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Le dix-huit décembre deux mille douze

LE CONSEIL MUNICIPAL, s’est réuni sous la Présidence de M. Gilbert PERUGINI, Maire de la Commune de Cuers, sur convocation adressée, à chaque Conseiller le 12 décembre 2012, conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, accompagnée de l’ordre du jour et des notes explicatives de synthèse des différents points à débattre.

La séance est ouverte à 18 H 00.

M. Gilbert PERUGINI a fait procéder à l’appel des membres du Conseil Municipal. ETAIENT PRESENTS : M. PERUGINI Gilbert, M. TARDIVET Jacques, Mme KAUPP Anita, M. RODULFO Michel, Mme RIQUELME Martine, M. MALFATTO Jean, Mme BACCINO Véronique, M. HOUDAYER Laurent, Mme VERITE Nadège, Mme LE BRONNEC Chantal, Mme GIRARDO Yvette, M. ZMINKA Jean, M. JACOB André, M. GARCIA Michel, Mme BAUDINO Nicole, M. GASQUET Patrick, M. RIZO Alain, M. DUVAL Philippe (départ à 19h35 donne procuration à M. TARDIVET Jacques), Mme DEZAUNAY Suzanne, Mme MAGNAN Annie, M. CABRI Gérard, M. GARNIER Paul, M. NOURIKIAN Jean-Claude, M. DAUMAS Robert, M. RAYBAUD Denis. ETAIENT REPRESENTES : A donné pouvoir conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. RIGAUD Georges procuration à M. PERUGINI Gilbert, Mme LIBOIS Josiane (arrivée à 18 h 10) procuration à Mme BAUDINO Nicole, Mme HARDY Aline procuration à M. GASQUET Patrick, Mme GIET Véronique procuration à Mme BACCINO Véronique, NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Mme KAUPP Anita a été désignée comme secrétaire de séance PAR 23 VOIX POUR 04 CONTRE ET 02 ABSTENTIONS.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE : LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 06 ABSTENTIONS adopte le compte-rendu de la séance du 07 novembre 2012. M. le Maire propose : d’une part, le retrait de la délibération concernant l’autorisation de signature d’une

convention d’assistance technique relative à la mise aux normes D.F.C.I. des ouvrages T99 et T765 passée avec l’O.N.F. et demande le vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, décide de retirer ladite délibération.

D’autre part l’inscription d’une nouvelle délibération à l’ordre du jour relative à la modification de la délibération n°2011/09/09 du 15 septembre 2011 accordant la garantie partielle des emprunts de la S.A. HLM PROLETAZUR et demande le vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR ET 07 CONTRE décide d’ajouter à l’ordre du jour, ladite délibération.

I - DECISIONS DU MAIRE

N°2012/97 Convention de prestation de services passée avec l’Association «LE RENDEZ-VOUS DES ENFANTS» pour le spectacle du 31 octobre 2012.

N°2012/102 Convention de mise à disposition passée avec l’Association «RYTHMES ET DANSES».

N°2012/108 Contrat de cession de droit d’exploitation de spectacle passé avec la SARL «LA COMPAGNIE DU DANDY» pour le spectacle du 15 mars 2013.

N°2012/109 Contrat d’engagement passé avec l’Association «VOLTANIM’» pour le spectacle du 30 novembre 2012.

N°2012/110 Convention de prestation de services passée avec M. Eric VAN-PRAËT, spectacle du 03 janvier 2013.

N°2012/111 Contrat d’engagement passé avec l’Association «VOLTANIM’» pour le spectacle du 20 février 2013.

N°2012/112 Contrat d’engagement passé avec l’Association «VOLTANIM’» pour le spectacle du 24 avril 2013.

N°2012/113 Convention de prestation de services passée avec l’Orchestre « BELLE EPOQUE».

N°2012/114 Convention de prestation de services passée avec l’Association «LE REVE ET L’AME AGIT» pour le spectacle du 17 avril 2013.

N°2012/115 Convention de mise à disposition de la salle n°4 du Centre Culturel Marcel Pagnol, passée avec l’Association «BIDONS EN VILLE».

N°2012/116

Contrat passé avec le Groupe «PAGES JAUNES» relatif à la diffusion de renseignements concernant la Commune dans les annuaires en ligne «PagesJaunes 3611 gratuites – pages jaunes.fr et pages jaunes.fr sur l’internet mobile».

N°2012/117 Convention de prestation de services passée avec l’Association «FITNESS ATTITUDE».

N°2012/118 Convention de prestation de services passée avec la SARL «JLD PRODUCTION», pour le spectacle du 12 décembre 2012.

N°2012/120 Convention de mise à disposition de la salle communale «L’Oustaou Per Touti» passée avec l’Association Cuersoise «DANSAZUR».

N°2012/121 Portant application du droit de préemption urbain.

N°2012/122 Convention de prestation de services passée avec l’Association «SAINT-RAPH EN SCENE» pour le spectacle du 08 février 2013.

N°2012/123 Convention de prestation de services passée avec l’Association «FOYER, JEUNESSE et CULTURE» pour le spectacle du18 janvier 2013.

N°2012/124 Rapportant la décision n°2012-102 portant acceptation de la convention de mise à disposition passée avec l’Association «RYTHMES ET DANSES».

N°2012/126 Remboursement de la caution à M. JOUET Daniel.

N°2012/127 Avenant n°2 à la convention de location de parcelle passée avec l’EURL «A.M.E.S» et la SARL «C.I.R».

N°2012/128 Abrogation du contrat de location passé avec M. et Mme CHORDA Marc.

N°2012/135 Rapportant la décision n°2012-125 portant acceptation d’une convention de prestation de services passée avec M. LOFFREDO Maurice, musicien.

N°2012/136 Convention de prestation de services passée avec M. LOFFREDO Julien, musicien.

18 H 10 – Arrivée de Mme LIBOIS Josiane.

II – DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1. COMMUNAUTE DE COMMUNES «MEDITERRANEE PORTE DES MAURES»

ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS RAPPORTEUR : M. TARDIVET

VU les articles L.5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. TARDIVET expose à l’assemblée que par délibération n°141/2012 en date du 11 octobre 2012, l'assemblée communale a décidé de se prononcer favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet d'extension de périmètre de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures», aux communes de COLLOBRIERES et du LAVANDOU.

Ainsi, dès le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes va être appelée à exercer au profit des six communes membres, l'ensemble des compétences dont elle est désormais dotée.

Afin de permettre à la structure de pouvoir fonctionner dans un cadre juridique clairement défini, il convient de procéder à l'approbation des nouveaux statuts, applicables à compter du 1er janvier prochain, et dont le projet figure en annexe de la présente délibération.

Par rapport aux statuts actuellement en vigueur, les modifications à apporter sont les suivantes :

- Article 4 : les modalités d'attribution des sièges sont changées, afin de permettre la représentation des deux nouvelles communes, COLLOBRIERES et LE LAVANDOU. Cette nouvelle répartition des délégués par strate démographique va augmenter de 16 à 21 membres, la composition du Conseil de la Communauté.

- Article 5 : le nombre de Vice-Présidents est fixé à cinq, au lieu de trois.

Par ailleurs, il est précisé que le Conseil de Communauté de «Méditerranée Porte des Maures» a adopté quant à lui ces nouveaux statuts, par délibération en date du 06 décembre 2012. LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR ET 07 CONTRE.

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures».

DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES, TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LA COMMUNE

RAPPORTEUR : M. TARDIVET M. TARDIVET rappelle à l’assemblée qu’en application des nouveaux statuts de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures», la Commune de Cuers sera désormais représentée par cinq délégués au sein du Conseil de Communauté qui sera prochainement mis en place. La Commune disposant jusqu’à présent de trois représentants au niveau de cette instance, il convient de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués titulaires, ainsi que de deux nouveaux délégués suppléants. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection doit se dérouler au scrutin secret de liste. A ce titre, il convient de procéder à l’élection de deux délégués, titulaires et suppléants, représentant la Commune au Conseil Communautaire.

Le groupe majoritaire propose :

comme délégués titulaires Mme BAUDINO Nicole M. GARCIA Michel

comme délégués suppléants

Mme KAUPP Anita Mme RIQUELME Martine

Les groupes minoritaires ne proposent aucun candidat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, a procédé à l’élection à bulletin secret, Mme DEZAUNAY, Mme MAGNAN, M. CABRI, M. GARNIER, M. NOURIKIAN, M. DAUMAS, M. RAYBAUD ne participent pas au vote,

DES MEMBRES TITULAIRES : Les candidats du groupe majoritaire ayant obtenu : 22 VOIX

DES MEMBRES SUPPLEANTS :

Les candidats du groupe majoritaire ayant obtenu : 22 VOIX ONT ETE ELUS, conformément à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués communautaires pour siéger en tant que : DELEGUES TITULAIRES REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «MEDITERRANEE PORTE DES MAURES» :

Mme BAUDINO Nicole M. GARCIA Michel

DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «MEDITERRANEE PORTE DES MAURES» :

Mme KAUPP Anita Mme RIQUELME Martine

2. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION QUADRIPARTITE POUR

L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE, QUARTIER LE PAS REDON RAPPORTEUR : M. TARDIVET

M. TARDIVET expose à l’assemblée que la SAS «GRAND SUD DEVELOPPEMENT», filiale des holdings immobilières de SACICAP engagées dans le développement de solutions favorisant l'accession sociale à la propriété, en partenariat avec la Commune de Cuers, a développé un programme «Le Hameau des Vignes» par le biais du dispositif de location-accession permettant la réalisation de 26 logements en accession sociale dite PSLA.

