le droit dans l’etablissement...
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CIVILITE, CIVISME ET LE DROIT DANS LA VIE SCOLAIRE
Mars 2013 / Avril 2013
Thierry FAURE Jean Marie MERLIERE
Principal Proviseur Adjoint
Collège Didier Daurat Lycée Jean Hyppolite
Mirambeau Jonzac
INTRODUCTION
Pourquoi le droit est-il entré dans
l’Ecole?
QUELQUES CONSTATS…
L’école n’est plus un sanctuaire
L’école est identifiée comme un lieu de
vie, poreux…
Notre société s’est profondément modifiée
Ces fondements ont évolué
Le rôle dévolu à l’état est remis en cause
EVOLUTION DE NOTRE SOCIÉTÉ « ETAT
PROVIDENCE »
Fort , protecteur, régulateur,…
Ancré sur des valeurs (la sécurité sociale, rapports de travail, services publics, politiques économiques)
Lien social et communautaire fédérateurs
Etat en grave crise sociale.
Haute dissolution sociale.
Individualisme, isolation de l’individu.
Affirmation des libertés individuelles.
Rupture de l’esprit communautaire.
CONSÉQUENCES
L’individu et son rapport au droit :
Évolution de la pénétration croissante du droit dans la vie quotidienne :
La JURIDICISATION
Recours accru voire systématique à la justice pour trancher différends et litiges :
La JUDICIARISATION
UNE SOCIÉTÉ DE RISQUES
Prolifération de risques (nucléaire,
alimentaire,…)
Incertitude pour l’avenir ; pouvoir des
médias
= -Besoin de surprotection et de
réglementation
-Immixtion du droit dans nos vies
ET L’ECOLE DANS TOUT ÇA… N’est pas à l’abri de la crise, a les
siennes :l’autorité…
Ne peut plus se cantonner à édicter ses propres règles
Doit se nourrir du droit commun entre autres…
Est justiciable et à ce titre, se soumet au droit
La loi lui confère des objectifs, des obligations de résultats.
Elle doit rendre des comptes
Nos responsabilités sont de plus en plus engagées…
CE QUI S’IMPOSE À NOUS… Juridicisation, Judiciarisation
Délitement du lien social et subrogation de l’Ecole
Une érosion de l’autorité
* Car les familles ne croient plus beaucoup à l’école…
* Car le modèle démocratique, égalitaire prévôt…
L’école , lieu de socialisation et de conflits, a besoin de nouveaux régulateurs…
PARTIE 1
LE DROIT DANS L’EPLE
DÉFINITIONS
Droit :
Ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, c’est à dire susceptibles d’un recours devant un tribunal.
Droit scolaire :
Ensemble des dispositions définissant les droits et obligations des élèves mais aussi des enseignants, parents, usagers dans un établissement scolaire.
Jurisprudence :
Ensemble de décisions rendues par les juridictions sur une question de droit.
LA HIÉRARCHIE DES NORMES APPLICABLE À
L’ÉCOLE
LA HIÉRARCHIE DES NORMES
Au niveau des principes constitutionnels :
- Principe d’égalité
- Principe de laïcité
- Principe de gratuité de l’école
- Liberté d’opinion
- La décentralisation
L’influence des normes internationales :
- Traités européens ou conventions internationales
ratifiées par la France
La loi reste la norme du droit commun :
- Lois spécifiques à l’Education nationale
- De plus en plus de lois provenant d’autres ministères
impactent l’Education nationale
Les décrets :
La circulaire :
La jurisprudence et les principes généraux du droit :
- Obligation de moralité
- Obligation de neutralité
- Devoir de pondération dans la critique de la hiérarchie
- Obligation de réserve
L’ÉCOLE, AU CARREFOUR DU DROIT Droit public :
Droit administratif
Droit de la fonction
publique
Droit des services
publics
Droit de la commande
publique
Droit des finances
publiques
Droit privé
Droit du travail
Droit pénal
Droit de la
responsabilité
L’ÉCOLE EST CRÉATRICE DE DROIT
o LE STATUT PARTICULIER DE L’EPLE Personnalité juridique des EPLE
Autonomie des EPLE
Le rôle du chef d’ établissement
o LES DECISIONS PRISES PAR L’EPLE :
Le Conseil d’Administration
Les décisions du chef d’établissement
DÉCISIONS Longtemps les décisions prises par les établissements à l’égard des élèves ont été considérées comme des mesures d’ordre intérieur que le juge administratif estimait de peu de portée et ne contrôlait pas (recours pour excès de pouvoir irrecevable).
