le dÉfenseur des droits et ses dÉlÉguÉs
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I~ Défenseurdesdroits --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---
LE DÉFENSEUR DES DROITS
ET SES DÉLÉGUÉS
Un réseau de proximité au service du public
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES DÉLÉGUÉS DE VAUCLUSE
ANNÉE 2016
Contact presse: Patrick BELLET Tél: 0630804795 - Mel: patrick.bellet@defenseurdesdroits."
[) Défenseurdesdro~s --RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --
BILAN D'ACTIVITÉ 2016 DES DÉLÉGUÉS DE VAUCLUSE
Point presse Lundi 13 mars 2017 - Préfecture - AVIGNON
Salle Jean Moulin - RDC Bât. B- 16H00
Service de proximité du Défenseur des droits, ouverts et accessibles à tous, les 5
délégués du Défenseur des droits dans le Vaucluse y assurent 9 permanences
territoriales réparties entre Avignon, Apt, Cavaillon, Carpentras, Orange, Pertuis.
Leur vocation: faciliter l'accès à l'Institution de tous les publics et
particulièrement des personnes que leur situation d'isolement, de précarité ou
d'éloignement des services publics rend vulnérables par rapport à l'exercice de
leurs droits.
En 2016, les délégués vauclusiens ont reçu et traité 935 affaires (+ 14%) :
-526 ressortaient de la mission d'information et d'orientation du Défenseur;
-409 ont donné lieu à une instruction et pour 60 % d'entre elles ont conduit à
un règlement amiable.
77 % des règlements amiables ont abouti favorablement.
Avec près de 60 % du volume global des affaires traitées le champ social est resté
en 2016 dans le Vaucluse le 1er pourvoyeur de litiges (+ 10%).
La nomination attendue avant l'été 2017 d'un 6ème délégué devrait permettre
d'ouvrir rapidement deux nouvelles permanences territoriales.
Après que Jacques Toubon, Défenseur des droits, ait présenté le 23 février son rapport d'activité pour 2016 au Chef de l'Etat, ses délégués de Vaucluse seront heureux d'en faire de même auprès des médias locaux, le lundi 13 mars 2017 à 16h00 à la préfecture.
Contact presse: Patrick BELLET Tél: 0630804795 - Mel: [email protected]
LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS Un réseau de proximité au service du public
La loi organique du 29 mars 2011, instituant le Défenseur des droits - autorité indépendante prévue par l'article 71-1 de la Constitution - a inscrit dans le droit français l'existence et le rôle des délégués du Défenseur des droits tandis qu'une loi n02011-334, également promulguée le 29 mars 2011, posait le principe du caractère bénévole de leur mission.
L'article 37 de la loi organique dispose en effet que le Défenseur des droits « peut désigner, sur l'ensemble du territoire, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34 (actions d'information et de communication).
Au 31 décembre 2016, 448 délégués bénévoles (5 dans le Vaucluse, bientôt 6) mettent au service du Défenseur des droits et du public, leurs compétences, leur temps et leur connaissance du tissu local.
L'accueil du public
Les délégués constituent un service de proximité unique, gratuit, dédié à l'accueil de toutes les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits. Tous expérimentés, ils sont présents sur 750 points d'accueil (9 dans le Vaucluse), ce qui permet ainsi de faciliter l'accès à l'Institution de tous les publics et particulièrement des personnes que leur situation d'isolement, de précarité ou d'éloignement des institutions, rend vulnérables quant à l'exercice de leurs droits.
Répartition des points d'accueil du public
Les délégués assurent des permanences physiques qui se tiennent principalement dans des structures de proximité : Maisons de justice et du droit, locaux municipaux, points d'accès au droit, préfectures, etc. Us interviennent également dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les Maisons départementales des personnes handicapées.
