le droit a linterconnexion aux reseaux de telecommunications en tunisie le droit a linterconnexion...

LE DROIT A L’INTERCONNEXION AUX LE DROIT A L’INTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

EN TUNISIEEN TUNISIE

Abdellatif ABDELJOUADAbdellatif ABDELJOUAD

Conseiller auprès de l’Instance NationaleConseiller auprès de l’Instance Nationale des Télécommunications des Télécommunications

-----------------------------------------------------------------------------------ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur l’Interconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004.

INTRODUCTIONINTRODUCTION Constat : le nombre d’opérateurs privés de télécommunications dépasse Constat : le nombre d’opérateurs privés de télécommunications dépasse

celui des opérateurs historiques, le nombre des abonnés mobiles rejoint et celui des opérateurs historiques, le nombre des abonnés mobiles rejoint et dépasse dans beaucoup de pays le nombre des abonnés au fixe dépasse dans beaucoup de pays le nombre des abonnés au fixe

Les facteurs essentiels: la libéralisation des marchés des Les facteurs essentiels: la libéralisation des marchés des télécommunications et la conclusion d’accords d’interconnexiontélécommunications et la conclusion d’accords d’interconnexion

l’interconnexion et viabilité de la concurrence : le poids des opérateurs l’interconnexion et viabilité de la concurrence : le poids des opérateurs historiques, l’entrée de nouveaux opérateurs et rôle des régulateurshistoriques, l’entrée de nouveaux opérateurs et rôle des régulateurs

Elle : Elle :

est définie comme étant ‘’le raccordement entre deux ou est définie comme étant ‘’le raccordement entre deux ou plusieurs réseaux publics de télécommunications’’, à plusieurs réseaux publics de télécommunications’’, à compléter par ‘’ afin de permettre à l’ensemble des compléter par ‘’ afin de permettre à l’ensemble des utilisateurs de moyens de télécommunications de utilisateurs de moyens de télécommunications de communiquer librement’’communiquer librement’’

est fondée sur une logique d’intégration et de réciprocité et est fondée sur une logique d’intégration et de réciprocité et relève du domaine de la prestation de services et non de relève du domaine de la prestation de services et non de l’exploitation de réseauxl’exploitation de réseaux


La notion d’interconnexion : de la dimension technique et La notion d’interconnexion : de la dimension technique et économique à la consécration juridique : le droit à économique à la consécration juridique : le droit à l’interconnexion, en faisant obligation aux opérateurs de l’interconnexion, en faisant obligation aux opérateurs de réseaux publics de répondre aux demandes d’interconnexion réseaux publics de répondre aux demandes d’interconnexion ( le code des télécommunications de 2001)( le code des télécommunications de 2001)

Difficultés d’application de ce droit : cause de l’échec de la Difficultés d’application de ce droit : cause de l’échec de la libéralisation, diversité des formes et particularité des libéralisation, diversité des formes et particularité des difficultés, risque de duplication irrationnelle des réseaux et difficultés, risque de duplication irrationnelle des réseaux et coût exorbitant. les limites de ce droit demeurent imprécises.coût exorbitant. les limites de ce droit demeurent imprécises.

Importance des enjeux : citoyen et consommateurImportance des enjeux : citoyen et consommateur• nécessité d’établir les communications ‘’ de bout en bout’’, nécessité d’établir les communications ‘’ de bout en bout’’,

droit fondamental des usagers à la liberté de communicationdroit fondamental des usagers à la liberté de communication• Nécessité d’établir des accords d’interconnexion efficaces: la Nécessité d’établir des accords d’interconnexion efficaces: la

numérotation directe, les services Internet, les guichets numérotation directe, les services Internet, les guichets bancaires, le commerce électroniquebancaires, le commerce électronique

Création de l’INT avec principale mission d’assurer l’application Création de l’INT avec principale mission d’assurer l’application du droit à l’interconnexion du droit à l’interconnexion


PLAN:PLAN:

ANALYSE DU DROIT A L’INTERCONNEXION ANALYSE DU DROIT A L’INTERCONNEXION

LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE CE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE CE DROITDROIT


I- ANALYSE DU DROIT A L’INTERCONNEXION AUX RESEAUX DE I- ANALYSE DU DROIT A L’INTERCONNEXION AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONSTELECOMMUNICATIONS

Le fondement: le droit de bénéficier des services de Le fondement: le droit de bénéficier des services de télécommunications ( accessibilité et égalité d’accès aux télécommunications ( accessibilité et égalité d’accès aux services de télécommunications de base, la liberté du choix du services de télécommunications de base, la liberté du choix du fournisseur de services,..),fournisseur de services,..),

Le support juridique: le code des télécommunications de 2001 Le support juridique: le code des télécommunications de 2001 (complété en mai 2002), le décret du 14 avril 2001 relatif aux (complété en mai 2002), le décret du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs et le cahier des charges Etat Tunisien/ détermination des tarifs et le cahier des charges Etat Tunisien/ OTT de mai 2002, guidelines,. (en cours)OTT de mai 2002, guidelines,. (en cours)

I-1- La consécration du droit à l’interconnexionI-1- La consécration du droit à l’interconnexion

Article 35 du code des télécommunications : ‘’ Tout opérateur de Article 35 du code des télécommunications : ‘’ Tout opérateur de réseaux publics de télécommunications doit répondre aux réseaux publics de télécommunications doit répondre aux demandes d’interconnexion exprimées par les titulaires de demandes d’interconnexion exprimées par les titulaires de concessions délivrées,..l’opérateur ne peut refuser aucune concessions délivrées,..l’opérateur ne peut refuser aucune demande tant qu’elle est techniquement réalisable’’ ; ‘’ en cas demande tant qu’elle est techniquement réalisable’’ ; ‘’ en cas d’impossibilité, le demandeur doit proposer les solutions d’impossibilité, le demandeur doit proposer les solutions alternatives, après avis de l’INT’’alternatives, après avis de l’INT’’