Le développement du droit et des libertés individuelles a réduit le champ d’application de la mesure d’ordre intérieur
- Conseil d’Etat, 20/10/1954, Chapou (pantalon de ski)
- Conseil d’Etat, 2/11/1992, Kherouaa (voile islamique)
- Tribunal administratif de Chalons s/Marne,29 avril 1997, Maireaux (conseil de classe)
- Conseil d’Etat, 14/04/1995, Koen (absences pour motif religieux)
- TGI de Nevers, 27/10/1995 (voie de fait)
Ce principe renvoie à une théorie de « l’ordre intérieur » échappant pour l’essentiel au contrôle du juge.
Or, à partir des années 1970, des textes juridiques commencent à s’intéresser au droit des usagers dans les services publics.
Loi du 17 juillet 1978 sur le droit d’accès aux documents administratifs
Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives,
Loi du 8 février 1995 sur l’amélioration des recours.
Loi d’orientation sur l’éducation (art.1 : Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des enseignants)
UN EXEMPLE : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
• Le règlement intérieur a une valeur normative pour l’établissement
• Il doit être conforme à la hiérarchie des normes
• Il respecte les règles de droit commun et les principes généraux du
droit
• Au niveau des procédures disciplinaires : • Principe de légalité des fautes et des sanctions
• Application de la règle « non bis in idem »
• Principe du contradictoire
• Principe de proportionnalité
• Principe de l’individualisation
• Obligation de motivation
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’EPLE, personne morale dotée d’une instance délibérative (C.A) élabore des actes administratifs (ex : budget, contrats). Parmi ces actes, le règlement intérieur est le plus important. Il définit les règles de fonctionnement et les droits et obligations de chacun des membres de la communauté éducative (cf. circulaire n°2000-106 du 11 juillet 2000 et circulaire n° 2011-112 du 1er aout 2011
1. Le R.I, acte administratif unilatéral : adopté unilatéralement par l’autorité administrative, il touche aux droits et obligations des administrés. Ce n’est pas un contrat.
2. Le R.I, décision exécutoire contrôlée par le juge.
Le règlement intérieur présente une double dimension éducative et juridique.
Les changements opérés par les décrets n°
2011-729 du 24 juin 2011 et la circulaire n° 2011-
111 du 1er août 2011 :
Une échelle des sanctions modifiée et désormais
exhaustive (art R511-13 du code de l’éducation)
Création de la mesure de responsabilisation
L’exclusion temporaire de la classe
La durée maximale de la sanction d’exclusion temporaire est
limitée à 8 jours
La procédure disciplinaire applicable lorsque le
chef d’établissement se prononce seul est
désormais inscrite dans un nouvel article R 421-10-
1 du code de l’éducation
Obligation d’engager une procédure dans des
hypothèses prévues à l’article R 421-10
Création d’une commission éducative
FOCUS SUR LE NOUVEAU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES ÉLÈVES
PARTIE 2
L'APPROCHE ÉDUCATIVE
DU DROIT
L'ÉCOLE , UN LIEU D'APPRENTISSAGE DU DROIT.
Former les élèves à la logique démocratique,
les sensibiliser aux règles du « vivre ensemble »,
à la logique disciplinaire qui régit l'établissement.
Divers outils : L’heure de vie de classe
La formation des délégués
Le CESC
L'éducation civique juridique et sociale (ECJS)
LA CITOYENNETÉ
Nous sommes dans une dimension politique,
Il s’agit d’un statut juridique qui peut évoluer,
un idéal de valeurs mobilisatrices,
une éthique de l'intérêt général,
*la recherche d'un bien commun,
*une forme d'organisation de l'espace public.
un ensemble de pratiques effectives des citoyens.
