionales pour leurs membres; Conventions de services (incendie…); transfert de compétencesRégies inter-municipalités ( 105 régies) (cf. syndicats SIVU)Depuis 2001-3, fourniture de services par équipements communautaires co-financés par municipalités (centres sportifs, incendie, déchets, eau par ex.)
Ontario Possibilité de délégation de services à une autre municipalité (dans domaines autorisés par la Province)Effort mutualisation de l’offre (Consolidated Municipal Service manaement CMSMs) et d’autres formes de conventions de services dans dans de nombreux domaines
GG CRAC dec 13 25
Structures territoriales (Québec)• Le territoire provincial (municipalisé) est découpé en
Municipalités Régionales de comtés (MRC)– Conseil composé des maires de communes
• Dans les 14 grandes villes (dont MCM et MCQ), la MRC est composée d’une seule commune
– Le conseil est composé des représentants de la ville (communes fusionnées) et des représentants des autres communes (dé-fusionnées)au prorata de la population ; prédominance des voix de la ville-fusionnée (87% des droits de vote à Montréal)
– Pas de fonction publique d’agglomération
GG CRAC dec 13 26
Répartition des compétences (Québec)• Municipalités locales : (1135)
– Logement, routes, transport, police, incendie, déchets, eau, assainissement, loisirs, culture, parcs, planification urbaine
• Agglomérations (11 )– Souvent police, incendie, bases d’imposition et collecte, transport,
routes principales, parcs, eau, assainissement• Régies inter-municipales (adhésion libre, sous le contrôle des
municipalités)– Transport incendie, eau, assainissement
• Municipalités régionales de comtés MRC (MCM 82 municipalités pour Montréal, MCQ 28 municipalités pour Québec)– Planification régionale et développement économique, air, eau,
déchets, parcs, coordination transport et infrastructures
GG CRAC dec 13 27
Financement des structures inter-municipales (Québec)
MRC Agglomérations Régies inter-municipales
Quote-parts municipales au prorata de la richesse foncière
Quote-parts municipales au prorata de la richesse
foncière
Quote-parts municipales au prorata de la richesse foncière
Pas de pouvoir de taxation direct
Pas de pouvoir de taxation direct
Pas de pouvoir de taxation direct
Peu de tarifs (prélevés par des agences
spécialisées (transports en commun …)
Peu de tarifs (prélevés par des agences spécialisées
(transports en commun …)
Peu de tarifs (prélevés par des agences spécialisées
(transports en commun …)
3% des dépenses municipales totales
1% des dépenses municipales totales
GG CRAC dec 13 28
France
• Une nouvelle étape (1999) dans la consolidation du bloc communal
• Mise en porte-à-faux par la réforme de la fiscalité locale
• Des effets contrastés – Dépenses– Fiscalité – péréquation
• Une réforme territoriale en marche?
GG CRAC dec 13 29
Intercommunalités: une réussite surprenante et spectaculaire…
• Une réussite… surprenante
– Un siècle d’essais –erreurs– L’accélération depuis 1999
• Et …spectaculaire – Bilan au début 2013
GG CRAC dec 13 30
Développement rapide des structures de coopération inter-communales ( 18,000 EPCI)
• Des structures “associatives”; • les municipalités transfèrent le pouvoir de décision et d’exécution sur compétences
transférées et lèvent des contributions additionnelles dédiées à leurs impôts locaux ; (11 305 SIVU et SIVOM, 3 275 syndicats mixtes et 8 pôles métropolitains)
• des structures « fédératives” ; Une fiscalité de substitution, commune (fiscalité unique ou fiscalité mixte)Un partage de compétences plus étendu, mais selon l’intérêt communautaire »; une assemblée composée de délégués communautaires
• Le type d’EPCI dépend surtout de la population (métropoles pour les collectivités au dessus de 500 000 habitants , communautés urbaines au dessus de 450,000 communautés d’agglomération (au dessus de 50,000) and communautés de communes.
en 2013: 2 456 EPCI à fiscalité unique (1 métropole, 15 CU, 213 CA, 2225 CC and 4 SAN
GG CRAC dec 13 31
Régimes fiscaux des EPCI– Fiscalité additionnelle ; l’intercommunalité empile ses
taux sur les 4 taxes locales
– Fiscalité substitutive (régime obligatoire pour les CA, les nouvelles CU et SAN)
• Taxe professionnelle unique: l’intercommunalité vote le taux unique de la TP et répartit le produit entre communes qui conservent TH et TF
• Fiscalité mixte: mise en commun de la totalité des impôts locaux (TP + impôts sur les habitants).