Article 5-5 du cahier des charges Etat Tunisien/OTT : ‘’ le Article 5-5 du cahier des charges Etat Tunisien/OTT : ‘’ le concessionnaire bénéficie du droit d’interconnecter son réseau aux concessionnaire bénéficie du droit d’interconnecter son réseau aux réseaux des opérateurs de réseaux de télécommunications, lesquels réseaux des opérateurs de réseaux de télécommunications, lesquels donnent droit aux demandes formulées par le concessionnaire’’ donnent droit aux demandes formulées par le concessionnaire’’

Faut-il motiver la décision de refus ?Faut-il motiver la décision de refus ? Est-il ouvert à tous les opérateurs et à tous les fournisseurs de services Est-il ouvert à tous les opérateurs et à tous les fournisseurs de services

de télécommunicationsde télécommunications ? ?

I-1-1- les bénéficiaires du droit à l’interconnexionI-1-1- les bénéficiaires du droit à l’interconnexion Accès et droit à l’interconnexion : Accès et droit à l’interconnexion : limité aux titulaires de concessions pour l’installation et l’exploitation de limité aux titulaires de concessions pour l’installation et l’exploitation de

réseaux publics de télécommunications, ces concessions sont délivrées à réseaux publics de télécommunications, ces concessions sont délivrées à des personnes morales de droit tunisien, sélectionnées après un appel des personnes morales de droit tunisien, sélectionnées après un appel d’offres ouvert ou restreint, précédé par une étape de présélection d’offres ouvert ou restreint, précédé par une étape de présélection

sont exclus du droit à l’interconnexion :sont exclus du droit à l’interconnexion :• les opérateurs de réseaux privés (ou indépendants ) de les opérateurs de réseaux privés (ou indépendants ) de

télécommunications( soumis à autorisation du ministre chargé des télécommunications( soumis à autorisation du ministre chargé des télécommunications)télécommunications)

• les fournisseurs et prestataires de services de télécommunications qui les fournisseurs et prestataires de services de télécommunications qui ne disposent pas de réseaux au sens de l’article 2 du code des ne disposent pas de réseaux au sens de l’article 2 du code des télécommunications ( ensemble des systèmes et des équipements télécommunications ( ensemble des systèmes et des équipements assurant les télécommunications): les FSI par exemple. assurant les télécommunications): les FSI par exemple.

-----------------------------------------------------------------------------------ITU / BDT Atelier Régional Arabe sur l’Interconnexion Tunis du 26 au 28 janvier 2004

Accès et obligation d’interconnexionAccès et obligation d’interconnexion

Accès à assurer obligatoirement par les opérateurs de réseaux publics de Accès à assurer obligatoirement par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, ç à d les personnes morales, titulaires de concessions télécommunications, ç à d les personnes morales, titulaires de concessions pour l’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, pour l’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, soumis à l’obligation d’offre d’interconnexion, quelque soit leur position sur le soumis à l’obligation d’offre d’interconnexion, quelque soit leur position sur le marché :marché :

Justification:Justification:

• l’imposition d’obligations d’interconnexion à tous les opérateurs offrirait des l’imposition d’obligations d’interconnexion à tous les opérateurs offrirait des perspectives d’interconnexion plus nombreuses, risque de sur réglementation perspectives d’interconnexion plus nombreuses, risque de sur réglementation (Tunisie) (Tunisie)

• la plupart des politiques: seuls les opérateurs dominants ont la capacité la plupart des politiques: seuls les opérateurs dominants ont la capacité d’établir des modalités d’interconnexion sans concertations avec les d’établir des modalités d’interconnexion sans concertations avec les concurrents ( en droit européen, marocain, algérien,..où seuls les opérateurs concurrents ( en droit européen, marocain, algérien,..où seuls les opérateurs dominants y sont tenus )dominants y sont tenus )

Sont exemptés de cette obligation de donner accès par présentation d’une Sont exemptés de cette obligation de donner accès par présentation d’une offre d’interconnexion, les opérateurs de réseaux privés de offre d’interconnexion, les opérateurs de réseaux privés de télécommunications, télécommunications,


1-1-2- les conditions du bénéfice du droit à l’interconnexion1-1-2- les conditions du bénéfice du droit à l’interconnexion au niveau de la demande d’interconnexion :au niveau de la demande d’interconnexion :

nécessité d’une demande préalable : observation d’un formalisme ( dépôt nécessité d’une demande préalable : observation d’un formalisme ( dépôt avec accusé de réception ou contre remise d’un récépissé, copie à l’INT, avec accusé de réception ou contre remise d’un récépissé, copie à l’INT, indication de la date de mise en service, description des services indication de la date de mise en service, description des services d’interconnexion demandés,..) d’interconnexion demandés,..)