Les 26 logements en accession sociale, objet de la présente délibération, seront réalisés avec un engagement de maîtrise des coûts et de réduction volontariste des marges, et ce notamment en réduisant au maximum les coûts commerciaux et les coûts inhérents à l'emprise foncière.

La Commune, dans le cadre de sa politique d'accession sociale à la propriété et de développement des parcours résidentiels, désire mobiliser les moyens des partenaires locaux du logement social pour faciliter l'accession à la propriété de jeunes ménages et/ou de ménages modestes sur son territoire, et a sollicité à ce titre sur proposition de la Société «GRAND SUD DEVELOPPEMENT», les trois SACICAP indirectement actionnaires de cette dernière, et toutes trois impliquées dans la mise en œuvre du volet opérationnel de la convention stratégique signée dès 2007 entre les SACICAP et l'Etat.

L'objectif poursuivi par les parties est donc de permettre aux jeunes ménages et aux ménages modestes de réaliser leur projet d'acquisition de logement.

L'intervention des SACICAP prendra la forme de prêts «Missions Sociales» sans intérêt d'un montant de 20 000 € maximum par foyer. Le PMS se cumule avec le PTZ attribué par l'ETAT et permet de réduire le niveau d'endettement des ménages.

L'intervention de la Commune consiste à réserver une enveloppe d'un montant maximum de 70 000 € afin de permettre à des ménages sous conditions de ressources de bénéficier d'une aide dans le cadre du programme du «Hameau des Vignes» porté conjointement avec la SAS «GRAND SUD DEVELOPPEMENT».

M. TARDIVET propose aux Membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le dispositif d'aide par foyer porté par la Commune de Cuers dans le cadre de l'opération «Le Hameau des Vignes»,

- d'approuver la convention de partenariat quadripartite, telle qu'annexée à la présente délibération, engageant les SACICAP à attribuer des Prêts Missions Sociales, et la Commune.

Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer cette convention de partenariat, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE d'approuver le dispositif d'aide par foyer porté par la Commune dans le cadre de l'opération «Le Hameau des Vignes».

DECIDE d’approuver la convention de partenariat quadripartite telle qu'annexée à la présente délibération engageant les SACICAP à attribuer des Prêts Missions Sociales et la Commune.

DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de partenariat, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

III – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 1. DETERMINATION D’UN TAUX D’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DE LA

CATEGORIE C RAPPORTEUR : M. TARDIVET VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, VU le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 novembre 2012, M. TARDIVET expose à l’assemblée les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement d’échelon. A compter du 1er mai 2012, le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. L’article 78-1 de la loi n°84-53 institué par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au-moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. En outre, le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale précise que conformément à l’article 49 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables. Ce taux de promotion doit être fixé par délibération, après avis du Comité Technique Paritaire. Il est proposé de fixer les taux d’avancement à l’échelon spécial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

CADRE D'EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 100

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100

Opérateur des APS Opérateur principal des APS 100

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de fixer, pour les fonctionnaires remplissant les conditions sus-énoncées, les taux d’avancement à l’échelon spécial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

CADRE D'EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 100

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100

Opérateur des APS Opérateur principal des APS 100

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100

2. SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2012 RAPPORTEUR : M. TARDIVET

VU l’avis du Comité technique paritaire local, rendu en sa séance du 27 novembre 2012, M. TARDIVET expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’adapter le tableau des effectifs de l’année 2012 aux besoins de la Collectivité. En conséquence, il propose la suppression des postes suivants :

- 2 postes de rédacteur principal 2ème classe (Catégorie B) - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (Catégorie C) - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (Catégorie C) - 4 postes d’adjoint administratif de 1ère classe (Catégorie C) - 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe (Catégorie C) à temps non complet de 18 h - 4 postes d’agent de maîtrise (Catégorie C) - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (Catégorie C) - 3 postes d’adjoint technique de 1ère classe (Catégorie C) - 1 poste d’éducateur des A.P.S. principal de 1ère classe (Catégorie B) - 1 poste d’éducateur des A.P.S. (Catégorie B) - 1 poste d’opérateur des A.P.S. (Catégorie C) - 1 poste de chef de service PM principal de 2ème classe (Catégorie B) - 1 poste de brigadier (Catégorie C) - 1 poste de gardien (Catégorie C)

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de supprimer les postes suivants : - 2 postes de rédacteur principal 2ème classe (Catégorie B) - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (Catégorie C) - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (Catégorie C) - 4 postes d’adjoint administratif de 1ère classe (Catégorie C) - 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe (Catégorie C) à temps non complet de 18 h - 4 postes d’agent de maîtrise (Catégorie C) - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (Catégorie C) - 3 postes d’adjoint technique de 1ère classe (Catégorie C) - 1 poste d’éducateur des A.P.S. principal de 1ère classe (Catégorie B) - 1 poste d’éducateur des A.P.S. (Catégorie B) - 1 poste d’opérateur des A.P.S. (Catégorie C) - 1 poste de chef de service PM principal de 2ème classe (Catégorie B) - 1 poste de brigadier (Catégorie C) - 1 poste de gardien (Catégorie C) MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs de l’année 2012.

3. CREATIONS DE POSTES

CUI - CAE RAPPORTEUR : M. TARDIVET

M. TARDIVET expose à l’assemblée que le contrat unique d’insertion (CUI) a été mis en œuvre par le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009. Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Le CUI-CAE a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi et ouvre droit à une aide de l’Etat et à une exonération de cotisations sociales. Il se compose :

- d’une convention individuelle conclue entre le bénéficiaire, l’employeur et «Pôle Emploi»,

- et d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire. Le CUI-CAE a les caractéristiques suivantes :

- un contrat de droit privé, à temps partiel ou complet, - une durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois, - avec une rémunération égale au minimum au produit du SMIC multiplié par le

nombre d’heures de travail effectuées. La Commune de Cuers s’est inscrite dans ce dispositif et souhaite créer de nouveaux postes de CUI-CAE en fonction des besoins de la Collectivité.

En conséquence, il est proposé de créer 7 postes de CUI-CAE. LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR ET 01 ABSTENTION DECIDE d’accepter la création, conformément aux dispositions exposées en préambule, de 7 postes de CUI-CAE. AUTORISE M. le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs de l’année 2012. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 «Charges de personnel» du Budget Communal 2012.

EMPLOIS D’AVENIR

RAPPORTEUR : M. TARDIVET

VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, VU le décret n°2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et d’un arrêté, VU le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir, VU le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir, VU l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir, VU les articles L.5134-110 à L.5134-119 et R.5134-161 à R.5134-168 du Code du Travail concernant l’emploi d’avenir, VU les articles L.5134-20 à L.5134-34 du Code du travail concernant le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, M. TARDIVET expose à l’assemblée que la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, sans diplôme ou peu qualifiés (diplôme de niveau V) et qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi (au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois). Les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.

Ce nouvel emploi aidé se formalise par un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.). Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée qui ne peut être inférieure à 12 mois. Dans ce cas, le contrat de travail pourra être prolongé jusqu’à la durée maximale. Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein. Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, l’emploi d’avenir peut être à temps partiel, sans pouvoir être inférieur à un mi-temps. Une aide de l’Etat aux collectivités territoriales est fixée à 75 % du taux horaire brut au niveau du SMIC pour le temps de travail du contrat. A titre dérogatoire, cette aide limitée à 36 mois, peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 5 ans, afin de permettre l’achèvement de la formation professionnelle engagée. Afin de bénéficier de cette aide, l’employeur doit s’engager à accompagner le jeune par des actions de formation et de tutorat. Cette exécution fera l’objet d’un examen annuel et en cas de non-respect par l’employeur de ses engagements, l’aide accordée par l’Etat fera l’objet d’un remboursement. Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficiera d’une «priorité d’embauche» durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat. Il est également prévu une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois. La conclusion des emplois d’avenir est subordonnée à :

- la signature d’un document d’engagement et de suivi entre la Collectivité territoriale, le candidat et le référent du suivi personnalisé (la Mission locale pour le compte de l’Etat). Ce document sera actualisé durant tout le parcours du jeune dans l’emploi,

- la signature d’un contrat individuel entre l’employeur et le salarié. La Commune de Cuers souhaite s’inscrire dans ce dispositif. Par conséquent, il est proposé de créer 10 postes d’emplois d’avenir (sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi), à temps complet. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE d’accepter la création, conformément aux dispositions exposées en préambule, de 10 postes d’emplois d’avenir (sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi), à temps complet.

