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Le droit des femmes à la terre et à la justice en Afrique

Conférence sur les droits fonciers des femmes africaines Red Court Hotel, 30 mai - 02 juin 2011, Nairobi, Kenya

Publié pour la première fois en Février 2012 par:

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Mots clés:Droits des femmes – droits fonciers - justice – accaparement des terres - réparations – violence basée sur le genre - Afrique - gouvernance

Crédits photos: ACORD

Conception graphique: Blue Eyes Ltd.

mprimé par: Blue Eyes Ltd.

Rapport compilé et édité par: Ruth Aura

ISSN 1812-1276

Conférence sur le droit des femmes africaines à la terre iii

Table des matières

Sigles et abréviations ................................................................................................................................................................................ v

Remerciements .......................................................................................................................................................................................... vii

1.Contexte et introduction. Contexte et introduction .................................................................................................................................................................. 1

2.Contexte et introduction. Réformes du secteur foncier et autonomisation des femmes .............................................................................................. 5

2.1. Instruments constitutionnels, légaux et institutionnels ............................................................................................................ 5

2.2. Cadre et orientations de l’Union Africaine en matière de politique foncière en Afrique ................................................... 8

2.3. Révisions constitutionnelles: que devons-nous examiner sur les droits fonciers de la femme? ........................................ 11

2.4. Droits fonciers de la femme en situation de conflit ................................................................................................................. 14

3.Contexte et introduction. Politiques et programmes d’investissement agricole ........................................................................................................... 16

3.1. Cadre du PGDAA et les politiques et programmes agricoles nationaux .............................................................................. 16

3.2. Analyse du PGDAA et des avantages potentiels pour les femmes ........................................................................................ 16

3.3. Impact des investissements fonciers sur les droits de la femme et rôle des instruments internationaux ......................... 20

3.4. L’accord de Cancun sur la REDD perçu comme moyen de spoliation des populations de leurs terres par les grands pollueurs .......................................................................................................................................................................................... 22

3.5. Processus internationaux visant la prise en charge de la gouvernance foncière: Principes pour les «Investissements agricoles responsables» .................................................................................................................................................................. 23

3.6. Directives volontaires sur la gouvernance responsable du régime foncier et d’autres ressources naturelles ................... 24

3.7. Droits des femmes à la terre et aux ressources naturelles: Tirer les leçons des combats menés par les femmes ........... 25

4.Contexte et introduction. Obtention des réparations judiciaires: Mécanismes de réparation et de dédommagement des victimes de VSBG en Afrique: Opportunités et défis ..................................................................................................................................... 27

4.1. Fin de l’impunité pour les faits de violence sexuelle et celle basée sur le genre, Mécanismes inopérants pour s’attaquer à l’impunité: L’expérience de la justice militaire congolaise ................................................................................... 27

4.2. Obtention des réparations judiciaires, Mécanismes de réparation et de dédommagement des victimes de VSBG en Afrique: Opportunités et défis ..................................................................................................................................................... 28

iv Le droit des femmes à la terre et à la justice en Afriqu

4.3. Accès à la justice, défis et opportunités: Procédure stratégique .............................................................................................. 29

4.4. Obtention de la justice, Réparations et dédommagement des victimes de VSBG en Afrique: Mécanismes régionaux ........................................................................................................................................................................................................... 30

5.Contexte et introduction. Conclusion .......................................................................................................................................................................................... 32

Annexe I.Contexte et introduction. Communiqué .......................................................................................................................................................................... 34

Annexe II.Contexte et introduction. Liste des participant(e)s .................................................................................................................................................... 39

Conférence sur le droit des femmes africaines à la terre v

Sigles et abréviations

AAI Action Aid International

AAI Action Aid International

ACDI Agence canadienne de développement international

ACORD Association de Coopération et de Recherches pour le développement

APCN Agence de planification et de coordination du NEPAD (un organe technique de l’UA)

BM Banque mondiale

CCNUCC Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEDEF Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CER Communauté économique régionale

CIRGL Conférence internationale sur la région des Grands Lacs

CK Constitution du Kenya

CNUCC Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

COMESA Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe

CPI Cour pénale internationale

CSA Comité de la sécurité alimentaire mondiale

CUA Commission de l’Union Africaine

DDRR Désarmement, démobilisation, réhabilitation et réintégration

DSESA Déclaration solennelle sur l’égalité des sexes en Afrique

DV Directives volontaires sur la gouvernance responsable du régime foncier et d’autres ressources naturelles

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FeDDAF Femmes, droit et développement en Afrique

FIAN Réseau d’information et d’action pour le droit à se nourrir

FIDA Fonds international de développement agricole

GEICC Groupe d’experts intergouvernemental sur les changements climatiques

IAR Investissement agricole responsable

IED Investissement étranger direct

IIRPA Institut international de recherche sur les politiques alimentaires

ILC Coalition mondiale pour la terre

LVC La Via Campesina [La voie paysanne]

NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

OIG Organisation intergouvernementale

OMD Objectifs du millénaire pour le développement

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

OSC Organisation de la société civile

vi Le droit des femmes à la terre et à la justice en Afriqu

PDIP Personnes déplacées à l’intérieur de leur pays

PEDSA Plan stratégique de développement du secteur agricole au Mozambique (Plano Estratégico de Desenvolvimento do Sector Agrário)

PFA Protocole sur la femme africaine

PFN Politique foncière nationale

PGDAA Programme global de développement de l’agriculture africaine

PIB Produit intérieur brut

PNC Police nationale congolaise

PPF Principes de politique foncière

PVVS Personnes vivant avec le VIH et le sida

RCSNU Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies

RDC République Démocratique du Congo

REDD Réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts

RGL Région des Grands Lacs

SADC Communauté de développement de l’Afrique Australe

SIDA Syndrome d’immunodéficience acquise

TIPR Tribunal pénal international pour le Rwanda

UA Union Africaine

VIH Virus d’immunodéficience humaine

VSBG Violence sexuelle et celle basée sur le genre

WOLAR Droits fonciers de la femme en Afrique Australe

Conférence sur le droit des femmes africaines à la terre vii

La Conférence sur les droits fonciers des femmes africaines, dont le thème central était la «Promotion du droit à la terre et à la justice pour les femmes en Afrique» n’aurait pas été possible sans l’appui de personnes et organisations dévouées et engagées sur les questions liées aux droits de la femme.

ACORD, Actionaid et Oxfam aimeraient exprimer leur gratitude aux institutions qui, financièrement et techniquement, ont appuyé leurs efforts visant à soutenir et à organiser cette conférence. Notamment: la Coalition mondiale pour la terre, la Fondation Ford, le gouvernement des Pays-Bas à travers son fonds ODM3, l’Agence danoise de développement international (DANIDA), l’Agence canadienne de développement International (ACDI), Urgent Action Fund, Fahamu, Groots Kenya, Kenya Land Alliance et Femmes, droit et développement en Afrique (FeDDAF).

Nous exprimons nos sincères remerciements aux membres de l’équipe technique qui ont consacré des jours et des nuits à la conceptualisation, la planification et l’organisation de la conférence, notamment: Angela Wauye, Catherine Gatundu, Emime Ndihokubwayo, Eva Ayiera, Caroline Testud, Marc Wegerif, Patita Tingoi et Rose Atim Obita.

Nous aimerions également dire notre gratitude à l’équipe logistique d’ACORD conduite par Wilkister Oluoch, Grace Ndege et au rapporteur de la conférence, à savoir: Moreen Majiwa, Leonie Sendegeya, Juliet Nakato, Lucie Nyamarushwa et la rédactrice Ruth Aura.

Nous décernons une mention spéciale au facilitateur Janah Ncube et aux personnes ressources qu’ont été Patricia Mbote, Akinyi Nzioki, Gaynor Paradza Nidhi Tandon, Colonel Toussaint Mutazini, Sibongile Ndashe, Betty Okelo, Catherine Gatundu, Marc Wegerif, Emime Ndihokubwayo, Sabine Pallas, Nathan Byamukama, Hon. Justice Gerard Niyungeko, Violet Shivutse qui ont abattu un travail formidable en élaborant le contenu et en stimulant les résultats de cette conférence.

Nous remercions le gouvernement du Kenya, en particulier le vice-ministre des domaines, l’Hon. Ngonzi Rai, qui en dépit de ses multiples engagements, nous a aidé à organiser la conférence et y a participé en personne.

Enfin, qu’il nous soit permis de témoigner notre reconnaissance à Dr. Janet Edeme de la Commission de l’Union Africaine, Dr. Nalishebo Meebelo du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), Nathan Byamukama de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), d’autres responsables gouvernementaux décideurs, activistes des droits des femmes, universitaires et toutes les OSC qui ont démontré leur engagement pour la promotion des droits fonciers et de la sécurité de la femme à travers leur participation et leur contribution lors de la conférence.

Remerciements

Conférence sur le droit des femmes africaines à la terre 1

Les femmes au niveau local adoptent diverses stratégies pour sécuriser leurs droits fonciers dans de nombreux pays d’Afrique. Au Kenya et au Malawi, par exemple, les femmes ont mis sur pied des équipes de vigilance dans le but de tenir les dirigeants responsables. Au Ghana et au Cameroun, les femmes ont formé des groupes et sont allées collectivement acquérir des terres; il s’agit d’une stratégie utilisée pour surmonter les prix élevés du terrain et de garantir l’obtention d’un titre foncier sécurisé aux femmes. En Tanzanie, les femmes maasais, avec l’aide des partenaires au développement, négocient la propriété foncière auprès des autorités traditionnelles. En dépit de ce type d’initiatives, les femmes continuent rencontrer des problèmes pour sécuriser leurs droits fonciers. Les lois et politiques au niveau international, régional et local renforce la discrimination à l’égard des femmes sur des questions de propriété, d’accès et de contrôle des terres. Dans les pays où il existe une législation protégeant les droits de la femme, il se pose le problème de la mise en œuvre insuffisante des lois et politiques par les organes qui en ont la charge. Les interventions et initiatives de programmes neutres du point de vue genre servent souvent à aggraver les pratiques discriminatoires auxquelles les femmes font face lorsqu’il s’agit de leurs droits fonciers. Il est indispensable que la politique et la loi foncières soient révisées lorsque la discrimination est très manifeste. Il est également important que les nouvelles politiques, lois et programmes intègre les perspectives genres en termes de propriété, d’accès et de contrôle des terres. L’on doit aller au-delà des réformes judiciaires et politiques, et adopter un changement social général vis-à-vis des droits fonciers de la femme. à cet effet, il sera nécessaire d’engager le dialogue avec les

autorités communautaires et les institutions traditionnelles afin de s’assurer que les droits fonciers de la femme sont protégés et pris en charge à ce niveau. Cette démarche doit être effectuée en tenant compte des intersections qui existent entre les droits fonciers de la femme, les pratiques discriminatoires en matière d’héritage, les questions relatives au développement agricole, l’appropriation et la privatisation des domaines communaux et indigènes, les conflits, la reconstruction post-conflit, le VIH/sida et la VSBG. L’on a urgemment besoin d’un engagement ferme et d’une approche proactive pour sécuriser les droits fonciers de la femme dans un contexte marqué par des acquisitions de terres à grande échelle, les changements climatiques, les conflits liés aux ressources naturelles et les guerres civiles. À la lumière de ce qui précède, ACORD, Action Aid et Oxfam,

avec l’appui d’autres partenaires, ont convoqué la Conférence des droits fonciers de la femme africaine, du 30 mai au 02 juin 2011 à Nairobi, au Kenya pour examiner le droit à la terre et à la justice

de la femme africaine, partager les expériences et les stratégies pour faire face aux violations subies par les femmes dans leur vie quotidienne. La conférence a réuni les femmes et les défenseurs des droits fonciers, ainsi que des organisations, notamment les associations d’agriculteurs, les groupes d’éleveurs, les groupes de femmes survivantes de VSBG, des juristes, des parlementaires et des universitaires engagés dans la consolidation des droits de la femme en Afrique. La réunion était participative et a permis aux participants de s’engager à insérer leurs propres expériences des questions foncières et des violences sexuelles et sexospécifiques dans le contenu.

Les droits fonciers des femmes sont indispensables tout d’abord pour la promotion des femmes en soi, mais également pour le développement de l’Afrique. La crise financière mondiale, les crises alimentaires et de carburants, la privatisation de grandes portions des terres du régime coutumier à travers les dessaisissements de terre contribuent tous à la pression exercée sur les terres et à l’accroissement des menaces qui pèsent sur les droits fonciers de la femme. Là où de grandes parcelles de terrain ont été affectées à la production de l’énergie, à l’agriculture à grande échelle ou à l’irrigation, l’accès des femmes à la terre est réduit, ce qui les rend plus vulnérables aux conflits, à la violence sexuelle et celle basée sur le genre (VSBG) et au VIH/sida.

1.Contexte et introduction. Contexte et introduction

“Nous devons regarder au-delà des réformes politiques et adopter un vrai changement de

comportement à la base en ce qui concerne le droit des femmes à la terre’’

2 Le droit des femmes à la terre et à la justice en Afriqu

Les objectifs de la réunion étaient les suivants:

Partager les connaissances, procéder aux études de cas et aux témoignages, mener des discussions, s’appuyer sur de vastes expériences et des informations empiriques sur l’état et les nouvelles connaissances relatives aux droits des femmes à la terre à travers le continent;

Tirer des leçons des endroits où les femmes ont fait valoir leurs droits et des cas où ces droits restent menacés;

Générer de nouvelles idées à faire avancer à travers des actions concertées entre les différents mouvements à travers le continent;

Examiner les intersections qui existent entre les violences sexuelles et sexospécifiques et les droits fonciers des femmes.

Identifier les mécanismes soucieux de l’équité entre les sexes pour résoudre les problèmes de VSBG par le biais des droits fonciers de la femme aujourd’hui;

Approfondir l’analyse de la question des mécanismes de protection et de réparation des victimes et des survivants de VSBG.

Les résultats attendus incluaient:i.Contexte et introduction. Une plus grande compréhension des expériences de

femmes en matière de droits fonciers et d’utilisation des terres, ainsi que les insuffisances y relatives.

ii.Contexte et introduction. Un engagement accru des mouvements actifs sur les questions foncières et féministes en faveur des droits fonciers de la femme et de la mise en œuvre d’actions visant à consolider les droits de la femme à la terre et aux ressources naturelles en tant que de l’amélioration de la vie.

iii.Contexte et introduction. Une meilleure compréhension des questions liées aux droits fonciers de la femme, ce qui aboutira à des recommandations pratiques en vue de meilleures pratiques et d’actions visant à promouvoir les droits de la femme à la terre.

iv.Contexte et introduction. Une compréhension accrue de l’intersection qui existe entre les droits fonciers de la femme et la violence à l’égard des femmes, ainsi que les difficultés particulières liées aux

moyens de subsistance auxquelles les femmes font face en cas de conflit et dans des situations de post-conflit.

v.Contexte et introduction. De nouvelles directives et approches pour les mécanismes compris de réparation et de compensation; celles-ci doivent faire l’objet d’engagements par les décideurs, les organisations de femmes et de défense des droits humains.

Les droits fonciers et l’accès à la justice de la femme, la réparation en faveur des survivantes de violence sexuelle et celle basé sur le genre sont des droits humains fondamentaux qui constituent le socle de l’autonomisation de la femme, de la consolidation de la sécurité alimentaire et de la justice sociale en Afrique.Pendant des décennies, l’Afrique a géré les héritages de son passé; ils sont responsables de son état de pauvreté et de sous-développement que l’on a noté depuis de nombreuses années. Au moment des indépendances, l’un des héritages que devaient gérer les nouveaux gouvernements africains était à la fois les effets de l’aliénation à grande échelle et de la distribution asymétrique des terres d’une part, et l’introduction de systèmes eurocentriques de régime foncier fondés sur le titrage individuel d’autre part. Il s’agit de l’une des difficultés majeures qu’ont eu à gérer les dirigeants africains. Dans certains pays, à l’instar du Mozambique, l’on a fait recours à la nationalisation à grande échelle des terres pour y faire face. Dans d’autres, tels que l’Afrique du Sud, la Namibie, le Zimbabwe et le Kenya, l’on tarde particulièrement à trouver une solution générale à l’héritage colonial. Cet héritage continue à provoquer des crises foncières aujourd’hui. La prise en charge de l’absence d’accès et aux droits des femmes y a même été plus lente, étant donné que l’héritage colonial s’ajoute au patriarcat séculaire pour maintenir le statut quo.La plupart des dirigeants africains qui ont accédé au pouvoir ne se sont pas attaqué au problème crucial de la réforme foncière et ne l’on pas non plus abordé de manière approfondie. Certains dirigeants ont été détournés de leurs plans initiaux et ont choisi de faire fi des pauvres sans terre, les femmes en particulier.Le contentieux foncier revient en force avec gravité dans un contexte international marqué par un intérêt accru dans la terre, la sécurité alimentaire, du ravitaillement en eau et en carburant. En outre, la compétition s’est accrue pour la terre et l’on enregistre d’importants dessaisissements de terres. Ceux-ci ont un impact immédiat sur le régime foncier et la sécurité alimentaire. Les effets des accaparements de terres ont engendré de nouveaux problèmes à l’égard des droits fonciers


des femmes. En conséquence, les initiatives liées à l’utilisation de la terre doivent être mieux cernés pour pouvoir les gérer et trouver des opportunités de faire valoir les droits fonciers de la femme.Dans la plupart des pays africains, les droits coutumiers à la terre sont discriminatoires à l’égard des femmes; en général, c’est le politique qui protège les droits de la femme à la terre et à la propriété qui ne revêtent pas d’intérêt. Dans certains pays, des politiques et même des lois progressistes ont été adoptées mais sans être appliquées. Cela est dû aux pratiques et traditions discriminatoires; cet état ces choses continue à refuser l’accès direct et la propriété foncière aux femmes. Les gouvernements marquent généralement un intérêt de pure forme aux droits de la femme à la terre et à la propriété, mais dans la pratique, le fait est que la plupart des femmes sont abandonnées à elles-mêmes et négocient le peu d’espace possible sans assistance.Ces dernières années, l’Union Africaine et les communautés économiques régionales (CER) par le biais d’une étroite collaboration avec les partenaires au développement, les réseaux régionaux d’agriculteurs, les OSC, les universitaires et les organisations du secteur privé ont réalisé un travail

formidable en mettant l’accent sur le processus du PGDAA. À ce jour, près de 25 pays d’Afrique, ont signé des conventions avec le PGDAA et sont actuellement en train d’élaborer ou de mettre en œuvre leurs plans d’investissement. Certes, cela est vrai, mais les questions liées aux droits fonciers de la femme et l’appui efficace aux femmes dans le domaine de l’agriculture en Afrique nécessitent un soutien accru pour consolider l’égalité des genres et faire de l’Afrique un continent productif. La violence sexuelle et sexospécifique à l’égard des femmes et des jeunes filles en Afrique a d’importants effets négatifs sur le développement en général; cette situation requiert que tous les acteurs joignent leurs efforts afin de trouver des solutions durables à l’insécurité des femmes. Les femmes et les jeunes filles africaines continuent à faire face à une violence accrue due aux conflits et à la culture de violence, ainsi qu’au patriarcat au sein de nombreux ménages et communautés dans différentes régions. Dans une situation de violence sans recours, les droits fonciers reconnus par la loi deviennent insignifiants à l’instar d’autres interventions en faveur du développement. Il n’est pas facile de permettre aux survivantes de VSBG et cette démarche requiert des politiques et mesures très claires pour mettre fin à l’impunité et protéger les femmes.