Justification: c’est par rapport à la teneur de la demande que se définit le Justification: c’est par rapport à la teneur de la demande que se définit le droit à l’interconnexion,droit à l’interconnexion,

La demande ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d’une La demande ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d’une part, des besoins du demandeur, d’autre part des capacités de l’exploitant part, des besoins du demandeur, d’autre part des capacités de l’exploitant pour les satisfaire ( droit marocain ) pour les satisfaire ( droit marocain )

En pratique, ce droit est fragilisé par le pouvoir d’appréciation, univoque En pratique, ce droit est fragilisé par le pouvoir d’appréciation, univoque et presque exclusif de l’opérateur offrant, sur ses capacités techniques et et presque exclusif de l’opérateur offrant, sur ses capacités techniques et sur les besoins du demandeur et par l’absence de motivation en cas de sur les besoins du demandeur et par l’absence de motivation en cas de refus,refus,

Cette appréciation se fait sous le contrôle de l’INT qui peut, à la demande Cette appréciation se fait sous le contrôle de l’INT qui peut, à la demande de l’opérateur offrant le service d’interconnexion, ‘’apprécier la possibilité de l’opérateur offrant le service d’interconnexion, ‘’apprécier la possibilité de faire droit aux demandes d’interconnexion eu égard à la capacité de de faire droit aux demandes d’interconnexion eu égard à la capacité de l’opérateur à les satisfaire’’ , de l‘’ évaluer et la juger au regard du respect l’opérateur à les satisfaire’’ , de l‘’ évaluer et la juger au regard du respect de la concurrence’’de la concurrence’’


au niveau de la décision d’interconnexion :au niveau de la décision d’interconnexion : établissement d’une convention ( définition des conditions établissement d’une convention ( définition des conditions

réglementaire, techniques et tarifaires)réglementaire, techniques et tarifaires)

observation de conditions :observation de conditions : ****** objectives ( établissement de critères d’attribution objectives ( établissement de critères d’attribution indépendamment de la taille ou de la qualité du indépendamment de la taille ou de la qualité du

demandeur, imposition de restrictions techniques demandeur, imposition de restrictions techniques non justifiées par l’opérateur dominant,.. non justifiées par l’opérateur dominant,..

****** transparentes ( obligation de publier l’offre transparentes ( obligation de publier l’offre d’interconnexion,..)d’interconnexion,..)

****** non discriminatoires ( traitement égalitaire de tous non discriminatoires ( traitement égalitaire de tous demandeurs sans faveur, ni passe droit, en les demandeurs sans faveur, ni passe droit, en les considérant comme des homologues et non des considérant comme des homologues et non des clients de l’opérateur historique,..)clients de l’opérateur historique,..)


1-2- Les conditions d’exercice du droit à l’interconnexion1-2- Les conditions d’exercice du droit à l’interconnexion conditions communes à tous les opérateurs conditions communes à tous les opérateurs conditions particulières aux opérateurs dominantsconditions particulières aux opérateurs dominants particularité du cadre tunisien de l’interconnexion : absence de la notion particularité du cadre tunisien de l’interconnexion : absence de la notion

d’opérateur dominant et son impact sur la concurrenced’opérateur dominant et son impact sur la concurrence

1-2-1- un régime commun à tous les opérateurs1-2-1- un régime commun à tous les opérateurs

a.a. au niveau de l’offre d’interconnexionau niveau de l’offre d’interconnexion la condition de publication d’une offre d’interconnexion : art 38 du code la condition de publication d’une offre d’interconnexion : art 38 du code

des télécommunications fait obligation aux opérateurs de réseaux des télécommunications fait obligation aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications de publier une offre technique et tarifaire publics de télécommunications de publier une offre technique et tarifaire d’interconnexion, approuvée par l’INT ,d’interconnexion, approuvée par l’INT ,

** faire apparaître les conditions de fourniture d’accès aux réseaux ** faire apparaître les conditions de fourniture d’accès aux réseaux ( respect des principes d’objectivité, de transparence et de non ( respect des principes d’objectivité, de transparence et de non discrimination )doivent figurer dans l’offre : la description discrimination )doivent figurer dans l’offre : la description détaillée des services d’interconnexion, l’indication de la détaillée des services d’interconnexion, l’indication de la localisation des points physiques de l’interconnexion, la localisation des points physiques de l’interconnexion, la détermination des tarifs d’interconnexion, …détermination des tarifs d’interconnexion, …

** le pouvoir de l’INT d’ajouter ou de modifier les services prévus ** le pouvoir de l’INT d’ajouter ou de modifier les services prévus dans l’offre ‘’lorsqu’il apparaît que ces ajouts ou ces modifications dans l’offre ‘’lorsqu’il apparaît que ces ajouts ou ces modifications sont techniquement possibles et nécessaires au vu des principes sont techniquement possibles et nécessaires au vu des principes ci-dessus, ci-dessus,


** ** Question :Question : Comment se fait la publication de l’offre ( Comment se fait la publication de l’offre ( journaux, Internet, Journal Officiel, ?) journaux, Internet, Journal Officiel, ?)

la condition de la tenue d’une comptabilité séparée et la la condition de la tenue d’une comptabilité séparée et la détermination des tarifsdétermination des tarifs

** ** Art 11 du décret du 14 avril 2001 : ‘’ Les opérateurs Art 11 du décret du 14 avril 2001 : ‘’ Les opérateurs s’engagent à tenir une comptabilité séparée pour leurs s’engagent à tenir une comptabilité séparée pour leurs activités relatives à l’interconnexion’’ ; objectif : ‘’ activités relatives à l’interconnexion’’ ; objectif : ‘’ permettre d’identifier les coûts relatifs aux réseaux permettre d’identifier les coûts relatifs aux réseaux utilisés à la fois par l’opérateur pour les services destinés utilisés à la fois par l’opérateur pour les services destinés à ses propres clients et pour les services à ses propres clients et pour les services d’interconnexion, et les coûts complémentaires pour la d’interconnexion, et les coûts complémentaires pour la fourniture des services d’interconnexion’’ ( exigence de la fourniture des services d’interconnexion’’ ( exigence de la transparence)transparence)