PRECISE que ces contrats seront conclus pour une durée de 36 mois et au minimum pour une durée de 12 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi. AUTORISE M. le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs de l’année 2012. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 012 «Charges de personnel» du Budget Communal 2012.

19 H 35 – Départ de M. DUVAL Philippe.

IV – DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS 1. GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNTS PRET PLUS/PLAI ACCORDEE A LA

S.A. D’H.L.M. «LE LOGIS FAMILIAL VAROIS» RAPPORTEUR : M. HOUDAYER M. HOUDAYER rappelle à l’assemblée que la S.A. d’H.L.M. «LOGIS FAMILIAL VAROIS», envisage la réalisation de 95 logements collectifs au «Domaine du Puisatier», Avenue Joseph Balestrazzi, sur notre Commune. Afin de réaliser cette opération, la S.A. d’H.L.M. «LOGIS FAMILIAL VAROIS» doit contracter 4 prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques suivantes : 1 - Prêt PLAI - Destiné à la charge foncière : Montant du prêt : 401 065 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt - 20 pdb (Point De Base) Double révisabilité limitée (DRL) : Taux annuel de progressivité : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

2 - Prêt PLAI - Destiné à la construction : Montant du prêt : 2 075 414 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt - 20 pdb (Point De Base)

Double révisabilité limitée (DRL) : Taux annuel de progressivité : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à



3 - Prêt PLUS - Destiné à la charge foncière : Montant du prêt : 1 205 355 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contrat de

prêt + 0.60 pdb (Point De Base) Double révisabilité limitée (DRL) : Taux annuel de progressivité : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à



4 - Prêt PLUS - Destiné à la construction : Montant du prêt : 6 237 427 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0.60 pdb (Point De Base) Double révisabilité limitée (DRL) : Taux annuel de progressivité : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à



VU l’article L.2252–1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une Commune ; pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; Ce qui est le cas, et permet d’octroyer une garantie partielle à hauteur de 20 % soit, 1 983 852,20 € à la S.A. d’H.L.M. «LOGIS FAMILIAL VAROIS». Vu l’article 2021 du Code Civil qui dispose que «La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.» LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE :

D’accorder la garantie partielle à hauteur de 20%, soit 1 983 852,20 € pour le remboursement de 4 emprunts pour un total de 9 919 261 € que la S.A. d’H.L.M. «LOGIS FAMILIAL VAROIS» se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 95 logements collectifs au Domaine du Puisatier, avenue Joseph Balestrazzi, sur la commune de Cuers. Les caractéristiques des prêts PLUS et PLAI consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

1 - Prêt PLAI - Destiné à la charge foncière : Montant du prêt : 401 065 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du




2 - Prêt PLAI - Destiné à la construction : Montant du prêt : 2 075 414 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du




3 - Prêt PLUS - Destiné à la charge foncière : Montant du prêt : 1 205 355 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contrat de

prêt + 0.60 pdb (Point De Base) Double révisabilité limitée (DRL) : Taux annuel de progressivité : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à



4 - Prêt PLUS - Destiné à la construction : Montant du prêt : 6 237 427 € Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0.60 pdb (Point De Base) Double révisabilité limitée (DRL) : Taux annuel de progressivité : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à



La garantie de la Commune de Cuers est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum, suivis d’une période d’amortissement de : 50 ans pour la somme de 321 284 € 40 ans pour la somme de 1 662 568,20 €

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. «LOGIS FAMILIAL VAROIS» dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Cuers s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. D’autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 2. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

COMMUNAL RAPPORTEUR : M. HOUDAYER M. HOUDAYER expose à l’assemblée que vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, article 5-1, permettant à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que les dépenses réelles d’investissement prévues au budget communal 2012, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s’élèvent à 12 622 792,44 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Communal 2013 est donc de :

12 622 792,44 € x 25% soit 3 155 568,11 € M. HOUDAYER demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à :

- Engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2013, les dépenses d’investissement pour un total de 1 044 400,00 €, selon la répartition ci-dessous :

Crédits ouverts (BP+DM)

Investissement 2012

Crédit maximum

utilisable avant le vote du BP

2013

affectation des créditsAutorisation de

l'organe délibérant

Chapitre 20 167 900,00 € 41 975,00 € frais d'études 22 000,00 € logiciels 15 000,00 €

Chapitre 2 503 567,46 € 625 891,87 € acquisition panneaux 5 000,00 €

21 compteur électrique 5 000,00 € sols souples 15 000,00 € travaux désamiantage 20 000,00 € matériel informatique 50 000,00 € mobilier 15 000,00 € autres immobilisations 15 000,00 €

Chapitre 3 249 723,09 € 812 430,77 € travaux de voirie 792 400,00 €

23 installations matériel et outillage technique 20 000,00 €

Opération 1201 6 062 655,00 € 1 515 663,75 € mobilier urbain 70 000,00 €

Opération 1202 638 946,89 € 159 736,72 € 0,00 €

TOTAL 12 622 792,44 € 3 155 698,11 € 1 044 400,00 €

- Inscrire les crédits correspondants au Budget Communal de l’exercice 2013 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR ET 07 CONTRE. AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2013, les dépenses d’investissement pour un total de 1 044 400,00 €, selon la répartition ci-dessous :


Investissement 2012

Crédit maximum

utilisable avant le vote du BP

2013

affectation des crédits Autorisation de


Chapitre 167 900,00 € 41 975,00 € frais d'études 22 000,00 €20 logiciels 15 000,00 €

Chapitre 2 503 567,46 € 625 891,87 € acquisition panneaux 5 000,00 €21 compteur électrique 5 000,00 € sols souples 15 000,00 € travaux désamiantage 20 000,00 € matériel informatique 50 000,00 € mobilier 15 000,00 € autres immobilisations 15 000,00 €


23

installations matériel et outillage technique

20 000,00 €

Opération 1201 6 062 655,00 € 1 515 663,75 € mobilier urbain 70 000,00 €

Opération 1202 638 946,89 € 159 736,72 € 0,00 €

TOTAL 12 622 792,44 € 3 155 698,11 € 1 044 400,00 € DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Communal 2013 lors de son adoption.

DE L’EAU RAPPORTEUR : Mme GIRARDO

Mme GIRARDO expose à l’assemblée que vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, article 5-1, permettant à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que les dépenses réelles d’investissement prévues au budget de l’eau 2012, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s’élèvent à 669 172,00 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget 2013 est donc de :

669 172,00 € x 25% soit 167 293,00 € Mme GIRARDO demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à :

- Engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2013, les dépenses d’investissement pour un total de 23 143,00 €, selon la répartition ci-dessous :

Crédits ouverts

(BP+DM) Investissement

2012

Crédit maximum utilisable avant le vote

du BP 2013

affectation des crédits

Autorisation de l'organe délibérant

Chapitre 20 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 21 60 572,00 € 15 143,00 €réhabilitation réseaux 8 000,00 €

poteaux incendie 7 143,00 €


Opération 1201 287 600,00 € 71 900,00 € 0,00 €

Opération 1202 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 669 172,00 € 167 293,00 € 23 143,00 €

- Inscrire les crédits correspondants au Budget de l’Eau de l’exercice 2013 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR ET 07 CONTRE AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2013, les dépenses d’investissement pour un total de 23 143,00 €, selon la répartition ci-dessous :


Investissement 2012

Crédit maximum utilisable avant le vote du BP 2013

affectation des créditsAutorisation de


Chapitre 20 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 60 572,00 € 15 143,00 € réhabilitation réseaux 8 000,00 € 21 poteaux incendie 7 143,00 €


Opération 1201 287 600,00 € 71 900,00 € 0,00 €

Opération 1202 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 669 172,00 € 167 293,00 € 23 143,00 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de l’Eau 2013 lors de son adoption.

DE L’ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : Mme BAUDINO Mme BAUDINO expose à l’assemblée que vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, article 5-1, permettant à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les dépenses réelles d’investissement prévues au budget de l’assainissement 2012, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s’élèvent à 982 692,76 €, la limite maximale de dépenses d’investissement qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget 2013 est donc de :

982 692,76 € x 25% soit 245 673,19 € Mme BAUDINO demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à :

- Engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2013, les dépenses d’investissement pour un total de 121 637,25 €, selon la répartition ci-dessous :


Investissement 2012


affectation des crédits Autorisation de


Chapitre 8 975,76 € 2 243,94 € 0,00 €20

Chapitre 95 228,00 € 23 807,00 € 0,00 €21

Chapitre 486 549,00 € 121 637,25 € travaux de voirie 121 637,25 €23

Opération 139 040,00 € 34 760,00 € 0,00 €1201

Opération 252 900,00 € 63 225,00 € 0,00 €1202

TOTAL 982 692,76 € 245 673,19 € 121 637,25 €

- Inscrire les crédits correspondants au Budget de l’Assainissement de l’exercice 2013 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 22 VOIX POUR ET 07 CONTRE.

