le contrat de transition, professionnelle · 2012-04-02 · transition professionnelle, pour un...

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Des actions personnalisées Un conseiller dédié à l’accompagnement des transitions professionnelles aide le salarié concerné à définir et à réaliser son projet de transition. Les actions proposées au salarié sont des périodes de formation, des périodes de travail et des mesures d’accompagnement. Des moyens spécifiques sont mis à sa disposition : élaboration de projet(s) ; évaluation des compétences professionnelles (avec bilan si nécessaire) ; formation ; suivi individuel avec un référent unique : entretien hebdomadaire et suivi pendant 6 mois après la fin du CTP ; mesures d’appui social ; mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche et techniques de recherche d’emploi, information sur la création d’entreprise et appui à la validation du projet de création) ; actions de validation des acquis de l’expérience ; passeport pour l’emploi. Des incitations financières à l’embauche Le contrat de transition professionnelle assure un revenu de remplacement et, dans certains cas, une indemnité différentielle de transition et une aide à la transition. Le salarié peut également, en cas de déménagement par reprendre un emploi, bénéficier d’aides à la mobilité. Sur les conditions d’obtention de ces aides, se renseigner auprès de votre pôle emploi. Qui doit proposer ? Votre entreprise compte moins de 1000 salariés ou est en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit son effectif et se situe dans l’un des bassins d’emplois concernés par le contrat de transition professionnelle*. si vous licenciez pour motif économique, vous devez proposer un contrat de transition professionnelle à tous les salariés visés par ce licenciement. Si vous ne le faites pas, une contribution égale à un mois de salaire brut incluant les cotisations sociales patronales afferentes vous sera réclamée. Salariés concernés Le contrat de transition professionnelle est destiné à tout salarié visé par une procédure de licenciement pour motif économique et travaillant dans une entreprise répondant aux critères ci-dessus. Le contrat de transition, professionnelle • Le contrat de transition professionnelle, d’une durée de 12 mois maximum, a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures leur permettant un retour durable à l’emploi. Ces mesures comprennent : DÉMARCHES ET RÈGLEMENTATION À signaler Contactez l’équipe de Pôle emploi du lieu de votre établissemement pour tout renseignement complémentaire concernant le contrat de transition professionnelle. * Plus précisément, le champ d’application vise les entreprises non soumises aux dispositions de l’article L.1233.71 du code du travail relatif au congé de reclassement et dont les établissements sont implantés dans les bassins d’emplois de Calais, Châteauroux, Chatellerault, Douai, l’Etang de Berre, le Havre et Niort. Le champ d’application sera étendu à dix autres bassins d’emploi par décret au cours de l’année 2009.

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Page 1: Le contrat de transition, professionnelle · 2012-04-02 · transition professionnelle, pour un règlement de votre part, au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début

Des actions personnalisées Un conseiller dédié à l’accompagnement des transitions professionnelles aide le salarié concerné à définir et à réaliser son projet de transition. Les actions proposées au salarié sont des périodes de formation, des périodes de travail et des mesures d’accompagnement. Des moyens spécifiques sont mis à sa disposition : élaboration de projet(s) ; évaluation des compétences

professionnelles (avec bilan si nécessaire) ; formation ; suivi individuel avec un référent unique :

entretien hebdomadaire et suivi pendant 6 mois après la fin du CTP ; mesures d’appui social ; mesures d’accompagnement (préparation

aux entretiens d’embauche et techniques de recherche d’emploi, information sur la création d’entreprise et appui à la validation du projet de création) ; actions de validation des acquis de

l’expérience ; passeport pour l’emploi.

Des incitations financières à l’embauche Le contrat de transition professionnelle assure un revenu de remplacement et, dans certains cas, une indemnité différentielle de transition et une aide à la transition.

Le salarié peut également, en cas de déménagement par reprendre un emploi, bénéficier d’aides à la mobilité. Sur les conditions d’obtention de ces aides, se renseigner auprès de votre pôle emploi.

