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agefos-pme.com Votre compte personnel de formation Où en êtes vous ? Semaine de la création et reprise d’entreprises Novembre 2016 LE CPF Document mis à jour le 14/11/2016

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Votre compte personnel de formation Où en êtes vous ?

Semaine de la création et reprise d’entreprises Novembre 2016

LE CPF

Document mis à jour le 14/11/2016

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5 Mars 2014 : Création du compte personnel de formation CPF

Objectif : Sécuriser les parcours professionnels des personnes par l’accès à une certification/qualification

C’est un droit attaché à la personne : à partir de 15 ans pour les apprentis, 16 ans pour les autres et jusqu’à la retraite, Transférable en toute circonstance , chez un autre employeur et conservés pendant la période de chômage

Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150 h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12 h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail

Pour tout DE : transfert des heures DIF ou abondement de 100heures

Le suivi des heures acquises par chaque salarié : Est basé sur les déclarations nominatives des salaires, Les compteurs individuels sont en ligne depuis le 1er janv. 2015 sur un site ouvert par la

Caisse des Dépôts et Consignations : www.moncompteformation.gouv.fr

Pas de reprise des heures de DIF dans les compteurs CPF Mais les heures de DIF (acquises jusqu’au 31.12.14) sont utilisables jusqu’au

31/12/2020 (inscription par l’individu sur son compte CPF) sur le régime du CPF dans le cadre des formations éligibles et des modalités de financement du CPF

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Qui peut me renseigner sur mon compte CPF ? Un conseiller CEP

Le conseil en évolution professionnelle est une offre de service en information en conseil et accompagnement personnalisés de projets professionnels, gratuite et accessible à toute personne « active ».

La personne s’adresse, selon sa situation, à l’un des opérateurs CEP prévus par la loi :

un OPACIF

Pôle emploi

l’APEC

la mission locale

Cap emploi

Le CEP assure les prestations suivantes :

un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle

un conseil visant à définir son projet professionnel

un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis à la personne récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, dans le cadre d’une formation éligible au CPF, le CEP peut accompagner la personne dans l’activation de son compte CPF, dans l’inscription de son solde d’heures DIF et dans la constitution de son projet en ligne sur le site de la CDC).

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Présentation du portail CPF portail www.moncompteformation.gouv.fr

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Accès aux données

personnelles depuis

le 5 janvier 2015

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Présentation du portail CPF portail www.moncompteformation.gouv.fr

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Qu’est ce que je peux faire de mon CPF ? Financer de la formation

■Les actions éligibles au CPF :

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Les certifications professionnelles inscrites au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)

Les formations inscrites par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations (PCIE, CACES, TOEFL…..)

Les formations inscrites au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..)

LISTES établies par les partenaires

sociaux aux niveaux national (COPANEF), régional (COPAREF),

par les branches (CPNE) et interprofessionnel (CPNAA).

Disponibles sur le Site internet Caisse des dépôts et

consignations - Ces listes doivent nécessairement reprendre des formations des 4 catégories ci-dessus -

Le socle de connaissances et de

compétences (Décret du

13 février 2015) de droit

L’accompagnement à la VAE

(Décret du 12 novembre

2014) de droit

+ +

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■ C’est l’ensemble des connaissances et compétences qu’un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.

■ Le socle s’apprécie dans un contexte professionnel.

■ Le socle comprend 7 modules et des sous-modules : communication en français utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et

environnementales élémentaires

A noter : Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l’initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme.

■ Le socle de connaissances et de compétences doit faire l’objet, sur proposition du COPANEF, d’une certification globale sur les 7 modules s’appuyant sur un référentiel qui précise les connaissances et compétences faisant partie du socle et sur un référentiel de certification permettant l’évaluation des acquis.

■ Cette certification, appelée CléA fait l’objet d’un recensement de droit à l’inventaire de la CNCP (art. L335-6 du Code de l’éducation), sous réserve de la transmission à celle-ci des référentiels correspondants.

1°) CPF : SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES

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■ Sur la certification Clé A, 6 structures sont habilitées à délivrer cette certification : L’AFPA Le réseau des APP Le groupement 2A2C La Fédération nationale des UROF Le réseau des GRETA L’INFREP

■ La certification dans son ensemble (tous les domaines) est visée même si la formation peut être modularisée. A défaut, l’action ne sera éligible qu’au Plan de formation.