Grâce à cette accessibilité et à leur disponibilité, les délégués sont amenés, avant même de savoir si la demande qui leur est présentée entre dans le champ de compétence du Défenseur des droits, à exercer une fonction d'écoute, particulièrement appréciée par les personnes désorientées par la complexité des textes et qui ne savent pas à quelle porte frapper pour connaître ou faire valoir leurs droits.
Échelon de proximité de l'Institution, le réseau territorial constitue la principale voie de saisine du Défenseur des droits. En 2016, les délégués ont traité au total 66 237 dossiers (+8,5% par rapport à 2015).
Les délégués reçoivent et traitent ainsi la majorité (77,6%) des demandes adressées à l'Institution.
Les délégués garantissent à leurs interlocuteurs une écoute impartiale au terme de laquelle ils analysent la recevabilité des demandes, dans les limites de leur compétence territoriale. Ainsi, ils peuvent être saisis par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, qui:
- s'estime lésé(e) par le fonctionnement d'un service public;
- considère que les droits d'un enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause l'intérêt d'un mineur ;
- est témoin ou victime d'une discrimination;
- s'est vu refuser un dépôt de plainte ou a été l'objet d'un comportement ou de propos déplacés d'agents de la police nationale ou de la gendarmerie (nouveau champ de compétence des délégués expérimenté en 2016 dans plusieurs régions). Dans les autres cas d'atteinte à la déontologie de la sécurité les délégués transmettent les demandes au siège du Défenseur des droits, pour attribution.
> si la demande entre dans le champ de compétence du Défenseur des droits, le délégué peut traiter le dossier par la voie du règlement amiable
Lorsque la demande est recevable, le délégué a pour mission de traiter les réclamations, exclusivement par la voie du règlement amiable et dans la lin.rite de sa délégation. Ce sont ainsi 36 195 réclamations qui ont été reçues et traitées par les délégués en 2016 dans un délai moyen de 97 jours. 71 % des règlements amiables ont abouti favorablement et 9 % ont fait l' obj et d'un abandon du réclamant. Lorsqu'une réclamation ne peut pas être traitée par la voie du règlement amiable, la transmission au siège permet au Défenseur des droits de mobiliser l'ensemble des moyens d'investigation et d'intervention prévus par la loi organique et de prendre ainsi le relais de l'action du délégué.
~ dans les autres cas, le délégué informe et/ou oriente le réclamant
Lorsque l'affaire ne répond pas aux critères de recevabilité, le délégué explique alors au réclamant les raisons pour lesquelles son intervention ne peut être envisagée et recherche, dans la mesure du possible, une réorientation pertinente vers un acteur susceptible de lui apporter son concours. Là encore, les délégués exercent une véritable mission d'accès au droit. Cette activité représente 32 118 informations et/ou orientations pour l'année 2016.
Des actions d'information. de communication et de promotion ' des droits auprès des acteurs locaux et du grand public Dans l'exercice de leur mission, les délégués mènent des actions locales de notoriété afin de mieux faire connaître le Défenseur des droits; c'est particulièrement le cas à l'occasion du bilan annuel de leur activité au plan départemental.
Une présence renforcée dans les établissements pénitentiaires (article 37 de la loi organique du 29 mars 2011) A ce jour, 146 délégués interviennent auprès d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires. Sur les 185 établissements actuels, 168 bénéficient de la présence régulière d'un délégué. Le dépliant «Faire valoir vos droits durant la détention », imprimé en 95000 exemplaires, est remis à chaque personne détenue à son arrivée à l'établissement pénitentiaire.
Le travail collégial et le rôle des délégués animateurs Avec un réseau de 448 délégués disposant d'une importante autonpmie, l'Institution a besoin d'une organisation territoriale souple mais capable de garantir la cohésion du réseau. Les délégués participent régulièrement à des rencontres collégiales de travail-le plus souvent régionales, organisées à l'initiative des 27 délégués animateurs, afin d'échanger sur les pratiques et de mutualiser leurs expériences.
