le droit de l'employé / janv 2013

Le droitde l employeacute

lsquoChronique juridique

Lrsquoavenir a son syndicat

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Lrsquoinfluence des peacuteriodes drsquoinactiviteacute dans le calcul de la pension

Actualiteacute

Quand tout va mal il faut remettre en cause les droits acquis Pieter Timmermans

Travailleurs sans emploi

Pour casser les preacutejugeacutes sur les chocircmeurs les TSE lancent un appel agrave teacutemoins

Commerce

Des revendications des travailleurs au protocole drsquoaccord

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Sommaire2 Ccedila nous engage

4 Chronique juridique Lrsquoinfluence des peacuteriodes drsquoinactiviteacute dans le calcul de la pension

6 Actualiteacutes Quand tout va mal il faut remettre en cause les droits acquis

7 Universiteacutes Un secteur bien actif syndicalement

8 Travailleurs sans emploi Pour casser les preacutejugeacutes sur les chocircmeurs les TSE lancent un appel agrave teacutemoins

9 Cest arriveacute pregraves de chez vous Le sondage comme moyen de pression srsquoavegravere efficace

10 Ccedila se joue en Europe A qui profitent les marcheacutes publics

11 Commerce ALDI Des revendications des travailleurs au protocole drsquoaccord

12 CPNAE Accompagner la mutation du secteur automobile un enjeu de taille

12 Non Marchand Se faire un projet professionnel gracircce au bilan de compeacutetences en 2013-2014

14 Vert le social Neacutegociations climatiques Stop ou encore

15 Services Lrsquoindex de deacutecembre- Infos services

16 Editorial Absolument neacutecessaire pas absolument impossible lrsquouniteacute drsquoaction des mouvements sociaux europeacuteens en 2013

Ccedila Nous EngagePas drsquoAIP pas drsquosolidariteacute Crsquoest deacutesormais une eacutevidence il nrsquoy aura pas drsquoaccord interprofes-sionnel 2013-14 En principe la proceacutedure est la suivante syndicats et patrons se rencontrent et deacuteterminent un objectif drsquoaugmen-tation des salaires pour les deux anneacutees agrave venir avec un certain nombre drsquoameacuteliorations valables pour tous les travailleurs avec ou sans emploi (salaire minimum Seacutecu hellip) Depuis 1996 une loi a transformeacute cet objectif (une sorte de plancher valable pour tous) en un plafond notre job eacutetait alors de rendre ce plafond le moins contraignant possible Commencent ensuite les neacutegociations secto-rielles ndash dans le priveacute- ougrave les secteurs les plus forts parviennent agrave arracher drsquoautres droits

Mais ici les choses se sont passeacutees diffeacuteremment Le gouvernement et le patronat ont soif de compeacutetitiviteacute Pour lrsquoeacutetancher ils estiment qursquoil faut cesser drsquoaugmenter (collectivement) les salaires Crsquoest pourquoi meacuteprisant la concertation sociale le gouvernement a im-poseacute un gel des salaires (0 ) pour 2013-14Trois eacuteleacutements sont importants et marquent un tournant Premiegrave-rement le gouvernement impose non seulement un gel des salaires mais preacutevoit une modification de la loi de 1996 sur la compeacutetitiviteacute Cette modification entraicircnerait une reacutevision du calcul de la norme salariale la rendant aussi contraignante que possible toujours sous preacutetexte de compeacutetitiviteacute Nous serions alors contraints agrave ne neacutego-cier que des cacahuegravetes

Deuxiegravemement lrsquoideacutee drsquoun syndicalisme deacutefendant lrsquoensemble des travailleurs est seacuterieusement remise en question Si lrsquoespace col-lectif de neacutegociation qursquoest lrsquoAIP est amputeacute la balle serait dans le camp des secteurs Et lagrave seuls les secteurs ayant un rapport de force favorable pourraient peut-ecirctre arracher des accords en faveur de laquo leurs raquo travailleurs Or tous les secteurs ne sont pas pour des raisons eacuteconomiques drsquoorganisation du travail ou par tradition syn-dicale capables drsquoorganiser un rapport de force suffisant En clair

Le chiffre241 milliards de dollars crsquoest la progression en 2012 des 100 plus grandes fortunes mondiales selon le Billionnaire Index de lrsquoagence Bloomberg Ensemble ces 100 milliardaires pegravesent 1900 milliards de dollars soit pregraves de quatre fois le PIB belge Pendant cette mecircme anneacutee 2012 la Belgique a connu 11000 faillites (chiffre record ) dont la majeure partie sont des PME Les chiffres lrsquoattestent en temps de crise le capital se concentre de plus en plus Les riches deviennent plus riches les classes moyennes se preacutecarisent les indeacutependants ferment boutique et les pauvres de-viennent plus pauvreshellip

agrave part les bastions industriels et les secteurs qui ont eacuteconomique-ment le vent en poupe les autres secteurs vont connaicirctre une longue peacuteriode de vaches maigres

Toisiegravemement les accords interprofessionnels eacutetaient lrsquooccasion de combler les ineacutegaliteacutes qui subsistent encore et toujours envers les publics discrimineacutes (femmes temps partiels travailleurs preacute-caireshellip) Sans AIP pas de solidariteacute pour eux non plus LrsquoAIP nrsquoest pas un but en soi Il srsquoagit drsquoun moyen qursquoavaient inventeacute les syndicats pour exercer la solidariteacute entre tous les travailleurs Le gouvernement a deacutecideacute drsquoy mettre fin Nul doute que cette solidariteacute continuera mecircme si les options neacuteolibeacuterales du gouvernement la rendront difficile dans les secteurs face au gouvernement nous continuerons agrave lutter pour plus drsquoemplois une fiscaliteacute plus juste et une neacutegociation collective des salaires

Le Droit de lrsquoEmployeacute est une publication mensuelle de la Centrale Nationale des Employeacutes

Secreacutetariat administratifChausseacutee de Louvain 510 bull 5004 BougeEditeur responsable bull Felipe Van Keirsbilck52 avenue Robert Schuman bull 1400 Nivelles bull 067 88 91 91Ont participeacute agrave ce numeacuteroPhilippe Corneacutelis Catherine Delbar Tony Demonteacute Romuald Geury Nic Goumlrtz Etienne Lebeau Jean-Benoicirct Maisin Seacutebas-tien Robeet Felipe Van Keirsbilck Ceacutecile Van Wymersch Anetta Verstraeten

Couverture iStock Graphisme et mise en page Linda Leacuteonard

CNEGNC

Cne-GncCentrale nationale des employeacutes

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Barre agrave gauche lors des eacutelections en RoumanieApregraves quatre ans drsquoausteacuteriteacute imposant notamment des coupes de 25 dans les salaires de la fonction publique et le deacutetricotage de nom-breux acquis sociaux lrsquoAlliance pour une Roumanie droite (ARD) se fait balayer en deacutecembre par lrsquounion sociale-libeacuterale (USL) ndash parti de centre-gauche (60 des voix) Si lrsquoUSL est deacutecrit par ses deacutetracteurs comme un parti sans alterna-tive et proche de la Russie on peut raisonnablement espeacuterer pour les travailleurs roumains qursquoil srsquoagit lagrave drsquoun coup de frein agrave lrsquoausteacuteriteacute et drsquoun virage agrave gauche dans les politiques eacuteconomiques et sociales de ce pays

Il lrsquoont dit Il ne lrsquoont pas fait Crsquoest une triste reacutealiteacute les femmes gagnent en moyenne entre 20 et 25 par an de moins que les hommes (salaires mensuels moyens bruts du priveacute temps partiels compris) Le 8 mars 2012 la Chambre des repreacutesentants a adopteacute une proposition de loi visant agrave reacuteduire lrsquoeacutecart salarialHeacutelas cette loi qui va incontestablement dans le bon sens nrsquoest pas mise en œuvre En effet dix mois plus tard les arrecircteacutes drsquoexeacutecution ne sont toujours pas parushellip

Productiviteacute et rapport de lrsquoOITLrsquoorganisation internationale du travail (OIT) a publieacute en deacutecembre le rapport mondial sur les salaires 2012-2013 De nombreux eacuteleacute-ments inteacuteressants srsquoy trouvent dont notamment celui-ci dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees (essentiellement les Etats-Unis le Japon et lrsquoEurope occidentale) lrsquoaugmentation de la productiviteacute du tra-vail moyenne est deux fois supeacuterieure agrave lrsquoaugmentation des salaires moyens Dans un monde ideacuteal si les travailleurs produisent plus ils devraient gagner plus Dans notre monde quand les travailleurs produisent deux fois plus ils gagnent une fois plus Qui beacuteneacuteficie alors vraiment du fait que les travailleurs produisent davantage Les deacutetenteurs du capital agrave savoir les gros actionnaireshellipUn exemple de plus pour illustrer la neacutecessiteacute de mener campagne sur le thegraveme laquo Lrsquoausteacuteriteacute est le problegraveme pas la solution raquo1 Un reacutesumeacute de ce rapport est teacuteleacutechargeable sur le site de lrsquoOIT httpwwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcommdocumentspublicationwcms_194949pdf

Motus et bouche ouverte discriminations et diversiteacuteDans son livre de 2009 laquo La diversiteacute contre lrsquoeacutegaliteacute raquo Walter Benn Michaels professeur de litteacuterature ameacutericaine agrave lrsquouniversiteacute drsquoIlli-nois (Chicago) part de faccedilon provocante en croisade contre laquo le respect de chacun raquo laquo lrsquoeacutegaliteacute dans la diffeacuterence raquo qui voudrait que laquo chaque opinion se vaut raquo Lrsquoideacutee maicirctresse du livre est que la lutte contre les discriminations et toutes leurs conseacutequences peut ecirctre un moyen drsquoeacuteviter de poser la question des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques Plutocirct que de centrer le deacutebat sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus eacutegalitaire nous passerions notre temps (de mecircme que nos voisins) agrave essayer de faire renoncer les autres au racisme au sexisme ou agrave lrsquohomophobie Puis-je moins payer quelqursquoun parce que je lui reconnais une diffeacute-rence et que je la valorise Lrsquoauteur rappelle que la multiplication des droits agrave la diffeacuterence a eacuteteacute institutionnaliseacutee avec les anneacutees 80 et leur tournant neacuteo-libeacuteral quihellip a creuseacute les ineacutegaliteacutes eacuteconomiques Le livre de Benn Michaels est volontairement provoquant mais il a le meacuterite de susciter le deacutebat Les composantes identitaires (femmes homos noirs catholiqueshellip) sont de tregraves puissants leviers de mobili-sation A nous de veiller agrave ne pas transformer ces moyens en fin car la vraie ineacutegaliteacute est eacuteconomique laquo La diversiteacute contre lrsquoeacutegaliteacute raquo Walter Benn Michaels Liber 7euro

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Chronique juridique vToutes nos chroniques juridiques sur wwwcne-gncbe