**** la fixation des tarifs d’interconnexion doit refléter les la fixation des tarifs d’interconnexion doit refléter les coûts effectifscoûts effectifs


** ** ces coûts doivent être basés sur les principes de la non ces coûts doivent être basés sur les principes de la non discrimination et de la pertinence, c a d ‘’liés par une forme de discrimination et de la pertinence, c a d ‘’liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service d’interconnexion’’ ; ils sont causalité, directe ou indirecte, au service d’interconnexion’’ ; ils sont appréciés, d’une part, au regard de la comptabilité prévisionnelle et, appréciés, d’une part, au regard de la comptabilité prévisionnelle et, d’autre part, au regard des derniers comptes auditésd’autre part, au regard des derniers comptes audités ‘’ ‘’

** ** difficultés d’application :difficultés d’application :• Absence de comptabilité analytique ( opérateur historique,…)Absence de comptabilité analytique ( opérateur historique,…)• Et de séparation des activités monopolistiques des activités Et de séparation des activités monopolistiques des activités

concurrentielles,concurrentielles,• complexité des méthodes de détermination des tarifs complexité des méthodes de détermination des tarifs

d’interconnexion ( limites du benchmarking, recours à des experts d’interconnexion ( limites du benchmarking, recours à des experts étrangers peu sensibles aux considérations spécifiques locales du étrangers peu sensibles aux considérations spécifiques locales du marché,..),marché,..),

• Défaut de publication d’une offre d’interconnexion: recours à des Défaut de publication d’une offre d’interconnexion: recours à des solutions provisoires et incomplètes pour permettre juste solutions provisoires et incomplètes pour permettre juste l’interconnexion physique des réseaux: mémorandum l’interconnexion physique des réseaux: mémorandum d’interconnexion,.. d’interconnexion,..

Obligation faite aux opérateurs de faire auditer leurs méthodes de Obligation faite aux opérateurs de faire auditer leurs méthodes de comptabilisation des coûts de l’interconnexion par un cabinet d’audit comptabilisation des coûts de l’interconnexion par un cabinet d’audit indépendant, désigné par le ministre chargé des télécommunications indépendant, désigné par le ministre chargé des télécommunications après avis de l’INTaprès avis de l’INT


b- au niveau de la conclusion d’une convention d’interconnexionb- au niveau de la conclusion d’une convention d’interconnexion La signature d’une convention d’interconnexionLa signature d’une convention d’interconnexion

****art 36 du code des télécommunications ‘’L’interconnexion fait art 36 du code des télécommunications ‘’L’interconnexion fait l’objet d’une convention entre les deux parties contractantes ‘’ l’objet d’une convention entre les deux parties contractantes ‘’ qui définit les conditions techniques et financières de qui définit les conditions techniques et financières de l’interconnexion’’l’interconnexion’’

**** qualification juridique : droit public, droit privé ?, droit français : qualification juridique : droit public, droit privé ?, droit français : ‘’ l’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé ‘’ l’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les deux parties contractantes’’ entre les deux parties contractantes’’

La précision des conditions techniques, administratives et La précision des conditions techniques, administratives et financières dans la convention : absence en droit tunisien, financières dans la convention : absence en droit tunisien, structure type d’une convention d’interconnexion pour un exercice structure type d’une convention d’interconnexion pour un exercice satisfaisant de l’interconnexion en droit français ( les aspects satisfaisant de l’interconnexion en droit français ( les aspects généraux, les aspects techniques, les modalités de mise en œuvre généraux, les aspects techniques, les modalités de mise en œuvre de l’interconnexion,..) de l’interconnexion,..)


c- Au niveau du contrôle de la convention d’interconnexionc- Au niveau du contrôle de la convention d’interconnexion convention de droit privé mais soumise au contrôle d’une convention de droit privé mais soumise au contrôle d’une

pluralité d’intervenants : l’INT, le juge et le Conseil de la pluralité d’intervenants : l’INT, le juge et le Conseil de la concurrenceconcurrence

situation justifiée par la mutation du droit des situation justifiée par la mutation du droit des télécommunications et par les exigences de solutions rapides, télécommunications et par les exigences de solutions rapides, propres aux opérateurs de télécommunicationspropres aux opérateurs de télécommunications

Intervention et contrôle de l’INT ( ex ante):Intervention et contrôle de l’INT ( ex ante): Non conformité à la réglementation en vigueur: obligation de dépôt Non conformité à la réglementation en vigueur: obligation de dépôt

d’une copie de la convention dans un délai ne dépassant pas 15 d’une copie de la convention dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de sa conclusion contre remise d’un jours à partir de la date de sa conclusion contre remise d’un récépissé et possibilité de l’INT de dénoncer les dispositions récépissé et possibilité de l’INT de dénoncer les dispositions contraires à la réglementation, contraires à la réglementation,

Suspension de l’interconnexion : information de l’INT dans Suspension de l’interconnexion : information de l’INT dans l’hypothèse où l’interconnexion porte gravement atteinte au bon l’hypothèse où l’interconnexion porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau d’un opérateur ou au respect des fonctionnement du réseau d’un opérateur ou au respect des exigences essentielles, exigences essentielles,

difficultés d’application : absence de passerelle et de coordination entre INT et CC, risque de conflit de compétences, quid si les parties ne signent pas de convention ? (rôle du régulateur, absence de directives en la matière,..)