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2013, les dépenses d’investissement pour un total de 121 637,25 €, selon la répartition ci-dessous :


Investissement 2012


affectation des crédits

Autorisation de l'organe

délibérant

Chapitre 20 8 975,76 € 2 243,94 € 0,00 €

Chapitre 21 95 228,00 € 23 807,00 € 0,00 €


Opération 1201 139 040,00 € 34 760,00 € 0,00 €

Opération 1202 252 900,00 € 63 225,00 € 0,00 €

TOTAL 982 692,76 € 245 673,19 € 121 637,25 € DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Assainissement 2013 lors de son adoption.

V – DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES / ENFANCE / JEUNESSE ET SPORT

I – ENFANCE

1. DETERMINATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES COLONIES

DE VACANCES 2012 RAPPORTEUR : Mme RIQUELME Mme RIQUELME rappelle à l’assemblée que des centres de vacances sont organisés par l’Office Départemental d’Education et de Loisirs (ODEL), pendant la période estivale. Des séjours sont proposés aux enfants du Département, dont ceux résidant sur la Commune de Cuers. Mme RIQUELME propose que la Commune participe aux frais d’inscription pour un montant de 110,00 € (CENT DIX EUROS) par enfant. Le nombre de bénéficiaires de l’aide accordée par la Commune ne pourra excéder 50 enfants. Mme RIQUELME précise que la Commune ne prend pas en charge les séjours estampillés «culturels, sportifs ou linguistiques» proposés dans le catalogue de l’ODEL.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de reconduire et d’augmenter la participation communale accordée aux enfants des familles cuersoises s’inscrivant aux Centres de vacances organisés par l’Office Départemental d’Education et de Loisirs (ODEL) et gérés par cet Office Départemental. PRECISE que la Commune ne prendra pas en charge les séjours estampillés «culturels, sportifs et linguistiques» proposés dans le catalogue de l’ODEL. FIXE le montant de cette participation à 110,00 € (CENT DIX EUROS) par enfant. DIT que le nombre de bénéficiaires de l’aide accordée ne pourra excéder 50 enfants. DIT qu’un crédit suffisant sera inscrit au BUDGET PRIMITIF VILLE 2013, Chapitre 011 – Charges à caractère général. 2. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX CLASSES

AYANT UN PROJET «CULTUREL ET ARTISTIQUE» J. J. I ET II RAPPORTEUR : Mme VERITE Mme VERITE expose à l’assemblée qu’un projet «culturel et artistique» sera organisé pour les classes de CE1 de Mme ARHAN et de Mme BIDART, de l’école primaire «JEAN JAURES I et II », comprenant un effectif global de 46 élèves. A ce titre, pour ce projet culturel et artistique dont le thème est la création d’un conte dansé inspiré par les aventures de Pinocchio, il est prévu, au sein de l’école, 12 séances de préparation par une intervenante en flamenco, du 8 janvier 2013 au 9 avril 2013 avec une représentation au mois de mai 2013, il convient de fixer la participation communale à 1 000,00 € (MILLE EUROS). Mme VERITE demande à l’assemblée de fixer la participation communale à 1 000,00 € (MILLE EUROS) pour ce projet culturel et artistique dont le thème est la création d’un conte dansé inspiré par les aventures de Pinocchio. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de fixer la participation communale à 1 000,00 € (MILLE EUROS) pour ce projet «culturel et artistique» qui sera organisé pour les classes de CE1 de Mme ARHAN et de Mme BIDART, de l’école primaire «JEAN JAURES I et II», comprenant un effectif global de 46 élèves. DECIDE d’autoriser M. le Maire à faire et signer tous les actes nécessaires à cette participation communale.

DIT que la somme sera versée aux coopératives scolaires respectives de «Jean Jaurès I» et de «Jean Jaurès II» à la hauteur de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) chacune.

DIT qu’un crédit suffisant sera inscrit au Chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» du Budget Communal 2013.

DE DECOUVERTE «PLEIN SKI» DE J. J. I RAPPORTEUR : Mme VERITE Mme VERITE expose à l’assemblée qu’un séjour de classe de découverte «Plein Ski» sera organisé, pour la classe de CE2 de Mme IBANEZ, Directrice de l’école primaire «Jean JAURES I», comprenant un effectif de 24 élèves.

A ce titre pour ce séjour qui aura lieu à BELLEVAUX (Haute-Savoie) du 17 au 27 mars 2013, il convient de déterminer la participation communale.

Mme VERITE demande aux Membres du Conseil Municipal de fixer la participation communale à 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) pour la classe de découverte «Plein Ski» à BELLEVAUX (Haute-Savoie).

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE de fixer la participation communale à 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) pour le séjour de la classe de découverte «Plein Ski» organisée pour la classe de CE2 (26 élèves) de Mme IBANEZ, Directrice de l’école Jean JAURES I, qui aura lieu à BELLEVAUX (Haute-Savoie) du 17 au 27 mars 2013.

DECIDE d’autoriser M. le Maire à faire et signer tous les actes nécessaires à cette participation communale.

DIT que cette somme sera versée à l’Office Départemental d’Education et de Loisirs (ODEL) sis à TOULON (83000) - 8 Rue Truguet.

DIT qu’un crédit suffisant sera inscrit au Chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» du Budget Communal 2013.

TRANSPLANTEE « CHEVALIERS ET GLADIATEURS » DE J. J. II RAPPORTEUR : Mme VERITE Mme VERITE expose à l’assemblée qu’un séjour de classe transplantée sera organisé pour les classes de CM1 de Mmes PARMANTIER/LEBAS et CE1 de Mme JOUBERT-MOIGNET, du Groupe Scolaire «JEAN JAURES II», comprenant un effectif global de 44 élèves. A ce titre, pour ce séjour «chevaliers et gladiateurs» qui aura lieu à NÎMES, du 18 au 19 mars 2013, il convient de fixer la participation communale, à la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS).

Mme VERITE demande à l’assemblée de fixer la participation communale à 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) pour la classe transplantée «chevaliers et gladiateurs» à NÎMES. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de fixer la participation communale à 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) pour le séjour de la classe transplantée «chevaliers et gladiateurs», composée des classes de Mmes PARMANTIER/LEBAS CM1 et de Mme JOUBERT-MOIGNET CE1, de l’école primaire «JEAN JAURES II», comprenant un effectif global de 44 élèves qui aura lieu du 18 au 19 mars 2013 à NÎMES. D’AUTORISER M. le Maire à faire et signer tous les actes nécessaires à cette participation communale. DIT que cette somme sera versée à la coopérative scolaire de l’école primaire «Jean Jaurès II». DIT qu’un crédit suffisant sera inscrit au Chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» du Budget Communal 2013.

II – JEUNESSE 3. DETERMINATION DE TARIF PAR ACTIVITE ET PAR PERIODE POUR

L’ANNEE 2013 RAPPORTEUR : Mme RIQUELME Mme RIQUELME expose à l’assemblée que dans le cadre des animations proposées par le Service Municipal Jeunesse, les mercredis, samedis et les vacances scolaires 2013, il sera organisé un programme d’activités réunissant différentes sorties pour les jeunes de 10 à 17 ans. A ce titre, il est proposé à l’assemblée de déterminer les prix à acquitter par les participants en fonction des préconisations prévues par la Caisse d’Allocations Familiales du Var pour les périodes suivantes :

- Les sorties du mercredi ainsi que les petites vacances (février, Pâques, la Toussaint et Noël) le montant sera de 2 € (DEUX EUROS) par jeune et par activité.

- Les samedis, les sorties sont souvent plus onéreuses que les mercredis (match de football au Vélodrome, tournoi de tennis de MONTE-CARLO, concert, etc.) le montant sera de 5 € (CINQ EUROS) par jeune et par activité.

- Le séjour ski, comprenant la location du matériel (chaussures et skis), les remontées mécaniques et l’hébergement, sera basé selon le quotient familial ci- après :

- QF ≤ à 700 € : 15 € le séjour

- QF > à 700 € et ≤ à 900 € : 20 € le séjour

- QF > à 900 € et ≤ à 1100 € : 25 € le séjour

- QF > à 1100 € : 30 € le séjour

- Pour les activités d’été il est prévu de fixer la participation des familles à 1% du quotient familial.

- Activité culturelle : une participation familiale de 1 € (UN EURO) sera encaissée le jour de l’inscription et sera valable pour toute l’année 2013. Ce montant annuel permet aux jeunes de s’inscrire à des activités purement culturelles qui se dérouleront tout au long de l’année.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de fixer le tarif à acquitter par les participants tout au long de l’année en fonction des préconisations prévues par la Caisse d’Allocations Familiales du Var pour les périodes suivantes :

- Les sorties du mercredi ainsi que les petites vacances (février, Pâques, la Toussaint et Noël) le montant sera de 2 € (DEUX EUROS) par jeune et par activité.

- Les samedis, le montant sera de 5 € (CINQ EUROS) par jeune et par activité.

- Le séjour ski sera basé selon le quotient familial ci-après :

- QF ≤ à 700 € : 15 € le séjour

- QF > à 700 € et ≤ à 900 € : 20 € le séjour

- QF > à 900 € et ≤ à 1100 € : 25 € le séjour

- QF > à 1100 € : 30 € le séjour

- Pour les activités d’été la participation des familles est portée à 1% du quotient familial.