Qui doit proposer ?Votre entreprise compte moins de 1000 salariés ou est en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit son effectif et se situe dans l’un des bassins d’emplois concernés par le contrat de transition professionnelle*. si vous licenciez pour motif économique, vous devez proposer un contrat de transition professionnelle à tous les salariés visés par ce licenciement. Si vous ne le faites pas, une contribution égale à un mois de salaire brut incluant les cotisations sociales patronales afferentes vous sera réclamée.

Salariés concernés Le contrat de transition professionnelle est destiné à tout salarié visé par une procédure de licenciement pour motif économique et travaillant dans une entreprise répondant aux critères ci-dessus.

Le contrat de transition, professionnelle • Le contrat de transition professionnelle, d’une durée de 12 mois maximum, a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures leur permettant un retour durable à l’emploi. Ces mesures comprennent :

DÉMARCHES ET RÈGLEMENTATION

À signalerContactez l’équipe de Pôle emploi du lieu de

votre établissemement pour tout renseignement

complémentaire concernant le contrat de

transition professionnelle.

* Plus précisément, le champ d’application vise les entreprises non soumises aux dispositions de l’article L.1233.71 du code du travail relatif au congé de reclassement et dont les établissements sont implantés dans les bassins d’emplois de Calais, Châteauroux, Chatellerault, Douai, l’Etang de Berre, le Havre et Niort. Le champ d’application sera étendu à dix autres bassins d’emploi par décret au cours de l’année 2009.

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Quand doit être proposé le contrat de transition professionnelle

Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d’un entretien préalable

1Convoquer le salarié pour un entretien individuel préalable.

Remettre au salarié le document d’information sur le contrat de transition professionnelle et les formulaires associés.

Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel

1 Remettre aux salariés concernés, le document d’information sur le contrat de transition professionnelle à l’issue de la dernière réunion du comité d’entreprise ou des dlélégués du personnel (art.L 1233-28 du code du travail).

À signalerCe document

d’information du salarié doit être remis

accompagné d’un formulaire à 2 volets

comportant :- un récepissé de

présentation que vous conserverez après

signatue du salarié ;- un bulletin de

réponse que le salarié soit vous retourner

dans un délai de 21 jours*

2 Lorsque, à la date prévue par les articles L.122-14-1 et L.321-6 du code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours* dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de transition professionnelle n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :• lui rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours* précité ;• lui précisant qu’en cas de refus du contrat de transition professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

EN CAS D’ACCEPTATION DU CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE PAR LE SALARIÉ Remettre au salarié le formulaire de demande d’allocation, afin qu’il le complète, le signe et

vous le retourne avec les pièces demandées (copie de sa carte d’assurance maladie, d’une pièce d’identité ou du titre en tenant lieu, relevé d’identité bancaire ou postal).

Signaler à Pôle emploi le nom et les coordonnées du salarié concerné.

Communiquer l’ensemble du dossier comprenant le formulaire de demande d’allocation (avec les pièces demandées), l’attestation d’employeur et le bulletin de réponse.

Pôle emploi appellera votre participation au financement du contrat de transition professionnelle, pour chaque salarié concerné, dans le mois suivant le début du contrat de transition professionnelle, pour un règlement de votre part, au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de transition professionnelle.

* Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est de 7 jours à compter de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.

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Pour l’employeur

1 Pour chaque salarié qui accepte, vous devez verser à pôle emploi une contribution destinée au financement de l’allocation de transition professionnelle (voir page 4).

Celle-ci est égale au montant du préavis (charges sociales, patronales et salariales comprises) qui aurait dû être versé au salarié s’il n’avait pas accepté le contrat de transition professionnelle.

Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 2 mois, la fraction excédant ces 2 derniers mois lui est versée.

2 Pour chaque salarié qui accepte le contrat de transition professionnelle, vous devez verser à Pôle emploi une participation au titre du droit individuel à la formation (voir page 4).

3 Pour chaque salarié qui accepte le contrat de transition professionnelle, vous devez verser par ailleurs l’indemnité de préavis coventionnel et les indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

Votre salarié accepte le contrat de transition professionnelle.Quels sont les effets de son acceptation ?