GG CRAC dec 13 32
• Les EPCI à fiscalité unique (CC et CA) se sont rapidement imposés
• Ils se sont multipliés et ont accru leur périmètre
• La TPU est la formule choisie par ¾ des CU, par plus de la moitié des CC et CA , au total ¾ de la population française
• 83% de la population réside dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre
GG CRAC dec 13 33
Pourquoi un tel succès?
• Pragmatisme – Libre entrée en EPCI; mais liberté de sortie restreinte– Libre choix de la formule communautaire (sauf au cas des districts et
CU)– Simplification (suppression des communautés de villes)
• préservation des intérêts communaux– « intérêt communautaire » défini par l’assemblé communautaire dans
les EPCI fédératifs, par les conseils municipaux dans les EPCI associatifs
– Champ des compétences communautaires obligatoires plus large dans les EPCI fédératifs
• développement et aménagement économique, social et culturel + Aménagement de l’espace + Équilibre social de l’habitat + Politique de la ville + Gestion des services publics locaux + Protection/mise en valeur de l’environnement
GG CRAC dec 13 34
• « Carotte fiscale »– Disparition de la concurrence fiscale intra-communautaire
sur la Taxe Professionnelle (TPU)– « Mutualisation » (dilution/diversification géographique
des risques fiscaux)– « Communauté fiscale réduite aux acquêts »– …dans un contexte d’anticipation de baisse de la TP (1999)
• « Carotte financière »– Abondement de la dotation de l’Etat; en fonction du degré
d’intégration fiscale (CIF)….– Imputé sur le pot commun des dotations de l’Etat (mis «
sous enveloppe »)
GG CRAC dec 13 35
Une mécanique confortée par la réforme de la fiscalité locale (2010)
• De la TPU à la Fiscalité Professionnelle Unique
– Le taux de CVAE est fixé au plan national
– Généralisation du régime de la fiscalité mixte
– La convergence communautaire se déplace vers la sur la cotisation foncière des entreprises et sur les impôts-ménages
GG CRAC dec 13 36
Les finances des intercommunalités
• Les mécanismes; arbitrage entre compensation et péréquation
• Les effets redistributifs entre communes
• Les comportements fiscaux et dépensiers des EPCI
GG CRAC dec 13 37
Produit fiscal
Croissance cumulée
Part communautaire
Partage du produit de la fiscalité professionnelle unique
Temps
Montant
Attribution de compensation
Charges transférées
Dotation de solidarité communautaire
GG CRAC dec 13 38
Des effets redistributifs intracommunautaires et des stratégies locales de péréquation
• Effets redistributifs– Ressources
• «swap » de ressources fiscales • Dotation de solidarité communautaire
– Dépenses • Compensation des charges transférées• Répartition des services communautaires
• Stratégies de péréquation
• Quantum? • Cohérence avec les objectifs péréquatifs des dotations et fonds de l’Etat?
GG CRAC dec 13
Quels effets fiscaux et financiers des intercommunalités? France
• Un constat
– la croissance des dépenses consolidées des communes et des communautés
– Qui ne se serait pas produite si les dépenses communautaires s’étaient substituées aux dépenses communales
– Et si des économies d’échelle avaient été réalisées
• Un alourdissement des budgets consolidés imputable
– À l’élargissement de l’offre des services publics locaux? – à une amélioration des services?– À l’augmentation des coûts?
39
GG CRAC dec 13
Pourquoi cet effet d’empilement des dépenses et des impôts?
• conséquences de l’ « effet-zoo » (notamment accès à des services trop coûteux auparavant (ex. traitement ordures, assainissement…)
• De la réplication des équipements (stratégies défensives des communes)?
• De faibles économies d’échelle (pas de plan de fusion , pas de services communs)?
• De la croissance des coûts; gaspillages, doublons, alignement vers le haut des rémunérations ?
• De l’amélioration de la qualité des services?