1-2-2- le régime juridique particulier aux opérateurs dominants1-2-2- le régime juridique particulier aux opérateurs dominants nécessité de distinguer les opérateurs puissants sur le marché des nécessité de distinguer les opérateurs puissants sur le marché des

opérateurs entrants dans la réglementation du droit de opérateurs entrants dans la réglementation du droit de l’interconnexion: importance du rôle des autorités de régulation en l’interconnexion: importance du rôle des autorités de régulation en la matière,la matière,

la position du droit positif tunisien : uniformité d’application des la position du droit positif tunisien : uniformité d’application des droits et obligations des opérateurs dans le code des droits et obligations des opérateurs dans le code des télécommunications ; référence au droit de la concurrencetélécommunications ; référence au droit de la concurrence

a- définition de l’opérateur dominanta- définition de l’opérateur dominant

absence de définition mais simple allusion : ‘’est prohibée également l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci’’ ( la loi sur la concurrence et sur prix de 1999),


en droit comparé pas de définition mais une présomption : en droit comparé pas de définition mais une présomption : * ‘’ peut être considéré comme opérateur dominant, celui qui * ‘’ peut être considéré comme opérateur dominant, celui qui

exerce une influence significative sur le marché national des exerce une influence significative sur le marché national des télécommunications’’ télécommunications’’

* ‘’ est présumé exercer une influence significative, tout opérateur * ‘’ est présumé exercer une influence significative, tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% d’un tel marché’’ ( 20% en qui détient une part supérieure à 25% d’un tel marché’’ ( 20% en droit marocain, susceptible d’être modifié par l’Autorité de droit marocain, susceptible d’être modifié par l’Autorité de régulation qui dresse annuellement une liste des opérateurs régulation qui dresse annuellement une liste des opérateurs dominants, après avis du conseil de la concurrence) dominants, après avis du conseil de la concurrence)

b- les obligations particulières des opérateurs b- les obligations particulières des opérateurs dominantsdominants

en plus des obligations communes à tous les opérateurs, en plus des obligations communes à tous les opérateurs, obligation faite à ceux qualifiés de dominants de répondre aux obligation faite à ceux qualifiés de dominants de répondre aux demandes justifiées d’accès spécial ( offre sur mesure non demandes justifiées d’accès spécial ( offre sur mesure non publiée)publiée)

c- obligation commune aux tous les opérateurs titulaires c- obligation commune aux tous les opérateurs titulaires ou redevables du droit à l’interconnexion: percevoir ou ou redevables du droit à l’interconnexion: percevoir ou s’acquitter d’une contrepartie financière.s’acquitter d’une contrepartie financière.


II- LA CONTREPARTIE FINANCIERE DU DROIT A II- LA CONTREPARTIE FINANCIERE DU DROIT A L’INTERCONNEXION AUX RESAUX DE TELECOMMUNICATIONSL’INTERCONNEXION AUX RESAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Par la signature de la convention : consentement à un Par la signature de la convention : consentement à un accès réciproque et mutuel aux réseaux et infrastructures accès réciproque et mutuel aux réseaux et infrastructures et reconnaissance en même temps le droit ou l’obligation et reconnaissance en même temps le droit ou l’obligation d’obtenir ou de donner une contrepartie financière.d’obtenir ou de donner une contrepartie financière.

Importance cruciale de la tarification à l’accès :Importance cruciale de la tarification à l’accès :

* concilier entre charges d’accès inadéquates et trop élevées * concilier entre charges d’accès inadéquates et trop élevées ( source de distorsions de la concurrence, érection de ( source de distorsions de la concurrence, érection de barrières à l’entrée des nouveaux opérateurs et conforter barrières à l’entrée des nouveaux opérateurs et conforter les opérateurs en place dans leur position dominante,..)les opérateurs en place dans leur position dominante,..)

et entre charges d’accès trop basses ( risque d’entrée et entre charges d’accès trop basses ( risque d’entrée d’opérateurs concurrents inefficaces ),d’opérateurs concurrents inefficaces ),


Garde-fous législatifs :Garde-fous législatifs :* respect des principes de transparence et de * respect des principes de transparence et de l’orientation vers les coûts des redevances l’orientation vers les coûts des redevances

d’interconnexion,d’interconnexion,* la charge de la preuve incombe à l’opérateur * la charge de la preuve incombe à l’opérateur offrant l’interconnexion,offrant l’interconnexion,* publication d’une Offre d’Interconnexion de * publication d’une Offre d’Interconnexion de Référence (OIR) par les autorités de régulation,..Référence (OIR) par les autorités de régulation,.. Imprécision:Imprécision:* des termes ( tarifs, redevances, coûts, droits, * des termes ( tarifs, redevances, coûts, droits, taxes ?) taxes ?) * de la nature juridique : est ce un impôt caché, * de la nature juridique : est ce un impôt caché,

un ticket d’entrée au marché des un ticket d’entrée au marché des télécommunications ?télécommunications ?


II-1- les principes applicables à la contrepartie financière au II-1- les principes applicables à la contrepartie financière au droit à l’interconnexiondroit à l’interconnexion

les principes:les principes:

** la tenue par les opérateurs d’une comptabilité séparée pour ** la tenue par les opérateurs d’une comptabilité séparée pour

leurs activités d’interconnexion,leurs activités d’interconnexion,** identification des coûts relatifs aux éléments de réseau ** identification des coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés par l’opérateur à la fois pour son propre compte et utilisés par l’opérateur à la fois pour son propre compte et pour les services d’interconnexion, et des coûts pour les services d’interconnexion, et des coûts complémentaires de ces derniers,complémentaires de ces derniers,** calcul des coûts effectifs basés sur les principes de non ** calcul des coûts effectifs basés sur les principes de non discrimination et de pertinence, discrimination et de pertinence, ** audit des méthodes de comptabilisation des coûts des ** audit des méthodes de comptabilisation des coûts des opérateurs,.. opérateurs,.. ** appréciation des coûts au regard de la comptabilité ** appréciation des coûts au regard de la comptabilité prévisionnelle et des derniers comptes audités, tout en prévisionnelle et des derniers comptes audités, tout en s’assurant de l’efficacité des investissements réalisés par s’assurant de l’efficacité des investissements réalisés par l’opérateur, l’opérateur,