Pour le salarié

• Son contrat de travail est rompu du fait d’un commun accord des parties à l’expiration du délai de réflexion.

• Il n’exécute pas de préavis. Il perçoit de l’entreprise l’indemnité de licenciement, et, le cas échéant, le montant correspondant à la somme restant due au titre du préavis (voir cicontre).

• En dehors des périodes de travail intégrées au dispositif, il perçoit une allocation de transition professionnelle pendant une période maximale de 12 mois, fixée de date à date à compter de la fin du contrat de travail. Le montant de son allocation est égal à 80 % de son salaire brut antérieur soumis à un seul prélèvement social de 3 % de l’assiette ayant servi de base de calcul à l’allocation de transition professionnelle.

• Durant les périodes de travail intégrées au dispositif, il perçoit une rémunération au moins équivalente à son allocation de transition. Si son salaire est inférieur à son allocation de transition, le salarié perçoit une allocation différentielle qui compense le manque à gagner en totalité.

• Pendant le contrat de transition professionnelle : un suivi personnalisé et, si nécessaire, un bilan de compétences, des mesures d’appui social, des actions de formation et des périodes de travail lui seront proposés par son conseiller Pôle emploi pour favoriser son reclassement.

• À l’issue du contrat de transition professionnelle : en cas de reprise, avant le terme du contrat, d’une activité professionnelle* dont la rémunération, à nombre d’heures égal, est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent, le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une indemnité différentielle.

En cas de reprise avant la fin du contrat de transition professionnelle d’une activité professionnelle ayant donné lieu à interruption du versement de l’allocation*, le salarié perçoit une aide équivalente à la moitié de l’allocation de transition professionnelle qu’il aurait perçue au terme du contrat de transition professionnelle, dans la limite de trois fois l’allocation mensuelle versée.

Si le salarié n’est pas reclassé, il peut être pris en charge par Pôle emploi.

VOTRE SALARIÉ N’ACCEPTE PAS LE CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE :DANS CE CAS, LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUEPRÉVUE PAR LES TEXTES SE POURSUIT.

* En contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus, ou encore en cas de création ou de reprise d’entreprise.

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Direction Générale Pôle emploi Immeuble le CINETIC

1, avenue du Docteur Gley - 75987 PARIS CEDEX 20

Avril 2009

Com

625

- C

rédi

t ph

oto

:

Participation au financement du contrat de transition professionnelle

Contribution de l’employeur au financement du dispositif

1 L’employeur contribue au financement de l’allocation de transition versée aux bénéfiaires en s’acquittant, auprès de Pôle emploi, du paiement d’une contribution. Celle-ci correspond au montant de l’indemnité de préavis, dans la limite de 2 mois, qui aurait été versée si le salarié n’avait pas bénéficié d’un contrat de transition professionnelle. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

Participation au titre du droit individuel à la formation (DIF)

2 Pour tout bénéficiaire d’un contrat de transition professionnelle, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse une participation au financement des prestations d’accompagnement et des aides à la transition professionnelle. Cette participation financière est égale à une somme équivalente au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié bénéficiaire d’un contrat de transition professionnelle au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas été utilisées.

Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant sont départ de l’entreprise.

Le CTP permet la prise en charge du projet de formation indépendamment de cette contribution versée en abondement général des moyens d’accompagnement.

LE DROIT AU DIFOnt accès au DIF, à raison de 20 heures chaque année, le salairié titulaire d’un CDI justifiant d’au moins un an d’ancienneté de l’entreprise, le DIF s’acquiert annuellement à raison de 20 heures par an et peut se cumuler sur une durée de 6 ans dans la limite de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique, quel que soit le nombre d’heures cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis.

CALCUL DE LA PARTICIPATION• Le montant de l’allocation de formation est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salaire concerné.

• Le salaire horaire de référence - Salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salaire horaire de référence s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié par l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois.

- Salarié dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

Le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :

nombre de jour de la convention Individuelle de forfait

151,67 heures x x 12 mois

217 jours