• de l’incitation à augmenter les impôts sans responsabilité politique directe (absence d’assemblée directement élue)
40
GG CRAC dec 13 41
Synthèse des études nationales/1• Des structures communautaires hétérogènes…pour des
objectifs contrastés
– Faire émerger des projets de territoire (aménagement du territoire)→métropoles
– Rationaliser les conditions de l’offre de services collectifs de proximité • Réaliser des économies d’échelle• Mettre fin à la concurrence fiscale entre municipalités
– Garantir la démocratie locale
GG CRAC dec 13 42
Synthèse /2
• Des modes de coopération variés (en fonction des objectifs prioritaires)
– Incitation au regroupement communal (si pas obligatoire): compétences étendues, financements élargis, dotations renforcées en fonction du degré d’intégration des structures inter-municipales
– Incitations à la rationalisation offre de service collectifs mutualisés (planchers de population, dotations spécifiques)
– Primes spécifiques en fonction de la localisation (AdT)
GG CRAC dec 13 43
Des constantes
• Pilotage par le gouvernement central (états unitaires) ou par les états fédérés (fédérations)
• Des dispositions souvent conservatoires du pouvoir communal (sauf fusions…) dans les pays à maillage communal fin (Europe du Sud), moins dans les pays du Nord (et Québec)
• Un partage des compétences souvent laissé à la discrétion des membres (exception: France)
GG CRAC dec 13 44
Le financement des structures communautairesCommunautés
du type 1Communautés de type
2 Communautés de
type 3
Contributions d’usagers Oui Oui Oui
Contributions de partenaires privés (entreprises, associations…)
Oui (notamment si structures de droit
privé)Oui Oui (exceptionnellement)
Contributionsdes communes, régions, de l’Etat, de l’UE
Oui
Oui, contributions communales
(contributions budgétaires ou,
exceptionnellement fiscalisées, régionales, de
l’Etat, de l’UE
Oui, contributions communales
(contributions budgétaires ou,
exceptionnellement, fiscalisées), régionales,
de l’Etat, de l’UE
Ressources fiscales ou parafiscales . Taxes affectées au financement des services
. Impôts généraux
Non
Non
Non (sauf redevances /taxes additionnelles)
Non
Non
Non / oui (France, FPU)
GG CRAC dec 13 45
Des modes de financement relativement homogènes
• Des dotations des échelons supérieurs généralisées (provinces, états, UE)souvent à caractère incitatif (ou pour le financement d’équipements structurants)
• Prédominance des contributions budgétaires des municipalités-membres
• Des clés de répartition des contributions – soit en fonction du nombre des usagers (effectifs ou potentiels (population)– Soit en fonction de la richesse fiscale (potentiel fiscal)
• Pas de pouvoir fiscal autonome des communautés (sauf fusion…et sauf France!)
• des redevances d’usagers d’importance souvent mineures
GG CRAC dec 13 46
Des problématiques financières communes /1
• Quels effets financiers attendre a priori de la création ou de l’adhésion à une structure communautaire?
• Quels effets constate-t-on?
• Quelles problématiques financières soulevées?
GG CRAC dec 13
Quels effets financiers et budgétaires attendre de la création d’une structure communautaire?
• Plus de ressources : moins de dépenses
– un bonus de dotation inconditionnelle (si incitation au regroupement )
– Diversification des risques sur les ressources (extension et diversification des bases d’imposition)
– Réduction de la concurrence intra-communautaire
– Internalisation des effets de débordement des services publics locaux municipaux
– Attraction de nouveaux résidents et de nouvelles activités économiques
– Economies d’échelle dans la fourniture des biens publics (réduction des coûts fixes unitaires )
• Moins de ressources : plus de dépenses
– Extension de la gamme des services publics locaux (diversité croissante des préférences) effet –Zoo
– Accès à des services non envisageables antérieurement (économies de dimension)
– Imperfections dans la répartition et la mise en œuvre des compétences entre communautés et communes
– Coût administratif de l’empilement des administrations communales et communautaires
– Effet de levier des dotations– Pertes d’efficacité engendrées par l’éloignement
des centres de décision publics (moins de pression des citoyens, plus de tentations de servir prioritairement des groupes d’intérêts particuliers)
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GG CRAC dec 13 48
Des problématiques financières communes /2
– Effets sur la dépense publique consolidée– Pas beaucoup d’économies d’échelle constatées en général
(sauf exception)
– des effets d’empilement des dépenses (imparfaite substitution• En France 1 € de dépenses communautaires en plus→ 10 cts de
dépenses en moisn au niveau communal, 1 € de dénnses communales en plus, 40 à 50 cts en moins au niveau communautaire
• effet-zoo?• accountability (redevabilité) moindre?• doublons, gaspillage…?
GG CRAC dec 13 49
Économies/déséconomies d’échelle?
GG CRAC dec 13 50
Des problématiques financières communes /3
• Effets redistributifs et péréquation?
– Quelles clés de répartition des financements communautaires?
– (péréquation (en fonction des ressources potentielles ou en fonction des « fiscal needs »?
– En fonction des bénéficiaires?
– Quelle part des échelons supérieurs (Etats?)
GG CRAC dec 13 51
conclusions
• Des dispositifs complexes aux motivations disparates
• Des structures de financement relativement homogènes et sous le double contrôle des niveaux supérieurs et inférieurs
• Une légitimité fiscale (presque) partout refusée (sauf fusion)
• Des effets pervers préoccupants (dépenses consolidées et ..péréquation)