LA CIVILITÉ un ensemble de normes qui vont régir notre « vivre
ensemble », au quotidien dans un espace public.
des règles qui doivent assurer des rapports de bonne cohabitation.
politesse, respect de l'autre dans sa personne et pour ses biens.
la civilité est un préalable à l'existence de toute citoyenneté
=les incivilités sont le résultat d'une crise de valeurs, de rejet des normes édictées collectivement.
désordres, troubles, non-respect de l’ entourage, dégradations…
pas de qualification pénale, traitement éducatif.
autant d'attitudes, de dysfonctionnements qui sont, des réactions, des réponses à des situations elles-mêmes ‘dysfonctionnantes’ ;
LE CIVISME
le civisme doit être l'exercice raisonné de la citoyenneté
Il responsabilise les citoyens en les élevant à la conscience de leur rôle dans la cité
Il exige que le citoyen réponde toujours de sa qualité de citoyen.
Avoir l'esprit civique :
c’est respecter et faire respecter les droits et obligations liés à la citoyenneté, les règles du vivre ensemble.
le civisme présuppose l'existence d'une citoyenneté
CIVILITÉ-CITOYENNETÉ-CIVISME -C’est parce qu’il y a attachement à des
valeurs, à des codes;
( la civilité : dimension civile interpersonnelle),
-Qu’il y a définition d'un ensemble de pratiques composant un idéal de fonctionnement;
(la citoyenneté : dimension politique et civique),
-Et que les individus citoyens peuvent s'engager à respecter le cadre posé;
(le civisme : au niveau de la conscience politique)
L’EDUCATION À LA CITOYENNETÉ DANS L'ECOLE
Incivilités, incivisme = engagement fort des référents scolaires dans les différentes formes d'apprentissage, d'éducation à la citoyenneté.
A Channel : L’école, régulateur social,… doit avoir …cette logique d'apprentissage de la citoyenneté puisqu'elle représente un lieu fondamental de la socialisation.
Au cœur du pédagogique :
(l'instruction civique ou ECJS, les compétences 6 et 7 du socle commun )
Au cœur de l’éducatif :
(les heures de classe, les assemblées générales ou réunions des délégués, leur formation, leur accompagnement, leur participation aux instances de l'établissement, droits et devoirs de l'élève, de ses représentants)
QUELQUES QUESTIONS…
Quel est, et doit être, le positionnement du CPE
dans cette approche ?
Que peut-il et doit-il faire, avec qui ?
Quelles réponses pouvons-nous apporter,
individuellement ou collectivement ?
PARTIE II
LA POLITIQUE ÉDUCATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT
SCOLAIRE
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Elle concerne toute la communauté
éducative.
Le projet d'établissement en fixe les
priorités à partir d'un diagnostic.
Il s'agit d'une relation articulée entre la
politique pédagogique et éducative.
Les actions retenues sont d'autant plus
efficaces
qu'elles associent enseignants et
personnels d'éducation.
PRINCIPES DE RÉALITÉ
Enseignants et personnels d'éducation sont
confrontés aux mêmes réalités quel que soit
le contexte…
Les difficultés rencontrées requièrent une
attention conjointe des différents personnels.
Le cadre législatif s'impose à tous les
établissements scolaires :
- les principes généraux du droit,
- les valeurs constitutionnelles,…
LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉDUCATIVE
Permettre aux élèves de
- s'approprier les règles de la vie collective, du
« vivre ensemble ».
- se préparer à exercer leur citoyenneté.
- se comporter de manière de plus en plus
autonome et de prendre des initiatives.
- s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.
- étudier dans les meilleures conditions possibles.
LE RÔLE DE CHACUN…
Les personnels, de par leur statut et
missions respectives, doivent donc
être associés à l'élaboration de cette
politique éducative, à son suivi et à
son évaluation.
Concernant le CPE
- la circulaire de 82 : statut et missions
-l'arrêté du 12 mai 2010 : les dix
compétences professionnelles de
l’enseignant , du CPE,…
Le décret du 27 janvier 2010 :
fonctionnement du conseil pédagogique,
LES OBSTACLES RENCONTRÉS
L’absence de volonté déterminée et
d’engagement des acteurs.