- Activité culturelle : une participation familiale de 1 € (UN EURO) sera encaissée le jour de l’inscription et sera valable pour toute l’année 2013. Ce montant annuel permet aux jeunes de s’inscrire à des activités culturelles qui se dérouleront tout au long de l’année.

DIT que les sommes récoltées seront encaissées sur la régie de recettes et d’avances du Service Municipal Jeunesse.

VI – DIRECTION DU SERVICE COMMUNICATION / CULTURE ET PATRIMOINE / FETES ET CEREMONIES

VIE ASSOCIATIVE 1. AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE

FONCTIONNEMENT PASSEE AVEC L’ASSOCIATION «UNION MUSICALE» RAPPORTEUR : Mme KAUPP

VU la délibération n°1996/09/01 relative à la convention avec l’Association «l’Union Musicale» pour la direction de l’Ecole Municipale de musique,

VU la délibération n°1999/04/24 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement,



VU la délibération n°2009/30/03/17 autorisant la signature de l’avenant n°4 à la convention de fonctionnement,


Mme KAUPP informe l’assemblée que l’Association «l’Union Musicale» compte actuellement 158 inscrits.

Afin de permettre à l’Association «l’Union Musicale» de faire face à ses dépenses, il convient d’autoriser la signature d’un avenant fixant à 10 000 € (DIX MILLE EUROS) par mois les avances de trésorerie, consenties par la Commune, et ce à compter du 1er janvier 2013.

Mme KAUPP demande à l’assemblée d’autoriser la signature de l’avenant n°6 à la convention de fonctionnement avec l’Association «l’Union Musicale». LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer, avec l’Association «l’Union Musicale», l’avenant n°6 à la convention de fonctionnement, fixant à 10 000 € (DIX MILLE EUROS) par mois les avances de trésorerie, consenties par la Commune, et ce à compter du 1er janvier 2013.

VII – DIRECTION DE L’AMENAGEMENT, DE L’URBANISME ET DES SERVICES TECHNIQUES

I – SERVICES TECHNIQUES 2. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE

SCOLAIRE JEAN MOULIN QUARTIER «LE PAS REDON» AUPRES :

DU CONSEIL GENERAL DU VAR RAPPORTEUR : Mme BACCINO

Mme BACCINO rappelle que la nécessité de reconstruire l’école maternelle Jean Moulin a justifié la demande d’aide financière approuvée en Conseil Municipal par délibération n°2012/02/08 en date du 16 février 2012.

Mme BACCINO rappelle également que la demande portait sur trois phases :

- la première phase pour les études, - la deuxième pour la construction d’un équipement provisoire, - la troisième pour la démolition, la reconstruction des bâtiments et la dépose des

modules provisoires. Le plan de financement approuvé est le suivant, après arrêtés attributifs du CONSEIL GENERAL DU VAR et de l’ETAT :

Tranches Montant Conseil Général D.E.T.R Commune

Tranche 1 validée ( études)

466 858,69 €

64 700 € (Délibération

P15 du 05/11/12)

144 922,01 € (arrêté

Préfectoral 2012.107 du

25/04/12)

257 236,68 €

Tranche 2 prévisionnelle

719 063,54 € 215 719,06 € 359 531,77 € 143 812,71 €


1 669 732,45 € 500 919,74 € 834 866,22 € 333 946,49 €

Mme BACCINO précise que l’évolution de la Commune de Cuers, notamment au quartier Pas Redon, où sont en cours de réalisation des programmes de logements, rend nécessaire la création d’un groupe scolaire primaire, projet qui bénéficie d’un emplacement réservé de 7 037 m², et dont la Commune est propriétaire (cf : délibération n°2007/12/12 du 20 décembre 2007 et délibération n°2011/09/19 du 15 septembre 2011).

Mme BACCINO précise également que le Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E) du Pas Redon représente un financement de 2 368 000 € H.T. (DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS) dédié à la construction du groupe primaire scolaire, repris dans le tableau de financement ci-dessous, et que le programme de ces travaux est le suivant :

Ecole Maternelle 9 classes 1668 m² bâti

1470 m² espaces plein air Ecole Elémentaire 5 classes 1100 m² bâti

750 m² espaces plein air C’est pourquoi il est décidé de privilégier la mise en œuvre du projet de groupe scolaire primaire Jean Moulin, quartier Pas Redon.

Mme BACCINO rappelle que la maîtrise d’ouvrage pour ce projet a été déléguée à la SPL «SAGEP», dont la Commune est actionnaire (délibération n°2012/11/15 en date du 07 novembre 2012).

Mme BACCINO propose donc à l’assemblée de solliciter auprès du CONSEIL GENERAL DU VAR, d’une part le report des aides déjà consenties évoquées ci-dessus, sur cette nouvelle opération de construction d’un groupe scolaire Jean Moulin, quartier Pas Redon, et d’autre part de solliciter de cet organisme l’octroi d’une aide financière sur les phases de réalisation selon le plan de financement ci-dessous (les montants sont indiqués HT) :

Conseil

Général % ETAT DETR % PAE Pas Redon %

Commune

Budget

Principal %

638 774,00 € 64 700,00 € 10,13% 144 922,00 € 22,69% 264 000,00 41,38% 165 152,00 25,80%

2013 2 000 000,00 € 300 000,00 € 15% 472 400,00 € 23,62% 827 600,00 41,38% 400 000,00 20%

2014 1 160 000,00 € 300 000,00 € 25,86% 147 992,00 € 12,76% 480 008,00 41,38% 232 000,00 20%

1 925 000,00 € 300 000,00 € 15,59% 443 608,00 € 23,03% 796 392,00 41,38% 385 000,00 20%

Totaux 5 723 774,00 € 964 700,00 € 16,85% 1 208 922,00 € 21,12% 2 368 000,00 41,38% 1 182 152,00 20,65%

Ecole Elémentaire

ETUDES

Phasage

Phase 1 ‐ 2012

Phase 2 ‐ 2013/2014

Ecole Maternelle 3160000

Phase 3 ‐ 2015

Mme BACCINO propose à l’assemblée de solliciter le CONSEIL GENERAL DU VAR pour :

- obtenir le report des aides déjà consenties évoquées plus haut, sur l’opération de construction du groupe scolaire primaire Jean Moulin, quartier Pas Redon,

- demander une aide financière sur les phases de réalisation selon le plan de financement présenté plus haut.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE de solliciter le CONSEIL GENERAL DU VAR pour :

- obtenir le report des aides déjà consenties par celui-ci, sur l’opération de construction du groupe scolaire primaire Jean Moulin au Pas Redon,

- demander une aide financière sur les phases de réalisation de groupe scolaire.

APPROUVE la demande de plan de financement tel que suit :

Conseil


Commune

Budget

Principal %

638 774,00 € 64 700,00 € 10,13% 144 922,00 € 22,69% 264 000,00 41,38% 165 152,00 25,80%

2013 2 000 000,00 € 300 000,00 € 15% 472 400,00 € 23,62% 827 600,00 41,38% 400 000,00 20%

2014 1 160 000,00 € 300 000,00 € 25,86% 147 992,00 € 12,76% 480 008,00 41,38% 232 000,00 20%

1 925 000,00 € 300 000,00 € 15,59% 443 608,00 € 23,03% 796 392,00 41,38% 385 000,00 20%

Totaux 5 723 774,00 € 964 700,00 € 16,85% 1 208 922,00 € 21,12% 2 368 000,00 41,38% 1 182 152,00 20,65%

Ecole Elémentaire

ETUDES

Phasage

Phase 1 ‐ 2012

Phase 2 ‐ 2013/2014


Phase 3 ‐ 2015

DE L’ETAT

RAPPORTEUR : M. GARCIA M. GARCIA - RAPPORTEUR, rappelle que la nécessité de reconstruire l’école maternelle Jean Moulin a justifié la demande d’aide financière approuvée en Conseil Municipal par délibération n°2012/02/09 en date du 16 février 2012.

M. GARCIA rappelle également que la demande portait sur trois phases :

- la première phase pour les études, - la deuxième pour la construction d’un équipement provisoire, - la troisième pour la démolition, la reconstruction des bâtiments et la dépose des

modules provisoires. Le plan de financement approuvé est le suivant, après arrêtés attributifs du CONSEIL GENERAL DU VAR et de l’Etat :

Tranches Montant Conseil Général

D.E.T.R Commune

Tranche 1 validée ( études) 466 858,69 €

64 700 € (Délibération

P15 du 05/11/12)

144 922,01 € (arrêté

Préfectoral 2012.107 du

25/04/12)

257 236,68 €


719 063,54 € 215 719,06 € 359 531,77 € 143 812,71 €

Tranche 3 prévisionnelle 1 669 732,45 € 500 919,74 € 834 866,22 € 333 946,49 €

M. GARCIA précise que l’évolution de la Commune de Cuers, notamment au quartier Pas Redon, où sont en cours de réalisation des programmes de logements, rend nécessaire la création d’un groupe scolaire primaire quartier Pas Redon, projet qui bénéficie d’un emplacement réservé de 7 037 m², et dont la Commune est propriétaire (cf : délibération n°2007/12/12 du 20 décembre 2007 et délibération n°2011/09/19 du 15 septembre 2011). M. GARCIA précise également que le Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) du Pas Redon représente un financement de 2 368 000 € H.T. (DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS) dédié à la construction du groupe scolaire primaire, repris dans le tableau de financement ci-dessous, et que le programme de ces travaux est le suivant : Ecole Maternelle 9 classes 1668 m² bâti

1470 m² espaces plein air Ecole Elémentaire 5 classes 1100 m² bâti

750 m² espaces plein air C’est pourquoi il est décidé de privilégier la mise en œuvre du projet de groupe scolaire primaire Jean Moulin au Pas Redon. M. GARCIA rappelle que la maîtrise d’ouvrage pour ce projet a été déléguée à la SPL «SAGEP», dont la Commune est actionnaire (délibération n°2012/11/15 en date du 07 novembre 2012).