Objectif :Objectif :• assurer une ouverture complète du marché des assurer une ouverture complète du marché des

télécommunications et permettre l’établissement d’un réseau télécommunications et permettre l’établissement d’un réseau universel et inter-opérable des réseaux des télécommunicationsuniversel et inter-opérable des réseaux des télécommunications

• permettre d’identifier la structure des tarifs de l’interconnexion permettre d’identifier la structure des tarifs de l’interconnexion et la description des obligations y afférenteset la description des obligations y afférentes

II-1-1-la structure des tarifs d’interconnexionII-1-1-la structure des tarifs d’interconnexion constitution : éléments intrinsèques constitutifs du droit constitution : éléments intrinsèques constitutifs du droit

d’interconnexion et éléments additionnels de tarification, d’interconnexion et éléments additionnels de tarification, figurant dans l’offre d’interconnexionfigurant dans l’offre d’interconnexion

difficulté:défaut de publication d’une offre d’interconnexion par difficulté:défaut de publication d’une offre d’interconnexion par l’opérateur historique, recours au droit comparé :l’opérateur historique, recours au droit comparé :

** ** éléments intrinsèques : leur fixation varie selon qu’il éléments intrinsèques : leur fixation varie selon qu’il s’agisse d’une interconnexion directe ou d’une s’agisse d’une interconnexion directe ou d’une interconnexion indirecte, importance de l’élément Point interconnexion indirecte, importance de l’élément Point d’interconnexion ( indication de leur localisation et la d’interconnexion ( indication de leur localisation et la description de leurs fonctionnalités techniques,.sont des description de leurs fonctionnalités techniques,.sont des informations obligatoires dans l’offre d’interconnexion) informations obligatoires dans l’offre d’interconnexion)

**** établissement de deux catégories de tarifs : la première établissement de deux catégories de tarifs : la première pour la partie fixe correspondant à la mise à disposition de pour la partie fixe correspondant à la mise à disposition de capacités et la deuxième pour la partie variable estimée à capacités et la deuxième pour la partie variable estimée à partir du volume de trafic acheminé partir du volume de trafic acheminé


** éléments additionnels de la tarification : les opérateurs chargés ** éléments additionnels de la tarification : les opérateurs chargés du service universel ajoutent une rémunération additionnelle du service universel ajoutent une rémunération additionnelle correspondant au financement des charges imputables à ce correspondant au financement des charges imputables à ce service( particularité du droit tunisien : la fourniture de services service( particularité du droit tunisien : la fourniture de services de base, octroi d’une compensation financière, Fonds de de base, octroi d’une compensation financière, Fonds de développement des communications,..) développement des communications,..)

Question : droit de l‘opérateur historique de répercuter dans Question : droit de l‘opérateur historique de répercuter dans son offre d’interconnexion les charges additionnelles dues son offre d’interconnexion les charges additionnelles dues à l’exécution des services de base ? à l’exécution des services de base ?

II-1-2-les obligations des opérateurs en matière de II-1-2-les obligations des opérateurs en matière de tarification de l’interconnexiontarification de l’interconnexion

application variable selon l’importance et la taille des application variable selon l’importance et la taille des opérateurs sur le marché des télécommunications, particularité opérateurs sur le marché des télécommunications, particularité du droit tunisien qui n’a pas particularisé les opérateurs du droit tunisien qui n’a pas particularisé les opérateurs dominants des autres opérateursdominants des autres opérateurs

obligation d’une présentation réciproque, dans leurs offres et obligation d’une présentation réciproque, dans leurs offres et de conventions d’interconnexion, de conditions tarifaires qui de conventions d’interconnexion, de conditions tarifaires qui respectent les principes d’objectivité, de transparence et de respectent les principes d’objectivité, de transparence et de non discriminationnon discrimination


ces principes ne doivent pas empêcher une souplesse dans les ces principes ne doivent pas empêcher une souplesse dans les systèmes de tarification et la coexistence de plusieurs offres systèmes de tarification et la coexistence de plusieurs offres commercialescommerciales

a- le respect du principe de l’objectivitéa- le respect du principe de l’objectivité absence de référence à ce principe dans le droit tunisienabsence de référence à ce principe dans le droit tunisien ‘’‘’les conditions tarifaires ne doivent pas conduire à imposer les conditions tarifaires ne doivent pas conduire à imposer

indûment utilisant l’interconnexion des charges excessives’’, indûment utilisant l’interconnexion des charges excessives’’, elles doivent pouvoir être justifiées à la demande de l’Autorité elles doivent pouvoir être justifiées à la demande de l’Autorité de régulation’’, charge de la preuve des tarifs offerts de régulation’’, charge de la preuve des tarifs offerts déterminés en fonction des coûts incombe à l’opérateur offrant déterminés en fonction des coûts incombe à l’opérateur offrant l’interconnexion,..l’interconnexion,..