Ce travail collégial permet de lutter contre le risque d'isolement des délégués, d'unifier leurs réponses au travers d'échanges d'expériences appelées «cas significatifs », de multiplier les contacts directs entre délégués favorisant la mutualisation de leurs compétences. Au total, ce sont 91 réunions collégiales qui se sont tenues dans toute la France en 2016.
La localisaûon des délégués el de leurs permanences peuvenl être consultées sur le sile du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr
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L'ACTIVITÉ DES DÉLÉGUÉS DE VAUCLUSE EN 2016
Les 5 délégués vauclusiens, présents dans 8 lieux de permanences (9 depuis janvier
2017 avec l'ouverture d'une nouvelle permanence à Apt), ont en 2016 reçu et traité
935 affaires.
Dans 526 cas, leur rôle a consisté à informer, orienter, conseiller voire aider le
requérant à mieux comprendre ses droits et le moyen le plus approprié de les faire
valoir. Dans certaines situations, les délégués vont jusqu'à rédiger un modèle de
recours gracieux.
163 de ces 526 situations ne ressortaient d'aucune des compétences dévolues par
la Loi au Défenseur (litige avec un service public, discrimination, défense des droits
de l'Enfant, déontologie de la sécurité) mais fidèles à leur mission, les délégués ont
fait en sorte de guider et de réorienter le réclamant.
Dans 409 autres cas, les délégués ont instruit le dossier qui leur était soumis; le
délai moyen de traitement s'est établi en 2016 à 177 jours, soit environ 6 mois.
Au terme de ce travail d'instruction, ils ont:
-tenté un règlement amiable, dans: -234 affaires,
-conclu à la non justification de la réclamation, dans: - 76 affaires,
- transmis le dossier au siège ou à un autre délégué, dans: - 40 affaires,
77 % des règlements amiables tentés ont reçu une réponse positive.
Service Public Discriminations Enfance Déontologie Autre TOTAL
sécurité
Informations 326 14 17 6 163 526
Réclamations 373 24 9 3 - 409
Ensemble 699 38 26 9 163 935
Contact presse: Patrick BELLET Tél: 0630804795 - Mel: [email protected]
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TYPOLOGIE DES AFFAIRES TRAITEES
En matière de dysfonctionnement du service public
La « protection sociale/solidarité}), 1er poste de réclamations (59%), connaît un
nouveau bond en 2016 (+ 9 %) avec un maintien à haut niveau des litiges avec la
CAF, la CARSAT, le RSI et dans une moindre mesure avec la CPAM et Pôle emploi.
Les « affaires publiques}) qui regroupent tous les problèmes d'amendes routières,
d'urbanisme, de titres, les litiges avec les fournisseurs d'énergie, les collectivités
territoriales, représentent 20 % des réclamations.
Viennent ensuite la « justice}) (notamment le droit au séjour des étrangers) avec
13 % et la « fiscalité}) qui remonte à 9 %.
Les organismes de droit privé investis d'une mission de service public (CARSAT-CAF
CPAM-RSI-POLE EMPLOI ... }restent les plus saisis par les délégués, pour 49 % de leurs
médiations, devant les services de l'État (22%), l'administration pénitentiaire (14%)
et les collectivités territoriales (9%).
Domaine Nombre Part % Organisme mis en cause Nombre Part %
Social-Solidarité 212 59% Org droit privé 178 49%
Aff.publiques 71 20% Services Etat 79 22 %
Justice 46 13 % Adm. pénitentiaire 49 14%
Fiscalité 31 8% Collect. Territoriales 33 9%
Total 360 100 % MDPH 9 3%
Etab. et entrep. publics 9 3%
Autres 3 1%
Total 360 100%
Contact presse: Patrick BELLET Tél: 0630804795 - Mel: [email protected]
En matière de défense des droits de l'Enfant
Les 9 réclamations traitées portaient principalement sur:
-la protection de l'enfance,
-l'éducation et la scolarité,
-la filiation et la justice familiale.
3 de ces réclamat ions ont été transmises au Défenseur à Paris.