2.Contexte et introduction.1.Contexte et introduction. Instruments constitutionnels, légaux et institutionnelsLa terre lie les populations au territoire et constitue la base de la citoyenneté et de l’accès aux autres droits tels que la représentation et l’autonomisation économique. Cependant, le droit des femmes d’être propriétaire, d’accéder et de contrôler la terre demeure limité quel qu’en soit l’usage (agricole, commercial ou pastoral). La réforme foncière, c’est-à-dire le processus de restructuration et de refonte des systèmes de propriété foncière, constitue un important axe d’intervention pour réaliser l’égalité des sexes en matière de droits fonciers. La question foncière est pluridimentionnelle; en effet elle revêt des aspects géographiques, écologiques, politiques et démographiques et de multiples fonctions notamment économiques, de sécurité alimentaire, de réduction de la vulnérabilité ou d’atténuation des chocs, fonctions sociales et de conservation.

Les contextes socioculturels sont identifiés comme étant les principaux facteurs pertinents pour la réforme foncière en Afrique. Les mécanismes et les lois qui régissent la propriété foncière se fonde sur le patriarcat. Les règles et principes juridiques sont souvent utilisés pour légitimer la subordination des femmes. En outre, l’idéologie patriarcale empêche la transformation des droits abstraits en droits fondamentaux réel pour les femmes, en particulier lorsque les droits fonciers sont en jeu. Dans de nombreux pays africains, la loi renforce ou perpétue les injustices et les inégalités sociales liées au droit de la femme à la terre.

Par ailleurs, la coexistence de différents régimes normatifs et institutionnels, ainsi que de diverses normes juridiques sert uniquement à limiter les droits fonciers de la femme. Les femmes se trouvent prises entre différents systèmes juridiques et une pléthore de régimes normatifs internationaux, régionaux et nationaux, ainsi que diverses normes juridiques légales, normes religieuses, normes coutumières et locales qui ont une influence négative sur l’accès de la femme à la terre, par exemple si l’on accorde aux femmes certains droits fonciers dans la loi, ces droits sont aisément remis en cause par une décision contraire découlant du droit traditionnel, religieux ou «personnel».

Certes, plusieurs pays africains ont des constitutions qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe, mais cette interdiction ne couvre pas très souvent les questions liées

au droit coutumier qui régit la propriété foncière dans la majorité des cas. Lorsque la loi est appliquée en tandem avec les lois coutumières et religieuses, ces dernières l’emportent généralement et maintiennent le statu quo, en particulier lorsque les décideurs sont des hommes.

Il existe une variable sexospécifique dans tous les aspects de la propriété et de l’accès à la terre qui affecte négativement les droits fonciers de la femme. La variable sexospécifique est illustrée dans l’expression «qui fait la loi, qui distribue les ressources foncières.» La variable sexospécifique provoque souvent un parti pris ou est biaisée contre les femmes lorsqu’il s’agit de la distribution des ressources foncières, ce qui est injuste; la pluralité des systèmes de propriété et la sécurité de la propriété foncière; la gestion durable de l’environnement; la protection de l’intérêt commun dans la terre; les systèmes et institutions de l’administration foncière; les processus et programmes de mise en œuvre de la politique foncière. Il pourrait avoir de légers changements, étant donné que la plupart des pays d’Afrique sont en train de mener des réformes foncières ou constitutionnelles ou les deux. Les tendances de la réforme foncière peuvent être résumées en cinq principales catégories – droits de l’homme, viabilité économique et écologique, fourniture de services d’appui, formalisation de la propriété foncière et de l’égalité des sexes.

Tendances de la mise en œuvre des politiques foncières nationales

Les tendances des politiques nationales peuvent être divisées en 5 catégories:

Humanisation

Viabilité économique

Viabilité écologique

Services d’appui

Législation

Tendances de l’humanisation: Une approche axée sur les droits de l’homme en matière de droits fonciers garantit qu’il existe un accès non-discriminatoire et une protection indépendante

2.Contexte et introduction. Réformes du secteur foncier et autonomisation des femmes


des droits d’accès existants lorsque les femmes jouissent d’un droit de participer aux processus de réforme, à la gestion et à la distribution des terres et des ressources naturelles. Par ailleurs, l’on note la mise en place de mécanismes de responsabilisation des sujets d’obligations et de l’état de droit, et en conséquence la procédure appropriée pour les détenteurs des droits là où l’on reconnaît les effets d’atténuation des systèmes de propriété foncière équitable favorables aux pauvres dans le cadre d’une économie néolibérale.

Une approche axée sur les droits de l’homme consiste également à s’attaquer à la discrimination et à l’exclusion fondée sur la différence ethnique, sexuelle, de génération et de revenu des marginaux sociaux. En même temps, elle permet de sécuriser la propriété foncière pour les communautés et les individus, réparer les injustices historiques et permettre aux marginalisés d’accéder à la terre pour des usages tels que l’élevage et les activités commerciales informelles/colportage. Il existe également un aspect relatif au partage des bénéfices provenant des ressources de la terre; à la gestion judicieuse des terres domaniales; et à la connaissance des droits des communautés minoritaires, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays.

Les tendances économiques de la réforme foncière incluent l’utilisation efficiente et efficace des terres afin de garantir la productivité; la détermination des d’objectifs et de directives pour la productivité des terres; l’élaboration de cadre pour guider l’investissement dans la terre; la régulation des marchés fonciers afin de garantir l’efficience et la capacité d’adaptation; la mise en place de mécanismes d’application de la taxe foncière pour les terrains ruraux et urbains; et la création de mesures dissuasives de la détention de terres inutilisées.

Les tendances de la viabilité écologique de la réforme incluent la conservation et la gestion durable des ressources de la terre; la protection et la gestion de l’écosystème; la mise en exergue du maintien des fonctions de captage et des services écosystémiques des forêts; les lacs; les marécages; les évaluations et audits environnementaux et; le développement durable; la restauration et la conservation de la qualité de la terre; la planification de l’utilisation et du zonage afin de s’assurer que les droits fonciers ne portent pas atteinte à l’intérêt public. En conséquence, il est nécessaire de procéder à un examen critique de l’impact des services écosystémiques sur les droits d’accès de la femme et de s’assurer que la fourniture de services liés aux droits fonciers prend en compte non seulement les droits de la

femme, mais également ceux de chaque groupe de femmes.

Les tendances des services d’appui incluent:

Les services prestataires des droits fonciers, notamment: levé de plans, cartographie, cadastres;

Institutions prestataires des droits fonciers;

Systèmes de gestion de l’information foncière.

Tendances judiciaires: Dans le but de transformer ces tendances en faits concrets, elles doivent exister sous forme de lois et non comme des principes abstraits. À travers la loi, l’ont peut assurer, promouvoir et protéger la sécurité des droits fonciers, la création de mécanismes appropriés d’enregistrement des droits fonciers, la régulation des droits fonciers, le régime de propriété des ressources de la terre, le placement des terres sous la curatelle publique (Commissions nationales des domaines), les mécanismes de règlement des différends, la dévolution de la prestation des droits fonciers et les systèmes de règlement des différends. L’on doit formaliser le droit des femmes à tous ces aspects. Car, s’ils restent tous informels, il y a des chances que ces droits se perdent au fil du temps.

La terre en tant que bien public

Compte tenu de l’augmentation des acquisitions à grande échelle, il est nécessaire d’envisager l’option d’une curatelle publique sur les terres. En effet, au lieu des options de propriété individuelle, la terre peut être détenue en tant que bien public sur lequel les droits sont accordés et protégés en commun. L’État serait ainsi le concédant et le garant des droits fonciers, de manière à réguler les droits fonciers dans l’intérêt de tous les citoyens. Cela ferait appel à la responsabilisation en matière de gestion des terres à travers des mécanismes normatifs et institutionnels en vue de l’exercice de la curatelle par le détenteur du titre allodial/radicalaire.

Compte tenu de l’importance des terres, l’on ne doit pas faire porter le fardeau des droits y afférents à une quelconque personne. Il est impérieux de les dégrouper et de faire la distinction entre les terres qui peuvent être transférées à des personnes privées et aux communautés et celles qui doivent être détenue en fiducie au nom des populations.

La dimension sociale des rapports liés à la terre

Les aspects sociaux nuancent les concepts légaux, économiques et même environnementaux des droits fonciers. En effets, ces droits ont été assimilés à une pléthore de piquets/droits. Ces


droits fonciers revêtent un aspect relationnel fort, dans la mesure où les terres sont revendiquées vis-à-vis d’autres personnes et non par rapport à la terre. Si un individu revendique des droits exclusifs sur une parcelle de terrain, tous les autres perdent leurs droits sur celle-ci et en le faisant ils perdent le droit d’accès à diverses fonctions liées à la terre. Par conséquent, les droits fonciers doivent promouvoir des rapports à valeur ajoutée entre le détenteur des droits de propriété et la société, les voisins et les membres de la famille. L’État a le devoir de mettre en place des mécanismes permettant de protéger la terre au bénéfice de tous en tant que bien public. Lorsque les droits fonciers se confondent aux biens sociaux, ils ne doivent pas être négociés sur le marché.

Les injustices, réelles ou perçues, entachent les droits fonciers dans beaucoup de pays africains, de là la nécessité de la réforme foncière. Au Kenya, par exemple, un titre légal ne garantit plus la jouissance permanente du droit de propriété, il est associé à la prise en compte des prétentions des voisins. Là où les populations ont le sentiment d’avoir des droits inaliénables sur la res, c’est-à-dire ce qu’une autre personne déclare être sa propriété, les coûts de protection de la propriété augmentent de manière exponentielle; cette situation aboutit à la marginalisation des droits et à la spoliation suivant les critères liés au sexe ou à la génération.

Les lois relatives à la discrimination sexuelle

Beaucoup de pays ont des constitutions qui proscrivent la discrimination à l’exception des raisons personnelles et des questions couvertes par le droit confessionnel ou coutumier. D’autres constitutions subordonnent le droit coutumier au principe d’égalité. Le respect à la fois de l’égalité des genres et de l’application des lois coutumières et confessionnelles dépend des tribunaux qui en tant qu’arbitres doivent décider de quel aspect doit prévaloir. Lorsque le droit coutumier prend le dessus, on aboutit aux menaces contre les droits fonciers de la femme.

Le cas du Kenya

La constitution kenyane de 2010 garantit l’égalité des genres en son Article 10 (2) (b) sur la base de valeurs et principes nationaux de gouvernance qui incluent l’équité, la justice

sociale, l’inclusivité, l’égalité, les droits de l’homme, la non-discrimination et la protection des marginalisés. L’égalité des genres est également consacrée dans la Charte des droits, au Chapitre 4 de la Constitution. L’article 19 (2) oblige l’État à reconnaître et protéger les droits de l’homme; il doit également promouvoir la justice sociale qui est importante et pertinente dans le cadre de la lutte des femmes pour l’égalité des genres et le traitement équitable entre les sexes. L’article 2 (5) et (6) énonce les règles générales du droit international et stipule que tout traité ou convention ratifiée par le Kenya fait partie du droit kenyan. Cette disposition autorise l’application automatique des textes internationaux relatifs à l’égalité et à la non-discrimination. L’article 21 (4) oblige l’État à promulguer et mettre en œuvre une législation permettant de satisfaire les obligations internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

Le chapitre 5 de la Constitution exige que la terre soit détenue, utilisée et gérée de façon équitable, efficiente, productive et viable. Cela doit également se faire conformément aux principes

de la politique foncière qui incluent l’accès équitable à la terre; la sécurité des droits fonciers; l’élimination de la discrimination sexospécifique dans la lois, les coutumes et les pratiques

liées à la terre et à la propriété foncière; l’encouragement des communautés à régler les litiges fonciers dans le cadre d’initiatives communautaires connexes admises; et finalement les principes qui régissent les négociations de terrains publics, privés et communautaires. Le principe selon lequel les femmes doivent représenter au moins un tiers lors des élections et des nominations permet que les femmes soient représentées au sein de tous les organes de l’administration foncière, de la Commission nationale des domaines jusqu’au comté et dans les instances inférieures de l’administration foncière.

La politique foncière nationale du Kenya (NLP) a été élaborée en préparation d’une nouvelle Constitution. Elle déterminé qu’il nécessaire d’avoir des dispositions constitutionnelles sur l’accès équitable à la terre et sur la protection des droits des femmes, des minorités et des enfants en matière d’accès à la propriété foncière. Les principes directeurs de la NLP sont la participation, l’accès équitable à la terre; l’inclusion, la sécurisation des droits fonciers; l’équité au sein et entre les générations; une administration foncière transparente et

“Etant donnée l’importance de la terre, tous les droits qui s’y rapportent ne devraient pas résider

dans les mains d’une seule personne’’


démocratique; la régulation efficace de l’exploitation des terres; et la prise en compte du genre.

La NLP a également déterminé que les droits fonciers de la femme nécessitent une intervention spéciale. Elle souligne les difficultés auxquelles le VIH et le sida confrontent les femmes. La NLP propose que l’on respecte et applique la non-discrimination afin de s’assurer que ces questions transversales sont traitées de façon adéquate. Elle suggère une révision des lois relatives à la succession, aux biens matrimoniaux et d’autres textes connexes afin garantir le traitement équitables des sexes et la promulgation d’une législation spéciale régissant la répartition des biens matrimoniaux pour remplacer la loi anglaise de 1882 sur les biens de la femme mariée. Elle préconise la protection des droits des veuves, des veufs et des divorcés à travers la promulgation de la loi sur la copropriété des biens matrimoniaux. La NLP exige des mesures législatives appropriées pour s’assurer que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits à la terre et aux ressources de la terre pendant le mariage, après la dissolution du mariage, et après le décès d’un conjoint; elle requiert également l’élaboration de mécanismes visant à réduire la vente et l’hypothèque du domaine familial sans impliquer les conjoints.

Conclusion

Les constitutions et les politiques foncières nationales assurent un bon socle pour l’autonomisation de la femme; les constitutions en tant que loi foncière suprême et les politiques en tant que feuilles de route pour l’avenir. Toutefois, ces lois et politiques ne s’appliquent toutes seules. Elles nécessitent la vigilance des parties prenantes. En conséquence, une approche novatrice et proactive s’impose pour garantir leur mise en œuvre.

2.Contexte et introduction.2.Contexte et introduction. Cadre et orientations de l’Union Africaine en matière de politique foncière en Afrique

Afin que la terre puisse jouer son principal rôle dans le développement national et régional en Afrique, l’on doit focaliser l’attention sur l’état des systèmes d’administration foncière, en particulier en ce qui concerne la prestation des droits fonciers, l’efficience et l’efficacité des lois, structures et institutions de gouvernance foncière. En fait, ces deux aspects doivent être réformés. Élaborés par le biais d’un vaste processus consultatif et inclusif, le cadre et les orientations de l’UA sur la politique foncière en Afrique ont été adoptés par l’Union Africaine en 2009. Le cadre et les orientations font

une présentation font une présentation générale du contexte historique, politique, économique et social de la question foncière en Afrique; ils élaborent ensuite le rôle de la terre en tant que ressource naturelle précieuse pour réaliser le développement économique et la réduction de la pauvreté. Les orientations peuvent potentiellement garantir l’investissement dans l’agriculture et promouvoir la croissance économique sans affaiblir le développement des différents groupes.

Le cadre et les orientations de l’UA reconnaissent la nécessité de politiques foncières pour soutenir une large gamme d’objectifs économiques, sociaux et politiques, notamment la prévention et le règlement de conflits à travers des mutuellement acceptables de règlement de litiges. Le cadre et les orientations de l’UA pressent les gouvernements africains de se pencher sur l’état des systèmes d’administration foncière, notamment les mécanismes de prestation des droits fonciers et les structures et institutions de gouvernance foncière; les gouvernements sont également appelés à garantir une allocation budgétaire suffisante pour l’élaboration et la mise œuvre de la politique foncière. Le cadre et les orientations stipulent la mise au point de systèmes et mécanismes de suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique foncière qui permettront aux gouvernements de tirer des leçons des succès et des régressions du passé; ils pourront également procéder aux réajustements en temps opportun des processus nationaux liés à la politique foncière au fur et à mesure que surviennent de nouveaux problèmes.

Le cadre et les orientations énoncent une séries de meilleures pratiques et de recommandations qui incluent la nécessité pour les gouvernements d’Afrique d’élaborer des politiques foncières générales qui prennent en charge des développement supplémentaires dans des secteurs connexes; la reconnaissance du rôle de l’administration foncière au niveau local et communautaire; l’harmonisation des structures administratives et des lois foncières locales et nationales; la reconnaissance du fait que les droits fonciers de la femme doivent être renforcés à travers de mécanismes spécifiques; la mise en concordance des aspects favorables aux pauvres avec l’orientation commerciale.

Le cadre et les orientations recommandent ensuite qu’en menant des négociations foncières, les gouvernements adoptent des mesures appropriées afin de s’assurer que les politiques tournées vers le marché ne marginalisent pas des groupes déjà vulnérables tels que les femmes; ils doivent également veiller à ce que les organisations de la société civile participent à la formulation de la politique foncière dès le commencement,


tandis que la réforme foncière doit être un processus à la fois inclusif et consultatif avec une représentation des femmes, des petits exploitants agricoles, etc.

Opportunités du point de vue genre et défis pour les pays africainsLe cadre et les orientations de l’UA reconnaissent explicitement que le patriarcat domine l’organisation sociale de la société et exclut les femmes de la propriété et du contrôle des ressources de la terre. Les orientations reconnaissent également le rôle joué par la loi foncière nationale dans la consolidation du système du patriarcat, c’est-à-dire en conférant le titre et les droits d’héritage suivant la lignée masculine et selon l’hypothèse que la femme peut et doit avoir accès à la terre à travers son mari ou ses garçons. Le cadre et les orientations reconnaissent


également de façon explicite la confiscation des droits fonciers de la femme en subordonnant les dispositions légales relatives à l’égalité au droit coutumier et confessionnel qui figurent dans beaucoup de constitutions africaines.