Lrsquoinfluence des peacuteriodes drsquoinactiviteacute dans le calcul de la pensionEn deacutecembre 2011 la premiegravere vague drsquoausteacuteriteacute a frappeacute les belges et les travailleurs sont parmi les plus toucheacutes En effet des meacutecanismes bien connus ndash comme les creacutedits-temps et les preacutepensions ndash ont eacuteteacute modifieacutes Ce nrsquoest pas tout les regravegles de calcul des pensions ont aussi eacuteteacute modifieacutees principalement en ce qui concerne lrsquoassimilation des peacuteriodes drsquoinactiviteacute Le point sur la question

Que signifie laquo assimiler raquo

Une pension est calculeacutee sur lrsquoensemble des reacutemuneacuterations beacuteneacuteficieacutees par un tra-vailleur-euse au cours de sa carriegravere Plus un personne a cotiseacute sur base drsquoun salaire important et pendant une longue peacuteriode plus sa pension sera eacuteleveacutee

Toutefois prendre uniquement compte des peacuteriodes travailleacutees pour calculer la pension causerait un preacutejudice important vis-agrave-vis de certains parcours En effet si cette seule regravegle srsquoappliquait les personnes resteacutees in-volontairement sans travail ou qui ont inter-rompu leur carriegravere pour srsquooccuper de leurs enfants beacuteneacuteficieraient de pensions injuste-ment bassesCrsquoest la raison pour laquelle certaines peacuteriodes drsquoinactiviteacute sont assimileacutees agrave des peacuteriodes de travail Cela signifie que durant cette peacuteriode ougrave la personne nrsquoa pas tra-vailleacute une reacutemuneacuteration fictive est prise en compte pour calculer sa pension Fin 2011 les regravegles drsquoassimilation ont eacuteteacute modifieacutees Doreacutenavant le reacutegime drsquoassimilation est moins favorable

Depuis 2012 deux maniegraveres diffeacuterentes drsquoassimiler

Une reacutemuneacuteration fictive est accordeacutee pour chaque journeacutee drsquoinactiviteacute assimileacutee agrave une journeacutee drsquoactiviteacute De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoassimilation est reacutealiseacutee agrave hauteur du sa-laire de la personne qui beacuteneacuteficie de lrsquoassi-milation Crsquoest le salaire fictif normal Gracircce agrave ce meacutecanisme le travailleur qui beacuteneacutefice drsquoune peacuteriode assimileacutee nrsquoest pas leacuteseacute dans le calcul de la pension LrsquoOffice National des Pensions lui comptabilise son salaire normal

Depuis le premier janvier 2012 une nou-velle reacutemuneacuteration fictive ndash moins favorable ndash srsquoest ajouteacutee agrave la premiegravere Crsquoest le salaire fictif limiteacute Le salaire fictif limiteacute est une assimilation plancher Elle est identique pour tout le monde Elle correspond au sa-laire minimum Crsquoest donc une assimilation qui donne droit agrave la pension minimale Voir tableau ci-dessous

Les peacuteriodes assimileacutees et les peacuteriodes exclues

Quelles peacuteriodes sont assimileacutees et quelles peacuteriodes ne le sont pas De plus quelles peacuteriodes sont assimileacutees agrave hauteur du salaire fictif normal et quelles autres peacuteriodes sont assimileacutees agrave hauteur du salaire fictif limiteacute

Pour reacutepondre agrave ces questions voici quatre tableaux de synthegravese Le premier concerne le creacutedit-temps Il se divise en trois parties Chacune correspond agrave une des nouvelles formes du creacutedit-temps creacutedit-temps mo-tiveacute creacutedit-temps sans motif (tableau 1) et creacutedit-temps fin de carriegravere (tableau 4) Le deuxiegraveme concerne les preacutepensions et le troisiegraveme les congeacutes theacutematique

Tableau 1 - Les peacuteriodes de creacutedits-temps sont assimileacutees pour les dureacutees suivantes Pour les creacutedits-temps sans motif et les creacutedits-temps motiveacutes

lrsquoassimilation couvre toute la dureacutee du creacutedit-temps avec allocations agrave hauteur du salaire fictif normal les autres peacuteriodes ne sont pas assimileacutees

Pour les creacutedits-temps fin de carriegravere

Pour les creacutedits-temps de fin de carriegravere dans le cadre drsquoune entreprise en difficulteacute ou en restructuration et pour les creacutedits temps de fin de carriegravere octroyeacutes dans le cadre de meacutetiers lourds

lrsquoassimilation couvre toute la dureacutee du creacutedit-temps agrave hauteur du salaire fictif normal

Pour les formes habituelles de creacutedits-temps fin de carriegravere (25 ans de carriegravere agrave partir de 55 ans ou 28 ans de carriegravere agrave partir de 50 ans)

pendant la dureacutee drsquoassimilation encore disponible pour le creacutedit-temps sans mo-tif

pendant 312 jours en ETP agrave partir de 60 ans soit une assimilation de deux ans dans lrsquohypothegravese drsquoune reacuteduction agrave un mi-temps et de 5 ans dans lrsquohypothegravese drsquoune reacuteduction drsquoun cinquiegraveme

les autres peacuteriodes sont assimileacutees agrave hauteur du salaire fictif limiteacute

Salaire fictif normal Salaire fictif limiteacute

Lrsquoassimilation est reacutealiseacutee agrave hauteur de la moyenne journaliegravere des reacutemuneacuterations reacuteelles forfaitaires et fictives du travailleur salarieacute lors de lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedenteSi aucune reacutemuneacuteration ne peut ecirctre prise en compte lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedente il faut se reacutefeacuterer agrave lrsquoanneacutee en cours ou agrave la pre-miegravere qui suit

Dans ce cas lrsquoassimilation est reacutealiseacutee agrave hau-teur du salaire de reacutefeacuterence dans le cadre du droit annuel minimum Il srsquoeacutelegraveve pour 2013 agrave 2218936 euros par an ou 184911 euros par mois

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Tableau 2 - Les peacuteriodes de RCC (Reacutegime de chocircmage avec compleacutement ou preacutepension) sont assimileacutees de la maniegravere suivante

lrsquoassimilation est complegravete agrave hauteur du salaire fictif normal Sauf pour les travailleurs qui partent dans le cadre du deacutepart agrave 58 ans et 38 ans de carriegravere pour les hommes et 35 ans pour les femmes Dans ce cas lrsquoassimilation est reacutealiseacutee agrave hauteur du salaire fictif limiteacute jusque (et y compris) le mois du 59egraveme anniversaire

Tableau 4 - Creacutedits-temps fin de carriegravere agrave partir de 55 ans pendant 10 ansCombien en moins dans la pension

Sur base drsquoun bas sa-laire dernier salaire de 1800 euro mensuel brut

Sur base drsquoun salaire moyen dernier salaire de 2500 euro mensuel brut

Sur base drsquoun salaire eacuteleveacute dernier salaire de 3250 euro mensuel brut

Sur base drsquoun gros sa-laire dernier salaire de 4000 euro mensuel brut

Si aucun creacutedit-temps sans-motif nrsquoa eacuteteacute pris pendant la carriegravere

Reacuteduction drsquo15e Rien Rien Rien Rien

Reacuteduction agrave un frac12 temps Rien 43 euros 93 euros 143 euros

Si le travailleur-euse a pris un creacutedit-temps sans motif pendant sa carriegravere

Reacuteduction drsquo15e Rien 14 euros 31 euros 48 euros


ici hypothegravese de 2 ans agrave mi-temps Lrsquohypothegravese drsquoun an agrave temps plein ou de 5 ans agrave 15e aboutit au mecircme reacutesultat

Tableau 3 - Les congeacutes theacutematiques (congeacute parental congeacute pour soigner un membre du meacutenage ou de la famille atteint drsquoune maladie grave et congeacute pour soins palliatifs) sont assimileacutes de la maniegravere suivante

lrsquoassimilation est complegravete agrave hauteur du salaire fictif normal

Les conseacutequences de lrsquoassimilation limiteacutee

Les quatre tableaux de synthegravese donnent des informations sur les peacuteriodes assimi-leacutees et sur les peacuteriodes non assimileacutees Ce dont il ne parle pas ce sont les conseacute-quences concregravetes de la non-assimilation dans une pension De combien ma pen-

sion sera-t-elle moins eacuteleveacutee si je prends un creacutedit-temps

Pour les hypothegraveses les plus courantes et les

plus importantes des exemples

sont repris dans le tableau 4

Attention Tous les tableaux se basent sur des calculs Ceux-ci font lrsquoimpasse sur une donneacutee importante lrsquoinflation Lrsquoinflation fait que lrsquoargent perd de la valeur anneacutee apregraves anneacutee Combien vaudront 30 euros dans vingt ans Crsquoest impossible agrave dire Cela signifie que les montants ci-dessous sont corrects pour 2013 mais qursquoils nrsquoauront plus grand-chose agrave voir avec ceux de 2035 lrsquoanneacutee de votre possible deacutepart en pension

Pour conclure les assimilations sont doreacute-navant moins favorables Heureusement les salaires bas sont quelque peu eacutepargneacutes La reacuteforme les frappe en tous cas moins durement mais ce nrsquoest qursquoune couche de peinture Les effets principaux sont clairs il sera globalement plus difficile de combi-ner une activiteacute professionnelle et une vie priveacutee De plus le fosseacute entre ceux qui ont du travail et ceux qui nrsquoen ont pas est eacutelargi De maniegravere geacuteneacuterale les vagues drsquoausteacuteriteacute sont un recul par rapport agrave deux probleacutema-tiques centrales de notre socieacuteteacute mieux partager le travail disponible et repenser la reacutepartition des tacircches dans les familles

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Quand tout va mal il faut remettre en cause les droits acquis

Crsquoest ainsi que srsquoexprimait Pieter Timmermans adminis-trateur-deacuteleacutegueacute de la Feacutedeacuteration des Entreprises de Belgique (FEB) dans la presse au sortir de la trecircve des confiseurs laquo Lorsque les choses vont mal il peut ecirctre tentant de se tourner vers la protection des droits acquis vers la deacutefense de ce que lrsquoon a sans vraiment tenir compte des besoins de lrsquoautre Mais cette faccedilon de faire ne megravene agrave rien car le monde change raquo a preacuteciseacute le responsable de la feacutedeacuteration patronale

Comme tel deacutejagrave ce type de deacuteclaration nous laisse toujours perplexes La lo-gique de Peter Timmermans est pour le

moins saisissante puisqursquoen quelque sorte il deacuteclare que crsquoest au moment ougrave la maladie est la plus douloureuse qursquoil faut accepter de renoncer aux meacutedicaments hellip

En effet la crise eacuteconomique perdure les faillites sont nombreuses le chocircmage aug-mente Heureusement les effets de cette crise sont quelque peu atteacutenueacutes gracircce agrave notre systegraveme de protection sociale et du droit du travail (indemniteacutes de chocircmage possibiliteacutes de chocircmage temporaire protec-tion contre le licenciement des contrats de travail qui pour une part sont encore relati-vement stableshellip)