En matière de lutte cont re les discriminations prohibées par la Loi
Les 24 réclamations traitées concernaient principalement:
-le domaine de l'emploi, public et privé,
-les critères de l'origine, du handicap et, dans une moindre mesure, de l'âge,
de l'apparence physique, de l'opinion politique et des activités syndicales.
7 de ces réclamations ont été transmises au Défenseur à Paris et 17 n'ont pu donner
lieu à médiation faute de preuve ou du fait du désistement du requérant.
En matière de déontologie de la sécurité, rappelons que les délégués n'ont pas
délégation du Défenseur pour traiter les réclamations de ce type et que les 9
sollicitations recueillies à ce titre dans le Vaucluse en 2016 ont été soit transmises à
Paris pour 3 d'entre elles, soit ont fait l'objet d'une simple information préalable de
la part du délégué.
Contact presse: Patrick BELLET Tél: 0630 80 47 95 - Mel: [email protected]
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QUE RETENIR DE 2016?
l'activité 2016 des délégués de Vaucluse reflète une forte implication en matière
d'accès au droit
La part de l'activité consacrée à l'information (plus de 500 requêtes) et à une
information en dehors du champ de compétence du Défenseur (163 requêtes) en
est l'illustration. Nos concitoyens, confrontés à une dégradation du service public de
proximité, soucieux de s'informer sur leurs droits à ne pas être discriminés, sur les
droits de l'Enfant ou sur la signification de la déontologie de la sécurité, sont plus
nombreux chaque année à pousser la porte de nos permanences. La gratuité, la
neutralité, la proximité, l'écoute des délégués, favorisent cette évolution tout autant
que la fracture numérique qui laisse sur le bord du chemin 25 % d'entre eux
environ.
Les délégués s'investissent de plus en plus dans la promotion des droits
C'est l'une des innovations de la Loi du 29 mars 2011 que de confier au Défenseur,
en plus de la défense, la promotion des droits car elle est la cheville ouvrière de la
prévention, de l'information et in fine de l'accès aux droits.
En 2016, les 5 délégués de Vaucluse ont réalisé 31 actions de promotion et consacré
139 heures à ce volet de leur activité, qu'il s'agisse d'interventions ponctuelles pour
mieux faire connaître le Défenseur ou d'initiatives sur tel ou tel champ de ses
compétences dans le cadre d'un partenariat institutionnel que nous voulons le plus
élargi possible.
l'activité liée à l'instruction des réclamations tend à refléter l'ensemble du champ
de compétence du Défenseur des droits
Le dysfonctionnement du service public reste le principal motif des règlements
amiables tentés par les délégués. Pour autant les requêtes liées à des suspicions de
discriminations ou à la mise en cause des droits de l'Enfant ne sont plus
exceptionnelles; souvent sensibles et délicates, elles obligent à un minutieux travail
d'expertise, en liaison avec le siège à Paris et les interlocuteurs institutionnels
locaux.
Contact presse: Patrick BELLET Tél: 0630804795 - Mel: [email protected]
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HISTOIRES VECUES ET CAS SIGNIFICATIFS
Cette fiche relate des situations réellement instruites et traitées par les délégués, mais qui ont
été volontairement anonymisées afin de ne mettre en cause aucun requérant ni aucun de nos
interlocuteurs publics ou privés.
Relations avec le Service public
Ne parvenant pas à finaliser son dossier de retraite du régime général (CARSAT) faute d'obtenir un relevé de car1'Ïère de son employeur public (ministère de la justice), M P saisit la déléguée du DDD. Cette demière mène les investigations nécessaires et découv}'e que le service auquel s'adressait l'intéressé est fermé depuis 1 an. En quelques semaines elle obtient du « bon» service l'imp1'Ïmé de liaison interrégime qui permet à la CARSAT de débloquer les droits de l'intéressé.