Opportunités

Les orientations énoncent les principes qui doivent constituer les politiques foncières des États membres, aider ces États à entreprendre ou à se lancer et capitaliser les réformes foncières dans l’intérêt de leurs objectifs de développement national; elles donnent l’opportunité aux activistes d’exercer des pression auprès de leurs gouvernements afin d’éliminer les vielles rigidités des structures et systèmes traditionnels qui discriminent les femmes et procèdent à un examen critique de l’interface entre l’État et les systèmes indigènes de certification, de documentation, de codification ainsi que leur impact sur les droits de la femme.

Certes, le cadre et les orientations ne sont pas contraignants au plan juridique, mais les États africains ont pris des engagements en matière de droits fonciers de la femme, ce qui peut être utilisé pour soutenir l’adoption et l’application des dispositions du cadre et des orientations de l’UA au niveau national, notamment:

les engagements obligatoires dans l’Acte constitutif en faveur de l’égalité des genres et dans le Protocole de l’UA sur les droits de la femme en Afrique (2003) ratifié jusqu’ici par 30 États;

les engagements obligatoires dans les protocoles/déclarations au niveau sous-régional tels que le protocole de la SADC sur le genre;

les engagements dans les constitutions et politiques nationales;

les conventions internationales -CEDEF, Beijing.

Défis

La mise en œuvre du cadre et des orientations de l’UA fait face à d’importants obstacles dûs au fait qu’il ne s’agit pas d’un cadre normatif obligatoire ou d’un projet de politique foncière à adopter par les États. En dépit de la démonstration que les communautés ont participé dans certains pays, l’État a généralement joué le rôle principal en conduisant et

en modelant la formulation de la politique foncière avec les acteurs de niveaux inférieurs et la participation de la société civile. Les petits acteurs et les organisations de la société civile ont été soit ignorés soit exclus lors de l’élaboration de la politique foncière. L’élaboration de la politique foncière a généralement suivi les schémas, les centres d’intérêts sectoriels ou est axée sur le secteur avec peu ou pas de coordination ou d’harmonisation avec les politiques des autres secteurs. En conséquence, les politiques foncières n’ont pas pu constituer un large éventail de prescriptions qui prennent pleinement en compte les préoccupations des femmes.

Les insuffisances institutionnelles et de capacité des ressources humaines ainsi que de l’allocation budgétaire constituent également un problème majeur pour la mise en œuvre du cadre et des orientations de l’UA. La politique également ne

prend pas en charge les problèmes tels que les changements climatiques, les crises alimentaires, la nouvelle ruée vers les ressources africaines et les acquisitions à grande

échelle. La non participation des bénéficiaires a provoqué des résistances à la mise en œuvre du cadre et des orientations au niveau local.

Impacts positifs et/ou négatifs pour les femmes Le cas de la Sierra Leone

Au Sierra Léone, il existe deux systèmes distincts de propriété foncière qui coexistent avec une division géographique; en effet, le droit coutumier s’applique aux provinces (Protectorat) et le droit anglais s’applique à la Région de l’Ouest (La Colonie). Le droit sierra-léonais prévoit également la propriété communale. Les chefs supérieurs ou les autorités traditionnelles de divers royaumes et communautés sont les gardiens du patrimoine familial et l’administrent conformément aux us et pratiques coutumiers existants. Toutes les terres du protectorat relèvent des autorités tribales qui contrôlent ces terres au nom des communautés indigènes.

Le système de propriété foncière dans les provinces sierra-léonaises revêt trois formes:

Le système foncier communal: C’est à ce niveau que l’on trouve les limites précises de l’intérêt suprême pour les terres dans une région donnée au sein d’un

“En conséquence, les politiques foncières n’ont pas réussi jusqu’ici à fournir une formule suffisamment efficace pour prendre en compte tous les problèmes

rencontrés par les femmes en la matière’’


royaume. Le Chef supérieur est considéré comme un symbole de la propriété de toutes les terres détenues par la communauté et est investi des pouvoirs d’un gardien.

Le système foncier familial: Lorsque l’intérêt absolu ou supérieur pour certaines terres au sein d’une chefferie particulière revient à divers groupes de descendants dont chacun à une lignée commune, ce qui en fait une cellule familiale et, en conséquence, l’on parle de propriété foncière familiale. L’administration et le contrôle du domaine familiale sont attribués au membre de sexe masculin le plus âgé de la famille. Une fois désigné, il veille sur toutes les terres familiales et rend compte à sa famille; cela n’est pas applicable par les moyens légaux, mais au moyen des négociations.

Le système foncier individuel: C’est le cas lorsque l’intérêt suprême pour une terre ou sa propriété est attribuée à un individu; on parle alors de propriété foncière individuelle. Toutefois, le système individuel est extraordinaire; il s’agit d’un développement moderne par opposition au système de propriété communale et familiale.

Le système de propriété foncière en vigueur en milieu rural est discriminatoire à l’égard des femmes. Sous le droit coutumier traditionnel, l’épouse est considérée comme la propriété du mari et de cette façon, tout ce qu’elle possède revient à l’époux. En outre, l’intérêt permanent d’une femme dans un bien détenu par son époux dépend de deux facteurs:

Si elle eu des enfants avec son mari, ou

Si au décès de son mari elle choisit de se remarier avec un parent de son défunt mari.

Toutefois, en l’absence de ces deux facteurs, la femme/veuve perd tout droit ou intérêt dans le patrimoine de son défunt mari.

Le gouvernement sierra-léonais a promulgué la loi de 2007 sur la la dévolution des successions, qui a abrogé et remplacé l’ancienne loi. Cette loi de 2007 corrige de nombreuses dispositions discriminatoires dans la loi et des pratiques préjudiciables aux femmes. Sous cette loi, il n’existe pas de barrières juridiques contre le fait que les femmes soient propriétaires d’un bien.

Le mari et la femme peuvent séparément ou conjointement acquérir, posséder, gérer ou céder un bien, en particulier un bien immobilier, y compris une terre et une maison. Toutefois les taux élevés de pauvreté et d’analphabétisme chez les femmes (environ 60 % des femmes rurales sont illettrées) réduisent la capacité des femmes à tirer pleinement avantage des dispositions de la loi.

Le cas de la Zambie

La Zambie couvre une superficie de 552 164 km2 avec une population de 13 millions d’habitants dont 51 % de femmes. Seuls 6 % des terres zambiennes sont régies par le droit statutaire et se trouve sous le régime de propriété avec titre. Les autres 94 % sont détenu sous la loi coutumière; ici les droits d’usage sont accordés à perpétuité. Cependant, la propriété des terres du régime coutumier est précaire dans la mesure où les droits ne sont pas enregistrés et sont par conséquent difficiles à démontrer. Le processus d’acquisition d’un titre de propriété enregistré sur une terre est également long et onéreux; en outre il est inaccessible à la majorité des Zambiens. Les femmes sont les plus gravement affectées par la transformation du domaine coutumier en régime à bail. La pratique de la corruption dans les négociations foncières fait à ce que les femmes soient continuellement dépossédées des terres.

Il existe plusieurs problèmes structurels qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et l’érosion de leurs droits fonciers; par exemple, la fausse idée selon laquelle les femmes appartiennent à une classe inférieure et sont moins capables d’exploiter la terre après qu’elle leur ait été attribuée, l’absence d’informations sur la procédure d’acquisition foncière ou les mauvais canaux de diffusion, les procédures longues et fastidieuses, la corruption, la perception des hommes comme étant de passage et l’idée selon laquelle les maris subviendront aux besoins de leurs épouses.

L’on a enregistré quelques changements récemment. Toutefois, il s’agit pour la plupart de changements minimes qui incluent: les autorités traditionnelles en tant que champions de la promotion des droits fonciers de la femme; propriété foncière commune dans le cadre du régime foncier statutaire; et délivrance de permis agricole commun aux couples par les autorités traditionnelles.

2.Contexte et introduction.3.Contexte et introduction. Révisions constitutionnelles: que devons-nous examiner sur les droits fonciers de la femme?

Les constitutions doivent créer un espace permettant de remettre en cause les structures du pouvoir qui maintiennent les


populations dans la pauvreté, qui développent les différences de classes, qui perpétuent la discrimination sexospécifique, qui permet l’accumulation massive par certains tandis que d’autres ploient sous la pauvreté. Une constitution peut et doit être favorable aux plus marginalisés afin de venir à bout de la discrimination, notamment la discrimination sexospécifique qui demeure tellement prévalente. C’est uniquement à travers des clauses qui favorisent spécialement les groupes actuellement marginalisés que l’on obtiendra des résultats équitables et en termes de développement.

Une bonne constitution peut considérablement renforcer les progrès en matière de droits fonciers de la femme si elle crée des obligations claires pour l’État, notamment des obligations concrètes soutenues par d’autres clauses favorables telles qu’une administration juste, l’égalité et le droit à l’information. Chose plus importante, une constitution pourrait faire avancer les droits fonciers de la femme si elle crée des droits fonciers concrets, par opposition aux droits de procédure ou aux droits qui doivent encore être définis par le parlement ou par le pouvoir exécutif, pour les femmes et qu’elles peuvent faire valoir par leurs propres actions directes. En outre, les droits peuvent également être reconnus par la constitution si celle-ci crée des dispositions qui vont au-delà de la prescription de l’égalité dans les procédures visant spécialement à favoriser les femmes, les personnes sans terres et les petits exploitants agricoles en matière d’acquisition foncière et de protection des droits fonciers. Il doit avoir un mandat constitutionnel visant des résultats équitables, et non simplement une égalité supposée lors des procédures.

Le cas de l’Afrique du Sud

La constitution sud-africaine fait obligation à l’État de créer des programmes visant à faciliter l’exercice des droits. Elle énonce une conception de l’égalité qui va au-delà de l’égalité formelle et de la non-discrimination. Elle préconise également les droits sociaux, des obligations concrètes pour l’État, l’horizontalité, la gouvernance participative, le multiculturalisme et la conscience historique de soi. Les «obligations concrètes pour l’État» impliquent que le gouvernement doit faire davantage pour remédier aux injustices et qu’il doit être proactif et ne pas se contenter de réagir en se rendant compte que les inégalités sont par nature structurelles et individuelles.

La constitution sud-africaine a été élaborée dans le cadre d’un processus étroitement lié à la négociation de la fin de

l’Apartheid et à l’instauration d’une nouvelle Afrique du Sud libre et démocratique. Il s’est agi d’un processus créatif et largement consultatif qui a intégré ceux qui autrefois n’avaient pas voix au chapitre. Ce processus a également été fortement contesté; en effet, différents groupes étaient en concurrence et tentaient de s’assurer que leurs intérêts étaient préservés, en particulier la minorité blanche d’Afrique du Sud qui, il n’y a pas longtemps, dirigeait encore le pays et continue à avoir la mainmise sur la majeure partie de l’économie. Il y a également


eu beaucoup d’actions des mouvements de libération qui par principe et conformément aux objectifs visés par la lutte pour la libération ont appuyé des dispositions fortes sur les droits de l’homme. Cela a permis de reposer la constitution du pays sur un socle solide en matière de protection des droits de l’homme. Ce fut particulièrement le cas lors des discussions sur les questions foncières.

La Constitution sud-africaine a fait œuvre utile en consacrant en son article 25 le principe de l’obligation pour l’État de traiter des principales questions foncières. Ledit article 25 inclut des clauses secondaires qui stipulent d’importantes réformes foncières, notamment l’adoption par le gouvernement de mesures législatives et autres raisonnables, à l’aide des ressources disponibles, afin de renforcer les conditions permettant aux citoyens d’avoir un accès équitable à la terre. En outre, il stipule qu’une personne ou une communauté dont la propriété foncière n’a pas de protection juridique à cause du caractère discriminatoire des anciennes lois ou pratiques raciales, a droit, dans les limites prescrites par un texte législatif, soit à une propriété foncière sûre au plan juridique soit à un recours comparable.

Il est juste et important que ces droits fonciers spécifiques soient soutenus par des dispositions claires en matière de responsabilité et d’obligations de l’État. Une fois de plus, la Constitution sud-africaine a fait œuvre utile en consacrant en son article 7(2) l’obligation pour l’État de respecter, protéger, promouvoir et assurer les droits consacrés par la Charte des droits.

Quels ont été les résultats pour les droits fonciers en général et les droits fonciers de la femme en particulier?

Malheureusement, le processus de réforme en Afrique du Sud n’a pas pu tenir les promesses et satisfaire les attentes. Dix ans après le début de la réforme foncière, les terres redistribuées, y compris à travers la restitution des droits fonciers revendiqués, ne représentaient que 4 % des terres agricoles, et cette proportion est contestée. 95 % des terres «redistribuées» avaient déjà été occupées par les «bénéficiaires» avant le projet. Seuls deux projets portaient réellement sur le transfert de terres ayant précédemment appartenu aux fermiers blancs. Les femmes et les hommes les plus démunis au sein des groupes organisés qui ont été bénéficiaires ont payé un prix plus élevé pour la terre que les personnes nanties. Les hommes ont reçu en moyenne 91,5 hectares de terres contre 20,4 hectares par femme. Les

chiffres relatifs aux femmes sont embellis par le cas d’une femme qui, par ses propres moyens, est devenue propriétaire de 1 628 hectares. Le reste des femmes n’ont obtenu en moyenne que 7,33 hectares chacune.

Dans la pratique, il a évidemment été très difficile de pousser le gouvernement sud-africain à remplir effectivement ses obligations. Il est facile pour le gouvernement d’afficher une contre-performance, même face à des décisions de justice. Pour se défendre, le gouvernement a avancé quelques arguments tels qu’ils faisaient des efforts, qu’ils travaillaient sur le problème, le manque de ressources et les questions soulevées à propos de la capacité des tribunaux à interférer dans la sphère exécutive du gouvernement. Pendant ce temps, les résultats continuent de marginaliser davantage les personnes déjà défavorisées. Les riches sont également mieux outillés pour utiliser les tribunaux dans leur propre intérêt. En dépit des décisions de justice, les habitants menacés d’éviction et autre déni de droits sur les terres d’autres personnes poursuivent la lutte dans le but d’obtenir une assistance juridique pour défendre leurs foyers et même leur source de subsistance; la cour constitutionnelle et les lois telles que la loi sur l’accès à l’information sont plus souvent utilisés par les riches pour défendre ou faire valoir leurs droits que par les pauvres.

L’érosion des droits fonciers en Afrique du Sud est due au manque de volonté politique d’apporter un changement profond en matière de droits fonciers de manière à agrandir l’éventail d’opportunités; en particulier pour les femmes et les plus pauvres; au fait de trop compter sur l’État pour assurer un changement des rapports de forces et de modèles de propriété, ce qui ne marche pas même lorsqu’il existe des obligations constitutionnelles; et finalement parce que la Constitution a protégé les droits de propriété enregistrés sans pouvoir protéger les droits coutumiers et informels à la terre qui ne sont pas réputés donner lieu à la «propriété».

L’une des solutions possibles à ce problème serait la création de droits réels, des droits qui permettent et encourage les populations d’agir directement pour défendre et faire valoir leurs droits. Le contenu d’une clause de sécurité de la propriété foncière telle que l’article 25(6) doit plus ressembler à ceci: «Les femmes, hommes ou communautés dont la propriété foncière n’a pas de protection juridique à cause du caractère discriminatoire des anciennes lois ou pratiques raciales, sont reconnus comme propriétaires des terres sur lesquelles ils


vivent; ils les utilisent à perpétuité avec de pleins droits de succession à leurs héritiers (de sexe féminin et masculin). Ces droits ne peuvent être limités que par une loi d’application générale et non par une loi susceptible de donner lieu à une privation arbitraire de ces droits à la propriété.»

2.Contexte et introduction.4.Contexte et introduction. Droits fonciers de la femme en situation de conflitEn dépit de l’importance de la terre pour les femmes, celles-ci ne jouissent pas généralement de la sécurité de la propriété foncière. Cette situation résulte en grande partie de: dispositions législatives sexospécifiques qui, au mieux, protègent uniquement les femmes mariées et, au pire, ne protègent pas du tout les femmes; les systèmes juridiques qui sont inaccessibles aux femmes ou qui privilégient le droit coutumier par rapport au droit statutaire; les systèmes d’immatriculation foncière qui accordent un titre ou qui exigent, pour la terre, un paiement inaccessible aux femmes; et des politiques discriminatoires en matière d’emprunt ou de crédit.

Lorsque l’exercice de leurs droits fonciers de la femme est limité en temps de paix, il est quasiment interdit en situation de conflit. Outre la perte des droits fonciers pendant les conflits, ceux-ci éloignent les hommes de leurs communautés et amènent les femmes à exercer toutes les fonctions de chef de famille, ce qui est particulièrement difficile en situation de guerre lorsque l’accès à la nourriture, à l’eau, au travail et aux moyens de transport est entravé.

En conséquence de la violence associée aux conflits, les femmes sont souvent contraintes de fuir de leurs maisons et de leurs terres. En tant que réfugiées ou personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les femmes perdent leurs droits d’accès à la terre et à la propriété, dans la mesure où les systèmes et mécanismes traditionnels qui protégeaient les droits fonciers de la femme sont ébranlés. Les femmes qui rentrent dans leurs foyers après les conflits font face au même manque d’accès qui existait avant le conflit ou, en particulier si elles sont devenues veuves ou si leur époux est absent, les femmes à leur retour sont souvent confrontées aux parents hommes qui se targuent de la coutume ou de la force pour remettre en cause et usurper les droits fonciers des femmes. Il y a de plus en plus de femmes sans abris et sans terre pendant les conflits et pendant la reconstruction après post-conflit. Elles sont également vulnérables à la violence sexuelle et celle basée sur le genre.

Le cas de l’Ouganda

Le nord de l’Ouganda a vécu 20 ans de conflit suivis de 5 ans de reconstruction post-conflit. Pendant la guerre, de nombreuses personnes ont été déplacées de leurs terres; le recasement et le retour des PDIP au nord de l’Ouganda ont fait accroître les conflits fonciers. Les litiges liés aux limites foncières sont prévalents au sein des communautés d’anciennes PDIP au nord et à l’est d’Ouganda où les femmes représentent 46 % des habitants. Cette situation a affecté les femmes de retour qui, traditionnellement, avait eu accès à la terre à travers les membres masculins des ménages et ne possédaient aucun élément formel de droit à la terre.

Au départ, le nord de l’Ouganda a été envahi par les ONG qui ont assuré des interventions à court terme. La plupart d’entre elles sont parties depuis, mais leur héritage est une dépendance associée à la rupture des systèmes de subsistance. Bien plus, de nombreux patriarches qui auraient traditionnellement fait appliquer l’accès des femmes à la terre avaient été tués pendant la guerre. Autre conséquence de la guerre, les systèmes traditionnels et le pouvoir du reste des patriarches avaient été gravement érodés.