M. GARCIA propose donc à l’assemblée de solliciter auprès de l’Etat, d’une part le report des aides déjà consenties évoquées ci-dessus, sur cette nouvelle opération de construction d’un groupe scolaire primaire quartier Pas Redon, et d’autre part de solliciter de celui-ci l’octroi d’une aide financière sur les phases de réalisation selon le plan de financement ci-dessous (les montants sont indiqués HT) :

Conseil


Commune

Budget

Principal %

638 774,00 € 64 700,00 € 10,13% 144 922,00 € 22,69% 264 000,00 41,38% 165 152,00 25,80%

2013 2 000 000,00 € 300 000,00 € 15% 472 400,00 € 23,62% 827 600,00 41,38% 400 000,00 20%

2014 1 160 000,00 € 300 000,00 € 25,86% 147 992,00 € 12,76% 480 008,00 41,38% 232 000,00 20%

1 925 000,00 € 300 000,00 € 15,59% 443 608,00 € 23,03% 796 392,00 41,38% 385 000,00 20%

Totaux 5 723 774,00 € 964 700,00 € 16,85% 1 208 922,00 € 21,12% 2 368 000,00 41,38% 1 182 152,00 20,65%

Ecole Elémentaire

ETUDES

Phasage

Phase 1 ‐ 2012

Phase 2 ‐ 2013/2014


Phase 3 ‐ 2015

Il est proposé à l’assemblée de solliciter l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R pour :

- obtenir le report des aides déjà consenties évoquées plus haut, sur l’opération de construction du groupe scolaire primaire Jean Moulin, quartier Pas Redon,

- demander une aide financière sur les phases de réalisation selon le plan de financement présenté plus haut.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de solliciter l’ETAT dans le cadre de la D.E.T.R pour :

- obtenir le report des aides déjà consenties par celui-ci, sur l’opération de construction du groupe scolaire primaire Jean Moulin, quartier Pas Redon,

- demander une aide financière sur les phases de réalisation du groupe scolaire. APPROUVE la demande de plan de financement tel que suit :

Conseil


Commune

Budget

Principal %

638 774,00 € 64 700,00 € 10,13% 144 922,00 € 22,69% 264 000,00 41,38% 165 152,00 25,80%

2013 2 000 000,00 € 300 000,00 € 15% 472 400,00 € 23,62% 827 600,00 41,38% 400 000,00 20%

2014 1 160 000,00 € 300 000,00 € 25,86% 147 992,00 € 12,76% 480 008,00 41,38% 232 000,00 20%

1 925 000,00 € 300 000,00 € 15,59% 443 608,00 € 23,03% 796 392,00 41,38% 385 000,00 20%

Totaux 5 723 774,00 € 964 700,00 € 16,85% 1 208 922,00 € 21,12% 2 368 000,00 41,38% 1 182 152,00 20,65%

Ecole Elémentaire

ETUDES

Phasage

Phase 1 ‐ 2012

Phase 2 ‐ 2013/2014


Phase 3 ‐ 2015

2. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE

CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A LA COMMUNE PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DEBROUSAILLEMENT ET D’AMENAGEMENT FORESTIER

RAPPORTEUR : M. JACOB M. JACOB expose à l’assemblée que le 1er juillet 2011, pour une durée de deux années, la Commune a passé une convention avec l’Office National des Forêts (O.N.F), aux termes de laquelle la Commune a confié à l’O.N.F. une mission d’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du Plan de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (P.D.A.F).

Le montant annuel des prestations de l’O.N.F. s’élève pour l’année 2013 à 10 386,43 € H.T. (DIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES), y compris la réactualisation annuelle prenant comme référence la dernière valeur connue de l’indice de traitement brut des salaires de la Fonction Publique au 1er juillet de l’année précédant l’année de facturation. Le plan de financement pourrait s’établir comme suit : CONSEIL REGIONAL 50 % 5 193,21 € AUTOFINANCEMENT 50 % 5 193,21 € TOTAL H.T. 10 386,43 € TVA 19,60 % 2 035,74 € TOTAL T.T.C. 12 422,16 €

C’est pourquoi il est envisagé de demander auprès du CONSEIL REGIONAL sa participation au financement de cette prestation à la hauteur de 50 %. M. JACOB propose donc à l’assemblée de solliciter l’aide du Conseil Régional pour l’obtention d’une aide financière d’un montant de 5 193,21 € H.T. pour la mission d’assistance à la Commune de Cuers par l’O.N.F. relative à la mise en œuvre du P.D.A.F dans le cadre de la convention du 1er juillet 2011, pour l’année 2013. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de solliciter l’aide du CONSEIL REGIONAL pour l’obtention d’une aide financière d’un montant de 5 193,21 € H.T. (CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES) pour la mission d’assistance à la Commune de Cuers par l’O.N.F. pour la mise en œuvre du P.D.A.F dans le cadre de la convention du 1er juillet 2011. APPROUVE la demande de plan de financement tel que suit : CONSEIL REGIONAL 50 % 5 193,21 € AUTOFINANCEMENT 50 % 5 193,21 € TOTAL H.T 10 386,43 € TVA 19,60 % 2 035,74 € TOTAL T.T.C. 12 422,16 € DECIDE de solliciter l’aide du CONSEIL REGIONAL au financement de cette prestation à la hauteur de 50 %. II – SERVICE URBANISME 1. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE RAPPORTEUR : M. RODULFO M. RODULFO indique que les travaux d’aménagement du quartier la Clauvade, le Laouvas, en cours d’exécution, prévoient la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales et de son séparateur d’hydrocarbures, sous l’emprise publique. Lors de l’implantation des divers ouvrages et réseaux, il s’est avéré impossible de positionner le séparateur d’hydrocarbure hors voie de circulation, tel que cela était prévu initialement. C’est pourquoi, il a été demandé à M. Pierre MASSEL, de bien vouloir consentir une servitude sur la parcelle cadastrée section D n°2830p, lui restant après division, afin d’implanter l’ouvrage sur une emprise qui constituera dans le futur, le prolongement des trottoirs et espaces publics paysagers.

DIT que cette servitude est consentie à titre gracieux et sera établie conformément au plan joint signé par M. Pierre MASSEL. DIT que le fonds servant sera la parcelle cadastrée section D n°2830 et le fonds dominant le domaine public. DIT que la servitude de passage interviendra par acte administratif. M. RODULFO indique que M. Jacques TARDIVET, Premier Adjoint au Maire est légalement habilité à représenter la commune pour signer l’acte administratif officialisant l’établissement d’une servitude en vertu des dispositions de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 24 VOIX POUR, 01 CONTRE ET 04 ABSTENTIONS, DECIDE d’autoriser M. TARDIVET Jacques, Premier Adjoint au Maire à signer l’acte administratif prévoyant la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section D n°2830p, cela conformément aux dispositions de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. DIT que cette servitude de passage aura lieu par acte administratif. DIT que le présent acte administratif sera établi et authentifié par M. le Maire. DIT que tous les frais liés à la signature de cet acte seront supportés par la Commune. 2. DELIBERATION N°2012/09/15 RELATIVE A L’EXTENSION DU RESEAU E.R.D.F.

QUARTIER «SAINT-PIERRE» - A RAPPORTER RAPPORTEUR : M. ZMINKA M. ZMINKA rappelle à l’assemblée que, par délibération n°2012/09/15 du 12 septembre 2012 le Conseil Municipal de Cuers a décidé d’engager la réalisation des travaux d’extension du réseau d’électricité sur le quartier Saint Pierre à Cuers, dont le coût financier avait été estimé et faire supporter le montant au demandeur de permis d’aménager enregistré sous le numéro 83 049 12 C 0002. Lors de cette même délibération, le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes permettant d’officialiser le remboursement du montant financier correspondant à l’extension du réseau électrique.