Mme J. doit quitter son logement pour cause d'insalubrité. Retraitée, malade et disposant de très faibles ressources, elle est sans nouvelle de sa demande de logement social. Saisi de sa requête, le délégué l'ol'Ïente vers une demande de relogement prioritaire et signale son cas à plusieurs bailleurs sociaux. Quelques semaines plus tard, la réclamante lui indique avoir déposé un dossie}' de candidature pour un programme ne tif dans un village proche de Nîmes,' son intervention auprès du Maire de la commune et du bailleur social concerné lui permettent d'obtenir ce logement.
M. X saisit le délégué cal' il ne parvient pas à obtenir l'annulation d'une mise en demeure de pavel' une taxe d'habitation à laquelle il estime être injustement assujetti. Les éléments du dossier montrent en effet que l'avis de TH reçu concerne son voisin, plusieurs occupants de la même rue ayant la même adresse. Le délégué saisit la DDFIP etfait également valoir la très modeste pension du réclamant (450 €Imois). Quatre semaines plus tard, l'administrationflScale reconnaît son erreur et annule la taxe demandée.
Confrontée au refus de p1'Ïse en charge d'une prothèse dentaire pour un détenu dont le titre de séjour a expiré et ses démarches locales l'estant sans effet, la déléguée auprès du centre pénitentiaire alel·te les services centraux du Défenseur des droits. Ces demiers l'informent qu'une réflexion est en cours sur la problématique des détenus ne pouvant prétendre à l'ouverture de droits sociaux pOUl' se soigner. Le même détenu, qui a entre temps décidé de financer la prothèse, se heurte au refus des services comptables et médicaux de la prison. La déléguée ré-intervient et J'ésout le problème auprès des deux services dont les logiques s'opposent.
M. M saisit le délégué Cal' la CAF a suspendu depuis plusieurs mois les droits à l'AAH de son épouse, lourdement handicapée. L 'instruction révèle que la date de l'inter1'llption des droits coïncide avec celle à laquelle elle aurait pu faire valoir ses droits à retraite. Étonné que la Caisse n'ait pas adressé un COU1'1'Ïer à Mme M pOUl' l'en prévenir, comme il est d'usage en pareil cas, le délégué inten'oge la CAF et s'aperçoit, ce faisant, qu'un courrier a bien été adressé mais à l'ancienne adresse de l'allocataire (changement pourtant déclaré). Sa demande de J'éparation du dysfonctionnement entraîne un rappel
d'AAH de 10 500 €.
Suite au vol de ses papiers, Mme X ne parvient pas à ohtenir le duplicata de son permis de conduire, établi pal' la préfecture du Rhône il y a plusieurs décennies mais non inscrit dans les registres manuscrits de l'époque. Fort d'un dossier établissant qu'elle était bien titulaire du permis de conduire, le délégué obtient de la préfecture l'établissement d'un duplicata, à titre très exceptionnel.
Contact: Patrick BELLET, Animateur du réseau - 0630804795-
Pour pouvoir prétendre à l'ASPA, la CARSAT exige que M. X ait d'abord fait valoir ses droits à retraite
au RSI auquel il a été affilié quelques trimestres. Ses recherches pour retrouver le RSI J'égional
compétent étant restées vaines, il fait part de sa situation au délégué. Après plusieurs démarches auprès
de différentes directions régionales de l'organisme et grâce au référent du RSI Languedoc-Roussillon, le
délégué retrouve le dossier et obtient rapidement les pièces nécessaires à la valorisation de l'ASPA pour
le réclamant.
Mmes B et V demandent à leur mairie la possibilité d'un renouvellement « à pelpétuité» de la
concession familiale au cimetière communal, jusqu'ici renouvelée pal' 15 ans. La demande des deux
sœurs est rejetée en application du règlement des cimetières de la ville. Saisi de cette situation, le délégué
découvre que le règlement du cimetière contrevient à une disposition législative du Code général des
collectivités te1'1'itoriales qui prévoit que les concessions « sont convertibles en concessions de plus
longue durée ». Grâce à la médiation qu'il engage auprès de la municipalité, les deux sœurs obtiennent
gain de cause.