contrepartie financière raisonnable et objective : rémunération contrepartie financière raisonnable et objective : rémunération de l’usage effectif du réseau et des coûts correspondants ( de l’usage effectif du réseau et des coûts correspondants ( Maroc : publication annuelle de la nomenclature des coûts du Maroc : publication annuelle de la nomenclature des coûts du réseau général et des coûts spécifiques aux services réseau général et des coûts spécifiques aux services d’interconnexion )d’interconnexion )

particularité des tarifs des services d’interconnexion des autres particularité des tarifs des services d’interconnexion des autres tarifs de services de télécommunications : obligation des tarifs de services de télécommunications : obligation des opérateurs à les calculer ‘’pour une année donnée sur la base opérateurs à les calculer ‘’pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pour l’année des coûts moyens comptables prévisionnels pour l’année considérée’’considérée’’


b- le respect du principe de la transparenceb- le respect du principe de la transparence publication de l’offre tarifaire d’interconnexion après publication de l’offre tarifaire d’interconnexion après

approbation de l’INT : obligation applicable à tous les opérateursapprobation de l’INT : obligation applicable à tous les opérateurs droit comparé : seuls les opérateurs puissants y sont soumis, droit comparé : seuls les opérateurs puissants y sont soumis,

pour les autres, les tarifs d’interconnexion doivent être justifiéspour les autres, les tarifs d’interconnexion doivent être justifiés obligation comptable : par la tenue d’une comptabilité séparée obligation comptable : par la tenue d’une comptabilité séparée

des activités d’interconnexion et par un système de des activités d’interconnexion et par un système de comptabilisation des coûtscomptabilisation des coûts

c- le principe de la nonc- le principe de la non discriminationdiscrimination principe consacré par le droit tunisien:principe consacré par le droit tunisien:

** ** l’INT peut demander à l’un des opérateurs ‘’d’ajouter ou de l’INT peut demander à l’un des opérateurs ‘’d’ajouter ou de modifier les services prévus à l’offre d’interconnexion modifier les services prévus à l’offre d’interconnexion lorsqu’il apparaît que ces ajouts ou modifications, sont lorsqu’il apparaît que ces ajouts ou modifications, sont techniquement nécessaires,..’’techniquement nécessaires,..’’

** obligation des opérateurs à calculer les coûts effectifs des ** obligation des opérateurs à calculer les coûts effectifs des services d’interconnexionservices d’interconnexion


** ** offre d’un même degré de qualité que pour ses propres offre d’un même degré de qualité que pour ses propres services, filiales ou partenaires ( fourniture, services, filiales ou partenaires ( fourniture, acheminement des appels, maintenance et exploitation acheminement des appels, maintenance et exploitation des équipements,..)des équipements,..)

les conditions tarifaires d’interconnexion doivent être les les conditions tarifaires d’interconnexion doivent être les mêmes pour tous les opérateurs d’une même catégorie, mêmes pour tous les opérateurs d’une même catégorie, indépendamment de la nature juridique des liens qui les indépendamment de la nature juridique des liens qui les unissent aux fournisseurs de services d’interconnexionunissent aux fournisseurs de services d’interconnexion

II-2- la nature juridique de la contre-partie financière du II-2- la nature juridique de la contre-partie financière du droit à l’interconnexiondroit à l’interconnexion

importance de la recherche de la nature juridique de la importance de la recherche de la nature juridique de la contre-partie financière : assimilation à une contribution contre-partie financière : assimilation à une contribution financière obligatoire ( surtaxe perçue par certaines financière obligatoire ( surtaxe perçue par certaines délégations), à un prix ( le péage ), redevance (TV , ordures délégations), à un prix ( le péage ), redevance (TV , ordures ménagères,..)ménagères,..)

incertitude du vocabulaire et confusion : consensus pour la incertitude du vocabulaire et confusion : consensus pour la désigner comme ‘’une offre tarifaire d’interconnexion’’ qui désigner comme ‘’une offre tarifaire d’interconnexion’’ qui rémunère une prestation de service ( mise à la disposition du rémunère une prestation de service ( mise à la disposition du demandeur d’une infrastructure préalablement établie et demandeur d’une infrastructure préalablement établie et maintenue en bon état de fonctionnement) ; elle reflète un maintenue en bon état de fonctionnement) ; elle reflète un coût correspondant à un usage effectif d’un service rendu. coût correspondant à un usage effectif d’un service rendu.


a- rémunération d’une prestation de servicea- rémunération d’une prestation de service

qualification juridique de la contrepartie financière : ‘’les tarifs qualification juridique de la contrepartie financière : ‘’les tarifs d’interconnexion rémunèrent l’usage effectif du réseau de d’interconnexion rémunèrent l’usage effectif du réseau de transport et de desserte’’( art L34-8 du code des P et T transport et de desserte’’( art L34-8 du code des P et T français) ;français) ;

elle ne peut être assimilée à un impôt ou à une contribution elle ne peut être assimilée à un impôt ou à une contribution fiscale mais apparaît comme un prix au sens du droit de la fiscale mais apparaît comme un prix au sens du droit de la concurrence et des prix concurrence et des prix

a-1- contrepartie financière et impôt :a-1- contrepartie financière et impôt :

Elle n’est pas un impôt car :Elle n’est pas un impôt car :** elle ne s’impose pas à tous les opérateurs de réseaux ** elle ne s’impose pas à tous les opérateurs de réseaux

publics de télécommunications ; ne sont concernés que publics de télécommunications ; ne sont concernés que ceux qui demandent et revendiquent l’exercice du droit à ceux qui demandent et revendiquent l’exercice du droit à l’interconnexion,l’interconnexion,

** elle est perçue exclusivement et au seul profit de ** elle est perçue exclusivement et au seul profit de l’opérateur prestataire d’interconnexion, sans qu’il soit l’opérateur prestataire d’interconnexion, sans qu’il soit chargé de collecte d’impôt,chargé de collecte d’impôt,


a-2- contrepartie financière et prixa-2- contrepartie financière et prix

Elle a toutes les apparences d’un prix :Elle a toutes les apparences d’un prix :**** affichée, publiée, exprimée en monnaie, fait affichée, publiée, exprimée en monnaie, fait

l’objet d’une facturation, représente la valeur l’objet d’une facturation, représente la valeur d’un service fourni et rémunéré, n’est acquitté d’un service fourni et rémunéré, n’est acquitté que par celui qui en bénéficie, conclu dans un que par celui qui en bénéficie, conclu dans un contrat ou une convention,contrat ou une convention,