Ces laquo amortisseurs raquo des effets de la crise ont deux conseacutequences positives drsquoune part ils permettent agrave une part importante des travail-leurs de garder la tecircte hors de lrsquoeau drsquoautre part en preacuteservant complegravetement ou en partie les capaciteacutes de consommer des tra-vailleurs ces mesures de protection sociale soutiennent directement la croissance eacuteco-nomique et lrsquoactiviteacute des entreprises

Et pourtant notre patron des patrons in-siste puisque le monde change il va falloir que les travailleurs de ce pays acceptent plus drsquoinstabiliteacute plus de preacutecariteacute et plus de pauvreteacute et sous-entendu les syndica-listes qui nrsquoacceptent pas cette eacutevidence sont eacutegoiumlstes archaiumlques drsquoun autre temps

vu la graviteacute de la situation au risque de facirccher nos affilieacutes concerneacutes nous accep-tons lrsquoinstauration drsquoun impocirct sur les for-tunes supeacuterieures agrave 1000000 drsquoeuros

pour creacuteer de lrsquoemploi nous acceptons qursquoon prenne une part du salaire socia-liseacute de nos affilieacutes (cotisations de seacutecuriteacute sociale) pour creacuteer des emplois dans les secteurs du non-marchand

Pour reacutesorber notre dette publique nous acceptons que nos collegravegues qui speacuteculent en bourse se voient contraints de payer une taxe sur chaque transaction boursiegravere

nous sommes drsquoaccord drsquoimposer plus lour-dement nos affilieacutes en effet nous accep-tons que le taux drsquoimposition des tranches des revenus les plus hauts soit augmenteacute Pourquoi pas jusqursquoagrave 75 comme lrsquoideacutee qui circule en France

Vous voyez Monsieur Timmermans comme syndicat nous sommes aussi capables de prendre la mesure de la graviteacute de la situa-tion et nous sommes precircts agrave remettre en cause bien des droits acquis

Vous nrsquoecirctes pas inteacuteresseacute par nos proposi-tions

Alors peut-ecirctre que vos enjeux sont ailleurs Monsieur Timmermans Peut-ecirctre que pour vous la crise eacuteconomique est surtout une bonne occasion de remettre en cause 50 ans de droits acquis pas agrave pas au travers des luttes sociales Peut-ecirctre que pour vous le chocircmage est du pain beacuteni car il contribue agrave mettre en concurrence les travailleurs les uns avec les autres Peut-ecirctre que pour vous un travailleur preacutecariseacute est un bon travail-leur car il accepte tout Peut-ecirctre que pour vous lrsquoaugmentation de la pauvreteacute est une bonne chose puisque la pauvreteacute massive assied plus encore le pouvoir des puissants qui vous paient pour votre sale besogne

Tony Demonteacute

Bien entendu Monsieur Timmermans oublie de nous dire que les moyens ainsi eacutepargneacutes iront dans la poche de ceux qui nrsquoen ont pas besoin et qursquoagir de la sorte aggravera encore la crise et appellera agrave de nouvelles remises en cause drsquoautres droits acquis

Mais apregraves reacuteflexion Pieter Timmermans nrsquoa-t-il pas en partie raison Le temps nrsquoest-il pas venu de remettre en cause certains droits acquis Voulant ecirctre des syndicalistes modernes nous nous sommes fait violence et notre reacuteflexion a mecircme abouti sur des propositions concregravetes Oui Monsieur Tim-mermans vous avez raison la situation est si grave qursquoelle justifie la remise en cause de choses importantes Voici les droits acquis que nous acceptons de reneacutegocier

pour reacuteduire le chocircmage nous sommes precircts agrave partager le travail disponible de nos affilieacutes Par exemple passer agrave 32h00semaine avec embauches compensatoires

nous sommes precircts agrave conceacuteder la suppres-sion des inteacuterecircts notionnels pour les entre-prises qui nrsquoen ont pas besoin et agrave condi-tionner ceux-ci agrave la creacuteation drsquoemplois pour les autres

pour restaurer la compeacutetitiviteacute de nos entreprises nous sommes precircts agrave accepter un gel des dividendes aux actionnaires le temps neacutecessaire

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Universiteacutes

Un secteur bien actif syndicalement

Il existe 6 universiteacutes en Communauteacute franccedilaise deux sont dites laquo de la Commu-nauteacute franccedilaise raquo (lUniversiteacute de Liegravege

ULG et lUniversiteacute de Mons U-Mons) et quatre sont dites laquo libres subventionneacutees raquo bull les Faculteacutes Notre-Dame de la Paix de Na-

mur - FUNDPbull les Faculteacutes universitaires Saint-Louis de

Bruxelles - FUSLbull lUniversiteacute catholique de Louvain - UCLbull lUniversiteacute libre de Bruxelles - ULBLe Fonds national de la recherche scienti-fique (FNRS) est eacutegalement inclus dans le secteur laquo universiteacutes raquoDeux centrales de la CSC repreacutesentent les travailleurs des universiteacutes bull la CSC Services publics organise le per-

sonnel des universiteacutes de la Communauteacute franccedilaise

bull la CNE se charge du personnel des uni-versiteacutes subventionneacutees et du personnel de la recherche scientifique employeacute par le FNRS dans ces universiteacutes

La CNE participe eacutegalement agrave part entiegravere aux neacutegociations du secteur de lrsquoenseigne-ment pour le personnel des universiteacutes

Une reacuteforme de lrsquoenseignement supeacuterieur

Pour lrsquoinstant le secteur est agrave la une de lrsquoactualiteacute La presse relaie les positions des recteurs des ministres des directeurs de hautes eacutecoles des organisations syndicales sur un avant-projet de deacutecret preacutesenteacute par le ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur Jean-Claude Marcourt Ce deacutecret vise la refonte du laquo paysage de lrsquoenseignement supeacuterieur raquo dans lequel universiteacutes hautes eacutecoles et promotion sociale se regrouperaient non plus librement en fonction de leur affiniteacute mais seraient obligeacutees de le faire selon leur appartenance agrave un des 5 pocircles geacuteogra-phiques (Bruxelles Hainaut Brabant Namur et Liegravege ndash Luxembourg) deacutefinis dans lrsquoavant-projet Ces pocircles qui auraient une structure juridique propre seraient chapeauteacutes par une administration lrsquoARES (Acadeacutemie de la recherche et de lrsquoenseignement supeacuterieur) qui centraliserait certaines matiegraveres comme la coordination des relations internatio-

nales Au niveau des pocircles les offres de ser-vice aux eacutetudiants seraient mutualiseacutees et rationaliseacutees Dans ce projet la CNE en lien avec la CSC Services Publics1 srsquoimplique pour deacutefendre les inteacuterecircts collectifs de tous les personnels pour deacutefendre leur repreacutesenta-tion dans la structure mais eacutegalement pour deacutefendre lenseignement supeacuterieur en tant que bien public et donc agrave financer comme tel

Qui travaille dans le secteur des universiteacutes

La CNE relegraveve le deacutefi de repreacutesenter toutes ces cateacutegories dans les universiteacutes libres subventionneacutees Il faut comprendre que cette mosaiumlque de statuts srsquoarticule autour du principe de lrsquoeacutequivalence Le personnel des universiteacutes libres subventionneacutees doit ndash ou devrait - ecirctre traiteacute comme celui des universiteacutes de la Communauteacute franccedilaise qui deacutepend du sec-teur public Cette eacutequivalence qui doit ecirctre neacutegocieacutee constitue un objectif syndical

A titre drsquoexemple voici quelques statuts qui coexistent au sein de la cateacutegorie du person-nel scientifique des universiteacutes bull des assistants du cadre ils ont un contrat

temporaire de trois fois deux anneacutees et leur statut est deacutefini dans un arrecircteacute royal de 1953

bull des chercheurs sous contrats exteacuterieurs ils sont employeacutes agrave lrsquouniversiteacute via un contrat de travail de droit priveacute et financeacutes par une source de financement externe Mais crsquoest la Communauteacute franccedilaise qui deacutefinit les eacutevolutions de carriegravere

bull des mandataires FNRS leur employeur est le FRS FNRS et ils travaillent dans une universiteacute (qui nrsquoest donc pas leur em-ployeur) et peuvent selon certaines condi-tions prester en plus de leur recherche FNRS des heures drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au sein de lrsquouniversiteacute

bull des boursiers de doctorat ils beacuteneacuteficient drsquoune bourse de lrsquouniversiteacute pour une du-reacutee deacutetermineacutee sont assujettis agrave la seacutecu-riteacute sociale mais exoneacutereacutes drsquoimpocirct

Harmonisation du baregraveme des scientifiques temporaires

Reacutecemment le personnel scientifique fut confronteacute agrave une discrimination bareacutemique Un deacutecret octroyait aux nouveaux diplocircmeacutes drsquoapregraves Bologne (ceux qui ont fait un master en 5 ans) un baregraveme supeacuterieur agrave ceux diplocirc-meacutes avant Bologne (les licencieacutes en 5 ans ou en 4 ans) Par mois la diffeacuterence srsquoeacutelevait agrave plus de 200euro Quand les deacuteleacutegueacutes et les chercheurs ont deacutecouvert cette injustice la CNE a drsquoabord porteacute la revendication de lrsquoharmonisation vers le haut en neacutegociation sectorielle Au vu de lrsquoampleur du montant les revendications pour les autres personnels eacutetaient mangeacutees par cette demande coucirc-teuse Restait agrave la CNE agrave organiser un mou-vement collectif et agrave montrer au ministre Marcourt notre volonteacute drsquoaller jusqursquoau bout Suite agrave plusieurs peacuteriodes de neacutegocia-tions nous avons obtenu cette harmonisa-tion agrave partir du 1er septembre 2012 pour les assistants du cadre et les mandataires FNRS

En attendant de futures informations sur le paysage et de nouvelles victoires syndicales les deacuteleacutegations CNE dans le secteur sont ac-tives et vous informent via leurs sites

Site de la CNE httpwwwcne-gncbeautresuniversitesSite de la CNE UCL httpwwwdesyuclacbeSite de la CNE ULB httpwwwulbacbecneSite de la CNE FUNDP httpwwwfundpacbeorganescne

Catherine Delbar

1 Ainsi que la CSC Enseignement pour le personnel des Hautes eacutecoles des eacutecoles supeacuterieures des Arts et la Promotion sociale - enseignement supeacuterieur

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Pour casser les preacutejugeacutes sur les chocircmeurs les TSE lancent un appel agrave teacutemoins Recherche drsquoemploi et fins de mois difficiles appel agrave teacutemoins

Franccedilois est le personnage embleacutematique de la campagne des TSE (Travailleurs sans emploi de la CSC) Une campagne qui vise agrave mettre en avant la reacutealiteacute et les difficulteacutes veacutecues par les demandeurs drsquoemploi Et ainsi battre en bregraveche ces preacutejugeacutes nauseacuteabonds sur les chocircmeurs soi-disant profiteurs fai-neacuteants bons agrave rienhellip Les TSE font appel aux teacutemoignages Vous avec une expeacuterience en matiegravere de recherche drsquoemploi deacutesespeacutereacutee et de fins de mois dif-ficiles Partagez-lagrave Vos teacutemoignages sont preacutecieux car ils aideront agrave deacutemontrer que les mesures actuelles confondent lutte contre le chocircmage et lutte contre les chocircmeurs Et pourquoi pas serviront de base agrave la construc-tion de solutions pertinentes au chocircmage