Défense des droits de l'Enfant
Le délégué est saisi par une famille russe, en règle SUl' le territoire, mais dont les 3 enfants ne sont pas
reconnus pal' la CAR en l'absence d'une attestation de la préfecture justifiant qu'ils sont entrés en
France en même temps que leurs parents. La situation est d'autant plus critique que l'aînée des enfants
est lourdement handicapée et l'econnue par la MDPH dont les décisions d'aides ne peuvent être
exécutées par la Caisse. L'intervention du délégué auprès du Préfet débloquera la situation un mois plus
tard.
Courroucée pal' l'attitude, selon elle agressive, d'un fonctionnaire de l'Aide Sociale à l'Enfance du Gard
à l'égard de son fils, préadolescent, suivi pal' le service dans le cadre d'une « aide éducative », Madame C
multiplie les recours auprès des autorités administratives et judiciaires. En vain. Elle saisit le délégué et
lui fait part de ses griefs. Soucieux d'apaiser la situation, ce dernier propose et obtient une l'encontre
entre la requérante et les services sociaux départementaux. Le jour même de la l'encontre, Mme C
informe le délégué de sa satisfaction d'avoir pu être entendue et écoutée.
Lutte contre les discriminations prohibées par la Loi
M. X, agent d'une grande collectivité territoriale, se plaint de discriminations dont il est victime dans son
travail de la part de sa hiérarchie, en raison de son origine étrangère. Il apporte au délégué une série
d'éléments troublants qui convainquent ce de1'1lier de la nécessité d'intervenir à l'amiable. Grâce au
concours de la chargée de mission « diversité »de cette collectivité, il obtiendra finalement le changement
d'affectation de l'agent dans un nouveau cadre professionnel qui J'épond mieux, du l'este, à ses
aspirations professionnelles.
Mme X, enseignante, est atteinte d'une grave affection dont le caractère chronique ne l'empêche pas de
travaille!; à condition de pouvoir le faire à temps partiel. Ce temps partiel, de droit en raison de son
handicap, lui a été accordé sans difficulté jusqu'ici,. mais pour la rentJ'ée 2016/2017, son inspecteur y
émet un avis réservé pour raison de service. Saisi de la situation, le délégué instruit le dossieJ' et
intervient auprès du délégué académique du Médiateur de l'Éducation nationale en signalant une
possible discrimination emploi/handicap et en préconisant que Mme X puisse rencontrer rapidement le
médecin conseil du Rectorat. Un mois plus tard, le Médiateur académique l'informe que, sur proposition
du médecin conseil, l'allègement de service demandé a été accordé à l'intéressée.
Contact: Patrick BELLET, Animateur du réseau - 0630804795-
= , Editorial
LE DROIT EST UN COMBAT
2 016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une
institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'e.ffectivité des droits et de la promotion de l'égalité.
Notre activité a crO sensiblement, qu'il s'agisse de demandes reçues, de dossiers traités tant par les délégués territôriaux que par l'équipe centrale, ou du nombre d'interventions.
La convention des délégués, deuxième du genre, a montré le rôle important de notre réseau territorial pour faire face aux difficultés d'accès au droit, rôle reconnu par les élus comme par les administrations.
Le déménagement de notre siège, remarquablement mené, n'a pas ralenti le rythme de notre action.
Nos interventions nous ont permis de déposer davantage d'observations devant les
juridictions - avec des succès notables comme l'arrêt de la Cour de cassation sur les contrôles d'identité et de lourdes décisions d'indemnisation en faveur de salariés discriminés - et de participer, par avis et par auditions, à de nombreu)( travaux parlementaires, législatifs ou de contrôle. Nos recommandations générales, nos rapports, nos études, ont constitué autant de propositions de réforme pour le progrès du droit.