Dans la quasi totalité des cas, les limites et les droits fonciers n’avaient pas été documentés avant le conflit. En conséquence, la compétition et les conflits liés à la propriété, à l’accès et au contrôle des terres ont continué. Dans ce contexte, la capacité des femmes à accéder à la terre ou à faire valoir leurs droits fonciers était quasi inopérante. Les femmes ont perdu les réseaux sociaux à travers lesquels elles avaient accès à la terre. Les femmes de retour et les veuves en particulier ont du mal à rétablir ces réseaux. Les femmes de retour ont également trouvé que les terres auxquelles elles avaient eu antérieurement ont été légalement acquises par d’autres parties, les laissant ainsi sans terres. Ces problèmes aboutissent à des situations compliquées, mêmes avec des systèmes judiciaires sympathiques.

Facteurs affectant les droits fonciers des femmesLe processus de redressement a restauré les institutions formelles pour qu’elles supervisent l’administration foncière; toutefois, ces institutions formelles pâtissent de l’insuffisance des ressources et de personnel qualifié capable de soutenir les femmes qui revendiquent les droits fonciers. Les programmes de réparation ne tiennent pas également compte des inégalités

1. The constitution entitles to tenure security “to the extent provided by an Act of Parliament”. It is not an absolute right; it is up to the State to define the extent of the right and the extent of resources it might put behind the fulfilment of that right.


structurelles entre hommes et femmes, en outre, ils sont axés et formulés en faveur des besoins de réparation des hommes, augmentant ainsi le taux de spoliation sous forme de terres acquises par les multinationales ou revendiquées par les conservateurs. La compétition pour les terres requises pour recaser les personnes de retour et la présence de personnels armés provoquent des évictions forcées de groupes vulnérables qui sont essentiellement constitués de femmes et d’enfants.

L’existence de divers systèmes de propriété foncière a favorisé le dessaisissement de terres au détriment des femmes. Par ailleurs, l’ignorance par les femmes des systèmes de propriété foncière ou même de leurs droits sous le droit coutumier les rend vulnérable non seulement aux dessaisissements des terres, mais également à la violence. Même lorsque les droits de la femme sont reconnus dans le droit statutaire, il demeure des menaces dans la mesure où les hommes contrôlent la loi. Les programmes de réparation et de recasement convenus entre l’Armée de résistance du Seigneur et le gouvernement d’Ouganda ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des femmes. Le manque de clarté sur la démobilisation des forces armées et leur recasement dans la région ont augmenté la compétition pour la terre.

Recommandations

Il est nécessaire de documenter les questions qui affectent les droits fonciers de la femme afin de s’en servir dans l’avenir et de documenter les droits fonciers de la femme, en particulier en situations de conflit et en cas de déplacement. Bien plus, l’on doit informer les femmes sur leurs droits et les voies par lesquelles l’on peut les appliquer. Tous les patriarches ne sont pas morts pendant la guerre au nord de l’Ouganda, toutefois, les structures ont été tellement affaiblies que les patriarches sont incapables de faire face aux problèmes particuliers liés aux droits fonciers en situation de post-conflit. Par conséquent, il convient de rétablir les institutions et la capacité des leaders à appliquer les systèmes juridiques coutumiers et statutaires de manière à aider les femmes à faire valoir leurs droits en situation de post-conflit.

La sécurité du régime foncier et les droits fonciers constituent un problème dans la région en particulier et même davantage pour les femmes. Les femmes doivent participer à la prise de décisions sur le recasement, à la formulation et à l’application des programmes de réparation et de recasement. Il est également nécessaire de procéder à une analyse genre des programmes

de réparation et de recasement, de manière à obtenir des données concrètes qui montre les lacunes de ces programmes afin d’élaborer des méthodes permettant de combler les lacunes. Enfin, il faut formuler des mécanismes permettant de reconnaître les enfants nés du viol.

16 Le droit des femmes à la terre et à la justice en Afrique

3.Contexte et introduction. Politiques et programmes d’investissement agricole

L’Afrique demeure un continent à vocation agricole. En effet, le secteur agricole représente environ 60 pour cent de la main-d’œuvre totale, 20 pour cent des exportations et 32 pour cent du PIB. Des décennies d’une productivité agricole insuffisante, associée aux régressions externes telles que les changements climatiques, des insuffisances dans les politiques économiques et l’instabilité des cours mondiaux des matières premières ont eu pour conséquence un nombre accru d’Africains vivant en dessous du seuil de la pauvreté; en effet, ils sont passés de 150 millions en 1980 à environ 300 millions aujourd’hui. La productivité agricole par habitant du continent demeure la plus faible au monde.

Le rôle des femmes dans l’atteinte de la sécurité alimentaire en Afrique est très important, compte tenu de leur responsabilité jusqu’à hauteur de 80 % de la production agricole en Afrique. En dépit de cela, la perspective genre est très faible dans la politique continentale, régionale et nationale.

3.Contexte et introduction.1.Contexte et introduction. Cadre du PGDAA et les politiques et programmes agricoles nationaux

Le Programme global de développement de l’agriculture africaine (PGDAA) offre des opportunités majeures pour combler les disparités sexospécifiques dans le secteur agricole sur le continent. Le PGDAA est le programme agricole du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) adopté en 2003 suite à la reconnaissance par les gouvernements africains qu’il est indispensable pour éradiquer la famine et réduire la pauvreté. Le PGDAA vise à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, accroître la productivité agricole d’au moins 6 % par an et augmenter l’investissement public dans l’agriculture à 10 % des budgets nationaux.

Le programme s’articule autour de quatre piliers:4

Gestion des terres et de l’eau;

Infrastructures rurales et capacités liées au commerce en vue d’un accès accru au marché;

Accroissement des disponibilités alimentaires et réduction de la famine; et

Recherche agronomique, vulgarisation et adoption des technologies.

À partir d’avril 2011, 25 pays ont signé le texte et ont intégré le PGDAA à leur programme de développement agricole. En 2003, les chefs d’État africains se sont réunis au Mozambique et se sont engagés à allouer 10 % de leur budget national à l’agriculture avant 2008. En Afrique de l’Ouest, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a été mandatée pour soutenir et coordonner la mise en œuvre du PGDAA. À ce jour, 19 États membres ont nommés des points focaux du PGDAA. TOutefois, il convient de noter qu’en dépit de l’engagement des gouvernements africains à lui allouer au moins 10 % de leur PIB, cet objectif n’a enregistré que divers niveaux d’engagement. Les disparités en matière de PGDAA existent tant au niveau de l’élaboration qu’à la mise en œuvre. Bien que le programme ait été approuvé par les gouvernements, son appropriation au niveau local reste faible. En effet, il existe des appréhensions par rapport à l’éventualité que le PGDAA soit confisqué par les multinationales et les grands exploitants agricoles, ou que les femmes finissent par être reléguées à la catégorie des «affamés et mal nourris», au lieu d’être elles-mêmes reconnues comme principales productrices de plein droit.

3.Contexte et introduction.2.Contexte et introduction. Analyse du PGDAA et des avantages potentiels pour les femmes

D’après l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’élimination des disparités sexospécifiques dans le secteur de l’agriculture pourrait réduire le nombre de personnes affamées au monde de 12-17 pour cent, soit au moins 100 millions d’affamés en moins. Toutefois, un examen attentif du cadre d’orientation du PGDAA révèle qu’il n’existe pas une analyse des besoins spécifiques des femmes et des petits exploitants, ainsi que des meilleurs mécanismes politiques

2. NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique) 2001.

3. http://newsfromafrica.org/newsfromafrica/articles/art_12426.html

4. Programme global de développement de l’agriculture africaine, UA/NEPAD, 2003

5. À ce jour, le Burkina Faso, l’Éthiopie, le Ghana, la Guinée, le Malawi, le Mali, le Niger et le Sénégal ont dépassé cet objectif.


permettant de prendre ces besoins en charge. Le manque d’intérêt politique sur la dimension genre est également reflété au niveau structurel. Il n’existe aucune organisation, dans le cadre du PDGAA, à laquelle il incombe clairement de faire le plaidoyer des besoins des femmes. Ces lacunes du cadre d’orientation du PGDAA sont reflétées au niveau national dans les stratégies et les plans d’investissement alignés sur le PGDAA.

Les études menées par Action Aid sur les plans du PGDAA dans six pays ont révélé une négligence politique systématique des femmes agricoles et l’absence de définition de stratégies robustes d’adaptation climatique, ainsi que des insuffisances criardes de financement. Au Nigeria par exemple, le Programme national de sécurité alimentaire 2010 – 2020 ne mentionne pas clairement le rôle des femmes dans le secteur agricole. Le programme de production animale du Kenya se préoccupe essentiellement des éleveurs et ne mentionne nulle part les problèmes particuliers auxquels sont confrontées les femmes pasteurs. L’inexistence de mesures politiques qui prennent en charge les besoins des femmes est reflétée dans le Programme de développement du secteur agricole (ASDP) et dans son Plan d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (TAFSIP) de Tanzanie; en effet, même si les problèmes des petits exploitants agricoles sont pris en charge, on y voit peu les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes agricoles. En Éthiopie et au Nigeria, la stratégie semble plus favorable aux producteurs tandis que les dispositions sont insuffisantes en ce qui concerne la majorité des pauvres et les femmes.

Bien que la plupart des plans nationaux reconnaissent la nécessité d’une agriculture viable, l’on porte très peu d’attention sur l’impact des changements climatiques et rien n’est prévu pour atténuer leur effet sur les communautés les plus pauvres. Au Ghana par exemple, le plan de Gestion durable des terres et des eaux ne prévoit aucune analyse de l’impact des changements climatiques sur l’agriculture, en dépit de l’intérêt porté sur l’«intégration» des considérations environnementales à la planification et sur l’application du principe de soutenabilité.

Recommandations

En dépit du fait que tant les femmes rurales que les hommes ruraux ont des rôles complémentaires pour garantir la sécurité alimentaire au niveau des ménages, les femmes jouent souvent un rôle majeur pour assurer la nutrition, la sûreté et la qualité des aliments. En Afrique, les femmes produisent la plupart des aliments qui sont consommés dans leurs foyers et sont généralement chargées de traiter et préparer la nourriture pour leurs ménages. Les femmes jouent un rôle fondamental en tant que productrices d’aliments et gestionnaires des ressources naturelles. Toutefois, et c’est le plus important, en ce qui concerne

la production alimentaire, la division sexospécifique du travail doit être analysée de façon détaillée. Le service proposé aux petits exploitants doit être étendu pour inclure les membres femmes et les

petites exploitations dirigées par les femmes.

Les activités menées dans le cadre du projet, la formation en particulier, sont souvent mal localisées pour les femmes. Quelques stratégies visant à promouvoir une participation accrue des femmes incluent: changement du site de l’activité; fourniture de transport; aide pour prendre soins des enfants; fourniture de locaux séparés pour dormir; le fait de programmer la formation en dehors des heures et des périodes de pointe d’activité des femmes; et raccourcissement de la longueur de la formation. Une journée entière de formation du village réduit généralement la participation de la de la plupart des femmes. La langue dans laquelle la formation est dispensée peut également constituer une barrière à la participation des femmes.

En règle générale, les programmes de gestion des ressources agricoles et naturelles planifiés sans une maîtrise du système de propriété foncière font peu cas, ignorent ou découragent la participation des femmes. Pour pleinement tirer avantage de la modernisation de la gestion des terres et des eaux, la question de la propriété et et de l’accès à la terre, ainsi que les droits fonciers de la femme doit être abordée de façon particulière dans le but de promouvoir l’agriculture commerciale. Pour éviter une planification inadéquate, les femmes doivent être directement impliquées dès le début de la planification et de la conception des systèmes d’approvisionnement en eau en

“En Afrique, les femmes produisent la plupart de la nourriture dans leurs foyers, et sont aussi générale-ment responsables de la transformer et de la pré-

parer.Contexte et introduction.”


milieu rural. L’on doit former davantage de femmes pour servir et entretenir les systèmes d’approvisionnement en eau. Outre l’approvisionnement réel en eau, des mesures visant à améliorer l’approvisionnement en eau en milieu rural doivent également couvrir le traitement des eaux domestiques, ainsi que le stockage et le traitement des eaux usées. L’extension du réseau routier développe généralement les activités commerciales, en particulier pour les les femmes. Il est important de prévoir dès le départ si les commerçants déplaceront les petites vendeuses. Il sera également important d’analyser tant les effets négatifs que les effets positifs sur les commerçantes et prendre, le cas échéant, les contre-mesures appropriées.

Dans l’ensemble et dans le contexte du PGDAA, la promotion de la femme consiste donc essentiellement à soutenir les femmes dans leur rôle de productrices et de génératrices de revenu. La revue à dix ans du PGDAA correspond à 2013; en outre, des processus sont actuellement en cours pour garantir l’intégration des questions de genre. Il est impérieux que les OSC et les agricultrices exécutent le PGDAA, s’assurent que le PGDAA est connu à tous les niveaux, identifient les opportunités et les lacunes tant au niveau politique qu’à la base. Les partenariats doivent se constituer entre les organisations locales et régionales afin de renforcer de manière plus efficace les capacités des femmes à s’engager dans la mise en œuvre du PGDAA.

Au niveau continental, le NEPAD doit commander la rédaction d’une analyse des droits de la femme et d’une analyse de de la viabilité écologique pour chaque thème pilier. Au niveau national, les gouvernements doivent effectuer des évaluations par genre d’impact social et écologique avant d’apposer leur signature sur les plans nationaux d’investissement agricole. Tous les outils de suivi et d’évaluation doivent inclure une évaluation de la prise en charge de la réduction de la pauvreté et de l’intégration de la dimension genre. Le Cadre d’adaptation aux changements climatiques (Cadre ACC) du NEPAD doit également intégrer une analyse de la dimension genre de l’intersection entre les changements climatiques et l’agriculture; le genre et les changements climatiques étant à la dérive de la structure organisationnelle du PGDAA. Le Secrétariat du NEPAD doit élaborer les rôles, responsabilités et les mécanismes de responsabilisation afin de s’assurer que ces questions peuvent être intégrées pendant le processus du PGDAA. Finalement, les politiques du PGDAA et les plans d’investissement doivent se fonder sur une vision claire pour faire face aux besoins des

femmes et des petits exploitants agricoles et tenir compte de l’impact dramatique que les changements climatiques auront sur l’agriculture africaine.

Le cas du Kenya

Au Kenya, le traitement équitable des hommes et des femmes dans le secteur de l’agriculture est partiellement pris en compte à travers d’autres politiques officielles et la Constitution du pays qui énonce clairement comment s’effectueront l’intégration et le renforcement des capacités des femmes. Cependant, il n’existe pas de mesures claires en matière d’application de ces dispositions législatives; en ce qui concerne par exemple la politique de développement du bétail, elle reconnaît la nécessité d’élaborer, à l’intention des femmes et des jeunes, des programmes qui tiennent compte de la dimension genre afin de leur permettre d’avoir accès au crédit, à la terre, à la technologie et à l’information relative au marché. Aucune autre priorité spéciale n’a été prévue pour ce groupe. Les termes femmes agricoles ou femmes pasteurs ne sont pas du tout utilisés dans le reste du texte d’orientation. Celui-ci ne reconnaît pas les défis et les contraintes auxquelles les femmes font face. Le texte d’orientation n’identifie pas l’accès à d’autres biens tels que le bétail et l’équipement agricole comme des problèmes auxquels les femmes agricoles font face. Il n’entre pas dans les détails des défis et contraintes auxquels font face les femmes agricoles - en dehors de la reconnaissance de l’accès à la terre et au crédit comme principaux problèmes.

Le cas du Mozambique

Par contre, le Plan stratégique de développement agricole (PEDSA) du Mozambique contient des dispositions spéciales visant à satisfaire les besoins des femmes agricoles. Le PEDSA contient un certain nombre de dispositions dans le projet de texte permettant de prendre en charge les questions relatives au traitement équitable des genres. Par exemple, il cherche à améliorer l’accès des femmes à terre et à la propriété foncière, en portant un intérêt particulier sur les besoins et intérêts des ménages dirigés par des femmes. De même, le PEDSA appelle explicitement à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’intégration des personnes vivant avec le VIH/sida au développement agricole.

En dépit de cela, le PEDSA ne dit pas clairement si les pauvres, les petits exploitants, les paysans et les femmes agricoles doivent être soutenus pour la vente de leur produit (localement/à l’étranger) pour améliorer leurs moyens d’existence. Le


marketing est exclusivement laissé aux praticiens du secteur privé et peut ne pas nécessairement satisfaire les besoins de tous les agriculteurs. Le PEDSA ne spécifie pas qui établit les priorités en matière de recherche. Le PEDSA ne protège pas les producteurs locaux de la concurrence déloyale dans le marché régional et à l’échelle mondiale. En conséquence, le plan doit soutenir la croissance des secteurs/sous-secteurs agricoles clés et même les effets négatifs du PEDSA sur les villes doivent également être pris en charge; il est par exemple suggéré d’accroître l’utilisation d’engrais qui à par contre peuvent se révéler être un grand danger - en particulier l’utilisation intensive d’engrais à forte dose.

3.Contexte et introduction.3.Contexte et introduction. Impact des investissements fonciers sur les droits de la femme et rôle des instruments internationaux

La Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et son Protocole de Kyoto contiennent peu de références au genre. Les documents de la quinzième Conférence des parties (COP 15) ignoraient totalement le genre et ceux de la COP 16 tenue à Cancun utilisent peu le langage de la dimension genre à l’instar «des groupes les plus vulnérables». C’est au mépris du fait que 70 % des 1,3 milliard d’habitants du monde en développement vivent en dessous du seuil de la pauvreté sont des femmes; la majorité d’entre elles sont des femmes agricoles. Les changements climatiques exacerberont de plus en plus les pressions exercées sur les vulnérables et les pauvres - dont une bonne partie ont un impact différent selon le genre. Le continent africain ne déroge pas à cette règle.

Spoliation des terres en Afrique

Dans une ruée visant à protéger les ressources alimentaires, les investisseurs provenant du monde entier ravissent les terres agricoles à des prix exorbitants, surtout en Afrique. Les gouvernements nationaux, les entreprises privées et les fonds d’investissement acquièrent l’accès à la terre à travers le continent pour la production des aliments et du carburant.

