le droit de tirage

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Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver »La Marlagne - 28 septembre 2010

LE DROIT DE TIRAGE

Ir Agnès CALBERG, Directrice ff – Direction des Voiries


PLAN DE L’EXPOSÉ

Travaux subsidiés et modernisation: ne dites plus DGPL mais dites DGO1

Droit de tirage 2010-2012

Questions - réponses


Secrétariat général Personnel et

affaires générales

DGT1

Budget, logistique et

TICDGT2

Mobilité, voies hydrauliques

DGO2Agriculture, ressources

naturelles et environnement

DGO3

Aménagement du territoire, logement,

énergieDGO4

Pouvoirs locaux, action sociale et

santéDGO5

Economie, emploi et recherche

DGO6

FiscalitéDGO7

Routes et bâtiments

DGO1

7 DGO2 DGT


Routes et bâtiments

DGO1.01 - Direction

fonctionnelle et d'appui

DGO1.10 - Stratégie routière

DGO1.20 - Sécurité, Trafic et Télématique

routière

DGO1.30 - Réseau Namur Luxembourg

DGO1.40 - Réseau Hainaut

Brabant wallon

DGO1.50 - Réseau Liège

DGO1.60 - Expertises techniques

DGO1.70 - Infrastructures

subsidiées

8 départements


Département des Infrastructures subsidiées : 5 directions

Infrastructures sportives

Aménagements paysagers

Déplacements doux et Projets

spécifiquesBâtiments

Voiries

Boulevard du Nord, 85000 NAMUR


SPW DGO1

Bureaux d’études Entreprises

CommunesPartenariat

Département des Infrastructures subsidiées


Participation aux réunions

d’avant-projet

+ visites sur

site

Examen des cahiers spéciaux des charges RW

99 et des plans

Examen de la passation du

marché

Suivi des chantiers – plan qualité

Examen des décomptes finaux et

paiement des subventions

Technique Financier : octroyer des subventions

Juridique : veiller au respect de la loi « marchés publics »

S’assurer que l’argent public soit judicieusement investi

Partenariat

Etude Projet Adjudication Exécution Paiement

Département des infrastructures subsidiées


Qualité de l’étude et des documents de marché

• Tous les usagers et riverains • Accessibilité• Trottoirs• Pistes cyclables

Qualité et cohérence des aménagements

NOTRE BUT, AU DIS, C'EST PLUS DE QUALITÉ À TOUS LES STADES DE CHAQUE PROJET


Direction des voiries

Voiries

~ 65 M € de subsides annuels répartis en 2010

entre

Plans TriennauxDécret

du 21 décembre 2006

Voirie, Egouttage, EntretienEspace public

Eclairage public

Droit de tirage

Entretien



• Garantir aux citoyens la possibilité de circuler en toute sécurité sur un réseau routier de qualité

• Répartition des subsides sur base de critères objectifs

Inscription à double titre dans la DPR

• De l’ordre de ~30.000.000 € annuels jusqu’en 2012

Opération pilote - entretien de voiries

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 - Circulaire du 25 juin 2010


Quote-part réservée à chacune des 253 communes

Revenu moyen/hab

Nombre d’habitants

Kilométrage de voiries

communales revêtues

3 critères


Calcul de la subvention

Forfait (TVA comprise) au m² en fonction de l’état de la voirie

Peu dégradé = 2€/m²

Mauvais état = 10€/m²

Très mauvais état = 30€/m²


Y compris l’entretien des trottoirs et pistes cyclablesPas de travaux d’égouttageNb : l’entretien reste éligible dans le cadre du plan triennal


DROIT DE TIRAGE

2 chiffres à retenir

Plafond de la subvention :

montant total pour les 3 ans (TVA comprise)

Plafond du taux de subside :

max. 90 % du décompte final

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Sauf communes sous plan de gestion


Procédure simplifiée

Formulaire d’introduction de dossier

Réunion organisée à la commune

Validation de la solution proposée

Envoi du PV

Accord ou remarques éventuelles

Envoi du projet approuvé par le Conseil communal (CSC,plans)

Accord de la DGO1 +

acte rendu par la tutelle

Notification de l’arrêté de subvention

Marché de travaux transmis pour info à la DGO1

Réalisation des travaux

Décompte final

2 mois 2 mois 3 mois15 j. 15 j.