■ Démarche Socle : 1. Positionnement des candidats (auprès d’un organisme habilité) 2. Parcours de formation individualisé 3. Evaluation finale (visualisation de la progression du bénéficiaire) 4. Jury qui statue et attribue la certification Socle

Socle de compétences et certification Clé A ou/et accompagnement à la VAE

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Inventaire

CATEGORIE A

Obligations réglementaires

nécessaires pour exercer une

activité

Ex : Caces, Habilitations électriques,

CATEGORIE B

Norme de marché

ayant une forte valeur d’usage

Ex : Certifications Microsoft, TOEIC,

CATEGORIE C

Utilité économique et sociale

Ex : Langue des signes, …

A noter : dans cette catégorie, les

certifications sont à construire

2°) L’INVENTAIRE DE LA CNCP AVEC LES CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS réparties EN 3 CATEGORIES

Ministère porteur de la

réglementation

Ou

Organismes ayant reçu

délégation

Quoi ? Qui ?

CPNE

Organisations

représentées à la

CNCP*

CPNE

Organisations

représentées à la

CNCP*

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* Ministères, Confédérations patronales représentatives, Confédérations salariales représentatives, Chambres d’agriculture, CCI, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Association des Régions de France

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ARTICULATION DU CPF DANS DES LISTES ELIGIBLES

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COPANEF

Liste Nationale Interprofessionnelle Certifications transversales

+ formations « cœur de métier » à la demande des branches

COPAREF

Liste Régionale Bretagne

COPAREF

Liste Régionale PACA

COPAREF

Liste Régionale AURA

… …

CPNE

Liste de branche Immobilier

CPNE

Liste de branche Restauration Rapide

CPNE

Liste de branche Librairie

Salariés de la branche concernée

Salariés des entreprises relevant de l’interprofession adhérentes de l’OPCA

A défaut, liste interprofessionnelle établie par l’OPCA interprofessionnel pour les salariés de ses entreprises adhérentes dont

les branches n’ont pas établi de liste.

1 liste nationale : TOUS salariés et DE

2 listes / région : •Liste Salariés

(lieu de travail)

•Liste DE (domicile)

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PRINCIPES DE GESTION pour les salariés

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CPF tout ou partie sur le temps de

travail

Accord employeur sur contenu et

calendrier

L’entreprise fait la demande à l’OPCA

CPF hors temps de travail

Pas d’accord employeur nécessaire

Le salarié fait sa demande

directement à l’OPCA

Formations listes CPF

CPF sur le temps de travail

CPF « de droit »

Uniquement accord de l’employeur sur

calendrier

L’entreprise fait la demande à l’OPCA

Formations Socle

de compétences,

VAE, abondement

correctif CPF

La demande doit être faite au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (120 jours si durée > ou = à 6 mois)

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse.

L’OPCA dispose de 30 jours pour formuler sa réponse

Avec accord total ou partiel de l’employeur

Sans accord de l’employeur (salarié autonome)

Toutes

formations

listes CPF

Toutes

formations

listes CPF

Avec autorisation d’absence de l’employeur (CIF)

CIF et CPF

Autorisation CIF /

Pas d’accord employeur nécessaire

sur CPF

Le salarié fait sa demande CPF à OPACIF

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PRINCIPES DE GESTION pour les demandeurs d’emploi (DE)

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CPF couvrant la formation Accord de fait

PE fait la demande à la

CDC

Formations listes CPF

CPF couvrant la formation

Accord de fait PE fait la demande

à la CDC

Formations Socle

de compétences,

VAE, abondement

correctif CPF

La demande doit être faite avant le début de la formation (pour le bon montage du dossier un délai de 3 semaines s’avère

souvent utile)

Sans accord de Pôle emploi pour les DE

Toutes

formations

relevant du CPF

Avec accord de Pôle emploi si le CPF ne couvre pas la formation (AIF)

CPF ne couvrant pas la formation

Accord à obtenir

PE fait la demande de CPF et monte un

dossier AIF complémentaire

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Merci de votre attention

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