Sécurité alimentaire

L’intérêt soudain pour la terre tient en grande partie à la nécessité de la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement en carburant. La forte augmentation des cours des produits alimentaires en 2007 et 2008, ainsi que la volatilité des cours du pétrole semble avoir poussé un certain nombre de pays à

s’inquiéter sur la sécurité de l’approvisionnement, avec des craintes exacerbées par l’angoisse liée aux effets des changements climatiques sur l’agriculture dans les années à venir, en particulier pour les femmes. La quatrième évaluation du GIEC souligne que l’Afrique est l’un des continents les plus vulnérables aux changements climatiques. Cette situation rend le continent sensible aux menaces qui incluent les réductions de récoltes dans certains pays jusqu’à 50 % d’ici 2020; l’accroissement de la tension hydrique 75-250 millions de personnes d’ici les années 2020 et 350-600 millions d’ici les années 2050; et le coût de l’adaptation à l’augmentation du niveau de la mer d’au moins 5-10 % de produit intérieur brut.

Preuve de propriété foncière

Dans ces circonstances, les questions relatives à la capacité de la femme à posséder, contrôler et accéder à la terre deviennent encore plus pertinentes. La question de savoir “Qui possède la terre” peut soulever un problème complexe et controversé, en particulier dans les pays où il n’existe aucun moyen formel d’immatriculation du terrain. Dans quelques pays, le Mozambique par exemple, la terre appartient à l’État et peut uniquement être loué par les exploitants étrangers. Dans la plupart des pays, les négociations avec les différents organismes publics sont indispensables avant toute transaction foncière. Dans certains pays, on consulte les patriarches au sein de la communauté pour l’acquisition de terres, mais ces consultations peuvent être biaisées par les rapports de patriarches qui accordent la permission à leur insu ou en échange de l’argent, sans la moindre participation de la communauté en général.

L’élément pertinent à ce niveau est constitué par le Cadre et les directives de l’Union Africaine en matière de politique foncière en Afrique, qui ont pour but de renforcer les droits fonciers, accroître la productivité et protéger les moyens de subsistance. Cela illustre la façon dont les pays africains peuvent développer des politiques visant à soutenir une meilleure utilisation des terres, y compris en reconnaissant les droits fonciers indigènes, les droits fonciers de la femme, ainsi que les systèmes locaux et communautaires. Cette situation fait appel à une approche plus holistique à la politique et aux mesures visant à garantir que les politiques axées sur le marché n’exposent pas les groupes vulnérables à une marginalisation accrue. «Si elle est distribuée de façon équitable et gérée efficacement, la terre peut contribuer à l’éradication de la pauvreté.»

6. Au Kenya par exemple, le gouvernement a déjà expulsé les populations – y compris la communauté indigène Ogiek – de quelques 21 000 hectares dans la forêt Mau et il envisage procéder à d’autres expul-sions.


3.Contexte et introduction.4.Contexte et introduction. L’accord de Cancun sur la REDD perçu comme moyen de spoliation des populations de leurs terres par les grands pollueurs

La REDD: «Réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts» offre des opportunités de résultats pour les communautés qui dépendent de la forêt; toutefois, il comporte également un risque de graves résultats négatifs, en particulier pour les femmes qui comptent sur les ressources de la forêt pour soutenir leurs familles et comme moyens de subsistance. Pour certains, la REDD en tant que plan ou cadre de Réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts (REDD) est une dépossession de terre, car elle transfère la richesse naturelle des pauvres aux riches sous les auspices de la sauvegarde de la planète.

Les études suggèrent qu’un tiers des terres vendues ou acquises en Afrique est destiné aux cultures servant à la production de carburant - environ5 millions d’hectares. Un certain nombre d’entreprises de l’UE, souvent petites, sont concernées, quelquefois avec l’appui ou la participation de leur gouvernement national. Beaucoup sont promptes à vanter les avantages sociaux et environnementaux de leur activité, parce qu’elles créent des emplois et suscitent l’espoir du développement en zones rurales. Cependant, les gens prennent de plus en plus conscience de la face cachée de cet essor de l’agro-carburant. Étant donné que les scientifiques et les institutions internationales remettent en cause les avantages climatiques de cette source alternative de carburant, les communautés locales et dans certains cas les gouvernements nationaux prennent conscience de l’impact des spoliations foncières sur l’environnement et les moyens de subsistance locaux.6

Impact sur l’atteinte à l’environnement

La pression sur les terres cultivables a provoqué le défrichage de la forêt pour faire place aux plantations d’agro-carburant, en détruisant des ressources minérales de valeur et en augmentant des émissions de gaz à effet de serre. Les changements climatiques ont provoqué des modifications de la biodiversité et les systèmes naturels affecteront également des femmes. La disparition de pollinisateurs, tels que les papillons et les abeilles, pourrait gravement affecter la production agricole de fruits, du miel, de noix et de fleurs - qui sont des ressources importantes pour les femmes dans leur rôle de pourvoyeuses de denrées

alimentaires pour la famille. Les impacts des changements climatiques sont de plus en plus reconnus comme des facteurs importants des migrations et des déplacements.

Commerce du carbone – Émettre moins ou générer plus de carbone?

Le commerce du carbone se fonde sur l’idée qu’un prix doit être fixé pour les émissions. Les entreprises ou les pays auraient un plafond de la quantité des émissions autorisées. Ceux qui réduisent leurs émissions au-dessous des niveaux visés pourraient vendre l’espace atmosphérique aux pollueurs qui excèdent leur plafond. Cependant, cette approche ne fonctionne pas pour certains qui pense que le carbone ou les modèles de rechange, y compris la REDD, sont une «initiative à double face» des principaux pollueurs dans le monde développé.

Lors de COP 16, les organisations qui travaillaient sur les droits des femmes ont soulevé des questions très fondamentales concernant la REDD. Il y avait au premier rang le fait que REDD +, dans sa conception actuelle contribuera à une spoliation foncière à l’échelle mondiale au détriment des communautés et des peuples indigènes; ce qui affectera particulièrement les femmes. Les gouvernements et les sociétés des pays industrialisés paieront uniquement pour la protection des forêts s’ils obtiennent en échange les droits d’émission du carbone correspondant. Cela aura un impact particulier sur les femmes, étant donné que leurs droits de propriété sont moins sécurisés. L’on a également débattu sur le fait que les initiatives de REDD +, dans leur conception actuelle, créent des stimulants pervers et des injustices. Les femmes jouent un rôle clé mais autrement dans la conservation et la restauration de la forêt. La REDD actuel + dans sa conception actuelle permet aux acteurs d’obtenir des crédits de carbone afin réduire leur déforestation. Les femmes sont, en général, moins responsables de la déforestation et la dégradation des forêts en conséquence, selon ce modèle, elles seraient moins éligibles aux crédits de carbone liés à la forêt.

Une autre question soulevée était que la REDD + en tant que mécanisme de compensation ne s’attaquera pas aux changements climatiques, étant donné qu’elle transfère la la responsabilité de l’atténuation du Nord au Sud. Les contrats visant à délivrer des licences de pollution aux entreprises dont les activités dépendent entièrement du carburant fossile

7. Les cultivateurs se sont rendu compte que la merveilleuse jatropha qui a fait l’objet de beaucoup de louanges, au lieu d’assurer un revenu sûr, absorbe plutôt une part considérable des ressources et requiert des pesticides onéreux. Dans certains cas, des cultures vivrières ont été éliminées pour planter la jatropha, ce qui a laissé les cultivateurs (dont la plupart sont des femmes) sans revenu et sans source de nourriture.


causeront potentiellement du tord aux communautés qui pâtissent partout ailleurs de l’extraction de carburant fossile ou de la pollution dont ces sociétés sont responsables. Les femmes et les jeunes filles au sein de ces communautés portent une disproportionnellement élevée de ce fardeau. C’est pour cela que, les compensations forestières de carbone n’affectent pas uniquement les communautés indigènes du Sud.

Finalement, il a été convenu que la commercialisation du vivant et les marchés de carbone sont incompatibles avec les cosmologies traditionnelles et indigènes; ils constituent également une violation du sacré. Les femmes, en tant que détentrices, au moins, de la moitié de toute la connaissance traditionnelle, sont indissociables de la préservation et de la mise en pratique de cette connaissance. De nombreuses traditions tribales indigènes, dans le cadre de leur responsabilité historique, protègent le caractère sacré de la Terre Mère; elles sont également les défenderesses du Cercle de Vie qui inclut la biodiversité, les forêts, la flore, la faune et toutes les espèces vivantes.

Recommandations

L’intégration systématique de la perspective de genre dans la REDD doit faire partie des normes et directives internationales existantes afin de s’assurer que les femmes ont un égal accès et maîtrise tous les avantages de la REDD en utilisant les outils d’intégration de la dimension genre. Les processus de planification de la REDD doivent également inclure indicateurs et les objectifs sensibles à l’égalité entre les sexes. Le partage des bénéfices de la REDD et la restructuration du paiement doivent être davantage élaborés afin de prendre efficacement en charge la souffrance des femmes.

Les projets de la REDD doivent se conformer aux conventions internationales relatives à l’égal accès des femmes à la propriété foncière et aux droits (notamment: CEDEF, OMD, la Convention sur la biodiversité, la Convention sur la désertification et l’Agenda 21. Les femmes et les réseaux de femmes qui participent à la gestion des ressources naturelles doivent être reconnus en tant que principaux acteurs lors des consultations liées à la REDD, aux groupes de travail sur la nation de la

REDD, à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets de la REDD. La REDD doit respecter les pratiques de bonne gouvernance afin de garantir des processus

participatifs aux questions d’égalité des genres.

La REDD doit assurer un égal accès et en temps opportun aux informations relatives à la planification et à la mise en œuvre des projets tout en offrant aux femmes des opportunités de renforcement des capacités afin de leur permettre de participer efficacement au processus. Elle doit évaluer les connaissances traditionnelles et scientifiques féminines du peuple autochtone en matière de ressources forestières et nationales. Elle doit également créer un lien entre elle et la dimension genre doit être mentionnée dans tous les processus de la CCNUCC.

3.Contexte et introduction.5.Contexte et introduction. Processus internationaux visant la prise en charge de la gouvernance foncière: Principes pour les «Investissements agricoles responsables»

L’«IAR» renvoie aux 7 principes de l’Investissement agricole responsable proposés par le FIDA, la FAO, la CNUCED et la Banque mondiale. Les principes se fondent sur le cadre de responsabilité sociale des entreprises et ont pour but de guider les pays, les sociétés et d’autres acteurs lors de la mise au point de l’investissement agricole socialement responsable. Les 7 Principes mettent l’accent sur le respect des droits fonciers existants, la sécurité alimentaire, la nécessité de la transparence et de la bonne gouvernance, la consultation et la participation, la viabilité économique et l’investissement responsable des entreprises agricoles, la soutenabilité sociale et environnementale. Le thème central des principes est que les droits fonciers doivent être protégés. L’IAR encourage un processus d’immatriculation et de démarcation rapide des terres communales en exerçant beaucoup de pression sur les pays d’accueil pour qu’ils appliquent les droits fonciers.

Les détracteurs de l’IAR affirment qu’il n’a pas été élaboré à l’aide de consultations significatives. Les organisations de la société civile, les groupes de fermiers et les peuples autochtones, les habitants de la forêt, les femmes, les éleveurs et les pisciculteurs n’ont pas été suffisamment associés à l’élaboration des principes. En outre il n’existe pas de consensus général sur

“Si les droits fonciers des femmes sont établis, alors il faut que les femmes paysannes à la base participent et soient au fait de ces dispositions.Contexte et introduction.”

8. Le CSA envisage l’adoption des Directives volontaires sur la gouvernance responsable du régime foncier et d’autres ressources naturelles lors de sa 37e session en octobre 2011. Son intention est de les faire ap-pliquer en 2012 à travers une série de pays et de politiques de plans d’action régionaux.


les principes ou sur leur nécessité. LVC et FIAN sont opposés au développement de principes régissant l’acquisition foncière à grande échelle et affirment que de tels principes légalisent la pratique de des acquisitions/spoliations foncières à grande échelle. Les organisations d’agriculteurs et la société civile ont été divisés quant aux implications et aux réponses à apporter aux acquisitions foncières à grande échelle. Les principes sont volontaires, et par conséquent non imposables; en outre, les principes de consentement préalable et en connaissance de cause ne figurent pas dans le cadre.

Les partisans des principes affirment que le respect des principes proposés par le pays hôte et le pays investisseur devrait assurer la protection de la sécurité alimentaire et des normes minimales pour les gouvernements hôtes.

3.Contexte et introduction.6.Contexte et introduction. Directives volontaires sur la gouvernance responsable du régime foncier et d’autres ressources naturelles

Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) est la principale plate-forme mondiale où se négocient les politiques de sécurité alimentaire; il a été réformé après la crise alimentaire de 2008. Le CSA conduira le processus de consultation sur les Directives volontaires sur la gouvernance responsable du régime foncier et d’autres ressources naturelles (DV). Les DV ont été élaborées au fil du temps à travers une série d’études thématiques et de consultations sous l’impulsion de la FAO et seront négociées par le CSA en juillet 2011. La FAO a mené des consultations avec de multiples parties prenantes en vue de l’élaboration des DV en se fondant sur les processus régionaux existants.

Les directives sont à vocation globale, mais doivent être appliquées au niveau national. Elle vise principalement à améliorer la propriété foncière à l’aide de normes internationales. Il s’agit d’un cadre permettant d’élaborer une politique ou d’évaluer la politique existante en matière d’investissements foncier à grande échelle. Elles visent les décideurs, les gouvernements, le secteur privé et les OSC. Les directives ne sont pas légalement contraignantes et ne se substitue à aucune lois ou traité, mais se réfèrent aux conventions sur les droits de l’homme, y compris la CEDEF.

Un projet de Directives volontaires sur la gouvernance responsable du régime foncier et d’autres ressources naturelles a été élaboré et un groupe de travail comprenant la FAO et les États membres travaillent actuellement sur projet final; celui-ci

doit être prêt avant juillet 2012. Ce document pourra alors être utilisé pour influencer la politique au niveau national.


Observations sur les Directives volontaires et les Investissements agricoles responsables

Il existe un déficit d’information sur les DV et l’IAR en ce qui concerne le processus, l’engagement en faveur du processus, les avantages et les inconvénients des politiques internationales qui régissent la terre et leur impact sur les droits fonciers des femmes. Toutefois, les DV et l’IAR sont extrêmement techniques et complexes; ce qui, en conséquence exclut la participation active des femmes au niveau local. Cela compromettra probablement davantage les droits fonciers de la femme. Il existe une hypothèse sous-jacente selon laquelle les directives sont bonnes, mais il convient de continuer à examiner leurs avantages vis-à-vis de l’acquisition foncière à grande échelle.

En outre, il a été noté que les directives présentent des lacunes ou ne prennent pas en charge la dimension genre; celle-ci doit effectivement y être intégrée. Il est également nécessaire de procéder à une relecture afin de déterminer si les organisations doivent, de manière constructive, s’engager en faveur des processus des DV et de l’IAR sur lesquels elles n’ont aucun contrôle et peuvent endosser les acquisitions foncières à grande échelle.

3.Contexte et introduction.7.Contexte et introduction. Droits des femmes à la terre et aux ressources naturelles: Tirer les leçons des combats menés par les femmes

Le cas de l’Afrique du Sud

Il existe en Afrique du Sud un double système de propriété foncière. Depuis 1994, l’on considère que la réforme foncière fait partie intégrante du processus visant à instaurer une société et une économie plus équitables et plus justes. Cette démarche se justifie par le fait que dès 1913, le système d’apartheid a systématiquement dépouillé les Sud-africains Noirs de leurs droits de posséder, résider et cultiver la terre. Les politiques de réforme foncière post-apartheid se sont en conséquence focalisées sur la formalisation des droits de propriété foncière, l’éradication des modèles raciaux biaisés de droits de propriété foncière et la garantie d’une utilisation productive des terres redistribuées pour la production commerciale. Les politiques ont ciblé des catégories spécifiques de bénéficiaires - les pauvres, les employeurs de main-d’œuvre, les ouvriers agricoles, les femmes et les jeunes agriculteurs. Elles ne contenaient aucune analyse des entraves discriminatoires auxquels ces groupes font face pour accéder et utiliser la terre. Toutefois, cela ne s’est pas traduit dans les faits, dans la mesure où l’Afrique du Sud a une politique foncière axée sur le marché.

Historiquement, l’agriculture a toujours été bien protégée. Après 1994, l’Afrique du Sud a signé un accord avec l’OMC, qui a ouvert le pays au marché et a éliminé les protections dont bénéficiait la production agricole. La libéralisation a également entrainé l’introduction d’une série de lois visant à protéger la propriété foncière et les fermiers. 95 % des terres sont détenues par les fermiers blancs. Les ouvriers agricoles n’ont pas de terre pour la production alimentaire. Les fermiers peuvent leur accorder des terres, mais pas l’accès à l’eau qui est en majorité à usage agricole. Les postes de débutant sont réservés aux femmes tandis que les postes les plus complexes sont pour les hommes. Les ouvriers agricoles permanents sont des hommes tandis que les femmes ouvrières sont généralement des employées temporaires. Cela rend précaire le statut et l’accès des femmes à la terre. Ils dépendent généralement de leur relation avec les hommes, ce qui a fondamentalement perpétué la Violence faite aux femmes.

Quatre principales évolutions se sont produites à la suite de la politique foncière qui incluent la précarisation de la main d’œuvre; la féminisation du travail; la substitution des hommes par les femmes ouvrières tandis qu’elles continuent à s’occuper des tâches ménagères; et enfin le recrutement des ouvriers agricoles par le biais des pourvoyeurs de main-d’œuvre, les fermiers ne sont pas tenus responsable des ouvriers et leurs droits d’accès sont encore plus précaires.

Le cas du Malawi

La Constitution de Malawi interdit la discrimination sexospécifique et garantit aux femmes le droit à la propriété, conjointement ou individuellement. Le Malawi applique toujours une loi foncière de 1965 qui ne garantit pas l’égalité des droits fonciers de la femme avec ceux des hommes. La terre, particulièrement en zones rurales demeure essentiellement régie par le droit coutumier qui est patriarcal. Le droit, qu’il soit écrit ou coutumier, est discriminatoire.

À travers des initiatives d’OSC, de WOLAR et de SERVE, les femmes ont obtenu des bénéfices considérables relatifs aux questions foncières; par exemple, plus de 1 000 femmes ont accédé à la terre, 10 ont un terrain enregistré en leur nom et plus de 2 000 ont été alphabétisées, ce qui leur permet de comprendre et d’exiger leurs droits. Par conséquent, les hommes commencent à respecter les droits fonciers de la femme. Grâce aux programmes de subvention gouvernementaux, le Malawi est devenu auto-suffisant du point de vue de la production de


maïs; cela a été dû en grande partie à l’autonomisation des femmes. Le gouvernement respecte l’objectif du PGDAA en allouant 11 % de son budget à l’agriculture; toutefois, il est nécessaire que l’allocation tienne compte de la dimension genre.

