Le droit à l'euthanasie en France

Les textes de Loi sur l'euthanasie en France

Une définition difficile

• L'euthanasie est un terme qui n'existe pas en droit français. Etymologiquement, il vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort). une mort sans souffrance.

Dans le code pénal : acte de tuer volontairement :

• en France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal.

Interdiction médicale claire

• Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort".

La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir"

• La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique. Cependant, il ne légalise absolument pas l'euthanasie.

Le droit européen condamne l'euthanasie « active »

• Le droit européen prévaut sur le droit français, c'est pourquoi il est important de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie. Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique : l'euthanasie passive.

Une petite statistique

sondage euthanasie

pour

contre

35%contre 65%

pour