Persistance de clivages importants entre les
champs pédagogiques et éducatifs.
le faible engagement des élèves dans la vie de
l'établissement et de ses instances.
La crise d’autorité de l'école , sa remise en
cause permanente…
QUELLE ÉVALUATION ?
Qui dit politique, projet, dit inévitablement
évaluation des dispositifs existants et des
politiques menées, de leurs résultats…
Parmi les outils possibles, il existe un protocole
: trois champs d'apprentissages à exploiter : l'apprentissage des règles de civilité
L'apprentissage des règles de droit
La responsabilisation des élèves
LES LIEUX DE CITOYENNETÉ
En lycée, -le comité de vie lycéenne,
-la conférence des délégués,
- la maison des lycéens,
-les réunions du fonds social lycéen…
Au collège, -la réunion des délégués,
-le FSE,
-les réunions du fonds social collégien
Dans tous les établissements -les heures de classe,
-la commission permanente, le conseil d'administration,
-certaines commissions...,
-le CESC.
FOCUS SUR … POUR TERMINER
le CESC : l’affaire de tous…pour être comprise
et investie…
Le socle commun de compétences… et la note
de vie scolaire.
Les partenariats Ecole –Police -Justice
PARTIE 3
LA RESPONSABILITÉ
RESPONSABILITÉ
Principes de la responsabilité :
- Les responsabilités juridiques découlent des actes accomplis
ou des décisions prises.
- Leur solution juridique s’appuie sur différents types de droit :
administratif, civil et pénal, et sur autant de juges.
- La question de la responsabilité se caractérise par la diversité
et la complexité.
- 3 natures de responsabilité coexistent
RESPONSABILITÉ
La responsabilité administrative :
- L’accident a lieu en raison d’une faute dans l’organisation de
la surveillance ou du service ou dans l’entretien des
locaux
> la responsabilité administrative s’applique
- La faute de l’administration dans les organisations des
activités de la vie scolaire engage la responsabilité de l’Etat,
l’action étant portée devant le tribunal administratif à
l’encontre du Recteur.
- Le défaut d’entretien normal des locaux et des
équipements scolaires engage la responsabilité de la
collectivité locale de rattachement.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile : définition
- L’accident a lieu en raison d’une faute d’un membre de l’enseignement, la responsabilité civile est engagée en application de la loi du 5 avril 1937 (article L.911-4 du code de l’Education), cette faute a lieu sur le temps scolaire ou au cours d’activités éducatives hors temps scolaire (AS, sorties).
> la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des enseignants
Pour engager une action, il faut donc une faute et un dommage
- Faute prise en compte : un acte direct, une abstention ou une omission
- Un dommage : peu importe son origine (l’élève seul, l’élève à un autre élève ou par un tiers)
- Un lien de causalité entre la responsabilité de l’agent et le dommage
RESPONSABILITÉ CIVILE
- L’action s’exerce devant le tribunal d’instance ou le tribunal
de grande instance (en fonction du montant du préjudice).
- L’action est à engager dans les 3 mois qui suivent le fait, ou
dans les 3 mois suivant la majorité de l’enfant en cas de
carence des parents.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité pénale :
- 3 PRINCIPES :
- > Faute pénale et non-respect d’une loi ou d’un règlement
- > Un dommage
- > Un auteur identifié
Les infractions peuvent être volontaires (détournement d’argent
public, injures, diffamation, non assistance à personne en danger,
violences légères sur mineurs de moins de 15 ans) ou involontaires
(faute par imprudence ou négligence)
La faute personnelle est retenue lorsqu’elle n’est pas imputable au
service ou qu’elle résulte d’une intention malveillante ou sa gravité la
rend inexcusable,
RESPONSABILITÉ
La responsabilité pénale :
- Application de la règle fixée par la loi du 5 avril 1937
(substitution de l’Etat)
- L’Etat devra indemniser la victime ou ses ayants droit des
préjudices matériels ou moraux.
- La prise en charge des réparations par l’Etat ne fait pas
obstacle à l’exercice de poursuites pénales contre l’agent
voire à sa condamnation. (exemple en cas d’accident de la
route)
PARTIE 4
CAS PRATIQUES