En dépit des avancées enregistrées au Malawi, les femmes rurales font toujours face à plusieurs défis majeurs. Ceux-ci incluent la baisse du cours des récoltes comme le tabac, le savoir-faire technologique et la domination des industries par les hommes.

De quoi les femmes ont-elles besoin?

Pour renforcer les droits fonciers des femmes et leurs capacités en matière de production agricole, celles-ci nécessitent ce qui suit: des infrastructures adéquates en zones rurales afin de faciliter l’agriculture soutenable, la protection de la transformation et de la valeur ajoutée aux denrées alimentaires; des titres fonciers légaux; la capacité de fixer les prix de leurs produits; la communauté a besoin d’une évaluation pour faire une projection et identifier ses propres problèmes. Par ailleurs, les femmes doivent engager le dialogue au niveau local afin s’attaquer collectivement aux problèmes et choisir efficacement leurs leaders. Il est nécessaire d’utiliser mécanismes de surveillance paralégaux et communautaires pour sensibiliser sur leurs problèmes; la sensibilisation sur les garanties juridiques; les échanges entre pairs; et la formation d’une masse critique de femmes au niveau local afin de s’assurer que leurs voix sont entendues.

Conclusions et recommandations

Pour consolider les droits fonciers des femmes, celles-ci doivent, au niveau local, être inscrites au programme des droits fonciers. L’on doit mettre l’accent sur l’encouragement des femmes à prendre le leadership, à se mettre en réseau avec les organisations ayant les mêmes objectifs au niveau local, régional et international. La participation active des communautés à la prise de décision, à la conception de politiques et de programmes est également un facteur important pour consolider les droits fonciers des femmes. D’autres questions à examiner sont la mise en place de plates-formes nationales afin d’engager les femmes au niveau local sur diverses questions qui affectent leurs droits fonciers, et la création de mécanismes de financement et des ressources visant à faciliter les facilités de crédit pour l’investissement.


4.Contexte et introduction. Obtention des réparations judiciaires: Mécanismes de réparation et de dédommagement des victimes de VSBG en Afrique: Opportunités et défis

La phase de reconstruction post-conflit offre l’opportunité de remédier à l’absence des droits d’accès et de contrôle de la terre à travers les réparations et les mécanismes de justice transitoires. Toutefois, cela se traduit rarement dans les faits. Les femmes se rendent compte en rentrant à la maison que leurs nouveaux rôles sont restreints et que leurs rôles sociaux d’avant la guerre ont été rétablis. Cette situation est due au fait que les femmes sont exclues des processus décisionnels relatifs à la reconstruction (par exemple les accords de paix, les réparations et les programmes d’intégration, la réintégration et les négociations de la réforme foncière). Les acquisitions de terres à grande échelle ne font qu’exacerber cette situation.L’adoption de la privatisation des modèles coutumiers de régime foncier après un conflit laisse souvent les femmes sans terre, même si l’enregistrement des droits fonciers peut apparaître comme une avancée par rapport au droit coutumier, il n’en est rien. En fait, pour les femmes, la privatisation et l’immatriculation foncière dans des contextes de post-conflit créent un cercle vicieux dans lequel les femmes ne peuvent pas acheter le terrain dans des modèles axés sur le marché parce qu’elles sont pauvres, économiquement marginalisées et n’ont aucun accès au capital. Cette spoliation des droits fonciers de la femme pendant la guerre les rend vulnérables à la violence sexuelle et celle basée sur le genre.

4.Contexte et introduction.1.Contexte et introduction. Fin de l’impunité pour les faits de violence sexuelle et celle basée sur le genre, Mécanismes inopérants pour s’attaquer à l’impunité: L’expérience de la justice militaire congolaise

La violence sexuelle et celle basée sur le genre (VSBG) est définie comme «Tout acte qui viole l’autonomie sexuelle et l’intégrité physique des femmes et des enfants sous le droit pénal international». Elle inclut le viol, l’agression sexuelle, les lésions physiques graves, la mutilation des organes reproducteurs féminins, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, les grossesses forcées, l’avortement et la stérilisation forcée, l’infection de femmes avec les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida et la traite des femmes et des enfants pour l’esclavage sexuel.

La VSBG a été un facteur déterminant dans la guerre en République démocratique du Congo (RDC). Les forces gouvernementales et celles de l’ONU, ainsi que la milice non-étatique ont toutes été accusées de VSBG. La VSBG est tellement prévalente en RDC que ce pays a été décrit comme «le pire endroit où les femmes puissent vivre», étant donné que les victimes obtiennent rarement justice. La VSBG est réelle tant en temps de paix et que pendant dans la guerre - la différence étant en terme de nature et d’ampleur. À l’est de la RDC, plus de 2000 femmes ont été victimes de violence sexuelle en moins d’un an. Problèmes d’accès à la justice rencontrés pas les victimes de VSBG

La VSBG en tant que violation des droits de l’homme est très souvent restée dans l’ombre. En dépit de l’évolution des textes législatifs en RDC, l’impact de la violence sexospécifique demeure très important et il existe un grand fossé entre les crimes présumés et les crimes jugés réellement jugés. La justice reste insaisissable pour la plupart des victimes de la violence sexospécifique. Du fait des coûts exorbitants associés aux procédures de la justice formelle, elle est financièrement inaccessible. L’état désastreux des prisons a pour conséquence de nombreux cas d’évadés qui exercent des représailles sur les victimes. En outre, il existe un manque de prise en charge médicale et psychologique pour les victimes de la violence sexospécifique. De même, il n’existe pas de critères pour avoir droit au dédommagement et les victimes sont traitées de façon inégale, étant donné que la VSBG n’est pas considérée comme un délit grave, si l’on en juge par le dédommagement. L’on note également l’interprétation approximative des victimes qui fait que la majorité des victimes de violence sexuelle peuvent se trouver exclues des programmes de dédommagement. Le dédommagement pécuniaire est généralement la seule forme de réparation alors que la violence sexuelle et sexospécifique requiert une approche plus holistique lorsque les victimes ont besoin d’une réhabilitation complète. Récemment, il a été adopté une stratégie nationale de gestion de la violence sexuelle et celle basée sur le genre. Elle intègre plusieurs composantes, notamment l’armée dont les missions

9. Art. 5 du Protocole de la CIRGL sur la violence sexuelle


incluent l’évaluation du rôle des Forces Armées, la formation des formateurs et des pairs éducateurs, la sensibilisation sur la VSBG, le code de conduite pour la prise en charge de la VSBG par le personnel militaire; la police qui est responsable de la formation sur la violence sexospécifique, la sensibilisation et la féminisation du personnel; la composante DDRR qui est chargée de réviser les procédure DDRR en vue de la prise en compte de la dimension genre, le renforcement du rôle des femmes dans les processus DDRR; le renforcement des capacités au sein du système judiciaire qui fait appel à l’accroissement des recrutements, la formation, la documentation, la fourniture d’équipement et d’infrastructures pour outiller le système judiciaire afin qu’il traite convenablement les cas de VSBG; et l’amélioration de l’accès à la justice par le biais des audiences foraines, l’assistance gratuite aux victimes, l’appui logistique, le contrôle judiciaire et la réforme législative.Portée des mécanismes

Les mécanismes mis en place visent:(a) La prévention de la SGVB à travers la sensibilisation, les

attitudes de changement, la formation des acteurs et la recherche.

(b) La protection contre la SGVB à travers la mise en vigueur, la promotion des réformes législatives, la création de structures ad hoc (réception, mécanismes d’appui); et

(c) La responsabilisation en matière de VSBG à travers l’éducation, le travail et l’implication des femmes dans la prise de décisions (Résolution 1325 du conseil de sécurité).

4.Contexte et introduction.2.Contexte et introduction. Obtention des réparations judiciaires, Mécanismes de réparation et de dédommagement des victimes de VSBG en Afrique: Opportunités et défis

Le terme «réparation» n’est pas compris par tous et est parfois indifféremment utilisé avec le mot dédommagement. Cependant, les réparations sont plus larges et comprennent la restitution, la compensation, la réhabilitation, la satisfaction et la garantie de non récidive. Par Restitution il faut entendre la restauration du «statu quo», c’est-à-dire, le retour à la situation

d’avant la violation. En conséquence, la restitution peut inclure la restauration de la liberté, des droits légaux, du statut social, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour à son lieu de résidence, la restauration de l’emploi et la récupération des biens. Le terme Dédommagement par contre couvre les dommages économiques quantifiables résultant du délit. Le préjudice/douleur et souffrance physique ou mental, l’humiliation, la perte d’opportunités, la perte de l’envie de vivre, la perte de

relation sociale, les coûts requis pour l’assistance juridique, les soins médicaux, les services psychologiques et sociaux etc. La compensation peut être financière ou en nature.

Le droit aux réparations et au dédommagement est souvent inscrit dans la loi. Cependant, les femmes sont largement exclues de la formulation et de la conception de ces programmes de réparation.Par conséquent, ces programmes reconnaissent rarement les besoins ou traitent de questions spécifiques des femmes concernant la restauration de la citoyenneté, du territoire, la perte d’actifs etc.Le droit aux réparations

Le droit à la réparation est garantit par plusieurs conventions des Droits de l’Homme, y compris la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 14 alinéa 1), le Pacte international relatif aux droits politiques et civils (Article 2, alinéa 3). Ces traités exigent que chaque État prévoie dans son système juridique national, le droit des victimes à la réparation ainsi qu’aux moyens de réhabilitation au plus tôt après le conflit.Les textes internationaux sur les réparations recommandent que les réparations incluent le droit à la restitution, y compris la restauration de la liberté, les droits juridiques, le statut social, la citoyenneté et la restitution de la propriété. Les stipulent que la réhabilitation accompagne des réparations tangibles c’est- à - dire, les soins mentaux, l’accès au système juridique, les garanties de non récidive, la vérification des faits, le discours public et la divulgation de la vérité, les excuses et la reconnaissance publique des faits et l’acceptation de la responsabilité par les auteurs, les sanctions administratives ou judiciaires contre les personnes responsables des violations.

“Une autre difficulté rencontrée réside dans la faiblesse des liens institutionnels qui ne facilitent

pas la constitution et conservation des preuves pourtant nécessaire pour porter un cas en justice et

le agner.Contexte et introduction.”


Bien que la majorité des gouvernements aient signé ces instruments régionaux et internationaux, ils doivent être domestiqués pour faire partie des lois, programmes et stratégies nationales afin d’assurer le droit aux réparations particulièrement dans les cas de VSBG.Les mesures extrajudiciaires sont importantes comme solution immédiate jusqu’à la mise en place des programmes de réparation. Le Rwanda, par exemple, a lancé son processus de réparation avec un fonds destiné à l’assistance aux victimes du génocide jusqu’à ce que la loi sur le fonds de dédommagement soit promulguée. Les réparations doivent inclure le droit à la vérité, c’est-à-dire le droit à la mémoire qui est la reconnaissance que l’histoire d’un peuple fait partie de son héritage. L’État doit prendre des mesures spécifiques pour protéger le droit à la mémoire et le droit de savoir les victimes et leurs familles ont le droit de savoir la vérité sur les circonstances dans lesquelles les violations des temps de guerre ont été commises.Défis liés à l’administration de la justice

Il existe des lois spécifiques traitant de la VSBG, mais sans aucune disposition particulière sur la protection et les réparations à l’égard des victimes de VSBG. En RDC par exemple, les deux textes de loi (2006) récents qui ont modifié le code pénal de 1940 et le code de procédure pénale de 1959 à l’effet de reconnaitre la VSBG ne comportent aucune disposition claire sur les réparations. De même, il n’existe pas de politique cohérente sur les réparations. Mais les dispositions sur les réparations sont dispersées dans divers textes de loi. La nature du dédommagement accordé aux victimes est à la discrétion du tribunal. Les mécanismes de la justice formelle se focalisent généralement sur la punition des délinquants et non sur ce qui arrive aux victimes.En RDC par exemple, le Colonel Kibibi Mutware a été condamné à 20 ans de prison, mais rien n’a été prévu pour les victimes.Autre difficulté, il existe des liens institutionnels très faibles, ce qui ne facilite pas la bonne collecte et la conservation de preuves nécessaires pour une procédure judiciaire. Cette situation diminue la capacité des victimes à réclamer toute forme de réparations. Par ailleurs, il n’existe pas ou il existe peu d’établissement de profil ou de l’évaluation de la place réservée aux femmes dans les crimes, victimes, conflit. Par conséquent, les besoins spécifiques des différents groupes ne sont pas examinés dans les programmes de réparation. Enfin,

il y a une faible volonté politique à gérer convenablement les crimes impliquant la violence sexuelle et sexospécifique.Recommandations

Il est nécessaire d’améliorer l’accès à l’information sur les procédures et les possibilités d’obtenir les informations sur la protection et la réparation à l’égard des victimes de SGBV tout en améliorant la collaboration entre divers acteurs (dans la continuité de possession) pour une approche holistique aux réparations de la VSBG. Les gouvernements nationaux doivent montrer davantage de volonté politique dans la domestication et l’effectivité de la mise en œuvre des instruments des droits de l’homme et internationaux concernant la VSBG. Cela peut également se faire en mettant en place des mécanismes pour les réparations effectives en établissant des fonds d’affectation spéciaux pour les victimes de VSBG, les systèmes d’appui aux victimes pendant la durée des procès et les systèmes d’appui pour les réparations incluant les victimes directes et indirectes (ex: parents, personnes à charge etc.).

4.Contexte et introduction.3.Contexte et introduction. Accès à la justice, défis et opportunités: Procédure stratégique

La procédure stratégique est d’abord un outil de changement social efficace. Bien que les affaires ne conduisent pas à un changement immédiat, elles peuvent servir de catalyseur pour les processus menant au changement social. La procédure stratégique a le potentiel d’influencer et d’affecter un public plus large ou une classe de personnes affectées.Cette procédure reconnait l’État comme un agent de service primaire dans la protection de ses citoyens et peut être utilisé comme outil d’imputation de responsabilité à l’État, de mise en œuvre de la loi et du développement des normes des droits de l’homme ou du renforcement des normes/droits qui oblige l’État à ses obligations constitutionnelles. Outre leurs obligations constitutionnelles, les États promulguent la législation et adhèrent aux traités internationaux. Toutes ces obligations doivent être appliquées et les violations des droits nécessitent des réparations. Parmi les défis soulevés par la procédure stratégique figure le fait qu’elle prend du temps. En conséquence, il faut de la ténacité de la part des avocats ou des plaignants des affaires sous procédure stratégique.Elle est onéreuse, bien qu’elle puisse revenir moins coûteuse lorsqu’elle est menée convenablement. Elle est compliquée parce qu’elle requiert la connaissance la procédure judiciaire et que l’on puisse correctement en établir


le lien avec les affaires en question afin de s’assurer que les résultats satisfont l’objectif général qui est le changement. Le succès n’est pas toujours garanti. En effet, plusieurs systèmes judiciaires rendent plus difficile le changement à travers la procédure stratégique. En outre, la plupart du temps, les femmes semblent être impuissantes face aux communautés.Limite de la stratégie actuelle

L’accent est normalement mis sur le gain par opposition au développement de la jurisprudence ou à la mutation sociale en général, tandis qu’il se pose également le problème de la demande devant les tribunaux de réparations inappropriées, et que le tribunal peut trouver difficile à accorder. Autre limite, le fait qu’il y ait une compréhension erronée du concept de séparation des pouvoirs dans la mesure où les juridictions ne peuvent pas imposer au parlement le travail qu’il a à faire.

4.Contexte et introduction.4.Contexte et introduction. Obtention de la justice, Réparations et dédommagement des victimes de VSBG en Afrique: Mécanismes régionaux

Il existe 10 protocoles faisant partie intégrante du Pacte de sécurité, stabilité et développement dans la Région des Grands Lacs (Art 12). Trois dispositions spécifiques abordent la violence sexuelle et celle basée sur le genre:

Le Protocole sur la Prévention et la suppression de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants

La Déclaration de Dar-es-Salaam La Déclaration de Goma

Le Pacte - Relations protocolaires et implications

Le Pacte sur la Sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs est un ensemble de protocoles (10 d’entre eux). Lorsque le Pacte est ratifié, de manière implicite, tous les protocoles sont considérés comme étant ratifiés (voir article 7.1 et 7.2 du Protocole contre la violence sexuelle). Le Pacte rend la disposition spécifique concernant la gestion de la violence sexuelle et celle basée sur le genre. L’article 11 du Pacte oblige les États-membres à combattre la violence sexuelle à l’encontre des femmes et les enfants à travers l’incrimination et la sanction en temps de guerre et de paix. Les articles 6, 27 et 67 de la Déclaration de Dar traite de la violence sexuelle et de l’exploitation sexuelle et de l’esclavage des jeunes filles

et des femmes dans le GLR et les exige des États-membres qu’ils protègent les femmes, les enfants et les jeunes ainsi que les personnes vulnérables.Ils abordent également la VSBG. L’élaboration d’un mécanisme régional visant la fourniture d’une assistance juridique, médicale et financière (y compris l’assistance traditionnelle) aux victimes de violence et d’exploitation sexuelle dans l’article 67 du DD. Le Pacte comprend un mécanisme de suivi régional, le Fonds et les Programmes d’actions en son Article 3.Protocole de la CIRGL

Le Protocole sur la Prévention et la suppression de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants est un instrument bref qui ne contient que 7 articles couvrant les définitions, les principes, les catégories, la phraséologie et les réactions régionales à la violence sexuelle. Il stipule la protection des femmes et des enfants contre l’impunité de la violence sexuelle dans le cadre de la Région des Grands Lacs et établit un cadre juridique visant la poursuite et la sanction des auteurs du délit de violence sexuelle. En outre, il établit la base juridique pour l’arrestation des personnes et fugitifs accusés de violence sexuelle. La coopération juridique donnée par le protocole assiste dans le cas des crimes commis au delà des frontières. Dans le cas d’un fugitif, une demande écrite d’arrestation et d’accusation du fugitif (personne accusée) est transmise par les voies diplomatiques. L’État membre serait ensuite obligé de coopérer et de se soumettre à l’arrestation et la remise à la juridiction de l’État- membre requérant. Le Protocole crée également un mécanisme régional d’assistance juridique, matérielle et sociale, y compris l’assistance conseil et le dédommagement des victimes femmes et enfants. Ce mécanisme est prévu à l’article 6 (8) qui stipule que le Fonds de reconstruction et de développement doit disposer d’une structure d’assistance juridique et sociale, traitement médical, conseil, réhabilitation de formation et réintégration des victimes de violence sexuelle, y compris celles qui ne peuvent pas identifier les auteurs de violence sexuelle. Il recommande aux États-membres de mettre en place une structure régionale spéciale de formation et de sensibilisation de responsables juridiques, unités de police, assistants sociaux, médecins et autres qui gèrent les questions de SGBV (et amende la loi et les procédures pénales pour se conformer

10. Voir Art 6 (9)11. Voir Art. 6 (10)12. Voir Art 5


au protocole. Il préconise des mesures de sanction contre les auteurs et exige leur réhabilitation. Peine maximale - sentence d’emprisonnement ou autre peine grave encouragée et les personnes condamnées pour violence sexuelle doivent aller en réhabilitation ainsi qu’une correction sociale. Les procédures devraient être simplifiées pour le dépôt de plaintes contre la violence sexuelle et la sensibilité au suivi de l’état émotionnel des victimes. Dans le Protocole, les États-membres s’assurent que les victimes sont compensées par les auteurs.Déclaration de Goma

La Déclaration de Goma a été élaborée en 2008 à la Conférence de consultation régionale de haut niveau à laquelle ont assisté les délégués et chefs traditionnels, organisations non gouvernementales internationales, les partenaires au développement et agences onusiennes. La Déclaration de Goma a 51 recommandations portant sur la violence sexuelle et celle basée sur le genre. Elle traite des initiatives pouvant être prises aux niveaux national, régional et continental. Ces recommandations incluent la création d’un mécanisme de validation par les États-membres pour l’examen des candidatures aux postes officiels dans l’armée, de la police et autres services de sécurité relatifs aux abus des droits de l’homme notamment la VSBG en donnant les garanties de procédure pénale pour des cas de VSBG par les États-membres pendant le procès.La Déclaration de Goma a également anticipé la formation de la police, l’armée, les prisons, le personnel médical et des assistants sociaux dans la gestion du traumatisme et la sensibilisation des victimes dans la gestion des cas de violence sexuelle en offrant une formation professionnelle spécialisée de la police, du personnel juridique et judiciaire dans la collecte de preuves (y compris les preuves médico-légales), l’arrêt de la prolifération de petites armes, la facilitation de l’accès des filles et des femmes au processus DDRR, la domestication du Pacte de la CIRGL, la facilitation des consultations à haut niveau dans la lutte contre la VSBG pour les responsables militaires et policiers de la Région des Grands Lacs, le déploiement d’une force de maintien de la paix adéquate et renforcement de leur mandat de protection, renforcement ou mise sur pied des unités de protection de l’enfant à toutes les stations de police ou de gendarmerie et l’acquisition des points de protection de l’enfant à toutes les étapes du système judiciaire militaire et civil, l’allocation des fonds du budget National pour les activités relatives à la VSBG, l’établissement d’un Fond de réparation pour l’assistance aux victimes et la formation de la commission de réparation.