Cette assimilation n’est pas pour autant totale :Cette assimilation n’est pas pour autant totale :**** il existe des taxes ou même des redevances de il existe des taxes ou même des redevances de

nature fiscale qui sont la contrepartie d’une nature fiscale qui sont la contrepartie d’une prestation ( redevance TV imposée aux usagers prestation ( redevance TV imposée aux usagers du service public de l’électricité, redevance du service public de l’électricité, redevance d’entretien des réseaux publics d’assainissement, d’entretien des réseaux publics d’assainissement, la taxe de la vignette automobile, ..),la taxe de la vignette automobile, ..),

**** son mode de détermination l’apparente plus à un son mode de détermination l’apparente plus à un coût correspondant à l’usage effectif d’un service coût correspondant à l’usage effectif d’un service fournifourni


b- coût d’un service rendub- coût d’un service rendu la contrepartie financière du droit à l’interconnexion se la contrepartie financière du droit à l’interconnexion se

présente comme le coût de l’interconnexion qui est basé à la présente comme le coût de l’interconnexion qui est basé à la fois sur le coût réel mais aussi sur le coût décomposé :fois sur le coût réel mais aussi sur le coût décomposé :

** coût réel : la redevance d’interconnexion rémunère ** coût réel : la redevance d’interconnexion rémunère l’usage exclusif du réseau de transport et de desserte et l’usage exclusif du réseau de transport et de desserte et reflète les coûts correspondants ( orientation vers les reflète les coûts correspondants ( orientation vers les coûts) ; c’est le coût réel occasionné par un réseau ( frais coûts) ; c’est le coût réel occasionné par un réseau ( frais d’implantation et frais de maintenance, dépense de d’implantation et frais de maintenance, dépense de capacité pour maintenir la qualité de service ),capacité pour maintenir la qualité de service ),

** coût décomposé :** coût décomposé :*** obligation pour les opérateurs dominants et objectif *** obligation pour les opérateurs dominants et objectif

pour les autres,pour les autres,***renforcée par la nécessité de justifier les tarifs ***renforcée par la nécessité de justifier les tarifs

d’interconnexion et de tenue d’une comptabilité séparée, d’interconnexion et de tenue d’une comptabilité séparée, devant permettre une identification des coûts devant permettre une identification des coûts décomposés ( les coûts induits pour la mise en place de décomposés ( les coûts induits pour la mise en place de l’interconnexion physique, les coûts de location, les coûts l’interconnexion physique, les coûts de location, les coûts des services dits auxiliaires,..) des services dits auxiliaires,..)


CONCLUSIONCONCLUSION droit reconnu par les textes et consacré par la pratique comme droit reconnu par les textes et consacré par la pratique comme

pierre d’achoppement de toute politique de libéralisation, mais pierre d’achoppement de toute politique de libéralisation, mais demeure en cours de construction, demeure en cours de construction,

évolution positive vers une véritable liberté publique dont évolution positive vers une véritable liberté publique dont

l’exercice peut cependant être entravé par des considérations l’exercice peut cependant être entravé par des considérations financières et par des difficultés d’application :financières et par des difficultés d’application :

• défaut de publication d’ offre d’interconnexion et de signature de défaut de publication d’ offre d’interconnexion et de signature de convention,convention,

• accords de partage des recettes plus qu’accords d’interconnexion,accords de partage des recettes plus qu’accords d’interconnexion,• le risque de chevauchement des compétences pour la résolution le risque de chevauchement des compétences pour la résolution

des litiges relatifs à l’interconnexion,des litiges relatifs à l’interconnexion,• complexité des méthodes de détermination des tarifs complexité des méthodes de détermination des tarifs

d’interconnexion,d’interconnexion,• absence de comptabilité analytique et de séparation des activités absence de comptabilité analytique et de séparation des activités

monopolistiques des activités concurrentielles,monopolistiques des activités concurrentielles,• confusion de la nature juridique de la contrepartie financière, confusion de la nature juridique de la contrepartie financière, • le manque de compétences et de spécialistes en la matière chez le manque de compétences et de spécialistes en la matière chez

les jeunes autorités de régulation, et les opérateurs.. ,les jeunes autorités de régulation, et les opérateurs.. ,• Le risque d’abus : limites à préciser par la jurisprudence, Le risque d’abus : limites à préciser par la jurisprudence,


objectif du droit à l’interconnexion : assurer un équilibre objectif du droit à l’interconnexion : assurer un équilibre entre des préoccupations contradictoires : ne pas exiger de entre des préoccupations contradictoires : ne pas exiger de l’opérateur entrant de construire son réseau et consentir à l’opérateur entrant de construire son réseau et consentir à l’opérateur offrant l’interconnexion une exacte contrepartie l’opérateur offrant l’interconnexion une exacte contrepartie financière des efforts déployés,financière des efforts déployés,

Rôle de l’INT : maintenir cet équilibre à un seuil acceptable Rôle de l’INT : maintenir cet équilibre à un seuil acceptable en veillant à ce que la pratique ne réduise le droit à en veillant à ce que la pratique ne réduise le droit à l’interconnexion à sa plus expression .l’interconnexion à sa plus expression .


Merci pour votre Merci pour votre attentionattention

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