Pedro Rodriguez responsable national des TSE laquo Les mesures de deacutegressiviteacute accrue des allocations de chocircmage de limitation des allocations drsquoinsertion dans le temps de durcissement des controcircles stigmatisent les demandeurs drsquoemploi implicitement accuseacutes drsquoecirctre laquo responsables raquo de leur chocirc-mage Elles occultent en mecircme temps les difficulteacutes et la souffrance veacutecues par les demandeurs drsquoemploi Nos deacutecideurs sont en flagrant deacuteni de la reacutealiteacute veacutecue par les chocircmeurs raquo

Teacutemoignage de Seacutebastien laquo Pas un seul jour sans penser agrave trouver un emploi raquo

Crsquoest lrsquohistoire de ma compagne Laura 23 ans CESS en secreacutetariat et gestion en poche elle tente lrsquouniversiteacute mais ne pourra pas aller au bout du cursus Son CV est donc composeacute de son CESS et de ses expeacuteriences en tant qursquoeacutetudiante et stagiaire La voilagrave donc agrave la recherche drsquoun emploi Chaque semaine elle envoie des dizaines de can-didatures se preacutesente spontaneacutement dans des magasins et grandes surfaces reacutepond agrave chaque affiche affirmant recruter Elle connait les sites web du Forem du Selor drsquoAlterJob de Reacutefeacuterences etc par cœur Chacune des agences inteacuterims de la ville possegravede son CV elle y fait eacutegalement une

visite reacuteguliegravere Elle se deacuteplace agrave Bruxelles Namur Charleroi Louvain-la-Neuve et rien nrsquoy fait Sincegraverement elle ne passe pas un seul jour sans penser agrave trouver un emploi Malgreacute tous ses efforts la voici deux ans plus tard et agrave part quelques jours drsquointeacuterims et quelques entretiens drsquoembauches toujours au chocircmage Une solution Continuer ces deacutemarches acharneacutees dans lrsquoespoir qursquoun jour cela paye

Pourquoi Laura nrsquoa-t-elle pas trouveacute drsquoem-ploi Crsquoest simple les raisons sont toujours les mecircmes Vous nrsquoavez pas assez drsquoexpeacuterience Crsquoest vrai mais comment en avoir en sortant de lrsquoeacutecole Si on ne donne jamais la chance agrave quelqursquoun drsquoen acqueacuterir comment pourra-t-elle en avoir un jour Vous nrsquoavez pas de voiture Comment pourrait-on posseacuteder une voiture et en payer tous les agrave cocircteacutes en ayant comme seul revenu un chocircmage Crsquoest litteacuteralement impossible drsquoassumer une telle acquisition avec aussi peu de rentreacutees financiegraveres Crsquoest un fait bien trop souvent oublieacute par les em-ployeurs Vous ecirctes trop qualifieacutee Si on postule agrave une offre crsquoest qursquoelle nous inteacuteresse et que par conseacutequent on a bien lu le descriptif de celle-ci Nous savons donc bien quelles seront les tacircches agrave effectuer et quel sera le salaire Vous ecirctes nrsquoecirctes pas assez qualifieacutee Avant beaucoup drsquoemployeurs prenaient le temps de former leurs employeacutes Restons honnecircte en disant que cette faccedilon de faire nrsquoest valable qursquoavec des emplois ne deman-dant pas des anneacutees drsquouniversiteacute mais de lagrave agrave demander cinq ans drsquoexpeacuterience pour reacutea-liser des sandwichs il y a un pas non Vous nrsquoavez pas de plan X Y ou Z Les voi-lagrave ces fameux plans drsquoaides agrave lrsquoembauche

Activa APE PFI Start et jrsquoen passehellip Si lrsquointention eacutetait bonne force est de consta-ter que cela ne se passe pas si bien que le gouvernement voudrait nous le faire croire Si vous nrsquoen posseacutedez pas vous pouvez deacutejagrave exclure 75 des offres car un employeur engagera beaucoup plus facilement une per-sonne moins motiveacutee posseacutedant un plan lui rapportant quelques centaines drsquoeuros plu-tocirct qursquoune personne impatiente de travailler mais qui ne possegravede aucun plan Et si vous avez lrsquoActiva il pourra se seacuteparer de vous drsquoici 24 mois En attendant vous nrsquoaurez toujours pas de CDIhellip Crsquoest la triste reacutealiteacute Vous ecirctes trop mince Je vous promets que crsquoest vrai Une grande chaine de maga-sin pour personnes fortes a refuseacute agrave Laura un emploi car elle eacutetait trop mince Lagrave on frocircle le ridicule teinteacute drsquoun soupccedilon de dis-crimination Heacutelas tout cela nrsquoest pas surreacutealiste Et encore on devrait srsquoestimer heureux drsquoavoir des reacuteponses car il faut bien le reconnaitre dans la plupart des cas on nrsquoobtient aucun retour de nos deacutemarches Serait-on si insi-gnifiant qursquoon ne meacuterite mecircme pas un simple et bref mail stipulant la deacutecision prise (hellip)Parmi les 400000 chocircmeurs que compte la Belgique il y a des gens qui ont de lrsquoambi-tion de la motivation et eacutenormeacutement de courage alors pourquoi leur refuser un em-ploi Pour un plan Activa Parce qursquoils ne sont pas alleacutes agrave lrsquouniversiteacute Parce qursquoils sont trop minces ou trop gros Ou tout simplement parce qursquoil nrsquoy a pas assez drsquoemplois pour tous les Belges information dont le gouver-nement ne se vante pas souvent Pourquoi devons-nous subir les conseacutequences pour une eacutequation totalement impossible agrave reacutesoudre

1 Drsquoautres teacutemoignages sont agrave lire dans leur inteacutegra-liteacute sur wwwcsc-en-lignebe

Je deacutesire exprimer mon veacutecu et mes difficulteacutes Voici mes coordonneacutees Nom ndash Preacutenom Adresse Adresse mail A renvoyer agrave Pedro Rodriguez Secreacutetariat national des TSE chausseacutee de Haecht 579 1030 Bruxelles ou par mail agrave prodriguezacv-cscbe ou 02 246 32 21

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Crsquoest arriveacute pregraves de chez vous

Le sondage comme moyen de pression srsquoavegravere efficace

Alten est une entreprise franccedilaise de sous-traitance en ingeacutenierie preacutesente dans 14 pays dans le monde dont la

Belgique Le chiffre drsquoaffaires du groupe est de 1065 milliards drsquoeuros en 2011 dont pregraves drsquoun tiers est reacutealiseacute hors de la France Agrave Bruxelles Alten emploie environ 300 per-sonnes dont une majoriteacute de consultants qui sont envoyeacutes chez le client pour y effectuer des prestationsDepuis 2008 le fonctionnement et lrsquoam-biance ont fortement changeacute notamment agrave cause de la crise eacuteconomique et financiegravere Les clients drsquoAlten ont diminueacute la demande en consultance informatique reacuteduisant degraves lors le nombre de prestations des consultants qui degraves lors ne sont plus laquo occupeacutes raquo Au deacutebut les managers ont chercheacute agrave proteacuteger leurs eacutequipes Le mot drsquoordre eacutetait laquo pas de licenciements raquo Crsquoest sans compter sur la volonteacute du management franccedilais soucieux de renouer avec la croissance importante Des managers belges ont eacuteteacute licencieacutes de nouveaux managers laquo nettoyeurs raquo sont arri-veacutes Ils ont licencieacute du personnel et meneacute une politique de cost-cutting Jusqursquoaux derniegraveres eacutelections il nrsquoy avait pas de repreacutesentation syndicale Mais depuis mai 2012 les travailleurs ont pris leur place au sein du CPPT et du CE Et ccedila change la donnehellip

Lrsquoimportance de la formation

La formation est un sujet important pour les travailleurs car le milieu eacutevolue tregraves rapide-ment Les besoins en formation sont principale-ment de trois ordres Premiegraverement il y a

une neacutecessiteacute de former les consultants agrave la gestion de projet (notamment agrave des meacutetho-dologies telles que Prince II) Les formations techniques occupent la seconde place de nouveaux logiciels voient le jour drsquoautres sont mis agrave jour parfois de faccedilon substan-tielle et dans ce domaine les consultants se doivent drsquoecirctre agrave la pointe de la technolo-gie Enfin comme les consultants effectuent des prestations chez des clients dont ils ne parlent pas neacutecessairement la langue il y a eacutegalement un fort besoin de formation en langues Cependant malgreacute ces besoins importants il nrsquoy a pas de reacuteelle politique de forma-tion mise en place chez Alten La direction reacutetorque mecircme parfois que certains consul-tants sont formeacutes par le client inversant ainsi la logique qui voudrait que le consul-tant soit plus informeacute que son client Les for-mations sont mecircme vues par le management actuel comme une forme de laquo reacutecompense raquo pour un travailleur ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation positive

Les raisons de lrsquoabsence de politique de for-mation Une politique de court terme de la direction qui conccediloit les formations comme un coucirct plutocirct que comme un investisse-ment Elle argumente que la formation est un coucirct Lorsque le travailleur est en forma-tion il nrsquoest pas chez le client Aussi Alten ne peut pas facturer de prestation

Quelles formations

Depuis 2011 Alten renvoie les demandeurs de formations au CEFORA eacutevitant ainsi le second des deux coucircts Malgreacute une certaine

insatisfaction quant aux formations dispen-seacutees la demande reste importante En 2012 les travailleurs srsquoinscrivent massivement aux formations La direction continue neacuteanmoins de renvoyer vers le CEFORA

La deacuteleacutegation CNE en front commun syn-dical considegravere qursquoil est temps qursquoAlten se dote drsquoune veacuteritable politique de forma-tion Pour cela il faut convaincre la direc-tion de lrsquoimportance du sujet La demande nrsquoeacutemane pas seulement des repreacutesentants syndicaux Elle eacutemane des travailleurs Lorsqursquoelle refuse de mener une veacuteritable politique de formation elle doit com-prendre que ce nrsquoest pas les repreacutesentants syndicaux qursquoelle envoie paicirctre mais bien une grande partie des travailleurs

Soucieux de construire le rapport de force en unifiant les travailleurs derriegravere des re-vendications le front commun preacutepare un sondage qui sera envoyeacute aux travailleurs Le travail se fait en deux eacutetapes La premiegravere consiste en un becircta-test qui va permettre de tester les questions Ce premier sondage-test est rempli par un eacutechantillon de 25 tra-vailleurs La conclusion est claire srsquoil faut changer quelques questions et en reformuler quelques autres le constat est sans appel il y a une insatisfaction quant aux formations auxquelles les travailleurs ont accegraves et ils sont en demande drsquoune veacuteritable politique de formation dans lrsquoentreprise