32 Le droit des femmes à la terre et à la justice en Afrique

5.Contexte et introduction. Conclusion

Les droits d’exploitation et de contrôle de la terre sont capitaux aux vies des femmes rurales dans les pays dans lesquels les principales sources de revenu et de subsistance sont dérivées de ces ressources naturelles. Le manque de droits à la terre des femmes et des filles menace leurs conditions de vie, leur promotion économique, leur sécurité physique et, dans une certaine mesure, leur lutte pour l’équité et l’égalité dans une société patriarcale. En l’absence des droits à la terre, la sécurité économique et physique des femmes est compromise. Elles sont privées d’une source fiable d’aliments et d’un accès limité aux autres commodités, particulièrement le crédit, qui sont nécessaires aux activités de production. L’accès limité au crédit et les services d’extension amenuisent davantage la capacité des femmes à garder le contrôle sur leurs terres. Les femmes constituent plus de 60% des petits agriculteurs et produisent environ les trois quarts de la main d’œuvre dans la production et le traitement d’aliments. L’accès des femmes à la terre détermine par conséquent non seulement le niveau de vie de leurs ménages et leur bien-être, mais aussi la sécurité alimentaire. Le problème du manque d’accès à la terre est particulièrement capital dans le contexte des saisies de terre, changement climatique et conflit, plus particulièrement lorsqu’il se combine aux nombres croissants de chefs femmes des ménages ruraux.

Malgré le développement de la réforme de politique foncière aux niveaux continental, régional et national, l’occupation des terres par les femmes reste non sécurisée du fait de l’existence de lois discriminatoires, des multiples régimes de loi foncière opérants simultanément et les statuts de genre-neutre. Le discours sur la réforme foncière ne prend pas en compte les inconvénients juridiques et sociaux des femmes et confère le droit foncier égal aux femmes et aux hommes en forme mais non pas en substance. Il faudrait une compréhension plus approfondie des complexités en jeu des droits fonciers des femmes dans le contexte de l’augmentation des lopins de terre, une analyse basée sur le genre de l’impact des réformes foncières, une bonne connaissance et une bonne compréhension des différents systèmes d’occupation et leur impact sur la capacité des femmes à accéder, posséder et contrôler la terre et comment les droits fonciers des femmes peuvent être protégés dans le contexte de saisie de terre, et la restauration des systèmes de gestion de terre commune qui protègent les droits d’accès traditionnels

des pauvres, femmes, pasteurs et autres. La complexité des systèmes d’occupation nécessite des solutions de politique complexes qui doivent être mis sur pied de manière à satisfaire les exigences culturelles, politiques et écologiques à plusieurs niveaux. La mise en œuvre et les impacts des réformes foncières doivent être évalués à plusieurs niveaux de gouvernance afin d’identifier les contraintes, les solutions adéquates et s’assurer que les réformes sécurisent les droits et le bien - être des femmes, pauvres et groupes marginalisés.

La réforme foncière et la reconnaissance juridique des droits fonciers des femmes est souvent la première étape nécessaire à la promotion de la parité des genres et des droits de propriétés. La lutte pour les droits fonciers des femmes ne s’achève pas avec la promulgation des lois offrant des droits égaux aux femmes et aux hommes. Elle commence avec les défis de la mise en œuvre et le nécessaire pour le changement de la culture de pratique, une tâche plus difficile que la promulgation de loi qui affecte considérablement que les droits soient respectés ou pas.

Action clés à mener

Recherche

Les recherches existantes doivent informer les services d’assistance judiciaires, le renforcement des capacités du partenaire d’appui et être liées à la politique et l’action. Les domaines d’études approfondies sont:

la nécessité de comprendre les implications des systèmes régime foncier pour les femmes sur le court et le long terme afin de pouvoir faire une analyse basée sur des preuves, la politique et suggestion législative pour la sécurisation des droits fonciers des femmes;

mieux comprendre les différents systèmes juridiques régissant le domaine dans divers pays afin de comprendre les meilleurs façons de sécuriser les droits fonciers des femmes;

continuer l’interface entre la politique et la pratique, y compris l’identification des fossés politiques aux niveaux régional et national;

les effets du document sur les pratiques coutumières concernant les droits fonciers des femmes;


Incidences de documents sur la saisie de terre et leur effet sur les femmes.

Plaidoyer

Il faut poursuivre l’examen de la réforme des lois et s’assurer que les droits des femmes sont pris en compte. L’assistance juridique et les services sociaux doivent également constituer de très hautes priorités, en même temps qu’il faut renforcer les capacités des mécanismes alternatifs de résolution de litiges. La mobilisation permanente de la communauté et l’implication des acteurs doivent être appuyées afin de résoudre les problèmes d’allocation de ressources pour l’investissement dans le budget national. Ce qui permettra de régler les problèmes de l’accès à la terre de la femme (ex: initiatives de budgétisation sexospécifique). Cette activité doit être combinée aux approches multi-sectorielles et la réforme de loi et politique dans les processus sectoriels et macro-économiques plus larges.

Capacité d’amélioration/développement

Il se profile la nécessité d’approfondir notre nase conceptuelle sur des questions plus vastes. Ex: lier les droits fonciers à la VSBG, VIH/sida en améliorant la capacité d’engagement de la communauté, la sensibilisation et la protection des droits et les aptitudes de négociation. Ceci peut se faire par la multiplication des partenaires du gouvernement sur les questions d’équité et d’égalité de genre et terre et travailler avec divers ministères à tous les niveaux ainsi qu’au niveau régional.

Le renforcement des capacités des femmes à négocier sur les questions portant sur leurs vies et la propriété est également d’importance, et encore plus, les femmes locales doivent être ramenées au niveau national et impliquées dans la prise de décision. Il faut combiner l’information de la recherche et les outils de supervision de façon à exploiter efficacement les partenaires du secteur privé afin d’identifier les questions qui leur seront dévolues. Enfin, il faut un investissement dans les communautés afin de leur permettre de documenter leur propre expérience.


Nous, participants à la Conférences sur les droits fonciers des femmes africaines, engagés en faveur de la promotion des droits de la femme, réuni à Nairobi du 30 mai au 02 juin 2011 pour recenser et examiner les progrès enregistrés en matière de promotion des droits de la femme à la terre, à la propriété et la protection contre toute violence sexuelle et celle basée sur le genre.

Unis dans notre engagement en faveur de la promotion des droits de la femme

Appréciant le fait que les droits fonciers sont des droits humains fondamentaux en corrélation avec l’exercice des droits économiques, culturels et sociaux.

Reconnaissant que les femmes représentent plus de 60 % dans le secteur agricole en Afrique et continuent d’être sous représentées et marginalisées dans les structures de prise de décision et ignorées dans les processus de décision politique à tous les niveaux

Déplorant le fait que les rapports de force régis par le patriarcat et les pratiques discriminatoires y afférentes continuent de priver les femmes de l’égalité des droits et entrave leur accès et leurs droits à la terre et à la propriété, même lorsque les lois et les constitutions stipulent l’égalité

Et que les réformes de la politique foncière et agricole nationale dans la majorité des pays africains ont fait et continuent de faire l’objet de consultations et d’une participation limitées des femmes, en particulier celles qui sont affectées par l’impact de ces politiques

Par ailleurs préoccupés par la politisation de la violence sexuelle et celle basée sur le genre (VSBG) à l’égard des femmes et des filles en Afrique - à la fois en temps de paix et de conflit armé. L’absence de prise en charge de la VSBG a provoqué de graves troubles psychologiques, sociaux et des problèmes de santé chez les survivants, ce qui a accru leur vulnérabilité à la pauvreté, à la

privation des terres, à la marginalisation, et aux cycles continus de violence et d’abus.

Reconnaissant les engagements à progresser pris à travers la déclaration de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural

Reconnaissant les engagements pris par les Chefs d’État africains relatifs à l’application des protocoles fondamentaux, notamment: i) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard les femmes (CEDEF) - 1981 et son Protocole facultatif; ii) la Charte africaine des Droits de l’homme et des personnes; iii) le Protocole de l’UA sur les droits de la femme - 2003; iv) le Protocole sur la prévention et la suppression de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants dans la Région des Grands Lacs - 2006; et v) la Déclaration de Goma sur l’éradication de la violence sexuelle et la lutte contre l’impunité dans la Région des Grands Lacs - 2008, vi) les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui mettent en exergue la participation égale et l’implication totale dans tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité de façon durable.

Appréciant le Cadre et les Directives de l’Union Africaine sur la Politique foncière en Afrique (F&G) dont la formulation a bénéficié d’un niveau élevé de participation de la société civile et des femmes, reconnait que le patriarcat est une entrave aux droits fonciers de la femme et qu’ils nécessaire d’agir afin de renforcer les droits fonciers de la femme

Réaffirmant le principe de promotion de l’égalité des genres tel que stipulé dans le ‘Cadre et les Directives de l’Union Africaine sur la Politique foncière, porté par l’UA, la Banque africaine de développement et la Commission Économique des Nations Unies pour l’Afrique,

Appréciant le fait que plusieurs gouvernements africains consentent des efforts pour se servir du Cadre et des Directives

Annexe I.Contexte et introduction. Communiqué

Communiqué de la Conférence sur les droits fonciers des femmes africaines tenue à Nairobi du 30 mai au 02 juin 2011


de l’UA sur la Politique foncière en Afrique pour réviser leurs politiques foncières nationales dans le but de redéfinir les approches de la gouvernance foncière et des droits fonciers de la femmeNotant que la demande croissante à l’échelle mondiale des produits alimentaires, de carburants et de minerais provoque des spoliations foncières par les compagnies internationales et nationales, et que les élites locales menacent de plus en plus les systèmes fonciers communaux et coutumiers dont dépendent les communautés, entravent les droits déjà fragilisés de la femmes à la terre à un niveau alarmant et accroissent les conflits sur le continent.

Préoccupés par le fait que les leaders et les institutions d’Afrique qui sont appelés à assurer la sécurité des femmes et de leur droit à la terre ne le font pas à cause de la mauvaise gouvernance, la corruption, les lacunes juridiques et l’absence de l’État de droit.

Notant que les changements climatiques influencent de plus en plus négativement les femmes sur toutes les quatre dimensions de la sécurité alimentaire, à savoir: la disponibilité, l’accessibilité, l’utilisation et la stabilité du système alimentaire, et que la probabilité est grande qu’ils anéantissent les acquis en matière de développement

Préoccupés par le fait qu’un nombre élevé de femmes déplacées, les effets accrus de la violence sexuelle et celle basée sur le genre, la faiblesse des mécanismes judiciaires nationaux, le manque de réparation sur la base du genre et d’un cadre de dédommagement au niveau national.

Reconnaissant que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples offre la possibilité aux femmes de faire valoir leurs droits et l’accès à la justice lorsque les recours juridiques nationaux ne le permettent pas. Toutefois, préoccupés du fait que seuls cinq pays africains ont ratifié les protocoles nécessaires pour permettre un accès direct à la justice, et de ce que la majorité des États africains n’autorisent pas encore un accès direct au tribunal constitue une entrave majeure à l’accès des femmes africaines à la justice.

Satisfaits et motivés par les efforts des femmes et des communautés rurales visant à organiser, exiger et protéger leurs droits fonciers sur le continent.

Déclarons que:Les autorités nationales:1. Doivent accélérer le développement et la finalisation des

politiques de sécurité alimentaire et agricole, les législations, ainsi que les programmes participatifs qui accordent la priorité à l’accès sécurisé des femmes à la terre, consolident l’exercice du droit à l’alimentation, les concepts et principes de souveraineté alimentaire.

2. Doivent associer les organisations communautaires et les groupes de femmes au niveau local à la gouvernance foncière; elles doivent en particulier mettre au point des programmes d’administration et de gouvernance foncière qui accordent la priorité aux femmes rurales

3. Doivent s’attaquer au problème des personnes sans terre et des inégalités en matière de propriété, le cas échéant en mettant en œuvre les réformes foncières visant la redistribution en faveur des femmes et d’autres personnes sans terre, les petits agriculteurs, les travailleurs agricoles et les pasteurs, les PVVS, les veuves, les handicapés, les orphelins et les enfants vulnérables, les communautés rurales non agricoles, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et rapatriés. Lors de ces réformes, une attention particulière doit être portée sur les femmes et les filles victimes de violence et les femmes en situations de post-conflit. Des mesures doivent être prises dans le cadre de ces réformes et à travers la fourniture de services supplémentaires de santé et de soutien psychologique afin d’instaurer pour l’avenir des droits et l’espérance pour les veuves, les personnes vivant avec le VIH et le sida, les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que les enfants nés de viol en situations de conflit.

4. Doivent renforcer la sécurité du régime foncier et accroitre la propriété et le contrôle des terres par les femmes, y compris à travers la distribution systématique de terre physique aux femmes et l’élimination de toutes les politiques et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes en matière de droits fonciers.

5. Doivent agir pour mettre fin à la corruption et à la mauvaise gouvernance qui permet aux investisseurs d’entraver les droits des femmes. Les investissements agricoles en


Afrique doivent bénéficier aux femmes et à d’autres petits agriculteurs et pasteurs en augmentant leur capacité de production et sans être autorisés à s’accaparer les terres, l’eau et la fertilité du sol dont les femmes africaines ont besoin pour assurer la sécurité alimentaires et une existence digne.

6. Les gouvernements africains doivent également assurer des processus de recasement sensible à la dimension genre qui permettent de délivrer aux femmes des titres fonciers et une dotation de recasement, tout en préservant les droits des orphelins.

7. Doivent accorder la priorité et tenir les engagements pris pour mettre en place des mécanismes de réparation qui incluent les services nationaux de santé et de soutien psychologique, les fonds de réparation, les institutions, les terres et des solutions de subsistance.

8. Les gouvernements doivent s’assurer que la politique, les programmes et les budgets prennent en compte les besoins spécifiques et les missions des femmes agricoles et accorder la priorité à la participation systématique des femmes et des petits agriculteurs à la prise de décisions sur la politique agricole, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes.

9. Les politiques agricoles et les plans d’investissement nationaux doivent tenir compte des menaces posées à l’égard des femmes agricoles par les changements climatiques et lancer les interventions nécessaires pour atténuer les effets de ces menaces et appuyer les efforts d’adaptation.

10. Les gouvernements doivent mettre en place un processus ouvert et transparent afin que les femmes et les autres acteurs non étatiques soient dûment représentés et impliqués au processus PGDAA à tous les niveaux.

11. Les gouvernements doivent effectuer des évaluations par genre d’impact social et écologique avant d’apposer un quelconque plan national d’investissement agricole.

12. Les États africains doivent résoudre les causes de conflits sur le continent, assurer la protection des femmes et des filles contre la VSBG et faciliter l’accès direct à la justice

pour les victimes de crimes sexuels commis pendant un conflit armé lorsque la conservation de preuves et l’identification des auteurs sont difficiles.

13. Les États africains doivent réformer les lois qui entravent l’accès des femmes à la justice aux niveau national et continental en éliminant les barrières qui limitent l’accès direct des organisations de la société civile et des individus à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Missions de la Commission de l’Union Africaine et de l’Agence de planification et de coordination du NEPAD:14. La CUA doit conduire l’élaboration d’une réponse africaine

pour mettre fin à la «spoliation des terres» qui constitue une menace à la souveraineté des États africains.

15. Commander la rédaction d’une analyse des droits de la femme et d’une analyse de de la viabilité écologique pour chacun des quatre piliers du PGDAA.

16. Conduire et doter en ressources un processus d’intégration de la dimension genre et des changements climatiques dans les rôles, responsabilités et mécanismes de reddition de comptes au sein du PGDAA afin de garantir l’adaptation et le renforcement des capacités des femmes, s’assurer que le financement des changements climatiques consacrera les femmes comme gardiennes des terres et des forêts.

Les organisations de la société civile et les OIG d’Afrique doivent:Garantir le leadership des femmes dans nos propres opérations,

en particulier lorsqu’il s’agit de la terre, des changements climatiques, de l’agriculture et de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles.