. Pour autant, et le présent rapport y est largement consacré, l'accès au droit a tendance à reculer dans notre pays.
La grande enquête en population générale réalisée au printemps dernier, dont nous exploitons désormais les résultats détaillés, le démontre amplement. Le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s'explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d'accueil, d'orientation et d'assistance, au profit de procédures numérisées. C'est
ainsi que le Défenseur des droits se trouve chargé de rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public.
Plus profondément, les inégalités entre individus et groupes produisent ellesmêmes ce phénomène de nonrecours. On le voit en particulier en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Dans la réalité, elles perdurent; une proportion réduite de celles et ceux qui les subissent les ressentent comme telles, et un nombre encore plus faible s'adresse à l'une des voies de recours ouvertes par le droit positif.
La faiblesse des politiques publiques de lutte contre les discriminations depuis des décennies n'est pas étrangère à la méconnaissance des réalités et à l'ignorance des procédures. L'intervention, en toute fin de quinquennat, de la loi Égalité et citoyenneté, et les avancées contenues dans la loi de modernisation de la justice, auxquelles le Défenseur des
3
droits a fortement contribué, n'auront pas permis de rattraper le retard. Et d'autant moins que la conduite de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville est sGrement une avancée pour les quartiers prioritaires, mais semble laisser en jachère une véritable action de lutte contre les discriminations en tous lieux, pour toutes et pour tous.
L'actualité terrible de 2016 a également conduit le Défenseur des droits à se prononcer sur l'équilibre entre les exigences de la sécurité et le respect des garanties des libertés fondamentales. Au fil des cinq lois prorogeant l'état d'urgence et des projets législatifs et constitutionnels destinés à prévenir et à poursuivre le terrorisme, j'ai montré comment nombre de dispositions restreignaient nos libertés publiques et individuelles, déplaçaient la frontière entre l'autorité judiciaire et la police administrative, et au total affaiblissaient l'état de droit que je persiste à considérer comme la meilleure réponse à l'entreprise terroriste.
La " crise des migrants »,
comme l'écrivent improprement les journaux, retient l'attention du Défenseur des droits depuis qu'il a été mis en place. Dès 2012, Dominique Baudis était à Calais et, pour ma part, j'ai diligenté en juin et juillet 2015 une mission sur place qui a permis de publier le 6 octobre suivant le rapport documenté sur la situation des
droits fondamentaux dans l'aire de Calais.
À la suite d'un travail d'analyse de plus d'une année, nous avons, le 9 mai 2016, publié le rapport« les droits fondamentaux des étrangers en France ». Et entretemps, plusieurs recommandations portant sur la prise en charge des mineurs étrangers, et spécialement des mineurs non accompagnés, ont mis en lumière les défaillances des autorités européennes et . françaises dans l'application des droits des étrangers et des migrants.
Si j'ai accordé tant d'attention à la situation des mineurs non accompagnés, notamment ceux qui ont été évacués de Calais et des campements parisiens, c'est qu'elle illustre parfaitement les manquements de la République au titre d'au moins trois missions du Défenseur des droits: les droits fondamentaux des enfants en vertu de la Convention internationale, les insuffisances dans le fonctionnement des services publics, et le traitement discriminatoire des étrangers et des migrants dans des circonstances où, au mé'pris des droits universels, leur qualité d'étranger est prise en considération avant leur qualité d'usager, de malade, d'enfant, de demandeur d'emploi ou de logement.
Dans ce domaine comme dans les autres, l'année 2016 nous l'a encore démontré: dans un pays où l'égalité reste un objectif encore non atteint,
l'effectivité des droits peine à être assurée et d'autant plus que les tentations de repli, de refus d'appartenance, et le recul de l'esprit républicain, s'installent chaque jour davantage.
Le Défenseur des droits doit donc, à la fois, répondre scrupuleusement à la demande sociale et participer à un combat pour le droit, par l'éducation, la formation, la recherche et la communication.