Dans un second temps apregraves modification cette enquecircte sera envoyeacutee plus largement agrave lrsquoensemble des travailleurs de lrsquoentreprise Neacuteanmoins avec ce premier coup de sonde la direction se montre deacutejagrave plus ouverte sur la possibiliteacute de mettre sur pied une veacuteri-table politique de formation

Lrsquoeacutequipe syndicale va toutefois poursuivre dans sa lanceacutee de consultation des travail-leurs mais laquo le sondage comme moyen de pression srsquoavegravere deacutejagrave efficace raquo

Nic Goumlrtz

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Ccedila se joue en Europe

A qui profitent les marcheacutes publics En deacutecembre 2012 la Commission europeacuteenne a proposeacute de nouveaux textes sur les marcheacutes publics Deux tendances lourdes et dangereuses drsquoune part les marcheacutes publics sont devenus un instrument pour mettre la pression sur les travailleurs et drsquoautre part aucun travailleur ouvrier du bacirctiment ou infirmiegravere dans une maison de repos ne passera entre les mailles du filet de la Commission

Construire un hocircpital eacutequiper une eacutecole en ordinateurs geacuterer le restau-rant drsquoune administration fournir de

nouveaux bus aux TEC maintenir un parking souterrainhellip A premiegravere vue rien ne ras-semble ces diffeacuterentes activiteacutes Sauf quehellip plongez dans les marcheacutes publics et vous verrez ils sont partout

Les missions des pouvoirs publics sont tregraves larges agrave tel point que dans certains cas les pouvoirs publics preacutefegraverent avoir recours agrave des opeacuterateurs externes Lrsquoopeacuterateur public va donc charger un opeacuterateur priveacute de reacutea-liser pour son compte une mission Crsquoest lrsquohypothegravese de la construction drsquoun pont

Mais quelle entreprise priveacutee srsquooccupera de la construction du pont Celle qui a financeacute la campagne eacutelectorale du bourgmestre Celle qui a promis un pot de vin au ministre

Un marcheacute public ccedila sert agrave quoi

Afin drsquoeacuteviter ce genre drsquoabus le droit des marcheacutes publics existe En effet cet argent est avant tout de lrsquoargent public crsquoest-agrave-dire qursquoil provient de la reacutecolte des impocircts De plus il ne srsquoagit pas de petits montants En effet en 2010 pregraves de 17 de la richesse belge a eacuteteacute produite dans le cadre des mar-cheacutes publics Ce pourcentage est plus eacuteleveacute encore pour lrsquoEurope entiegravere on arrive agrave pregraves de 20 de la richesse europeacuteenne creacuteeacutee via des marcheacutes publics

Vu les domaines varieacutes qursquoils concernent et la quantiteacute colossale drsquoargent que repreacutesen-tent les marcheacutes publics ils sont donc un levier important pour agir dans la socieacuteteacute Si une province souhaite construire un eacutecole primaire ce serait paradoxal de demander

agrave une entreprise qui emploie des enfants de le faire

Le droit des marcheacutes publics sert donc prin-cipalement agrave deux choses drsquoabord garantir que lrsquoargent public ne parte pas dans des comptes aux Bahamas Et aussi utiliser la force de frappe financiegravere de lrsquoEtat pour creacuteer du progregraves social certains employeurs exploitent sans vergogne les travailleurs Il nrsquoest pas question que ceux-lagrave beacuteneacuteficient de lrsquoargent public

Malheureusement lrsquoUnion Europeacuteenne a mis de cocircteacute la deuxiegraveme facette des marcheacutes pu-blics Depuis 50 ans lrsquoUnion nrsquoa qursquoun seul creacutedo la reacutealisation du marcheacute commun et la libre concurrence Ce qui compte crsquoest que les entreprises beacuteneacuteficient des meilleurs conditions possibles pour faire du profit Le reste crsquoest devenu plus ringard qursquoun poly-copieacute

Dumping social

Lrsquoideacuteologie fait des ravages un siegravecle apregraves les premiegraveres reacuteglementations sociales sur les marcheacutes publics en Europe la Cour de justice de lrsquoUnion deacutecide que les lois qui imposent des salaires minimums pour les travailleurs des entreprises qui fournissent les Etats sont illeacutegales (arrecirct Rueffert en 2008) Lorsqursquoen deacutecembre 2012 la Com-mission europeacuteenne propose une nouvelle version des regravegles sur les marcheacutes publics elle indique que le fait qursquoun pouvoir public passe des contrats avec une entreprise qui respecte le droit du travail et le droit social nrsquoest plus une obligation mais seulement une possibiliteacute

LrsquoUnion Europeacuteenne passe donc totalement agrave cocircteacute drsquoun objectif des pouvoirs publics

favoriser le bien-ecirctre des individus Le bien-ecirctre des entreprises (srsquoil existe ) est privi-leacutegieacute LrsquoUnion Europeacuteenne rate eacutegalement le train vers le futur les 20 de la richesse europeacuteenne deacutepenseacutes chaque anneacutee en marcheacutes publics sont une occasion unique drsquointroduire des critegraveres environnementaux pour seacutelectionner les entreprises Cet argent public est effectivement une cleacute pour passer agrave une eacuteconomie verte

Dans les services drsquoaide aux personnes aussi

La Commission va plus loin non contente drsquoavoir organiseacute le dumping social dans le secteurs traditionnels des marcheacutes publics elle souhaite le mettre en place dans les autres secteurs de lrsquoeacuteconomie Autrement dit pour la Commission mettre les travail-leurs en concurrence dans la construction ne suffit plus Il faut aussi le faire dans les hocircpi-taux ou les maisons de repos

Crsquoest ainsi que la proposition de la Com-mission ne coupe absolument pas court agrave une tendance dangereuse des arrecircts de la Cour de justice En effet depuis quelques anneacutees la Cour ne cesse de reacutepeacuteter que le meilleur moyen pour un Etat de financer un service drsquoambulances un hocircpital ou un ser-vice drsquoaide aux handicapeacutes crsquoest de passer par un marcheacute public

Les marcheacutes publics sont donc devenus un instrument de pression sur les travailleurs Et selon la Commission aucun secteur de lrsquoeacuteconomie ne devrait leur eacutechapper

Des meacutecanismes sociaux qui existent depuis plus drsquoun siegravecle sont en train de voler en eacuteclat Un siegravecle Ce sera bientocirct lrsquoacircge du meacutecanisme drsquoindexation automatique des salaires Et la Commission a deacutejagrave son opinion agrave ce sujet Nrsquoest-il pas temps de remettre de lrsquoordre dans la tecircte de nos dirigeants


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Six mois Il aura fallu plus de six mois de neacutegocations entre travailleurs et patrons pour signer un protocole drsquoaccord sur lrsquoextension des heures drsquoouverture des filiales drsquoAldi Ces heures drsquoouverture seront deacutesormais de 08h30 agrave 19h du lundi au samedi

La direction voulait lrsquoextension des heures douverture mais les contre-parties eacutetaient largement insuffisantes

Aussi la CNE nrsquoavait-elle pas accepteacute la proposition laquo finale raquo de la direction Ne pas ecirctre drsquoaccord avec une premiegravere mouture ne signifie pas qursquoon ne souhaite pas drsquoaccord Cela signifie qursquoau moins une des deux par-ties ne trouve pas satisfaction Aussi la CNE avait entrepris des actions pour retourner agrave la table des neacutegociations

Suite agrave ces actions la direction a donc fina-lement revu sa position et a accepteacute drsquoor-ganiser une nouvelle neacutegociation qui srsquoest deacuterouleacutee le 6 novembre 2012

Nous avions soigneusement preacutepareacute cette nouvelle neacutegociation Nous avions organiseacute de larges consultations des travailleurs Drsquoune part cela permettait de distinguer les revendications principales des affilieacutes mais drsquoautre part cela permettait surtout de srsquoassurer le soutien des travailleurs dans la neacutegociation Et lorsque les employeacutes for-ment un bloc uni derriegravere les revendications la marge de manœuvre de la direction se restreint

Quelles furent les cinq principales revendi-cations qui se deacutegagegraverent de la consultation des travailleurs

1 Le maintien de la CCT des quatre jours les travailleurs revendiquent le maintien de la CCT pour tous les employeacutes

2 Lrsquoaugmentation des baregravemes des colla-borateurs et du personnel administra-tif la direction offrait une augmentation de 1 Cette augmentation est insuffi-sante

3 Lrsquoorganisation drsquoune concertation syn-dicale dans chaque filiale avant lrsquoexten-sion des heures drsquoouverture de cette faccedilon cette concertation permettra de deacuteterminer les moyens neacutecessaires agrave in-jecter

4 Trois semaines de vacances annuelles conseacutecutives la neacutegociation se fera par Centrale au niveau du Conseil drsquoEntre-prise

5 Lrsquoaugmentation du nombre de geacuterants de plus de 55 ans pouvant acceacuteder au creacutedit-temps

Ces cinq revendications mises sur la table par la deacuteleacutegation CNE soutenues par les tra-vailleurs ont eacuteteacute entendues

1 La CCT des quatre jours est maintenue pour tous les travailleurs en service au 06 novembre 2011 Pour les engagements apregraves le 06 novembre 2011 il y a deux possibiliteacutes - pour les contrats jusque 28hsemaine

les prestations en quatre jours doivent ecirctre possibles avec un maximum de deux jours incomplets par semaine (au lieu de cinq dans la proposition de la direction)

- pour les contrats de 32hsemaine lrsquoap-plication de la CCT sectorielle

2 Les collaborateurs et le personnel admi-nistratif ont une augmentation lorsqursquoils sont temps-plein de 50euro par mois

3 La direction donne la garantie formelle qursquoune concertation syndicale aura lieu dans chaque filiale avant lrsquoextension des heures drsquoouverture

4 Concernant les vacances la neacutegociation se fera au niveau du Conseil drsquoentreprise par Centrale

5 Le plafond du nombre de creacutedits-temps pour les geacuterants de plus 55 ans passe de 8 agrave 10

Mais ce nrsquoest pas tout La deacuteleacutegation CNE a obtenu drsquoautres compleacutements bull Toutes les primes sont indexeacutees (ancien-

neteacute 10 et 25 ans ndash mariage ndash creacutedit-temps + 50 ans)

bull Le nombre de samedis libres passe de 8 agrave 11 (en plus des vacances annuelles)

bull Les jours de reacuteveillons (2412 et 3112) la fermeture des magasins se fera agrave 17h

Au vu de ce que nous avions obtenu lrsquoen-semble des organisations syndicales a signeacute un protocole drsquoaccord pour une extension des heures drsquoouverture au plus tard le 1er avril 2013 Les magasins Aldi seront donc ouverts de 08h30 agrave 19h

Car notre strateacutegie srsquoest aveacutereacutee payante Aller neacutegocier sans rapport de force est comme partir agrave la guerre sans munitions Nous avons construit ce rapport de force dont lrsquoeacuteleacutement principal eacutetait les revendi-cations partageacutees par les travailleurs Aller demander lrsquoavis syntheacutetiser en faire des revendications collectives partageacutees par le plus grand nombre voilagrave notre force