18. Sensibiliser les femmes rurales sur les instruments continentaux et internationaux relatifs aux droits de la femme, ainsi que sur les opportunités qui se présentent aux femmes, au niveau local, d’exercer leurs droits conformément à ces instruments et institutions internationaux, y compris les opportunités d’accès à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

19. Engager les gouvernements et les institutions multilatérales dans l’élaboration et la révision des directives et instruments


internationaux afin de consolider la reconnaissance des droits, rôles et besoins des femmes dans ces instruments.

20. Collaborer avec les gouvernements lors de la révision des politiques et lois foncières nationales à l’aide du Cadre et des Directives de l’UA sur la politique foncière, superviser la mise en œuvre des politiques foncières et agricoles et s’assurer que les indicateurs de la dimension genre sont intégrés aux outils utilisés.

21. Collaborer avec les éléments progressistes du secteur privé et des petites entreprises locales qui sont engagés en faveur de la promotion des droits de la femme.

22. Faire face à la question urgente des «spoliations foncières» qui boutent les femmes africaines hors de leurs terres et limitent à l’avenir leurs possibilités d’accès à la terre.

23. Superviser la mise en œuvre des engagements pris par les gouvernements en matière de droits de la femme dans les textes de loi, les politiques et stratégies agricoles, foncières et de réparation pour les victimes de VSBG.

24. Travailler en synergie afin de partager les informations et les ressources, et de renforcer les capacités des groupes de femmes locales à mobiliser, engager, documenter et partager les meilleures pratiques.

25. Engager le gouvernement et les institutions connexes sur la sécurité foncière des femmes et la réparation basée sur la procédure stratégique et l’aide aux victimes de VSBG pour l’accès aux institutions d’assistance juridique.

Les femmes rurales, petites exploitantes agricoles et leurs mouvements doivent:26. 26. Exiger de participer à la gestion des ressources

agricoles et naturelles, ainsi qu’à être reconnus comme acteurs de droit.

27. Se mobiliser et adopter, au plan local et national, une position stratégique vis-à-vis des gouvernements qui sont les principaux négociateurs dans les affaires négociations foncières.

28. Collaborer avec d’autres OSC afin d’accéder et partager les informations relatives à l’agriculture visant à assurer la sécurité alimentaire, les changements climatiques, les politiques et programmes de gestion foncière.

29. Mettre en place des mécanismes communautaires de surveillance devant dénoncer les délinquants et les auteurs de violations des droits des femmes, atténuer la violence sexuelle et sexospécifique à l’égard des femmes et des jeunes filles au niveau de la communauté.

Les partenaires au développement doivent:30. Satisfaire leurs engagements sur l’augmentation des

financements de l’agriculture, et de la sécurité alimentaire, et de la réparation en appliquant une approche axée sur les droits de l’homme qui garantira l’intégration de l’égalité de genre et l’inclusivité.

Liste des organisations

ACORD, ActionAid, Action for Women and Awakening in rural environment, Advocates Coalition for Development and Environment, African Commission for Human and People’s Rights, African Court, African Gender Institute, African Institute for Agrarian Studies (AIAS), African Woman and Child Feature Services, AFEBO, Agency for Independent Media, AEPV, AGRA, ADDF, Akina Mama wa Africa, AMANI Forum, AMWIK - Association of Media Women in Kenya, Angaza Africa, Association for Rural Advancement, Association of Small-Scale Agro producers of Nigeria (ASSAPIN), Association of Women Lawyers in Uganda, AU Land Policy Initiative, AusAID, AWEPON, Canadian High Commission, CAFOD, CARE, Caritas, Center for Applied Social Sciences University of Zimbabwe, Civil Society Coalition on Land, CIDA, CLEAR, CNCPRT/PROPAC, CNCR, CNOP, Coalition of Women Farmers Malawi - Women Forum, COCIN Community Development Programme (CCDP), COHRE, COMESA, Community Land and Development Foundation – COLANDEFF, Networked Intelligence for Development Conservation International, Confederation Paysanne du Faso - (CPF), COVAW, Dynamique des Femmes, EAFF, EALA, Economic Justice Network, ECOWAS Gender Development Center, Enda-Pronat, Endorois Welfare Council, Equality Now-Africa (SOAWR), ESAFF, Ethiopia Peoples Coalition for Food Sovereignty – PCFS, Ethiopian Women Parliamentarians, European Inter University Centre of Human rights and Democratisation, EWLA, Farmer – Zimbabwe, FAHAMU, FAO, FAFAD - Facilitation for Peace & Development, Federation of Women Lawyers – Kenya, Femmes Afrique Solidarité (FAS), Femmes pasteurs du Mali, FEMNET, FES, FIAN Burkina Faso, FONG, FOPAC, Ford Foundation, Forum Mulher, Futures Agricultures, Gender Violence Recovery Center, Grassroots Sister Foundation, GRAIN, Groots Kenya, G-10 Coalition, Haki Ardhi, Huairou Commission, IMBARAGA -Rwanda Farmers union,


Initiative Prospective Agricole et Rurale, Institute for Law and Environmental Governance, Inter Rights, International Land Coalition, International Food Security Network, International Center for Transitional Justice, ICGLR, IPAR (Initiative Prospective Agricole et Rurale), IRPADISIS-WICCE, Iterambere Association, Justice Law and Order Sector, Judicial and Judiciary Training Center, Justice Development and Peace Commission, Katuba Womens Association, Zambia, KENFAP, Kenya Land Alliance Trust, Kenya Small Farmers Association, Kituo cha Sheria, Land Development and Governance Institute, Land Redistribution Department, Government of Zimbabwe, Land Access Movement of South Africa, LandNet West Africa, Liverpool VCT, LOFEPACO, HARDI, Masindi District Women Council, MARWOPNET, MDG3 Fund, Ministry of Lands Namibia, Resettlement and Rehabilitation, Muslims for Human Rights, MVIWATA, Mopani Farmers Union, Nahouri province women farmers association, MWEDO - Masai Women Development Organisation Nants, National Rural Women Network, NEPAD Secretariat, New Sudan Women Federation, Nkuzi Development Association, Nzuki Development Association, Northern Ugandan Women and Children initiative, NSWF, ORAM Mozambique, OSIEA, Oxfam, PAFFO, Pan African Parliament, Pastoral Women’s Council, Pastoralist Forum Ethiopia, PELUM, PFPN, PINGOs, PLAAS, PROPAC, RADI, Ray of Hope Zimbabwe, Raising Voices, RAPDA, RECONCILE, Resource Based Conflict Management Network (RBC), ROPPA, Rwanda Institute for Sustainable Development, Rwawnet (Rwanda Women Network), AU–CCP, SAFIRE, Slum Women’s Initiative for Development, South Sudan Land Commission, Strathmore University, TCOE, TGNP, The Uganda Land Alliance Limited, Tribunal de Grande Instance et Formatrice, Trust Fund for Victims in Kenya, Truth Justice and Reconciliation Commission, USOFORAL, Uman Tinap Tranga Wan, Uganda Land Alliance Uganda Women’s Network, Uganda Women Council, Ujamaa Center, UN Women, Urgent Action Fund, Volunteer Efforts for Development Concerns, We can Campaign, Wellspring Advisors, Widows and Development support Services, WIFIP, WiLDAF, WOCAN, WOLPNET-Liberia, Women and Law in South Africa, Women Bee Farmers, Land and Agriculture Trust, Women Land Link Africa, Women on Farms, Women’s Legal Resource Center (WOLREC), Women and Land Right Project, Young Women Leadership Institute, Zambia Land Alliance, Zimbabwe Farmers Union, ZIMSOFF – ESAFF and Zimbabwe Coalition on Debt and Development.


Annexe II.Contexte et introduction. Liste des participant(e)s

NOM ORGANISATION PAYS

Dorothy OWITI Kenya

Emime NDIHOKUBWAYO ACORD Kenya

Rose ADUOL ACORD Kenya

Annette Msabeni NGOYE ACORD Kenya

Wilkister OLUOCH ACORD Kenya

Angela WAUYE ACORD Kenya

Ellen BAJENJA ACORD Kenya

Marie Yaro SIA ACORD BURKINA Burkina Faso

Lucie NYAMARUSHWA BURUNDI Burundi

Clementine Ndade KEMTELBAYE ACORD TCHAD Tchad

Louis TSHIYOMBO ACORD RDC RDC

Dr. Moges SHIFERAW ACORD ÉTHIOPIE Éthiopie

Eftu Abas AHMED PARTENAIRE D'ACORD ÉTHIOPIE Éthiopie

Leonie Abela SENDEGEYA ACORD KENYA Kenya

Awa Diop FALL ACORD MALI Mali

Marcel KICHUMISA ACORD MOZAMBIQUE Mozambique

Francois MUNYENTWARI ACORD RWANDA Rwanda

Ssenkaali MULONDO ACORD SOUDAN Nord-Soudan

Lokola NDIBALEMA ACORD TANZANIE Tanzanie

Juliet NAKATO ACORD OUGANDA Ouganda

Everjoice WIN ACTION AID Afrique du Sud

Zynab BINTA ACTION AID Sierra Leone

Caroline ODOI ACTION AID Ouganda

Catherine GATUNDU ACTION AID Kenya

Rose Atim OBITA ACTION AID Ouganda

Angelique NDAYISHIMIYE ACTION AID Burundi

Monique BARIHUTA ACTION AID BURUNDI Burundi

Buba KHAN ACTION AID GAMBIA Gambie

Kadie JACKSON ACTION AID AAISL

Selina OWUSU ACTION AID GHANA Ghana

Stephanie MUKENDI ACTION AID INTERNATIONAL RDC


Soren AMBROSE ACTION AID INTERNATIONAL Kenya

Seraphine CHARO ACTION AID KENYA Kenya

Christiana MOMOH ACTION AID SIERRA LEONE Sierra Leone

Scholastica HAULE ACTION AID TANZANIA Tanzanie

Stephen MACHIRA ACTION AID ZAMBIA Zambie

Njira MTONGA-BWEUPE ACTION AID ZAMBIE Zambie

Roselina MUZERENGI ACTION AID ZIMBABWE Zimbabwe

Sister MOYO ACTION AID ZIMBABWE Zimbabwe

Angelique NDAYISHIMIYE ADDF Burundi

Ruth Atieno MAINA AFCAPO Kenya

Patrick MUTISYA AFRICAN SCIENCE NEWS Kenya

Dr. Janet EDEME African Union Commission Éthiopie

Charity DANGWA AIAS Zimbabwe

David DAU AIM Sud Soudan

Delphine SERUMAGA AMWA Ouganda

Lilian JUMA AMWIK Kenya

HON. Christine NTAGWIRUNUGARA ASSOCIATION DE BURUNDI Burundi

Grace LOUMO AWARE UGANDA Ouganda

Muliro TELEWA BBC Kenya

Giussepe DACONTA CARE Rwanda

Dhadho Ahounou MADINATOU CARE BENIN Bénin

Helene NSHIMIRIMANA CARE BURUNDI Burundi

Juliet A. OTIENO CARE KENYA Kenya

Acquiline P. WAMBA CARE TANZANIA Tanzanie

Philip SABUNI CARITAS ZAMBIA Zambie

Nigest HAILE CAWEE Éthiopie

Janah NCUBE CCP -AU Kenya

Gerald KIMEU CFHD Kenya

Francis KIHARA CITIZEN WEEKLY Kenya

Akinyi NZIOKI CLEAR Kenya

Agnes KABAJUNI COHRE Kenya

Nana Ama YIRRAH COLANDEF Ghana

Nalishebo MEEKELO COMESA Zambie

Kristen WALKER CONSERVATION INTERNATIONAL États-Unis d’Amérique



Mazoe GONDWE COWFA Malawi

Betty OKERO CSO NETWORK Kenya

Njoki NJEHU DOM-GRC Kenya

Steve MUCHIRI EAFF Kenya

Wilson K. KIPKAZI ENDOROIS WELFARE COUNCIL Kenya

Grace UWIZEYE EQUALITY NOW Kenya

Elisabeth MPOFU ESAFF Zimbabwe

Vicky MANDARY ESAFF Tanzanie

Carol KAYIRA FAHAMU Kenya

Patita TINGOI FAHAMU Kenya

Grace Akullu ACHOT FAPAD Ouganda

Toussaint MUNTAZINI FARDC/RDC RDC

Nebila ABDULMELIK FEMNET Kenya

Maimouna SOMA FIAN-BURKINA Burkina Faso

Janet NAKAKANDE FIDA(U) Ouganda

Francois Kakitsa SONGYA FOPAC NORD KIVU RDC

Monica ALEMAN FORD Kenya

Oscar ALGUINEIRO FORUM MULHER Mozambique

Jenipher MASIS G-10 COALITION Kenya

Henry MAINA GBS TV Kenya

Mireille NTAMBUKA GOMA/DRC RDC

Violet SHIVUTSE GROOTS KENYA Kenya

Anne SABANIA GROOTS KENYA Kenya

Veronica W. WAMITI GROOTS KENYA Kenya

Esther Mwaura MUIRU GROOTS KENYA Kenya

Katia ARAUJO HUAIROU COMMISSION États-Unis d’Amérique

Pauline MAKUTSA I LEG Kenya

Nathan BYAMUKAMA CIRGL Burundi

Lucy Njeri MACHARIA IDP NETWORK Kenya

Beatrice N. KARA IDP NETWORK Kenya

Veyrll ADELL ILC Rwanda

Jean HEMELINTWALI IMBARAGA Rwanda

Sibongile NDASHE INTERIGHTS UK

Sabine PALLAS INTERNATIONAL LAND COALITION ITALY



Rebecca W. WANGUI K.I.A Kenya

Idah MUMA KATUBA WOMEN’S ASSOCIATION Zambie

Florence SHAFUSWA KATUBA WOMEN'S ASSOCIATION Zambie

Allan MALECHE KELIN Kenya

Nancy ONDENG KELIN Kenya

Joram NDERITU KENYA NEWS AGENCY Kenya

Gad KANIARU KENYA NEWS AGENCY Kenya

Edda M. LUZESI KESSF Kenya

Lucy WANJIRU KIENI Kenya

Carol K. MBURUGU KITUO CHA SHERIA Kenya

Odenda LUMUMBA KLA Kenya

Mary MATELI KWDN Kenya

Emily TJALE LAMOSA Afrique du Sud

Glenda MUZENDA LAMOSA Afrique du Sud

Robert LOWKI LAND COMMISSION SUDAN Sud Soudan

Lucy MWANGI LAND DEVELOPMENT & GOVERNANCE INSTITUTE

Kenya

Jennifer DUNCAN LANDESA Kenya

Deborah ESPINOSA LANDESA

Frederic DJINADJA LANDNET WA

C.W. NGATIA LANDS Kenya

Karin TENGNAS UNIVERSITÉ DU LUXEMBOURG Luxembourg

Julio F. MACUACUA LVC – UNAC Mozambique

Ana PAULA LVC – UNAC Mozambique

Wamara TEDDY MASINDI DISTRICT WOMEN COUNCIL Uganda

P.K. KAHUHO MINISTRY OF LANDS Kenya

Jonathan CHIVATSI MINISTÈRE DES DOMAINES (CADASTRE DU KENYA)

Kenya

Shirleen NJOROGE MUHURI Kenya

Marie Kitete LOSAMBA NAG/RDC RDC

Nidhi TANDON NETWORKED INTELLIGENCE FOR DEVELOP-MENT

Canada

Ntokozo NZIMANDE NKUZI Afrique du Sud

Kuer Gideon DAU NSWF Kenya

Juliana MUSKWE NTENGWE FOR COMM. DEV Zimbabwe



Mwaka SANTA NUWECHI Ouganda

Edward JAHAKA NYAUNMBA FOUNDATION Kenya

Ruth Aura ODHIAMBO ODHIAMBO &ODHIAMBO ASSOCIATES Kenya

Salina SANOU OXFAM Kenya

Lucie GOULET OXFAM Canada

Marc WEGERIF OXFAM Tanzanie

Sheila KAPUNGU OXFAM Zimbabwe

Mwanahamisi SALIMU OXFAM Tanzanie

Mary WANDIA OXFAM Kenya

Laetitia NZITONDA OXFAM Burundi

Josephine KAMEL PACJA/AWEPON Égypte

Evelyne KHAEMBA PAMBAZUKO LA WANAWAKE MAGHARIBI Kenya

Gaynor PARADZA PLAAS Afrique du Sud

DR Chifupa GONDWE PROFESSOR

Ken OTIENO RECONCILE Kenya

Gladman KUNDHLANDE SAFIRE Zimbabwe

Priscilla MASHA SAUTI Kenya

Esperance NINAHAZE SPPDF/ACORD BURUNDI Burundi

Patricia K. MBOTE STRATHMORE Kenya

Reinette HEUNIS TCOE AFRIQUE DU SUD South Africa

Norah MLONDOBOZI TCOE AFRIQUE DU SUD Afrique du Sud

Mino RAMAROSAN TEARDI Madagascar

Eva AYIERA UAF -AFRICA Kenya

Esther OBAIKOL UGANDA LAND ALLIANCE Ouganda

Hellen EDIMU UGANDA LAND ALLIANCE (ULA) Ouganda

Joan OTENGO UJAMAA CENTER Kenya

Laureen KARAYI UWONET(UGANDA WOMEN'S NETWORK) Ouganda

Christine KAAYA NAKIMWERO VEDCO Ouganda

Abjata KHALIF WAGALLA CENTRE Kenya

Agnes MEROKA WARWICK UNIVERSITY Kenya

Maitri MORARJI WELL SPRING ADVISORS États-Unis d’Amérique

Jackie ASIIMWE WELL SPRING ADVISORS Ouganda

Phides MAZHAWIDZA WFLA TRUST Zimbabwe

Jennifer ATIENO WIFIP Kenya



Mamosa MOHLABULA-NOKANA WLSA LESOTHO Lesotho

Sarah Ayeri OGALLEH WOCAN/CETRAD Kenya

Edna KIVIVA WOMEN E-NEWS Kenya

Marion NJERI WOMEN HOPE Kenya

Lois Adua Moah - ADDO WOMEN IN LAW AND DEVELOPMENT IN AFRICA

Ghana

ERIC Nchimunya CHIYOMBWE WOMEN LAND RIGHTS PROJECT ZAMBIA Zambie

Fatima SHABODIEN WOMEN ON FARMS Afrique du Sud

Maggie Katherwa BANDA WOMEN'S LEGAL RESOURCES CENTRE Malawi

Henry MACHINA ZAMBIA LAND ALLIANCE Zambie


Contact [email protected]

www.landforafricanwomen.org

le droit des femmes à la terre et à la justice en afrique · dv directives volontaires sur la...

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