En date du 30 octobre 2012 et après l’accord d’E.R.D.F, il a été indiqué dans l’arrêté de permis d’aménager qu’il est fait application de l’article L.332-15 qui dispose que les équipements seront en biens propres et qu’à ce titre ils pourront alimenter uniquement le projet décrit dans la présente demande. DIT qu’il est nécessaire de rapporter la délibération n°2012/09/12 du 12 septembre 2012. LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 04 CONTRE, DECIDE de rapporter la délibération n°2012/09/15 du 12 septembre 2012. 3. DENOMINATIONS DE VOIES

QUARTIER LA POUVERINE RAPPORTEUR : M. RIZO VU l’article L.113-1 du Code de la Voirie Routière, VU les articles L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant la dénomination des voies qui répond à une nécessité d’intérêt général et est laissée au libre choix du Conseil Municipal, M. RIZO expose à l’assemblée que dans le cadre de la mise aux normes des adresses de la commune, un vaste programme de dénomination des voies et de numérotation des habitations a été mis en place. M. RIZO explique que la voie de desserte du lotissement situé au quartier de la Pouverine, à proximité de l’emplacement de l’ancien sanatorium,doit être dénommée. M.RIZO propose de donner le nom d’Alexandre PRAT-FLOTTE, à la voie de desserte du lotissement situé, quartier la Pouverine, à proximité de l’emplacement de l’ancien sanatorium. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE de donner le nom d’Alexandre PRAT-FLOTTE, à la voie de desserte du lotissement situé, quartier la Pouverine, à proximité de l’emplacement de l’ancien sanatorium.

COMMUNALE RAPPORTEUR : Mme LE BRONNEC VU l’article L.113-1 du Code de la Voirie Routière, VU les articles L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant la dénomination des voies qui répond à une nécessité d’intérêt général et est laissée au libre choix du Conseil Municipal, Mme LE BRONNEC expose à l’assemblée que dans le cadre de la mise aux normes des adresses de la commune, un vaste programme de dénomination des voies et de numérotation des habitations a été mis en place. Mme LE BRONNEC explique que le tronçon de voie qui relie la Place Victor HUGO à l’avenue Maréchal JOFFRE n’est pas dénommé alors que trois immeubles possèdent un accès direct à cette voie. Mme LE BRONNEC propose d’appeler rue Victor HUGO, le tronçon de voie reliant la Place Victor HUGO à l’avenue Maréchal JOFFRE. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE d’appeler rue Victor HUGO, le tronçon de voie reliant la Place Victor HUGO à l’avenue Maréchal JOFFRE. 4. ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES RAPPORTEUR : M. RODULFO M. RODULFO rappelle à l’assemblée que Melle Caroline PORCHE et M. Christophe PORCHE ont informé la Commune de leur souhait de vendre une partie de leur propriété située Rue de la Ferraillette à Cuers cadastrée section I n°85p et 86p au prix de 450 000 €. M. RODULFO indique que cette acquisition semble être une opportunité pour la Commune car elle permettra de réaménager ce quartier qui se trouve au cœur du village, offrant la possibilité d’améliorer la circulation des véhicules, et de créer des places de stationnement. VU l’avis des domaines du 30 octobre 2012, M. RODULFO propose donc au Conseil Municipal de donner un accord de principe concernant l’acquisition de cette propriété, au prix de 450 000 € (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS). DIT que cette propriété fera l’objet d’un bornage et d’un document d’arpentage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR ET 01 ABSTENTION DECIDE de donner un accord de principe concernant l’acquisition de la propriété appartenant à Melle Caroline PORCHE et M. Christophe PORCHE, d’une superficie de terrain de 798 m² environ, sise à CUERS (83390), Rue de la Ferraillette, parcelles cadastrées section I n°85p et 86p. DIT que le prix d’acquisition a été fixé à 450 000 € (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS). DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 21 «Immobilisations corporelles» du Budget Communal 2013, lors de son adoption. DECIDE d’autoriser M. le Maire à faire et signer tous les actes permettant d’officialiser cet accord de principe. 5. RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE PASSE AVEC VAR HABITAT O.P.H.

DU VAR RAPPORTEUR : Mme GIRARDO Mme GIRARDO rappelle à l’assemblée que, par délibération n°2006/07/17 du 5 juillet 2006, le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser M. le Maire à signer le bail emphytéotique d’une durée de 65 ans avec VAR HABITAT O.P.H. DU VAR pour la réalisation de 2 logements sociaux sur la parcelle cadastrée section I n°527, sise Rue Denfert ROCHEREAU. Mme GIRARDO indique que VAR HABITAT a informé la Commune, que par délibération de son Conseil d’Administration en date du 20 octobre 2009, l’abandon du projet et la résiliation du bail emphytéotique du 24 octobre 2006 avaient été approuvés. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE d’approuver la résiliation du bail emphytéotique signé le 24 octobre 2006 entre la Commune et VAR HABITAT O.P.H. DU VAR concernant la réalisation de 2 logements sociaux sur la parcelle cadastrée section I n°527 sise Rue Denfert ROCHEREAU. DECIDE d’autoriser M. le Maire à faire et signer tous les actes nécessaires à l’officialisation de cette résiliation.

6. ACQUISITION DE PARCELLE QUARTIER SAINT-LAZARE RAPPORTEUR : M. MALFATTO M. MALFATTO rappelle que l’A.F.J. «GAIA27» est propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°1840 sise quartier Saint Lazare à Cuers d’une contenance de 421 m². M. MALFATTO indique que la propriété de l’A.F.J. «GAIA27» est classée en zone inondable inconstructible ND.i au POS. Elle est également située dans le périmètre du Programme d’Aménagement d’Ensemble du quartier Saint Lazare approuvé par délibération du Conseil Municipal le 20 février 2002.

M. MALFATTO rappelle que conformément au programme d’aménagement du P.A.E. Saint Lazare en son article IX «cessions de terrains», les terrains longeant le fossé dans la zone ND.i seront cédés à la Commune au prix de 7,62 € le m².

L’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1840 d’une contenance de 421 m² se fera moyennant au prix de 3 208,02 € (TROIS MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET DEUX CENTIMES) et sera signée avec l’A.F.J. «GAIA27» ou toute autre personne physique ou morale qui pourra se substituer.

Cette acquisition onéreuse interviendra par acte administratif.

M. MALFATTO indique que M. Jacques TARDIVET, Premier Adjoint au Maire, est légalement habilité à représenter la Commune pour signer l’acte administratif en vertu des dispositions de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE d’autoriser M. le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section F n°1840 d’une contenance de 421 m² sise quartier Saint Lazare, appartenant à l’A.F.J. «GAIA27» au prix de 3 208,02 € (TROIS MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET DEUX CENTIMES). DIT que cette acquisition aura lieu par acte administratif.

DIT que le présent acte administratif sera établi et authentifié par M. le Maire.

DIT que tous les frais seront pris en charge par la Commune.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 21 «Immobilisations Corporelles» du Budget Communal 2013, lors de son adoption.

DECIDE d’autoriser M. TARDIVET Jacques, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte administratif prévoyant l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1840 d’une contenance de 421 m² cela conformément aux dispositions de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales avec l’A.F.J. «GAIA27» ou toute autre personne physique ou morale qui pourra se substituer.

7. LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET ELECTION DES

MEMBRES DU JURY DE CONCOURS POUR LE GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN QUARTIER LE PAS REDON

RAPPORTEUR : M. RODULFO M. RODULFO rappelle que l’évolution de la Commune de Cuers et la nécessité de délocaliser l’école maternelle Jean Moulin conduisent la Commune à construire un nouveau groupe scolaire primaire quartier Pas Redon à Cuers.

Les études de modification du Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 20 décembre 2007, ont instauré un emplacement réservé au Quartier du Pas Redon pour permettre la construction d’un groupe scolaire sur une emprise de 7 037 m². Par acte administratif, la commune est devenue propriétaire de cette emprise le 4 juillet 2012. Dès lors, les modalités de mise en œuvre du projet pouvaient commencer.

Par délibération du Conseil Municipal n°2012/06/01 du 26 juin 2012, la Commune a décidé de devenir actionnaire de la SPL «SAGEP» qui a compétence pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée. Par délibération n°2012/11/15 du 7 novembre 2012, la Commune a attribué un contrat de mandat à la SPL «SAGEP», qui assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée, pour les études de conception et le suivi de la construction du nouveau groupe scolaire.

Le contrat de mandat porte sur un cahier des charges prévisionnel. Les surfaces nécessaires à la réalisation de l’équipement scolaire correspondent à un besoin théorique de :

EQUIPEMENT

Enveloppe Financière Prévisionnelle (dont honoraires maître d’œuvre et mandataire,

études et frais divers) Valeur Oct.2012

Part de l’enveloppe Financière Prévisionnelle

allouée aux travaux Valeur Oct.2012

9 classes maternelles Locaux 1 668 m² Espaces de plein air 1 470 m²

3 921 284 € H.T.

3 150 000 € H.T.

5 classes élémentaires Locaux 1 100 m² Espaces de plein air 750 m²

2 350 978 € H.T.

1 920 000 € H.T. Total pour les 14 classes, annexes et honoraires

6 272 263 € H.T.

5 070 000 € H.T.