La mise en pratique de lrsquoaccord laquo sur le ter-rain raquo est en cours de reacutealisation et deman-dera un travail soutenu des deacuteleacutegueacutes CNE dans les mois qui viennent Cette extension des heures drsquoouverture doit se reacutealiser dans les meilleures conditions possibles pour lrsquoen-semble du personnel

Aussi les deacuteleacutegueacutes CNE veilleront agrave ce qursquoAl-di tienne ses engagements tout au long du processus menant agrave cette extension hellip mais surtout apregraves

Cet accord est agrave appreacutecier dans son en-semble et rencontre la plupart des reven-dications que la CNE a communiqueacutees agrave la Direction avant le deacutebut des neacutegociations

Romuald Geury

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Accompagner la mutation du secteur automobile un enjeu de taille

La situation des secteurs de lrsquoautomo-bile est tregraves preacuteoccupante Les causes en sont multiples la hausse du prix des

produits peacutetroliers les problegravemes de mobi-liteacute dans les grandes agglomeacuterations les questions environnementales la reacuteforme de la fiscaliteacute relative agrave lrsquoAvantage de Toute Na-ture et bien eacutevidemment la crise de lrsquoeuro et le chocircmage en constante augmentation Ceci creacutee un contexte de moins en moins fa-vorable agrave la vente de veacutehicules et empecircche tout espoir drsquoune eacuteventuelle reprise des ventes avant plusieurs anneacutees

Comme toutes les entreprises actives dans la vente lrsquoentretien et la reacuteparation laquo auto-mobiles raquo sont seacutevegraverement toucheacutees par une baisse de leur chiffre drsquoaffairesLa confeacutedeacuteration patronale Federauto a annonceacute la neacutecessiteacute de nombreuses et pro-

Non Marchand

Se faire un projet professionnel gracircce au bilan de compeacutetences en 2013-2014

Qui agrave un moment de sa carriegravere pro-fessionnelle ne srsquoest pas poseacute la ques-tion laquo Est-ce bien le travail qui me

convient raquo ou laquo Ccedila fait 10 ans que je tra-vaille lagrave est-ce que jrsquoy reste raquo ou encore laquo Le travail me plaicirct mais jrsquoai envie drsquoautre chose raquoJusqursquoici aucun dispositif nrsquoexistait en Bel-gique francophone pour aider les travailleurs agrave reacutepondre agrave leurs questions alors qursquoen France par exemple le dispositif existe depuis plusieurs anneacutees deacutejagraveApregraves un projet-pilote mis en place en 2010 par le Fonds de lrsquoAction Sociale et des Soins de Santeacute (CP 332) lrsquoinitiative laquo Bilan de

compeacutetences raquo (BC) est relayeacutee aussi par les Fonds sociaux drsquoautres secteurs hocircpitaux maisons de repos eacutetablissements et services de santeacute aide sociale et milieux drsquoaccueil de lrsquoenfanceCe nrsquoest pas un dispositif de validation des compeacutetences ni drsquooutplacement ni de coa-ching ou de supervision Ce nrsquoest pas non plus un suivi psychotheacuterapeutique et surtout pas un moyen drsquoeacutevaluation Crsquoest un dispositif individuel permettant au travailleur qui le souhaite drsquoecirctre accompa-gneacute afin de se deacutefinir un (nouveau) projet professionnel ou de formation drsquoy voir plus clair dans son eacutevolution de carriegravere

Le BC permet au candidat qui srsquoy inscrit de srsquoorienter vers la prise en charge de nou-velles tacircches au sein drsquoune mecircme fonction de le mener vers de nouvelles fonctions dans la mecircme institution ou aussi de lrsquoorienter vers un autre emploi ailleurs dans le mecircme domaine ou un autre

Une deacutemarche en 4 phases

Dans le courant du mois de deacutecembre chaque institution ou association a reccedilu les documents drsquoinformation sur le projet qui srsquoeacutetend du 15 janvier 2013 au 30 deacutecembre 2014 Les deacuteleacutegueacutes disposeront eacutegalement

fondes modifications des meacutetiers ainsi que des pratiques

Concregravetement quel impact pour les employeacute-e-s du secteur

Federauto annonce que toutes les entre-prises du secteur doivent srsquoapprecircter agrave laquo re-penser leur profil et leur structure agrave les adapter agrave la demande et enfin agrave remodeler leurs strateacutegies de prospection et de fideacuteli-sation de la clientegravele raquo Cela signifie que les employeacute-e-s devront acqueacuterir de nouvelles compeacutetences et deacutevelopper leurs connais-sances de faccedilon continue Par exemple laquo le personnel non technique devra se fami-liariser avec la teacuteleacutematique en geacuteneacuteral et plus particuliegraverement avec lrsquousage drsquoInter-net et des medias sociaux pour approcher

les clients raquo Plus que jamais les plans de formation drsquoentreprise devront veiller agrave assurer une formation de qualiteacute agrave chaque employeacute

Comme Federauto preacuteconise laquo la mise en place de scheacutemas de temps et de lieu de travail plus adapteacutes pour offrir une plus grande souplesse raquo les travailleurs risquent drsquoecirctre soumis agrave un chantage qui les force agrave accepter la deacutegradation de leurs conditions de travail (comme accepter de plus longues journeacutees de travail des pertes de salaire net ou une plus grande flexibiliteacute)

Il nous faudra une veacuteritable strateacutegie syndi-cale capable drsquoaccompagner cette mutation de faccedilon coordonneacutee pour veiller agrave deacutefendre le maintien drsquoun emploi de qualiteacute dans le secteur

Anetta Verstraeten

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Notre collegravegue et amie Machteld De Paepe est deacuteceacutedeacutee ce 10 janvier 2013entoureacutee de son eacutepoux et de ses enfants

laquo Les fleurs du printemps sont les recircves de lrsquohiver raconteacutes le matin agrave la table des anges raquo

Khalil Gibran

Srsquoil nrsquoy a pas de mots aujourdrsquohui qui expriment notre chagrin face au deacutepart de Machteld notre collegravegue nous garderons toutes et tous drsquoelle un souvenir person-nel car Machteld avait lrsquointelligence du cœur et a marqueacute chacun de nousElle avait ce don particulier et rare de rendre chacun de nous essentielOn dit toujours que crsquoest apregraves le deacutepart de quelqursquoun qui nous est cher que lrsquoon peut aiseacutement parler de ses qualiteacutes mais croyez-nous Machteld a croiseacute notre chemin comme une grande dame simple spontaneacutee sourianteLorsque lrsquoon voit le monde qui nous entoure avec les yeux de Machteld tout semble plus clair et coloreacute

des informations Le travailleur inteacuteresseacute deacutepose sa candidature au Fonds social et choisit un opeacuterateur avec lequel il souhaite entamer la deacutemarche

1 Phase preacuteliminaire (une entrevue) le candidat rencontre le conseiller et expose ses attentes ses questions Il a alors toutes les informations sur les objectifs du bilan au regard de sa demande les meacutethodes utili-seacutees le timing Srsquoil est toujours drsquoaccord il signe une convention tripartite (candi-dat-organisme qui fait le BC-Fonds social) preacutecisant les engagements de chacune des parties2 Phase drsquoinvestigation (4 agrave 6 entre-vues eacutetaleacutees sur 4 agrave 8 semaines) ana-lyse du parcours de vie (formations expeacute-riences activiteacutes extra-professionnelles histoire personnelle) analyse des compeacute-tences (savoir-faire savoir-ecirctre valeurs) et des motivations analyse du contexte actuel de travail eacutelaboration du projet professionnelcrsquoest-agrave-dire deacutefinir son ou ses objectif(s) professionnels et fixer les eacutetapes pour les atteindre Cette phase comprend des temps drsquoentre-tien des temps drsquoeacutevaluation du travail indi-viduel3 Phase de conclusion (une entrevue) le conseiller remet au travailleur un document-synthegravese Il preacutepare avec le travailleur son retour au travail Que souhaite-t-il dire du bilan agrave son responsable hieacuterarchique ou agrave ses collegravegues Un argumentaire peut aussi ecirctre mis au point pour exprimer clairement un souhait drsquoeacutevolution personnelle4 Phase de suivi (1 agrave 2 entrevues) dans les 9 mois qui suivent le BC durant laquelle le tra-vailleur est soutenu dans la mise en œuvre de son projet professionnel

Ce BC peut se faire soit sur le temps de tra-vail (avec lrsquoaccord de lrsquoemployeur) soit en dehors soit les deux agrave la fois Son accompa-gnement sera assureacute par le mecircme conseiller pendant tout le processus Le travailleur est le seul proprieacutetaire des conclusions du BC

Une deacutemarche qui demande eacutevaluation

Le BC est une initiative nouvelle que les Fonds souhaitent eacutevaluer pour envisager les suites agrave donner au projet Pour cela ils ont besoin de lrsquoinformation en retour des tra-vailleurs impliqueacutes dans la deacutemarche mais aussi des employeurs et des opeacuterateurs de formation

Le travailleur srsquoengage donc aussi agrave eacutevaluer le processus Il reacutepondra aux questionnaires transmis par le Fonds un questionnaire drsquoeacutevaluation avant bilan et un autre agrave ren-voyer 4 mois apregraves le bilan

Conditions drsquoaccegraves

bull Dans le secteur des soins de santeacute et les eacutetablissements bicommunautaires avoir 10 ans drsquoexpeacuterience professionnelle (quel que soit le secteur) ou 5 ans drsquoexpeacuterience professionnelle dans le secteur et 3 ans drsquoancienneteacute chez lrsquoemployeur actuel

bull Dans le secteur de lrsquoaide sociale et des soins de santeacute et dans les milieux drsquoaccueil de lrsquoenfance avoir 5 ans drsquoexpeacuterience professionnelle effective (3 ans si le travail-leur possegravede au maximum un certificat de lrsquoenseignement secondaire supeacuterieur) et 1 an drsquoancienneteacute chez lrsquoemployeur actuel

bull Dans le secteur de lrsquoaide sociale avoir 45 ans et plus 5 ans drsquoexpeacuterience dans le sec-teur Non Marchand et 1 an drsquoancienneteacute chez lrsquoemployeur actuel

Depuis 2010 la CNE Non Marchand est por-teuse du projet et soucieuse de garantir un processus de qualiteacute favorable aux travail-leurs qui srsquoy engagent soucieuse que soient respecteacutes les objectifs du processus de confi-dentialiteacute des conclusions La CNE soutient cette deacutemarche innovante et expeacuterimentale parce que bull des travailleurs bien dans leur boulot

offrent aussi des services de meilleure qualiteacutehellip

bull crsquoest le rocircle de la CNE de permettre aux travailleurs de geacuterer leur propre parcours professionnel et de parvenir agrave un meilleur eacutequilibre entre leur vie priveacutee et leur vie professionnelle

bull demain peut-ecirctre la CNE pourra proposer aux pouvoirs publics de reconnaicirctre offi-ciellement la deacutemarche

Une action parmi beaucoup drsquoautres en faveur du personnel des secteurs du Non Marchand Rien de reacutevolutionnaire mais une piegravece dans le puzzle de lrsquoameacutelioration des conditions de travail