Le rapport d'activité pour 2016 décrit exhaustivement ce que nous sommes et ce que nous faisons en assumant cette double vocation.
Expert, exact, indépendant et libre, le Défenseur des droits n'est pas pour autant neutre et indifférent. L'institution de la République que nous sommes doit être un acteur de la réforme afin que l'objectif d'égalité se réalise peu à peu au service de toutes les vies dans notre pays.
Jacques TOU BON, Défenseur des droits
4
=
Le Défenseur des droits en chiffres
PRÈS DE 130 000 DEMANDES D'INTERVENTION OU DE CONSEILS
@ ® @ 86596 44474 22
dossiers de appels aux saisines d'office réclamations plateformes
téléphoniques de l'in stitution
DES CONTACTS PERMANENTS AVEC LE PUBLIC ET LA SOCIÉTÉ CIVILE
En 2016
1128469 visiteurs sur les sites
Internet
@ 3
collèges consultatifs composés de
22 personnalités qualifiées , qui se
sont réunis 14 fois
@ 8
comités de dialogue permanents avec la
société civile, qui se sont r éunis 10 fois
5
UNE EXPERTISE RECONNUE
81949 dossiers traités
119 dépôts d'obser v ations
devant les juridictions
Dans
des cas, les décisions des juridictions confirment les
observations de l'institution
11 rapports publiés
696 mesures
significatives en gagées
Recommandations à paTtée générale ou individuelle, observations en
justice, propDsiD'Dns de réforme, avis aux parquets, saisines des parquets,
transactions civiles, saisines d'office de situations groves_.
152 proposit i ons de
réforme adressées aux pouvoirs publics
et
26 propositions de
réforme satisfa i tes
350000 dépliants diffusés
Près de
800/0
d es règlements ami ables engagés par l'institution
aboutissent favorablement
27 aud iti o n s à la demande du
Parlement dans les domaines les plus
va r i é s
21 av i s à la demande
du parlement
UNE ÉQUIPE AU SERVICE DES DROITS ET LIBERTÉS
Près de
250 collaborateurs
au siège
Près de
450 dé l égués présents dans 75 0
points d'accuei l sur l'ensemble du territoire
6
=
Statistiques générales =
L'ÉVOLUTION GLOBALE DES RÉCLAMATIONS REÇUES ENTRE 2015 ET 2016
Ventilation suivant le domoine de compétence du Défenseur des droits
1/ convient de tenir compte, dans la présentation, du fait que la somme n'est pas égale au nombre total de réclamations reçues (Plus de 3 000 dossiers ont été multiquolifiés).
2015
Service public r 40 329
Enfance ~
Discriminations r Déontologie L
de la sécurité (
4846
910
2016 Évolution
45113 . ; , '" • ( ""! 1 1
. 1.;,: '-lo 1
5203 7,4% 1
1225 34,60/0 1
...... ..... ........ ................ ....... .. ....... .... .. .......... ... ........... ....... .. ... .. .. ...... ...... .
Accèsauxdroits r 33132 1 35 504 1 1
® ~f~r~2~ns téléphoniques en 2016
2010*
* Les données pour 2010 correspondent à la dernière année d'activité des 4 autorités ouxquel/es a succédé le Défenseur des droits.
L'augmentation des réclamations est de
8,8% 17,9% sur l'année 2016 depuis 2014
7
LA RÉPARTITION DES RÉCLAMATIONS TRAITÉES PAR L' I NSTITUTION EN 2016
Répartition entre le siège et les dé l égués
64094 dossiers traités
pilr les délégués
\ 17855 r···· doss i ers traités
'- " au siège
Répartition des dossiers reçus par le Défenseur des droits au cours de l'année 2016
0-200 par département: 16
rJ De 201 à 400 par département: 25
D De 401 à 800 par département : 31
o De 801 à 1600 par département: 16
• Plus de 1 601 par département: 16
Martinique ~
La Réunion (j
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Pierreet-Miquelon
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