2 mois ou 5 mois (si 30€/m²)


Procédure

1. Envoi du dossier

Soit pour la totalité du

montant du droit de tirage

Soit pour partie

2. Réunion sur place

3. PV à rédiger par la commune sur base du modèle

4.Elaboration des documents de marché conforme

au RW 99

au modèle de Cahier spécial des

Charges

au formulaire d’offre

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Un seul dossier par an sauf si > 600.000 € : max 5 dossiers/an


Procédure

1. Envoi du dossier

Soit pour la totalité du montant du droit

de tirage

Soit pour partie

2. Réunion sur place

3. PV à rédiger par la commune sur base du modèle

4.Elaboration des documents de marché conformes + actualiser la fiche

au RW 99

au modèle de Cahier spécial des

Charges

au formulaire d’offre

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Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité = crédibilité de l’ensemble du secteur

1. Qualité des prescriptions1. RW 99 :2. Site Qualité & Construction

2. Qualité des produits de base : marquage CE3. Plan qualité = document spécifiant quelles procédures et ressources associées doivent être

appliquées par qui et quand = les moyens à mettre en œuvre pour assurer la qualité1. Circulaire RW 99 –A1 et son complément2. Engagement de l’entreprise dès sa remise d’offre3. L’adjudicataire met en place le Plan Qualité (note d’organisation générale + procédures

d’exécution et de contrôles)4. L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur se coordonnent pour réaliser

Le contrôle intérieur = autocontrôle Le contrôle extérieur réalisé par le P.A.

5. Complément A1 = essais et contrôle minimaux à prévoir (cas notamment des revêtements hydrocarbonés > 1.000 m²)

http://qc.spw.wallonie.be/RWD


Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité = crédibilité de l’ensemble du secteur

4. Délai de garantie porté à 5 ans à l'exception1. des enduits superficiels et des MBCF : 3 ans 2. des marquages routiers en peinture : 1 an

5. Qualité de l’exécution : pas bon démontage. Réfactions doivent rester exceptionnelles


Procédure

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Format word

Format pdf

1. Circulaire 25/06/2010

2. Arrêté GW 18/10/2010

3. Formulaire d’introduction d’un dossier

4. PV de réunion

5. Modèle de Cahier spécial des Charges + instructions avis de marché

6. Engagement démarche qualité

7. Modèle de formulaire d’offre

8. Fiche calcul de la subvention

9. Formulaire d’introduction de projet

10. Formulaire d’introduction d’adjudication

11. Formulaire d’introduction de décompte final

12. Powerpoint du séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » à la Marlagne

Documents disponibles sur le site www.pouvoirslocaux.wallonie.be


ETAT D’AVANCEMENT

15 dossiers reçus pour un montant

de 1.016.000 € de

subsides

2 dossiers couvrent la

totalité de la subvention des 3 ans

10 réunions 1 projet reçu

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NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION

www.pouvoirslocaux.wallonie.be

Les gestionnaires• Agnès Calberg, Directeur ff

[email protected]

Tél 081/77 33 48• Liège

François BarracatoTél. 081/77 33 43

• Namur, Luxembourg José RaskinTél. 081/77 33 76Trussart SylvieTél. 081/77 33 88

• Hainaut Marc Del FabroTél. 081/77 33 45

• Brabant Wallon Samuel DUBRUNFAUTTél. 081/77 33 39

Les contrôleurs• Luxembourg – Liège

Damien DuryTél. 081/ 77 33 57

• Liège – HainautSilvio Rizzo Tél. 081/77 33 78

• Namur – BrabantChristophe DonnayTél. 081/77 33 47

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