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Vert le social Crsquoest certain la planegravete a besoin drsquoun

autre modegravele de socieacuteteacute que le nocirctre Vert le social vous preacutesente les pistes pour une transition eacutecologiquehellip juste et solidaire Relevons le deacutefi

environnemental par le social

Neacutegociations climatiquesStop ou encore

Agrave chaque fois source drsquoespoir les eacutechecs se reacutepegravetent de confeacuterence climatique en confeacuterence climatique Celle qui a eu lieu en deacutecembre 2012 agrave Doha nrsquoaura pas fait exception Les pays les plus pollueurs refusent de srsquoengager dans la voie du changement Mecircme si de petits pas sont agrave noter

Soyons clairs si lrsquoon en revient agrave lrsquoobjec-tif premier - limiter le reacutechauffement agrave un niveau susceptible drsquoempecirccher des

impacts neacutefastes majeurs et irreacuteversibles la confeacuterence des Nations unies sur le climat qui srsquoest deacuterouleacutee du 26 novembre au 7 deacute-cembre 2012 agrave Doha au Qatar est un eacutechec de plus Mais en consideacuterant le cocircteacute positif trois aspects peuvent ecirctre mis en avant

1 La deuxiegraveme peacuteriode drsquoengagement du protocole de Kyoto est confirmeacutee Elle srsquoeacutetalera de janvier 2013 agrave deacutecembre 2020 avec moins de pays lieacutes par des obligations de reacutesultats les Eacutetats-Unis ne sont bien sucircr toujours pas de la partie le Canada srsquoest retireacute de mecircme que la Russie le Japon et la Nouvelle-Zeacutelande Restent en lice lrsquoUnion europeacuteenne et ses membres plus dix pays dont lrsquoAustralie la Norvegravege la Suisse et lrsquoUkraine Les objectifs sont tregraves largement insuffisants au regard des projections clima-tiques On srsquoengage agrave les laquoreacuteexaminerraquo agrave la

hausse en 2014 lors de la prochaine publi-cation du rapport du GIEC (Groupe drsquoexperts international sur lrsquoeacutevolution du Climat) Les surplus de quotas drsquoeacutemissions alloueacutes en ex-cegraves agrave certains lors de la premiegravere peacuteriode et aujourdrsquohui deacutetenus en masse par des pays qui y voient une belle manne drsquoargent facile comme la Russie la Pologne et lrsquoUkraine ne sont pas retireacutes du marcheacute Leur utilisation est cependant limiteacutee et restreinte aux par-ties qui prendront des engagements pour cette deuxiegraveme peacuteriode Russie Ukraine et Bieacutelorussie ont crieacute au passage en force le preacutesident ayant feint drsquoignorer leur opposi-tion farouche agrave la proposition Au final le protocole de Kyoto vit toujours mais est contesteacute malgreacute son manque de reacutealisme flagrant au regard des enjeux climatiques

2 Les pays en voie de deacuteveloppement aux-quels a eacuteteacute promise une somme annuelle de 100 milliards de dollars agrave titre drsquoaide dans les politiques climatiques agrave partir de 2020 exigeaient une trajectoire fixant les montants intermeacutediaires Refuseacute hors quelques engagements unilateacuteraux La question du financement des deacutegacircts geacuteneacute-reacutes par le changement climatique (laquoPertes et dommagesraquo) est inscrite agrave lrsquoagenda de la prochaine confeacuterence (Varsovie 2013) Le Sud a pousseacute malgreacute la forte reacutesistance des Eacutetats-Unis entre autres Pour quels reacutesultats lrsquoan prochain Agrave voirhellip

3 Les travaux preacuteparatoires agrave un accord global contraignant agrave signer en 2015 pour une mise en œuvre 2020 se sont poursui-vis plus en termes organisationnels que de contenu Quand on observe qursquoil a fallu sept ans pour achever les neacutegociations sur Kyoto bis au prix de lrsquoabandon de pays parmi les

plus significatifs et pour une ambition finale deacuterisoire il est difficile drsquoen tirer beaucoup drsquoenthousiasme Quelles conclusions tirer de cela Qursquoil est urgent de travailler lagrave ougrave on peut Ici en Belgique dans nos entreprises dans nos administrations en changeant les politiques et les comportements Les approches nor-matives reacuteglementaires multilateacuterales sont sans doute les seules agrave pouvoir assurer une politique climatique efficace agrave terme mais il est eacutevident que ces processus-lagrave seront bien trop lents

Malgreacute le travail remarquable de certains neacutegociateurs le processus climatique pieacute-tine Certains parlent drsquoavanceacutees trop timides Il srsquoagit en reacutealiteacute dun net recul depuis les espoirs susciteacutes par la signature du protocole de Kyoto en 1997 Les inteacuterecircts eacuteconomiques nationaux dominent lrsquoagenda crsquoest une eacutevidence Et hors aspects tech-niques aucune des causes des crises sociale et climatique ne sont eacutevidemment abordeacutees Respect des normes internationales du tra-vail de lrsquoOrganisation internationale du tra-vail ineacutegaliteacutes toujours croissantes baisse de parts de la reacutemuneacuteration du travail au profit du capital dans la reacutepartition de la richesse fraude et eacutevasion fiscale compeacute-tition fiscale entre Eacutetats et reacutegions absence des critegraveres sociaux et environnementaux dans lrsquoorganisation du commerce internatio-nal modification des modes de production de consommation et de vie Pas un mot de tout ccedila Certainement pas une raison pour baisser les bras mais sans doute un motif de reacuteflexion pour deacutefinir les axes de lrsquoimplication syndi-cale dans le dossier climatique agrave lrsquoavenir

Philippe Corneacutelis

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Infos services vLes indexations et les augmentations conventionnelles sur wwwcne-gncbegtvos droits

Ndeg CP Deacutecembre 2012226 Employeacutes du commerce international du transport et

de la logistique250 EUR deacutecochegraveques (en absence de CCT dentreprise)

308 Socieacuteteacutes de precircts hypotheacutecaires deacutepargne et de capi-talisation180 EUR deacutecochegraveques (pas pour travailleurs qui ont beacute-neacuteficieacute dune augmentation bareacutemique en 2012) (en ab-sence de CCT dentreprise)

336 Professions libeacuterales+ 4 sur les salaires horaire des travailleurs reacutemuneacutereacutes au-dessus du RMMMG et en absence de meacutecanisme din-dexation convenu au niveau de lentreprise moyennant imputation des augmentations effectives etou autres nouveaux avantages attribueacutees au niveau de lentreprise pendant la peacuteriode 2011-2012

Augmentations conventionnellesLes syndicats neacutegocient eacutegalement des augmentations salariales par secteur Gracircce aux tableaux ci-dessous vous pouvez veacuterifier sur votre fiche de paie du mois si elles ont bien eacuteteacute prises en compte

Vous deacutemeacutenagez Afin que votre journal vous suive nrsquoomettez pas de signaler votre changement drsquoadresse agrave la Feacutedeacuteration CSC qui perccediloit vos cotisa-tions

Code Postal de votre Ancienne adresse de 5600 agrave 5630de 5646 agrave 6596 Signaler votre changement drsquoadresse est agrave la Feacutedeacuteration CSC deCharleroi - Entre Sambre et Meuse - Thuinrue Prunieau 5 - 6000 Charleroi - 071230911

de 7000 agrave 7301de 7330 agrave 73907870Mons - La Louviegravererue Claude De Bettignies 10 - 7000 Mons - 065372511

de 7320 agrave 7322 de 7500 agrave 7866de 7880 agrave 7973Hainaut OccidentalAvenue des Etats-Unis 10 - 7500 Tournai - 069880707

de 4000 agrave 4280 de 4300 agrave 4633de 4670 agrave 46904870 4920Liegravege - Huy - WaremmeBoulevard Saucy 810 - 4020 Liegravege - 043407000de 4650 agrave 4651de 4700 agrave 4860de 4880 agrave 4910de 4950 agrave 4987 Verviers et reacutegion de langue AllemandePont Leacuteopold 46 - 4800 Verviers - 087859999

4990 de 6600 agrave 6997LuxembourgRue Pietro Ferrero 1 - 6700 Arlon - 063242020

de 5000 agrave 5590de 5640 agrave 5644Namur - DinantChausseacutee de Louvain 510 5004 Bouge - 081254040

de 1300 agrave 14954287Brabant Wallonrue des Canonniers 14 - 1400 Nivelles - 067884611

de 1000 agrave 1210de 1500 agrave 1980Bruxelles rue Pleacutetinckx 19 - 1000 Bruxelles - 025578000

Ndeg CP Deacutecembre 2012211 Employeacutes de lindustrie et du commerce du peacutetrole

+ 2 (sal bar et effect)

226 Employeacutes du commerce international du transport et de la logistique+ 140 (sal min laugmentation des salaires effectifs se limite agrave la reacutemuneacuteration finale de la classe 8)

322 Travail inteacuterimaire+ 2 (sal bar et effect)

326 Industrie du gaz et de lrsquoeacutelectriciteacute+ 015060 (sal bar)

33001 Institutions et services de santeacute feacutedeacuteraux+ 2 (sal bar et effect)

33002 Institutions et services de santeacute bicommunautaires+ 2 (sal bar et effect)

33004 Institutions et services de santeacute reacutesiduaires+ 2 (sal bar et effect)

332 Secteur francophone et germanophone de laide so-ciale et des soins de santeacuteSecteur francophone de laide social et des soins de santeacute + 2 (sal bar et effect)

IndexationsTout savoir sur lindex Consultez notre dossier dans le Droit de juin 12 teacuteleacutechargeable sur wwwcne-gncbe

Indices des prix de deacutecembre 12Indice 12165Indice santeacute 11995Indice santeacute lisseacute 11970

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Edito

En savoir plus et deacutebattre

laquo Dans sa majestueuse impartialiteacute la loi interdit agrave tous au riche autant qursquoau pauvre de dormir sous les ponts

et de voler du pain raquo Anatole France (1844-1924)

Au cours du 20egraveme siegravecle sous des formes et agrave des rythmes divers une deacutemocratie relativement consistante srsquoeacutetait mise en place dans la plupart des pays dEurope Deacutemocratie Cest

bien plus qursquoun ensemble drsquoinstitutions et de proceacutedures cest un objectif central assorti drsquoun moyen neacutecessaire Lrsquoobjectif premier nrsquoeacutetait pas la laquo qualiteacute de la gouvernance raquo la leacutegaliteacute des pro-ceacutedures mais le progregraves de lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle des citoyennes et des citoyens Egaliteacute non pas seulement dans lrsquoisoloir mais dans lrsquoaccegraves reacuteel aux ressources essentielles savoir et culture seacutecuriteacute drsquoexis-tence pouvoir de deacutecision