Le planning de l’opération envisagée est le suivant :

Lancement du concours : décembre 2012 Délivrance du permis de construire : août 2013 Début des travaux Ecole Maternelle : octobre 2013 Livraison Ecole Maternelle : juillet 2014

L’école élémentaire fera l’objet d’une tranche conditionnelle. A ce stade des études préalables, il est envisagé de fractionner la phase de travaux en une tranche ferme pour l’école maternelle et une tranche conditionnelle pour l’école élémentaire. L’appel d’offre relatif aux travaux, monté avec ces deux tranches sera donc lancé pour la globalité dans une seule procédure. Il est préalablement nécessaire de lancer un concours de maîtrise d’œuvre conformément aux articles 74 et 70 du Code des Marchés Publics. La procédure se caractérise par l’intervention d’un jury composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. Conformément aux dispositions des articles 22 et 24 du Code des Marchés Publics, il convient de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de ce jury, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection a lieu sur la même liste, sans vote préférentiel ni panachage. Le jury sera présidé par M. le Maire ou son représentant. Le Président pourra en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq et devra en outre désigner des personnes ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle requise des candidats, dans la proportion d’un tiers au minimum. Compte tenu de leurs contributions aux travaux de la Collectivité et du temps consacré, le Conseil Municipal propose d’allouer une indemnisation pour ceux qui interviennent en dehors de leur activité professionnelle, d’un montant de 300 € par demi-journée.

A l’issue de l’appel à candidatures, 4 candidats seront admis à présenter une proposition de niveau «esquisse», dans la mesure où le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est suffisant.

L’indemnité réglementaire sera versée aux concurrents conformément à la proposition du jury. Elle sera d’un montant de 18 000 € H.T. et constituera une avance sur le marché du lauréat.

Le maître d’œuvre retenu établira ensuite le dossier de permis de construire, celui de consultation des entreprises et assurera enfin la direction des travaux en relation avec le mandataire de la Commune la SPL «SAGEP».

Sont proposés en tant que MEMBRES TITULAIRES par, La liste du groupe majoritaire :

Mme VERITE Nadège M. MALFATTO Jean Mme BACCINO Véronique M. TARDIVET Jacques Mme KAUPP Anita


En tant que MEMBRES SUPPLEANTS par,

La liste du groupe majoritaire :

M. HOUDAYER Laurent M. GARCIA Michel Mme RIQUELME Martine M. RODULFO Michel M. JACOB André


LE CONSEIL MUNICIPAL, a procédé à l’élection à bulletin secret, Mme DEZAUNAY, Mme MAGNAN, M. CABRI, M. GARNIER, M. NOURIKIAN, M. DAUMAS, M. RAYBAUD ne participent pas au vote,

DES MEMBRES TITULAIRES :

Les candidats du groupe majoritaire ayant obtenu 22 VOIX

DES MEMBRES SUPPLEANTS :

Les candidats du groupe majoritaire ayant obtenu 22 VOIX

ONT ETE ELUS

Pour siéger en tant que MEMBRES TITULAIRES du jury de concours pour l’opération de construction du groupe scolaire Jean Moulin au Pas Redon :

Mme VERITE Nadège M. MALFATTO Jean Mme BACCINO Véronique M. TARDIVET Jacques Mme KAUPP Anita

Pour siéger en tant que MEMBRES SUPPLEANTS du jury de concours pour l’opération de construction du groupe scolaire Jean Moulin au Pas Redon :

M. HOUDAYER Laurent M. GARCIA Michel Mme RIQUELME Martine M. RODULFO Michel M. JACOB André

PAR 22 VOIX POUR, ET Mme DEZAUNAY, Mme MAGNAN, M. CABRI, M. GARNIER, M. NOURIKIAN, M. DAUMAS, M. RAYBAUD ne participent pas au vote.

DECIDE d’approuver le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre sur la base du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération. AUTORISE M. le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire qui résultera de cette procédure. FIXE le montant de 300 € par demi-journée l’indemnité des personnalités qualifiées intervenant en dehors de leur activité professionnelle.

DEDOMMAGE également ces intervenants de leurs frais de déplacements sur la présentation de justificatifs ou le remboursement d’indemnités kilométriques calculées sur la base du dernier barème applicable aux fonctionnaires des collectivités locales publié par le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 8. ACQUISITION DE BIEN RAPPORTEUR : M. MALFATTO M. MALFATTO rappelle que par délibération du 4 juin 1987 la Commune a instauré le droit de préemption urbain sur la zone UA du Plan d’Occupation des Sols de Cuers. Par délibération du 29 janvier 1997, reçue en Préfecture du Var le 12 février 1997, la Commune a renforcé le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA secteur UA.a, UB, UC du Plan d’Occupation des Sols de Cuers. M. MALFATTO rappelle qu’en date du 14 septembre 2012, la Commune a reçu et enregistré une déclaration d’intention d’aliéner sous le numéro 83 049 12 C 139 concernant la vente d’un bien cadastré section I n°960 situé Avenue Maréchal FOCH appartenant à Melle Marina LANZA vendu au prix de 125 000 € (CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS). En date du 30 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques nous a transmis l’avis du service du domaine et nous indique que ce bien peut être préempté au prix notifié dans la déclaration d’intention d’aliéner. Par décision du Maire n°2012-121 en date du 8 novembre 2012, la Commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section I n°960 située à Cuers, Avenue Maréchal FOCH en vue de réaménager le bâti et d’étendre le bâtiment administratif contigü à cette parcelle. DIT que cette acquisition se fera au prix de 125 000 € (CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS). DIT que l’article L 213-14 du Code de l’Urbanisme dispose qu’en cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé au titulaire dudit bien dans les six mois qui suivent la décision d’acquisition au prix indiqué par le vendeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 06 CONTRE DECIDE d’autoriser M. le Maire à acquérir la propriété cadastrée section I n°960 sise Avenue Maréchal Foch à Cuers appartenant à Melle Marina LANZA au prix de la déclaration d’intention d’aliéner. DIT que le prix d’acquisition a été fixé à 125 000 € (CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS). DIT que tous les frais d’actes seront à la charge de la Commune de Cuers. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 21 «Immobilisations Corporelles» du Budget Communal 2013, lors de son adoption. DECIDE d’autoriser M. le Maire à faire et signer tous les actes nécessaires à l’officialisation de cette acquisition. DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dans un Office Notarial. 9. DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE SON

SUPPLEANT APPELES A SIEGER A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE «SAGEP»

RAPPORTEUR : M. TARDIVET VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-33, VU la délibération n°2012/06/01 en date du 26 juin 2012 relative à la prise de participation de la Commune de Cuers à une Société Publique Locale, VU la délibération n°2012/11/15 en date du 07 novembre 2012 autorisant M. le Maire à signer un contrat de mandat liant la Commune de Cuers à la Société Publique Locale «SAGEP» en vue de réaliser le futur groupe scolaire. M. TARDIVET expose à l’assemblée, que le Conseil d’Administration de la SPL «SAGEP», en date du 29 novembre 2012, a approuvé le guide de procédure interne pour la passation des Marchés Publics et notamment son article IV.1 relatif à la Commission d’Appel d’Offres concernant les opérations confiées par les actionnaires. Cette Commission est composée comme suit :

Membres à voix délibérative :

Le Maire de la Commune concernée ou son représentant. Il préside la Commission.

Les membres titulaires suivants : - un membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier, ou son

suppléant de la Commune considérée, - deux Administrateurs de la Société, qui pourront être remplacés, en

cas d’absence, par un suppléant, également désigné par ce même Conseil,

Le Directeur Général de la Société.

Membres à voix consultative :

Les administrateurs de la Société autres que ceux à voix délibérative, Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la

Répression des Fraudes ou son représentant, Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant.

Peuvent également assister à la Commission d’Appel d’Offres :

Le chargé d’opérations, Le maître d’œuvre de l’opération.

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein le membre appelé à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres susvisée et son suppléant, Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le vote est organisé :

- soit au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième tour,

- soit, si l’assemblée en décide à l’unanimité, au scrutin public.

Le groupe majoritaire propose :

comme membre titulaire M. MALFATTO Jean

comme membre suppléant

M. TARDIVET Jacques


ENTENDU L’EXPOSE, LE CONSEIL MUNICIPAL a procédé à l’élection à bulletin secret, Mme DEZAUNAY, Mme MAGNAN, M. CABRI, M. GARNIER, M. NOURIKIAN, M. DAUMAS, M. RAYBAUD ne participent pas au vote,

MEMBRE TITULAIRE : Le candidat du groupe majoritaire ayant obtenu : 22 VOIX

MEMBRE SUPPLEANT :

Le candidat du groupe majoritaire ayant obtenu : 22 VOIX Ont été élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la Société Publique Locale «SAGEP»

M. MALFATTO Jean comme membre titulaire, M. TARDIVET Jacques comme membre suppléant.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 25.

Le Maire,

Gilbert PERUGINI

Affiché à la porte de la Mairie le 27 décembre 2012 conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’Administration et les particuliers, le délai de recours de deux mois à l’encontre des délibérations ne court qu’à compter de la publication ou de l’affichage.

le dix-huit décembre deux mille douze - cuersle dix-huit décembre deux mille douze le conseil...

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