Leacutegaliteacute par quel moyen hellip Comme le faisait ironiquement remar-quer Anatole France il y a un siegravecle parler deacutegaliteacute demande avant tout de prendre la mesure des ineacutegaliteacutes reacuteelles Et donc de chercher agrave opposer la puissance de lrsquoaction collective au pouvoir de lrsquoargent et des privilegraveges accumuleacutes Pouvoir qui srsquoest exerceacute longtemps avant Berlusconi et Sarkozy non seulement sur les personnes et sur les biens mais aussi sur les meacutecanismes de deacutecision et drsquoeacutelections Crsquoest pourquoi agrave celui qui veut lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle jamais aucun parle-ment mecircme eacutelu selon la plus admirable des constitutions ne saurait suffire

Lrsquoeacutegaliteacute pour principal objectif la liberteacute drsquoaction collective pour ressort essentiel voilagrave ce qui deacutefinit une deacutemocratie digne de ce nom Et voilagrave ce qursquoelle commence agrave perdre en tout cas agrave partir du Traiteacute de Maastricht (1992) lorsque la construction europeacuteenne sous lrsquoemprise de la reacutevolution neacuteolibeacuterale (Reagan Thatcherhellip) substitue progressivement agrave la souveraineteacute des Etats un systegraveme politique opaque dans lequel les dirigeants nationaux construisent ensemble laquo agrave Bruxelles raquo les contraintes politiques dont ils ont besoin pour deacutefendre les privilegraveges des riches et qursquoils feront mine de deacutenoncer degraves leur retour dans leur capitale

Il ne srsquoagit pas ici de rejeter lrsquoideacutee drsquoUnion Europeacuteenne Si nos deacutemocraties ont connu des jours meilleurs ce nrsquoeacutetait certes pas par une vertu magique de la nation (le repli nationaliste serait la pire des solutions) mais gracircce agrave la puissance des luttes sociales meneacutees agrave lrsquoeacutepoque dans un peacuterimegravetre politiquement autonome

A cet appauvrissement de la deacutemocratie la crise de 2008 a donneacute un coup drsquoacceacuteleacuterateur dramatique Si la totaliteacute des gouvernements europeacuteens appliquent des politiques drsquoausteacuteriteacute socialement rava-geuses deacutemocratiquement suicidaires et eacuteconomiquement absurdes ce nrsquoest pas qursquoils soient tous frappeacutes drsquoimbeacutecilliteacute simultaneacutee ils

voient dans cette crise lrsquoopportuniteacute unique de reacutealiser en quelques anneacutees ce qursquoils nrsquoont pas su faire en 30 ans le basculement vers un reacutegime austeacuteritaire reacutesolument au service de la compeacutetitiviteacute et du profit Face agrave cette laquo Reacutevolution silencieuse raquo (comme lrsquoappelle Barroso lui-mecircme) tous ceux qui sont attacheacutes agrave une deacutemocratie reacuteelle ndash qui ne se satisfait pas de leacutegaliteacute mais veut lrsquoeacutegaliteacute ndash voient lrsquourgence de lrsquouniteacute drsquoaction entre les mouvements sociaux en Eu-rope autour de quelques objectifs politiques communs et urgents

Cette uniteacute neacutecessaire il fallait la rendre possible Crsquoest pourquoi la CSC et la CNE ont joueacute un rocircle important dans la creacuteation de lrsquoAlter Summit (wwwaltersummiteu) un reacuteseau drsquoorganisations syndicales et de mouvements sociaux (eacutecologistes feacuteministes de travailleurs preacutecaires hellip) issues de 20 pays drsquoEurope soutenu par de nombreuses personnaliteacutes politiques et culturelles La mise en place drsquoun tel reacuteseau a eacuteteacute une premiegravere eacutetape

La seconde reposait sur lrsquoexpression drsquoun nombre limiteacute de prioriteacutes politiques suffisamment communes et tregraves urgentes crsquoest en cours Drsquoici mars nous aurons deacutefini nos objectifs communs sur la dette lrsquoausteacuteriteacute la transition vers un modegravele eacutecologique et social et la laquo socialisation raquo des banques

Le deacutefi des prochains mois cest de srsquoassurer que la convergence des forces vers un laquo Sommet des Peuples et des Alternatives raquo du 7 au 9 juin ne soit pas une simple confeacuterence de laquo speacutecialistes euro-peacuteens raquo mais une reacuteelle mobilisation populaire ancreacutee dans les reacutea-liteacutes et dans les luttes nationales Dans plusieurs pays (et notamment en Belgique) des coordinations nationales travaillent agrave reacuteussir cette mobilisation

Nos adversaires ont su faire de la crise financiegravere une fantastique opportuniteacute pour tenter drsquoimposer leur vision de la socieacuteteacute Il nrsquoest pas encore certain que nous ne puissions pas en faire autant

Il serait un peu leacuteger de souhaiter que 2013 puisse ecirctre une anneacutee facile Mais il est encore possible de souhaiter agrave tou-tes les affilieacute-es de la CNE que si cette anneacutee est difficile ce ne soit pas seulement pour les travailleurs mais aussi pour Barroso Merkel et Goldman-Sachs Je vous souhaite donc une anneacutee courageuse et passionnante durant laquelle vous pourrez compter sur votre syndicat

Felipe Van Keirsbilck secreacutetaire geacuteneacuteral

Absolument neacutecessaire pas absolument impossible

lrsquouniteacute drsquoaction des mouvements sociaux europeacuteens en 2013

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Sommaire2 Ccedila nous engage

4 Chronique juridique Lrsquoinfluence des peacuteriodes drsquoinactiviteacute dans le calcul de la pension

6 Actualiteacutes Quand tout va mal il faut remettre en cause les droits acquis

7 Universiteacutes Un secteur bien actif syndicalement

8 Travailleurs sans emploi Pour casser les preacutejugeacutes sur les chocircmeurs les TSE lancent un appel agrave teacutemoins

9 Cest arriveacute pregraves de chez vous Le sondage comme moyen de pression srsquoavegravere efficace

10 Ccedila se joue en Europe A qui profitent les marcheacutes publics

11 Commerce ALDI Des revendications des travailleurs au protocole drsquoaccord

12 CPNAE Accompagner la mutation du secteur automobile un enjeu de taille

12 Non Marchand Se faire un projet professionnel gracircce au bilan de compeacutetences en 2013-2014

14 Vert le social Neacutegociations climatiques Stop ou encore

15 Services Lrsquoindex de deacutecembre- Infos services

16 Editorial Absolument neacutecessaire pas absolument impossible lrsquouniteacute drsquoaction des mouvements sociaux europeacuteens en 2013

Ccedila Nous EngagePas drsquoAIP pas drsquosolidariteacute Crsquoest deacutesormais une eacutevidence il nrsquoy aura pas drsquoaccord interprofes-sionnel 2013-14 En principe la proceacutedure est la suivante syndicats et patrons se rencontrent et deacuteterminent un objectif drsquoaugmen-tation des salaires pour les deux anneacutees agrave venir avec un certain nombre drsquoameacuteliorations valables pour tous les travailleurs avec ou sans emploi (salaire minimum Seacutecu hellip) Depuis 1996 une loi a transformeacute cet objectif (une sorte de plancher valable pour tous) en un plafond notre job eacutetait alors de rendre ce plafond le moins contraignant possible Commencent ensuite les neacutegociations secto-rielles ndash dans le priveacute- ougrave les secteurs les plus forts parviennent agrave arracher drsquoautres droits

Mais ici les choses se sont passeacutees diffeacuteremment Le gouvernement et le patronat ont soif de compeacutetitiviteacute Pour lrsquoeacutetancher ils estiment qursquoil faut cesser drsquoaugmenter (collectivement) les salaires Crsquoest pourquoi meacuteprisant la concertation sociale le gouvernement a im-poseacute un gel des salaires (0 ) pour 2013-14Trois eacuteleacutements sont importants et marquent un tournant Premiegrave-rement le gouvernement impose non seulement un gel des salaires mais preacutevoit une modification de la loi de 1996 sur la compeacutetitiviteacute Cette modification entraicircnerait une reacutevision du calcul de la norme salariale la rendant aussi contraignante que possible toujours sous preacutetexte de compeacutetitiviteacute Nous serions alors contraints agrave ne neacutego-cier que des cacahuegravetes

Deuxiegravemement lrsquoideacutee drsquoun syndicalisme deacutefendant lrsquoensemble des travailleurs est seacuterieusement remise en question Si lrsquoespace col-lectif de neacutegociation qursquoest lrsquoAIP est amputeacute la balle serait dans le camp des secteurs Et lagrave seuls les secteurs ayant un rapport de force favorable pourraient peut-ecirctre arracher des accords en faveur de laquo leurs raquo travailleurs Or tous les secteurs ne sont pas pour des raisons eacuteconomiques drsquoorganisation du travail ou par tradition syn-dicale capables drsquoorganiser un rapport de force suffisant En clair

Le chiffre241 milliards de dollars crsquoest la progression en 2012 des 100 plus grandes fortunes mondiales selon le Billionnaire Index de lrsquoagence Bloomberg Ensemble ces 100 milliardaires pegravesent 1900 milliards de dollars soit pregraves de quatre fois le PIB belge Pendant cette mecircme anneacutee 2012 la Belgique a connu 11000 faillites (chiffre record ) dont la majeure partie sont des PME Les chiffres lrsquoattestent en temps de crise le capital se concentre de plus en plus Les riches deviennent plus riches les classes moyennes se preacutecarisent les indeacutependants ferment boutique et les pauvres de-viennent plus pauvreshellip

agrave part les bastions industriels et les secteurs qui ont eacuteconomique-ment le vent en poupe les autres secteurs vont connaicirctre une longue peacuteriode de vaches maigres

Toisiegravemement les accords interprofessionnels eacutetaient lrsquooccasion de combler les ineacutegaliteacutes qui subsistent encore et toujours envers les publics discrimineacutes (femmes temps partiels travailleurs preacute-caireshellip) Sans AIP pas de solidariteacute pour eux non plus LrsquoAIP nrsquoest pas un but en soi Il srsquoagit drsquoun moyen qursquoavaient inventeacute les syndicats pour exercer la solidariteacute entre tous les travailleurs Le gouvernement a deacutecideacute drsquoy mettre fin Nul doute que cette solidariteacute continuera mecircme si les options neacuteolibeacuterales du gouvernement la rendront difficile dans les secteurs face au gouvernement nous continuerons agrave lutter pour plus drsquoemplois une fiscaliteacute plus juste et une neacutegociation collective des salaires




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Dumping social










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SSRU TS

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CommerceALDI






























Romuald Geury

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CPNAE





Non Marchand














Anetta Verstraeten

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Khalil Gibran

















Cecile Van Wymersch

Le d

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Edito



















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Tony Demonteacute






Actualiteacutes

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Universiteacutes























Catherine Delbar


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Quelles formations







Nic Goumlrtz

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Dumping social










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CommerceALDI






























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CPNAE





Non Marchand














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Khalil Gibran

















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Tony Demonteacute






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Universiteacutes























Catherine Delbar


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Quelles formations







Nic Goumlrtz

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CommerceALDI






























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Khalil Gibran

















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Universiteacutes























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CommerceALDI






























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CPNAE





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CPNAE





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Edito



















Le d

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Edito



















le droit de l'employé / janv 2013

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